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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A148
Document publié le Jeudi 18 juillet 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A148)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
communauté du
Ÿ ‘AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA S D PAR APPLICATION DES : À FORMALITES DE TELE- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté » Égalité + Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX cConNTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 18 JUILLET 2013 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS
MASINI
2013_A148
OBJET: Politique culturelle - Délégation du Service Public pour l'exploitation et la gestion du Grand
Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Aix. Approbation du choix du
délégataire
Le 18 juillet 2013, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle Emilien Ventre
à Rousset, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de [a Communauté d'Agglomération le 12 juillet 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy - BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX
Odile — BORDET André -— BOYER Michel — BRAMI Helliot — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — CANAL Jean-Louis — CASSAN René
— CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric - CHORRO Jean — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — CURINIER Erick — DECARA Yannick — DELAVET Christian — DEMENGE Jean — DESCLOUX Odette — DI CARO Sylvaine —
DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — GACHON Loïc — GARÇON Jacques —
GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GROSSI Jean-Christophe — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri —
LCCIA Marcel —- MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MATAS Henri = MAURET Jacques — MAURICE Jany — MERGER Reine
— MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale — MUSSET Alain - NICOLAOU Jean-Claude — PAOLI Stéphane —
PIN Jacky — QUARANTA Alain — RENAUDIN Michel — ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules — TAULAN Francis = TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle —
VILLEVIELLE Robert
Etai(en)t excusé(s}) et suppléé(s) : GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette — LECLERC Jean-François suppléé par
ODERMATH Eric — ORCIER Annie suppléée par LANFRANCO Anne — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
Etai(en)t excuséles) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L, 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
: BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à GARÇON Jacques — BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à MARTIN Régis — BENNOUR
Dahbia donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — BERNARD Christine donne pouvoir à PAOLI Stéphane — BOULAN
Michel donne pouvoir à ROUARD Alain — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — CATELIN Mireille donne pouvoir à GERARD
Jacky — DAVENNE Chantal donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — DELOCHE Gérard donne pouvoir à GERACI Gérard - DILLINGER Laurent
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — DUFOUR Jean-Pierre donne pouvoir à MUSSET Alain — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à
BRAMI Helliot — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe —
GUINIERI Frédéric donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — HAMARD-OULMI Nadira donne pouvoir à CONTE Marie-Ange — JONES Michèle
donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à TAULAN Francis — LONG Danielle donne pouvoir à ALBERT
Guy — MICHEL Claude donne pouvoir à MORBELLI Pascale —- MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — OLLIVIER Arlette donne
pouvoir à SILVESTRE Catherine — PATOT Gérard donne pouvoir à BUCCI Dominique — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri —
PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — PIERRON Liliane donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — PIZOT Roger donne
pouvoir à CURINIER Erick — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — POTIE François donne pouvoir à MAS Jean-
Louis — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude —
TONIN Victor donne pouvoir à CHEVALIER Eric — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri
Etailen}t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — AMIEL Michel — BERENGER Patrice — BRUNET Danièle — BUCKI Jacques —
BURLE Christian - CIOT Jean-David —- DAGORNE Robert — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — GALLESE
Alexandre — GARCIA Daniel — GARNIER Eliane — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel — GUINDE André - JAUME Emmanuelle — LAGIER
Robert — LEGIER Michel — LOUIT Christian — MALLET Raymond — MEDVEDOWSKY Alexandre — MOHAMMEDI Amaria — MOUGIN
Jacques — MOYA Patrick — NELIAS Mireille — PERRIN Jean-Claude — RIVORY Olivia - ROUSSEL Jacques — SLISSA Monique — VENEL Gérard
— VEYRUNES Bernard
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Jean BONFILLON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130718-2013_A148-DE
Date de télétransmission : 23/07/2013
Date de réception préfecture : 23/07/2013 12_03 communauté du
PAYS D'AIX
DGA Cuiture et Sport
Direction Culture
Rapporteurs: Madame LE PRESIDENT
Jean BONFILLGN
Thématique : Equipements culturels
Objet: Délégation du service publie pour l'exploitation et la gestion du Grand
Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Aix.
Approbation.du choix du délégataire.
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Par délibération n°2007- A043 du 2 février 2007, le Conseil de Communauté a
approuvé le projet de convention de délégation de service public pour l'exploitation
et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du
Pays d'Aix et le choix du délégataire, l'EURL Mirabeau.Cette convention arrive à
échéance le 31 août 2014,
En conséquence, conformément à l'article L. 1411-4 du Code général des
collectivités territoriales, le Conseil communautaire de Ja Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix a, par délibération n° 2012_A012 du 20 mars 2012,
approuvé le principe de la gestion déléguée pour l'exploitation et la gestion du
Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Aix par
voie d’affermage sur avis favorables de la Commission consultative des services
12_03_culture_B18072013 -2- publics locaux du 16 février 2012 et du Comité technique paritaire en date du 14
mars 2012.
Au terme de la procédure de mise en concurrence, il apparaît que le candidat EURE
MIRABEAU propose une affre intéressante pour la Communauté d'Agglomération.
il vous est proposé d'attribuer la gestion de ce service public à l'EURL MIRABEAU et
d'approuver les termes du contrat de délégation ainsi que de ses annexes,
Déroulement de la procédure :
Dans le renouvellement de la délégation du service public pour l'exploitation et la
gestion du Grand Théâtre de Provence, la Communauté du Pays d'Aix a mis en
œuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence telle que définie aux
articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
ainsi qu'aux articles R. 1411-1 et suivants de ce même Code,
Un avis d'appel public à la concurrence est paru dans le BOAMP et le JOUE le 12
décembre 2012, à la Provence le 18 décembre et Télérama le 19 décembre 2012. La date limite de remise des candidatures était fixée au 31 janvier 2013. Il a été reçu un pli dans les délais.
La Commission de Délégation de Service Public, réunie le 8 février 2013, a procédé à
l'ouverture de ce pli.
La Commission de Délégation de Service Public, réunie le 15 février 2013, a dressé la
liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur
aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le
service public, ainsi que de leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la
période d'exploitation.
L'EURL MIRABEAU, seule entreprise à avoir remis un dossier de candidature, a été
admise à présenter une offre.
Un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des
prestations ainsi que les conditions de tarification du service rendu à l'usager lui a
été transmis le 5 avril 2013.
12_03_cufture B18072013 -3- La date limite de présentation de l'offre était fixée au 10 mai 2013 à 10 heures,
La Commission de Délégation de Service Public, réunie le 10 mai 2013, a procédé à
l'ouverture de ce pli et l’a transmis pour analyse et élaboration d’un rapport à ses
assistants à maîtrise d'ouvrage,
Sur la base de ce rapport, la Commission de Délégation de Service Public réunie le
17 mai a formulé un avis sur l'offre de base et l'offre en variante remise par le
candidat et il a été considéré que les modifications proposées dans l'offre en
variante pouvaient être discutées lors des négociations.
1
L'autorité habilitée à signer la convention à donc engagé les négociations et en
conséquence, la Communauté du Pays d'Aix a :
adressé un premier courrier de négociations à V'EURL MIRABEAU le 17 mai
2013 ;
mené une séance de négociations orales le 34 mai 2013 ;
engagé une troisième négociation par courrier en date du 6 juin 2013 ;
mené de nouvelles séances de négociations orales les 18 juin et 28 juin 2013.
La Communauté du Pays d'Aix a tout particulièrement porté ses négociations sur :
le montant de la subvention forfaitaire d'exploitation versée chaque année au
délégataire ;
l'amélioration du service rendu aux usagers ;
le renforcement des moyens de contrôle pesant sur le délégataire.
Ainsi, la négociation a permis :
de réduire le montant de la subvention forfaitaire d'exploitation de la CPA de
5 800 000 € (montant de la 1° offre) à 5.598.000 € en 2014 ; par ailleurs, le montant de cette subvention et le montant de la redevance d'occupation domaniale versée par le délégataire au titre de l'occupation du GTP sont indexées sur la même base, ce qui garantit leur augmentation ou leur . diminution de façon proportionnelle ;
d'augmenter la part de risque à la charge du délégataire en portant de 20 à
22% la part de recettes de billeterie dans les produits d'exploitation ;
d'augmenter le nombre de représentations annuelles de 60 (par comparaison
avec l’ancienne convention de DSP) à 70 minimum ;
1203. culture_B418072013 -4e - d'intégrer la gestion de l'Orchestre Philharmonique du Pays d'Aix dans la
délégation et de porter le nombre de représentations annuelles de 20 à une
fourchette de 22 à 24;
-_ d’allouer au titre au gros entretien et du renouvellement de matériel, une
somme de 358 257 € HT (1° offre) portée à 700 000 € pour la durée de la
délégation.
Le projet de contrat définitif a été finalisé avec le candidat le vendredi 28 juin 2013,
lors de la dernière séance de négociation,
Le projet de convention qui est présenté est constitué :
e d’un projet de convention, intégrant les éléments proposés par le candidat et
acceptés par la collectivité dans le cadre des négociations ;
« des annexes portant sur les éléments artistiques (programmation prévisionnelle
par type de spectacles}, techniques (description de l'ouvrage, équipements mis à
disposition, investissements) et financiers (tarification, comptes prévisionnels
d'exploitation) régissant l'exécution du service public,
2. Economie générale de la délégation de service public
La délégation de service public est conclue sous la forme d’un affermage. Le
Délégataire exploitera ce service public à ses risques et périls dans les conditions
prévues par les stipulations de la convention à conclure.
Il garantira là continuité du service et l’égal accès des usagers au service public et
tirera une partie substantielle de sa rémunération de la participation des usagers du
service et de l'exploitation commerciale des équipements délégués.
La Collectivité conservera pour sa part la définition des orientations générales et le
contrôle du service et pourra, à cet effet, obtenir du Délégataire tous
renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
12_03_culture_B18072013 -5- 2.1 Activités principales confiées au Délégataire
Le Délégataire s'engage, hors périodes de mise à disposition du Théâtre à d'autres
institutions ou opérateurs culturels, à proposer une programmation dans les
domaines suivants classés par ordre de priorité :
musique classique, musique symphonique, musique de chambre, art lyrique
danse,
jazz,
jeune public,
musiques du monde ;
à gérer et organiser les tournées annuelles de l'Orchestre Philharmonique du
Pays d'Aix ;
à assurer le fonctionnement, le nettoyage et l'entretien courant du Théâtre et
de ses équipements ;
à assurer la promotion du Théâtre et la commercialisation des manifestations
qui y sont organisées ;
à entretenir, de maintenir et de renouveler les équipements dans les
conditions prévues au projet de convention ;
à entretenir, maintenir et de surveiller le Théâtre dans les conditions prévues
dans la présente convention et de ses annexes ;
La Collectivité souhaitant préserver et valoriser les acquis de l’exploitation passée du
Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d’Aix, la
programmation proposée devra répondre, dans le respect des engagements du
Délégataire tels que décrits dans l'annexe 4 de la convention, aux objectifs suivants :
e conserver un positionnement spécifique par rapport à l'offre existante sur
le territoire du Pays d'Aix et en Région Provence Alpes Côte d'Azur ;
6 promouvoir l'expression de choix artistiques ambitieux dans les domaines
visés ci avant ;
12_03_ cultureB18072013 -6- 8 garantir l'accès du public le plus large du Pays d'Aix et de la Région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur par la mise en place d'une politique tarifaire
adaptée ;
rechercher, par des actions significatives de communication et de
médiation, l'élargissement de la base des publics potentiels, notamment
en direction du jeune public.
Elle comprendra notamment :
un nombre de représentations annuelles compris entre soixante-dix (70) et
cent (100),
un minimum de 70 représentations annuelles dans le Théâtre ;
un minimum de 100 représentations à programmer pendant la durée de la
présente convention correspondant à des créations ou productions
notamment celles issues de résideñces artistiques ;
l'intégration de formations de renommée internationale bénéficiant d'un
fort rayonnement et d'une grande capacité attractive ;
une réelle ouverture aux propositions des acteurs du tissu artistique local
et régional notamment le Festival International d'Art Lyrique /Académie
Européenne de Musique, le Centre Chorégraphique National, le Théâtre du
Jeu de Paume, le Festival de la Roque d'Anthéron, l'Orchestre
Philharmonique du Pays d'Aix. pour autant qu'elles répondent aux
exigences de qualité artistique voulues par la Communauté du Pays d'Aix
pour le Grand Théâtre de Provence et qu'elles soient compatibles avec la
programmation du Délégataire.
12_03_culture_B18072015 ‘ -7- Par ailleurs, dans le cadre de la gestion et de l’organisation des tournées de
l'Orchestre Philharmonique du Pays d'Aix, le Délégataire s'engage à respecter,
conformément aux engagements mentionnés dans l'annexe 4 de la présente
convention, les objectifs suivants :
e Entre 22 et 24 concerts gratuits par an dans les Communes membres de la
Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, dont un au GTP pendant la
saison d'hiver ;
e Un nombre de 60 musiciens au plus, y compris le chef, par concert.
Le Délégataire fera son affaire du budget prévisionnel des tournées de l’Orchestre
Philharmonique du Pays d'Aix, de l’organisation matérielle et logistique des concerts
et de leur promotion.
En outre, le Délégataire assure à ses risques et périls la gestion et le financement du
Festival de Pâques dans la limite des engagements mentionnés dans l’annexe 4 de la
présente convention.
2.2 La tarification
La politique tarifaire est définie précisément en annexe 7 du projet de convention
d'exploitation.
2.3 Principaux éléments financiers
Le délégataire assume à ses frais et risques l'exploitation de la salle de spectacles et
est autorisé, à cet effet, à percevoir les recettes auprès des usagers ainsi que les
produits de subventions d’autres collectivités et de sponsoring.
Le montant de la subvention forfaitaire d'exploitation annuelle s'élève en 2014 à
5.598.000 €. Cette subvention n’est pas soumise à la TVA. Le Délégataire supporte
en conséquence le paiement de la taxe sur les salaires,
Le montant de la subvention 2014 sert de référence aux exercices suivants, dont les
montants seront indexés selon les indices du SMIC, MIG EBIC (fluides, équipements,
locations) ET ICCM (indice moyen du coût de fa construction).
Le montant du loyer 2014 est fixé à 792 308 € HT.
12_08_culture_B18072013 -8- Les comptes d’exploitation prévisionnels 2014- 2021 figurent en annexe 8.
2.4 Mise à disposition du Théâtre à d'autres institutions
Complémentairement aux collaborations qu'il engage en application des objectifs
mentionnés ci — avant, le Délégataire assure en outre la mise à disposition du
Théâtre dans les conditions suivantes :
- pour le Festival International d'Art Lyrique pendant la durée du festival, dans
une période comprise entre le 10 mai et le 10 août de chaque année à
convenir en fonction des besoins de celui-ci tels que précisés en annexe 9 du
projet de convention ;
- pour le Centre Chorégraphique National pendant une période maximum de
15 jours par année civile pour y mener le travail de création du Directeur du
Centre Chorégraphique National en cours de saison et dans les conditions
fixées en annexe 9 du projet de convention;
- pour la Communauté du Pays d'Aix, à titre gracieux dans la limite d’une
journée par année civile pour ses besoins propres, et à titre onéreux dans la
limite de 5 jours supplémentaires par année civile dans les conditions fixées
en annexe 9 du projet de convention.
Au-delà des jours d'occupation définis ci-dessus, toute accupation du Théâtre par
ces institutions s'effectue sur la base de la grille tarifaire en vigueur.
2.5 Renouvellement du matériel, travaux et grosses réparations
Pour l'exécution de sa mission, le Délégataire dispose librement du Théâtre et de ses
équipements, dont l'essentiel des biens, installations et équipements
scénographiques immobiliers nécessaires à l'exploitation du Grand Théâtre de
Provence et des Communes de {a Communauté du Pays d'Aix.
Le Délégataire devra gérer l'ouvrage et ses équipements en bon père de famille
suivant leur destination,
Le Délégataire s'engage notamment, afin de maintenir pendant toute la durée du
contrat le Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays
d’Aix en parfait état de propreté et de fonctionnement à :
- Garantir l'hygiène et la propreté du Théâtre et de ses équipements ;
12.03 culture _B18072013 +2. - Assurer l’entretien et la maintenance préventive et corrective de l'ouvrage et
de ses équipements par du personnel détenant les compétences et agréments
nécessaires, et selon les préconisations des constructeurs jusqu’au niveau 4
inclus tels que définis dans la convention
- Assurer le maintien en parfait état de fonctionnement et d'exploitation des
équipements jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend
nécessaire des travaux de gros entretien et de renouvellement dans le respect
des dispositions du projet de convention.
Le Délégataire a la responsabilité de la gestion des contrôles y compris les contrôles
techniques, les contrôles et vérifications périodiques réglementaires, les entretiens .
réglementaires et les visites d'homologation nécessaires à la poursuite des activités.
il est tenu de transmettre à la Collectivité la copie des rapports portant sur le
contrôle ou la vérification des équipements,
Par ailleurs, le délégataire prend en charge et finance les travaux de gros entretien
et renouvellement pour un montant de 700.000,00 € HT et consacre cette somme,
pendant la durée de la convention, aux travaux de gros entretien et de
renouvellement des biens immobiliers y compris par destination, selon les modalités
définies dans le projet de convention, selon la décision prise chaque année par le
Comité de suivi pour l'affectation de cette dotation.
La Collectivité conserve cependant les grosses réparations et le renouvellement du
clos et du couvert au sens de l’article 606 du Code civil.
2.6 Contrôle du délégataire
Compte tenu des enjeux de la délégation, Un dispositif de contrôle a été
précisément défini dans le contrat sur les points suivants :
+ Par Flinstitution d’un comité de suivi associant des représentants de la
Communauté du Pays d'Aix et du délégataire ;
° Par la production d’un rapport annuel, comprenant un compte rendu technique,
un compte rendu financier ainsi qu'une analyse de la qualité du service, lis
portent sur l'exécution de la convention sur la dernière saison écoulée et, pour le
compte-rendu financier, au titre de la dernière année civile.
12 03 _culture_B18072013 -10- 2.7 Durée de la délégation
La délégation est prévue pour une durée de 7 années. Elle prend effet le 17
septembre 2014 et se termine le 31 août 2021.
L'analyse conduit à vous proposer de retenir l'offre de l'EURL Mirabeau.
Visas
En conséquence, au vu de ce qui a été exposé ci-dessus :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de
ses articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants ;
VU l'avis de la Commission consultative des services publics locaux du 16 février
2012;
VU l'avis du Comité technique paritaire du 14 mars 2012:
VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2012_A012 du 20 mars 2012 :
VU le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 8 février
2013 ;
VU le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 15 février
2013 ;
VU le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 10 mai
2013 ;
VU le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 17 mai
2013.
VU le projet de délégation composé d’un contrat d'exploitation et de gestion du
Grand Théâtre de Provence et de ses annexes,
VU le rapport sur le choix du délégataire et sur l’économie générale du contrat de
délégation,
VU l'avis de {a commission culture du 3 juillet 2013 ;
VU l'avis du Bureau Communautaire du 18 juillet 2013 ;
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré :
Dispositif
12_03_culture_B18072013 -11- APPROUVER la convention de délégation de service public pour l’exploitation et la
gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du
Pays ;
APPROUVER le choix du candidat EURL Mirabeau comme titulaire de la Délégation
pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays :
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention de
délégation de service public visée ci-dessus ainsi que tous les documents afférents.
12_08_cuiture_B18072018 -12- Délégation du service pul
RAPPORT SUR LE CHOIX DU
DELEGATAIRE î
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!
:
|
l La Communauté du Pays d'Aix a fait le choix pour le Grand Théäire de Provence d'une gestion de
l'équipement déléguée par la voie d'un contrat de délégation de service public. Conformément à l'article
L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, et au terme de la procédure de délégation du
service public, le présent rapport décrit les motifs du choix du délégataire ainsi que l'économie générale
du contrat,
En annexe du présent rapport figurent les documents suivants :
e Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public relatif à l'ouverture des
candidatures
e Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public sur le choix des
candidats admis à présenter une offre ;
e Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public relatif à l'ouverture des
offres ;
e Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public relatif à l'analysé des
offres contenant l'avis de la commission sur les candidats à retenir en négociation ;
e Le projet de contrat.
Conformément à l'article L. 1411-4 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a, par délibération n° 2012_A012 en
date du 20 mars 2012, approuvé le principe de la gestion déléguée pour l'exploitation et la gestion du
Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Aix par voie d'affermage
sur avis favorables de la Commission consultative des services publics locaux et du Comité technique
paritaire en date des 16 février et 14 mars 2012,
Le Délégataire exploitera ce service public à ses risques et périls dans les conditions prévues par les
stipulations de fa convention à conclure.
ll garantira la continulté du service et l’égal accès des usagers au service public et tlrera une partie
substantielle de sa rémunération de la participation des usagers du service et de l'exploitation
commerciale des équipements délégués.
La Collectivité conservera pour sa part la définition des orlentations générales et le contrôle du service et
pourra, à cet effet, obtenir du Délégataire tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et
obligations.
La Convention d'affermage qui sera conclue en application des articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-
4 et suivants du Code général des collectivités territoriales (GGCT} aura précisément pour effet de confier
au futur délégataire la mission, hors périodes de mise à disposition du Théâtre à d'autres institutions ou
opérateurs culturels :
« de proposer une programmation dans les domaines suivants classés par ordre de priorité :
o musique classique, musique symphonique, musique de chambre,
o artiyrique,
CPA - Rapport sur le choix du délégatalre 3/19 o danse,
o jazz,
o musiques du monde,
o jeune public;
e de gérer et d'organiser les tournées annuelles de l'Orchestre phifharmonique du Pays d'Aix ;
+ d'assurer le fonctionnement, le nettoyage et l'entretien courant du Théâtre et de ses
équipements ; °
e d'assurer la promotion du Théêtre et la commercialisation des manifestations qui y sont
organisées ;
+ d'entretenir, de maintenir et de renouveler les équipements ;
+ d'entretenir, maintenir ef de surveiller le Théâtre. ‘
La délégation de service public emportera droit d'accupation précaire et révocable de l'ouvrage, des
équipements, installations, matériels, appareils scénographiques et autres biens meubles et Immeubles
par destination dont il assurera le fonctionnement, la maintenance, l'entretlan et ls cas échéant le
renouvellement.
La programmation du délégataire comprendra notamment :
e un nombre de représentations annuelles compris entre 70 et 100 avec le cas échéant,
l'organisation d'un temps fort (festival, semaine thématique ou autre) au cours de l'année;
e un minimum de vingt pour cent (20%) des représentations correspondant à des créations ou
productions notamment celles issues de résidences artistiques ;
e l'intégration de formations de renommée internationale bénéficiant d'un fort rayonnement et
d'une grande capacité attractive ;
e une réelle ouverture aux propositions des acteurs du tissu artistique local et régional
notamment Festival International d'Art Lyrique / Académie Européenne de Musique, Centre
Chorégraphique National, Théâtre du Jeu de Paume, Festival de la Roque d'Anthéron,
Orchestre symphonique du Pays d'Aix ... pour autant qu'elles répondent aux exigences de
qualités artistiques voulues par la Communauté du Pays d'Aix pour cet équipement et
qu'elles soient compatibles avec la programmation du futur délégataire.
La Communauté du Pays d'Aix a mis en œuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence telle
que définie aux articles L. 1411-14 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi
qu'aux articles R. 1411-1 et suivants de ce même Code.
Un avis d'appel public à la concurrence est paru dans le BOAMP et le JOUE le 12 décembre 2012, à la
Provence le 18 décembre et Télérama le 18 décembre 2012. La dale limité de remise des candidatures
était fixée au 31 janvier 2018, Il a été reçu un pli dans les délais.
La Commission de Délégation de Service Public, réunie le 8 février 2013 a procédé à l'ouverture de ce
pli.
La Commission de Délégation de Service Public, réunie le 15 février 2013 a dressé la liste des candidats
admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect
de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articlés L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du
CPA - Rapport sur le choix du délégataire 49 travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le
service public, ainsi que de leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation.
L'EURL MIRABEAU, seule entreprise à avoir remis un dossier de candidature, a été admise à présenter
une offre.
Un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que les
conditions de tarification du service rendu à l'usager [ul a été transmis le 5 avril 2013.
La date limité de présentation de l'offre était fixée au 10 mai 2018 à 10 heures.
La Commission de Délégation de Service Public, réunie le 10 mai 2018 a procédé à l'ouverture de ce pli
et l'a transmis pour analyse et élaboration d’un rapport à ses assistants à maîtrise d'ouvrage.
Sur le plan formel, elle a constaté que le dossier contenant l'offre de l'EURL MIRABEAU était complet et
conforme aux exigences du règlement de consultation,
Elle a également constaté que l'EURL présentait une offre en variante, autorisée par l'article 4 du
Règlement de la consultation, qui indique :
«En plus de l'offre de bass, les candidats pourront proposer dans une noie distincte des
compléments ou des modifications aux dispositions prévues dans l& cahier des charges, à
l'exclusion de toute modification substantielle, notamment portant sur son objet ou ses éléments
essentiels.
Les variantes proposées ne pourront en aucun cas conditionner l'offre de base.
Le cas échéant, les candidats fourniront pour chaque variante :
o Une note distincte détaillant :
"les compléments où des modifications aux stipulations prévues au cahier des
charges, à l'exclusion de toute modification substantielle,
" les conséquences financières des modifications proposées,
“Un compte d'exploitation prévisionnel spécifique,
o Une fiche de complément du cahier des charges spécifique, datée et signée.
La Coliectivité se réserve le droit de ne bas étudier les variantes ou de ne pas en tenir compte
pour le choix du Délégataire.
Les variantes ne respectant pas les exigences du cahier des charges ne seront pas analysées
par la Collectivité. »
Sur la base de ce rapport, la Commission de Délégation de Service Public réunle 18 17 mai a formulé un
avis sur cette offre. L'offre en variante de la société MIRABEAU contenant de nombreuses modifications
au cahier des charges, il a été considéré que si les modifications proposées pouvaient être discutées lors
des négociations, les éléments suivants seraient considérés comme intangibles et par conséquent
insusceptibles d'être négociés :
es Maintien des Musiques du monde dans la programmation,
e Maintien de l'obligation de 70 représentations au sein du GTP,
+ Refus du mécanisme d'indemnisation proposé en cas de résiliation,
e Refus du plafonnement des pénalités,
e Rétablissement du mécanisme d'actualisation de la redevance d'occupation domaniale et de
la subvention forfaitaire d'exploitation.
CPA - Rapport sur le choix du délégataire 5/18 L'autorité habilitée à signer la convention a donc engagé les négociations et en conséquence, la
Communauté du Pays d'Aix a :
e adressé un premier courrier de négociations à l'EURL MIRABEAU le 17 mai 2013 ;
s mené une séance de négociations orales le 31 mai 2013 ;
e engagé une troisième négociation par courrier en date du 6 juin 2013 ;
e mené une nouvelles séance de négociations orales les 18 juin 2018 et 28 juin 2018.
Le résultat de ces nédociations et le projet de convention qui en résulte sorit présentés ci-après.
1. Gestion sous forme d'affermage
La gestion du service dont le périmètre est défini à l'article 1.1 du présent rapport est assurée par le
délégataire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art,
Le délégataire est rémunéré directement par la perception auprès des usagers des tarifs correspondant
au service rendu, auxquels s'ajoute Une subvention forfaitaire d'exploitation versée par la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix au titre des sujétions de service public imposées au Délégataire
notamment en termes de densité et diversité de la programmation et de qualité de service.
Per ailleurs, le délégataire versera à la Communauté d'Agglomération une redevance d'occupation du
domaine public.
2. Durée du contrat !
La durée de la délégation de service public sera de 84 mois à partir du 1°” septembre 2014.
3 Moyens de contrôle et de sanetion
Le contrat définit précisément les objectifs assignés au délégataire (articles 2 et 3 du projet de
convention}, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Collectivité (notamment
articles 27 à 30), les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont le délégant
pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat ef la qualité du service (articles 81 et 82).
Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires où contractuelles
(articles 35 à 38).
Le jugement de l'offre a été opéré conformément aux trols critères annoncés dans l'avis d'appel public à
la concurrence :
e qualité du projet artistique et des conditions d'exploitation du Théâtre,
e adéquation des moyens aux objectifs,
e intérêt financier de l'offre,
CPA - Rapport sur le choix du délégataire 6/19 ll st exposé ci-après.
CPA - Rapport sur le choix du délégataire 79 Il était demandé au candidat de présenter une offre respectant les conditions Imposées par le cahier des
charges, à savoir :
s proposer une programmation dans les domaines suivants classés bar ordre de priorité :
o musique classique, musique symphonique, musique de chambre,
o artlyrique,
o danse,
o jazz,
o musiques du monde,
o jeuñe public ;
et comprenant notamment :
ÿ un nombre de représentations annuelles compris entre 70 et 100 avec le
1 cas échéant, l'organisation d'un temps fort (festival, semaine thématique
ou autre) au cours de l'année,
> un minimum de vingt pour cent (20%) des représentations correspondant
à des créations ou productions notamment celles issues de résidences
artistiques ;
> l'intégration de formations de renommée internationale bénéficiant d'un
fort rayonnement et d'une grande capacité attractive ;
> une réelle ouverture aux propositions des acteurs du tissu artistique local
L et régional notamment Festival International d'Art Lyrique / Académie
Européenne de Musique, Centre Chorégraphique National, Théâtre du
Jeu de Paume, Festival de la Roque d'Anthéron, Orchestre symphonique
du Pays d'Aix ... pour autant qu'elles répondent aux exigences de
qualités artistiques voulues par la Communauté du Pays d'Alx pour cet
équipement ét qu'elles soient compatibles avec la programmation du
futur délégataire.
e de gérer et d'organiser les tournées annuelles de l'Orchestre philharmonique du Pays d'Aix ;
+ d'assurer le fonctionnement, le nettoyage et l'entretien courant du Théâtre et de ses
équipements ;
e d'assurer la promotion du Théâtre et la commercialisation des manifestations qui y sont
organisées ;
e d'entretenir, de maintenir et de renouveler les équipements ;
e d'entretenir, maintenir ét de surveiller le Théâtre,
CPA - Rapport sur le choix du délégataire 8/19 2.1.1. Programmation prévisionnelle
Le graphique ci-dessous synthétise la programmation prévisionnelle du candidat sur les trois premières
saisons à programmer dans le cadre de la future DSP :
Programmation prévisionnelle
æ Grands spectactes (cirque,
80 gtc}
70 & jeune public
60
# Musiques du monde
50
40 B Jazz
#0 & Danse 20
10 #1 Ar lyrique
: r F 1 HMusique classique,
Sakon 2024 Saispn 2015. Saison 2016- symphonique, de chambre
2015 2016 2017
Le délégataire présente une programmation comportant un nombre de 70 représentations par an sur les
trois premières saisons dans l'enceinte du Grand Théâtre, soit le minimum exigé par la CPA et s'engage
en tout état de cause à respecter ce minima. ‘
A ces représentations, s'ajoutent pour les 4 premières années du contrat les représentations ayant lieu
dans le cadre du Festival de Pêques, dont 10 sont prévues dans le Théâtre chague année sous la
direction artistique de Renaud Capuçon.
Ces dernières manifestations faisant l’objet d'un sponsoring, leur organisation ast subordonnée au
versement des fonds alloués par le sponsor.
Par rapport à son offre initiale, le candidat a intégré une représentation annuelle liée aux Musiques du
monde. La CPA et le candidat ont par ailleurs convenu que l'opéra (Art lyrique) ne pourrait avoir lieu que
de façon ponctuelle et qu'il était en conséquence difficile de prendre un engagement suf ce poirit.
2.1.2, Fréquentation et taux de remplissage prévisionnels
| _ Moyenne: : |
Nonibre de. . Tai de "|
spectateurs. . : remplissage :...
-Progtammation prévisionnelle:
des 3 premières salsons
Musique classique, symphonique, de 21 88 81%
chambre
Artlyrique
Danse 16 702 81%
Jazz 8451 80%
Musiques du monde 900 80%
Jeune public 6468 70%
Grands spectacles (cirque, etc) 8 131 849%
pta 540 80%
En moyenne le nombre de spectateurs atfendu par saison s'élève à près de 74 000 ; le taux de remplissage moyen est de 80% et on constate peu de différences selon les catégories, seuls les spectacles jeune public connaissent un taux de remplissage légèrement inférieur, ce qui est cohérent avec le type de public et la taille de la salle.
CPA - Rapport sur ls choix du délégataire 8/19 2.1.8. Productions, coproductions et résidences artistiques
Le délégataire prévoit d'accueillir en résidence artistique ou de mettre en œuvre des coproductions avec
Angelin Prejlocaj, Laurence Equilbey et l'Orchéstre Français des Jeunes.
L'objectif est de réaliser chaque saison 10 à 15 représentations issues de coproductions ou résidences
artistiques. Afin de prendre en compte les variations pouvant intervenir d'une saison sur l'autre, il est
retenu un engagement du candidat à 100 représentations sur la durée de la DSP (soit une moyenne de
14 représentations par an),
En dehors du Festival de Pâques le candidat ne prévoit auoune production en propre.
2.1.4. Ouverture aux acteurs du tissu artistique local et régional
Le candidat entend notamment continuer le travail engagé avec Josette Baïz (Compagnie Grenade) et le
Café Zimmermann.
2.1.5, Jeune Fublic
Le délégataire prévoit une offre articulée autour de 7 représentations annuelles Jeune public ou scolaires
auxquelles il se propose de rajouter certaines représentations familiales. || propose des tarifications
particulières pour cette catégorie d'usagers.
Le nombre de représentations de l'orchestre philharmonique du Pays d'Aix sera compris chaque année
entre 22 et 24 par an, contre 20 dans l'offre initiale du candidat, avec 60 musiciens au plus y compris le
violon solo et le chef d'orchestre.
Le Délégataire informera le comité de suivi des conditions d'organisation de l'OPPA pour la tournée
suivante. Le budget pour la réallsation de la tournée dans ces conditions a été ramené au cours des
négociations de 483 000 € à 457 O00 € en valeur 2015, mais en portant le nombre de représentations
entre 22 et 24, sans impact sur leur qualité.
2.3.1. Exploitation des espaces annexes
Le candidat prévoit d'exploiter les espaces annexes de la façon suivante :
s Bar et restauration légère dans l’ancien restaurant, rebaptisé «Teddy bar» ouvert
uniquement les jours de représentation ;
e Création d'un espace réceptif dans l'espace des « Magnolias » ;
e Locations du Big One après travaux d'aménagement.
Les investissements nécessaires pour metre en œuvre cette exploitation s'élèvent à 330 k€ HT selon le
candidat et sont susceptibles de générer une recette annuelle de 51 k€ HT environ.
CPA - Rapport sur le choix du délégataire 109 Compte tenu de l'équilibre économique du contrat, il a été retenu que ces investissements sont à réaliser
par la CPA, mais que leur non-réalisation ne donnera lleu à aucune renégociation et aucune
compensation au bénéfice du délégataire.
2.3.2. Modalités de mise à disposition du Théâtre à d’autres institutions
Il était prévu que complémentairement aux collaborations qu'il engage en application des objectifs
précités, le Délégataire assure en outre la mise à disposition du Théâtre « en ordre de marche » dans les
conditions suivantes :
e pour le Festival International d’Art Lyrique, à titre gracieux, a minima pendant la durée du
festival, dans une période comprise entre le 10 mai et ls 10 août de chaque année à convenir
en fonction des besoins de celui-ci ;
8 pour le Centre Chorégraphique National à titre gracieux pendant une période minimum de 15
jours par année civile pour y mener le travail dé création du Directeur du entre
Chorégraphique National en cours de saison ;
e pour la Communauté du Pays d'Aix, à titre gracieux dans la limite de 6 jours par année civile.
Au-delà des jours d'occupation à titre gracieux définis ci-dessus, toute occupation du Théâtre par ces
institutions s’effectuerait sur la base de la grille tarifaire en vigueur.
Les modalités de mise à disposition du Théâtre au Festival d'Aix-en-Provence, du Centre
Chorégraphique National et de la CPA ont fait l'objet d'échañges avec le candidet au cours des
négociations et elles ont été précisément définies pour chacun des occupants dans le contrat,
îl a été convenu que la mise à disposition du GTP au FIAL, au CON et à la CPA se ferait dans les
conditions suivantes :
e pour le Festival Internatlonal d'Art Lyrique a minima pendant la durée du festival, dans une
période comprise entre le 10 mai et le 10 août de chaque année à convenir en fonction des
besoins de celui-ci tels que précisés en annexe 9 ;
# pour le Centre Chorégraphique National pendant une période minimum de 15 jours par
année civile pour y mener ie travail de création du Directeur du Centre Chorégraphique
National en cours de saison et dans les conditions fixées en annexe 9 ;
e pour la Communauté du Pays d'Aix, à titre gracieux dans la limite d'une journée par année
civile pour ses besoins propres, et à titre onéreux dans la limite de 5 jours supplémentaires
par année civile dans les conditions fixées en annexe 9.
GPA - Rapport sur le choix du délégataire 11/18 Au-delà des jours d'occupation définis ci-dessus, toute ocaupation du Théêtre par ces institutions
s'effectue sur la base de la grille tarifaire en vigueur.
CPA - Rapport sur le choix du délégataire 1218 Par rapport à l'organisation actuelle, le candidat prévoit une légère baisse des effectifs, avec un effectif
moyen passant de 61 équivalents temps-plein fin 2012 à 89 fin 2014,
Les modalités d'entrétien courant et de maintenance de l'équipement ont été détaillées par ls candidat au cours des négociations, Les moyens dont dispose le candidat à travers son équipe technique {directeur
technique, responsable de la maintenance et de l'entretien bâtiment, technicien de maintenance, personnel spécialisé dans la maintenance des équipements scéniques) ajoutés aux contrais de sous-
traitance spécialisés (notamment entreprise de maintenance multitechnique pour certaines interventions
de niveau 3 et 4} qu'il entend mettre en œuvre lui permettent d'assurer dans de bonnes conditions l'entretien courant et la maintenance du Théâtre.
3.3.4 Investissements en début de contrat
Comme évoqué précédemment, il a été décidé au cours des négociations que les investissements lourds
proposés par le candidat seraient à réaliser par la CPA, sans qu'il n'y ait toutefois d'engagement de sa part sur ce point,
Dès lors seuls quelques investissements sont prévus par le candidat à hauteur de 36 k€ par an et concernant des biens propres (mobilier, décoration).
3.3.2. Gros entretien et renouvellements en cours de contrat
En contrepartie de la prise en charge des investissements nouveaux par la CPA, les obligations du candidat en termes de renouvellement ont été revus à la hausse.
IL est ainsi prévu une enveloppe de 700 KE sur la durée du contrat, soit 100 k€ par an, à consacrer par le délégaiaire au renouvellement du matériel et au gros entretien du bâtiment.
Des orientations sur l'utilisation de ces dotations seront données par la CPA et leur affectation précise débaitue en comité de suivi.
CPA — Rapport aur le choix du délégataire | 18/19 Concernant là promotion et la communication, le délégataire met en avant son adhésion à un
groupement d'intérêt économique (GIE Acte) destiné à mutualiser et optimiser les actions de
communication de ses membres.
il convient de relever qu'à l'exception des actions spécifiques au Festival de Pâques, l'essentiel des
actions seront réalisées par le GIE Acte et feront l'objet d'une refacturation au délégataire sur la base du
nombre de places vendues,
Les frais de communication visant assurer un faux maximal de fréquentation du GTP et à augmenter son
niveau de notoriété se rapportent à l'édition de brochures, tracts, affiches, imprimés, à ia mise à jour du
site internet, à des relations presses avec les médias locaux et nationaux, à l’utilisation des réseaux
sociaux (Facebook, Twitter). En moyenne, ils représentent une dépense annuelle d'environ de 421 000
euros.
Au titre du contrôle annuël qu'exerce la collectivité sur le délégataire, celui-ci sera tenu de remettre des
imformations tant quantitatives que qualitatives {articles 28 et 30 du projet de convention).
Le délégataire s'engage en outre à mettre en place des indicateurs supplémentaires de suivi du service
{quantification de la présence du GTP dans les médias locaux, nationaux, internationaux et spécialisés :
retours qualitatifs des usagers et des artistes).
Par ailleurs, les exigences en termes de données à transmettre par le futur délégataire ont été renforcées
par rapport à la rédaction initiale du cahier des charges pour que la CPA dispose de toutes les
informations permettant notamment de suivre les flux financiers entre la DSP et le GIE Acte et dans une
moindre mesure l'association Assami.
À ce titre, l'article 29 du projet de convention stipule que le délégataire devra fournir les comptes de
résultats et bilans des organismes dont le Délégataire est membre, certifiés par un commissaire aux
comptes permettant d'identifler dans le compte de résultat de la délégation de service public les produits
et charges liés aux engagements conclus avec ces organismes.
CPA - Rapport sur le choix du délégataire 14719 Equilibre général de l'offre
14 060 000€
12 000 000€
10 600 000€
8000000€
6000000 €
4000000€
2000000 €
- €
. 2014 . 2045 2016 7017 2018 2019 2020 2021
L {4 mois) : {& mois)
b
Total des produits &Totat des charges # Résultatnet
Le compte d'exploitation prévisionnel du candidat montre que le total dé produits est structurellement très
proche du iotat des charges. Il en découls un niveau de résultat net très limité, représentant en moyenne
moins de 0,4% des produits. Le résultat net a toutefois progressé en valeur de 21 k€ environ par rapport
à l'offre initiale.
Structure moyenne des produits
# BHletterie
8 Produits issus de co-
0% 4% 2% 3% productions ou ventes de
spectacles
& Subvention CPA
& Autres subventions perçues
# Locations {salles et espaces
réceptifs]
# Refacttiration GIE
Personnel
& Autresproduits
CPA - Rapport sur le choix du délégataire 15/19 Par rapport à l'offre Initiale, la part des recettes billetterie dans la structure des produits a été revue à la
hausse, passant de 20% à 22%, et à l'inverse [a part de la subvention annuelle marque un recui de 62%
à 60%.
La progression des prévisions de recettes billetterie se falt sans augmentation des tarifs, qui restent
inchangés par rapport aux tarifs actuels, mais par une répartition différentes des quotas de places entre
les différentes catégories de publics (abonnés, individuels, familles),
Au total les produits d'exploitation moyens reculent de 60 k€ par rapport à l'offre initials, soit 0,6%,
principalement sous l'effet de la diminution de la subvention forfaitaire d'exploitation qui diminue de 3,5%
soit 225 K€ en moyenne par rapport à l'offre initiale.
Structure moyenne des charges
d'exploitation
Charges artistiques
2%
Charges de personnel
& Charges d'entretien
maintenance
Autres achats et
charges externes
# Impôts, taxes et
versements assimilés
La structure d'exploitation a peut évolué per rapport à l'offre initiale même si on relève une augmentation
de 10,5% des charges d'entretien-maintenance (100 k€ en valeur) compensée par une très légère baisse
des charges artistiques (1,5%), des charges de personnel (-0,9%) et une baisse plus importante des
autres achats et charges externes (-3%).
Sur ce dernier point, dés précisions ont été obtenues auprès du candidat sur la composition des frais de
siège, qui ont par ailleurs été réintégrés dans le compte d'exploitation prévisiontiel contractuel.
Comme précisé précédemment, les charges autres que les charges d'exploitation concement
l'amortissement des biens propres (5 k€ par an), les dotations pour renouvellement (100 k€ par an) et les
frais financiers liés à la mobilisation de la garantie à première demande {environ 5 k€ par an),
CPA - Rappoït sur le choix du délégataire 16/19 La redevance d'occupation domaniale fixée dans le cahier des charges a été actualisée en valeur 2014 et
s'établira à 792 308 € HT,
Le montant de la subvention forfaitaire d'exploitation a quant à lui été ramené après négociation à
5 598 000 € en valeur 2014, contre 5 800 000 € dans la première offre du candidat.
En synthèse, les flux de trésorerie entre le déléganit et le délégetaire se présentent de la façon suivante
oi4
ë 016 ot8 G18 b20
Redevance d'occupation domanlale 264 103€ B16 077 € 840 559€ 857 870€ 883092€ 909 584€ 936872€ 643 319 €
Subvention fotfaitaire d'exploltation 1 866 000 € CELA 59380 6117 086€ 6 300 598 € 64BOGIGE 6684 305 €
. Total i Moyeñne- h
{euros sourants) : (euros courants)
6150976€ 768872€
43752353 € 5 469 044 €
ai
Redevance d'occupation domaniale
Subvention forfaitaire d'exploitation
Par rapport à l'offre initiale, cela correspond à une économie moyenne de pius de 230 KE pat ah, soit près
de 4,8 millions d'euros sur la durée du contrat (en euros courants).
Per ailleurs le délégataire assurera le gros entretien et le renouvellement du matériel et du bâtiment pour
un montant égal à 700 KE sur la durée du contrat.
La formule d'actualisation qui s’appliquera au montant de la redevance d'occupation du domaine publie et
au montant de la subvention forfaitaire d'exploitation est la suivante :
SMICy MIG ICCMn
EBIQN
Kn= 0,77 X +0,16% +0,07x —
SMIC MIG ICCMo
EBIQe
Où :
o Kest le coefficient de révision calculé pour l'année N,
o Nest l'année de versement de la redevance et de la subvention,
o O0 désigne la date de dernière valeur connue à la date de prise d'effet du contrat,
o SMIC est le salaire minimum interprofessionnel de croissance,
CPA- Rapport sur le choix du détégataire 1749 o MIG EBIO est l'indice des prix «énergie, biens intermédiaires et biens
d'investissements »,
o ICCM est l'indice du coût de la construction moyen
La formule d'actualisation proposée est représentative de la structure des charges (dans la mesure où les
charges arlistiques sont assimilées aux charges de personnel) et susceptible d'éviter des augmentations importantes de la subvention dans la mesure où le princlpal Indice évolue lentement et est très peu volatile,
CPA- Rapport sur le choix du délégataire 18/19 Les négociations ayant eu lieu avec l'EURL Mirabeau ont permis d'obtenir des avancées importantes
pour la Communauté du Pays d'Aix.
Ainsi du point de vue de la qualité de service, la programmation du candidat a été étoffée, notamment
pour ce qui concerne les tournées de l'orchestre philhermonique du Pays d'Aix.
Dans le même temps le coût de la DSP pour la CPA a été revu à la baisse, et la part de la subvention
dans le total des recettes prévisionnelles de l'exploitant a baissé, lui faisant porter une part plus
importants de risque.
Enfin, le délégataire prendra à sa charge une partie des frais de gros entretien et de renouvellement du
bâtiment du GTP et du matériel,
In fine, la proposition de l'ÉURL Mirabeau s'inscrit dans la lignée du positionnement actuel du GTP, tout en proposant une programmation renforcée à travers l'OPPA et le Festival de Pâques principalement, et cs dans un cadre financier maîtrisé pour la CPA.
Au regard de ces analyses sur les différents critères de jugement des offres, il apparaît que le candidat EURL MIRABEAU propose une offre intérassante pour la Communauté d'Agglomération.
1 est donc proposé de retenir l'EURL MIRABEAU pour gestion du Grand Théâire de Provence et des communes membres de la Communauté du Pays d'Aix dans le cadre d’un contrat de délégation de service publie qui permettra à la CPA de disposer de moyens de contrôle et de maîtrise de l'exécution du contrat par le Délégataire sur une durée de 7 ans.
Par conséquent, le 18 juillet 2013, le Conseil Communautaire devra se prononcer sur :
# Le choix de l'EURL MIRABEAU comme l'entreprise délégataire du GTP ;
e L'approbation des termes du contrat de délégation ainsi que de ses annexes ;
L'autorisation à me donner pour signer le contrat de délégation ainsi que les documents afférents,
GPA - Rappoit sur le choix du détégataire 19/19 Com nauLà dr
PAYS
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
' (Quvertures des candidatures)
Vendredi 8 février 2025 à 9h00
ETAIENT PRÉSENTS :
MEMBRES AVEC VOIX DELIBÉRATIVE :
* - Mme Marÿèe ISSAINS-MASIN, Présidente
de la Communautèttagelomération du Pays
“Tiylaires :
ML Joëté CEL (Beaurecuail} Vice Président tle.la CPA
M. Robert LAGIER (Meyreuil}
Vice Président de la CPA
M. Jean-Plerre DUFQUR (Saint-Estève Jansort)
Vice Présiderrt de la CPA
M. leaïmRlerre BABULEAUD (Venglles} |
Conseil Ca nunautalre
M. Patriè OYA (Bouo-BehA).... - Conseiller Communautaire |
{Un suppléant ma voix délibérative qu'en l'ahsence du “titulaire, N'importe quel suppléant peut remplacer n'importe quel fitulaire,
Membres désignés par déllbération n° 2012-1139 du Conseil Communautaire du 25 Qctobre 2012
résa Préside
M. Gérard BRAMOULLÉ (Aix)
Vica- Président de la CPA d'Aix en
Provence .
suppiéants {1} :
M nca RTIN {Cabriès} Vice Président dela CPA
Un, . MmsAnne MOINE (Rognes}
Conseiller sam unauraIre
Mme Nadira HAMARD QULMI (Pertuis)
Conselller Communautaire
M. Mél LICCIA (Vitrolles)
Conseiller C rauneutalre
M. MichekBOYER {Simiane Callongue)
Vice Présicen de Ja CPA
GNL_AGS\2 4 COMMANDE-PUBLIQUES60 Melle Ath DSP CDSR.CDSR RON 08.0 LAN PVOL PUL DER ATELÈR NÉE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS D'ALX-EN-PROVENCE Hôtet de Boadàs - 8, place Jeanne d'été. BP 322 - 18611 Alxen-Provené Cedex 1 TL : D 42 98 85 05 « Fax : 04 42 98 85 86 - e.mail : administration@agglo-payidalkenprovencesfr SIRET + 241 IQ 276 AUG 29 - at suivants du Code général des collectivités territorlales {CGCT} pour l'exploitation et ls gestion du
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE :
«M. Jéan Luc PEJOUT, Trésorier Prhcibal de la Communauté du Pays d'Aix, ou son représentant ‘
- M, Gllbert BLANC, Représentant du service en charge de la Concurrence
Objsetet description de la DSP :
La présente consultation porte sur uñe convention d'affermage, avec contribution de la Communauté du Pays d'Aix, conclue en applicatloh des articles L 1411-L et suivants, &t R, 1444-1
Grand Théâtre de Provence et das Communes du Pays d'Aix, *
Le délégataire aura pour misélon de :
- proposer Une programmation pérméttant l'expression, de choix artistiques ambltleux dans les
domaines sulvants. classés par ordre de priorlté : musique classique, musique symphonique,
musique de chambre, art lyrique, danse, Jazz, musiques du monde, jeune public,
- garantir l'accès du public la plus large du Pays d'Aix et de la Région PACA Par la mise en place
d'une politique tarlfalre adapiée ;
-rechercher l'élargissement de là base des publics potentiels, notamment ls jeune public, - assurer le fonctionnement, le nettoyage et l'entratien courant du Théâtre et de ses équipements,
“entretenir et survelller tes espaces annexés au Théâtra : espaces de réception, patlo etterrasses,
- gérer at organiser les tournées annuelles de l'orchestre philharmonique du Pays d'Aix,
La délégation de service public emportera droit d'occupation précaire at révocable de l'ouvrage,
des équipements, installations, matériels, apparells scénographiques at autres biens meubles at
immeubles par destination dont ! assurera le fonctl onneñent, la maintenance, l'antretian et le cas
échéant la renouvallernant,
A l'expiration de la convention, le candidat rateny sera tenu de remettre à la évllectivité, en état narmal d'entretien, l'ouvrage, ainst que les équipements, Installations, matériels, apparails et biens indispensables à l'exécution du service public, Qu'f s'agisse des biens de retour où des biens de réprise.
L'ouvrage, réceptionné au ler [Un 2007, et ses espacas annexes mis à dispositlon du délégataire
comprennent :
- une salle de spectacle d'une fauge de 1258 à 1362 places assises, équipée d'une fosse d'orchestre pouvant accuellllr jusqu'à 105 musiciens, avec scène at cage de scène dimenslonnéés pour l'Opéra, - des studios de'répétition, dont un de tallle équivalente au plateau de scène,
- des espaces de stockage et de livraison, |
- des halls et espaces d'accueil des shectateurs,
- des bureaux pour l'administration du Théâtre,
- un lieu de réception et de restauration équipé ouvert sur l'espace public,
- un bar sttué dans le foyer du théâtre,
“on bar “Jes magnallas" non équiné ouvert sur la terrasse sitpériaure,
- un patio desservant l'entrée principale au bâtiment,
- des terrasses situées sur la couverture du bâtiment at desservant notamment le lieu de
restauration at le bar "les magnollas"
Tous les espaces disposent des équipements nécessaires à laur exploitation, à l'exception du bar “les magnolas".
RD A COMMANDE PUBLIQUENT, Noite_ArborsedanontDt GLACE 2444\64,08,H81PV_OUU FLE DSB GTR SR 00DZ2Df0utna
2/4 Concernant le Jieh de réception et de restauration etle bar "les magnollas", it appartiendra aux candidats de proposer un projet ds valorisation et dé gestion.
L'ouvrage et les espaces annexes sont et resteront la propriété de la Communauté du Pays d'AÏx,
La programmation du délégataire comprendra notamment: ,
- un hombre de représentations annuelles compris entre 70 @t 400 avec le ‘ces échéant, l'organisation d'un temps fort Festival, seralne thématique ou autre) au cours de l'année;
-- un minimum de Vingt pour cent {20%} des représentations correspondant à des créations ou productions notaminent celles issues de résidénces artistiques ;
- l'intégration de fortnations de renommée internationale bénéficiant d'un fort rayonnement ét d'une grande capacité attractive :
- une réelle ouverture aux propositions des acteurs du tisau artistique local at régional notamment Festiva] International d'Art Lyrlque / Académie Européenne de Musique, Centre Chorégraphique
Nationel, Théâtre du Jeu de Paume, Festival de la Roque d'Anthéron, Orchestre symphoniqus du . Pays d'Aix ...pour autant qu telles répondent aux exlgences de qualités artistiques voulues par la
Communauté du Pays d'Alk pour cat équipement et qu'elles sotent compatibles avec la programmation du futur délégataire, ‘
Depuis l'ouverture au public du Grand Théâtre de Provence le Ler décembre 2007 jusqu’ au-31 décembre 2011, 258 873 spectateurs ant assisté aux représentations.
La moyenne de fréquentation s'établit à 968 spectateurs par représentation, ce qui représente un taux de remplissage moyen de 80,73%. ‘ ‘
Le délégataire assumer à ses risques et périls l'explaltätion du Grand Théâtre de Provence, Iltirera une partie substentielle de sa rémunération de la participation ‘des usagers dû service et de,
l'axplaitation commerciale de l'ouvrage et des équipements délégués et parcevta une contribution financière versée par la Communauté du Pays d'Alx, financée par ses fonds propres, Le délégatalre versera par ailleurs une redavance d'occupation domänlals à la Communauté du * Pays d'Aix au tre de l'occupation du Théâtre et de la mise à disposition de ses équipements (base 2013 :1772 552 euros HT).
Déroulement de la procédure i
L'avis d'appel public à candidature, a été adressé le 10/12/2012 aux Journaux après, et publlé aux dates suivantés :
- LOUE . du 12/12/2012
r BOAMP : du 12/12/2012
- Télérama du 19/12/2012 - La Provence du 18/12/2012
La date limite de réception des offres était flée au : 34 Janvier 2018 à 46h00
A cette date, la CPA a recu 4 pli dans les délais requis.
