Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N7 MARS 2013

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N7 MARS 2013 Document publié le Lundi 4 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N7 MARS 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, EP

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Spéciale Édition Spéciale N°07 N°07

Mois de Mois de : : MARS MARS 2013 2013

DATE DE PARUTION : 04 Mars 2013

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )LLLLLELLL SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de MARS 2013 CABINET ARRETE N° 2013-193 portant création d'un local de rétention administrative 01/03/13 1

ARRETE N° 2013-194 portant création d'un local de rétention administrative 01/03/13 1

ARRETE N° 2013-195 portant création d'un local de rétention administrative 02/03/13 1

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 13/02/13 2

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES

ARRETE N° 2013-001 / DOUANES portant agrément d'un commissionnaire en douane 06/02/13 2

ARRETE N° 2013- 02/DOUANES nommant Monsieur Claude PEDULLA, directeur des services douaniers de deuxième classe, receveur principal des douanes de LONGONI PORT

06/02/13 2té

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2013-193

Arrêté portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du

26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU. le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre

FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013- 136 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 1er mars 2013

à 11 h 00 et jusqu'au 2 mars 2013 à 11 h 00, dans l'enceinte de la Brigade de Gendarmerie de Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Atticle 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de a République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le Ler mars 2013 Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet,

Jean-Pierre FRÉDÉRIC

ff.EH Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2013-194

Arrêté portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des

étrangers à Mayotte ;

VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du

26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre

FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013- 136 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 1er mars 2013

à 11h00 et jusqu'au 2 mars 2013 à 11 h 00, dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 1er mars 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet,

Jean-Pierre FRÉDÉRIC

F

LTE 5 Liberté e Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2013-195

Arrêté portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013- 136 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre FRÉDERIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 2 mars 2013 à 11H00 et jusqu'au dimanche 3 mars 2013 à 11H00, dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 02/03/2013

Z@E 1 ne et par délégation,

“Le sous-préfet,

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 97600 Mamoudzou - STANDARD : (02 69) 63.50.00A

|

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SITE MARIAZE

AVENUE DE LA PREFECTURE

B.P. 501

97600 MAMOUDZOU

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 8 octobre 2012 fixant au 1°" novembre 2012 la date d'installation de M. Dominique ALFONSI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte,

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour le service Collectivités locales et affaires économiques :

M. Ali SOULA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, est habilité à signer tous les documents relatifs à son service.

2. Pour le service Dépense :

M. David MICALEFF, inspecteur des finances publiques, responsable du service, est habilité à signer tous les documents relatifs à son service.

en

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESM. Jean-Pierre LEGER, contrôleur principal des finances publiques, reçoit délégation pour signer, seul :

. les bordereaux d'envoi et télécopies à destination du réseau et des différents ordonnateurs ;

. les certificats de cessation de paiement ;

. les accusés de réception des ATD ;

. les notifications des oppositions aux gestionnaires ;

- et pour participer, avec voix consultative, aux commissions d'appel d'offres.

MM. Jérôme ETCHEVERLEPO et Philippe RENAUD, contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent même délégation que celle donnée à M. Jean-Pierre LEGER.

3. Pour le service Comptabilité, produits divers et dépôts et services financiers :

M"®° Claire BAY, inspectrice des finances publiques, responsable du service, est habilitée à signer tous les documents relatifs à son service.

M" Christelle SISSOKO, agente d'administration principale des finances publiques, reçoit délégation :

. dans le cadre des activités de recouvrement des produits divers pour signer seule, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives, les récépissés divers ;

. dans le cadre des opérations de caisse pour signer seule les déclarations de recettes.

M"* Christelle PRADES, agente d'administration des finances publiques, reçoit délégation :

. dans le cadre des activités de recouvrement des produits divers pour signer seule, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives, les récépissés divers ;

. dans le cadre des opérations de caisse pour signer seule les déclarations de recettes.

MM. Philippe SAVORNIN et Jean-Claude GAROU, agents d'administration principaux des finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations de caisse pour signer seuls les déclarations de recettes.

