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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 203. RAPPORT FIN Approbation produit GEMAPI Année 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 203. RAPPORT FIN Approbation produit GEMAPI Année 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20251217-203-2025-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 08/01/2026
ds
Publication
: 09/01/2026
Rassemblons toutes les
énergies
DÉLIBERATION
N°
203/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17
DECEMBRE
2025
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 8
Suffrages
exprimés
: 38
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le mercredi
17 décembre
à 20
heures
32
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
4
décembre
2025,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
:
C.
Millet,
JM.
Dumazert,
F.
Fauché,
JM.
Pichon,
A.
Mounory,
S.
Galliné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J. Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
F.
Mezaguer,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
G.
Bouvet,
R.
Lavenant,
T.
Gonsard,
©.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: $.
Sechet
à JM.
Dumazert,
D.
Juarros
à Z.
Hassan,
C.
Voisin
à J.
Garcia,
MC.
Ruas
à
D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chailler
à
JM.
Foucher,
S.
Galibert
à
G.
Bach,
X.
Lours
à
JM.
Pichon,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
ABSENTS
: D.
Meunier,
A.
Hemon,
M.
Dorizon,
A.
Dognon,
H.
Treton,
V.
Cadoret,
F.
Lefebvre,
EXCUSES
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: R.
LAVENANT
A A
IE
APPROBATION
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
(GEMAPN
POUR
L’EXERCICE
BUDGETAIRE
2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.
5214-16,
Vu
le
Code
de
l’Environnement
et
notamment
son
article
L.
211-7,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
ses
articles
1530
bis
et
1639
A,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Vu
la
délibération
n°152/2022
du
21
septembre
2022
du
Conseil
Communautaire
portant
instauration
de
la taxe
GEMAPI,
Vu
l’avis
de
la commission
Finances
du
02
décembre
2025,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
inondations,
Considérant
que
le Conseil
Communautaire
a décidé,
par
une
délibération
n°152/2022
du
21
septembre
2022,
d’instaurer
une
taxe
GEMAPI
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Communautaire
de
définir
le
produit
attendu
de
la
taxe
GEMAPTI
pour
l’exercice
budgétaire
2026,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
À
LA
MAJORITE
dont
1 VOIX
CONTRE
(F.
Mezaguer),
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
© FIXE
le
produit
de
la
taxe
GEMAPI
pour
l’exercice
budgétaire
2026
à un
montant
de
550
000
euros.
Jean-Marc
FOUCHER,
Rémi
LAVENANT,
Le
Président
Le
Secrétaire
de
séance
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
ou,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90