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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 433 JUILLET 2024 SECOND NUMERO
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 433 JUILLET 2024 SECOND NUMERO)
Thèmes du document : Santé, Famille, Handicap et inclusivité,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 433 – juillet 2024 –
second numéro
Mis en ligne le 31 juillet 2024 Sommaire J24
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-461
du 24 juillet 2024
Délégation de fonctions et de signature de Madame Marie-Hélène Aubert,
2ème vice-présidente.
1
AD 2024-462
du 24 juillet 2024
Délégation de fonctions et de signature de Monsieur Geoffroy Bax de
Keating, 7ème vice-président.
5
AD 2024-463
du 24 juillet 2024
Délégation de fonctions et de signature de Monsieur Philippe Benassaya,
9 ème vice-président.
9
AD 2024-464
du 24 juillet 2024
Délégation de fonctions et de signature de Monsieur Eric Dumoulin, 11 ème
vice-président.
13
AD 2024-489
du 24 juillet 2024
Désignation de représentants du Président du Conseil départemental au
sein de la Commission de coordination dans le domaine des prises en
charge et accompagnement médico-sociaux (ARS Ile-de-France)
17
AD 2024-490
du 24 juillet 2024
Désignation de représentants du Président du Conseil départemental au
sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (ARS Ile-de-
France).
20
AD 2024-502
du 24 juillet 2024
Composition du jury départemental du label de qualité de vie « Villes et
Villages Fleuris » et « Trophées yvelinois ». Année 2024.
23
D IRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-507
du 10 juillet 2024
Réglementation de la circulation sur la RD36 du PR 22+0695 au PR
16+0340 à Châteaufort, Magny les Hameaux et Voisins le Bretonneux en et
hors agglomération.
28
AD 2024-508
du 22 juillet 2024
Réglementation de la circulation sur la RD10 du PR 4+0300 au PR 8+0576
à Versailles et Saint Cyr l’Ecole, la rue de l’Indépendance Américaine à
Versailles, en et hors agglomération.
30
AD 2024-509
du 22 juillet 2024
Réglementation de la circulation sur la RD 912 du PR 2+0100 au PR
4+0465 et sur la RD58 du PR 15+0000 au PR 16+0545 Elancourt et
Plaisir en et hors agglomération.
35
AD 2024-510
du 22 juillet 2024
Arrêté temporaire. Restrictions de la circulation sur la RD113 du PR
38+921 au PR 40+000 situées hors agglomération des communes
d’Aubergenville et de Flins sur Seine.
37
AD 2024-511
du 18 juillet 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D121 du PR
5+0005 au PR 5+0570 Montesson en et hors agglomération.
39
AD 2024-526
du 30 juillet 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD10G du PR
9+639 au PR 10+470, du PR 9+1060 au PR 10+30 Montigny le
Bretonneux Saint Cyr l’Ecole en et hors agglomération.
42 2024
d’
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-512
du 13 juin 2024
Modification d’une micro crèche 44
AD 2024-513
du 18 juillet 2024
Création d’une micro crèche 51
AD 2024-514
du 19 juillet 2024
Modification d’un établissement d’accueil du jeune enfant. 58
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-515
du 10 juillet 2024
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Association Pour
Adultes Et Jeunes Handicapés.
65
AD 2024-516
du 10 juillet 2024
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des yvelines des établissements gérés par le gestionnaire CCAS de la
commune de Versailles.
67
AD 2024-517
du 10 juillet 2024
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Fondation Falret.
69
AD 2024-518
du 10 juillet 2024
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Fondation Léopold
Bellan.
71
AD 2024-519
du 10 juillet 2024
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Les Jours Heureux
73
AD 2024-520
du 10 juillet 2024
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Fondation Perce
Neige.
75
AD 2024-521
du 10 juillet 2024
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des yvelines des établissements gérés par le gestionnaire HESTIA 78
77
AD 2024-522
du 17 juillet 2024
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Les Jours Heureux.
(annule et remplace l’arrêté AD 2024-519.
79
AD 2024-523
du 17 juillet 2024
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des yvelines des établissements gérés par le gestionnaire FONDATION
MALLET.
81
AD 2024-524
du 17 juillet 2024
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des yvelines des établissements gérés par le gestionnaire HANDI VAL DE
SEINE.
83 D IRECTION ENFANCE ET J EUNESSE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-525
du 16 juillet 2024
Arrêté rectificatif de tarification du service d'accueil familial géré par
l'association sauvegarde des Yvelines (SEAY) au titre de l'année 2024
85
D IRECTION D E L ’INSERTION ET DE L ’ACCOMPAGNEMENT S OCIAL
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-212
du 23 mai 2024
Adoption du 9ème Plan Départemental d’Action pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
87
AD 2024-213
du 23 mai 2024
Nomination des membres du Comité Responsable du Plan Départemental
d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) des Yvelines pour la période 2024-2029.
92 de la légalité le 4
Ballcir O mental n° La |
dues 2-04 - Rech Dumas
Yvelines
| Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES
ÉT DES ASSEMBLÉES
JURIDIQUES
ARRETE N° AD 2024 - 461
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
DE MADAME MARIE-HELENE AUBERT, 2EME VICE-PRESIDENTE
Le président du Conseil départemental,
Vu l'élection du Président du Conseil départemental en date du 1 juillet 2021,
Vu le Code général des collectivités territoriales, ét notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président de déléguer une partie de ses fonctions, ainsi que sa signature,
Vu h délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6419,1 du juillet 2021 relative à la délégation
d'auributions du Conseil départemental au président du Conseil départemental,
Vu Ja délibération du
vice-présidents et des
conseil départemental n°2021-CD-9-6424.1 du 1 juiller 2021 relative à l'élection des
utres membres de la Commission permanente,
CD-1-7246-2 du 21 octobre 2022 relative au
remplacement des postes vacants au sein de la Commission permanente du Conseil départemental,
Vu la délibération du Conseil départemental n°202
Vu la délibération du Conseil départemental n°2024-CD-1-7986-2 du 26 avril 2024 relative à la composition de la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2024-CD:1-180:
de la Commission permanente du Conseil départemental,
2 du 21juin 2024 relative à la modification
Arrête :
Article 1er : Madame Marie-Hélène AUBERT, 2ème Vice-présidente, reçoit délégation de fonctions sur les
SECtEUrS SUIVANTS :
AUTONOMIE ;
pération décentralisé
Santé.
Au titre de cetre délég ation, Madame Marie-Hélène AUBERT est autorisée à signer tous tépes d'actes
relevant de son domaine de compétence, à l'exclusion de tout engagement financier quel qu'il soit ec de tout
marché public.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées,
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
1 Article 3: Les actes signés s sig au titre de
, ainsi que la mention de la dé
prés É égation porteront les nom, prénom et qualité du
‘gation, signatair
Article 4: Le présent arrêté peut aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du p
arrêté.
