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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 17. Approbation produit GEMAPI Année 2024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 17. Approbation produit GEMAPI Année 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240306-17-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
ù
Réception
par
le
préfet
: 13/03/2024
Publication
: 13/03/2024
Rassemblons Fons Mes energes
DÉLIBERATION
N°
17/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
6
MARS
2024
Membres
présents
: 32
Membres
représentés
: 7
Suffrages
exprimés
: 39
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
6
mars
à 20
heures
35
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
29
février
2024,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l'Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
KR.
Saada,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
©.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
F.
Mezaguer,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
G.
Bouvet,
À.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
O.
Petrilli,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: C.
Cazade-Saada
à R.
Saada
; C.
Martin
à Z. Hassan
; F. Lefebvre
à C.
Borde
; D.
Juarros
à J. Garcia
; S.
Galibert
à G.
Bach
; T.
Gonsard
à F.
Pigeon
; MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
EXCUSES
: E.
Colinet,
A.
Touzet
ABSENTS
: D.
Meunier,
M.
Dorizon,
H.
Treton,
C.
Lempereur
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: G.
Bach
HO
ke
ke fe ke
6 ee
APPROBATION
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
(GEMAPT)
POUR
L’EXERCICE
BUDGETAIRE
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.
5214-16,
Vu
le Code
de
l’Environnement
et notamment
son
article
L.
211-7,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
ses
articles
1530
bis
et
1639,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Vu
la
délibération
n°152/2022
du
21
septembre
2022
du
Conseil
Communautaire
portant
instauration
de
la taxe
GEMAPI,
Vu
l’avis
de
la commission
Finances
du
mercredi
7 février
2024,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
inondations,
Considérant
que
le Conseil
Communautaire
a décidé,
par une
délibération
n°152/2022
du
21
septembre
2022,
d’instaurer
une
taxe
GEMAPI
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Communautaire
de
définir
le
produit
attendu
de
la
taxe
GEMAPI
pour
l'exercice
budgétaire
2024,
APRES
DELIBERATION,
le
Conseil
Communautaire,
A
LA
MAJORITE
par
37
VOIX
POUR
et
2
VOIX
CONTRE
(F.
Mezaguer
et A.
Poupinel),
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- ? rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
©
oo
—
2 FIXE
le produit
de
la taxe
GEMAPI
pour
l’exercice
budgétaire
2024
à un
montant
de
500
000
euros.
Jean-Marc
FOUCHER,
Gilles
BACH,
Le
Président
Le
Secrétaire
de
snce
La présente
délibération peut,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou
de sa publication, faire
l'objet d'un
recours
en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans
le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai
de recours
contentieux qui devra
être introduit dans
les deux
mois suivant
la réponse
au
recours gracieux
(l'absence
de réponse
au
terme
d'un
délai
de deux
mois
valant
rejet implicite
de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90