Ce Jour, de 8 février 2018, les membres de la CDSF procèdent à l'ouverture du pli regu dans les
délals requis, dont le résultat est enregistré dâns le tableau ci-après.
SANG ROMAMNDE PUALIQUENQ Melle, AciarédasneatTamteDsACDEP AMAOE, 02 JPY. JUV LL TP, AR DÉTAAUIS dlue
3/4 Tableaud'otverturedupli:
CAPACITÉ TECHNIQUE
ur L 2.32.
Présenced'uMémoireprésentant PreuveduMoRétér,
. nn respect des Savoir-faire en panne us es . candidature Décler, / | obligations matière de _. Candidat Dtiou personne habilitée Fa. fiscales, réalisation et es gent Eee Observations . ns d'exploitation dre mor able de | avecl'objetdeassurerls_lestrois 4|réalisationäudernières ; la délégation contrat années HF en Reel — ANCENRPROVENGE BÉAURECURIL % SOUC BEL AIR À GABRIÈS # CHÂTEAUNELF-LE-HOUGE # COUDOUX % ÉGUILLES FLVBAU % IOUQUES k LAMBESC + MEVRARGUES % MEVRAUIL # MIMET %-LES RENNES MIRABRAU K PERTUIS x PAYNIER PEVROLLES-HI PROVENCE * LE PUVSAINTERÉPARADE À AUVLOUHIER # AOGNES % LA HOQUE D'ANTHÉRON # ROUSERT SAINT-ANTONIN-SUR DAYON w SARIT.CANNAT & SAINT-ESTÈVEJANSON % SAINTIMARGUAUMEGARDE X SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE !HIMANRCOILONGUE % LB THOLOMET- X TAETS # VAUVENANQUES w VENBÈLES % VENMABAHN % VITROLLES cévnMUnauté dl ‘
PAYS D'AIX a ; Affaire N°1 1
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Analyse dés candidatures
Vandredi 15 février 2018 89h00
ETAIENT PRESENTS :
: MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Préstlent- : | - ‘ Rep résentants du Président :
- Mie Maryse JOISSAINS-MASINI Présidente | M, Gérard BRAMOULLÉ {Aix an Provance) de la Communauté d'Agglomération du Pays Vicé- Président de la CRA d'Aix en
° - | ‘ Provence
Htuiglres: . ; - . Suppléants (4):
M. Joël MDs fBeaurecuell) M. Richard MAËTIN (Cabriès) Vice préside nt de la CFA Vice Préfidènt de la CPA
. M Robert LA EÂ (Meyreull} | Mme An MON ( Rognes] Vice Prési ent de ia EPA . ConselllCammunautatre
M. Jean-Pierre DUFOUR (Salnt-Estève tnson] Mme Nacira HAMARD GULMI (Partuls) Vice Président de laCPA ” Conselller Communautaire
M. Jean-Flerre BARULEAUD (Venelles} | M, Marcel LICCIA {Vitroiles}
Conseiller Communautaire : Conseiller Communautaire
M. Patrick MOYA {Bouc-Bel-Alr) M, Michel ofER | (Slmiane Collongue)
Conseiller Communautaire Vice Prééldent de la CPA
{Un suppléant n'a voix délikérative qu'en l'absence du titulaire, N'importe quel suppléænt peut
remplater n'importe quel situlaire
Membres désignés par délihération n° 2012-A188 du Conseil Cammunautaire du 25 Getobre 2012
GAL DÉS\2 4 COMMANDE À
+ Hôtel de Boadès « 8, place Jeanne dre - C8 40868 « 18626 Aix-en-Provence Cadex1
“rél. : 04-42 98 @ù 85 - Fax :'4 42 98 85 BG - 5 ÊT :241 300 276 000 29 « N° TVA : FR 2524180027600029 htipnwnsggle-paysdatkfr- emall : administration@agulo-peysdattfr ° MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE:
-M. Jean Luc. PEJOUT, Trésarler Principal de la Communauté du Pays Aou sof représentant - M.Gilbert BLANC, Représentant dus service en charge de la Concurrence
A - Oblet et description de la DSP :
Par délibération du Consell Communautaire en date du 15 mars 2012, la Communauté du Pays . d'Aix, à approuvé le principe de la gestion déléguée pour l’exploltétion et la gesilon du Grand. Théâtre de Provence et des Cormmines-de la Communauté du Pays d'Aix par voie d’affermage, : avec contribution de la Communauté du Pays d'Aix,
À ce titre, la Communauté du Pays d'Alx à mis en œuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence telle que définle aux articles L, 1414-1 ét suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi qu'aux articles R, 14111 ét suivants de ce même Code.
La délégataire aura pour mission de ! '
- proposer Une programmation permettant l'expression de éholx artistiques ambitieux dans les
domaines suivants classés par ordre de priorité : musique classique, musique symphont que,
musique de chambre, art (rique, danse, jazz, musiquesdu monde, jeune public.
- garantir l'accès du publie le plus large du Pays d' Alx et de la Région PACA par la mise ën place d'une politique tarifaire adaptée ;
- rechercher l'élargissement dé la base des plhlles potentiel, notamment le}jeune public. - assurer la fonctionnement, le nettoyage et l'entretien courant du Théétre'et de ses équipements,
- éhtrétenir et surveiller les espaces annexes au Théâtre : espaces de réceptian, patla.ét terrasses,
- gérer et organiser les tournées annuelles de l'orchestre philharmontque du Pays d'Aix:
La délégation de service public amporteta drolt d'occupation précaire et révocablé de l'ouvrage, . dés équipements, ihstallatlons, matériels, appareils scénographiques. et autres biens meublas et immeubles par dastination dont [| assurera la fonctiannement, la maintenance, l'éntretten et fe cas * échéant le renouvellament.
A l'expiration de la epnvention, le candidat retenu sera tenu de remettre à le collectivité, en état normal d'entretien, l'ouvrage, ainsi que les équipements, Installations, matériels, appéreils et blans
indispensahles à l'exécution du service publie, qu'il s'agisse das biens de retour ou des hiens de reprise,
L'ouvrage, réceptionné au ler in 2007, et ses espaces annexes mis à disposition du délégataire £cimprennent :
- une salle de spactacle d'une jauge de 1258 à 1362 places assises, équipée d'une fasse d'orchestre
pouvant accuelllir Jusqu'à 105 musiciens, avec scène et caga de scène diméhsionnées pour l'Opéra,
- des studlos de répétition, doit uh de tallle équivalente au plateau de scène,
- es espaces de siackage et de livraison,
» des halls at aspaces d'accueil des spectateurs,
- das bureaux pour l'administration du Théâtre,
un lé de réception et de restauration équipé ouvert sur l'espace publie, - un bar situé dans le foyer du théâtre, ‘
FAP 4 MOMMANDE FUBLIQUENO, Nelli, ArborasoencolDSFIGDSFIORSP 20104 0,04, 00 GTV ANALYSE DSP GTR. pkdao - un bar "les magnolias" non équipé ouvert sur la terrasse supérieure,
: un patio desservant l'entrée prinelpale du bâtiment,
- des terrasses situées sur la couverture du bêtiment. et desservant notamment le fie de restauration et le bar “les maghollas".
Tous les espaces disposant des équipements nécessaires à leur exploitation, à l'exception du bar
‘les magnolias".
Concernant le leu de réception et da restauration et le bar "les magnolias", || appartlendra aux candidats de proposer un projet de valorisation et de gestion.
L'ouvrage et les espaces annexes sont et resteront La proriétéde la Cornmunauté du pays d'Ax
La programmation du délégataire comprendra notemmant :; ‘ - un nombre de représehtatlons annuelles compris antre 76 et 100 avec le cas échéant,
l'organisation d'un temps fort (festival, semaine thématique ou autre) au couts de l'annéé:
: un minimum de vingt pour cent (20%) des représentations corraspondant à dés créations où productions notamment celles Issues de résidences artistiques ;
- l'intégration de formations de renommée internationale bénéficiant d'un fort rayonnement ët
d'une grandé capacité attractive ;
«une réelle auverture aux propositions des acteurs du tissu artistique local et régional notamment
Festival International d'Art Lyrique / Académié Européenne de Musique, Centre Chorégraphiqus -” National, Théétre du Jeu de Paume, Festival de la Roque d'Anthéron, Orchestre symphonique du Pays d'A ... pour autant qu'elles répondent aux exlgences de quélités artistiques voulues par la” Communauté du Pays d'Aix pour cet équipement et qu'elles soient compatiblés avec la programmation du futur détégataire,
Depuis l'ouverture au puhllce du Granë Théâtre da Provence le ler décembre 2007 [Jusqu'au 81 décembre 2011, 258 678 spectateurs ont assisté aux représentations.
La moyenne de fréquentation s'établità 968 spectateurs par représentation, ce qui raprésenta un taux de remplissage moyen de 80,78%. :
Le délégataire assumera à ses risques et périls l'exploltatlon du Grand Théâtre de Provence. il tirera une patte substantielle de sa rémunération de la participation des Usagers du service et de
l'exploitation commerciale de l'ouvrage et des équipements délégués et parcevra une contribition financière versée par la Communauté du Pays d'Alx, financée par ses fonds propres. Le délégataire versera par allleurs une redevance d'occupation doinaniale à la Éommunauté du Paysd'Ax au titre de l'occupation du Théâtre et dla Le mise à'dlspositlon de ses équipements (base 2033 : 772 552 euros HT}.
E - Déroulement dela procédure
L'avis d'appel public à candidature, a été adrassé le 10/12/2012 < aux Journaux chaprès, et publié aux dates suivantes :
- JOUE | . du 12/12/2012.
BOAMP du 12/12/2012 :
- Télérama du 19/12/2012 .
- Lé Provence - du 18/72/2012
SRE COMMANDE PUB IQUAUR NolleArhotescaneansmotnmenns éviâlld.02 1SD8P TPEANALYSE DER GTPAafaloe
49 La date limite de réception des offres était flxée au : 31 Janvier 2013 à 16h00
A cette date, la CPA a reçu À pli dans Les délats requis.
Le 8 féveler 20:18, il est procédé à l'ouverture du pll recu dans les délais pour l'affaire cités et oblet, dont le résultat est enregistré dans le tableau Joint en annexe,
CSélectiondes candidatures :
€e jour, Je 15 février 2013, conformément aux dispositions de l'article L 14114-1 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territorfales et afin d'établir la liste des candidats acmis à présenter une “offre, la Commission ast réunis le 15 février 2013 pour examiner la candidature déposée, et vérifler les garanties prefessionnelles et firanclères, l'aptitude du candidat à assurer l'égallté des.usagers et la continuité du service public ains que le respect de l'obligation d'amploï des travailleurs handicapés et des articles L, 5212-41 à L 5212-4 du code du travail,
Gi,pass 4 MMANDÉ PUBLIQUE, ae Areas PG BEIC RUN02AQU GTPNILANALYRE DERLGTRok lon
. 479 ” É
fexctraït k-His, statuts) °Oui
- .
tdescriptit Mirabesc,
biographie directeur,
ficence
-
annuelsETP, plaquettes, présentation
GIE ACTE et ASSAMI,
£andclusion: Actiontaires ActiviiésdeJasociété
desditessalles| MaoyeñneEIP2011:57
Moyens techniques précédemmentselonsaprésentation. Es EURLMirabeau: ” DZ AVIS DE LA COMMISSION :
| Après examen de la candidature du candidat EURL MIRABEAU, la CDSP, régullèrament réunie le-15 février 2018, dresse la Hête des candidats adnils à présenter une offre :
D / SIGNATURES :
" Allssue de la présentation du rapport, les membres de la Cominission de Délégation de Service Public ont signé le présent procès-verbal:
LES MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
TITULAIRES :î
‘SUPPLEANTS:
rpm om
GA LDOS\E 4 COMMANDE PUBLIQUE0O Nole: Arboreicence\DSP\COSPACOSR 214418 02 1DSP GPS. ANALYSE. DSP GTR oc
919 CAPACITÉ ECONOMIQUE Er FINANCIERE : CAPACITÉ TECHNIQUE #8teslation Présence d'un Mémoire présenter d'assurance À È 2 .Lu ee M: Références responsabilté Savoït-Faire an rte & similsires
Ébsnett perscane hate les risques rédistione | RM) mensFes L TR caf & professionel d'exploitation Æispose pour | vérifiabies, sur se sn rapportesssrer les troie <écleration avec l'objet de | De ps a ps éafsatton éu demères appropriée de le délésation conte années banque F Fe. x x L'Fhiahe de Berne he # Es CE, on Aa tt 1 fit mt eue p ut) 4. gecrol. a ” er Le SR/ nv
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
{Ouvertures de l'offre)
Vendredl 10 rnal 2013 à 10h80
AIE I PRESE T
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE !
Président :
- Mme Mare JOISSAINS- MASINI, Présidante
de la Communauté d'Agglomération du Pays
Titulaires :
M. Joël MANCEL (Beaurecusell)
Vice Président de la CPA
M, Rôtrert.LAGIER (Meyreuit}
Vice Président de CPA
M. Jean-Pierre GUFGUR {Saint-Estève lanson)
Vice Président dela CPA .
M. Jean-Plerre BABULEAUD {Venelles)
Conselller Communautaire
M. PalFCk-MOYA (Bouc-Bal-Air)
Conseiller Commütrautaire
x
M RICRAARTIN (Cabriès)
Représentants du Président :
M, Gérard BRAMOULLÉ (Aix)
Vice- Président de la CPA d'Aix en
Provence ‘
Supniéants {1} :
Vice Président Ge-lg CPA
Mme.Anne MOINE {Rognes}
‘Conseiller Communautaire
. Mme Nadlra HAMARD OULMI (Pertuls)
Conseiller Communautaire
M. Marcel LICCIA(Vitrolles)
Conseiller Corimunautaire
M, Michel OVER (mtane Gallongue)
Vios Président Ne :
{t}Un suppléant n'a voix délibérative qu'an l'absence du titulaire, N'importe sai suppléant peut remplacer nimporte quel titulaire,
Membres désignés par délibération n° 2012-A189 du Conseil Communautaire du 25 Octobre 2012
GAIDON2.ALCOMMANPE FUBLIGIHIENOO_Nalis_Arbor 50BnEADSFDIRECTIONS NUL UREN ORGPO AN Se DSP 8 OUV OFFRESSPY OUVERTURE OFFRESNPV. OUVLFEL DSP GTP.5R.0602401élac
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS D'AIX-EN-PROYENCE V7 . Hôtel de Bondès - B; place Jeanne d'Arc - BP 322 - 13611 Aix-en-Provence Cerlex 1
Tél, : 0442 95 86 B5 - Fax : 04 42,02 85 86 - e.mail : administration@agglo-paysdalxantovence.fr MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE :
- M, Jean Luc PEIOUT, Trésorier Principal de la Communauté du Pays d'AÏx, au son représentant
- M. Glbert BLANC, Représentant du service en charge de la Concurrence ,
Oblat et description de la DSR :
La présente consultation porte sur une conventlon d'affermage, avec contribution de la Communauté du Pays d'AIX, conclue en application des artlelas L, 4-1 et sulvènts, et R. 1411-1 et suivants du Code général des callactivités territoriales (CGCT} pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes du Pays d'Aix
Le déjégataire aura pour mission de :
+ proposer une programmation permettant l'expresston de choix artistiques ambitieux dans les
” domaines sulvants classés par ordre de priorité : musique classique, musique sytiphoniqué,
musique de chambre, art lyrique, danse, Jazz, musiques du monde, jeune public,
2 garantir l'accès du public le- plus large du Pays d'Aix ët de la Régton PACA par la mise en mn plèce d'une politique tarifaire adaptée ;
: rechercher l'élargissement de la bäse des publics potentiels, notamment le jeune publie, - assurer le fonctlonnement, le nettoyage'et l'entretien çourant du Théâtre et de ses équipements,
- entretenir et survelller les espaces annexes au Théâtre : espaces de réception, patio st terrasses,
- gérer et organiser les tournées annuelles de l'orchestre philharmonique du Pays d'Alx.
La délégation de sérvice publie emportera draft d'occupation précaire et révocable de l'ouvrage,
des équipements, installations, matériels, appareils scénagrabhiques et autres biens meubles et
‘Immeubles par destination dont il assurera le fonctionnement, la rhatntenance, l' entretien elle cas échéant le renouvellement.
A l'expiration de la convention, le candidat retenu sera tenu de remettre à là collectivité, én état normal d'entretien, l'ouvrage, alnsi que les équipements, Installations, matériels, appareils &t biens
” Indispensables à l'exécution du service public, qu'il s'agisse des biens de retour où des biens de
reprise.
l'ouvrage; réceptionné auterijuin 2007, et ses spaces annexes mis à disposition du délégataire comprennent :
- une salle dé spactacla d'uhe Jauge de 1258à 1862 places assises, équipée d'une fosse d'orchiestre pouvant accuellltr Jusqu'à 105 muslciens, avec scène et cage de scène dimensionnées pour l'Opéra, :
des studios de répétitian, dont un de taille équivalente au plateau dé scène,
- dés espaces de stockage et de livraison,
- des hälis et'espaces d'accueil des spectateurs,
- des bureaux pout l'administration du Théâtre,
- Un lieu de réception et de restauration équipé cuvert sur l'espace publie,
- un bar situé dans le foyer du théâtre,
- un bar "es magnollas" non équiné ouvert sur la terrasse supérieure,
- à patio desservant l'entrée principale du bâtiment,
- des terrasses sliuées sur la couverture du bâtiment et desservant nétamment le leu de
restauration et le bar les magnoltas".
Tous fes espaces disposent des équipements nécessaires, à leur exploitation, à lexcpion du bar Îles magnolias".
ei, Pea 4, COMIANDE PUBLIQUE Mare, ArboresdentanepluRéorIONEGULTURADEE G1P AOIAG-CDu» 8 OÙV GPAREGAY COUVERTURE
olhepinV ON PILPBF_ ATP AR CODaAt Sabu : . 27
qe * Concernant le lieu-de réception et de restauration at le bar Mes :magnotlas", | ébpartiencre aux candidats de proposer un prolet de valorisation et de gestlon.
L'ouvrage et les espaces atineves sont et resteront la propriété de la Communauté du Pays d'A,
La programmation du délégataire comprendra notamment :! . un nombre de représentations annuelles: compris entre 70 et 100 avec le cas échéant,
l'organisation d'un temps fort (fastival, semalne thématique ou autre) au cours-de l'année; .
- un minimum de vingt pour cent (20%) des représentations correspondant à des créations ou
. productions notamment celles Issues de résldences artistiques ;
- l'intégration de formations de ranommée Internationale. bénéficiant d'un fort rayonnement ët
d'une grande capacité atiractive ;
- une réelle ouverture aux propasitions des acteurs du tissu mtistique local et régional notamment festival International d'Art Lyrique / Académie Européenne de Muslqus, Centre Chorégraphique
National, Thé£tre du Jeu de Paume, Festival de la Roque d’Anthéron, Orchestre symphonique du Pays d'Aix . pour autant qu'elles répondent aux exigences de qualités artistiques voulues par là Communauté ‘du Pays d'Alx pour cet équipeinent et:qu ‘elles sollent compatibles avec la
programmation du futur délégataire,
Depuis l'ouverture au publie du Grand Théâtre de Provence ls 1er décembre 2007 juseu' au 31 décembre 2011, 258.678 spectateurs ont assisté aux représentations. La moyenrie de fréquentation s'établit à D68 spectateurs par représentation, ce ‘qui représente un taux de remplissage m moyen de 80, 78%. :
Le délégataire assumera à ses risques at périls l'exploitation du Grand Théâtre de Provence, Il trera ‘ “une partie ‘substantielle de sa rémunération de l'a participation des usagers du service at de
l'exploitation commercial, de l'ouvrage et des “équipements délégués et parcevra une contribution -
financière varsée par la Communauté du Pays d'Aix, finañcée par ses fonds propres.
Le délégataire versera par ailleurs une redevance d'occupation dornaniale à ls Communauté dû ... Pays d'Aix au titre de l'occupation du Théâtre ét de le mise à disposition de ses éauipements {base
2013 : 772 552 euros HT).
. Béroulement dela procédure ‘
L'avis d'appel publie à candidaïure, & 1 été adressé le 10/12/2012 aux journaux ci-après, et publié aux dates suivantes :
- LOUE du 12/14/2012
- B.O,AM P ‘ . du12/19/2082
. - Télérama Lo du 19/12/2012
- La Provence | du 18/12/2612
La date limite de réception des offres était fixée au : 31 danvier 2013 à 16h00.
À cette date, lo CPA à reçu À pli dans les délais requis, Le 8 février 2025, les membres de la CDSP pracédalent à l'ouverture. du pli requ dans les «lélais requis, dont le résultat est enregistré dans le
tableau éHleint.
6h pBe A GOMAANNEE PHLIGRIENQ AVolfo Arbre ous cDBIRECIT ONENQULEE URAIDAP TR A1 AG-ODAP 4 QUV DFPRENRV AUVERTURE « ORMARAPY_OUV EL DER GTR SR. AADRtNIdoe s ° 37 7 + Le 15 Février 2013, les membres de la.CDSP déclaralent recevable ja candidature de l'EURL MIRABEAU au regard de l'article L, 1411,1 du CGCT, : EL
Une lettre de consultation étalt adressée au candidat le 5 Avril 2018, invitant à prendre connaissance des pièces de la consultation et à remettre une offre au plus tard le vendredi 10 mai 2013 à 10h00, ‘ ‘
Le pli a été reçu dans les délais, il est procédé ce jaur, veñdredt 10 mai à 10h30 à l'enregistrement ‘ dans les tableaux caprès, des documents composant l'offre du candidat.
Le candidat doit remettie une enveloppe comprenant un orlgnal at deux coples {une cople papier
+ uné cople Intégrale sur support Informatique) .
Gt PRG COMRANDE BUBLIOUED, Malle Arbnraarenee\baMbIRÉGTINNMOULTURMDSb GTR 201448 RDS à DLV DRAREGAV OUVERTURE
OFÉHHBIDULQUL BEA BTP BR DAGARD EE ‘ DO. 4/7
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nomme A
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$R/ NM |
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Avis de la commission sur l'éffre at l'engasement des nérociations)
Vendredl 17 rrai 2018 à 09h
ETAIENT PRESENT :
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Président :.
- Mme MYyse JOISSAINS-MASINI, Présidente
de la Communauté d’ slomération du Pays
Titulaires :
M. Joël MANCEL (Beaurecueii}
Vice Prétant de la CPA
ahert LAGIER (Mevyreull. .
Vice Président de la CPA
M, lean-Pierre DUFOUR (Saint-Estève Janson)
Vice Président de la CPA
Raprésentants du Prés'aurt :
M. Gérard BRAMOULLE (Aix)
Vice- Président de la CPA d’AIx en
Provence
Suppléants (1) :
. M.kichard MARTIN (Cabriès}
Vice Prélent de la CHA
Mme Arme MOINE (Rognas)
Conseiller Co mianautalre
Mme Nädira HAMARD GULMI (Pertuis)
” Conseiller Communautaire M, desserte BABULEAUD (Venelles) M, Marcel LICCIA (Vitrolles)
Conseiller Communèttalte Conselller Communautatre
M. Patrick MOYA (Bouc-Bel-Air) | M, el BOYER (Simiäne Collangie)
Cénselller Communautaire - Vice Président SRGA
{1}Un suppléant na volx délibérative qu'en l'absence du titulaire. N'importe quel suppléant peut
remplacer n'importe quel tliulahe, ,
Membres désignés par délthération n° 2912-A489 du Conseil Cornmunautäire du 25 Qciobre 2012 MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE ! . Ci
= Near Lus FOUT, Trésorer Principal de la Communauté du Pays AIX ou son représentant
: "- M. Gllbert BLANC, Représentant du service en charge de la Concurrence : #7 Mai 2018 — Délégallon du service puble pour lexstoliation d le geston: du-Grand Théôtre da Provence et des Sommunes de la Communauté du Pays d'Aix
Gonformément À l'article 'L, 14114 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix 8, par délibération n° 2042_A012 en
date du 20 mars 2012, approuvé 16 princlpé de la gestion déléguée pour l'exploitation«et la gestion du
Grand Théâtre de Provence at des Communes de la Communauté du Paye d'Aix par vole d'affermage
eur. avis favorables de là Commission aonsultativa des services publlos looux et du Comité technique
| parttaire en dale dés 16 février et 14 mars 2012.
Le Délégatalre exploïtera os service public à ses risques ét péri dans lss conditions + prévuss par les
sipulations de la convention à conclure.
Jlgarentita la contiriutié du sérvioe ot l'égal anoès dés usagers au servios publio et tlrera une partie ‘substantielle. de sa rémunération de la participation des usagers du setvics & de l'exploltation commerciale des équipements délégués:
La Collsolvité conservera pour sa part la définition des orlentations générales etle contrôle du aervlos st
pourra, à st éffet, obtenir du Pélégataire tous Fersagnaents hécessalres à l'exerclos de ses droits et
obligations, -
‘La Gorivention d'affarmege:qui sera dondlue en applloation-des artioles L, 1414- 4 gt suivants, &tR, 1411+ + et suivants du Gode général des collectivités teritcrialse (CGCT) aura bréolsément pour effet de confler au futur délégatalre la mission, hors périodes de mise à disposition du Théâtre à d'autres institutions où -
opérateurs culturels :
eo do proposer une programmation dans les domaines suvants classés par ordre de priorité :
o musique classique, musique symphonique, musique dé chembre,
o art tyrlaue,
0 dance,
o | jazz,
o musiques du monde, n
à Jeune public: .
e de gérer et d'organiser lea tournées annuelles de FOrchestre bhllhatmonique du Pays d'Ak ;
+ d'assurer le fonotionnement, le nettoyage à l'éntrétien courant du Théâtre et de ses Équipements ; ;
# d'assurer la promotion du Théâtre ét la oommerdallsation des manifestations qui y sont
organisées ;
+ d' entretenir, de malnteni et de renouveler les équipements :
* entretenir, malnienir et de surveiller le Théâtre.
La délégation ce ‘seivise publio smportern droit d'occupation précaire et révocable de ouvrage, des équipements, Mstalatiôns, matériels, apparells saénographiques et autrés biene meubles et Immeubles
GPA - Rapport d'analyse des offres . 6 17 Mal. 2013 — Délégation du sorÂce publ pour 'explolation etle pelon du Grand Théâtre de Provens st des Camunes de . la Comminauté du Paye d'Aix
par: destination dont 1 assurera le fénotlonnement, la maintenance, lentrétlen et le cas échéant le
renouveilement,
La programmation du délégatae comprendra notarnment ï
+ un nombre de représentations annuelles campiis entre 70 et 100 avec le one échéant, l'organisation d'un terips fort (fesilval, semaine thématique ou autre) au cours de l'année:
+ un tninimum de vingt pour cent (29%).des représentations corespondant à.dss aréations où produatlons nétatent celles lesubs de résidences artistiques ;
+ l'intégration de tormatlons da renommée Internationale bénéflolant d'un fort rayonnement et
d'une grande sapaclté attractive :- .
