Procès Verbal - PV CM 21 09 20

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Procès Verbal - PV CM 21 09 20 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Bonifacio. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 09 20)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Banque, 1

PROCES-VERBAL

Réunion du Conseil Municipal

Vendredi 21 septembre 2020 à 17 heures 30

Salle du conseil - Mairie de Bonifacio

Sous-la

Présidence de Monsieur Jean-Charles ORSUCCI,

Maire de Bonifacio

Etaient Présents :

ORSUCCI Jean Charles - BEAUMONT Francis -- CATOIRE Jonathan - CULIOLI-VICHERA Marie-Josée – Faby Marie-Antoinette - MORACCHINI Odile – LE ROLLAND Jean-François LOPEZ Denis ––GAZANO Pierre –MERMET Véronique – QUINTERNET Thierry – PIRIOTTU Roxane – CULIOLI Marie Noelle - ROCHI-SERENI Frédéric. SERRA Nicole TAFANI Patrick- ZURIA Carine

Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

ARCADU Chantal : pouvoir à SERRA Nicole

BOHN Joseph : pouvoir à BEAUMONT Françis

SERRA Jeanne : pouvoir à CATOIRE Jonathan

DRIDI Jamel : pouvoir à PIRIOTTU Roxane

CULIOLI Marie-Noelle : pouvoir à TAFANI Patrick

DAVER Claudie : pouvoir à ORSUCCI Jean-Charles

DI MEGLIO Alain : pouvoir à CULIOLI-VICHERA Marie-Josée

Secrétaire : M. ROCHI SERENI Frédéric

Date de la Convocation : 14 septembre 2020

ORDRE DU JOUR :

Personnel Communal :

! Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe 2

Développement local :

! Réhabilitation du bâtiment « Atelier des Minas » : modification du plan de financement ! POPAC : modification du plan de financement.

! Réhabilitation du quartier Pisan – Rond-point de l’Europe : modification du plan de financement ! Etude de faisabilité : exploitation de bus électriques

! Mise en œuvre d’un DOCOBAS

! Réaménagement du Rond-Point du COSEC

Marchés publics :

! Avenant n°2 au marché de Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la haute-ville de Bonifacio

Finances :

! DM Budget Annexe eau et assainissement : retraitement des surtaxes versées pour la période allant du 01/07/2017 au 30/06/2019.

! Acceptation du mode d’encaissement des chèques emploi services et affiliation au centre de remboursement du CESU

! Renégociation emprunt - Banque des Territoires

! Taxe de séjour : nouvelles dispositions

! Aide aux façades : AC n°177

Port :

! Recherche de subventions pour l’achat de matériel POLMAR

! Convention voile scolaire 2020-2021

Divers :

! Questions diverses

Après avoir réalisé l’appel des membres de l’assemblée, le Président constate que le quorum est atteint

à 17h40.

Une minute de silence est observée en hommage à 2 agents communaux décédés récemment Mme

SORBA Pascale et M. FILIPPI Christian.

Ressources Humaines :

1) Délibération relative à la suppression du poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet :

Le Maire de la Commune de BONIFACIO expose au Conseil Municipal, le tableau des effectifs de la Collectivité. Il relève le décès de l’agent titulaire du poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35 h) et propose, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique, la suppression de cet emploi au tableau des effectifs à compter de cette date.

Le Conseil après avoir délibéré décide d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire, le tableau sera modifié en ce sens.

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.3

Développement local :

2) Mise à jour du plan de financement – Réhabilitation du bâtiment « Atelier des minas »

Le Conseil Municipal, par délibération n°06.10 du 27 novembre 2018 a approuvé l’opération de réhabilitation du bâtiment « atelier des minas » ainsi que son plan de financement.

Au cours de l’avancement du projet, le montant des dépenses prévisionnelles a pu être affiné (pour un montant total confirmé) et une aide au financement au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a pu être ciblée.

Pour mémoire le projet concerne le bâtiment situé sur la parcelle 305 en bordure de la Rue Paul Nicolai.

Ledit bâtiment se trouve dans un état de vétusté avancé et le projet d’épicerie sociale porté par la Commune prévoit la réfection de la partie Est du bâtiment.

La partie Ouest des locaux dite « Atelier des Minas » est actuellement occupée par l’association « Les Petites Mains » dans le cadre d’un atelier de couture principalement composé de personnes du 3ème âge.

Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de cohésion sociale, la Commune organise différents ateliers à destination des seniors ainsi que des sorties en compagnie des enfants inscrits au centre de loisirs.

Aussi, la remise aux normes et le réaménagement de l’Atelier des Minas ont pour objectifs : d’une part de favoriser ces rencontres permettant un échange intergénérationnel, de développer les ateliers seniors via les activités proposées par les différentes associations ainsi que par la Commune et d’autre part, de pouvoir recevoir un public âgé dans de bonnes conditions d’accueil, de sécurité et de salubrité.

En outre, ce projet permettra de :

- Prévenir la perte d’autonomie et d’entretenir le capital santé des seniors,

- Lutter contre les situations de fragilité et / ou d’isolement.

Les travaux nécessaires sont évalués à 168 880,74 € HT soit 185 768,81 € TTC et prévoient :

Désignation des travaux Montant HT

Lot 1 - Démolition – Maçonneries – Carrelage – VRD 55 545,50 €

Lot 2 - Menuiseries extérieures et intérieures 40 050,00 €

Lot 3 - Doublage – cloisons – faux-plafond – sol souple – peinture 35 144,24 € Lot 4 - Sanitaire – VMC – Chauffage 6 550,00 €

Lot 5 - Electricité 31 595,00 €

Montant Total HT 168 880,74 €

TVA à 10 % 16 888,07 €

Montant Total TTC 185 768,81 €

Le plan de financement mis à jour s’envisage comme suit :

Nature de la ressource Dépense HT subventionnable % Montant attendu

CDC – Dotation quinquennale 168 880,74 € 40 % 67 552,00 €

Etat – DETR 168 880,74 € 20 % 33 776,15 €4

Commune de Bonifacio 168 880,74 € 40 % 67 552,59 €

Total 168 880,74 € 100 % 168 880,74 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter des financements auprès de la Collectivité de Corse et de la Préfecture ainsi que de signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération.

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement ainsi modifié

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’Etat au titre de la DETR 2020 afin d’obtenir les financements prévus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

3) Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés fragiles

et aide aux façades

Le Maire expose :

Afin de poursuivre sa politique en faveur du logement et sur proposition de l’Agence Nationale de l’Habitat la mise en œuvre d’un nouveau programme à savoir le Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés fragiles ou POPAC a été décidé.

Ce même programme est destiné à prévenir ou stopper un processus de déqualification des copropriétés montrant des signes de fragilité.

Il s’articule autour d’un ensemble de prestation à savoir :

" Une mission de repérage des copropriétés.

" La mise en place de partenariats avec les milieux professionnels locaux.

" La constitution de bases de suivi et l’aide à l’alimentation d’un observatoire local.

" Les actions de sensibilisation, d’information, de formation des acteurs de la

copropriété.

" L’aide à la résolution des premières difficultés : aide à la gestion, mise en place d’un

règlement de copropriété, aide aux démarches de recouvrement des premiers impayés.

Ces mêmes copropriétés peuvent bénéficier d’un ensemble d’aides dispensées par l’ANAH et si elles ne le sont pas, chaque copropriétaire qui répond aux exigences de l’ANAH peut déposer une demande à titre individuel. Cet accompagnement personnalisé sera également assuré via le POPAC

Le cout global du suivi animation de ce dispositif est fixé à la somme de 288 810.00€HT pour la

période de trois ans.

Il peut bénéficier d’une subvention de l’ANAH à hauteur de 50% pour un plafond subventionnable de

100 000€ par an et de la Caisse des dépôts et consignations mais non pas de 25% comme

initialement annoncé mais de 10%.

Il appartient donc au Conseil municipal d’annuler la délibération n°07.21 en date du 21 novembre

2019 et de valider le nouveau plan de financement à savoir : 5

Nature de la ressource Dépense HT subventionnable

€

% Montant attendu

ANAH 288 810.00€ 50 144 405.00€

Caisse des dépôts et

consignations

288 810.00€ 10 28 881.00€

Commune de Bonifacio 288 810.00€ 40 115 524.00€

Total 288 810.00€ 100 288 810.00€

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement ainsi modifié

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les organismes mentionnés ci-dessus afin d’obtenir les

financements prévus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette

opération.