Fait à Versailles.
2 L JUIL. 2024 ’
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
2 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délégation de fonction et de signature de Madame Marie-Hélène AUBERT, 2ème vice présidente
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
26/07/2024
AD2024-461 ( voir l'acte associé )
078-227806460-20240724-AD2024-461-AR
Date de décision :
Acte transmis par:
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
24/07/2024
Caroline GALEA
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
3 Acte à classer
AD2024-461
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL 2 2024-07-26716-22-45.00 ( MI254638962 )
078-227806460-20240724-AD2024-461-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Délégation de fonction et de signature de Madame MelsŸ e
AUBERT, 2ème vice présidente D | U\ Certifié
24/07/2024 Conforme
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
AD 2024-461 délégationde fonctions et Multicanal: Non
de signature MH AUBERT.PDF
DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
| AE de réception
Par GALEA Caroline |
Par GALEA Caroline
Date 26/07/24 à 16:22
Date 26/07/24 à 16:22
Date 26/07/24 à 16:27
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
4 en A U33 les Pret . 0e Que Yvelines Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLÉES
ARRETE N° AD 2024 - 462
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
DE MONSIEUR GEOFFROY BAX DE KEATING, 7EME VICE-PRESIDENT
Le président du Conseil départemental,
Vu Pélection du Président du Conseil départemental en date du 1‘ juillet 2021,
Vu le Code général des col le droit au ctivités territoriales, et notamment son artick L. 3221-3 qui confèr président de déléguer une partie de ses fonctions, ainsi que sa signature,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9.6419.1 du Léjuillet 2021 relative à d’attributions du Conscil départemental au p
la dé égation
sident du Conseil départemental,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6424.1 du 1 juillet 2021 relative à l'élection des vice-présidents et des autres membres de la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-1-7246-2 du 21 octobre 2022 relative au
remplacement des postes vacants au sein de la Commission permanente du Conseil départemental,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2024-CD-1-7986-2 du 26 avril 2024 relative à la composition de là Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2024-CD-1-18047-2 du 21 juin 2024 relative à la modification de la Commi S sion permanente du Conseil départemental,
Arrête :
Article er: Monsieur Geoffroy BAX DE KEATING,
sur le secteur suivant :
-présidenr, reçoit délégation de fonctions
Protection de l'enfance {donr la protection maternelle et infantile - PM).
Au ture de cette d on, Monsieur Geoffroy BAX DE KEATINKG estautori
relevant de son domaine de compétence, à l'exclusion de tout engagement financier quel qu'il soit et de tout
€ à signer tous types d'actes
marché public.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées
Article 3:1
signataire, ainsi que là mention de la délégation
actes signés au dure de la présente délégation poricront les nom, prénom et qualité du
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
5 Arti
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de le
le 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excè de pouvoir devant le tribunal
cte.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du pr
arrêté.
Fair à Versailles. 1? k JUIL. au
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
6 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délégation de fonctions et de signatures de Monsieur Geoffroy Bax de Keating, 7ème vice président
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
26/07/2024
26/07/2024
AD2024-462 ( voir l'acte associé )
078-227806460-20240724-AD2024-462-AR
Date de décision :
Acte transmis par:
24/07/2024
Caroline GALEA
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
7 Acte à classer
AD2024-462
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_ 2 2024-07-26716-23-36.00 ( MI254639027 )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240724-AD2024-462-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
AE - Objet de l'acte: Délégation de fonctions et de signatures de Monsieur fs <
Geoffroy Bax de Keating, 7ème vice président L} Certifié
Date de décision: 24/07/2024 # ere Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: AD 2024-462 délégationde fonctions et Multicanal : Non
de signature G Bax de KEATING.PDF
Groupe émetteur de l'acte : DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé Date 26/07/24 à 16:23 Par GALEA Caroline
Transmis Date 26/07/24 à 16:23 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 26/07/24 à 16:27
LR — — — —
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
8 Certifié exécutoire con
du Code général des eo
Tansmission au contrôle de L Bulletin O
dusttef Let. Scene) Durs es
il Yvelines
el Départem
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLÉES
ARRETE N° AD 2024 - 463
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
DE MONSIEUR PHILIPPE BENASSAYA, 9EME VICE-PRESIDENT
Le président du Conseil départemental,
Vu l'élection du Président du Con il départemental en date du 1‘ juillet 2021,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-53 qui confère le droit au
président de déléguer une partie de ses fonctions, ainsi que sa signature,
Vu la délibération du Conseil départemental n°
d’attributions du Conseil départemental au p
21-CD-9-64#19.1 du If juillet 2021 relative à la délégation
dent du Conseil départemental,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6424.1 du 1“ juillet 2021 relative à l'élection des vi présidents et des autres membres de la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-1-7246-2 du 21 octobre 2022 relative au remplacement des postes vacants au sein de li Commission permanente du Conseil départemental,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2024-CD-1-7986-2 du 26 avril 2024 relative à la composition
de là Commission permanente,
Vu la délibération du Conscil départemental n°2024-CD-1-18047-2 du 21 juin 2024 relative à la modification
de là Commission permanente du Conseil départemental,
Arrête :
Article 1er: Monsieur Philippe BEI , 9ème Vice-président, reçoit délégation de fonctions sur les
secteurs Suivants :
Communication :
= Porte-parolat.
Au titre de cette délégation, Monsieur Philippe BENASSAYA estantoriséà signer tous types d'actes relevant
de son domaine de compétence, à l'exclusion de tout engagement finander quel qu'il soit et de tour marché
public.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Le Département
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
9 Article 3: Les actes signé
signataire
au titre de à pré
insi que la mention de là délé
snte délégation porteront les nom, prénom et qualité du
tion
Article 4: Le présent arrété peur fai re l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Ve illes dans ua délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 5 : Monsieur le directeur général des s
arrèté.
ni s du département est chargé de l'exécution du présent
Fait à Versailles.