+ une réelle ouverture aux propositions dés acteurs du tissu artistique looal ai régional notamment Festival International d'An Lyrique / Académie Européenne de Musique, Gentre Chorégraphique National, Théätra du Jeu de Paume, Festival de [a Roque d'Anthéron, Orchestre symphonique du Pays d'Aix pour autant-qu'ellss répondent aux exigences de qualités artistiques vouluss par la Gommunauté dé Pays d'Alx pour cet équipement et ”
qu'ëlles solent compatlhles avec le programmation du futur délégataire:
La durée de la délégetion de service publle era de 84 mals à partir du 1” septembre 2014,
La Gommuneuté dy Pays d'Aix à mils an ouvre la procédure de publicité et de mise en concurrence tale que définie aux artloles Le 14111 et sulvants du Code général des collectivités terrhorales (CGT) ainsi qu'aux articles R, 14111 st suivants de ce même Gode,
Un avis d'appel publie à la goncutrence est paru dans le BOAMP et le JOUE le 12 décembre 2012, à la. Provence le 18 décembre et Télérama le 18 décembre 2012,
La Commission de Délégation de Service publie, réunie le 45 février 2018 a dressé la liste des candidats admis à préssrter une offre après axaman de laure garahties professlonnelles et firanclères, du respact de l'obligation d'amplet des travallleurs handioapés prévue aux articles L. 52121 à L. 62124 du oùde du. travail st de leur aptitude &. assurer la sonilnulté du servioe publia et l'égalité des Lisagers devant Es servie publie, ainsi que de leur aptitutle à agsurer l'acouel dy publio pendant la période d'exploitation,
Le Préstdent ou: le Vios-Prééldent délégué &, par la même, été autorisé à prendre et à slgrier tout acte,
toute déalslon ou taut document nécessaire à l'exéoution de cette délibération,
Le seul candidat an Ile, l'ÉURL MIRAREAU a été admis à présenter une offre.
Un dossier définissant lee caractérisilques quantitallves et qualllatves des prestations ans! que les
oériditièns de tarification dui service rendu à l'usager [ui à été transmis le & avril 2013,
La date limite de présentation de l'offre était fixée au 10 mai 2014 ef réceptionné par la GPA le 7 mal
201,
La Commission de Délégation de Service Publle, réunie le 10 mal 2013 a procédé à l'ouverture de ca pil et l'a transmis pour analyse at élaboratlon du présent rapport à ses assistants à maîtrise d'ouvrage,
Sur la base de ne rapport, la Gomrmilselon de Délégetlon de Servioa Public farmulera un avis eur oefts
offre et l'auturlté Habllitée à slgner la convention engagéra lbramenñt les négociations.
Le ghoix lu délégatalrs tlenére compta des trois critères énoncés ctdéssous sans ordre de priorité :
GPA Rapport d'anelyes des ares. | ‘ ê
Fr 17 Mal 2019 - Délégation du servios publto pour Yexploltalion etla gestion du Grand Théâtre de Provenes at des Gommunes de
la Communauté du' Pays d'AIx :
+
< quallté du projet artistique et des vanditlans d'exploitation du Théâtre,
s adéquation dés moyéhs aux obleoflis, :
+ intérêt finanoier de l'offre,
CPA- Rapport d'analyse des offres . : ' 7 17 Mai 4048 - Délégation duserve pubs pour l'exploltation el la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté ch Maya d'Ax
n
Sur le plan formel, le désster contenant |!offre dé l'EURL MIRABEAU apparaît complet et conforme aux exigences du règlement dé consultation,
Sur le plan matériel, l'analyse de 06 dassler doit8tre réalisée à-Ja lumière des dispositions suivantes du Règlement de sonsultatlon ; }
+ Tout d'abord, aux termes de l’artiola 2.2 du Règlement de le soneultation :
« S'agissant d'une procédure de délégation de service publie, l appartient à chaque canditiat de définir librement les moyens lechniques et financiers à mettre en œuvre pour répondre aux besoins fortnulés par la Commanatité du Pays d'Aix, »
s En outre, l'arlole 4 de ve même Réglement prévoit :
KE plus de l'offre de base, les candidats pourront proposer dans une note distincts dés
compléments ou des modifications aux dispositions prévués dans le sehler des charges, à
l'exclusion de fouts modification substantielle, notamment portant sur son objet ou ses éléments
éssentlals,
‘Les varlantes proposées né pourront eh aucun cas conditionner l'offre de baës,
Le vas échéant les candkats fourniront pour ohaque variante :
o Unenole distincte détalient :
les compléments au des mocdications aux slthulations prévues au cahier des ‘
chargés, à l'axaluslon de toute madifoation substantielle,
* les conséquences financières des modiflsatlons proposées,
+ Un compte d'exploilallan prévisionnel spécifique,
o Une fiche de complément du oahier des charges spécifique, datée ef signée.
La Collecliviié sa réserve le droit de he pas étudier les varlantes où de ne pas en tenir compta
pour le choix du Délégatstre, .
Les varlaniss ñe respectant pas les exigences du cahier des charges he seront pas analysées
par la Collectivité. »
En l'occurrence, sl le mémotre tsohilque de l'EURL MIRABEAU définit Ibrethent les moyens techniques et financiers à mettre on œuvre, son offre varlante contient de nombreuses modifications au oahler des
charges.
Les madifioatlans pronceées pourront être disoutées [lors das négaclatlons mals à se stade les éléments
. suivante sont gonsidérés cornme Intangibles :
+ Meintlen des Musiques du monde,
CPA- Rapport d'analyse des affras Fo 8 17 Mel 2018 - Délégation du service puble-pour l'exploitation ai la goëtion du Grand Thébtre.da Provence at des Carmes de la Communautédi Pays d'Aix .
* Mainien de l'obligation de 70 représentations au sein du GTP,
s Refus de l'indemnisation du gérant,
- Refus du plaionnement des pénalliés,
"'Actuallsation de la redevance d'oceupation domaniale ét de ‘a subvention forfaitaire
d'exploitation.
GPA Rapport d'anclysë des ofites | " ; TT 5
np 17 Mat 208 Délégafion du service publlo pour lexploltatlon et la gestion à Grand Théâtre de Provance el des Cornmines da la Communauté du Paysd'Aix .
CRE Programmation prévisionnelle
Le graphique ci-dessous synthétlse la programmation prévistonnells du candidat sur lee trols prémiéres
Salons à programmer dans le cadre de la fuiule DSP ;
Programmation prévisionnelle
80 / Grande spactactes {cirque
‘ . etc}
7 . &Jeune publie 60 , .
30. Musiques du monte / Variétés / Jazz
‘0 LL RÉE72
RDansé
20
. Art lyrique
«
r . :
Saison 2014 Sebon2015 .Sakon2oie WMusique classique, 2015 . 2016 s017 syrmshaniqué, dé chambre
Le candidat prévoit ainsi un nombre de 70 représentations par an sur les trois prémières salaons, soit le minimum exigé par la CPA,
Par ailleurs, I précise que aotte programmation est fondée sur 10 concerts hars les murs et 10 aonoerts danë l'encelnte du Théâtre male hots de l& grande salle, ce qui est précisé dans la rédaollon « varlante »
du oahler des charges.
Si la programmation dans l'enosinte du Théâtre mals hors de la grande salle est aoceplahle au regard de
la rédaction du cahler des charges, les représentations hors lee murs iront pas vocailon à être intégrées
dans le déacmpte du nombre total de‘reprétentatlans, Dès lors, à ce stade, ls candidat ne ro ponte
pas Pobllyation d'un minirmum de 70 représentations par an dans le Théâtre.
Lés concerts avant lieu dansle éadré du Festival de Pâques, prévus au nombre dé 10 au GTP, peurront permétte d'atfaindre le nombre de 70 reptésentations, néanmoins cela éet soumis à la pérennité du Festival, sur laqualie lecandidat ne s’angage pas.
CPA- Rapport d'analyse des offres | | 10
+ A7 Mai2018 — _Dhlégaton.du seryes publie pour l'explaltatien st la gestlon du Grand Théâtre da ProVero et des Communes dé la Communauté du Faye dAX ï
'
La réparillon par type de représentations est relatirsment stable sur les trois premières éalsons :
+ Les concerts de musique symphonique, tassique, de chambre et baroque représentent 4 à
45% de a programmation :
» La-danse 21 à 26% avec une quinzaine dereprésentations par an, dont all moins 2 fols per
en Angslin Prejiocal : .
e Le jazz aompte pour environ 15% de la programmailen avec 10 reprééentatipns par an ;
‘e Les 7 apectavles.« Jeuné publie » annuels comptent pour 10% de la programmation, Ce volet
fait parle des axes de développement mis en avant par lé candidat par rapport au
fonotionnement actuel du GTP, qui se traduirait par Une boltique tarlfalre adapiée aux :
failles, l'organisation de tmaéler class ou encore ur travell ‘en commun ävec les
enseignants ;
# Enfin les « grands spactanles » tel que le cirque, proposés par lé délégatalre, denneralent
lieu à 8 à 8 représentations par an,
On relève sur &e point que le candidat ne prévoit aucun spectacle Part lyriqué, ainsi qu'aucune
représentation de musique die monde /variétés, ét raison notamment de la présence du Pasino, sur ce type de spectacles,
Ent, 6h rélève qu'avec le soutlen de l'association ASSAM(, le candidat propase de poursuivre
Porganisation de concerts sédagoglques &t-dactivités à caractère soclal solt au GTR sok au Théâtre solt
hors les murs. ;
SL, Fréquentation et taux de remplissage prévisionnels
Musique dassique, symphonique, de shot | 8194
chambre : ; : : È
Art lyrique .
Danse 16 702 81%
Jazz « 10 595 : 80%
Musiques du monde / Variétés / Jazz ]
+ Jeune public : | 6 468 .70%
{Grands shectatles (cirque, etc : Bit 84%
F6
g84 TE
Eh moyenne le nombre de spectateurs #itendu par saisoh s'élève à près de %à 000, réparties ds façon relativement proportionnellé aveë le nombre de spectacles par catégorie.
Le taux de renplissäge moyen est de 80% ef an aonstals sn effet peu de différentes selon les catégortes, seuls les spectacles jeune publle connalssent Un taux de remplissage légérement inférieur, 08 Qui agi cohérent avec le ps d de punllo et la taille de la salle, .
OPA + Rapport d'analyse des cffros . EE . 11 17 tal AUS Délégation du ssrlos publle pourl'exploitation at Ja gestion dut Grand Théâtre de Provence et desCommunes de
la Communauté dt Pays:d'AIx
8,18, Coproductions st résidences artistiques
Lé délégätelre prévoit d'accuellllr en résidence artstique ou de mettre en œuvre des caproductlons avec
Angelin Prejiocal, Laurence Équllbey et l'Orchestre Françals des Jeûnes,
Le candidat ne préolss toutefois pas lé nombre prévisionnel da représentations liées à ces artistes et he
permet ainsl pas de vérifier le respaot du minimum de.20% de représentations lesues de produofions et
résidences arifstiques imposé au oehler des oharges,
844, Ouverture aux avteurs du dssirartistique local et réglanal
Le ésndldat revlènt sut l'epératlon « Plateaux Libres » qui a permis d'ouvrir le GTP äux compagnies
localès, sans toutefois préciser ‘'alalretént el aatte opération 8 serait reconduite dans fe cadre de la
prochaine DSP,
.... Le oandidlat étend par ailleurs continuer le traval engagé avec Josétte Baïz (Compagnie Grenade) et ls
Café Zimmermann,
‘
:
En lerrnes quantitatifs ta candidat sé conforme aUx exigences du sshler des charges en prévoÿant un
nombre de 20 concsrts au plus par an sur la base de 60 muslclèns (68 muéiclans d'otchéstre + + 4 violon
solo + 1 chef d'orchestre),
Le sendidat propose comme dernandé un budget spécifique aux tournées de l'OPFA (483 (06 € pour
2018) en précisant que celut-ol est fondé sur lès hypothèses suivantes :
" s Une seule programmation artistique par an,
+ Alternance d'Uhe ahhée sut l'autre da programmes musicaux récents et de programmes
tombés dans le doitiaine publie, -
+ Cyale da 14 répétitions an hiver st 2 en été,
+ Prisé en oharge de.la sonorisation dès Îleux perle délégatalre,
+ Prise en charge de la mlse en lumière par les vlles aocualllant las concerts,
». Stabllié de la rémunération du chef d'archestre, .
Ces dispositions seralant à débattre avec le candidat dans le cadre des négaclations. :
CPA - Rapport d'analyse dés offres : 12
2
+- 47Mal 2048 - Délégetlon du service publie pour l'éxploltation stta gestion du Grand Théâtre de Provence et dés Communes de - la Communauté du Pays d'Aîx Ê Fe
3.3.1, Exploïtation des espanss annexes
Le candidat prévoit d'exploiter les espaces annexes de la façon aulvante :
+ Installation d'une struolure PVC dans le patlo quand les vonditlons dlimatiques le permettent
à destination de bar;
+ Bar ef réstauration légère dets l'ancien restaurant, ouvert Uiduement les jours de
représentation ; : :
+. Créatlon d'un espace réceptif dans l'espace des « Manghollas »
3,3,2, Modalités de mles À disposition du Théâtre à d'autres Institutions
3.5.2,1. Festival d'Akk-en-Provence
Le oahdidat précise les ‘conditions de‘miss à disposition du Théâtre au Festival, les prinatpales sont reprises ol-après : : °
+ Périnètre : ensemble des espaces artistiques ef publics at « quelques » bureaux en fonctlon
des disponibiités,
+ Personnel: 1,5 agent de maintenance (eur la hase de 25 heures hebdomacalres)
"uniquement,
+ Période de miss à disposition comprise entre le 10 mal et ls 40 août aves Un délal de
prévenance de 18 mols et le posslhillté pour le délégataire de programmer dans la grande
. salle jusqu'au 50 mal: : ‘
On relève par alfleuts que le gandidat propase un tarlf de mise à disposition du Théâtre, alors que.
la cahier des charges prévoyait une mise à disposition à titre gratuit.
Les tarifs sont néanmoins sensiblement mférieurs aux prix « publics » ot se présentent de la façon
sulvarite :
a 4 400 € HT par Jour d'occupätion makimals du Théâlre,
+ 209 6 HT par Jour d'occupation du Big One,
+ 60 € HT par jour pour dhaouh des autrés studios de répétition.
Ces éléments seraient À débattre avec le candidat dans le cadre des négoclatians,
83. 2,2, Genire Chorégraphique Natlonal (ballet Preflacel) |
Le cëtilidät préaise las cénditions de mise à disposition du Théâtre au SCN, les principales son reprises
6taprés : : -
e Périmètre :ensemble des espaces artistiques,
GPA Rappottd'analyse das offtes | . ‘ 43
po
- 1 n
{ r Mal 201% - Délégation du service publio pour l'exploltetion etla gestion dy GrandThéâtre de Provence el des Communes de la Communauté du Pays d'Aix
k
e Porsonnel : équipe technique : chefs de service et régle générale) Jusqu'à 3 services par jour
et 48 héures de travall hebdomadaires,
+ Miss à disposition de 15 jours maximum en priorité début septembra avec accord sur les
dates äu plus lard 18 mols avant le début de la résidence.
Ces éléments seraient à débattre avec le candidat dans le cendre dos négociations, |
Oette mise à dispoton sè falt à titre grabuilé pour le con; aon coût est évalué a 66 000 € par le oandidat, intégré dans le montant de la subvention forfaatre d' exploitation {ef, parte ad hoc),
8,323, CPA
Le candidat précise les conditions dé mise à disposition du Théâtre à la CPA, les prinolpalee sont
reprises ci-après :
é Périmètre : snsemble des sspaces artistiques et publléé,
» Personnel : équipe tachnlque : chefs de sarvios et régle générale) Jusqu'à $ services par jeur
et 48 heures de travall hebdomadaires,
"+ Miss à disposition de 6 jours maximum. (comprenant lee Jours de montage/démontage)
” répartis tout au long de l'annés selon disponibilité.
Ces éléments seratent à débattre aveo le candidat dans le cadre des négoclatlons,
Gelte mise à disposition 6e fait à tre gratuit pour la GPA : #oh coût est aval à 58 NQ0 € par le candidai, intégré dans le montant de la suhvention fotfaltalts d’explaltation {of. partle ad hao).
1 conviendrait que le candidat explicite Les moyens 6it personnel intégrés 4ans cette mise à
disposition dans la mesure où là décomposition de l'annexe BB diffère du mémolre de présentation, el engendre uns différence de coût non justifiée avea la mise à disposition CON,
3.8.8, Projét de Règlement Intérieur
Le cardlcat Jotnt à son offre trois documents H
a Les conditions généralés dé vents, ul convenant ls spectateurs :
# Le règlement intérieur de l'ÉURL Mirabeau, qui concerne les salariés du oandidat î
+ Un modèle de contrat de location des espaces, ° |
Oes doouments couvrent l'ensemble des personnes amenées à fréquenter l8 Théâtfe ef n fsppolent pas . de commenltalres partieuliers.
GPA Rapport d'analyse des offres | —— 4 * 47 Mai 2018 - Délégation du service pubie pour l'explaïtation et lagestion du Grand Théâtre de Provence et des Carimunés de . Ja Communauté du Pays d'Al :
. Par rapport à l'organisation actuelle, le candldet prévolt une légère balsss das effectite, avec un affectit moyen passant de 61 éauivel snis temps-plein fin 2042 à Ëe fin 2014, |
. La gestion tschnlque du Théâtre est sssuréd par Une équlpa techniqué, renforcée bar dés aûts rai ants pour certalnes prestations { :
# Direcisur technique (0,4 ETP consacrés à la gestion technique),
| L is Responsable de la malntenanca et de l'entretien bétiment (1 ETP),
+ Technicien de maintenance { ETP),
» “Sacrétarlat techque (rorbre d'ETP nen précisé).
Le candidat présente la liste dés opérations d'eniretlen et de maintenance réallsées etisur fréquence,
Î
n La näture des Intérventions prises sn 1 sharge par le personnel propre du gandidat et leur fréquence
pourralent être précisées,
F
A3, Inrestissements on début de contrat °
Le candidat prévoit’ un plan d'investissement àà hauteur de 584 000 euros sur les premières années du N contraf, composé principalement des opérations suivantes :
a Equisement du baï des Maghollas {480 000 €, sur la ae änfèe)
+ Mise aux normes du Blg One pour pauvolr accuallir-du public {123 ÿo0 €, aur la 1° ännés),
Û | e _ léolatlon du restaurant du Théêtre afin de faciliter sen utilsatiors (87 000 2, sur La 4° année), + ï
+ Remplacement du plancher de la sûène (69 000 €, aura are année, :
+ Achat d'une hatpe de gonoert (60 000 €, dès le début du contrat),
Le tableau ci-dessous reprend Péxhaustivité des Investissements, fur nature et les oanditions d'amartissementt :
CPA — Rapport d'analyse des offres | 6 47 Mal 2018 - Délégation du seivlos publle pour l'exploitation et la gestion dit Grand Théâtre de Provenss at des Communes de * la Communauté du Pays d'Ax
Fronton de lé façade du patio! stghaléttque Indiquant le GTR [retour 01/04/2015 300 | 20 4080 Unéalre suppfémantalrs de rall pouracctoche kakérmonos [retour | 01/08/2044 3000 5 | su - Complément travaux sécurisation de la grille retour | 01/09/2014 10000 10 8000 ajout de poubelles fltas pour les terrasses reprise | 01/09/2018 5.000: £ CR Sécurisation das écalrages des pas d'âne contra vandalume lrtour | 04/04/2018 40 009 7 476
Éeuipament du local dit bar des Mraignallagt . :
sourant fort, courants fathles : reteur | 01/08/25] ‘ 45000 19 13708
êvé : retour | 04/08/2015) . 60 C00 40 r 49588
. [lsolatton . : tétour | 01/08/2015 25000 30 5782
palnture : retour | 03/08/2015 500 ë È
mobilter retour | 01/08/2015 18 000 5 » plemberle ‘ retour | 01/08/2018 5 00G 10 LEUR) k équipements divars retour | 01/08/2015 45000 3 «
Système de chauffage dans le vide fosse orchestre > balsse : ” F ° ’ Érotd plateau “lratour | 01/02/2014 25 008 a0 5833
Construction d'un bureau vliré dans le-fayar technique retour | 01/01/2015 20 800 45 AA
Construction d'un local peur les pendrillens at rideaux retour | 61/04/2015 8000 18, |‘ 444
{Démontage et termplacament des hottes PLT7avts favorable retour À 03/02/2015 28000 à 10%0 : eomm dé sécurité . Scène remplaceinent du plancher pour bols plus dur retour | 01/01/2017 50 000 40 86 667 Mise à jaur système cintre Informatique AP] retour | 01/01/2015 45 000 7 714
alstenelétique pour le pabllc we, galerle salle, peti1mpair rétaur À of/0s/am 1500 |. 7 . .
Commande éclstrage hall-bar répartition.«graduation retour | O1/01/201 7000 z 260 Rédlassemant du 8lg One en ERP pour ascuell publie retour 1 15/08/2015! 123000 45 78468 | Transformation régle sacondalre an régie son, retour | 01/08/2016 25.006 35 16667 |
Gréatlan 2 bureaux supplémentatres téiour | 05/08/2014 32000 45 é400
lsolation espace de restauration 8h Détection Incandié reiour | Gi/08/2015 57 690 45 88883 |
Achat d'une harpe de concert ‘ repiis | 01/10/2014 $0009 |. 7 F
Total Biens de retour 551000 , . |: 489644 ‘ Total biens de reprise
L'essentiel. des fnvestisséments constitus des biens. de. ratour, séule la harpe el'les poubelles des
térraëses sont classées ën bien de raprise, Néanmoins, dans la mesure où es blens seront totalement amor etr fn de contrat, Îls pourralert être classés on blen de retour dans [À mesure où leur leprise 50 ferait à litre gratuit.
La valaur nette comptable des bilans da retour en fin dé conirat s'élève à près de 245 000 #, montant qui
sera à aoquitter par la CFA tal que prévu au oontrat,
GBA Rapport d'analyse des offres : 16 {7 Mal 2015 — = Délégation du service publie pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provaros et des Communes dé
la Communauté duPays d'AIx
Ge programme d'investissement pourra être dlsouté lors des négociations afin que le candidat approfohdisss la justification dé leur utilité.
4.3.2, Gros entretien ét rehouvellements entcours de contrat
Concernant les rencuvellements, le candidat prévoit Una enveloppe de 854 ke {selon le mémoire de |
présentation) surle durée du contrat répartis dé la féqort suivente :
Dotstionpour renouvellement 81527 É8 067 38878 42567 42H67
Dans le compte d'exgloltation prévislonnel la somme des dotations atteint foutefois 468 258 €, solt un
montant légèrement supérisur, Les dorinéss de l'annexe .4 sont quant à slles encore supérieures avec un montant qui s'élève à 414 &47 €
Le montant réellement prévu serait donc à repréaiser par le candidat, à cs stade on retlencha le montant
inscrit au compte d'axploitafion prévislonnel.
;
‘Concement le sui des dotations, le candidat souhaite revalr lès conditions en préolsant que la formule de suivi et/ou l'aotuelisatlon de la datation ne sont pas pértinents, El l'actuallsatlon de La dotatlon peut en effet être redisoutée campte tenu des montante limités aonsidérés et de ja durée dé la DSP, le frinolbe ‘ de suivi de la consommation des dotations d'une année sur l'autre doit & priori être maintenu.
Afin d'élargir le public du STP, le-oandidat propose de malnteni- dans ls cadre dé la prochaine. DSP'son
adhésion au GIE Acte, Ce GIE à pour votätion de constituer uné « porte d'entrée » unique pour les trois
théëlras que sont le GTP, le Jau de Paume à Alx-en-Provenos aile Gymnase à Matsellle, Cela sé traduit
per Une brochure et un site Internet uniques pour les trols théâtres et une centrale de réséruation unique.
SE cette proposition permet en effet de toucher plus clement d'autres bulles, via notamment des
abonnements groupés aux trois théâtres elle peut également conduire à broulller l'entité du GTP au sein de ce'regrouperent, qi n'est notamment pas ldentifé clarement comme un équipement bublle de
. 13 CPA.
Le candidet entend mettre en œuvre une communication articulée autour dés éléments suivants :
# . Lancement de la salson aves diffusion de la brochure,
* Relations avec les médias Iccaux, naïlonaux at spéolallsés, :
+. Diffusion d'informallons spéclalss au cours de la salon sous format papier et Informatique,
+, Médiation .oulturalls: atellers découvertes, conférences, rencontres, en s'appuyant notamment sur l'assoclation Assaml,
CP Rappoñ d'analyse dés offres . : {T
er 47 Mal 2943. Délégatton du servios public pour l'explattatlon.et la gestion du Grand Théâtre de Provence etdes Communes de
la Communauté du Faye d'Alx
Le-vandidat propose par alleurs à l'appul de son offre un budget détalllé cancernant la communtoation :
Brochure 99 000€
Créatlon hors brochure 67 550€
Plan média 30 700€
Lancement salson
Hors lancement sal
Lancement saison
Le budget affecté à la oomimunication s'élève dono à prés de 300 000 & pour une saison type, néanmoins
ge budget ne se retrouve pas en tant que tel dans le aompite d'exploitation prévisionnel, qui fait par
allléurs apparaître une balsse importante des frais llés à la communication à compter de 2018.
Ges éléments seraient à expliolter par le candidat. .
Le candidat ne développe pas particullèrement la parte liée au sulvi du service et entend se conformer
aux données demandées dans le cahier des charges,
OPA Rapport d'analyse des offres 18 “17 Mal 2018 - Délégation du servce publie pour l'explôitation.st le gestion du Grand Théâtre de Frovends ot des Gomnunes de da Communauté du Pays d'Aix
"14000000 €
12 000000€
10000000 €
800000
6000000 €
4000000 € -
2000000 € “|
2014 JO1S 2016 2017 2018 2019 2020 201.
. érmnois) ’ Î8 mots
MTotal des produits Total des charges BR Résuitat net
L
Le compte d'exploltatian nrévis lonnet qu aandldat montre que-le total ds prodults sut tucturellement très proche du total des charges, If en découle un niveau de résultat net très limité, représentant en moyenne moins de 0,1% des produits,
I conviendre dans ces oonditlons de prêter une attention particulière à la structure dés charges afin de
s'assurer que l'offre du candidat pourra résister à une baisse des produits où à une hausse des charges
par rappott au prévisionnel, -
Economie de Fexplaitatioh (hors impact des
investissements)
£4 DOG QD E
42000000€
10 E0OO0GE
8000 000€
5 000 ODD<
AOGOONDE
20070006
- €
2014 ‘ 2045 “2916 2017 2018 201$ 4020 2024
{4 moe) | ‘ ' . ..... {8 mais)
& Produits d'exploitation 2 Charges d'éxploitation & Excédent brut d'exploitation
CPA- Reppoit d'analyse des offres ' . 19
2
emepereee
e Ÿ7 Mal 2018 — — Délégrion du service publie pour l'exploltatio at la gestion du Grand Théâite de Piéveres etdes Communes de. la Communauté du Pays d'Aix ’
L'explattation du GTP, hors Impact des mvestlssoments initiaux et renouvellement 8, ot légèrement exoédentalre, néanmolne, même après prise en compte de la subvention versée par la CPA, le niveau
d'excéédent brut d'explaltation detieure très limité, à hauteür de mains da 1,5% des produits d'exploitation en moyehhé, En: conséquence, peu de rebsouiées sont disponibles peur le finansement et
l'amortissement des Invastisssments et renouvellements,
È Fe RAR DANS
6.24. Stracture des produits
Structure moyenne des produits
# Billetterie
ag 5% Produits Lbeus da co- ° praductions ou ventes de
spectacles
& Subvention CPA
BrAulres subuentions ferçues
H Locations {salles et espares
récentifs}
#Autres produits
En moyenne sur ia durée du contrat, la subventléh versée par la CPA représenté plus dé 60% des
produits prévisionnels du candidat, 20% des récottés sont lssues de la biletiérlé at 0% des où-
productions au des ventes de spectacles. Enfin les autres produits, dont la compoälioh seralt à préciser, comptent pour 8% des pradults et les locations de salles ét #tpaces récaptlfs paur 4%.
