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Déliberation - Decision 2025 12
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Monthou-sur-Bièvre.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20250710-DEC2025-12-AU
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
DEPARTEMENT DE LOIR & CHER
COMMUNE DE MONTHOU SUR BIEVRE 41120
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION 2025-12
Nature de l'acte : Virement de crédits
Le Maire de la Commune de Monthou-sur-Bièvre,
VU la délibération du Conseil municipal n°2025-03-18, en date du 01/04/2025, l'autorisant,
conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable MS7, à effectuer
des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section,
VU la délibération du Conseil municipal n°2025-03-17, en date du 01/04/2025, portant adoption
du budget primitif 2025 du budget principal de la commune,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
CONSIDERANT la nécessité d'abonder les crédits du chapitre 014 "atténuations des produits" : -un virement de crédits d'un montant + 1400 € vers le compte 739112 (dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants)
-une diminution des crédits d'un montant de -1 400€ vers le compte 615231 "entretien et réparation sur voiries"
DECIDE
Article 1 : de procéder aux virements de crédits comme suit :
SENS SECTION DE
FONCTIONNEMENT
COMPTE MONTANT
Dépenses 615231 -1 400.00
Dépenses/vers 739112 + 1 400.00
Article 2 : Ampliation de la présente décision est effectuée auprès de :
- Monsieur le Préfet,
-- Monsieur le comptable de la collectivité
À Monthou-sur-Bièvre, le 10 juillet 2025
Le maire, Pierre WARDEGA
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa :
télétransmission en Préfecture de Loir-et-Cher
ke: 13 JUL 07 | et publication en ligne : 11 JUIL. 225
Pierre WARDEGA, Maire
# /àÀ = 4
| TT Rue de ta Charmitle—-41120 Monthoursur-Bièvre—#8-02-54-44-03 51-18-02 54-44-11-00 - 1 SP
Messagerie mairie-monthousurbievre@wanadoo.fr (D EE