(Aide aux façades)

Le Maire expose :

Par délibération n°74.2009 en date du 5 juin 2009 la commune a mise en œuvre un

protocole financier à destination des particuliers et ce pour soutenir la rénovation des

façades des immeubles d’habitation.

Un dossier a été déposé par madame Dominique Denisse au nom du syndic de copropriétés.

Techniquement il est réputé complet.

A sa lecture il n’apparait toutefois qu’aucun compte bancaire n’ait été ouvert au nom de la

copropriété pour la gestion courante comme la loi l’impose.

Le pétitionnaire a bien indiqué la répartition de la subvention pour un total de 4 000 €

attendue au prorata des millièmes en joignant pour cela les relevés d’identité bancaire des

différents co-propriétaires à savoir :

Designation N° de lot Millième Montant du

Serge Tamponi 1 48 192.00

Antoine Ferhat 2 180 720.00

Dominique Denisse 3 265 1060.00

Patricia Mereu 4 et 5 404 1616.00

Bernard et isabelle Simon 6/7 103 412.00

Aussi, tout en restant averti des pièces justificatives indispensables à l’ouverture d’un compte courant au nom du syndicat des copropriétaires, à savoir

" Le règlement de copropriété publié aux hypothèques attestant du statut juridique

particulier de la copropriété ;

" Le procès-verbal de l’assemblée générale qui fait état de la désignation du syndic et

donc du mandataire légal du syndicat des copropriétaires ;6

" La pièce d’identité et éventuellement, un justificatif de domicile du syndic bénévole

pour rester dans le cadre de la loi tout en respectant l’esprit de notre politique d’aide aux façades, je vous propose de m’autoriser à verser cette subvention sous réserve qu’un compte bancaire au nom du syndicat de copropriétaires soit effectivement ouvert dans un établissement dédié, le syndic bénévole se chargeant ensuite de la répartition de la subvention au prorata des millièmes.

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à

l’unanimité :

- Approuve le plan de financement

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la

réalisation de cette opération.

4) : Mise à jour du plan de financement – Rond-Point Place de l’Europe / Quartier Pisan (Tranche Conditionnelle)

Le Conseil Municipal, par délibérations du 10 décembre 2014 puis du 10 décembre 2015 a approuvé l’opération d’aménagement de la place de l’Europe y compris le rond-point d’accès à la ville.

Compte-tenu d’une part, des travaux de réhabilitation de la Haute-Ville dont le périmètre jouxte la place de l’Europe et d’autre part, de l’étude mobilité en voie d’achèvement, le projet ainsi que le périmètre à traiter ont fortement évolué afin de réaliser un traitement d’ensemble.

Cela permettra d’assurer une continuité de l’esprit des travaux effectués dans la Haute-Ville, tout en garantissant une meilleure sécurité des usagers et en renforçant la démarche ville piétonne et accessibilité multi-modale.

L’opération envisagée se divise en 5 zones :

Zone Désignation Superficie Type de travaux à réaliser Estimation HT

1 Place de l’Europe 1 670 m2 Surfaçage pierre ; Réseau Pluvial ; Génie Civil Réseau Eclairage 659 745,00 €

2 Porte de l’Europe (rond-point actuel) 1 460 m2

Surfaçage pierre ; Réseau Pluvial ; Réseau

AEP ; Génie Civil Réseau Eclairage ;

Réseau Télécom ; Ouvrages Béton

495 867,00 €

3 Calade du Quartier Pisan 134 m2 Surfaçage en pierre 37 932,00 €

4 Rue de l’hôpital 570 m2 Surfaçage pierre ; Réseau Pluvial 210 993,00 €

5 Tunnel 1 035 m2

Surfaçage bitume ; Réseau Pluvial ;

Réseau AEP ; Génie Civil Réseau

Eclairage ; Réseau Télécom

334 010,00 €

La première tranche de travaux à réaliser concerne les zones 3 et 4 pour un montant total estimé à 263.860,50 € HT soit 291.740,10 € TTC et prévoient :

Désignation des travaux Montant HT TVA Montant TTC7

Zone 3 – Surfaçage pierre 37 932,00 € 10 % 41 725,20 €

Zone 4 – Surfaçage pierre 161 355,60 € 10 % 177 491,16 €

Zone 4 – Réseau pluvial 49 637,40 € 10 % 54 601,14 €

Maîtrise d’œuvre (taux à 6 %) 14 935,50 € 20 % 17 922,60 €

Montant Total HT 263 860,50 €

Montant Total TTC 291 740,10 €

Le plan de financement mis à jour s’envisage comme suit :