Au-delà de la structure moyenne, oh relève des évolutions Importantes sur la durée du contrat, tel que cela apparaît sur le graphique dl-dessous :
GPA Rapport d'analyse des offres ' : ‘ eû
cp [+ 47 Mai 2018 - = Délégation du sertlas subllo pour l'explotal fellon el fa gestion hi Grand Théäire de Provence et des Cormunss de ‘ la Communauté du Pays d'A .
j L . 4148000006
12000000€ <
0600006E :
8000000 €
6400000 €
4500 0Ù0 €
2000000€ -
LT ao 2015 20e .a0i7 2018 : 2020 2RT
| {4 mois) Autres produits {8 mots) # Locations {salles ét espaces récepthe)
8 Autres sUbvENoNs perçues
#Eübvention CRA
& ProduitsRsus de co-produetions c ou ventes de spactadies
#Bistterte ‘ i
On relève icl.deux périodes distinotes, les produite étant senelblement plus élevés sur les trois premières ‘ saisons, ën raison de la ligne « produlis Issue de co-praductlons où ventes de spactacles » qui s'élève à 2 000 000 en année pleine Jusqu'en 2017 puis devient nulle,
Gette évolution majeure n'ést pas explicitement justifiée dans l'offre du cantélidat,
Les autres sources de prodults évoluent de la façon suivante entre la 489 at la dernière année pleine ‘ (2015 et 2020) : ‘
+ Reoul des recsiies biletierlés & hauteur de 14% an-ralson du racull de la fréquentation ;
+ Progression de 16% dé la subvention GPA, en raisen de l’actualisation prise en compte pâr ; ü le candidat, qui n'a donc pas respecté la demandé d'un.CEP en suros constants ;
+ Légère hausse des autres subventions (r8,1%) :
+ Hausse sensible des renetiss de location (18%) en cchérence avec l'objectif efflohé du ' "candidat de développer cette actvité, sans pour autant qu'i li soit précisé s] ostte hausse est . liée au nombre de localions ou aux tarifs ;
s Augmentation de 8,7% des autres produits, ë
Sa, Tarifs spectacles ‘ | | oo .
Les tarte proposés par le candidat s inscrivent dans la Ilunée de ceux mls an place dabs le cadre de la capltalé européenne de la oulture 2018 aveg notamment des cartes d' adhéslon privliégiées par rapport aux abonnements classiques : ;
CPA-Rappoit d'analyse des offres ° 1. j 47 Mal 2018. Délégation du serviss publie pour l'exbloltatlon et la gesion du Btend Théâtre de Provencs et des Communes de
individuel
la Gommunauté du Pays d'âlx
Orin A
fadividuel BE 24€ 16€ 52€
Groupe 32€ 22€ 15€ | 50€
Groupe 28€ 42€
Molns de 18 ans
Adulte
Los {riffs unitaires s'insorlvent également dans la lignée de la grile éarlfaire ên place avec ur volanté "efiohée d'accesslbilté au plus grand nombre pout les tarifs spectacles À et B at le maintier de. Ja
catégorie 4*,
EE 2." ©
Tarif plein: AE ET 34€
Tactf réduit i8g£ b4e 36€ 18€ "AE
Fartf léger 3 18$ 36€ HE 12€ 10€
Molns de L3 ans 12€ PrE ME 10€ 8€
Dernière minute 10€ [” 40€ IDE 10€ IE
Tarif plein adé dé 2€ 164 gt
Frarif réduit 286 BE "né 14€ 8€ tarif léger FE dd 6. 12€ 10€ 8€ Moins de 13 ans né ae 10€ 8€ |” 5€ Derflèrs Minute 10€ 10€ 10€ 10 DE
Tan plein 20% nn BE Tartfradult 18€ 16 14€ me € rartiéger 14€ Le 10€ 19€ 8€ ‘Moins de 13 ans 8£ 8£ gt EN Se Dernlèra minute 19€ | 104 10€ 10€ 40€
à foité 4 gore
[Tattf plein EE 56€ at te dde
art rédlult EL 50€ A2E 20€ id£
Tan léger 30€ 26€ |: 22€ 16€ i4€
Moins de ans . BE 16€ l i4£ 12€ ie
Rarnière minute 10€ 10€ 10€ 19€ 10€
ë ga
Moins de 13 ans 104
Adulte 20€
SPécolaitré Tout publié «|
Agcampaanateur place exonérés paur 10 élèves
GPA Rapport d'analyse des offres .22 la Communauté du Peys d'AX
L'ensemble des tarifs correspondent en effet aux tarlfs an vigueur pour 2018.
J
5,2.3, Tatif des Iocationse de salles
Le . Moñitagé
‘ 17 Mai 2043. Délégation du sence publie pour l'exploltalion st la gestion du Grand Théètre de Provertae el des Communes de.
(Salle de spectécle
TE Espace Mozart
2400€ Sa00é |
Hall public du théâtre 760€ 21604
390€ | 1360€
Teddy Bar * : 390€ 1130 €
Salon Jessye Norman - avant spectatle et ana 470€ | | Salon Jessye Norrnan avant spectacle, sntracte et après GÈDE. |. . Salon de Musique - avant spectacle etentracte AO €. Salon de Musique avantspeciace, anèracte e et après 6S0€ Studio Be One ” A0 € 4 600 € | 360€
5.24, Evolution des tarifs
d'exploitation prévisionnel,
Le aandidst propose une grille tarlfaire pour la locatien des différents espaces sn distinguant comme cela 86 pratique habituellsment les journées de maontage/démantäge et les journées accuollant du publle, +
Concernant lPévolufion des tarifs, le candidat souhaite ne bas fake epplicaïion de le formule
d'actualisation mais pouvoir faire évoluer les tarifs après validation par le comité de suivi, Si cette
proposition peut être éntendue et acospté pour une malleuré adaptation de la dtille au publie et à la
prog'ammaton, elle devra falra l'objet d'une nouvelle proposition st rédaotion contractuelle, Pat alllèurs, 1
serait souhaitable de connaitre les hypothèses ‘'évoluilon gur lesquelles le canäldat a fondé son cornpte ‘ !
CPA- Rapport d'analyse des offres 33 U 47 Wal 2013 - Délégation du setvios publie pour fexplolaon et la gestion du Grand Théâtre de Proveno sl des Dammunes dé
° la Communeuté.du Pays d'Aix
5,84, Charges d'exploltation
c- | Structure moyenne des charges d'exploitation
2% 8 Charges artistiques
# Charges de personnet
# Charges d'entretten-
Maintenance
À Autres aéhats et charges
externes
H impôts, taxes st
versements assimilés
Le budget artistique représente on moyenne urtlers des chérdiss d'exploitation sur la durée du contrat, l@ poste le plus Important au sain de aatte catégorie étant les achats de spectacles. :
' Les charges de personnel représentent un budget équivalent, suivi par les autres achats et charges
exiernes, | |
14900 000€
12 000 000€
10 000 DOGE | enr
8 (00 Q00 €
6000000 E «
4 000 000€
sn
2 000 000€
UE: : ‘ f
2014. 2015 2046 2017 2018 2019 2020 2021
{4 mois] « . {8 mal
Bi Charges artistiques ‘ hi Charges de personnel | L
wa Charges d'entretlen-meintenancé WAUtres actrats et charges extarhes
4 Impôts, taxes et versements assimilés
GPA = Rapport d'analyse des offres ° ‘ 24 ù
17 Mal 2018 Délégation du service pute»pour fexpltalan ét le. gestion au Grandhéêtre de Provencs ol des Gommunes de 18 Communauté du Paye d'Aix €
En cthétence avec l'évolution des prodults, le budgst artistique marque un recul Important à partir de
* O8 par rabbort aux premières années du contrat, sous l'effet de la balsse des achats de spectacies et
des henoralres artistiques, Gatte évolution serait une fois de plus à justifier par le oendidat,
Les frals de personnel progressent de 7% entre le première ai la dernière année plaine.
Les charges d'entretlen-malnisnance sont 8h hausse sur la même période dé 18,4%, chaëur dés postes au sein de cette catégories progressant de 12,6% à 16,9%,
Los autres achais et charges externes feculent quant à sles de 17% ot cortaiñs postes parmi oslles-ct appellent des commentaires partleullers ! . ‘
+ Les lacatlons mobliètes et immobliféres marquent un eeul sensisle fcvision par 2) à, compter de 2018;
e" Les frais de comunlostion (postes « annonces et Insertions », « affiches et Imprimés »,
+ broëhurs &alsons ») diminuent de 88 & 100% entre 2017 2018;
s Concernant les assurances, le candidat souhalle que les assurances mises à sa,chargé ne
conaarnent que la couverture du «contenu» du bêtiment (nebllers, matétlels ét
marchanélses)-et non du bâtiment en lul-même afin de réduire le montant de la police ; Il ne
précise tauiefols pas explloltement sur ‘quslls hypothèse eet fondée le CEP, Ce point pourra
être approfondi lors des hégobiations pour s'artloular avec la couverture du propriétaire : 2
s Les frals de siège s'élèvent à 991 000 & en moyenne par an, salt 10% du total des prodults.
Ge montant élevé serait à justifier par le candidat aflñ d'en connaître la coinposition, d'autant plus que l'URL Mirabeau constitue sslon les déclarations au candidat une structure dédiée à Fexploation du GTP
5,3.2. Autres charges
Le sotnme des” amortissements des biens de rétour et de reprise selon le CEP s'élève à 351 738 €, sok environ 44 600 € de moins que ce qu! apparaît dans les tableaux d'amortlssement an annexe 4. Cet écart. seraità justifier‘par Le canelldat, ,
Par aïîlleurs, le candidat intègre dans ie GEP l'amortissement dé biens propres à auteur de
248 334 €, sans préciser par ailleurs la nature de ces blens propées.
Dans le même temps, I souhaïte modliler la définition des. blens propres pôur conslidérer que eeux-ol sont les biens non finenvés par des 4 finanoëmoents lssus de la Colleativlté » et non plus par das « reasaliroes
de la délégation » conformément à la rédaotion Infiale, Gompts tenu de l'importance des fnanaements
apportés par la GPA et du fait que sans eux l'exploltation du Théâtre est déficitaire, et ne pernet dore ‘
pas de consacrer des ressouroes à l'Investissement, cette distinction serait à débattre avec le gandicat,
de mêmes que la nature das bens. propres envisagés et les raisons de leur olassement dans cette catégore.
Les autres charges comprennent par ailleurs des frals fnenclers sur emprunà hauteur de 6 200 € par an en moyenne, Ï serait soubhalable que le candidat préalse lea modalités ds fnancement des investlésementé sources de ces free financiers, ,
È Enfin les autres chargés sont également compasées des dotations pour renouvellements traltées prégédemiment,
GPA Rapport d'analyse des.otires . 25 47 Mal 2048 — — Délégetion du service publié pour Pexploltation et le gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de 18 Communauté du Pays d'Alx
8.4.1, Bedevance d'occupation damenials
Larétievance d'occupation domaniale & at flxée dans le cahier des charges à 772 662 & HT en valeur” 201CDR .
LS, Radeyance Daauperlon dr né Et HÉULE Fr to ÉETE 2. EEE ER ÇS
Le candidat intègre le'versement de aetle redevance dans le compte aotaios prévislonnel en appliquant une aotlalisation de 2% par an (1,9% entre 2018 et 2014},
54.2, Subvention fofaitaire d’exploliation :
Pour l'évaluation de la subvention forfaitaire d'explokation, le candidet prend comme base la subvention ‘ du contrat en cours et y ajoute les nouveaux éléments ms à 8a charge, comme cela apparait dans le tableau ci-dessous :
Subvention 2013 DÉRRRANTES
Mise à disposition Festival d'Alxen-Provéhce = €l Mise à disposition CCN 65000 € Mise à disposition CPA | 58 000€ Tournés OPPA 482 000 € Dtfférentlel Taxe sur les ailresTR ettissement subvention 15 000€ Entretten et surveillance des espaces añhexes ‘ 60700 € Compans ton rapriss personnel Association A en Musique :___ 38000€
Actualisation (8%) 168870 € em
IL en résulte ur Montant de aubventton fixé à & 800 OÙO €, qui sera per la 8suite actualisé chaque amie sur la base de la formule contractuelle. .
Ce saleul appelle tes commentaires suivants
+ Le candidat prend come base le niveau de subvention exlsiant, alors que le noïibre de représentations prévues dans là future DSP est-Inférleur à J'actusl (72 pour 2011-2012) ;
s L'éstinatlon dé la taxe sur lea salaltse an aciobre 2012 s'élevait à 184 553 £, contre une hypothèse de 440 000 € prise par 18 candidat :
GPA Rapport d'analyas des offres ' , . | E 06
ee . * 47 Mat2013 - Délégation du service publle pour l'exploitation et la pin du Grand Théâtrede Freyencs st des Communes de } ‘ - la Communauté du Paysd'A
+ La prise en compte de la compensation du salaire du personnel repris de l'Assoclétion Aix en
l ' . : Musique lalsss entendre que ce salerlé ne réallse auoun travail pour le canëldat, ve qui n'eét
probablement pas le cas ;
e L'éctusllsetion ést caleulés à 3% alors que dans les ocmptes d'axploltation prévislonneis le. . taux d'actualisation utllsé est de 2% (pour s reclevartcs par exemple),
BA, Synthèse des flux
Redsvañce d'occupation darnaniale 5884 598€
Subvention fotfaltaire d'exploitati ES 881 116€ RES Er DRE à
Investissements 346 356 € ue 89 271€ | Provistons pour renouvellement S6825È8E 46 082 €
En termes de trésorerle, les flux entre le délégant st le détégataires sont négatifs à hautaur de 4 881 600 € en moyenns. Ge montant n'est que très faiblement réduit en prenant ën campte les Investissements at renouvellaments réalisés par le délégataire (qui viennent accroître le patrimoine du délégant), d'autant plug aufil at prévu un rachat et fin.de sontrat des biens amortis à leur VNC.
L
Le candidat ne prapose pas de formule d'éotuallsatton car 1 ne souhatte pes l'appliquer aux tarifs : ce
paint pourra étre abordé lors des négociations oar 1 peut on effet être pertinent que les tarifs solent
décidés en comité de subi, . :
Toutefois, la formule d'actualisation ‘doit tout de même être complétée car elle sera utilisée pour calouler l'actualisation du montant de la redevance et da le subvention, |
Lo 4
© CPA Rapport d'analyss.des offres ‘ 2 s
2
47 Mal 21 #&- Délégation du satviée publie pour l'explottatlon at la.gestlon du Grand Théâtre de. Provence at das Cammunes de ... le Communauté. du Pays d'AIx
En synthèse, le candidat EURL Mirabeau propose une offrs dans le lgnée du positionnement et du
fonctionnement actuels du Grand Théâtre de Provence,
En ce qui conceme la programmation, le candidat entend an effet poursuivré las actions engagées, er
cherchant toutetols à développer les manlfestations à destination du jeune publie et les représentations de grands spectacles tels que le cirque, Pour autant en l'étatotuel de san offre, le candidat ne setrafait
pas les exigences du oahlér des charges en se aul aonceme le nombre de représentations,
Plus en tuplure avec l'exlstant, le candidat proposs un programme d'investissement qui Intèdte
notamment l'aménagement du Bear des Magnollas afin d'en faire une espace récepif, ainsi que des iervert fons sur le restaurant existant afin de‘pouvair lutiilser plus facilement les soirs de représentation.
Plus globalement, le candidat sntend développer les activités annexes Îlées aux spaces récap, à Je
location de salles.
D'un polt de vue fihaneter, l'offre du candidat s'inscrit également dans la aontinuité du contrat aotual,
tant en 6e qui concarhe la redevarcs {canfonmémennt au cahier dés charges) que la Subverriion demandés à fa CPA,
Sur tous l8s volets de l'offre, des points sérélent à expliciter et des améliorations pourralent être
apportées dans le cadre des négociations st notamment cartalnes propésitions relevées en partle 2 que
la Collectivité ne souhaite pas à as stade accepter,
Au regard du rapport qui [ul est présenté ce jour, les membres deia CDSP émettent notamment
les observations suivarites :
Concernant certains points, les membres de la cpsp les considèrent comme intanglbles :;
+ Malntenir dans sa programmation le volet « Musiques du mande»,
+ Maintlen de Fobligation de 70 représantations au sein du GTP, à minima
+ Refus de l'indemnisation du gérant an cas de résillation de fa convention,
+ Refus du plafonnement des pénalités,
+ Actualisation de la redevance d'occugatlon domanialé et de la subvention forfaitaire
d'axploftation,
Concernant les Investissements proposés par lé délégataire, la CDSP souhaite interroger le
candidat sur les perspectives de recettas qui péuvent découler de la réalisation de ces’
investissements afin de pouvoir en apprécier l'opportunité (projection sur les gains potentiels}
CPA- Rapport Tarayee des offres. pn
pe 47 Wal 2013 Délégation du servlos publo pour lexpioliaion eila gésllon du Grand Théétre de Provéhee at des Gornmuhés de la Canimuriauté du Paye d'Aix
Les. membres de la CDSP s'interrogent sur la politiqué tarffairé proposée par le candidat et sur
la structure des produits, [ls'estiment que les recettes de billetterie ne sont pas sufflsamment
. optimisées et qu'une proposition de grille tarifaire différente devralt permettre d'augmenter
les recettes de billetterie et corrélativement de diminuer le subvention.d’exploitation. ‘
su
Au regard de l’ensemblé des éléments présentés cl cl-dessus, les membres de la CDSP émettent Pavis d'engager les négociations avec le candidat EURL MIRABEAU sur l'ensemble des points évoqués éh annexe 1, ‘
Le rôle et l'impact financler du GIE ACT doivent impérativement être elariflés st encadrés afin da mesure leur polds dans le compté prévisionnel d'exploitation,
M. Bramoullé estime par allleurs que la mise à disposition du GFP auf CCN ne doit pas étre prise . en charge dans les comptes da la DSP et entrer dans le calcul de la subvention d'exploitation ; elle doit au contraire faire l'objet d'une facturation directe au CCN à l'instar de ce qui se Fait pourle FIAL ‘
La séance est levée 11h15.
A l'issue de leurs travaux, les membres de la EDSF ont slgné le procès verbal :.
TIFULAIRES | |
sin
CPA = Rappoït d'analyse «los offres . ° : Ê
eue
meute 47 Mai 2018 Délégallon du servie publla paur l'exploltallon et la gestton du Grand Théâtre de Provence el des Communes de la Communauté du Pays d'AÏx ‘
SUPPLEANTS : | . L
| MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVES
Fe
See
CPA - Rapport d'analyse clés offres | sn | 30 æ
#
æ
L
=
2
&
Proposer une programmation prévislannelle réepactant ls nombre Minimal de
représentations au Théëire, aonsldérant que Les renrésentatlons hors les murs ne sont
pas prises en compte dans l'objectif de 70 représentations,
La catégorie « Musiques du monde » à vocation à demeurar représentée au ÊTEP af Votre
brepositlon'de la supprivier n'est pas acceptée par la CPA,
Les représentations dans le. cadre du Fastival dé Pâques sont-elles ntégréss dans léé 70
représentations annuelles ?
Préciser le nombre de représentations llées aux spectacles produite parle délägatatre et issus des résideres artistiques,
Prévoyez-vous de poursuivre l'onératlon « Plateaux Libres » dans [a prochalhe DSP ?
Vérifier lee modalltéé de mise à disposition du ‘Théâtre à la GPA, qui semblent différer
entre le mémoire de présentation (page 89) et l'artnéxe 8B,
Préaiser les moyens mis an œuvre pour développer l'offre on direction du Jeune public, pl
Quel ast le montant sxact da la dotallon pour renouvellement (chiffres différents entre le mémoire, l'annexe 4 atle CEP) ? .
. Quels moyens sont mis en œuvre pour assurer la malntenance des espaces annexes ?
Au-delà des patraulles régulières, pouvez-vous nréclser ae qui est prévu'en cas d'incident
(passlbilté de dépécher des agents sur place ?) at somment s’organlée le lien avec les :
forces de l'ordre, Qù sont reportéés les inades de la vidéosurvelllance ?
Prédlsar l'artlodation avec le GIE Acte : flux financiers, modalités dé reversement des
produite et de refacturation- des chargés, mise à dsposiion de personnel et de moyens techniques... :
Préclser les auellfications doni dispose léquipé technique st notament le tachhisien de
maintenance (cf. artlclé 48.1 du éahier des charges),
Préciser comment est asauré l'entreflen-raintenance et les contrôles réglernentaires le cas échéant des équipements liés à la ssénographle (machinerie scénique,élévateurs...)
Questions DSP'GTP sulte analyse offres initiales 448
que Proposer Une grille tarlfaire différentepermettant d'augmenter les recettes de
-biletterte ét corrélativement de diminuer la subveñtion d'exploitation
D'une façon générale, préciser autant que posslhls la composition des différents postes
de charges, ‘
Précisér les hypothèses d'évolution des tarif sur lsqueies est fondé le compte
d'exploitation prévisionnel, :
Préciser la composition de la llgns « autres produite ». |
Justifier évolution dés racettes Issues dé noproduetions at Ventes da spectacles entre la
À et ta 24% moitlé de la DSP,
Préofser ans quelles lignes sont intégrées les charges mises sn évidence dans le budget
de communisation au sein du DEP global.
Justifler l'écart entré la somme des amortisssmente des biene de retour et de reprise
Inscrits au CEP ef ceux lhscrlis à l'annexe 4. '
Préciser quais sont lss Investissementé classée en blens propres, et les ralsons de leur
classement dans cetts catégorie.
Explloer le plarr de frañcément des Invéstissements st Juetitler le montant des frais -financlers.
Pronoser uné fotmule d'actualisation talls que prévua à à l'article 22 du cahier des charges
qui s'appliquera a minima au montent ds la redevance d'accuipation et de la subvention
forfattaire d'exploltathon,
Le Festival de Pâques esl-K Intégré dans le EP? Le cas échéant, proposer un CEP
dédié au Festival de Pâques précisant les charges et produits qui s'y rattachent,
Préclser quelles sont.les hypothèses prises en totmés dé recettes induites per les
investissements réalisée eur les espaces réosptifs : Taddy Bar, Blj One, Bar des
Magnollas,
Les dotations paur renouvellement prévus ont-elles vocation à cauvrir le renouvellement
des biens mobliters selon vos hypothèses ?
Préciser quels seront les flux financiérs entre le délégatäirs et le GIE Aote dune part et
Fagsocliation ASSAMI d'autre part,
Comment les frais de communiastlon sont-Ils partagés entre les trole théâtres ?
A quoi correspondent les frais de slège et commisnt ontiis $té estimés ?
Justifler la suppreselon de la phrase oonoarnant les blens de reprise à l'artiaje 12,2,
Questions DEP GTP sulte analyse offres Nitlales | 7" 28
: Conditions d'arganisation des tournées de l'OFPA à débattre,
Chercher à obtenir augmentation des renouvelléments pris eñ charge pat Je délégatalre
(dotation),
Péur Je CCN et la CPA, mette au polnt un dispositif permet de ne pas payer pour les
bocupalloñs non réallsées, :
Perilnence des cartes d'adhésion par rapport aux abonnements.
intégrer l'autorisation des représentations hors les murs, ,
Exiger les comptes du GIE dans le rapport annuel,
Renforcer la contrat sur Je programme de travaux st les modaltés de contrèls des
travaux.
Prédlser la quallté du GIE et de l'ASGAMI : coireltante, sous-ontractants, ne
Le candidat ou groupement attributalre doit créer unis sûclété dédiée au présant contrat dé délégation dé servlee publie ; quid des autres activités de l'EURL MIRABEAU.
Pas de prise en charge pat la CPA du poste d'assistant de production.
Pas de plafonnement des pénalités. |
Pas d'indemnisation du gérant en cas de réelllatton anticibée,
Quéstlons DSP GTP suite analyse offres fnligies | 3/8 Communauté du Pays d'AIX
Délégation du service publié pour l'exploltatlon et la gestlon du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'AIx
SOMMAIRE
GLOSSAIRE
PREAMBULE
Article 1 - FORMATION DU CONTRAT
Article 1.1 - Compétence de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
Article 1.2 - Attribution de l’affermage
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 - OBJET DE L'AFFERMAGE
Article 2.1 - Activités principales confiées au Délégataire
Article 2,2 - Objectifs prioritaires du service
Article 2,3 - Tournées de fOrchestre philharmonique du Pays d'Aix
Article 2.4 Tenue du Festival de Pâques
Article 3 - PERIMETRE DE L'AFFERMAGE
Article 3.4 - Périmètre matériel - Espaces annexes
Article 3.2 - Gestion de la terrasse n°2
Article 3.3 - Périmètre temporel, Mise à disposition du Théâtre à d'autres institutions
Article 4 - DURÉE DE L'AFFERMAGE
Article 5 + EXCLUSIVITE DE L'AFFERMAGE
Article 5.1 - Contrats de prestations répondant aux besoins du service
Article 5.2 — Sous-contrats
Article 5.3 - Cession de la convention
CHAPITRE 2 - RESPONSABILITÉ DU DÉLEGATAIRE
Article 6 - PRINCIPES GENERAUX D'EXPLOITATION
Article 7 - OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU DELÉGATAIRE
Article 7.1 - Saison et continuité du service
Article 7,2 - Capacité d'accueil - mesures de sécurité
Article 7,3 - Autorisations, habilitations et déclarations
Article 7.4 - Fourniture d'énergie et de fluides
Article 7.5 - Redevances, taxes et impôts
Article 8 - REGLEMENT INTERIEUR
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Délégation du service public pour l'exploltation et la géstion du Grand Théâtre dé Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
CHAPITRE 3 - MOYENS MATERIELS DU SERVICE
Article 9 - GENERALITES
Article 10 - DOMANIALITE PUBLIQUE
Article 11 - NATURE JURIDIQUE DES MOYENS MATERIELS
Article 12 - INVENTAIRE
Article 12,1. Objet de l'inventaire
Article 12,2 - Mise à jour et complément de l'inventaire
&rticle 13 - OCCUPATION - JOUISSANCE
Article 14 - VISITES DU THÉATRE
CHAPITRE 4 - ENTRETIEN, RENCGUVELLEMENT ET EXTENSION DES OUVRAGES
Articie 15 - OBLIGATIONS GENERALES DU DELEGATAIRE EN MATIERE DE TRAVAUX
Article 46 - ENTRETIEN COURANT ET MAINTENANCE
Article 16,1 - Obligations du Délégataire
Article 16,2 - Information de la Collectivité
Article 16.3 - Tenue d’un registre d'exploitation
Article 47 - TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT, EF ADAPTATIONS
Article 17.1 - Obligations du Délégataire
Article 17,2 - Obligations de la Collectivité
Article 18 - EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX A LA CHARGE DU DELÉGATAIRE
Article 19 - MISE AUX NORMES, TRAVAUX D'EXTENSION ET DE RENFORCEMENT
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20 - PRINCIPES GENFRAUX
Article 21 - GRILLE FARIFAIRE
Article 22 - FORMULE D'ACTUALISATION
Article 23 - REDEVANCE D'OCCUPATION DOMANIALE
Article 24 - SUBVENTION FORFAITAIRE D'EXPLOITATION
Article 25 - REVISION DES CONDITIONS FINANCIERES DU CONTRAT
Articie 26 - COMPENSATION POUR FERMETURE DU FAIT DE LA COLLECTIVITE
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Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix ‘
CHAPITRE 6 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITE SUR LE DÉLEGATAIRE
Aïticle 27 - PRODUCTION D'UN RAPPORT ANNUEL
Article 28 - COMPTE-RENDU TECHNIQUE
Article 28,1 - Indications quantitatives relatives à l'exécution du service
Article 28.2 - Indications relatives aux principaux moyens techniques
Article 29 - COMPTE-RENDU FINANCIER
Article 30 - ANALYSE DE LA QUALITÉ DU SERVICE ET DU RESPECT DE SES OBJECTIFS
Article 31 - CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITÉ
Article 32 - COMITE DE SUIVI
CHAPITRE 7 - ASSURANCES - SANCTIONS - CONTENTIEUX
Atticle 33 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Atticle 34 DEPOT DE GARANTIE
Article 35 - SANCTIONS PECUNIAIRES ET PENALITES
Article 36 - SANCTION COERCITIVE — MISE EN PROVISOIRE
Article 37 - MESURES D'URGENCE
Article 38 - SANCTION RESOLUTOIRE - DECHÉANCE
CHAPITRE 8 - FIN DE LA DELEGATION
Article 49 - FAITS GENERATEURS
Article 39.1 - Résiliation de la convention
Article 39,2 - Déchéance et perte de la licence d'entrepreneur de spectacles
Article 40 - REMISE DES BIENS
Article 41 - SORT DU SOLDE DE RENOUVELLEMENT EN FIN DE CONTRAT
Article 42 - REPRISE DES BIENS ET STOCKS
Article 43 « RESERVATIONS, ENGAGEMENTS ET CONTRATS
Article 44 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE
Article 45 - PROCEDURE DE DELEGATION A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES
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Cahler des charges FU Communauté du Pays d'Aix
Délégation du setvice public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'A
Article 46 - PROPRIETE INTELLECTUELLE DES DROITS ET OEUVRES
Article 47 - ELECTION DE DOMICILE - REPRESENTANT
Article 48 - PROCEDURE DE CONCILIATION EN CAS DE LITIGE ET JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Article 48.1 - Procédure de conciliation
Article 48.2 - Juridictlon compétente
CHAPITRE 10 - ANNEXES CONTRACTUELLES
ANNEXE 1 - PLANS ET DESCRIPTIFS
ANNEXE 2 - PROCES-VERBAL DE REMISE DES INSTALLATIONS
ANNEXE 3 - INVENTAIRE DES BIENS MIS A DISPOSITION DU DELEGATAIRE
ANNEXE 4 - OFFRE DU DELEGATAIRE
ANNEXE 5 - LISTE DU PERSONNEL À REPRENDRE
ANNEXE 6 - PROGRAMME PREVISIONNEL
ANNEXE 7 - GRILLE TARIFAIRE
ANNEXE 8 - COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL
ANNEXE 9 - CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DU THEATRE
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Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et: des Cornmunés de
la Communauté du Pays d'Alx
GLOSSAIRE | |
BIENS DE RETOUR: bâtiments, ouvrages, Installations immobilières, matériels et apparells mobiliers
Indispensables à l'exploitation de la délégation.
