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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B066
Document publié le Jeudi 14 février 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B066)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance,
communauté du
Y "AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA S D PAR APPLICATION DES : d FORMALITES DE TELE- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité
* Fraternité DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX conrRoIEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 14 FEVRIER 2013
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B066
OBJET : Politique culturelle - Subventions aux associations avec convention d'objectifs et conventions
"Tournées communautaires"
Le 14 février 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Ajxagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 8 février 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice- président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ
Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc —
BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN
Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence -— DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren -— FOUQUET Robert, membre du
bureau, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice- _ président,
Aix-en:Provence - GERARD jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence —
GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-président,
Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau,
Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-
président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-laumegarde — MARTIN
Richard, vice-président, Cabriès — MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles —
PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du
bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - PAOLI
Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne
pouvoir à PERRIN Jean-Claude
Excusé(e)}s :
BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis —
PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance
Monsieur Jean BONFILLON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130214-2013_B066-DE
Date de télétransmission : 18/02/2013
Date de réception préfecture : 18/02/2013 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Générale Adjointe Culture et Sport
Direction de la Culture
ACM
Rapporteur : Jean BONFILLON
Thématique : Politique Culturelle
Objet: Subventions aux associations avec conventions d’objectifs et
conventions « Tournées communautaires ».
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Par délibération n°2001-A101 du Conseil communautaire du 19 octobre 2001 la
Communauté du Pays d'Aix décidait de la création d’un Fonds d’intervention
permettant d’aider financièrement les initiatives culturelles de portée
intercommunale développées par les associations ou les communes membres. Les
montants de ces subventions sont supérieurs à 23 000 € et nécessitent donc des
conventions d'objectifs.
Ce rapport concerne également des subventions destinées aux tournées
communautaires qui relèvent de la politique culturelle « directe » de la CPA. A ce
titre, elles nécessitent également une convention d'objectifs, de type « Tournée
communautaire » même si elles ne dépassent pas le seuil des 23 000€.
Cette délibération concerne 14 dossiers pour un montant total de 610 285 €.
12_03_DIRCULT_b140213 -1- Exposé des motifs :
Les opérations associatives
Le fonds d'intervention à destination des associations intéresse uniquement les
manifestations sur la base des critères validés par le Conseil de Communauté et
rappelés ci-après :
a le montant du Fonds est ajusté chaque année dans le cadre de l'élaboration
du Budget Primitif.
a Les opérations sont en rapport avec la compétence communautaire et
dépassent le strict cadre communal.
a La participation communautaire est limitée de la manière suivante :
30% maximum du budget de l’opération (hormis les opérations
communautaires).
a L'instruction communautaire de la demande inclut la sollicitation de l'avis du
Maire de la commune.
a Toutes les demandes de subvention qui vous sont présentées dans ce rapport
ont reçu un avis favorable des Maires ou des élus délégués des communes
concernées.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la CPA
n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de
la CPA est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des
dépenses prévisionnelles. (Délibération 2003-A 312, du 12 Décembre 2003)
Il vous est donc aujourd'hui proposé, de procéder à l'attribution d’une
subvention avec convention d’objectifs aux associations de la liste ci-jointe, dans le
cadre du fonds d'intervention qui leur est destiné. Ces dossiers ont reçu un avis
favorable de la Commission Culture du 23 janvier 2013.
Les tournées communautaires
Les tournées communautaires sont des opérations en rapport avec la « politique
culturelle communautaire » et dont la diffusion dépasse le strict cadre communal
(expositions, spectacles, ateliers pédagogiques...). La diffusion de ces opérations sur
une partie variable du territoire communautaire a justifié la décision des membres
de la Commission Culture de soutenir financièrement ces opérations au delà des
30% du budget prévisionnel de l'opération.
12_03_DIRCULT_b140213 22 Un appel à projet auprès d'opérateurs culturels a été mené pour l’année 2013.
Il a été décidé par les membres de la commission que le montant total des
spectacles retenus pour chacune des communes ne dépasserait pas 14 000 €,
Il vous est donc aujourd’hui proposé, sur la base de la liste ci-jointe de procéder
pour ces tournées à l'attribution d'une subvention, dans le cadre du fonds
d'intervention à destination des associations. Ces dossiers ont reçus un avis
favorable de la Commission Culture du 14 novembre 2012 consacrée aux tournées
communautaires.