Nature de la ressource Dépense HT subventionnable % Montant attendu

CDC – Dotation quinquennale 263 860,50 € 39,47 % 104 141,00 €

Etat – DETR 263 860,50 € 39,47 % 104 141,00 €

Commune de Bonifacio 263 860,50 € 21,06 % 55 578,50 €

Total 263 860,50 € 100 % 263 860,50 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter des financements auprès de l’Etat ainsi que de signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération.

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve l’évolution de l’opération d’aménagement de la place de l’Europe y compris le rond-point d’accès à la ville telle que présentée par le Maire

- Approuve le plan de financement ainsi modifié

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la CDC et l’Etat au titre de la DETR 2020 afin d’obtenir les financements prévus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération

5) Réalisation d’un Document d’Objectif Agricole et Sylvicole (DOCOBAS)

Afin de proposer une alternative crédible au non étalement urbain et dans le cadre de la mise en production des espaces naturels du territoire en lien avec l’histoire rurale de la campagne bonifacienne et favoriser ainsi l’installation ou le développement d’activités agricoles, l’approvisionnement en circuits courts et afin de mettre en compatibilité le PLU en révision avec les objectifs du PADDUC, il convient de décider la réalisation d’un Document d’Objectif Agricole et Sylvicole (DOCOBAS).

Cette action consiste, pour la Commune de Bonifacio, à élaborer un plan de développement agricole et sylvicole sur son territoire.

Il s’agit d’une démarche participative, visant à :

• Inventorier les ressources et les potentialités du territoire ;

• Localiser les zones présentant des enjeux pour le développement de ces activités ; • Proposer un plan d’action concourant à la mise en œuvre des interventions foncières et des aménagements dans ces secteurs ; 8

L’estimation du coût de cette opération est la suivante : 20.000,00 € H.T.

L’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse finance cette opération à hauteur de 45 jours pour 350€/j soit un plafond de 15.750,00 € HT auquel s’ajoute le remboursement des frais de publications dans la presse (estimés à 1.000,00 € HT) aussi le plan de financement suivant peut s’envisager :

Nature de la ressource Dépense HT subventionnable % Montant attendu

ODARC 21.000,00 € Forfait 16.750,00 €

Commune de Bonifacio 21.000,00 € Forfait 4.250,00 €

Total 100 %

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter des financements auprès de la l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse ainsi que de signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération.

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement ainsi modifié

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les organismes mentionnés ci-dessus afin d’obtenir les financements prévus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération

Marchés publics :

1) Avenant n°2 – Mission de maîtrise d’œuvre pour la Réhabilitation de la Haute-Ville

Le marché de maîtrise d’œuvre pour la Réhabilitation de la Haute-Ville a été attribué au groupement ARTELIA / ADP Architectes le 5 janvier 2017 pour un montant HT de 478 327,50 € soit 573 993,00 € TTC.

Il a fait l’objet d’un avenant n°1 permettant de prendre en compte l’augmentation des surfaces aménagées, le décalage de la date de démarrage des travaux, l’abandon du suivi du lot 2 ainsi que la prise en compte des postes de relevage et la coordination avec le SDE portant le montant total HT du contrat à 552 512,63 € HT soit 663 015,16 € TTC.

La passation d’un avenant n°2 s’avère indispensable concernant le suivi de l’exécution des entreprises et les prestations connexes complémentaires de visa, synthèse, d’ordonnancement et de réception pour les années 4 et 5.

Une année supplémentaire de prestation en tranche ferme et une demie année en tranche optionnelle ont été rendues nécessaires du fait de la réduction de la période d’exécution des travaux de l’entreprise, mais aussi du fait de l’impact du déroulement de la phase DET lié à la crise COVID-19 et des règles de confinement ayant conduit à l’interruption du chantier. 9

L’opération de réhabilitation de la haute ville est toujours en cours d’exécution. Les travaux ont débuté le 23 janvier 2018 pour une durée contractuelle de trois ans pour la tranche ferme et une année supplémentaire pour la tranche optionnelle.

