Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N55 FEVRIER 2013

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N59 FEVRIE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N6 FEVRIER

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N6 FEVRIER

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N56 FEVRIE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N54 FEVRIE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N58 FEVRIE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N51 FEVRIE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N52 FEVRIE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N25 JUILLE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N510 FEVRI

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N55 FEVRIER 2013 Document publié le Lundi 18 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N55 FEVRIER 2013)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Investissement et développement économique, EP

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Spéciale Édition Spéciale N°5.5 N°5.5

Mois de Mois de : : FEVRIER FEVRIER 2013 2013

DATE DE PARUTION : 18 Février 2013

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° 2013-164 portant délégation de signature relative aux mémoires en défense produits par le vice-rectorat 18/02/13 3

ARRETE N° 2013-165 portant délégation de signature à un responsable opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme (Vice-rectorat) 18/02/13 4Liberté » Liberté « Égalité » Fr Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

VICE-RECTORAT

è

ARRETE N° 2013 - 164

Portant délégation de signature

relative aux mémoires en défense

produits par le vice-rectorat

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n°99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres

au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 431-10 ;

VU le code de l'éducation et notamment ses articles R. 262-1 et R. 262-2 ;

VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;

VU l'arrêté du 29 août 2012 du ministre de l'éducation nationale portant affectant M.

François COUX, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, auprès du préfet de

Mayotte, en qualité de vice-recteur ;

VU l'arrêté du 19 mai 2009 du ministre de l'éducation nationale, nommant Mme Marie-

Christine APOCALE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, détachée dans

l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la

recherche, secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte ;VU l'arrêté du 1°’ août 2012 du ministre de l'éducation nationale nommant M. Jean-Claude

FUSTER, administrateur du conseil économique, social et environnement, dans l'emploi

d'administrateur de l'éducation nationale, directeur général adjoint des services chargés des

ressources humaines du vice-rectorat de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

Article 1°" - Il est donné délégation de signature à M. François COUX, Vice-recteur, en ce qui

concerne la signature des mémoires en défense de l'Etat ayant trait aux recours introduits

devant le tribunal administratif de Mayotte à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises

dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l’action éducatrice ainsi

qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.

Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François COUX, Vice-recteur,

délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine APOCALE, conseillère

d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale du vice-rectorat à l'effet de signer

les documents désignés à l’article premier du présent arrêté.

Article 3. - Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Claude FUSTER,

administrateur de l'éducation nationale, directeur général adjoint des services chargés des

ressources humaines du vice-rectorat, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.

François COUX, Vice-recteur et de Mme Marie-Christine APOCALE, secrétaire générale du

vice-rectorat.Article 4. - L'arrêté préfectoral n° 2012-723 du 3 septembre 2012 portant délégation de

signature relative aux mémoires en défense produits par le Vice-recteur est abrogé.

Article 5. - Le secrétaire général et le Vice-recteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013

Le Préfet,

FE

Jacques WITKOWSKI

Copies : Recueil des actes administratifs

Vice-rectoratLiberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n° 2013 - 165

«Portant délégation de signature à un

responsable de budget opérationnel de

programme ou à un responsable d'unité de

programme (Vice-rectorat)

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques);

ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 63 53 00VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 29 août 2012 du ministre de l'Education Nationale affectant M. François COUX, Inspecteur d'Académie - Inspecteur Pédagogique Régional, auprès du Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ;

VU l'arrêté du 19 mai 2009 du ministre de l'éducation nationale, nommant Mme Marie-Christine APOCALE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, détachée dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale du vice rectorat de Mayotte ; \

VU l'arrêté du 1” août 2012 du ministre de l'éducation nationale nommant M. Jean-Claude FUSTER, administrateur du conseil économique, social et environnement, dans l'emploi d'administrateur de l’éducation nationale, directeur général adjoint des services chargés des ressources humaines du vice-rectorat de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Il est donné délégation de signature à M. François COUX, vice-recteur de Mayotte, en ce qui concerne :

-les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire ;