Ces tournées sont soumises aux mêmes règles de paiement que les opérations
associatives décrites ci-dessus et dans la convention type annexée. |
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VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2001_A101 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2001
décidant de la création d’un fonds d'intervention pour l’action culturelle ;
VU la délibération n°2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
donnant délégation au Bureau d'approuver le versement de subventions n’excédant
pas 150 000 € ;
VU l'avis de la Commission Culture en date du 14 novembre 2012 pour les tournées
communautaires
VU l'avis de la Commission Culture en date du 23 janvier 2013 pour les opérations
associatives
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ATTRIBUER les subventions aux associations telles que présentées dans les
tableaux ci-dessus pour un montant total de 610 285€ ;
> APPROUVER les conventions d'objectifs et les conventions de tournées
communautaires types annexées au présent rapport;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les
conventions et l’ensemble des documents afférents ;
> DIRE QUE les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits en section de
fonctionnement du chapitre 33 nature 6574 et nature 65737 pour la
subvention de l'Office de Tourisme d’Aix (52 000 €)
12_03_DIRCULT_b140213 -7- communauté du
PAYS D'AIX Direction de la CULTURE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2013
Entre
La Communauté du Pays d'Aix,
Sise CS 40868, 13 626 Aix-En-Provence Cedex 1, représentée par Madame Maryse JOISSAINS
MASINI, son Président; dûment habilitée à l’effet des présentes, par délibération du Conseil
Communautaire du 19 juillet 2009 n°2009-115.
Désignée sous le terme « La Communauté »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée « ... »
Association régie par la loi du 1% juillet 1901, dont le siège social est situé
sue code... représentée par son Président,
Désignée sous le terme l” « association»,
D'autre part.
Ilest convenu ce qui suit ;
Préambule
32 03 _DIRCULT_b140213 -8- La Communauté du Pays d'Aix est un partenaire privilégié des associations qui participent au
rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion
artistique et l’action culturelle avec des actions culturelles accessibles au plus grand nombre.
Par la présente convention, la Communauté du Pays d'Aix manifeste
D Sa reconnaissance du rôle joué par les associations oeuvrant dans le domaine de la culture sur
le territoire communautaire, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle
communautaire.
[ Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale
O Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, Ÿ « association» s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Organisation de...
A cette fin, F « association» s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution.
Pour sa part, la Communauté s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs
pour l’année 2013.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
Le programme de diffusion de la manifestation est prévu à partir du .... jusqu’au...
En conséquence, la présente convention est conclue pour la durée de l'opération visée à l’article 1.
ARTICLE 3 — MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de
l « association» et ne peuvent être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l’accord préalable
de la Communauté.
L’ « association» s'engage en outre :
e A respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités
e Atenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février
1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999).
12_03_DIRCULT_b140213 -9- e Souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention. l’
« association» assure le paiement des primes et cotisations et devra justifier de l'existence
de ces polices, à chaque demande de la Communauté.
3.2. Budget prévisionnel de l’opération
L’annexe à la présente convention précise :
— le budget prévisionnel global de l’objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en
détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des
collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;
— les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif
mentionné à l'article 1er {mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel...)
3.3. Communication
L’ « association» s'engage à appliquer sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par la Communauté, le logo de la Communauté, en respectant la charte
graphique.
L’ « association» s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Communauté dans
toute conférence de presse, interview etc...
3.4. Moyens accordés par la Communauté du Pays d’Aix
La participation financière de la Communauté s'élève à Euros.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en
vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
3.5. Modalités de versement de la subvention
Un premier acompte, correspondant à 70 % du montant total de la subvention sera versée à l
« association» à la signature de la convention.
Le solde (30 %) sera versé sur présentation du rapport d’activité et du compte de résultat de
l'opération faisant l’objet de la présente convention et s’il est provisoire, le bilan définitif devra
être fourni au plus tard le 31 mars de l'exercice N+1.