Les travaux s’exécutent pendant les saisons d’hiver et couvrent une période contractuelle totale de 25 mois d’exécution de travaux.

Le marché de maîtrise d’œuvre portait contractuellement sur 3 périodes hivernales de travaux pour un total de 19 mois.

Depuis le démarrage des travaux, il a été constaté que l’avant saison et l’après saison étaient de plus en plus fréquentées, que l’activité touristique et commerciale s’étalait au-delà de la période de mai à septembre. L’activité du chantier n'est pas compatible avec une fréquentation des rues et ruelles et ce malgré les mesures et précautions prises par les entreprises titulaires ainsi que les services municipaux pour réduire les nuisances et assurer la sécurité des déplacements.

Aussi, afin sécuriser et laisser libre les activités touristiques et commerciales la Commune a décidé de neutraliser les mois d’octobre et d’avril et de les consacrer à des actions de préparation et d’organisation du chantier pour l’après-saison estivale et pour des travaux de finitions pour l’avant- saison estivale.

Ce qui a conduit au report de 6 mois de travaux non exécutés sur les périodes écoulées et 2 mois de travaux non exécutés du fait de la crise sanitaire.

Soit 8 mois reportée sur les années 4 et 5.

L’impact financier de cet avenant n°2 est le suivant :

Montant HT Tranche Ferme : 82 510,43 €

Montant HT Tranche Optionnelle : 41 255,22 €

Montant total HT TF + TO : 123 765,65 € soit 148 518,78 € TTC

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 17 septembre 2020 a approuvé la passation de l’avenant n°2 portant le montant total du marché à 676 278,28 € HT soit 811 533,94 € TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°2 au marché de mission de maîtrise d’œuvre pour la Réhabilitation de la Haute-Ville.

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement ainsi modifié

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la CDC et l’Etat au titre de la DETR 2020 afin d’obtenir les financements prévus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération

Finances :

1) DM budget annexe eau et assainissement : retraitement des surtaxes période 2017 201910

Le Maire expose aux membres de l’Assemblée la nécessité de modifier les crédits ouverts en dépenses et recettes, en section de fonctionnement, au Budget Annexe Eau et Assainissement 2020, de la manière suivante :

BP « EAU ASSAINISSEMENT » – M.49 – 2020 - Section de fonctionnement

Articles Intitulés Crédits modifiés

DEPENSES RECETTES

673 Titres annulés sur exercices antérieurs + 778.500,00 €

70128 Autres taxes et redevances + 620.200,00 €

70611 Redevances d’assainissement collectif + 158.300,00 €

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement ainsi modifié

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les organismes mentionnés ci-dessus afin d’obtenir les financements prévus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération

2) Acceptation du mode d’encaissement des chèques emploi services et affiliation au centre de remboursement du CESU

Considérant la demande de parents d'utilisation, comme moyen de paiement, des chèques emplois services universels (CESU) créés dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne ;

Considérant que le CESU permet, entre autres, de régler les factures d'une prestation fournie par un organisme agréé ou par une structure d'accueil collectif comme la garderie ; Considérant que les collectivités locales sont tout à fait habilitées à accepter les CESU préfinancés comme moyen de paiement ;

Considérant que l'acceptation par la commune de ce mode de paiement présente un intérêt certain pour les administrés qui se voient dotés par leurs employeurs ou leurs comités d'entreprise de ces chèques, qui ont parfois remplacé les aides directes ;

Le Maire propose d’accepter les CESU préfinancés en qualité de titres de paiement pour la garderie Municipale et d’autoriser la Commune à s'affilier au centre de remboursement des CESU (CRCESU) ainsi que d’accepter les conditions juridiques et financières de remboursement.

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération

3) Modalité de recouvrement de la taxe de séjour sur la Commune de Bonifacio11

Mme Serra Nicole, 1ere adjointe, expose :

Vu la délibération du 23 juin 1993 n°63.1993, la Commune de Bonifacio a décidé de l’instauration de

la taxe de séjour forfaitaire,

Vu la délibération du 26 septembre 2018 n°05.01 fixant les modalités de recouvrement de la taxe de

séjour sur la Commune,

Vu la délibération du 19 Octobre 2019 n° 06.09 modifiant les modalités de recouvrement de la taxe de

séjour sur la Commune,

Vu la réforme de la taxe de séjour suite à la loi n° 2014-1654 du 29 Décembre 2014 de finances pour