4. Pour le service France Domaine :

M. Philippe MAUSSIRE, contrôleur principal des finances publiques, et M"* Siti Idhuhar ALI M'CHINDRA, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation conformément aux dispositions de l'arrêté du préfet de Mayotte (arrêté n° 2012-868 du 2 novembre 2012) leur accordant délégation en matière domaniale

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte

Fait à Mamoudzou, le 13 février 2013

Le Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,

Dominique ALFONSILiberté » Liberté » Épelé » Frateralé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE MAYOTTE

Direction régionale des douanes ARRÊTE N° 2013- 001 / DOUANES

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Portant agrément

d’un commissionnaire en douane

LE PRÉFET DE MAYOTTE

la loi n° 2001 — 616 du 11 Juillet 2001 relative à Mayotte ;

le décret n° 99-1021 du 1° Décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

Préfet de Mayotte ;

le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur Le Président de la République, nommant Monsieur Thomas Degos Préfet de Mayotte.

l'Ordonnance 92 — 1142 du 12 Octobre 1992 relative au Code des Douanes applicable Mayotte, notamment en ses articles 66 à 71 relatifs à la réglementation de l'exercice la

profession de commissionnaire en douane ;

l'arrêté 547/SG/DOUANES du 9 juillet 2007 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane à Mayotte ;

la demande d'agrément de commissionnaire en douane en date du 29 septembre 2012 de

Monsieur Ahamada ADAM, pour la société ADAM TRANSIT en cours d'immatriculation au registre du commerce de Mamoudzou et a obtenu un accord de principe du propriétaire

pour louer un local d'activité situés Rond Point zone Nel, Espace fraicheur à Kaweni à Mamoudzou 97600.

l'avis favorable émis par Monsieur le président de la chambre professionnelle de Mayotte

Sur proposition du directeur régional des douanes,ARRÊTE

Article 1: La société ADAM TRANSIT en cours d'immatriculation au registre du commerce de Mamoudzou représentée par Monsieur ADAM Ahamada est agréée à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2: Le maintien du présent agrément est subordonné au respect par la société ADAM TRANSIT des dispositions prévues dans l'Ordonnance 92-1142 du 12 Octobre 1992, ainsi que de celles édictées dans l’Arrêté d'application n°547/SG/DOUANES du 9 juillet 2007 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane à Mayotte.

Article 3: Le directeur régional des douanes de Mayotte est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 06 février 2018.

Le Préfet de Mayotte,

a a

Thomas D

AMPLIATIONS :

S.G.A

Douanes

CCI

ER

EE

ES

OS

BénéficiaireLiberté » Liberté + Égall » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

Direction régionale des douanes ARRETE N° 2013 - 02 /DOUANES

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

nommant Monsieur Claude PEDULLA,

directeur des services douaniers de

deuxième classe, receveur principal des

douanes de LONGONI Port

LE PREFET DE MAYOTTE

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayoite ;

le décret n° 99-1021 du 1°” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant de l'Etat à Mayotte ;

le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;

l'ordonnance 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;

l'arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 17 janvier 2005 portant réorganisation du réseau comptable des douanes de Mayotte ;

l'avis de mutation n° 10002608 du 23 mars 2010 de la direction générale des douanes et droits indirects, nommant monsieur Claude PEDULLA, directeur des services douaniers de deuxième classe, en qualité de receveur principal à Longoni Port (direction de Mayotte) ;

l'arrêté n°12009624 du 9 novembre 2012 de la direction générale des douanes et droits indirects nommant monsieur Eric ANTON, inspecteur régional de deuxième classe à Longoni Port (direction de Mayotte) ;

l'avis de mutation n°10004975 du 27 mai 2010 de la direction générale des douanes et droits indirects nommant monsieur Maurice PELISSIER, inspecteur des douanes à Longoni Port (direction de Mayotte) ;

l'avis du payeur départemental de Mayotte ;

Sur proposition du directeur régional des douanes ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n°2010-15 du 18 octobre 2010 est abrogé à compter du 31 février 2013.

Article 2: En cas d'absence, maladie, congé ou tout autre motif, monsieur Claude PEDULLA, receveur principal des douanes à LONGONI sera remplacé dans ses fonctions, successivement parmonsieur Eric ANTON, ou par monsieur Maurice PELISSIER, tous désignés comme mandataire avec procuration générale.

Article 3 : Monsieur Eric ANTON et monsieur Maurice PELISSIER auront seuls qualité pour signer au nom de monsieur Claude PEDULLA et sous la responsabilité de celui-ci.

Article 4: Monsieur Claude PEDULLA devra justifier de son affiliation à l'Association Française de

Cautionnement mutuel pour un montant de 144.000 euros, fixé par le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat, conformément au décret du 2 juillet 1964.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le payeur départemental de Mayotte, le directeur régional des douanes de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

A Mamoudzou, le

Le Prétet de Mayotte 0 G'FEN. 208

a

AMPLIATIONS :

Thomas DEGOS

Payeur Départemental

Direction des Douanes

D.G.S

Direction des Finances

RAA.

Courrier must

mt