BIENS PROPRES : biens non financés, même pour partie, par la Collectivité et qui ne sont grevés
d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif,
COLLECTIVITÉ : Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix,
CONVENTION : Contrat de délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand
Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Aix,
DELEGATAIRE : Opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques attributaire de la
présente convention de délégation de service public.
ENTRETIEN COURANT : Ensemble d'opérations permettant de maintenir le Théâtre en bon état de
propreté, d'hygiène, de fonctionnement, d'exploitation et de sécurité, Il intègre notamment toutes les
opérations de nettoyage après les spectacies et les manifestations,
EQUIPEMENTS : Ensemble des biens mobiliers et immobliiers par destination inclus dans le Grand
Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Aix.
ESPACES ANNEXES : Espaces de réception, patio et terrasses.
FORCE MAJEURE : Tout fait où circonstance irrésistible, imprévisible, extérieur et indépendant de la
volonté des parties et qui he pourra être empêché par ces dernières malgré tous les efforts
raisonnablement possibles,
MAINTENANCE : Ensemble d'opérations permettant d'assurer le bon fonctionnement des
installations et le maintien de leur niveau de service et de qualité,
La maintenance est préventive lorsqu'elle est effectuée selon des critères prédéterminés afin de
réduire la probabilité de défaillance d'un bien ou la dégradation d'un service rendu (contrôle,
surveillance, maintenance préventive systématique ou conditionnelle).
La mañnitenance est corrective lorsqu'elle est effectuée après défaillance de l'équipement du fait d'une
mauvaise exploitation où d'un accident. Elle Intègre les renouvellements répondant à cette définition,
Cahier des charges Page 6 / 6 F Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
OUVRAGE : Bâtiment accueillant le Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté
du Pays d'Aix à l'exclusion des espaces annexes
RENFORCEMENT ET EXTENSION : Opérations (travaux et acquisitions de matériel) d'amélioration
ou d'adaptation éventuelle des équipements à de nouvelles activités, ou celles rendues nécessaires
consécutivement à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou de
nouvelles normes afférentes à la sécurité, l'accessibilité et l'environnement, et plus généralement
toute modification des prescriptions techniques des équipements objets de la présente convention.
YŸ sont intégrées les opérations d'extension du périmètre de la délégation (terrain, nouveaux
bâtiments) permettant l'amélioration ou l'adaptation du service,
RENOUVELLEMENT : Opérations (travaux et acquisitions de matériel) permettant de renouveler un
matériel où un équipement existant ayant une destination précise à l'identique ou avec amélioration
compte tenu de l'évolution dudit matériel, des techniques ou de la demande des usagers. Les
opérations de renouvellement ne concernent que les équipements ayant subi un vieillissement normal
ou qui ne sont plus adaptés à la demande des usagers.
Sont regroupées également sous cette appellation les grosses réparations visant les plèces maîtresses
dent le remplacement éonditionne la préservation de l'investissement de base, assurant ainsi la
pérennité du Théâtre et de ses équipements sur le long terme.
SOUS-CONTRAT : Contrat conclu par le Délécataire ayant pour effet de faire participer directement
un tiers à l'exécution des obligations dont’ il a la charge, sans les modifier,
THEATRE : Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Aix
comprenant l'ouvrage et les espaces annexes tel que délimités en annexe À sut la base du projet
architectural de Vittorio Gregotti,
Cahler des charges Page 7/7
\S- Coramunauté du Pays d'Aix
I Délégation du service public pour l'exploktation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
PREAMBULE .
Article 1,1: Compétence de la Communauté d'Agglomération du
Pays d'Aix
Par délibération en date du 17 Décembre 2001, le Conseil communautaire a déciaré d'intérêt
communautaire la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion du Grand Théâtre de
| Provence et des Communes de là Communauté du Pays d'Aix.
La réalisation du Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'AIx
! répondait à trois objectifs principaux :
«- une complémentarité qui comble de nombreuses carences dans divers domaies
artistiques : pour la musique symphonique et l'art lyrique (possibilité de dévélopper une
i programmation forte et capacité d'accueillir des formations de tout premier plan), pour le jazz
et la danse (qui ne disposent pas de structures qui leur soient véritablement dédiées), etc. ;
territoire dy Pays d'Aix et rapprochant ce territoire d'autres agalomérations où des structures
Similaires permettent l'expression de choix artistiques ambitieux : Montpellier (Le Corum),
||
|
| : - un positionnement unique en matière d'équipements par rapport à l'offre existante sur le
Mulhouse (La Filature), Dijon (L'Auditorlum), etc ... ;
- pôle de création et de diffusion, cet équipement est aussi un partenaire priléglé des
principaux opérateurs artistiques basés en Pays d'Aix : Festival International d'Art Lyrique,
Académie Européenne de Musique, Centre Chorégraphique National Théâtre du Jeu de
Paume, Festival de La Roque d'Anthéron, Orchestre symphonique du Pays d'Aix...»
À cette fin, une première convention de délégation de service public a ainsi été conclue pour une
durée de 7 ans et six mois arrivant à échéance le 31 août 2014.
Conformément à l'article L, i4i11-4 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a, par délibération n° 2012_A012
en date du 20 mars 2012, approuvé le principe de la gestion déléguée pour l'exploitation et la gestion
du Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Aix par voie
d'affermage sur avis favorables de la Commission consultative des services publics locaux et du
Comité technique paritaire en date des 16 février et 14 mars 2012.
Cahier des charges Page & /8 2 Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Comraunauté du Pays d'Aix
Le Président ou le Vice-Président délégué a, par la même, été autorisé à prendre et à signer tout acte,
toute décision où tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération,
Article 1.2 - Attribution de l’affermage
Par délibération en date du ., la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, ci-après dénommée la
Collectivité, a approuvé la présente convention conflant cet affermage à l'EURL MIRABEAU et a
autorisé .., à la signer,
L'EURL MIRABEAU, ci-après dénommée le Délégataire, au capital de 8000 euros, inscrite au registre
du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 489 940 080 dont le siège social est
sis 380 avenue Max Juvenal 13100 Aix-en-Provence, représentée par Monsieur Dominique BLUZET,
gérant-en exercice, accepte de prendre en charge la gestion du service affermé dans les conditions de
la présente convention.
Cahier des charges Page 9 /9 Communauté du Pays d'Aix
! Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix |
: CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
La présente convention, conclue en application des articles L. 1411-1 et suivants, et R, 1411-1 et
suivants du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), a pour objet de confier l'exploitation et
la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Alx,
Le Délégataire exploite ce service public à ses risques et périls dans les conditions prévues par les
stipulations de la présente convention, Il garantit la continuité du service et légal accès des usagers
au service public tel que défini dans le cadre de la présente convention.
Il tire une partle substantielle de sa rémunération de là participation des usagers du service et de
l'exploitation commerciale des équipements délégués.
La Collectivité conserve la définition des orientations générales et le contrôle du service et peut, à cet
effet, obtenir du Délégataire tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
Article 2.1 - Activités principales confiées au Délégataire
Le Délégataire aura pour mission, hors périodes de mise à disposition du Théâtre à d'autres
institutions où opérateurs culturels :
+ de proposer uné programmation dans les domaines suivants classés par ordre de priorité :
o musique classique, musique symphonique, musique de chambre, art lyrique
© danse,
o jazz,
o jeune public,
o musiques du monde ;
«de gérer et d'organiser les tournées annuelles de l'Orchestre Philharmonique du Pays d'Aix ;
* d'assurer le fonctionnement, le nettoyage et l'entretien courant du Théâtre et de ses
équipements ;
Cahier des charges Page 10 / 10 © Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service publie pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'AIx
+ d'assurer la promotion du Théâtre et la commercialisation des manifestations qui y sont
organisées ;
« d'entretenir, de maintenir et de renouveler les équipements dans les conditions prévues au
Chapitre 4,
* d'entretenir, maintenir et de surveiller le Théâtre dans les conditlons prévues dans la présente convention et de ses anriexes ;
Article 2.2 - Objectifs prioritaires du service
Au regard des dépenses réalisées tant au niveau de l'investissement que du fonctionnement, la
Collectivité souhaite préserver et valoriser les acquis de l'exploitation passée du Grand Théâtre de
Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Aix.
La programmation proposée doit répondre, dans le respect des engagements du Délégataire tels que décrits dans l'annexe 4 de la présente convention, aux objectifs suivants :
+ conserver un positionnement spécifique par rapport à l'offre existante sur le territoire du Pays
d'Aix, en Région Provence Alpes Côte d'Azur et en Europe ;
* promouvoir l'expression de choix artistiques ambitieux dans les domaines visés à l'Article 2.1. du présent contrat ;
* garantir l'accès du public le plus large du Pays d'Aix et de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur par la mise en place d'une politique tarifaire adaptée ;
* rechercher, par des actions signiflcatives de communication et de médiation, l'élargissement de la base des publics potentiels, notamment en direction du jeune public.
Elle comprendra notamment :
< un nombre de représentations annuelles compris entre soixante-dix (70) et cent (100),
- un minimum de 70 représentations annuelles dans le Théâtre ;
Cahier des charges Page 11 / x" Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pour Fexploitation ét la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'AIX
un minimum de 100 représentations à programmer pendant la durée de la présente convention
correspondant à des créations ou productions notamment celles issues de résidences artistiques ;
+ l'intégration de formations de renommée internétionale bénéficiant d'un fort rayonnement et
d'une grande capacité attractive :
+ Une réelle ouverture aux propositions des acteurs du tissu artistique local et régional notamment
le Festival International d'Art Lyrique /Académie Européenne de Musique, le Centre
Chorégraphique National, le Théâtre du Jeu de Paume, le Festival dé la Roque d'Anthéron,
l'Orchestre Philharmonique du Pays d'Aix. pour autant qu'elles répondent aux exigences de
qualité artistique voulues par la Communauté du Pays d'Aix pour le Grand Théâtre de Provence et
qu'elles soient compatibles avec la programmation du Délégataire.
Article 2.3- Tournées de l'Orchestre Philharmonique du Pays
d'Aix
Dans le cadre de la gestion et de l'organisation des tournées de l'Orchestre Philharmonique du Pays
d'Aix, le Délégataire s'engage à respecter, conformément aux engagements mentionnés dans l'annexe
4 de la présente convention, les objectifs suivants :
* Entre 22 et 24 concerts gratuits par an dans les Communes membres de là Communauté
d'agglomération du Pays d'Aix, dont un au GTP pendant la saison d'hiver ;
e Un nombre de 60 musiciens au plus, y compris le chef, par concert.
Le Délégataire fait son affaire du budget prévisionnel des tournées de l'Orchestre Philharmonique du
Pays d'Aix, de l'organisation matérielle et logistique des concerts et de leur promotion,
Article 2,4 - Tenue du Festival de Pâques
Le Délégatalre assure à ses risques et périls la gestion et le financement du Festival de Pâques dans la
limite des engagements mentionnés dans l’annexe 4 de la présente convention.
Cahier des charges Page 12 / 12 >
À Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence ét des Communes de
la Communauté du Pays d'AIx
Article 3.1 - Périmètre matériel - Espaces annexes
La Collectivité met à la disposition du Délégataire le Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix tel que délimité en Annexe 1 sur la base du projet architectural de
Vittorio Gregotti,
L'ouvrage et les espaces annexes mis à disposition du délégataire comprennent principalement :
+ une salle de spectacle d'une jauge de 1 258 à 1 362 places assises, équipée d'une fosse
d'orchestre pouvant accueillir jusqu'à 105 musiciens, avec scène et cage de scène dimensionnées
pour l'Opéra,
+ des studios de répétition, dont un de taille équivalente au plateau de scène,
+ des espaces de stockage et de livraison,
° des halls et espaces d'accueil des spectateurs,
+ des bureaux pour l'administration du Théâtre,
* un lieu de restauration ouvert sur l'espace public,
* un bar situé dans le foyer,
+ un bar ‘les magnolias" ouvert sur la terrasse supérieure,
+ un patio desservant l'entrée principale du bâtiment,
e des terrasses situées sur la couverture du bâtiment et desservant notamment le lieu de
restauration et le bar "les magnolias".
Tous les espaces disposent des équipements nécessaires à leur exploitation, à l'exception du bar "les
magnolias" dont la Collectivité prend en charge, en quallté de maître d'ouvrage, les travaux
d'aménagement.
Dans un objectif de meilleure conservation du Théâtre, le Délégataire assure l'entretien des espaces
annexes,
Le Délégataire peut utillser ces espaces annexes dans le cadre d'actions à caractère économique et
cornmercial concourant au financement des objectifs de la délégation dès lors que ces activités ne
portent pas atteinte à l'image du Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du
Pays d'Aix,
La Collectivité peut également proposer au Délégataire l'utilisation des terrasses pour l'organisation de
manlfestations en lien avec la politique culturelle de ia Communauté du Pays d'Aix dès lors que
lesdites manifestations sont compatibles avec la programmation du Délégataire et qu'elles ne nuisent
pas à l'image de celle-ci en termes notamment de positionnement tel que mentionné à l'article 2.2.
Cahler des charges Page 13 / 13 Communauté du Pays d'AIx
Délégation du service public pour l'exploitation et l8 gestion du Grand Théâtre de Provence et des Cornmunes de
la Communauté du Pays d'Aix
La gestion des espaces annexes doit avoir pour objet de permettre une bonne coordination des
services fournis aux usagers à l'occasion des représentations,
Article 3.2 - Gestion de la terrasse n°2
Le Délégataire assure le nettoyage et l'entretien courant de la terrasse indiquée sous te numéro 2
dans le plan figurant en Annexe 1,
Le renouvellement des dalles, luminaires et autres installations de la terrasse n°2 demeurent à la
charge de la Collectivité, Le remplacement des éclairages de façade est à la charge du délégataire.
La Communauté du Pays d'Aix conserve les prérogatives d'autorité gestionnalre du domaine sur cette
terrasse qui a vocation à être ouverte au public 24 heures sur 24,
Pour les manifestations artistiques qu'il organise, le Délégataire bénéfice d'un droit prioritaire
d'occupation de cette terrasse n°2, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives
préalables.
Il est en outre consulté sur les autres projets d'utilisation afin de vérifier qu'ils sont compatibles avec
sa propre programmation dans le Théâtre et qu'ils ne nuisent pas à l'image de celui-ci en termes
notamment de positionnement tel que mentionné à l'Article 2.2 de la présente convention.
Les modalités de gestion de la terrasse n°2 s'appliquent également aux escaliers donnant accès au
patio à partir de la terrasse n°2.
Article 3,3 - Périmètre temporel. Mise à disposition du Théâtre à
d'autres institutions
Complémentairement aux collaborations qu'il engage en application des objectifs mentionnés au
dernier alinéa de l'Article 2.2, le Délégataire assure en outre la mise à disposition du Théâtre dans les
conditions suivantes :
* pour le Festival International d'Art Lyrique à nwnima pendant la durée du festival, dans une
période comprise entre le 10 mal et le 10 août de chaque année à convenir en fonction des
besoins de celui-ci tels que précisés en annexe 9 ;
Cuhier des charges Page 4 / Ur Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Comraunauté du Pays d'Atx
+ pour le Centre Chorégraphique National pendant une période maximum de 15 jours par année
civile pour y mener le travail de créatlon du Directeur du Centre Chorégraphique National eñ cours
de saison et dans les conditions fixées en annexe 9 ;
+ pour la Communauté du Pays d'AIx, à titre gracieux dans la fimite d’une journée par année civile
pour ses besoins propres, et à titre onéreux dans la limite de 5 jours supplémentaires par année
civile dans les conditions fixées en annexe ©.
Au-delà des jours d'occupation définis ci-dessus, toute occupation du Théâtre par ces institutions
s'effectue sur la base de la grille tarifaire en vigueur,
La délégation de service public est conclue pour une durée de sept (7) ans.
Elle prend effet le 1° septembre 2014 ou à la date de sa notification au Délégataire si cette date est
postérieure,
Son terme est fixé au 31 août 2021 au plus tard sans préjudice des stipulations de l'Article 39 de la
présente convention,
Sans préjudice des stipulations de l'Article 3, la délégation confère au Délégataire l'exclusivité de
l'exploitation du Théâtre, toute manifestation s'y déroulant nécessitant son accord et étant placée
sous son autorité et son contrôle.
Le Délégataire fait son affaire de toutes les obligations contractées antérieurement à l'entrée en
vigueur de la présente convention pour la programmation et la gestion du service,
Cahier des charges Page 15 / 15 " #7 Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Comraunauté du Pays d'Aix
Article 5,1- Contrats de prestations répondant aux besoins du
service
Le Délégataire prend toutes précautions Utiles dans la conclusion de ses contrats de travaux, de
fournitures et de services pour garantir la continuité du service et le meilleur rapport qualité prix de
ces prestations dans le respact des obligations, procédures de publicité et mise en concurrence qui lui
incombent en qualité de concessionnaire de service public,
Ces contrats ne peuvent excéder la durée de la présente convention.
La fin anticipée de la présente convention met fin de plein droit aux contrats conclus par le
délégataire, sauf si la Collectivité décide de s'y substituer. À cet effet, tous les contrats passés par le
délégataire devront comporter une clause réservant expressément à la Collectivité la faculté de se
substituer au Délégataire à la fin de la présente conventian sans supplément de coût pour elle,
Ils stipulent expressément que cette faculté de poursuite est discrétionnairement exercée sans ouvrir
droit à indemnité pour les tiers.
Le Délégataire informe la Collectivité, dans le cadre du rapport annuel visé à l'article 28, de l'ensemble
des contrats de prestations conclus avec des entreprises tierces et du déroulement des éventuelles
procédures de mise en concurrence afférentes,
Article 5.2 — Sous-contrats
Le Délégataire peut confier à des tiers, par la condusicn de sous-contrats, une partle des activités
mises à sa charge et définies à l'article 2.1, à la condition expresse qu'il conserve la responsabilité
entière du service.
Tout projet de conclusion d'un sous-contrat fait l'objet d'un agrément préalable de la Collectivité sur
les capacités professionnelles, techniques et financières du cocontractant du Délégataire,
La transmission de ces projets pour agrément est assurée dans un délai d'un mois minimum avant
leur signature,
A cette occasion, le Délégataire doit informer la Collectivité du nom et de la raison sociale de son Futur
cocontractant, du détail des prestations qui lui seront confiées, de la durée du sous-contrat et de son
montant.
Les sous-contrats signés sont communicablés de plein droit à la Collectivité sur simple demande,
Cahier des charges Page 16 / 16 «si Communauté du Pays d'AIR
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théftre de Provence et des Comenunés de
la Communauté du Pays d'Aix
Ils rappellent systématiquement les stipulations de l'article 10 de la présente convention relative à
l'absence de propriété commerciale et précisent que le cocontractant du Délégataire a pris
connalssance des stipulations de celle-ci,
Les sous-contrats dans lesquels le cocontractant pourralt être amené à engager des Investissements
ne pouvant s'amortir sur la durée résiduelle de la délégation réserveront expressément la faculté pour
la Collectivité, ou l'exploitant par elle désignée, de racheter les biens pour leur valeur nette comptable
dans tes conditions prévues par lés stipulations de l’article 41 de la présente convention,
Le rachat des biens ne saurait s'imposer à la Collectivité (ou à l'exploitant par elle désigné) sauf
accord préalable et exprès de celle-ci, cet accord visant expressément la nature des biens, leur
destination, leur mode de financement et leurs modalités d'amortissement,
Le Délégataire fait son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait ou à l'occasion de
l'exécution de ces sous-contrats,
Le Délégataire s'engage à répercuter les obligations contenues dans le présent article dans tous les
sous-contrats et à faire respecter par ses cocontractants les stipulations de l'article 5.1 de la présente convention,
Article 5.3 - Cession de la convention
Toute cession partielle ou totale de la convention, ou substitution de Délégataire, pour quelque cause
que ce soit, est soumise à autorisation préalable et expresse de la Collectivité, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.
Cette autorisation est accordée en tenant compte des garanties professionnelles et financières du
cesslonnaire pressenti ou du nouveau titulaire pressenti de la licence et de son aptitude tant à assurer les missions qu'à garantir les objectifs de la présente convention,
Les stipulations ci-dessus sont également applicables dans les cas suivants :
- modification du titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles au titre du Grand Théâtre de Provence ;
- changement de directeur artistique ou de gérant ;
- modification substantielle de la société (répartition du capital ou identité du représentant
légal).
Cahier des charges Page 17 / 17 € Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre cle Provence et des Comraunes de
la Comrnunauté du Pays d'Aix
Le Délégataire s'engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité du service, la
qualité ainsi que la bonne organisation des activités définies à l'Article 2.1,
Le Délégataire s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables aux activités qui font
l'objet de la délégation,
Il s'agit notamment des dispositions relatives à la sécurité des Etablissements recevant du public
(ERP) et des manifestations culturelles.
Il s'engage également à respecter les autres dispositions législatives, réglementaires ou
administratives applicables à la date de signature de la présente convention ainsi que celles qui
interviendraient pendant la durée de la délégation,
Article 7.1 - Saison et continuité du service
Le Délégataire s'engage, pendant la durée de la délégation, à exploiter de manière continue le Grand
Théâtre de Provence et des Communes de là Communauté du Pays d'Aix dans les conditions prévues
dans la présente convention.
Hors des temps de représentations et d'une éventuelle période annuelle de fermeture, le Grand
Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Aix devra rester un lieu
d'animation largement ouvert sur la cité,
fa notamment vocation à accueillir des artistes en résidence indépendamment des obligations liées à
la programmation du Délégataire,
Cahier des charges Page 18/18 —
CÂ Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
Dans un objectif de synergie avec les principaux acteurs culturels locaux, le Délégataire s'efforcera à
programmer les dates de représentations en cohérence avec les manifestations culturelles majeures
du Pays d'Aix,
Article 7.2 - Capacité d'accueil - mesures de sécurité
La Collectivité certifie que le Théâtre et les équipements remis au Délégataire lors de leur livraison
sont conformes aux règles de sécurité en vigueur,
La capacité d'accueil du Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays
d'Aix est comprise entre 1 258 et 1 362 selon la configuration de la fosse d'orchestre, celle-ci étant
susceptible d'accueillir des formations comprenant jusqu'à cent cinq (105) musiciens,
Le Délégataire s'engage à respecter l'ensemble des règles d'hygiène et de sécurité auxquelles est
soumis l'exercice de ce type d'activité.
Il lui appartiendra de prendre toutes mesures nécessaires à cet effet et d'en informer la Collectivité, à
Minima dans le rapport annuel visé à l'Article 27 de la présente convention,
Le Délégataire informera les personnels placés sous son autorité et travaillant dans les locaux affectés
au service, des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité at celle des usagers.
Article 7,3 - Autorisations, habilitations et déclarations
Le Délégataire accomplirä les démarches administratives nécessaires afin d'obtenit les autorisations
administratives pour l'exercice des activités et tout particulièrement le renouvellement de la licence
d'entrépreneur de spectacles.
Article 7.4 - Fourniture d'énergie et de fluides
Le Délégataire prend en charge tous les frais relatifs à la fourniture d'énergie et de fluides,
notamment : eau, gaz, électricité, chauffage, téléphonie, internet.
Cahier des charges Page 19 / 19 Comrnunauté du Pays d'AIx
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestlon du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Commuriaulé du Pays d'Aix
Article 7.5- Redevances, taxes et impôts
Le Délégataire prend en charge tous les frais (redevances et/ou taxes) relatifs à l'assainissement, à
l'enlèvement et à l'élimination des déchets au titre de la mise à sa disposition du Théâtre et des
équipements prévue dans le cadre de la présente convention,
Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat et les Collectivités territoriales où leurs établissements, y
compris les impôts relatifs à l'ouvrage, sont à la charge du Délégataire, à l'exception de la taxe
foncière.
Le Délégataire veille par tout moyen approprié à éviter les agissements des utilisateurs, des usagers
ou des tiers qui peuvent avoir pour conséquence d'entraîner une dégradation du Grand Théâtre de
Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Aix ou la mise en péril du personnel et des
tiers.
Le Délégataire élabore dans les trois mois qui suivent la notification de la présente convention le
règlement intérieur définitif et le propose à la Collectivité.
Le règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement, de location et d'utilisation du Grand
Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Aix. 1! précise les modalités de
réservation et les conditions de traitement des usagers du service public, Il détaille le fonctionnement
global de l'ouvrage et des différents espaces, les règles de vie dans les locaux, la location de matériel,
les activités proposées, les recommandations de tout type et les comportements proscrits sur le site,
les sanctions éventuelles qui peuvent être prises à l'encontre d'un usager, les règles de sécurité et
toute autre disposition de nature réglementaire,
!l dolt être tenu à disposition à l'intérieur des locaux et devra faire l'objet d'un affichage permettant
aux usagers d'en prendre connaissance,
Le Délégataire s'engage à appliquer le règlement intérieur pendant toute la durée du contrat et à le
faire respecter par ses sous-traitants et subdélégatalres éventuels,
Le Détégatalre est tenu d'obtenir l'approbation écrite de la Collectivité avant toute modification du
réglement intérieur.
Cahier des charges Page 20 / A0 Communauté du Pays d'Alx
l Délégation du service public pour l'exploitation et {a gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'AX
CHAPITRE 3 + MOYENS MATERIELS DU SERVICE
Pour l'exécution de sa mission, le Délégataire dispose librement du Théâtre et de ses équipements, dont l'essentiel des biens, Installations et équipements scénographiques immobiliers nécessaires à
Fexploitation du Grand Théâtre de Provence et des Communes de là Communauté du Pays d'Aix.
La fiste de ces équipements est intégrée au contrat en Annexe 3, Ils suivent le régime des biens de
retour défini au glossaire de la présente convention.
1 Les rapports de vérifications, prescriptions techniques applicables au fonctionnement, à l'entretien et à la maintenance de l'ouvrage et de ses équipements ainsi qu'à la sécurité, qui sont remis à cette
occasion s'imposent au Délégataire. Il en est de même des prescriptions relatives à la démarche haute
qualité environnementale.