2015, tenant compte du rapport mené par la mission d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des

hébergements touristiques,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 Juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu les articles L.2333-26, L.2333-26 et L.2333-41 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les articles R 5211-21, R 5211-43 et suivants du Codes Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 44-I-1°, c) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour

2017,

Vu l’article 112 de la loi n°2019-1479 du 29 Décembre 2019 prévoyant dorénavant que les

établissements en attente de classement ou sans classement sont taxés systématiquement selon le

régime d’imposition dit « au réel »

Madame la 1ère Adjointe rappelle les modalités de recouvrement de la taxe de séjours forfaitaire

suivantes :

- L’assujettissement des natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour :

1° Les hôtels ;

2° Les résidences de tourisme ;

3° Les meublés de tourisme

4° Les villages de vacances ;

5° Les chambres d’hôtes ;

6° Les gîtes

7° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de

plein air ;

8° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas

des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 7°

La taxe de séjour est perçue du 1er Avril au 15 Octobre inclus

Dans un premier temps, Madame la Première Adjointe propose de maintenir les tarifs fixés par

délibération n°05.01 du 26 septembre 2018 :

Catégories d’hébergement Régime Tarifs par

unité de

capacité

d’accueil et par

nuitée

Taxe

additionnelle

10%

Tarifs

appliqués par

personne et

par nuitées à

collecter

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

Résidence de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme

Forfait

2.00 €

0.20 €

2.20 €12

5 étoiles, gîtes 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

Résidence de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme

4 étoiles, gîtes 4 étoiles

Forfait

1.30 €

0.33 €

1.63 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

Résidence de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme

3 étoiles, gîtes 3 étoiles

Forfait

0.90 €

0.09 €

0.99 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

Résidence de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme

2 étoiles, gîtes 2 étoiles

Village de vacances 4 et 5

étoiles

Forfait

0.75 €

0.07 €

0.82 €

Hôtels de tourisme 1 étoile,

Résidence de tourisme 1

étoile1, meublés de tourisme

1 étoiles, gîtes 1 étoile,

Village de vacances 1, 2 et 3

étoiles, emplacements dans

des aires de camping-cars et

des parcs de stationnement

touristiques par tranches de

24 heures étoiles

Forfait

0.60 €

0.06 €

0.66 €

Terrain de camping et

terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles

Forfait

0.40 Euros

0.04 €

0.44 €

Terrains de camping et

terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles

Forfait

0.20 Euros

0.02 €

0.22 €

Tout hébergement en attente

de classement ou sans

classement à l’exception des

hébergements de plein air

Réel 1.5% du coût

par personne de

la nuitée, dans

la limite de 2.00

€

10%

- Dans un second temps, Madame la Première Adjointe propose :

-De maintenir le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de

classement ou sans classement de 1.5 % du coût par nuitée, par personne, plafonné à 2.00 €

-De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont

assujetties à la taxe de séjour à 5.00 € 13

- D’appliquer pour les hébergements au forfait, un taux d’abattement de - 40 % aux hébergements

assujettis à la taxe de séjour forfaitaire dont la durée d’ouverture excède : 106 jours

- D’appliquer, pour les hébergements un taux d’abattement de - 30% aux hébergements assujettis à la

taxe de séjour forfaitaire dont la durée d’ouverture est comprise entre 61 à 105 jours d’ouverture

-D’appliquer les principes d’application de la taxation d’office comme suit :

Lorsqu’un logeur, malgré deux relances successives espacées d’un délai de quinze jours, refuse de

communiquer les déclarations prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, en cas

d’absence de déclaration, de déclaration insuffisante ou erronée, la taxation d’office (ou le montant

mis en recouvrement) sera calculée sur la base de la capacité totale d’accueil concernée multipliée par

le tarif en vigueur pour la catégorie d’hébergement concernée, sur la totalité des nuitées de la période

de perception.

Le montant de la taxation d’office ainsi établi fera l’objet d’un titre de recettes émis par la Mairie de

Bonifacio et transmis à la Trésorerie du Sud Corse.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de Mme Serra,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

! DECIDE de maintenir les tarifs fixés par la délibération du Conseil Municipal n°05.01 du 26

Septembre 2018 ;

! DECIDE de fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les

locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 5.00 €.