-les attributions spécifiques.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE

TITRE | : en qualité de responsable d'unité opérationnelle

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. François COUX, vice-recteur, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant du BOP suivant :

BOP centraux :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

Programme 139 : Enseignement privé du 1° et du 2" degré

Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er degré

Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd degré

Programme 150 : Formations supérieures et recherche

universitaire

Programme 172 : Orientation et pilotage de la recherche

Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale

Programme 230 : Vie de l'élève

Programme 231 : Vie étudiante

Education nationale et

recherche

©

ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 63 53 00Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant les opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions). Les actes juridiques imputés sur le budget d'investissement du programme 214 sont sans limitation de montant.

Les actes juridiques imputés sur le budget de fonctionnement d'un montant supérieur à 500 000 € sont réservés à la signature du préfet. Cette limite ne s'applique pas aux engagements, liquidations et mandatements des dépenses liées aux bourses.

Délégation de signature est également donnée pour opposer les prescriptions aux créanciers.

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant: " les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;

_ les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ; - les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés ou publics de l'Etat, sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.

Article 4 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. François COUX, vice-recteur, m'adressera un compte rendu semestriel d'exécution des crédits alloués aux unités opérationnelles.

Article 5: En cas d'absence où d'empêchement de M. François COUX, vice-recteur, en tant que responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine APOCALE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale du vice-rectorat.

Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Claude FUSTER, directeur général adjoint des services chargés des ressources humaines du vice-rectorat, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François COUX, vice-recteur, en tant que responsable d'unité opérationnelle et de Mme Marie-Christine APOCALE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale du vice-rectorat.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 7 : M. François COUX, vice-recteur, est désigné pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2 du code des marchés publics pour l'ensemble des opérations d'investissements financiers sur le budget opérationnel du programme 214, sans limitation de montant.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François COUX, vice-recteur, en tant que pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 du code des marchés publics, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine APOCALE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale du vice-rectorat.

Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude FUSTER, directeur général adjoint des services chargés des ressources humaines du vice-rectorat, en cas d'absence où d'empêchement simultané de M. François COUX, vice-recteur, en tant que pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 du code des marchés publics, et de Mme Marie-Christine APOCALE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale du vice-rectorat.

LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES

Article 10: Délégation est donnée à M. François COUX, vice-recteur, à l'effet de signer toute correspondance ou décision relative au congé administratif, au renouvellement de séjour ou à la mise en route des personnels titulaires de l'Etat pour les corps desquels le vice recteur n'a pas reçu délégation permanente de pouvoir du ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 63 53 00Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet.

Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François COUX, vice-recteur, la délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine APOCALE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale du vice-rectorat à l'effet de signer tous les documents désignés au 1° alinéa de l’article 10 du présent arrêté.

Article 12: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude FUSTER, directeur général adjoint des services chargés des ressources humaines du vice-rectorat, à l'effet de signer tous les documents désignés au 1° alinéa de l’article 10 du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François COUX, vice-recteur et de Mme Marie-Christine APOCALE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale du vice-rectorat. ‘

DISPOSITIONS GENERALES

Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François COUX, vice-recteur, la suppléance sera exercée par Mme Marie-Christine APOCALE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale du vice-rectorat.

Article 14: La suppléance sera également exercée par M. Jean-Claude FUÜSTER, directeur général adjoint des services chargés des ressources humaines du vice-rectorat, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François COUX, vice-recteur et de Mme Marie-Christine APOCALE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale du vice-rectorat.

Article 15 : Pouvoir est donné à M. François COUX, vice-recteur, afin de subdéléguer sa signature dans toutes les matières pour lesquelles elle a reçu délégation.

Article 16 : L'arrêté préfectoral n°2012-722 du 3 septembre 2012 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme (Vice- rectorat), est abrogé.

Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale du vice rectorat et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013

Le Préfet,

Jacques WITKOWSKI

Copies : Recueil des actes administratifs

DRFIP

Vice-rectorat

ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 63 53 00