Le Théâtre et ses équipements mls à disposition du Délégataire sont la propriété de la Communauté
du Pays d'Aix,
Affectés à une mission de service public et aménagés spécialement à cet effet, ils relèvent de son
domaine public,
Il en résulte que :
+ la mise à disposition présente un caractère précaire et révocable ;
< le Délégataire ou les éventuels sous occupants ne pourront en aucun cas se prévaloir des
dispositions du chapitre V du titre IV du Code de commerce (dispositions relatives au bail
commercial) ; |
i
+ ils sont inaliénables, imprescriptibles, et insaisissables,
Cahier des charges Paye 21/21 ET Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pout l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Alx
Les moyens matériels du service se répartissent suivant les catégories suivantes, dans les conditions
définies par la présente convention :
+ Biens de retour : en fin de délégation, ces blens reviennent obligatoirement à la Collectivité, dans
les conditions précisées à l'Article 40 de la présente convention.
° Biens propres : Ils appartiennent en plelne propriété au Délégataire pendant toute la durée de la
délégation et en fin d'exploitation.
Article 12.1 - Objet de l'inventaire
L'nventaire a pour objet de dresser la liste des moyens matériels du service délégué, !| doit permettre
d'en connaître l'état et d'en suivre l'évolution,
L'inventaire tenu par le Délégataire fournit au moins les informations suivantes :
o La catégorie d'équipement ;
o Une description sommaire ;
o La localisalion ;
o La date de mise en service ;
© L'état du bien (neuf, bon état, usagé, etc.) ;
© La valeur d'acquisition ou, à défaut, la valeur estimée à la date d'achat ;
© La durée de vie résiduelle,
L'inventaire est mis à jout chaque année et transmis à la Collectivité avec le rapport annuel visé à
l'Article 27.
Le défaut de production de l'inventaire dans les délais est sanctionné par une pénalité conformément
à l'Article 35 de la présente convention,
Cehiér des charges Page 22 / Ke Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Comraunauté du Pays d'Alx
Article 12.2 - Mise à jour et complément de l'inventaire
Lors de la remise du Théâtre et de ses équipements au Délégataire, un inventaire provisoire établi
contradictoirement entre la Collectivité et le Délégataire définira les moyens matériels mis à
disposition. Ce procès-verbal portant inventaire est annexé à la convention,
A cette occasion là Collectivité précise au Délégataire l'ensernble des prescriptions techniques
applicables au fonctionnement, à l'entretien et à la maintenance de l'ouvrage et de ses équipements
ainsi qu'à leur sécurité,
En cas de modification susceptible, à l'occasion de la remise de l'ouvrage et de ses équipements, de
remettre en cause les comptes prévisionnels d'exploitation sur la base desquels l'offre du Délégataire
a été retenue, un avenant sera conclu afin de maintenir l'économie générale de la convention,
Dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, le Délégataire
effectue un inventaire contradictoire et définitif comportant la liste des biens affectés au service.
Tous les biens figurant dans l'Annexe 3 de la présente convention suivent le régime des blens de
retour,
Dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, le Délégatalre et la
Collectivité effectuent un diagnostic contradictoire sur’ l'état de fonctionnement, d'entretien et de
maintenance du Théâtre et des équipements nécessaires à son exploitation.
Il donne lieu à l'établissement d’un plan de Gros Entretien Renouvellement,
Ce diagnostic est réactualisé 18 mois avant l'échéance du présent contrat en collaboration avec la
Collectivité.
Le Délégataire devra gérer l'ouvrage et ses équipements en bon père de famille suivant leur
destination.
Il veillera à ne rien faire, ni laisser faire, qui puisse apporter un trouble de jouissance au voisinage et,
d'une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance,
Cahier des charges Page 24 / 23 Communauté du Pays d'Alx
Délégation du service public pour l'expleltation et la gestion du Grand Théâtre de Provence at des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
il ne pourra rlen faire, nl laisser faire, qui puisse détériorer le Théâtre ses équipements, notamment
scénographiques et devra, sous peine d'être personnellement responsable, prévenir la Collectivité,
sans délai et par écrit, de toute atteinte, dégradation ou détérioration qui serait portée au Théâtre et
qui rendrait nécessaires des travaux de remise en état.
Le Délégataire devra laisser la Collectivité, ses services et toutes personnes autorisées par elle,
pénétrer dans le Théâtre pour constater son état, quand la Collectivité le jugera à propos.
Sont notamment visées par les stipulations du précédent alinéa, les interventions des services de la
Collectivité où personnes par elle désignées en vue de l'exécution du contrôle prévu à l'Articie 31 de la
présente convention.
Cahier des charges Page 24 / 24 Communauté du Pays d'AIx
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
CHAPITRE 4 - ENTRETIEN, RENOUVELLEMENT ET EXTENSION
DES OUVRAGES
Les prestations ou les opérations décrites dans le présent chapitre sont effectuées en conformité avec
toutes les réglementations en vigueur, notamment avec les règles d'hygiène, de sécurité et de confort
applicables à l’activité déléguée.
Les apparelis, matériels et produits nécessaires à ces opérations répondent obligatoirement aux
dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d'activité,
Article 16.1 - Obligations du Délégataire
Le Délégataire s'engage, afin de maintenir pendant toute la durée du contrat le Grand Théâtre de
Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Alx en parfait état de propreté et de
fonctionnement, à :
Garantir l'hygiène et la propreté du Théâtre et de ses équipements ;
+ Assurer l'entretien et la maintenance préventive et correclive de l'ouvrage et de ses équipements par du personnel détenant les compétences et agréments nécessaires, et selon les préconisations
des constructeurs jusqu'au niveau 4 inclus tel que défini comme suit :
er niveau de maintenance
Actions simples Nécessaires à l'exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en
toute sécurité à l'aide d'équipements de soutien intégrés au bien, Ce type d'opération peut être
effectué par l'utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutlen intégrés au bien
et à l'aide des instructions d'utilisation, Interventions de réglage simple sans démontage ni
ouverture
Cehter des charges Page 25 / 25 D Communauté du Pays d'Aix
L Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence ét des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
2ème niveau de maintenance
Opérations courantes ou actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements
de soutien (intégrés au bien au extérieurs) d'utilisation ou de mise en oeuvre simple, Ce type
d'actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et
les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance. Un personnel est qualifié
lorsqu'il a reçu une formation Iul permettant de travailler en sécurité sut un bien présentant
certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l'exécution des travaux qui lui sont confiés,
compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes, Dépannage par échange standard,
opérations mineures de maintenance préventive et corrective effectués sur place.
3ème niveau de maintenance
1 Opérations techniques générales qui nécessitent des procédures complexes et/ou des
équipements de soutien portatifs, d'utillsation ou de mise en oeuvre complexes. Ce type
d'opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l'aide de procédures
détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de malntenance,
Identisations de pannes, réparation par échange standard, réparations mécaniques mineures,
maintenance préventive, opérations effectuées sur place ou dans atelier de maintenance.
4ème niveau de maintenance
Opérations techniques de spécialité dont les procédures impliquent la maitrise d’une technique ou
technologie particulière et/ou la mise en oeuvre d'équipements de soutien spécialisés, Ce type
d'opération de malntenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l'aide de
È toutes instructions de maintenance générales où particulières, Travaux importants de
maintenance corrective ou préventive sauf rénovation et recanstruction, réglage des appareils de
mesure et contrôle des étalons. Opérations réallsées en atelier spécialisé avec outillage général,
bancs de mesure et documentations
< Assurer le maintien en parfait état de fonctionnement et d'exploitation des équipements jusqu'au
moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaire des travaux de gros entretien et de
renouvellement dans le respect des dispositions de l'Article 17.
Le Délégataire a la responsabilité de a gestion des contrôles y compris les contrôles techniques, les
contrôles et vérifications périodiques réglementaires, les entretiens réglementaires et les visites
d'homologation nécessaires à la poursuite des activités, I! est tenu de transmettre à la Collectivité la
i copie des rapports portant sur le contrôle ou la vérification des équipements.
En cas de défaillance du Délégataire, la Collectivité peut faire procéder aux frais et risques de celul-ct
à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après une mise en
demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours à compter de sa réception par le Délégatalre,
Cahier des charges Page 26 / 26 de
A Communauté du Pays d'Ax
Délégation du service publie pour l'exploitation et l& gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
Article 16.2 - Information de la Collectivité
Dans le cadre de l'exploitation, le Délégataire est tenu de signaler à la Collectivité, dans les plus brefs
délais et au plus tard dans les 15 jours de leur constatation, toutes les anomalles et vices qu'il peut
constater afin de permettre à la Collectivité de mettre en œuvre les garanties légales et notamment la
garantie décennale dont elle bénéfice sur son ouvrage et ses équipements immobillers,
En cas d'inobservation de. cette clause, la responsabilité contractuelle du Délégatalre peut être
engagée à hauteur du préjudice subl par la Collectivité du fait de ce manquement, sans pour autant
que la déchéance au sens de l'Article 38 de la présente convention puisse être prononcée.
La Collectivité s'engage à faire jouer lesdites garanties et de manière générale à mettre eh œuvre tout
moyen destiné à remédier aux anomalles et vices dans les mellleurs délais suivant leur notification à la
Collectivité. En cas d'urgence, la Collectivité ayant été préalablement avisée de la situation, le
Délégataire est autorisé à prendre toutes dispositions conservatoires qu'il estimerait nécessaires, et ce
aux frais de la Collectivité, dans la limite des nécessités s'imposant à lui.
Article 16.3 - Tenue d’un registre d'exploitation
Dans le cadre de la réalisation des travaux d'entretien et maintenance, le Délégataire tient à jour un
registre mentionnant :
o les incidents et les défauts de matériels,
o les procédures à suivre par le personnel en cas de défaillance,
© les dates d'intervention effective du personnel d'exploitation et d'entretien affecté au
service délégué |
Article 17,1 - Obligations du Délégataire
Le Délégataire assure le renouvellement de l’ensemble des blens mobiliers mis à sa disposition par la
Collectivité.
Cahler des charges Page 27 / 27 g Communauté du Pays d'Alx
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Alx
Le Délégataire prend en charge et finance les travaux de gros entretien et renouvellement pour un
montant de 700,000,00 € HT selon les principes contractuels suivants :
+ Le Délégataire consacre cette somme, pendant la durée de [a convention, aux travaux de gros
entretien et de renouvellement des blens Immobillers y compris par destination, selon les
modalités définies ci-après ;
+ L'affectation de cette somme est définie entre le Délégataire et la Collectivité à l'issue du
diagnostic contradictoire visé à l'Article 12,2 :
+ La dotetion peut être reportée sur un où plusieurs exercices suivants, Pour chaque exercice,
l'affectation de cette somme fait l'objet d'une validation par le comité de suivi.
+ Les dépenses effectives de renouvellement engagées par le Délégataire sont constituées de
charges de personnel, de sous-traitance et de fourniture (tous frais généraux exclus), Elles font
l'objet d'un suivi analytique par le Délégataire opération par opération, Dans le cadre de l'exercice
de son pouvoir de contrôle, la Collectivité a le droit de vérifier ou de faire vérifier par l'organisme
de son choix les dépenses effectives du Délégataire, Les remboursements dont bénéficierait
éventuellement le Délégataire sont déduits de ses dépenses (assurances au tiers).
Chaque année, à l'occasion de la remise du compte-rendu flhancier annuel, le Délégataire présente à
la Collectivité :
+ le montant de la dotation annuelle au titre du renouvellement et le montant des dépenses
effectives de renouvellement de l'exercice concerné, Les renouvellements partiels sont évalués à
leur juste coût ;
+ Un état récapitulatif des dotations et des dépenses effectives de renouvellement effectuées
chaque année depuis l'entrée en vigueur du contrat,
Le sort du solde de renouvellement à la fin du contrat est défini à l'Article 41 de la présente
convention.
Les obligations du délégataire en termes de maintenance et de contrôle sont applicables aux
équipements ainsi acquis, Lesdits équipements suivent le régime des biens de retour.
Le Délégataire tient à jour Un cahier des interventions de renouvellement réalisées et illustrées avec
{es photos des équipernents renouvelés avant et après,
Cahier des cliarges Paye 28 / 28 Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service publie pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence ét des Communes de
la Communauté du Pays d'Alx
Article 17.2 - Obligations de la Collectivité
La Collectivité conserve d'une part pour partie la responsablité des grosses réparations et de maintenance de niveau 5 et d'autre part la responsabilité du clos et du couvert au sens de l'article 606 du Code civil,
La maintenance de niveau 5 (Rénovation, reconstruction) consiste en des opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels : remplacement d'une installation, d'un
équipement, d'une plèce de structure où de fonctionnement selon un processus proche de sa
fabrication ou de son assemblage, Ces opérations appelées généralement de Gros Entretien et
Renouvellement sont réalisées par des constructeurs ou des sociétés spécialisées,
Le Délégataire, seul responsable de l'exploitation, doit notamment prenare les mesures suivantes :
Il avertit en temps utile la Collectivité afin que celle-ci puisse entreprendre les opérations de renouvellement dont elle a la charge ;
+ I fournit à la Collectivité l'ensemble des éléments lui permettant de préparer le programme de renouvellement nécessaire (nature des travaux à réaliser, caractéristiques techniques des équipements à remplacer, conditions de délai, etc.) ;
+ Il assiste la Coliectivité en qualité d'expert au choix des prestations propasées portant tant sur les travaux que sur la fourniture d'équipements et du matériel professionnels ;
* Il facilite l'intervention des entrepreneurs désignés par la Collectivité pour réaliser les travaux de renouvellement,
Faute pour le Délégataire de pourvoir à l'entretien, à la maintenance où au renouvellement du Théâtre et de ses équipements dans les limites de ses obligations fixées par la présente convention, là Coilectivité pourra faire procéder aux frals et risques du Délégataire à l'exécution des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par le Délégataire.
Cahier des charges Page 29 / 29 {
|
Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pour Fexplottation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
En cas de mise en danger de la vie d'autrui, telle qu'elle est définie par l'article L, 223.1 du Nouveau
Code Pénal, la Collectivité est habilitée à intervenir sans délai, sans préjudice des poursuites pénales
qui pourraient être engagées contre le Délégataire,
La Collectivité est maître d'ouvrage de tous les travaux de mises aux normes de l'Ouvrage liés à une
nouvelle réglementation, aux travaux de renforcement et d'extension du Théâtre comportant
l'établissement de nouveaux ouvrages ou entraînant un accroissement de son patrimoine.
Le Délégataire est consulté sur l'avant-projet des travaux à exécuter, notamment lorsque l'exécution
des travaux risque de nuire à la permanence du service ou que ces travaux nécessitent que des
précautions particulières soient prises à proximité des équipements du service,
En vertu de son devoir de conseil, il a tibre accès aux chantiers et peut faire toute observation utile,
Latsque le Délégataire constate des défauts d'exécution où des malfaçons, Il les notifie à la Collectivité
par écrit dans un délai de trois jours calendaires à compter de la date à laquelle 1 à fait ces
constatations,
Le Délégataire est présent lors de la réception des ouvrages de renforcement ou d'extension par la
Collectivité. Ses observations sont consignées au procès-verbal, Les ouvrages lui sont ensuite remis
par la Collectivité au moyen d’un procès-verbal signé des deux parties.
Cahier des charges Page 80 / 30 Communauté du Pays d'Aix
| Délégation du service public pour lexploltation et la gestion du Grand Théâtre de Provence at des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Délégataire perçoit :
© les recettes sur les usagers ;
| o les recettes sur les organisateurs de manifestations pour la iocation dés éspaces du Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Aix (professionnels, | comités, associations, particuliers....),
o Îles subventions, parrainages et sponsoring,
|
| o les recettes sur les organisateurs pour les services rendus et le matériel loué par le
| Délégataire,
ü o les recettes issues des emplacements publicitaires,
© les recettes accessoires : produits dérivés, recettes dé restauration et de bar, produits
| financiets, redevance au titre de la location d'emplacements, indemnités d'assurance, etc,
Le Délégataire fait son affaire de l'ensemble des impayés et des retards de paiement,
Pour les années incomplètes, les engagements de recettes et de dépenses seront comptabilisés au
prorata temporis,
Les tarifs appliqués aux usagers du service sont fixés par la grile tarlfaire annexée à la présente
convention (Annexe 7},
Cahier des charges Page 31/81 , Communauté du Pays d'AIx
Délégation du service publie pour l'exploitation et la gestlor: du Grand Théâtre de Provence et des Commiunes de la Communauté du Pays d'Aix
Les tarifs pratiqués auprès des iusagers sont établis dans les conditions économiques du mois de
remise des offres sur la base du Compte d'Exploitation Prévisiannel annexé au contrat (Annexe 8),
Chaque année et au plus tard le 15 janvier pour la saison artistique à venir, le Délégataire peut
proposer à la Collectivité des révisions de tarifs.
La Collectivité se prononce sur les tarifs proposés dans un délai de trois mois à compter de leur
réception.
Les tarifs non prévus par la grillé tarifaire annexée à la présente convention et se rattachant à des
activités accessoires au service délégué (inférieures à 10% du chiffre d'affaires annuel du Délégataire)
sont fixés librement par le Délégataire,
Les montants de la redevance d'occupation domaniale et de subvention forfaitaire d'exploitation sont
révisés tous les ans au 1” janvier sur la base du coefficient de révision défini ci-dessous :
SMICy MIG ICCMn
EBIQN
Ku= 0,77 *X +0,16 x + 0,07 x
SMIC MIG ICCMo
EBIQ
- Kest le coefficient de révision calculé pour l'année N,
-__Nest l'année de versement de la redevance et de la subvention,
- 0 désigne la date de dernière valeur connue à la date de prise d'effet du contrat,
- SMIC est le salaire minimum Interprofessionnel de croissance,
- MIG EBIQ est l'indice des prix « énergie, biens intermédiaires et biens
d'investissements »,
- ICCM est l'indice du coût de la construction moyen.
Les valeurs des paramètres à retenir pour le calcul annuel du coefficient K, est la suivante :
- valeurs de base : dernières valeurs connues à la date de prise d'effet du contrat ;
Cahier des charges Page 32 / 20 Communauté du Pays d'Alx
Délégation du service publie pour l'exploltation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
- actualisation annuelle : dernières valeurs connues au premier jour de l'année
considérée,
Le montant actulisé de la redevance est donc calculé comme suit :
Ru = Ruo X Kn
Où:
Rest le montant de la redevance de l’année en cours
Rwest le montant de la redevance à la prise d'effet de la convention
Le montant actualisé de la subvention est donc calculé comme suit :
SFEn = SFEno X Ki
Où:
SFE, est le montant de la subvention de l'année en cours
SFEno est le montant de la subvention à la prise d'effet de la convention
Le calcul annuel d'actualisation est communiqué, au plus tard le 30 avril de l’année précédente, à la Collectivité avant application des nouveaux montants,
Si l'un des paramètres n'est plus publié, la Coliectivité et le Délégataire se mettent d'accord, par
simple échange de lettres, sur son remplacement par un paramètre équivalent. Le Délégataire indique à la Collectivité la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l'ancien et le nouveau paramètre. Celui-ci prend effet dans un délai d'un mois à partir de la date à laquelle la Collectivité a été informée par le Délégataire, sauf en cas de refus de celle-ci signifié dans le même délai et justifié par des abservations motivées.
Au titre de l'occupation du domaine public, le Délégataire verse à la Collectivité une redevance
d'occupation domaniale dont le montant est déterminé en fonction de l'ouvrage et des équipements
mis à la disposition du Délégataire,
Le montant de la redevance est fixé à 792,308,00 € HT annuels (base 2014).
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L Délégation du service publie pour l'exploitation et la gestion du Grarid Théâtre de Provence et des Communes dé la Communauté du Pays d'Aix
La redevance est assujettie à la TVA au taux en vigueur,
La redevance est payée trimestriellement en fin de trimestre après émission d'un titre de recettes,
Compte tenu des charges importantes du service public, une subvention forfaltaire d'exploitation (SFE)
est versée par la Collectivité au Délégataire, afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans
le respect des dispositions de l'article L. 2224-2 du Code général des Collectivités territoriales.
À la prise d'effet de la présente convention, le Délégataire s'engage, sur la base du compte
prévisionnel joint en Annexe 8 pour chacune des années du contrat, sur la Subvention Forfaitaire
| d'Exploitation fixée à 5.598.000,00 € (base 2014).
Cette subvention n'est pas soumise à la TVA. Le Délégataire supporte en conséquence le paiement de
la taxe sur les salaires.
| Le mandatement de la subvention forfaitaire d'exploitation intetvient chaque année à hauteur de 50% le 1° février et de 50% le 1% juin.
Pour tenir comple de l'évolution des conditions économiques et techniques de l'exploitation du service,
les sommes mentionnées au présent chapitre peuvent être soumises à réexamen à l'initiative du
Délégataire ou de la Collectivité dans les cas suivants :
* En cas de travaux de réaménagement ou de modernisation du Théâtre réalisés par le Délégataire
avec l'accord préalable dé la Collectivité où par la Collectivité ;
« En ces de changement dans la réglementation technique produlsant ses effets pendant la durée du contrat ;
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Délégation du service publie pour l'explaitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'AIX
« En cas de modification substantielle (impact de plus où moins 20% par rapport aux recettes
prévisionnelles) du niveau d'activité et ce quelle qu'en soit la cause, ;
« En cas de modification substantielle du régime et des bases des impôts, taxes et charges sociales,
Pour ce qui concerne les travaux de mise aux normes de l'Ouvrage, d'extension et de renforcement, la
révision de la rémunération du Délégataire donne lieu à la conclusion d'un avenant au contrat, Cette
révision tiendra compte tant des charges que des recettes supplémentaires que la modernisation ou le réaménagement du Théâtre sont susceptibles d'apporter au Délégatalre,
1 Toute révision doit être précédée de la production par le Délégataire des justificatifs nécessaires.
La réalisation par la Collectivité de travaux d'amélioration où d'extension emportant augmentation de la valeur de l'ouvrage mis à disposition du Délégataire entraîne révision du montant du loyer en intégrant l'augmentation des charges d'amortissement supportées, Cette révision fait l'objet d'un avenant précisant la nature des dépenses exposées, le mode et la durée d'amortissement retenus ainsi que l'augmentation du montant de la redevance en résultant,
3 En cas de travaux ou d'interruptions de service de plus de 7 jours consécutifs du fait de la Collectivité (travaux non prévus au contrat par exemple}, le Délégataire perçoit une compensation journalière égale au 1/365ème du montant des produits d'exploitation hors subvention, celles-ci étant calculées sur la base des recettes du même mois de l'année précédente, sans que le montant annuel de ta
Subvention forfaitaire d'exploitation soit remis en question.
Pour un arrêt inférieur à 7 jours consécutifs comme pout un arrêt pour cause de force majeure, le Délégataire ne peut prétendre à une indemnisation.
La force majeure constitue une circonstance exonératoire de responsabilité pour la Collectivité.
Cahier des charges Page 35 % Communauté du Pays d'Alx
Délégation du service publie pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et dés Comraunes de
la Communauté du Pays d'Aix
CHAPITRE 6 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITE SUR LE
DELEGATAIRE
Le Délégataire produit avant le 1% juin de chaque année à la Collectivité un rapport annuel
comprenant un compte rendu technique, un compte rendu financier ainsi qu'une analyse de la qualité
du service. Les éléments précités portent sur l'exécution de la convention sur la dernière saison
écoulée et, pour le compte-rendu financier, sur là dernière anhée civile,
À la fin de là convention, le Délégataire reste tenu à l'obligation de production d'un rapport portart
sur la dernière année de la délégation.
Le rapport annuel produit par le Délégataire est assorti d'une annexe permettant à ia Collectivité
d'apprécier les conditions d'exécution du service et le respect des objectifs assignés tels que précisés
à l'Article 2 de la présente convention.
La non production du rapport dans le délai susvisé constituera une faute contractuelle sanctionnée
dans les conditions définies à l'Article 35 de la présente convention,
À titre de compte rendu technique, le Délégataire fournira notamment :
© - des indications quantitatives relatives à l'exécution du service ;
o - des indications relatives aux principaux moyens techniques ;
Cahier des charges l'age 36 / 36 27 Communauté du Pays d'Aix
Détégation du setvice public pour l'exploitation et im gestion du Grand Théâtre de Provence at des Communes de
la Communauté du Pays d'Alx
Article 28.1 - indications quantitatives relatives à l'exécution du
service
Elles comprennent les données suivantes :
+ Respect des obligations en termes de représentations, créations, productions et résidences :
o nombre de représentations organisées au cours de la saison et répartition par catégorie
(représentations et manifestations prévues à l'Article 2) ;
o nombre de créations, productions ;
eo nombre de jours de résidences d'artistes Indiquant leur objet et le nombre d'artistes en
résidence.
+ Etat récapitulatif des spectacles assurés par catégorie de spectacles :
© fréquentation totale et par nature de spectacles incluant une comparaison sur les trois
dernières saisons,
< Etat récapitulatif de la fréquentation présentant la répartition par catégorie d'usagers, leur origine
géographique, incluant une comparaison sur les trois dernières salsons.
« Etat récapitulatif des actions de communication et de promotion mises en œuvre présentant les
supports de communication utilisés, les cibles et les moyens dédiés.
Les comparaisons s'effectuent par rapport aux éléments de l'année N-1.
Article 28.2- Indications relatives aux principaux moyens
techniques
Ces indications porteront sur les points suivants :
+ Etat des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
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Délégation du service publie pour l'exploitation et la gestlon du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
Etat des opérations d'entretien et de maintenance des blens mobiliers et immobiliers réalisées par
le Délégataire avec présentation des actions réalisées au cours de l'année échue, des contrats
conclus et procédures de mise en concurrence mises en œuvre :
Etat des consommations des fluides :
Compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service
pubc délégué ;
Etat du suivi du programme de renouvellement des biens et immobilisations nécesselres à
l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de [a
charge écanomique imputée au compte annuel de résultat d'explaltation de la délégation :
Etat des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations
contractuelles ;
Inventaire mis à jour dans les conditions définies à l'Article 12,2 ;
Engagements à incidences financières liés à la délégation de service public et nécessaires à la
continuité du service public ;
Liste des contrats et sous-contrats conclus en application de l'article 5 de la présente convention
avec indication de leur objet, de leur montant et du déroulement des procédures de mises en
concurrence afférentes:
Etat des effectifs du service susceptibles d'être transférés en fin de contrat et les charges de
personnel en résultant.
Le compte rendu financier comprend une présentation du compte de résultat du service par année
civile,
Cahler des charges Page 38 / 38 @ | Communauté du Pays d'Aix
Û Délégation du service publié pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et dés Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
Îl comprend :
* le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées
l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation
des charges s'effectue par affectation directe pour les charges direcles et selon des critères
internes issus de la comptabilité analytique ou selon une cié de répartition dont les modalités sont
précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
° la rémunération des 5 salariés les mieux rémunérés en brut et en net :
! + une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel
retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de
résuitat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification
exceptionnelle et dûment motivée.
Le compte de résultat annuel répond aux caractéristiques suivantes :
à © conformité aux dispositions du plan comptable général :
o pour les charges : distinction entre les charges directes et les quotes-parts de charges
" communes affectées le cas échéant ; nomenclature comptable détaillée sur au minimum
des niveaux de comptes à trois chiffres ;
© pour les produits : distinction des différentes origines de financement des activités;
o indication de l'évolution des principaux postes depuis le début de la délégation.