! DECIDE d’appliquer un taux d’abattement de -40% aux hébergements assujettis à la taxe de

séjour forfaitaire dont la durée d’ouverture excède 106 jours ;

! DECIDE d’appliquer un taux d’abattement de -30% aux hébergements assujettis à la taxe de

séjour forfaitaire dont la durée d’ouverture est comprise entre 61 à 105 jours d’ouverture ;

! D’APPLIQUER les principes d’application de la taxation d’office comme suit :

Lorsqu’un logeur, malgré deux relances successives espacées d’un délai de quinze jours,

refuse de communiquer les déclarations prévues au Code Général des Collectivités

Territoriales, en cas d’absence de déclaration, de déclaration insuffisante ou erronée, la

taxation d’office (ou le montant mis en recouvrement) sera calculée sur la base de la capacité

totale d’accueil concernée multipliée par le tarif en vigueur pour la catégorie d’hébergement

concernée, sur la totalité des nuitées de la période de perception.

Le montant de la taxation d’office ainsi établi fera l’objet d’un titre de recettes émis par la

Mairie de Bonifacio et transmis à la Trésorerie du Sud Corse.

Port :

1) Recherche de subventions pour l’achat de matériel Polmar 14

Le port de Bonifacio a obtenu en 2020 la certification européenne « Ports Propres », actif en biodiversité et Pavillon bleu. Cette volonté s’intègre pleinement dans la politique de développement durable portée par la Commune de Bonifacio.

En 2019, plusieurs actions ont été menées :

- Accueil d’associations et mise en place de conférences afin de sensibiliser des usagers du port (Earth Ship Sisters) ;

- Actions de sensibilisation des scolaires (Biohut) ;

- Mise en place d’une formation délivrée par le CEDRE sur la gestion des pollutions d’hydrocarbures.

Parallèlement à l’obtention de la certification « Ports Propres », notre objectif est d’être en capacité de maitriser au mieux les pollutions accidentelles, pouvant d’ailleurs intervenir dans le port ou à l’extérieur. Les pollutions survenues sur la zone de Calalonga en août 2019 ont démontré la nécessiter de disposer de ce type de matériel.

Le coût total prévisionnel de cette opération s’élève à 5 119.50 € HT, réparti comme suit :

Le plan de financement proposé est le suivant :

Cofinanceurs Montant HT Taux

UAC

Autofinancement

3 583.65 €

1 535.85 €

70 %

30 %

Total 5 119.50 € 100,00 %

Il est demandé à Monsieur le Maire de présenter au vote du Conseil Municipal l’autorisation de recherche de financement pour mettre à niveau le matériel POLMAR du Port de Bonifacio en certification « Ports Propres ».

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les organismes mentionnés ci-dessus afin d’obtenir les financements prévus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération

Postes Charges

Calendrier

prévisionnel de

réalisation

Matériels anti pollution 5 119.50 €

Janvier 2020

Total 5 119.50 €15

2) Convention voile scolaire 2020 2021

Dans le cadre de la mise en place de la voile scolaire pour l’année 2020/2021, la commune de

Bonifacio renouvèle un partenariat avec le Club de voile de Bonifacio.

Lors des années précédentes, cette activité a connu un vif succès auprès des jeunes bonifaciens, à la

fois pour l’école primaire.

Il est demandé à Monsieur le Maire de présenter au vote du conseil municipal la validation de la

convention de partenariat en annexe ci-dessous pour l’année scolaire 2020/2021 liant la commune

avec l’école primaire de Bonifacio, et le Club de Voile de Bonifacio, dans le cadre d’organisation

d’une activité de voile scolaire.

Annexe

« Convention de partenariat pour l’organisation de la voile scolaire sur l’année scolaire 2020- 2021

Entre,

La ville de Bonifacio, représentée par son maire en exercice, Jean Charles Orsucci, domicilié en cette

qualité à l’Hôtel de Ville, Place de l’Europe, 20169 Bonifacio.

Et

Le Club de Voile de Bonifacio, représenté par son Président David Pitoune, domicilié en cette qualité

à Bancarello, 20169 Bonifacio, Tél : 06 20 42 01 80

Et

L’Ecole primaire de Bonifacio, représentée par Eric Volto, Chef d’établissement, Haute-Ville, 20169

Bonifacio, Tél : 04 95 73 01 98 / 06 27 78 17 92

Il est convenu ce qui suit :

Article I : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville de Bonifacio,

le Club de Voile de Bonifacio et l’Ecole primaire pour l’organisation de la voile scolaire et

périscolaire sur l’année 2020 – 2021 et débutera le 22 septembre 2020.