3.6. ajustement de la subvention
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Communauté, celle-ci peut suspendre où
diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la
subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
En outre si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la CPA n’est pas
réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la CPA est recalculée au
prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles (délibération
N°2003-A312, du 12 décembre 2003)
ARTICLE 4 — CONTROLE EVALUATION
4.1. Statuts
12_03_DIRCULT_b140213 -10- L’ « association» s'engage à fournir à la Communauté copie des déclarations mentionnées aux
articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration publique
pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association.
4.2. Compte de résultats — bilan
L’ « association» s'engage à transmettre à la Communauté le compte de résultat et le bilan de la
manifestation, objet de la convention, du dernier exercice clos à la date de la convention.
Si l’ « association» est soumise à l’article 81 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, le rapport
financier devra être certifié conforme par le Commissaire aux comptes, sinon, par le président et
le trésorier de l’association et éventuellement l'expert comptable agréé de l’association.
4.3. Contrôle
L'« association» s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par la Communauté de la
réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout
autre document dont la production serait jugée utile.
4.4. Suivi
L’ « association» s'engage à informer régulièrement la Communauté de l’état d'avancement et du
déroulement de l’objectif défini à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d’un
commun accord par les deux parties.
La Communauté pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque
fois qu’elle le jugera utile.
4.5. Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par |” « association» auxquels la
Communauté a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la
Communauté L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l’objectif
mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par la
Communauté au plus tard deux mois après la fin de l’opération.
ARTICLE 5 —RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par la Communauté, et sans indemnité, en cas de
carence ou de manquement grave de l’association à l’une des obligations définies par les articles
de la convention à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l’association, la Communauté sera fondée d’exiger la restitution
des subventions perçues, soit en totalité, soit prorata temporis.
ARTICLE 6 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
12_03_DIRCULT_b140213 -11- Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1*.
| Fait à Aix-En-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour l'Association
Le Président Le Président
a
——
Maryse JOISSAINS-MASINI
Application de la
délibération n°
Bureau du
Tampon de l’association obligatoire
Annexe : budget prévisionnel de f’opération
12_03_DIRCULT_b140213 -12- Association
communauté du
PAYS D'AIX Direction de la CULTURE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2013 «
Entre
La Communauté du Pays d'Aix,
Sise CS 40868, 13 626 Aix-En-Provence Cedex 1, représentée par Madame Maryse
JOISSAINS MASINI, son Président, dûment habilitée à l'effet des présentes, par
délibération du Conseil Communautaire du 19 juillet 2009 n°2009-115.
Désignée sous le terme « La Communauté »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée « ... »
Association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé ..... N° siret :
es code........., représentée par son Président, ..........;
Désignée sous le terme |’ « association»,
D'autre part.
Ilest convenu ce qui suit ;
12_03_ PIRCULT_b140213 -13- Préambule
La Communauté du Pays d'Aix est un partenaire privilégié des associations qui participent
au rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création,
la diffusion artistique et l'action culturelle avec des actions culturelles accessibles au plus
grand nombre.
Par la présente convention, la Communauté du Pays d'Aix manifeste
> Sa reconnaissance du rôle joué par les associations oeuvrant dans le domaine de la
culture sur le territoire communautaire, en cohérence avec les orientations de la politique
culturelle communautaire.
> Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale
> Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
Les tournées communautaires participent à cette volonté de soutien et de diffusion
artistique dans la Communauté du Pays d'Aix, les opérations en faisant partie sont
gratuites pour le public.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, F « association» s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Organisation d'une Tournée Communautaire
(Communes / Représentations )
A cette fin, | « association» s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à
sa bonne exécution et notamment à présenter à la commune une « attestation de service
fait » qu'elle devra retourner dûment complétée à la Direction de la Culture.
Pour sa part, la Communauté s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces
objectifs pour l'année 2013.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
Le programme de diffusion de la manifestation est prévu pour l'année 2013
En conséquence, la présente convention est conclue pour la durée de lopération.
12_03_DIRCULT_b140213 -14- ARTICLE 3 — MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l'association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de
| « association» et ne peuvent être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l'accord
préalable de la Communauté.
L' « association» s'engage en outre :
e À respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de
ses activités
+ À tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16
février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités
d'établissement des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8
avril 1999).
