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Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 4 4 SMD3 – modification des statuts 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES
PÉRIGORT LIMOUSIN 2025-4-4 PÉRIGOER..:
ance du P6 juin 2025
Département de la
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Miallet
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
16/06/2025
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 30
Pouvoirs : 4
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CHASSAIN Thérèse, COTTA Solange (suppléante de P BRUN), DECARPENTRIE Françoise, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, LARRIEUX Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P.Démarthon),
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, CHIPEAUX Raphaël, COURNARIE Pascal, DOBBELS Michel, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric FAYE Jean-Louis, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, LAFON Guy (suppléant de M RANOUIL), MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, SEDAN Francis,
Absents ou excusés : FAYOL Stéphane (excusé, pouvoir à R CHIPEAUX), COMBEAU Bertrand (excusé, pouvoir à F DECARPENTRIE), ESCLAVARD Anne-Sophie (excusée, pouvoir à M DOBBELS), DEGLANE Christine, (excusée — pouvoir à | HYVOZ), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes), COUTURIER Pierre-Yves (absent), WARNEZ Fabienne (absente), VAURIAC Bernard (absent), DESSOLAS Frédéric (absent), BRUN Philippe (représenté par sa suppléante S COTTA)
M. Philippe FRANCOIS est désigné secrétaire de séance.
SMD3 — modification des statuts
Le SMD3 a délibéré par délibération N°02-04-2025 du 8 avril 2025 sur la modification des statuts du
SMD3.
Aujourd'hui selon l'article VI des statuts, le comité syndical est composé de délégués élus :
-__ soit directement par les assemblées délibérantes des membres du SMD3 pour les secteurs sur
lesquels les assemblées sectorielles n'ont pas été encore activées.
-__ soit parles représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu'elles ont
été activées.
Il'est proposé de modifier le mode de représentation du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de
la Dordogne qui prendrait effet à compter du prochain renouvellement général des assemblées
délibérantes des membres du SMD3.
Ainsi le comité syndical serait composé de délégués élus directement par les assemblées délibérantes
des membres du SMD3.
Le nombre de délégués de chacune des collectivités et groupements de collectivités serait fixé comme
suit :
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibération peu
Fait à Thiviers, le 30 juin 2025
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_4-DE
Reçu le 03/07/2025 œ|
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Chaque délégué disposerait d'une voix délibérative au sein du Comité syndical. Les assemblées
sectorielles sont donc, de ce fait, supprimées.
Par ailleurs, dans le cadre de la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets en pied de bornes de collecte, une
modification de l'article IV — Objet du syndicat est nécessaire et plus précisément l'article IV-3 « A
titre des prestations de service » pour la mise en place de convention avec des tiers et notamment
les communes.
De manière générale, le Syndicat serait habilité à effectuer:
Des activités propres, dans les domaines connexes aux compétences transférées ;
Des activités au nom et pour le compte de tiers, ou des prestations de services au profit de
tiers publics dans des domaines connexes aux compétences transférées, dans les conditions
de l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En particulier, le Syndicat pourrait :
Conclure des contrats dits de « coopération public-public » sur le fondement des articles
L. 2511-6 et L. 3211-6 du code de la commande publique en vue de coopérer avec les
autorités titulaires du pouvoir de police générale et spéciale en matière de dépôts sauvages
de déchets, notamment grâce à l'installation de dispositifs de vidéo protection ou de piège
photographique, aux fins d'assurer la prévention, la constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets en pied de borne de collecte
de déchets et l'enlèvement desdits dépôts sauvages.
Proposer des prestations de services aux communes aux fins de les assister, notamment
grâce à l'installation de dispositifs de vidéoprotection ou de piège photographique, dans la
prévention, la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets en pied de borne de collecte de déchets et l'enlèvement desdits
dépôts sauvages.
Cette coopération ou cette prestation se limitent à l'exécution d'opérations matérielles ou
administratives, sans transfert au SMD3 des prérogatives de police générale ou spéciale.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 30 juin 2025
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délibération pà I'RURÉL-STEER ES aht le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_4-DE
Reçu le 03/07/2025 Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les modifications des statuts du SMD3 telles que décrites ci-dessus
- ADOPTE les statuts modifiés tels qu'annexés à la présente délibération
29 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention
Fait à Thiviers, le 30 juin 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX ER TV: LA ARCAI
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_4-DE
Reçu le 03/07/2025