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Déliberation - DELIB 2022.D.04 convention FIPHFP
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.D.04 convention FIPHFP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/06/2022
Reçu en préfecture le 17/06/2022
Affiché le 7
ID : 047-214701575-20220614-DELIB_2022_D_O4-DE
Marwande TER RE D € G À R O N NE
— N° 2022 D 04 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 13 juin 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 7 juin 2022 s'est
réuni le lundi 13 juin 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,
MARCHAND Emmanuelle, REY- LE MEUR Noëlli, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel,
ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, HAY Florence, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : MILHAC Michel, FEYRIT Pierre, PORTMANN Pascal, PREVOT Jérémie,
Pouvoirs : de FEYRIT Pierre à Jean-Claude FEYRIT
D.04
Convention de reversement des aides perçues par Val de Garonne Agglomération suite
aux actions menées par les communes de Marmande et Tonneins dans le cadre de la
Convention relative au financement d'actions à destination des personnes en situation de handicap avec le FIPHFP
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Vu la convention relative au financement d'actions menées par la ville de Marmande, la ville
de Tonneins et Val de Garonne Agglomération à destination des personnes en situation de
handicap du 15 février 2021.
Dans le cadre de la convention relative au financement d'actions à destination des
personnes en situation de handicap, une enveloppe globale d'un montant total de 187 330
euros est allouée par le FIPHFP pour les communes de Marmande, Tonneins et Val de
Garonne Agglomération pour une période allant du 1e' janvier 2021 jusqu'au Envoyé en préfecture le 17/06/2022
Délibération 2022.D Reçuen préfecture le 17/06/2022
Affiché le 7
ID : 047-214701575-20220614-DELIB_2022_D_O4-DE
31 décembre 2023. Celle-ci repose sur la réalisation d'actions en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapés.
En 2021, une avance d'un montant de 71 779 euros a été opérée par le FIPHFP sur le compte
de Val de Garonne Agglomération. Sur production d'un bilan annuel retraçant les dépenses
engagées et les dépenses prévisionnelles, des versements complémentaires seront effectués par le FIPHFP en 2022, 2023 et 2024.
Afin de permettre le reversement des sommes allouées par le FIPHFP aux communes de Marmande, Tonneins et à Val de Garonne Agglomération il convient d'en déterminer les modalités.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Approuve Le dispositif de financement d'actions menées par la commune de
Marmande, la commune de Tonneins et Val de Garonne Agglomération à
destination des personnes en situation de handicap.
Valide la convention de reversement des aides perçues par Val de Garonne Agglomération suite aux actions menées par les communes de Marmande et
de Tonneins dans le cadre de la Convention relative au financement
d'actions à destination des personnes en situation de handicap avec le
FIPHFP.
Autorise M. le MAIRE où son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Votants : 30 - Abstention : 00 Exprimés : 30 - Contre : 00 - Pour : 30 -
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 17/06/2022
Délibération 2022.0 Reçu en préfecture le 17/06/2022
Affiché le so
ID : 047-214701575-20220614-DELIB_2022_D_O4-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
ande le 14 juin 2022
3, MQire de Marmande
NUE. JGl HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le A. [ob.(4022 et de sa transmission. au contrôle de légalité le Atlob.ln2%..
QEMARS 4e Moire de Marmande
: JOël HOCQUELET