+ Souscrire pour l'ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires
pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l'objet de la présente
convention. L' « association» assure le paiement des primes et cotisations et
devra justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande de la Communauté.
e A régler les frais de SACEM et de SACD liés à l'opération décrite dans la présente
convention
3.2. Budget prévisionnel de l'opération
L'annexe à la présente convention précise :
- le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation
en détaillant : les frais de son personnel, les frais de matériels (s'ils sont compris dans la
prestation), les frais de transports, les droits d'auteurs (SACEM, SACD ..), les frais de
communication.
3.3. Communication
L' « association» s'engage à appliquer sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par la Communauté, le logo de la Communauté, en respectant la
charte graphique.
L' « association» s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la
Communauté dans toute conférence de presse, interview etc...
12_03_DIRCULT_b340213 -15- L' « association» s'engage à faire figurer sur les supports d'information la formule
suivante : « Tournée organisée et financée par la Communauté du Pays d'Aix » et à faire
connaître cette obligation à chacune des municipalités accueillantes.
3.4. Moyens accordés par la Communauté du Pays d'Aix
La participation financière de la Communauté s'élève à Euros.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables
en vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et
contractuelles.
3.5. Modalités de versement de la subvention
Pour les subventions inférieures à 10 000 €, la totalité de la subvention sera versée à la
signature de la convention.
Pour les subventions supérieures à 10 000 €, un premier acompte, correspondant à 70 %
du montant total de la subvention sera versée à |' « association» à la signature de la
convention.
Le solde (30 %) sera versé sur présentation d'une part, du rapport d'activité comprenant
obligatoirement les attestations de réalisation de la Tournée fournies par les Communes
accueillantes et d'autre part, du compte financier de résultat de l'opération faisant l'objet
de la présente convention et s'il est provisoire, le bilan définitif devra être fourni au plus
tard le 31 mars de l'exercice N+1.
3.6. Ajustement de la subvention
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Communauté, celle-ci peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause
le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention.
En outre si le montant des dépenses varie à la hausse , la participation de la CPA n'est pas
réévaluée, Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la CPA est
recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses
prévisionnelles (délibération N°2003-A312, du 12 décembre 2003)
12_03_DIRCULT_b140213 -16- ARTICLE 4 - CONTROLE EVALUATION
4.1. Statuts
L' « association» s'engage à fournir à la Communauté copie des déclarations
mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat
d'association.
4.2. Bilan de la Tournée
L' « association» s'engage à transmettre à la Communauté le compte de résultat de
l'opération au plus tard deux mois après la fin de la Tournée.
L' « association» s'engage également à transmettre les factures afférentes à la
Tournée, une revue de presse, ainsi que les attestations de service fait signé par l'élu
référent de chacune des communes d'accueil de la Tournée.
Si l « association» est soumise à l'article 81 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, le
rapport financier devra être certifié conforme par le Commissaire aux comptes, sinon, par
le président et le trésorier de l'association et éventuellement l'expert comptable agréé de
l'association.
4.3. Contrôle
L' « association» s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par la Communauté de
la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses
et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
4.4. Suivi
L' « association» s'engage à informer régulièrement la Communauté de l'état
d'avancement et du déroulement de l'objectif défini à l'article 1 de la convention selon des
modalités établies d'un commun accord par les deux parties.
La Communauté pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à
chaque fois qu'elle le jugera utile.
4.5. Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par | « association»
auxquels la Communauté a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif,
est réalisée par la Communauté L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des
résultats à l'objectif mentionné à l'article 1.
12_03_DIRCULT_b140213 -17- Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par la
Communauté au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
ARTICLE 5 -RESILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre
partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par la Communauté, et sans indemnité, en
cas de carence ou de manquement grave de l'association à l'une des obligations définies
par les articles de la convention à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l'association, la Communauté sera fondée d'exiger la
restitution des subventions perçues, soit en totalité, soit prorata temporis.
ARTICLE 6 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'articie 1°,
Fait à Aix-En-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour l'Association
Le Président Le Président
Maryse JOISSAINS-MASINI
Application de la
délibération n°
Bureau du Tampon de l'association obligatoire
Annexe : budget prévisionnel de l'opération
12_03_DIRCULT_b140713 -18- 2013_B066
OBJET : Politique culturelle - Subventions aux associations avec convention d'objectifs et conventions
"Tournées communautaires"
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
| transforme en délibération.
du Pays d'Aix
à FEV, 2013