24 JUL. 2024
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
10 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte: 26/07/2024
Date de réception de l'accusé de 26/07/2024
réception :
Numéro de l'acte : AD2024-463 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20240724-AD2024-463-AR
Date de décision: 24/07/2024
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
11 Acte à classer
AD2024-463
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2 2024-07-26716-21-52.00 ( MI254638954 )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240724-AD2024-463-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
AE -
o U\ Certifié Objet de l'acte: Délégation de fonctions et de signature de Monsieur Philippe BENASSAYA 9ème vice président Date de décision: 24/07/2024 Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: AD 2024-463 délégationde fonctions et Multicanal : Non
de signature Ph BENASSAYA.PDF
Groupe émetteur de l'acte : DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé Date 26/07/24 à 16:21 Par GALEA Caroline
Transmis Date 26/07/24 à 16:21 Par GALEA Caroline Accusé de réception Date 26/07/24 à 16:25
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
12 le L3131-1
ités territoriales :
a au contrôle de la à ke 26-ON -2U
Dificiel Départemental n° CR 72
deettef 20. Reccre NE ETES
e général des colleetir Yvelines
Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES 4 > ES;
ARRETE N° AD 2024 -464
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
DE MONSIEUR ÉRIC DUMOULIN, Î1EME VICE-PRESIDENT
Le président du Conseil départemental,
Vu l'élection du Président du Conseil départemental en date du 14 juillet 2021,
collectivités territorial Vu le Code général des et notamment son article 1. 3221-3 qui confère le droit au
président de déléguer une partie de ses fonctions, ainsi que sa signature,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6419.1 du 1 juillet 2021 relative à la délégation
d'attributions du Conseil départemental au président du Conseil départemental,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6424.1 du 1# juillet 2021 relative à l'élection des
vice-présidents ct des autres membres de la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-1-7246-2 du 21 octobre 2022 relative au
remplacement des postes vacants au sein de la Commis sion permanente du Conseil départemental,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2024-CD-1-7986-2 du 26 avril 2024 relauve à la composition
de la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2024-CD-1-18047-2 du 21 juin 2024 relative à la modification
de la Commission permanente du Conseil départemental,
Arrête:
Article 1er: Monsieur Éric DUMOULIN, ème Vice-président, reçoit délé
secteurs suivants :
gation de fonctions sur les
Finances ;
Budgct.
Au titre de cette délégation, Monsieur Eric DUMOULIX est autorisé à signer tous types d'actes relevant de son domaine de compétence, à l'exclusion de tout engagement financier quel qu'il soit et de tout marché public.
Article à présent arrêté sont abrogées et précisément l'arrêté n°AD
2024-1035 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Érie DUMOULIN
Toutes les dispositions antérieures
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
13 Article 3:1.
signataire
actes signés au titre de la pré
insi que la mention de la délé
ation porteront les nom, prénom et qualité du
gation.
de pouvoir devant le tribunal
à compter de la publication de l'acte.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excè adminiswatif de Vi ï sailles dans un délai de deux mo
ir le Directeur général des s vices du Département est chargé de l'exécution du p
Fait à Versailles
24 JUL, 202
ä
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
14 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte: 26/07/2024
Date de réception de l'accusé de 26/07/2024
réception :
Numéro de l'acte: AD2024-464 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240724-AD2024-464-AR
Date de décision: 24/07/2024
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
15 Acte à classer
AD2024-464
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
En préparation
2 3 4
En attente retour Classé
Préfecture
> AR reçu <
ASCL._2 2024-07-26716-21-00.00 ( MI254638903 )
078-227806460-20240724-AD2024-464-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Délégation de fonctions et de signature de Monsieur
Eric DUMOULIN, 11ème vice président
24/07/2024
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Groupe émetteur de l'acte :
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
AD 2024-464 délégationde fonctions et Multicanal : Non
de signature Eric DUMOULIN.PDE
DAJCP controle legalite
Date 26/07/24 à 16:21
Date 26/07/24 à 16:21
Date 26/07/24 à 16:25
Par GALEA Caroline
Par GALEA Caroline
Conforme
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
16 Certifié exécutoire conformément à l'article L3131-1
du Code général des collect territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 2€, ED -PC
ft e le
Publié au Bulletin Officiel Départemenal n° €: 573 . - sr desttel 2e: AECCA NX SES
Yvelines
Le Département
DIRECTION DES AFF
ET DES ASSEMBLÉES
RES JURIDIQUES
ARRETE N° AD 2024-489
PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU SEIN DE LA COMMISSION DE COORDINATION DANS LE DOMAINE DES PRISES EN CHARGE ET ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAUX (ARS ILE-DE-FRANCE)
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment Particle L. 3221-7,
Vule Code de la santé publique, et notamment son article D 1432-6,
Vu la délibération du Conseil départemental du 1 juillet 2021 relative à l'élection du président du Conseil
départemental des Yvelines,
Considérant le décès de Monsieur Laurent RICHARD,
Considérant qu'il revient au président du Conseil départemental de désigner son ou ses représentants pour siéger au sein de la Commission de coordination dans le domaine des prises en charge et accompagnement médico- sociaux de l'Agence régionale de santé de P'ARS d’ le-de-France,
ARRETE :
Article der : List désignés par le pré ident du Conseil dépar mental pour le représenter au sein de de la Commission de coordination dans le domaine des prises en charge et accompagnement médico-sociaux de PARS Ile-de-France :
Madame Marie-Hélène AUBERT
- Monsieur Mare FIERZ en qualité de suppléant.