Article II : Planning et lieu d’intervention

La période concernée couvre l’année scolaire 2020 2021.

Concernant l’activité scolaire :

o Des séances à Piantarella pour chacune des 4 classes de CM1 et CM2 (25 stagiaires

par classe environ) en sept/octobre et mai/juin.

o Des séances au port pour chacune des 4 classes de CM1 et CM2 (25 stagiaires par

classe environ) de novembre à avril.

o Des 9 séances à Piantarella pour la classe de ULIS (8 stagiaires environ) en

sept/octobre et mai/juin.

o Les créneaux sont répartis sur 2 séances par jour de 9h à 14h30, une semaine sur deux

pour chaque classe. 16

Les embarcations utilisées sont :

o 12 BUGS du CVB

o 4 HOBBY CAT 15 du CVB

o 2 Catamarans habitables du CVB

o Les KAYAKS du CVB

Article III : Modalités du partenariat

Par la présente, l’Ecole de Voile de Bonifacio a pour mission de conduire un projet pédagogique et

ludique autour de la pratique du nautisme pour un public scolaire. Ils s’engagent à :

- Mettre à disposition le matériel nautique ;

- Stocker le matériel léger (mats, dérives, combinaison etc...) ;

- Offrir une prestation de qualité répondant à toutes les normes de sécurités maritimes en

vigueur ;

- Souscrire une assurance adaptée à l’activité proposée : « Responsabilité civile-défense

», « Indemnisation des dommages Corporels », Dommages aux biens des participants », « Recours-

Protection juridique », « Assistance » ;

- Respecter toutes les règles de sécurité réglementaire en vigueur pour la pratique de la

voile en milieu scolaire et sensibiliser les élèves sur les consignes de sécurité à respecter ;

- A assurer le coût de transport des élèves de leur établissement au lieu d’activité ;

En retour la Ville de Bonifacio par le biais de sa capitainerie s’engage à mettre à disposition :

- les sanitaires et les douches de la Capitainerie

- un ponton flottant pour le stockage des dériveurs.

- une embarcation à moteur de la capitainerie avec carburant

En retour, le pôle « enfance jeunesse » municipal et l’école primaire de Bonifacio s’engage à :

- vérifier dans le cadre de la circulaire N°2000-075 du 31 mai 2000 que les élèves ont

tous le niveau de natation requis

- Informer les familles précisément et par écrit des conditions dans lesquelles cette

activité va être organisée.

Article IV: Rémunération des intervenants

La commune s’engage à régler la commande à l’école de Voile de Bonifacio dans les conditions

suivantes :

Le montant prévisionnel maximum pour l’année scolaire 2020–2021 est estimé à 29 680 euros et est

calculé avec les éléments suivants :

- Le coût d’une séance pour l’activité scolaire est estimé à 280 €.

- Le coût de transport d’une classe CM1 CM2 sur Piantarella (aller-retour) est estimé à

200 €.

- Le coût de transport d’une classe ULIS sur Piantarella (aller-retour) est estimé à 140 €.

Les séances théoriques et pratiques respectent le programme défini dans le dossier pédagogique qui

est transmis à l’élu en charge des écoles et à la direction du port à la signature de la présente

convention.

Un premier acompte de 15 000 € sera effectué au vote de la convention par le Conseil Municipal.17

La Commune se réserve le droit de revoir à la baisse ce montant prévisionnel si la réalité des factures

(réalité des séances réellement effectuées) n'atteint pas ce montant.

Les crédits sont inscrits au budget du port de plaisance.

Article V: Cas de litige

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance

juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur

l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal

Administratif de Bastia seul compétent.

Etabli en 3 exemplaires originaux, paraphés et signés à Bonifacio le

Pour le Club de Voile de Bonifacio

Son Président

David Pitoune

Pour l’école primaire

de Bonifacio

Son Directeur

Eric Volto

Le Maire de Bonifacio

Jean-Charles ORSUCCI »

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19h 30

La Secrétaire de séance,

M.ROCHI SERENI Frédéric