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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 76. Approbation produit GEMAPI 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 76. Approbation produit GEMAPI 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20250402-76-2025-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/04/2025
ds
Publication
: 09/04/2025
Rassembions
Res aneres
DÉLIBERATION
N°
76/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
2 AVRIL
2025
Membres
présents
: 29
Membres
représentés
: 9
Suffrages
exprimés
: 37
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
mercredi
2
avril
à
20
heures
36
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
20
mars
2025,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
F.
Fauché,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
MC.
Ruas,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
©.
Petrilli,
C.
Lempereur,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher
POUVOIRS
: X.
Lours
à A.
Mounoury,
J. Garcia
à C.
Martin,
F.
Lefebvre
à AM.
Villatte,
Z.
Hassan
à
C.
Borde,
C.
Voisin
à
D.
Juarros,
S.
Galibert
à
G.
Bach,
A.
Dognon
à
MC.
Ruas,
G.
Bouvet
à
D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
C.
Casade-Saada,
M.
Dorizon,
H.
Treton,
L.
Vaudelin,
A.
Touzet,
M.
Huteau
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: AM.
Villatte
A6 A6 6
RH
ONE
APPROBATION
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
(GEMAPT)
POUR
L’EXERCICE
BUDGETAIRE
2025
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.
5214-16,
Vu
le
Code
de
l’Environnement
et
notamment
son
article
L.
211-7,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
ses
articles
1530
bis
et
1639
A,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Vu
la
délibération
n°152/2022
du
21
septembre
2022
du
Conseil
Communautaire
portant
instauration
de
la taxe
GEMAPI,
Vu
l'avis
de
la commission
Finances
du
lundi
17
mars
2025,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
inondations,
Considérant
que
le Conseil
Communautaire
a décidé,
par une
délibération
n°
152/2022
du 21
septembre
2022,
d’instaurer
une
taxe
GEMAPI
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Communautaire
de
définir
le
produit
attendu
de
la
taxe
GEMAPT
pour
l’exercice
budgétaire
2025,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
LA
MAJORITE
par
36
VOIX
POUR,
1 VOIX
CONTRE
(F.
Mezaguer)
et
1 ABSTENTION
(A.
Poupinel),
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
E
NO
2 FIXE
le produit
de la taxe GEMAPI
pour
l’exercice budgétaire
2025
à un montant
de 550
000
euros.
Anne-Marie
VILLATTE,
La
Secrétaire
de
séance
La présente
délibération peut,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou de sa publication, faire
l'objet d'un
recours en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou, dans le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai de recours
contentieux qui devra
être introduit dans
les deux mois suivant
la réponse
au recours gracieux
(l'absence de réponse
au terme
d'un
délai de deux
mois
valant rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90