: Vice-présidente, en qualité de titulaire,
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté
# qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le © & JUIL. 2024
€ BEDIER
Présiéent du Conscil départemental
Foret or D TEMENT-2,] ANDRE MIGNOT SON ERSAILLES CEDEX Tres O1 49.07.73 41 TELE COPIE 2 01,30,07.80.(
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
17 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
désignation de représentants du président du conseil départemental au sein de la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie (ARS ILE DE FRANCE)
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/07/2024
26/07/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par:
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
AD2024-490 ( voir l'acte associé )
078-227806460-20240724-AD2024-490-AR
24/07/2024
Caroline GALEA
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
18 Acte à classer
AD2024-490
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
ASCL_2_2024-07-26T16-18-25.00 ( MI254638855 )
078-227806460-20240724-AD2024-490-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
QUE
& U\ Certifié désignation de représentants du président du conseil départemental au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (ARS ILE DE FRANCE) Date de décision: 24/07/2024 Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: AD 2024-490 representantns PCD Multicanal : Non
conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ARS IDE PDF Groupe émetteur de l'acte :
DAICPRIe EE no
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Préparé Date 26/07/24 à 16:18 Par GALEA Caroline
Transmis Date 26/07/24 à 16:18 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 26/07/24 à 16:23
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
19 'ariele L3131 1 V1
k Æ-D D - EC . Transmission au contrôle de h légalité
Affichage le Yvelines Publié aù Bulletin Officiel Départemental n° € 378 Le Département
Lin) Peru - AeceenO homes
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ÉTDES ASSEMBLÉES
ARRETE N° AD 2024-490
PORTANT DÉSIGNATION DE REPRESENTANTS DU PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL AU SEIN DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE
L'AUTONOMIE
(ARS ILE-DE-FRANCE)
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment Particle L. 3221-7,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles D 1432-28,
Vu la délibération du Conseil départemental du 1 juillet 2021 relative à l'élection du président du Conseil départemental des Yvelines,
Considérant le décès de Monsieur Laurent RICHARD,
Considérant qu'il revient au président du Conseil départemental de désigner son ou ses représentants pour sié, au sein du collège des collectivités territoriales de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de l'Agence régionale de Santé (ARS) d'Ile-de-France,
ARRETE :
Article 1er : Sont désignés par le président du Conscil départemental pour le représenter au sein du collè, collectivités territoriales de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de l'Agence ré
(ARS) d’ Ile-de-France :
sionale de Santé
Madame Marie-Hélène AUBERT, 2ë% Vice-présidente, en qualité de titulaire,
= Monsieur Marc HERZ en qualité de suppléant.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
#
Versailles, le dk JUIL. 2024
1 IVERSAILIES CED
01.39.07.99.0:
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
20 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
désignation de représentants du Président du conseil départemental au sein de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et accompagnement médico sociaux (ARS ILE DE FRANCE)
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/07/2024
26/07/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par:
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
AD2024-489 ( voir l'acte associé )
078-227806460-20240724-AD2024-489-AR
24/07/2024
Caroline GALEA
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
21 Acte à classer
AD2024-489
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
iÉ - désignation de représentants du Président du conseil E
départemental au sein de la commission de coordinat(cE
dans le domaine des prises en charge et accompagnd#nt Certifié médico sociaux (ARS ILE DE FRANCE)
24/07/2024
Conforme
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
AD 2024-489 représentants PCD Multicanal: Non
comm de coordination dans le
domaine des prises en charge et
accompagneemnt médico sociax ARS
IDF.PDF DAJCP contr
Groupe émetteur de l'acte :
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Préparé
Transmis
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Date 26/07/24 à 16:16 Par GALEA Caroline
Date 26/07/24 à 16:16 Par GALEA Caroline
Date 26/07/24 à 16:19
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
22 Certitié exécutoire conformément à l'article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 2G-©À - LC
Mis en ligne le Yvelines Le Département
ARRETE N° AD-2024-502 RELATIF À LA COMPOSITION DU JURY
DEPARTEMENTAL DU LABEL DE QUALITE DE VIE
« VILLES ET VILLAGES FLEURIS » ET « TROPHÉES YVELINOIS »
ANNÉE 2024
Le Président du Conscil départemental
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 29 septembre 2023 n° 2023-CD-5-7642 portant adoption
du règlement départemental des « Villes et Villages Fleuris »,
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 24 mai 2024 n° 2024-CP-8197 approuvant l'avenant
au règlement départemental des « Villes er Villages Fleuris »,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 1 juillet 2021 n° 2021-CD-9-6419.1 concernant la
délégation du Conseil départemental au Président du Conseil départemental,
Considérant la néces té de renouveler chaque année
départemental des « Villes er Villages Fleuris »,
jury en application de l'article 2 du règlement
Considérant Pimportance, dans un souci de transparence, d'identifier les membres du jury et leur fonction,
ARTICLE Le Jury départemental a pour mission de visiter et d'accompagner les communes candidates au Label de qualité de vie « Villes et Villages Fleuris » et aux « Trophées Y'velinois ».
ARTICLE2 Le Jury départemental est chargé de l'évaluation des communes : - candidates au Label de qualité de vie « Villes er Villa s Fleuris » et aux « Trophées
Yvelinois ». Il établit le classement des lauréats dans chacune des catégories et sélectionne les communes qu'il juge suscepübles de concourir au niveau régional ;
- participant aux « Trophées Yvelinois ». Ces trophées spécifiques au département des Yvelines viennent récompenser les projets de fleurissement durable ct d'amér CMENtS
paysagers. IIS accompagnent les politiques du Conseil départemental et répondent à la volonté d'associer dans une même dynamique d'aménagement environnemental du territoire toutes les communes y compris celles déjà distinguées par 1,2, 3 ou 4 Fleurs.
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
23 ARTICLE 3 Pauline WINOCOUR LEFEVRE Vice-Présidente du Conseil départemental, déléguée à l'Agriculture, l'Alimentation et les Circuits courts, estnommée Présidente du Jury « Villes et Villages Fleuris des Yvelines » et aux € Trophées Yrelinois ».
ARTICLE 4 La composition du Jury 2024 est la suivante :
nEebbE
a
D
o1
Sa
D
©
©
D
©
©
D
©
co
29
30
3 31
. Hang DEFAUX
. Michel ZOURBAS, association ARBRES (Arbres Remarquables Bilan Recherche Études ct
. Françoise SIMOX, Membre du Jury régional d'Île-de-France des « Villes er Villa
3
D
—
. Michel HAUBERT, Retr:
. Colette FTHEN, Jardinière amatrice.
e Collège institutionnel
Pauline WINOCOUR-LEFEVRE, Vice-Présidente du Consail départemental, Marie-Hélène AUBERT, Vice-Présidente du Conseil départemental, Maire de Jouy-en-Josas, Nicole BRISTOL, Vice-Présidente du Conseil départemental, Maire de Montesson, laurence BOUTARAN, Conseillère départementale,
Josette JEAN, Conseillère départementale, Maire de Condé-sur-Vesgre,
Daniel LEVEL, Maire délégué de Fourqueux, Membre du Jury régional d'Ile-de-France ct du Jury national des « Villes et Villages Fleuris »,
Daniel MAUREY, Maire de Boinville-en-Mantois, Membre du Jury régional d'Ile-de-France et du
Jury national des « Villes et Villages Fleuris »,
Aguès TABARY, Adjointe au Maire de Crespières,
Laure ARNOULD, Adjointe au Maire de Chevreuse,
. Martine BOURGEOIS, Adjointe au Maire de Neauphlette.
e Collège associatif
. Nathalie NORMAND, Professeur et concepteur de jardins, représentant l'Association des
Jardiniers de France,
Gilles BECQUER, association Hortis, Jardinier en chef du Château de Malmaison et Bois-Préau
(2). Jacques RAUX, association Hortis, ancien directeur des pares ct jardins de là commune de Meudon
(92),
. Bernard DÉSMARIS, association Fortis, enseignant en travaux paysagers — Lycée horticole de
Meudon (92),
ssociation Jardin Passion Partage, Guyancourt,
Sauvegarde),
. Juliette ROLLÉS, association Paradeisos Jardins européens,
18.
19.
