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Déliberation - DELIB 2018C 01 convention financement travux accessibilitequais gare
Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018C 01 convention financement travux accessibilitequais gare)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
Marande TERRE D E G A R O N NE
N° 2018 C 01 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 9 avril à 19 heures O0
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 30 Votants: 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 3 avril 2018 s'est réuni le lundi 9 avril à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine, SCHELCHER-GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, CARBONNET Serge, CARRERE-GALDIN Nicole, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, HOSPITAL Michel, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, MARCHAND Jean-Pierre, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, BRETAGNE Karine, SPECOGNA Marilyn, BROUILLON Hervé, MAHIEU Anne, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, CILLIERES Charles, BORDERIE Sophie, CERUTI Michel, GAY Laurent, MANIER Bernard, Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : VERDIER Alain, CAMPS Brigitte, MAURIN Patrick
Pouvoirs : de MAURIN Patrick à ANGELY Lydie, de CAMPS Brigitte à BRETAGNE Karine
C. 01
Convention relative au financement aux travaux de mise en accessibilité
des quais de gare de Marmande
La Région Nouvelle Aquitaine a sollicité une participation aux travaux de mise en accessibilité des quais de la gare de Marmande au bloc communal (Commune de Marmande et Val de Garonne Agglomération). Dans le cadre de cette opération il y a lieu de formaliser cet engagement auprès des autres financeurs par la signature d'une convention quintipartite.
La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a imposé aux Autorités Organisatrices de Transports (AOT) et aux propriétaires d'infrastructures, de rendre accessible toute la chaine de déplacement à l'ensemble des personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de 10 ans.
Pour permettre aux maîtres d'ouvrages ou exploitants de poursuivre la réalisation des travaux de mise en accessibilité des ERP prévus par la loi de 2005 au-delà de 2015, le gouvernement a souhaité l'élaboration d'Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Ce dispositif obligatoire permet aux AOT de prévoir la mise en accessibilité des arrêts prioritaires du réseau dont elles ont la responsabilité dans un délai supplémentaire maximal de 9 ans.
Pour ce qui concerne les infrastructures ferroviaires, trois critères ont été retenus pour définir les arrêts prioritaires dont la mise en accessibilité sera prévue d'ici 2024. Le point d'arrêt ferroviaire doit répondre à au moins une de ces conditions :
- la fréquentation est supérieure à 1 000 voyageurs par jour,
- situé dans Un rayon de 200 m autour d'une structure d'accueil pour personnes
handicapées ou personnes âgées (définie par l'article L. 312-1 du Code de
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180410-2018C_01-DE
Reçu le 16/04/2018 Délibération 2018.C.01 du CM 09.04.2018 page 2
l'action sociale et des familles - ERP type 1 à 4 selon l'article R. 123-19 Code de la
construction et de l'habitation)
-__ tout point d'arrêt ferroviaire se situe à moins de 50 km sur la même ligne d'un
point d'arrêt accessible.
La gare de Marmande est une gare prioritaire régionale rattachée au Schéma
d'Accessibilité Programmée des transports ferroviaires régionaux, sous l'égide de la Région
Nouvelle Aquitaine.
Dans le cadre de ces travaux, il a été convenu un financement de l'ensemble des acteurs et partenaires de la chaine de mobilité ; à savoir l'Etat, la SNCF, la Région Nouvelle Aquitaine et le Bloc Communal (commune de Marmande et Val de Garonne Agglomération)
Le montant global de la mise en accessibilité des 3 quais et des 5 voies de la gare de
Marmande est estimé à 5 108 000,00 € HT. Ce montant global inclut les études et les travaux. La répartition entre les partenaires a été définie comme suit :
ETAT [SNCERéseau] RégionNa | VGA | Marmande
EtudesAvantProjet | 86333,33€| 86333,33€| 86 333,33 € 0,00 € 0,00 € 259 000,00 € Travaux 00 D [7 190 671,95 €[1 190 671,95 €[1212250,00€| 627 703,05€] 627 703,05 € 4 849 000,00 € 1277 005,28 €[1 277 005,28 €[1 298 583,33€| 627703,05€| 627 703,05 € 5 108 000,00 €
Taux de participation 25,00% 25,00% 25,42% 12,29% 12,29% 100,00% globale
taux de participation sur
ma aux 24,56% 24,56% 25,00% 12,95% 12,95% 100,00%
Ainsi la participation estimée de la Ville de Marmande à cette opération s'élève à 627 704 €, soit 12,29% de participation sur le montant global de cette opération (ou 12,95% sur le montant des travaux).
Il est rappelé qu'une somme de 200 000 € a été inscrite pour cette opération au budget 2018 (article 204123).
Les travaux de mise en accessibilité de la gare de Marmande sont planifiés de janvier à
juillet 2019. Il est à noter que les longueurs des quais mis en accessibilité seront les suivants :
ONE tent lEE Situation projetée
V4 = 162m
V2 = 400m
V1 = 400m
V2 = 400m
V3 = 283m
V5 = 283m
Ilest précisé ici l'importance du maintien des quais des voies n°1 et 2, à une longueur d'au
moins 400 mètres, afin de pouvoir garantir dans l'avenir une desserte de la gare de Marmande par des trains de type Intercités, conformément aux directives européennes et surtout aux spécifications de l'Etat dans la définition des ensembles de rames ferroviaires dans les années à venir.
Ilest rappelé que le Plan Pluriannuel d'investissement de la Ville de Marmande prévoit
également une somme de 238 000 € sur 2019 et 200 000 & sur 2020. Délibération 2018.C.01 du CM 09.04.2018 page 3
La convention quintipartite entre la DREAL, la SNCF, La Région Nouvelle Aquitaine, la
commune de Marmande et Val de Garonne Agglomération est jointe en annexe.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Approuve la signature de la convention relative au financement des travaux de mise en
accessibilité des quais de la gare de Marmande entre l'Etat, la SNCF, la Région Nouvelle Aquitaine, la Commue de Marmande et Val de Garonne Agglomération.
Précise que le montant de la participation de la ville de Marmande à cette opération est estimé à 627 704 €.
Précise que pour cette opération une somme de 200 000 € a été inscrite au budget
2018
Autorise M. le MAIRE ou son représentant à signer la présente convention quintipartite ainsi que tous les documents relatifs à cette opération.
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté (à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 10 avril 2018
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.A6.{04 2048
et de sa transmission au contrôle de légalité le A6 [04.248
Le Maire de Marmande
| niel BENQUET
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