Le compte de résultat présente également :
© le nombre et la nature des prestations accessoires fournies en application des stipulations
de l'Article 3,3 et le chiffre d'affaires correspondant, ainsi que l'évolution de ces données
depuis le début de la délégation }
| o les produits issus de créations, productions et résidences artistiques notamment les
produits des éventuels représentations dans d'autres équipements, les produits de
diffusions audiovisuels et les produits dérivés (disques, CD-Rom, livrets ....) ;
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Délégation du service publie pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Cominunes de
la Communauté du Pays d'AIx
o les comptes de résultats et bilans des organismes dont le Délégataire est membre certifiés
par un commissaire aux comptes permettant d'identifier dans le compte de résultat de la
délégation de service public les produits et charges (notamment de personnel) liés aux engagements conclus avec ces organismes ;
o chiffre d'affaires total et par nature de produit (tatfs, subventions de la Collectivité,
autres subventions et produits divers) incluant une comparaison sur les trois dernières
salsons.
La conformité de ce compte de résultat aux dispositions du présent article sera attestée par le
commissaire aux comptes ou l'expert-comptable du Délégataire.
Le rapport produit annuellement par le Délégataire comporte une analyse de la qualité du service présentant les évolutions constatées et les mesures concrètes que le Délégataire envisage de mettre en œuvre pou la durée résiduelle de la délégation.
L'analyse de la qualité du service permet d'apprécier :
l'intégration effective de formations de renommée internationale bénéficiant d'un fort rayonnement et d'une grânde capacité attractive ;
« la réalité de l'ouverture aux propositions des acteurs du tissu artistique local et régional notemment Festival International d'Art Lyrique /Académie Européenne de Musique, Centre
Chorégraphique National, Théâtre du Jeu de Paume, Festival de la Roque d'Anthéron, Orchestre Phäharmonique du Pays d'Aix...
* les résultats en termes d'accès du plus large du public, notamment du jeune public, du Pays d'Aix
et plus largement de la Région et d'élargissement de la base des publics en particulier sur fe Pays
d'Aix ;
< les représentations dans d'autres équipements en France ou à l'étranger des créations,
productions mises en œuvre dans le cadre de la délégation.
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Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Alx
L'analyse de la qualité du service peut en outre comporter toutes propositions du Délégataire
concernant les moyens d'améllorer constamment le service,
Pendant la durée de la convention, la Collectivité exerce un contrôle des conditions d'exploitation du
service,
Ce contrôle peut être exercé à tout moment et, éventuellement, par l'intermédiaire de personnes
habilitées à cet effet par le Président de la Communauté du Pays d'Aix, Le Délégataire sera tenu
d'apporter son concours à l'exercice du contrôle en fournissant toutes pièces administratives,
comptables ainsi que toutes informations demandées à cette occaslon.
La Collectivité a notamment toute latitude et se réserve tout droit de contrôle sur les documents et
comptes fournis par le Délégataire dans le cadre du rapport annuel. Toutes les plèces justificatives des
éléments de ce rapport sant tenues à disposition de la Collectivité dans le cadre de son droit de
contrôle, Le Délégataire donnera notamment accès pendant toute la durée de la délégation et sans détal, en particulier dans le cadre d'audit des comptes de la délégation à ta Collectivité ou au
représentant qu'elle mandate à l'ensemble des documents de la société dédiée (liasses fiscales,
balance comptable, grand livre, factures) y compris ceux relatifs à la dernière année d'exécution de la
convention,
Un comité de suivi de la délégation est institué entre la Collectivité et le Délégataire.
Il est constitué par des représentants de la Collectivité et du Délégataire,
Les représentants de la Collectivité sont : le Président où son représentant, le Vice-Président en
chargé de la culture, le Vice-Président en charge des finances, le Directeur général des services ou
son représentant, le Directeur général adjoint en charge de la culture, le Directeur en charge de la
culture et le Directeur en charge du contrôle de gestion ét toute personne dont la présence est
requise sur invitation du Président.
Le comité peut décider d'inviter des représentants des Collectivités participant au financement de
l'activité,
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Délégation du service publie pour l'exploitatlon et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
Ce comité a pour objet :
s de s'assurer de la correcte interprétation et mise en œuvre des objectifs du service tels que
définis à l'Article 2 de ta présente convention ;
+ de permettre une information de la Collectivité sur les modifications éventuellement apportées au programme prévisionnel ainsi que sur l'obtention des ressources de subventions externes, sponsoring et parrainage prévues aux comptes prévisionnels d'exploitation,
Il est saisi pour avis préalable :
sur l'affectation de la dotation annuelle visée à l'Article 17 ; Le]
© sur les éventuelles adaptations où évolutions relatives à la programmation, à la politique tarifaire, aux horaires d'ouverture au public de l'ouvrage ét des espaces annexes ;
o sur les dispositions prises par le Délégataire pour assurer l'effectivité de la mise en œuvre
de ses obligations contractuelles ;
© sut les éventuels projets d'avenants,
E est tenu régulièrement Informé des spectacles produits dans le cadre de la présente délégation, des
droits d'exploitation pouvant en résulter et de l'affectation de ceux-ci.
Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de la Collectivité et en particulier :
© une fois au plus tard un mois avant la remise du rapport annuel du Délégataire ;
© une fois dans le courant du dernier trimestre de l'année civile pour prendre connaissance
d'états intermédiaires de gestion présentés par le Délégataire et portant sur le bilan de la
saison artistique précédente tel que décrit à l'Article 30, le compte de résultat provisoire
de l'année en cours en cours, le budget prévisionnel de l'année suivante,
Cahier des charges |
|
l
Communauté du Pays d'AIX
Délégation du service public pour l'exploitatlon et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
le Communauté du Pays d'Aix
CHAPITRE 7 - ASSURANCES - SANCTIONS - CONTENTIEU
Le Délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation
et de son occupätion notamment au titre de sa responsabilité civile et des dommages aux biens,
La responsabilité de la Collectivité ne pourra être recherchée à ce titre.
Le Délégataire est seul responsable vis à vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages, de
quelque nature qu'ils soient, résultant de son exploitation et de son occupation.
Le Délégataire est tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une ou
plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, d'explosion et le dégât des eaux
couvrant le Théâtre et ses équipements, ÿ compris scénographiques, mis à sa disposition, les risques
locatifs, les recours des voisins et des tiers.
Ii lui appartient de souscrire, auprès d'une ou plusieurs compagnies, les garanties qui couvrent ces
différents risques et qui cotrespondent aux risques normaux de ce type d'exploitation et d'occupation.
Le montant des garanties souscrites pour couvrir les tisques ne pourra être inférieur aux limites
usuellement pratiquées sur le marché européen de l'assurance.
ll sera prévu dans le où les contrats d'assurances souscrits par le Délégataire que :
© les compagnies d'assurances ont communication des termes spécifiques de la présente
convention afin de rédiger en conséquences leurs garanties ;
o les compagnies d'assurances renoncent à tout recours contre la Collectivité ;
o les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L.113-3 du Code des
assurances, pour rétard de paiement des primes de la part du Délégataire, que soixante
jours après la notification à la Coliectivité de ce défaut de paiement ; la Collectivité aura la
faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans
préjudice de son recaurs contre le défaillant.
Cahier dés charges Page 43 / 43 Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pour l'explokation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Cormmunes de
la Communauté du Pays d'AÏx
Les contrats d'assurances, avenants et conditions particulières souscrits par le Délégataire sont
communiqués à la Collectivité. Le Délégataire lui adresse à cet effet, dans un délai d'un mois à
compter de leur signature, chaque police et/ou avenant signé par les deux parties.
Cette transmission porte également sur les montants de garantie par nature de risques et indique le
montant des franchises et plafonds des garanties ainsi que les exclusions prévues,
La Collectivité peut en outre, à tout moment, exiger du Délégataire la justification du palement
régulier des primes d'assurances,
Toutefois, cette communication n'engage en rien la responsabilité de la Coliectivité pour le cas où, à
l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties où le montant de ces assurances s'avéreraient
insuffisants,
Dans les trois mois qui suivent la prise d'effet du contrat, le Délégataire justifie auprès de la
Collectivité d'un dépôt de garantie dont la pérennité et la disponibilité sont attestées annuellement par
un Commissaire aux comptes,
Le montant de la garantie s'élève à 5% de la totalité des produits du compte prévisionnel
d'exploitation pour le premier exercice entier d'exploitation, soit 550,000 € HT.
La Collectivité peut faire appel à cette garantie pour obtenir :
o Le remboursement des dépenses engagées par la Collectivité dans l'hypothèse où elle a
été contrainte de prendre les mesures prévues par l'Article 18 du présent contrat ;
o Le paiement des pénalités dues par le Délégataire en cas de non versement dans les
conditions prévues par l'Article 35 ;
o Les dépenses engagées par là Collectivité si, à la fin du contrat, le Délégataire n'a pas
retnis les installations en état normal d'entretien ; ‘
o Le paiement de toutes les sommes restant dues par le Délégataire à l'expiration du
présent contrat.
Cahier des charges Page 44 } 4447 Communauté du Pays d'AIx
Délégation du service public paur l'exploitation et la gastlon du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
L'appel de la garantie sera précédé d'une mise en demeure adressée au Délégataire de remédier à sa
défaillance et demeurée Infructueuse dans un délai de quinze jours calendaires,
La garantie prend fin six mois après la remise du rapport annuel du délégataire correspondant au
dernier exercice de la délégation.
L'appel de la garantie ne limite pas le recours de la Collectivité à l'égard du Délégataire au cas où le
montant de la garantie serait insuffisant pour couvrir les sommes dues par le Délégataire.
Dans les cas prévus ci-après, faute par le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées
par là présente convention, dés pénalités peuvent lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, des
dommages et intérêts envers les tiers ou de l'application des mesures falsant l'objet de l'Article 36, de
l'Article 37 et de l'Article 38 de la présente convention.
Les pénalités peuvent être prononcées au profit de la Collectivité par le Président de la Communauté
où son représentant, le Délégataire préalablement entendu.
En cas de défaillance dans l'exploitation du service, sauf cas de force majeure, de grève, de
destruction totale du Théâtre ou des seuls éspaces scéniques, de retard imputable à l'administration
ou à la Collectivité, les pénalités pourront ainsi être appliquées au Délégataire dans les conditions
suivantes ;
1) en cas d'interruption générale du service, hors périodes de fermeture normale ou d'interruption non
imputable au Délégataire (étant conventionnellement rappelé que les périodes de répétition afférentes
aux créations, les opérations d'entretien ou les travaux d'amélioration ne constituent pas des cas
d'interruption générale du service) : 2,5% du montant de la subvention par semaine d'interruption ;
2) en cas de non-respect imputable au Délégataire des règles en vigueur en matière d'hygiène et/ou
de sécurité et d'entretien-maintenance : 0,2% du montant annuel de la subvention par semaine de
retard et par manquement constaté ;
3) en cas de non production où de production incomplète des documents visés à l'Article 12.i, à
l'Article 33 et à l'Article 44 : 0,05% du montant annuel de la subvention par semaine de retard ;
Catder des charges Page 45 / cg Communauté du Pays d'AIX
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du. Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'AIK
4) en cas de non transmission ou non affichage du règlement intérieur prévu à l'Article 8 : 0,05% du
montant annuel de la subvention par semaine de retard.
Les pénalités sont appliquées après mise en demeure, adressée par la Collectivité au Délégataire par
lettre recommandés avec demande d'avis de réception, non suivie d'effet dans un délai :
o de quinze jours à compter de la réception ou de cinq jours en cas de risque pour les
personnes s'agissant des pénalités prévues au 1) et 2) du présent article,
o de six semalnes à compter de la réception s'agissant des pénalités prévues au 3) et 4) du
présent article,
Les pénalités sont curulables. Le Délégataire s'acquitte du palement des pénalités mises à sa charge par la Collectivité dans un délai maximal de 15 jours à compter de là réception du titre de recettes
correspondant.
Le Délégataire assure la continuité du service en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure
ou de destruction des ouvrages rendant impossible l'exécution ‘du service, ou de retard imputable à la Collectivité, En cas d'interruption totale du service, la Collectivité aura le droit d'assurer le service par
le moyen qu'elle juge bon.
Si l'interruption du service n'est pas due à un cas de force majeure ou à l'une des causes
d'exonération mentionnées à l'alinéa précédent, le service pourra être assuré en régie aux frais et
risques du Délégataire.
La Collectivité peut, à cet effet, prendre possession temporairement du Théâtre et d'une manière générale, de tout équipement nécessaire à l'exécution du service,
La mise en régie est précédée d'une mise en demeure adressée au lieu du domicile du Délégataire,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze jours, sauf en cas de mesures d'urgence visées à l'article suivant,
La mise en régie cesse dès que le Délégataire sera de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
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ee Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'AIX
Les frals de mise en régie provisoire du service sont immédiatement exigibles auprès du Délégataire.
En l'absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente jours à compter de leur notification par la Collectivité au Délégataire, la Collectivité peut prononcer la déchéance dans les conditions prévues par les stipulations de l'Article 38.
Outre les mesures prévues par l'Article 35 et l'Article 36, le Président de tà Communauté du Pays d'Aix où son représentant peut prendre d'urgence, en cas de carence grave du Délégataire, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire de tout ou partie du service.
Les conséquences financières d'une telle décision sont à la charge du Délégataire, sauf dans les cas de force majeure ou causes d'exonération prévues à l'Article 36.
Les frais engendrés par les mesures d'urgence prévues au présent article sont immédiatement exigibles auprès du Délégataire. En l'absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente jours à compter de leur notification par la Collectivité au Délégataire, la Collectivité peut prononcer la déchéance dans les conditions prévues par les stipulations de l'Article 38,
En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le Délégataire n'assure pas le service dans les conditions prévues par la présente convention, depuis plus d'un mois, la Collectivité peut, outre les mesures prévues par les articles précédents, prononcer la déchéance, sous réserve des causes d'exonération prévues à l'Article 36.
Cette mesure est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours.
Les conséquences financières de la déchéance et notamment la charge financière des engagements contractuels souscrits par le Délégataire restent à sa charge exclusive.
Toutefois, en cas d'événement extérieur aux parties, imprévisible et rendant l'exécution de la
délégation impossible pour le Délégataire, les parties se rapprochent pour s'accorder sur les mesures à prendre pour y remédier, |
Cahier des charges Pagé 47 / 47 Ü Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
CHAPITRE 8 - FIN DE LA DELEGATION
Le délégation prend fin :
4) à l'expiration de la durée convenue ;
2) à titre de sanction en cas de déchéance du Délégataire dans les cas prévus à l'Article 38 ;
3) en cas de non renouvellement, où suppression de la licence d'entrepreneur de spectacies ;
4) par décision unilatérale de la Collectivité pour un motif d'intérêt général.
Par ailleurs, la Collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire,
de prendre, pendant les trois dernières années de la délégation, toutes mesures pour assurer la
continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Délégataire,
Lesdites mesures ont uniquement pour objet de permettre à la Collectivité d'organiser la continuité de
l'activité (organisation d'une nouvelle procédure de délégation de service publi: avec visite des
équipements, diagnostic de l'équipement ..) et ne sauraient s'analyser comme une quelconque mise
en régle provisoire,
D'une manière générale, la Collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le
passage progressif de la délégation au régime nouveau d'exploitation,
A la fin de la délégation, la Collectivité, ou le délégataire éventuellement par elle désignée pour
continuer l'exploitation, est subrogée aux droits du Délégataire.
Article 39.1 - Résiliation de la convention
La Collectivité peut mettre fin à la convention avant son terme normal pour un motif d'intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de six mois, éventuellement prorogé afin
de prendre en compte la durée résiduelle de la saison en cours, à compter de la date de sa
Cahier des charges Page 48 / 48 Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pour l'explaltatlon ét la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
leu du domicile du Délégataire.
Dans ce cas, le Délégataire a drait à l'indemnisation du préjudice subi,
Cette indemnisation tiendra compte des éléments suivants :
1) bénéfices prévisionnels basés notamment sur le compte d'exploitation prévisionnel où sur les
budgets prévisionnels validés en comité de suivi ;
2) valeur nette comptable des équipements financés par le Délégataire en prenant en compte les
amortissements pratiqués et les éventuelles subventions reçues;
3) ptix des stocks que la Collectivité souhaite racheter ;
4) autres frais et charges engagés par le Délégataire pour assurer l'exécution de la convention, pour
la partie non couverte à la date de prise d'effet de la résillation et dont les engagements ne seraient
pas repris par la Collectivité ;
5) frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient le cas échéant être rompus à la suite de
cette résiliation, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail,
Article 39,2 - Déchéance et perte de la licence d'entrepreneur de
spectacles
x
La déchéance prévue à l'Article 38 ainst que le non renouvellement ou la perte de la licence
d'entrepreneur de spectacles s'accompagnent du remboursement par la Collectivité de la part non
amortie des investissements nécessaires à l'exploitation (en prenant en compte les subventions
publiques reçues par le Délégataire pour l'exécution des missions déléguées).
La Collectivité peut, st elle le souhaite, procéder au rachat des stocks du Délégataire suivant
estimation dans les conditions prévues respectivement à l'Article 40 et à l'Article 41.
L'ndermnité est mandatée par la Collectivité dans un délai de trois mois sulvant la date d'estimation
définitive.
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Délégation du service public pout l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
14 Communauté du Pays d'Aix
Il est rappelé que les dispositions de l'article L, 1224-1 du Code du travall sont susceptibles de trouver
application en cas de poursuite de l'exploitation par la Collectivité ou par toute autre personne
désignée par elle.
À l'expiration de la convention, le Délégataire est tenu de remettre gratuitement à la Collectivité, en
état normal d'entretien, l'ouvrage et tous les équipements mis à sa disposition.
Les équipements financés par le Délégataire et constituant des biens de retour sont remis à la
” Collectivité moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité calculée dans les conditions
définies ci-après,
Au plus tard trois ans avant là date d'expiration de la durée convenue de la délégation, ou sans délai à
compter de la date de notification de la décision de résiliation ou de déchéance, le Délégataire
propose à la Collectivité ls montant de l'indemnité escomptée. L'indemnité est calculée sur la base de
la valeur comptable des équipements financés par le Délégataire en prenant en compte les
amortissements pratiqués et les éventuelles subventions reçues et en déduisant les frais éventuels de
remise en état des équipements,
À compter de la date de cette communication, le Délégataire informe la Collectivité dans les plus brefs
délais de toute évolution concernant lesdits équipements.
L'indemnité est mandatée par la Collectivité ou versée par l'exploitant par elle désignée dans un délai
de trois mois suivant la remise.
Tout retard dans le versement des sommes dues donne lieu à intérêts moratoires calculés selon le
taux d'intérêt légal en vigueur.
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Délégation du service publie pour l'exploitation et la gestlon du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
l& Communauté du Pays d'Aix
À fa fin du contrat, la Collectivité et le Délégataire procèclent à un bilan des dépenses effectives de
renouvellement du Délégataire et des dotations actualisées constituées par le Délégätalre à cette fin,
S'il s'avère que l'écart entre les dotations et les dépenses est positif au dernier jour du contrat, le
Délégataire doit reverser à la Collectivité cette somme dans un délai d'un mois après expiration du
contrat, sans compensation possible entre les soldes.
SI à valeur de chacun des soldes au dernier jour du contrat est négative, le Délégataire gérant le
service à ses risques et périls, ne peut pas réclamer son remboursement à la Coflectivité.
Tout retard dans le versement des sommes dues donne lieu à intérêts moratoires calculés selon le
taux d'intérêt légal en vigueur,
La Collectivité peut reprendre ou faire reprendre par Un exploitant désignée par elle, moyennant
indemnités, et sans que le Délégataire ne puisse s'y opposer, les biens et stocks nécessaires à
l'exploitation, financés en tout ou partle par ie Délégataire.
Elle a la faculté de racheter, ou de faire racheter, le mobilier et les approvisionnements correspondant
à la marche normale de l'exploitation,
Au plus tard trois ans avant la date d'expiration de la durée convenue de la délégation, ou sans délai à
compter de la date de notification de la décision de résiliation ou de déchéance, le Délégataire
communique à la Collectivité la liste et la valeur proposée des biens et stocks susceptibles d'être repris
dans les conditions prévues au présent article, La valeur des stocks est fixée à l'amiable sur la base de
leur valeur comptable (en prenant en compte les amortissements pratiqués et les éventuelles
subventions reçues),
À compter de la date de cette communication, le Délégetaire informe la Collectivité dans les plus brefs
délais, de toute évolution concernant ces biens et stocks.
Cahier des charges Page 51 / 51 RS Communauté du Pays d'Aix
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
L'indemnité est mandatée par la Collectivité ou versée par l'exploitant par elle désignée dans un délai
de trois mois sulvant la reprise des biens et stocks,
Tout retard dans le versement des sommes dues donne lleu à intérêts moratolres calculés selon le
taux d'intérêt légal en vigueur,
Les réservations, engagements et contrats conclus par le Délégataire ayant une durée excédant la
date d'expiration de la délégation doivent comporter une clause prévoyant la possibilité de substitution
au Délégataire de la Collectivité ou de l'exploitant qui sera retenu pour l'exploitation des activités à
compter de cette date,
La substitution entre le Délégataire et la Collectivité ou l'exploitant ainsi retenu s'opère sans indemnité
au profit du Délégataire.
Le Délégätaire s'engage à communiquer dans les plus brefs délais à la Collectivité toutes les
informations utiles relatives à ces réservations, engagements et contrats.
En cas de résiliation ou à l'expiration de la délégation, pour queique cause que ce soit, la Collectivité
et le Délégataire se rapprochent pour examiner la situation des personnels susceptibles d'être
transférés en application des dispositions de l'article L, 1224-1 du Code du travail.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration de la durée convenue de la délégation, où sans délai
à compter de la date de notification de la décision de résiliation ou de déchéance, le Délégataire
communique à la Collectivité le nombre de personnes à reprendre et le coût global de la masse
salariale brute du personnel à reprendre. Cette Information sera accompagnée d'une liste des
personnels susceptibles d'être transférés.
Cahier des charges Page 52 / 52 Communauté du Pays d'Aix
la Communauté du Pays d'Ax
Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtré de Provence et des Communes de
Cette liste mentionnera pour chaque salarié:
o la qualification,
o l'andenneté dans l'entreprise,
o le temps de travail inscrit à son contrat,
o le salaire brut annuel et le salaire annuel chargé,
o les avantages et primes versés.
A compter de cette communication, le Délégataire informe la Collectivité, dans les plus brefs délais, de
toute évolution affectant cette llste.
des renseignements relatifs aux personnels susceptibles d'être transférés, à leurs salaires et primes,
n aux charges sociales afférentes, aux accords collectifs.
| En tout état de cause, la Collectivité peut, à tout moment, exiger la communication par le Délégataire
la présente convention,
" Le Délégataire s'engage à apporter sa coopération aux services de la Collectivité dans le cadre de la
procédure de délégation qui pourrait être organisée pour l'exploitation du service après l'expiration de
Il s'engage notamment à autoriser la visite des locaux par les candidats admis à présenter une offre,
Le Délégataire s'engage à accepter que les informations prévues par les stipuiations de l'Article 40, de
l'Article 42, de l'Article 43 et de l'Article 44 soient communiquées aux candidats admis à présenter une
offre, dans le cadre de la procédure de délégation de service public qui pourrait être organisée,
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Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communés de
la Communauté du Pays d'Alx
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la propriété Intellectuelle,
les stipulations suivantes sont applicables,
L'architecte du bâtiment est Monsieur Vittorio Gregotti. À ce titre, il est détenteur d'un droit sur son
projet architectural ainsi que sur le logo du Grand Théâtre de Provence,
Afin de permettre une expioitation normale du Théâtre, la Colfectivité autorise l'utilisation des droits
acquis auprès de Monsieur Vittorio Gregottl par contrat de maîtrise d'œuvre notifié le 7 août 2003,
Cette utilisation est consentle à titre gratuit et de manière non exclusive pour la durée de la
convention que ce soit à des fins de communication, à des fins éditorlaies, où que ce soit dans le
cadre d'un projet artistique rentrant dans l'objet de la délégation, lesdites actions pouvant être
entreprises à titre commercial ou non,
Afin de répondre aux besoins de la Collectivité pour ses campagnes de communication Institutionnelles, le Délégataire fournira chaque année 20 images libres de droits, représentatives des
différentes productions présentées dans la salle, mais aussi des différentes ambiances et lleux
(terrasses, hall, salle .), destinées à être reproduites sur tout support de communication de la
Collectivité, en n'importe quelle quantité, à l'exclusion des usages suivants si des négociations
spécifiques avec les ayants draits devaient être menées (notamment si l'Image comporte la présence
d'un artiste de grande notoriété, ou si le photographe lui-même a négotié des limitations sur la
cession de ses droits en matière de communication) :
© Utilisation d'une image comme visuel d'une campagne de communication,
o utilisation de l'image pour des exploitations commerciales, entraînant la perception de
recettes par la Collectivité.
Ces images seront choisies d'un commun accord entre le Délégataire et la Collectivité, dans le fonds
disponible, en fonction des besoins de la Collectivité et de la nature des droits acquis par le
Délégataire.
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Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théêtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
En tant que producteur, le Délégataire sera amené à passer des commandes à des artistes ou à
produire des spectacles. Il négociera avec tous les ayants droits de chaque projet la cession des drolts
nécessaires à la présentation de l'œuvre, Il garantit la CPA contre toute poursuite ou recours
contentieux exercé par les tlers ayant trait au respect des droits de la propriété Intellectuelle.
Les contrats avec les différents ayant droits pourront utilement comporter des clauses prévoyant la
reprise éventuelle du spectacle et les conditions, notamment financières et artistiques, liées ces
reprises.
À l'issue de la délégation, il est dressé un inventaire précis de l'ensemble de ces droits et ayant droits,
La Collectivité et le Délégataire se concertent dans les six mois qui précèdent la fin de la délégation
pout déterminer quelles productions seraient susceptibles et pourraient être reprises par un nouveau
Délégataire et assurer par contrat entre l'ancien et le nouveau délégataire la cession des droits
nécessaires, en prenant en compte la limitation dans le temps Inhérentes à de nombreux contrats de
cessions entre les artistes et un producteur,
Pour l'exécution de la présente convention le Délégataire fait élection de domicile au :
380 avenue Max Juvenal
13100 Aix-en-Provence
Le représentant permanent du Délégataire pour l'exécution de la présente convention est :
Toute modification aux alinéas précédents sera portée sans délai à la connaissance de la Collectivité.
Monsieur Daminique Bluzet { L Gérant
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Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion cu Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'AIx
Article 48,1 - Procédure de conciliation
En cas de difficulté dans l'application de la présente convention, les partles s'obligent à tenter de se
condilier avant toute action contentieuse, le cas échéant en désignant d'un commun accord, un ou
plusieurs expert (s) ayant pour mission de les aider à faire aboutir cette conciliation,
Article 48.2 - Juridiction compétente
Les contestations qui pourraient s'élever entre le Délégataire et la Collectivité au sujet de la présente
convention ét qui n'auraient pu être résolu par la procédure de conciliation décrite dl-dessus relèvent
de la compétence du tribunal administratif de Marsellie.
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Délégation du service public pour l'exploitation et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de
la Communauté du Pays d'Aix
_ CHAPITRE 10 - ANNEXES CONTRACTUELLES
Sont annexés à la convention d'exploitation et auront valeur contractuelle les documents suivants :
ANNEXE 1 - PLANS ET DESCRIPTIFS
ANNEXE 2 - PROCES-VERBAL DE REMISE DES INSTALLATIONS
ANNÈXE 3 - INVENTAIRE DES BIENS MIS A DISPOSTTION DU DELEGATAIRE
ANNEXE 4 - OFFRE DU DELEGATAIRE
ANNEXE 5 - LISTE DU PERSONNEL A REPRENDRE
ANNEXE 6 - PROGRAMME PREVISIONNEL
ANNEXE 7 - GRILLE TARIFAIRE
ANNEXE 8 - COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL
ANNEXE 9 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU THEATRE 6ERREUR
NON DEFINI.
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!'SIGNET
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OBJET : Politique culturelle - Délégation du Service Public pour l'exploitation et la gestion du Grand
Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays d'Aix. Approbation du choix du
délégataire
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 111
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour 111
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en}t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai[en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le
transforme en délibération.
2.3 JUIL. 2013