Jean uc PASQUIER, association Le
Soazig GUENEDAL, association Jardins familiaux des Castors de Buc, chef d'entreprise.
ardin de Félix,
e Collège grand public
s Fleuris »,
Martine RICHARD, Ancienne Animatrice départementale du label « Villes et Villages Fleuris », . Loïc THIMOX, Ambassadeur Destination Yvelines,
. Marc BOUILLON, Pépiniériste, jardinier, spécialiste des bambous,
. Robert GRONOFF, Jardinier et agroécologue amateur,
. Nadine FABIB, Personne qualifiée, jardinière amatrice,
. Daniel HABIB, Personne qualifiée, jardinier amateur, spécialiste des rosiers et arbres fruitiers, ité du service Espaces verts de la commune de Maurepas,
Collège technique
. Elisa BARBIER, Directrice de l'Office de Tourisme Intercommunal Saint-Germain Boucles-de-
Saine
. Hervé SAILLET, Directeur du CAUE 78, Architecte,
. Hugo DECOUX, Paysagiste-consciller, CAUE 78,
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
24 32. Charlie GRIGGIO, Personne qualifiée, créateur du pare des jardins familiaux de Verneuil-sur- Seine,
33. Rachel BEVENOT, P giste, commune de Conflans Sainte-Honorine,
34. Sylvain PARROT, Responsable Patrimoine arboré, Château de Versailles, 35. Christophe JARRY’, Président du Cercle des Forticulteurs d'Ile de France — “Forticologiste”, 36. Jean-Emmanuel PASZKO, Directeur de l'Agence IngénierY’,
37. Philippe POULLAIN, Gérant de la société Domaine Poullain,
38. Thibault GUYON, Chef de projet, référent technique « Villes et Villages Fleuris »,
39. Coralie LEDUC, Chargée de mission tourisme durable, animatrice € Villes er Villages Fleuris ».
ARTICLE 5 Le présent arrèté entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités administratives prévues par les articles L 3131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour ex de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
ARTICLE 8 Monsieur le directeur général des services et Monsieur le directeur de la Direction Culture,
Tourisme et Sport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Ver
24 JUL 202
Pgrre BEDIER
el déphriemental
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
25 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
composition du jury départemental du label de qualité de vie "Villes et Villages Fleuris" et " Trophées Yvelinois". Année 2024
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
26/07/2024
26/07/2024
AD2024-502 ( voir l'acte associé )
078-227806460-20240724-AD2024-502-AR
24/07/2024
Caroline GALEA
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
26 Acte à classer
AD2024-502
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2 2024-07-26T16-19-40.00 ( MI254638892 )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20240724-AD2024-502-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ -
& U\ Certifié Objet de l'acte : composition du jury départemental du label de qualité de vie "Villes et Villages Fleuris" et "Trophées Yvelinois". Année 2024
Date de décision: 24/07/2024 Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: AD 2024-502 composition jury Multicanal : Non
départemental VVF.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DAJCP controle legalite
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Préparé Date 26/07/24 à 16:19 Par GALEA Caroline
Transmis Date 26/07/24 à 16:19 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 26/07/24 à 16:23
LL _ |
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
27 AD 2e _ SA
ps . A . PRÉFET
FRREETURE DES YVELINES
À < Liberté
Arrêté
Portant réglementation de Ja circulation sur la RD36 du PR 22-+0695 au PR 16-0340 à Châteaufort, Magny- les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglomération
eo Le Préfet de Police,
» Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
® Le Maire de Voisins-le-Bretonneux
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article
Vu le code de la route et notamment les articles et
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la RD36
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de Préfet des Yvelines ,
Vu l'arrêté n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ;
Vu l'avis de la DiRIF ;
Vu Favis du Conseil Départemental de l'Essonne ,
Vu les avis des Maires de Buc et de Guyancourt ;
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 ,
Vu l'arrêté N°AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des Jeux Olympiques Paris 2024, il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires sur la RD 36 du PR 12+0695 au PR 16+0340, section située en et hors agglomération, sur les territoires de Voisins-le-Bretonneux, Magny-les-Hameaux et Châteaufort.
ARRÊTENT
Article 1 : A compter du 01/98/2024 au 04/08/2024 et du 06/08/2024 au 10/08/2024, les dispositions suivantes s’appliquent sur la RD 36:
+ Dans le sens Massy vers Voisins-le-Bretonneux, du giratoire avec la rue des jeunes bois (PR 134-0000) jusqu'au giratoire des Mines (PR 15-0075), la voie de droite est réservée aux véhicules autorisés.
» Dans le sens Voisins-le-Bretonneux vers Massy, du giratoire des Mines (PR 15+0075) jusqu'au giratoire avec la rue Geneviève Aube (PR 1340860), la voie de droite est réservée aux véhicules autorisés.
Page sur 2
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
28 + La circulalion des transports exceptionnels est interdite.
Article 2 : Durant cette même période, en Fonction des besins, ln RD 36 pourra être ponctuellement fennée à fa
circulation dans las deux sens de circulation depuis le carrefour avec la mie Hélène Boucher et In RD 91 (PR 16+0340) Jusqu'au carrefour avec la rue de Toussus et la route de Châtenufon (PR 12+0698) ;
Une déviation dans les deux sens de circulation est mise en place par :
- RD 36,
- a RD938,
ka RO 12,
la RD 91 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
L'accès à la RM 12 étant réglementé, les usagers non-autorisés à y circuler devront emprunter la RD 938, la rue
Borgnis-Desbordes, puis la RD 91. .
Au droit des carrefours RD 46 rue Geneviève Aube, RD 36, rue des Jeunes Bois et RD 36, me de J'oussus, roue de Châleaufort, l'accès à la RD 36 en direction de Voisins-le-Brelanneux est fermé, les sorties devant s'effectuer
exclusivement en direction de Châteaufort.
