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Ordre du Jour - PJ GEPU pour communes CAMSMN
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Ordre du Jour - PJ GEPU pour communes CAMSMN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques,
CS PAA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
MONT SAINT-MICHEL
| NORMANDIE
Gestion des eaux pluviales
urbaines
20 octobre 2021 1- Ordre du jour
1. La compétence GEPU
2. Les charges transférées
3. La possibilité de déléguer aux communes
4. Le calendrier 3
La compétence
« GEPU » 1- La compétence GEPU
• « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. » (L. 2226-1 du CGCT).
• « La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 :
• 1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;
• 2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.
• Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention. » (art. R. 2226-1 du CGCT). Compétence GEPU obligatoire
• La compétence gestion des eaux pluviales urbaine (GEPU) est une compétence obligatoire
depuis le 1er janvier 2020 pour les Communautés d’agglomération. Les élus de la communauté
d’agglomération ne souhaitaient pas l’exercer, et à cet effet, ils ont interpellé Madame la Ministre
de la cohésion des territoires par courrier en octobre 2019 sur les difficultés rencontrées en
termes de collecte de données, plans, délimitation entre pluvial et voirie, etc.
• Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil communautaire avait décidé de délimiter les
zones devant être incluses dans l’exercice de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines
(GEPU) au territoire de la commune nouvelle d’Avranches. L’exercice de la GEPU s’est faite alors
via une mise à disposition des services municipaux, dans une continuité et une neutralité
financière. Compétence à exercer sur l’ensemble du territoire
• Par courrier du 5 février 2021, le contrôle de légalité demande à la communauté
d’agglomération de retirer cette délibération et de ne pas limiter l’exercice de
cette compétence à un seul secteur géographique. Le délai légal permettant de
remettre en cause la délibération est bien entendu largement dépassé.
• Afin d’éviter toute difficulté avec les services de l’Etat ou les communes
membres, il est proposé de délibérer à nouveau pour un exercice de la
compétence GEPU sur l’ensemble de son territoire au 1er janvier 2022. 7
L’évaluation des
charges transférées 2. Evaluation des charges transférées
• La CA devra financer directement les travaux relatifs à la compétence GEPU.
• En contrepartie, les communes devront verser une attribution de compensation à la CA visant à neutraliser ce transfert de charge. C’est un transfert de compétence de droit commun donnant lieu à une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
• La question du transfert financier de cette compétence a fait l’objet d’une première approche par le cabinet RCF en 2019 :
• Le montant de cette compétence est estimé par le cabinet à 1 260 000 € annuellement, réparti à 845 000 € en investissement et 415 000 € en fonctionnement.
• Bien que l’état des lieux technique actuel ne permette pas d’apporter un chiffrage précis, il se trouve que les enjeux financiers sont très importants et pourraient pénaliser les communes dans le transfert de charge valorisé au sein de la CLECT . 9
La délégation aux
communes 3. La possibilité de déléguer la GEPU aux
communes membres
• L’article L. 5216-5 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose que la communauté
d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « Gestion des
eaux pluviales urbaines », à l'une de ses communes membres, depuis le 1er janvier 2020.
• La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise
la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en
matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de
contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise
les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. La convention de délégation
• Cette délégation ne donne pas lieu à des flux financiers (attribution de compensation ou facturation). La commune délégataire continue d’exercer et de financer la compétence GEPU comme auparavant en fonctionnement et en investissement, mais au nom de la communauté d’agglomération qui en porte la responsabilité juridique.
• La délégation aux communes peut donc être proposée en même temps que la délibération qui étend l’exercice de la GEPU à l’ensemble du territoire. Chaque commune devra ensuite délibérer et signer la convention de délégation.
La délégation permet de rendre transparent le transfert de
compétence pour les communes et la CA 12
Calendrier 4. Calendrier
➢ 23 juin 2021 : présentation en comité d’orientation
➢ 20 octobre 2021 : présentation en Conférence des Maires
➢ Conseil communautaire du 4 novembre 2021 : délibération :
- Actant la compétence GEPU sur l’ensemble du territoire au 1er janvier 2022 ;
- Délégant l’exercice de la compétence aux communes par convention ;
➢ Novembre à décembre 2021 :
- Délibérations des communes délégataires et signature des conventions ;
- Travail avec les communes non délégataires pour recueil des données et travail de la Clect
➢ 1er janvier 2022 : Entrée en vigueur COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
MONT SAINT-MICHEL
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