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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 45 approbation produit gemapi
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h49
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 45 approbation produit gemapi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20230405-45-2023-DE
Cermesaute
de commnnes
DÉLIBERATION
N°
45/2023
Accusé
certifié
exécutoire
(
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5 AVRIE:202%arie
préfet : 14/04/2023
1
Affichage :
17/04/2023
Membres
présents
: 34
Membres
représentés
: 8
Entre June
Suffrages
exprimés
: 37
et Renarde L’an
deux
mil
vingt-trois,
le mercredi
5 avril
à 20
heures
37
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
30
mars
2023,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
KR.
Saada,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
M.
Dorizon,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
KR.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
C.
Gardahaut,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
G.
Bouvet,
MC.
Ruas,
A.
Dognon,
H.
Treton,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: C.
Cazade-Saada
à
R.
Saada,
A.
Mounoury
à
X.
Lours,
C.
Martin
à
J.
Garcia,
F.
Lefebvre
à
AM.
Villatte,
C.
Borde
à D.
Juarros,
$S. Galibert
à C.
Gardahaut,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
E.
Colinet,
Z.
Hassan
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: O.
Petrilli
ke
ke He
HO
EE
APPROBATION
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
(GEMAPD
POUR
L’EXERCICE
BUDGETAIRE
2023
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.
5214-16,
Vu
le Code
de
l’Environnement
et notamment
son
article
L.
211-7,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
ses
articles
1530
bis
et
1639,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Vu
la
délibération
n°152/2022
du
21
septembre
2022
du
Conseil
Communautaire
portant
instauration
de
la
taxe
GEMAPI, Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
est compétence
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
inondations,
Considérant
que
le
Conseil
Communautaire
a
décidé,
par
une
délibération
n°152/2022
du
21
septembre
2022,
d'instaurer
une
taxe
GEMAPI
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Communautaire
de
définir
le
produit
attendu
de
la
taxe
GEMAPI
pour
l’exercice
budgétaire
2023,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
LA
MAJORITE
par
35
VOIX
POUR,
2 VOIX
CONTRE
(F.
Mezaguer,
V.
Cadoret)
et S ABSTENTIONS
(T.
Gonsard,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
A.
Poupinel,
F.
Pigeon),
FIXE
le produit
de
la taxe
GEMAPI
pour
l’exercice
budgétaire
2023
à un
montant
de
500
000
euros.
Jean-Marc
FOUCHER,
Olivier
PETRILLI,
[le Président
Le
Secrétaire
de
sé
(=
La présente
délibefation peut,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de son
affichage
ou
de sa publication, faire
l'objet
d'un
recours
en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet d'un
recours gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
2
rue
des
Héêtres
Pourpres
91580
ETRECHY
-
Tel
: 01.83.63.70.90