Cette déviation ne sera pas possible Les 3 et 4 août de 9h00 à 20h30, en raison du passäge de l'épreuve olympique de
cyclisme homme et femme,
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Intenvinistérielle sue la signalisation routière (4 ne partie, Sheral criplion et huidèm, partie Janalisution temnoraire }sera mise en place par les scrvices en charge de la gestion de ln voirie.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendrant eMèt fe jour de ln mise en place de {a signalisation
Article # : Le directeur général des services du département, le directeur inerdépartemental de la police nationale des Yvelines ot le maire de Voisins-le-Bretonneux sont chargés. chacun en ce qui le concerme. de l'exécution du présent anété qui sera publié el aMiché conformément à la réglementation en vigueur,
Fait à Versailles, ke_À JUL. 2024 Versailles, le . x légation
P Le Président du Conseit Départemental Pour le ae es io:
0 V e Préfe tnes Ft pur dflégarioRterre Nougarède ,
Le Directeutinterdépäremental de In voirie FP178-92
Directeur Intertépartèmental de 1e Votre” : {
RP1 78-91 À …
Ÿ Pourle préfet Feu de cabinet Fait à Voisins-le-Bretonneus. ke | /2 ! La sous-nréfète, dire
Le Maire de Vaisins-le-Bretonneux
Aude PLUM EAU
DESTINATAIRES :
# Ec directeur départemental des torituines des Yvelines
+ Le Président du Conseil Départemental de l'Essonne
» Le Maire de Châteaufort
» Le Maire de Mfauny-fes-lfameaux
» Le Maire ce tue
e Le Maire de Guyancourt
° HaDiRttr
"Le directeur départemental des servives d'incendie ei de secaurs des YVélines
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
29 Li PERTE TR
Œ M ŒÆ M PRÉFECTURE _qP \ PRÉFET
DEPOLICE | 59. DES YVELINES Liberté s ‘ Liberté
Égalité = Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté
Portant réglementation de la circulation sur la RD10, du PR 4+0300 au PR 8+0576 à Versailles et Saint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'indépendance Américaine à Versailles, en et hors agglomération,
+ Le Préfet de Police;
° _Le Président du Conseil départemental des Yvelines :
+ Le Maire de Versailles;
e Le Maire de Saint-Cyr-l'Ecole.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article ! 2
Vu le code de la route et notamment les articles &. 411-8,R 411-265 et R 413:1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 4112 1g_part £na £ Jet j part El ation temporaire
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ;
Vu l'avis de la DIRIF
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires de circulation sur la RD 10, la rue du Vieux Versailles et la rue de l'Indépendance Américaine.
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
30 ARRÊTENT
Article 1:: Mise en œuvre d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire dans le cadre de la desserte des Jeux Olympiques,
A compter du 08/07/2024 jusqu'au 16/08/2024 afin de permettre l'aménagement d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire sur la chaussée de la RD 10 entre le carrefour avec la rue de l'indépendance américaine (PR 4+0650) et la RD 7 (PR 8+0280), les restrictions suivantes
s'appliquent :
° Sur la RD 10, la vitesse de l'ensemble des usagers de la RD 10 est limitée à 30 km/h et la circulation des Transports Exceptionnels est interdite du PR 4+0300 au PR 8+0280 dans les deux sens de circulation ;
+ Sur la RD 10, dans le sens Saint-Cyr-l'Ecole vers Versailles, la voie de droite du PR 8+0105 au PR 5+0720 et la voie bus du PR 5+0720 au PR 4+0640 sont neutralisées de jour comme de nuit;
e La place de stationnement longitudinal au droit du 1 avenue Pierre Curie à St Cyr l'Ecole est supprimée.
° Au droit du carrefour RD 10 x Quartier de Gally, le mouvement de tourne à gauche d'accès à la RD 10 en direction de Versailles est fermé, les sorties devant s'effectuer ‘exclusivement en tourne à droite avec des retournements possibles au niveau du
carrefour d'accès au PIR;
° AU droit du carrefour Etoile de Choisy, les mouvements de tourne-à-gauche sont interdits, les entrées et sorties de l'INRAE devant s'effectuer exclusivement en tourne à droite avec des retournements possibles pour les véhicules au niveau des carrefours d'accès au PIR et des Matelots;
+ Au droit du carrefour des Matelots depuis Saint Cyr l'Ecole, la circulation sur la branche d'entrée depuis Saint Cyr l'Ecole est réduite à une voie et autorisée à l'ensemble des mouvements directionnels, la bretelle de tourne à droite en direction des Matelots (RD 10 PR 5+0875) est fermée aux véhicules.
+ Afin de rejoindre la piste cyclable temporaire, les vélos en provenance de Versailles et de la rue de l'Orangerie devront traverser la RD 10 au niveau du carrefour avec la rue de l'indépendance Américaine en respectant la signalisation tricolore et en mettant au besoin pied à terre. En fin d'aménagernent au niveau du carrefour d'accès au PIR de Saint Cyr l'Ecole, les cycles devront mettre pied à terre et utiliser le passage piétons en traversée de la RD 10.
Durant cette même période, en fonction des besoins, les axes suivants pourront être ponctuellement fermés à la circulation :
° la RD 10 dans les deux sens de circulation depuis le carrefour avec la RD 7 (PR 80280) jusqu'au carrefour avec la RD 91 (PR 4+0300) ;
e le passage souterrain à gabarit réduit de la RD 10 (PR 8+0576) sous la RD 7 ; ° la rue de l'Indépendance Américaine depuis la rue du Vieux Versailles jusqu'au croisement avec la RD 10.
Une déviation dans les deux sens de circulation est mise en place par : - laRD91,
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
31 - laRN12,
- laRD127,
- la RD 129,
- la RD 10 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
L'accès à la RN 12 étant réglementé, les usagers non-autorisés à y circuler devront emprunter la RD 7, la RD 307 et la RD 186.
Article 2 : Accès réglementé à la RD 10 pendant la période des Jeux Olympiques :
A compter du 24/07/2024 jusqu'au 12/08/2024, en complément des restrictions prévues à l’article 1, les dispositions suivantes s'appliquent :
+ Sur la RD 10 entre le carrefour avec la rue de l'Indépendance Américaine (PR 4+0650) et la RD 7 (PR 8+0280), la circulation routière est interdite dans les deux sens, sauf autorisation des services de l'Etat. Les Usagers non-autorisés devront suivre les déviations spécifiées à l'article 1;
+ La RD 10 rue de l'Orangerie entre les carrefours avec la RD 91 et la rue de l'Indépendance Américaine (RD 10 du PR 4+0300 au PR 4+0650) est mise à sens unique dans le sens Saint- Cyr-L'Ecole - Versailles ;
° La rue de l'Indépendance Américaine est mise à sens unique en direction de la RD 10
depuis la rue du Vieux Versailles. La voie neutralisée est affectée au mouvement de tourne-à-gauche vers la RD10 en direction de la rue de l'Orangerie vers le centre-ville de Versailles ;
e La circulation sur la RD10 pour les véhicules autorisés s'effectue à une voie en direction de Versailles avec obligation de continuer tout droit au niveau du carrefour avec la rue
de l'Indépendance Américaine.
Pour les Usagers autorisés à circuler sur la RD 10 et la rue de l'Indépendance Américaine, les dispositions suivantes s'appliquent :
+ La vitesse est limitée à 30 km/h,
+ _Le stationnement et l'arrêt des véhicules sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables:
“aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
“aux véhicules de secours,
» aux forces de l'ordre,
= aux véhicules de l’organisation
= aux navettes spectateurs JO
e Les pistes cyclables unidirectionnelles existantes sur les accotements de la RD 10 pourront être empruntées par les piétons.
