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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 428 Reponse AAP Ademe AMI air bois)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
AMENAGEMENT ET HABITAT
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE– PARC PRIVE
REPONSE A L’APPEL A PROJET DE L’ADEME POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DE PREFIGURATION D’UN FONDS AIR BOIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
La CAPB est engagée dans un projet de transition écologique et énergétique pour répondre à la fois aux problèmes du réchauffement climatique, d’érosion de la biodiversité et de la pollution atmosphérique. Outre la mise en place de la zone à faible émissions, la CAPB s’est engagée dans la révision de son Plan de Protection de l’Atmosphère.
Le gouvernement a publié le 23 juillet 2021 un plan d’action national « Chauffage au bois domestique performant » visant à réduire les émissions de particules issues du chauffage au bois. La loi Climat & Résilience prévoit que les préfets prennent les mesures locales nécessaires avant le 1er janvier 2023 pour atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines du chauffage résidentiel biomasse entre 2020 et 2030 (émissions de PM2,5 issues de la combustion de bois).
Pour accompagner ce plan d’action national, l’Ademe propose aux collectivités volontaires un appel à projets permettant de co-financer dans un premier temps la réalisation d’une étude de préfiguration d’un fonds air bois (financement de 80 % de l’étude) puis dans un second temps la mise en œuvre d’un fonds (aides au renouvellement des appareils de chauffage peu performants, animation, communication – taux de financement de 50 %).
L’étude de préfiguration est impérative pour pouvoir prétendre à la mise en œuvre du fonds. Les actions d’animation et de communication devront aussi couvrir le sujet du brûlage à l’air libre des déchets verts, également source d’émissions de particules dans les territoires. Cette édition est ouverte jusqu’au 1er juillet 2024.
La CAPB souhaite postuler à l’appel à projet « étude de préfiguration d’un fonds air bois » de l’Ademe. Sous réserve de validation de l’Ademe et du maintien effectif du dispositif, l’étude de préfiguration sera effectuée fin 2024, début 2025 et le fonds sera mis en place à partir de 2026. Ce fonds permettra d’abonder le fonds chauffage propre actuel.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland Hirigoyen en qualité de 8ème Vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland Hirigoyen Vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière d’habitat et logement, politique de la ville et habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2022 relative aux aides de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque :
DECIDE
ARTICLE 1 :
➢ autorise Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à répondre à l’appel à projet « étude de préfiguration du fonds air bois » de l’Ademe, ➢ autorise Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer les conventions de financement et tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cet appel à projets,
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Fait à Bayonne,