Article 3: Accès réglementé à la RD 10 pendant la période des Jeux Paralympiques :
A compter du 28/08/2024 jusqu'au 09/09/2024, sur la RD10 entre le carrefour avec la rue de l'Indépendance Américaine (PR 4+0650) et la RD 7 (PR 8+0280), les dispositions suivantes peuvent s'appliquer :
+ la circulation est interdite dans le sens Versailles vers Saint-Cyr-l'Ecole, sauf autorisation des services de l'Etat. Les usagers non-autorisés devront suivre les déviations spécifiées à l'article 1; ‘
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
32 Durant cette même période, en fonction des besoins les axes suivants pourront être ponctuellement fermés à la circulation :
+ la RD 10 dans les deux sens de circulation depuis le carrefour avec la RD 7 (PR 8+0280) jusqu'au carrefour avec la RD 91 (PR 4+0300), les usagers devront suivre les déviations
spécifiées à l'article 1;
+ le passage souterrain à gabarit réduit de la RD 10 (PR 8+0576) sous la RD 7; e la rue de l'Indépendance Américaine depuis la rue du Vieux Versailles jusqu'au croisement avec la RD 10.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (:: on de ÿ et ngoraire ) sera mise en placé par les services en charge ‘de la gestion de la voirie départementale et communales. Le filtrage des usagers autorisés seront assurés par l'organisateur des JO etles forces de sécurité intérieure.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation et du filtrage des usagers autorisés.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Président du Conseil
départemental des Yvelines, la Directrice Départementale des: Territoires des Yvelines, le directeur général des services du département et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait Versailles, teà O JUIL C024 Fait à Versailles le __ 2"
P/ Le Président du Conseil Départemental Pour le Préfet de police,
Et par délégation. Par délégation,
Le Directeur interdépartemental de la voirie EPI78-92
Pour le pr Fet et par
La sous-pré par délégation Pierre Nougarède Rise directrice de cabinet
Dhselesr Jatetléguriamentaf êe La Vatris A Ie PLUMEAU EPI7E-#2
Fait à Saint-Cyr-L'Ecole, le _ Fail à Versailles le
Le Maire de Saint-Cyr-L'Ecole Le Maire de Versailles
En ME Lion
Le Nu VV sis [ Le
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
33 DESTINATAIRES :
e Le maire de Versailles ;
° Le Maire de Saint-Cyr-L'Ecole;
° La Préfecture des Yvelines ;
e LaDiRIF;
+ Le directeur départemental des territoires des Yvelines;
+ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
34 AD 2e. GS
æ M EN PRÉFECTURE ap PRÉFET
DE POLICE 6 DES YVELINES Liberté NN Liberté
Égalté us Égalité Fraternité Fraternité
Arrêté
Portant réglementation de la circulation sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur Ja RD58 du PR 15+0000 au PR 16+0545 à Elancourt et Plaisir en et hors agglomération.
e Le Préfet de Police
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire d’Elancourt
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles ! 2! 1 et
Vu le code de la route et notamment les articles : !1!-*et|
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, fl p et
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le classement en route à grande circulation de la RD912
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence
territoriale de certaines directions de la préfecture de police
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ,
Vu l'avis de la Dirif;
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors Jeux Olympiques Paris 2024, il est nécessaire de metre en place des mesures temporaires sur la RD 912, la RD 58 sur les territoires de Plaisir et Elancourt, sections situées en et hors agglomération.
ARRÊTENT
Article 1: Les 28 et 29 juillet 2024, sur la RD912 entre le rond-point des Saules (PR 3+0500) et le rond-point
Marcel Dassault (PR 2+0100) la circulation est interdite, sauf présentation d’une autorisation des services de l'Etat. La circulation est limitée à 30 km/h pour les usagers: autorisés. La circulation des Transports Exceptionnels est
interdite.
Sur la RD 912 entre le rond-point des Saules (PR 3+0500) et le giratoire avec la RD 134 (PR 4+0465) la vitesse est limitée à 30 km/h. Les pistes cyclables resteront accessibles pour les piétons et cycles.
Durant cette même période, en fonction des besoins, les axes suivants pourront être ponctuellement fermés à la
circulation :
e la RD 912 entre ke rond-point des Saules (PR 3+0500) et le giratoire avec la RD 134 (PR 4+0465) et la voie bus en direction d'Elancourt ;
+ la RD 58 entre le giratoire Jean-Moulin (PR 16+0545) et le giratoire avec la RD 23 (PR 150000) ; + l'avenue Jean Pierre Timbaud entre le rond-point Marcel Dassault et l'avenue Ivan Petrovitch Pavlov, la sortie du centre commercial Auchan demeurant possible.
Page 1 sur3
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35 Les usagers noa-autorisés seront déviés par :
la RD 134,
le RN12,
la RI2,
la RD 912,
R RD 23,
le boulevard Malraux,
la RD 58,
la RI2,
1e RD 912 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
L'acoës à [a RN 12 étant réglementé. les usagers non-aulorisés À y circuler devront poursuivre leur itinéraire sur les voiries départementales et communales.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux disposilions de l'Instraction laterministériclle sur ls slgnalisalion routière æra mise en place par les services en charge de la gestion de la voirie départementale et communales. Le filtrage des usagers sulorisés sera assuré par l'organisateur des JO et les forces de sécurilé intérieure.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation et du filtrage des usagers autorisés.
Article 4 : Ledirecteur général des services du département, le directeur Inrerdépartemental de 1e police nelionale des Yvelines, le meire d’Elancourt le maire de Plaisir, le directeur départemental des territoires des Yvelinés sant chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l2 réglementation en vigueur:
Faità Versaites,le_À 0 JUIL, 2024 Versailles, le
P/ Le Président du Conséil Départemental Pour le Préfet de Police et par délégation
Et par délégation, Le Préfet des Yvelines Le Directeur rente goirie EPI78-92
: ki Pour je pré
La sous-pré fé Direct: 4 par.délégation re : Ffirécirice de 2e: ë Fr later dfparfitental de ta Votrig AUTÉCIrICE de Cabinet
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Fait à Elancourt, le | D _
Le Maire d'Elencourt Ÿ LUMEAU
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DESTINATAIRES :
ele Maire d'Elancourt; ‘ |
o le Maire de Plaisir;
e la Préfecture des Yvelines;
«le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines :
os Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
# Le Directeur de la Direction des Routes d'Île-de-France.
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36 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines A D LR 1 — 1 S
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024TAL2
Portant restrictions de la circulation sur la
RD113 du PR38+921 au PR40+000
situées hors agglomération des communes
d’Aubergenville
et de Flins sur Seine.
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1 Vu l'instruction interministérielle sur Ja signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième pattie, signalisation temporaire
Vu le classement en toute à grande circulation des RD 113, RD19, RD43
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'avis du Maire d’Aubergenville
Vu l'avis du Maire de Flins sur Seine
Vu l'avis du Maire des Mureaux
Vu avis du maire d’Ecquevilly
Va lavis de la SAPN
Vu l'avis de la DIRIF
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines pottant délégation de signature au scin de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conscil général du 24 septembre 1999 Considérant que les travaux de réparation d’une conduite d’eau potable sur la RD113 au PR39+550 section située hors agglomération de la commune d’Aubergenville, nécessite une réglementation temporaire de la circulation.
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre des travaux de réparation de la conduite d’eau potable de la RD113 hors agglomération d’Aubergenville, la circulation sera interdite à tous les véhicules sur la RD113 du PR38+921 au PR40+00 hors agglomération des communes d’Aubergenville et de Flins sur Seine à compter de la date de signature du présent arrêté ct jusqu’au 24 juillet 2024.
Article 2 : Des déviations seront mises en place :
1. Déviation 1 « direction Licquevilly à partir d’Aubergenville » par :
la D14 Les Gâts (direction Flins sur Seine),
la D19 Route de Renault (direction A13),
la Brecelle d'entrée n° 8 (Paris) de l'A13 (direction Paris).
e La sortie n°7 (Poissy) de PA13
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37 la D43 (direction Les Mureaux)
la D44 (direction Bouafle)
la Bretelle d’entrée n° 9 (direction Rouen) de l’A13,
la Sortic n°9 (Flins sur Seine) de l’'A13 (direction Rouen)
la D19 Route de Renault
la D14 jusqu’au giratoire D14 X D113 (Aubergenville)
Article 3 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au
jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par l’entreprise SEFO 8, rue des
Vielles Granges 78410 AUBERGENVILLE en charge des travaux.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
‘Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Une copie du présent arrêté est adressée à Madame la Directrice Départementale des Territoire des Yvelines, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU, le Maire de Aubergenville, le Maire des Murcaux, le Maire d’Ecquevilly, le Maire de Flins sur Seine la SAPN ct la DIRIF.
NN
7 Do JUL m4 Fait à Versailles, le 7?
| Pour le péésident du mA Départemental
|
| / Et par délégation
Le Directeur interdépar(emental de la voirie \ TS
]
Plerre Nougarède
Direnteur Intaréépartemental de ta Volelo
BP 78-92
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38 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9842
AO 24, _S1a4
Portant réglementation de la circulation sur
la D121 du PR 5+0005 au PR 5+0570
Montesson
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Montesson,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et
huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu la demande de l’entreprise « ENEDIS »
Considérant que dans le cadre de travaux de raccordements électriques et pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire d'appliquer des mesures d'exploitation temporaires sur la D121, du PR 5+000$ au PR 5+0570, section située en et hors agglomération sur le territoire de la commune de Montesson.
ARRETENT
Article 1 : À compter du 22 juillet jusqu’au 2 août 2024, de 9h30 à 16h30, la D121 du PR 5+0005 au PR 5+0570, dans les deux sens est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
la vitesse maximale autorisée est fixée à 30km/h ;
le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit;
le stationnement est interdit ;
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
o aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
o aux véhicules de secours,
o aux forces de l'ordre,
o aux véhicules de l'entreprise.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Un altemat de circulation par feux tricolores lumineux KR11 ou par piquets K10 est mis en place à l’avancement du chantier sans pouvoir excéder 100 m ;
Le cheminement des piétons et des cycles est assuré en toutes circonstances sur des emprises parallèles à a chaussée.
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
39 Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction [nterministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place et entretenue tout au long du chantier par les entreprises « ENEDIS » (80 avenue du général de Gaulle — 92800 Puteaux, fabien.jeanneau@enedis.fr) et « BIR RESEAU » (2bis rue de l'Escouvrier — 95200 Sarcelles, jpereira(@bir-reseaux.com) et de leurs sous-traitants éventuels.
Article 3 : Les dispositions définies par Le présent arrêté prendront effet Ie jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le maire de Montesson et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
a
Faità Montesson, le 1 1 JUIL, 2074 Fait à Versallés, 18 UL 202+
Le Maire de Montesson Pour le Président du Congeil Départemental et par délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le Maire de Montesson.
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
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MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
41 fo 2-20 : SE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9801
Portant réglementation de la circulation sur
La RDI10G
du PR 9 + 639 au PR 10 + 470
du PR 9+1060 au PR10+30
Montigny-Le-Bretonneux
Saint-Cyr-L’Ecole
En et Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire de Montigny-Le-Bretonneux,
e Le Maire de Saint-Cyr-L’Ecole,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-]
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 10
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu la demande de la Préfecture des Yvelines
Considérant que pour permettre l'évacuation d’un campement non autorisé en toute sécurité, il est nécessaire de mettre en place une réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle RD10B8 et la piste cyclable le long de la RD10G du PR9+639 au PR10+470, sections situées en et hors agglomération sur le territoire des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Saint-Cyr-L’Ecole.
ARRÊTENT
Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2024 (sauf période comprise entre le 25 juillet 2024 et le 1 1 août 2024 inclus et entre le 28 août 2024 et le 8 septembre 2024 inclus), de jour comme de nuit, sens Montigny le Bretonneux vers Saint Cyr L'Ecole, la RD10G et la bretelle RD10B8 sont soumises aux prescriptions définies ci-dessous :
e La RD10G du PR 9+1060 au PR 10+030 et la bretelle RDI0B8 sont interdites à la circulation. Une déviation
est mise en place par :
- la RD 10B2,
- la RD 129 (boulevard Henri Barbusse) direction St Cyr l'Ecole (Epi d’or),
- Demi-tour au giratoire DI29R02 (intersection Bd Henri Barbusse / Chemin des Avenues-/rue Emile
Zola),
- La RD 129 (boulevard Henri Barbusse) direction Montigny le Bretonneux,
- La bretelle D10 B4 direction St Cyr l'Ecole,
- Nouveau Giratoire au droit de LIDE,
- La RD 10 direction St Cyr l'Ecole où les usagers retrouvent leur itinéraire.
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
42 e La piste cyclable du PR 9+639 au PR 10+470, sur l’accotement de la RD10G (sens Montigny-le-
Bretonneux vers Saint-Cyr-L’Ecole) est interdite à la circulation dans les deux sens. Les cyclistes suivent la
déviation mise en place par la piste cyclable bidirectionnelle existante le long de l’accotement de la RD10
(sens Saint-Cyr-L’Ecole vers Montigny-le-Bretonneux) où ils poursuivent leur itinéraire.
e Sur la RD 10G du PR 9+1060 au PR 10+367 et sur la RD10B8 du PR 0+166 au PR 0+222 :
- la vitesse maximale autorisée est fixée à 50km/h ;
- Le dépassement des véhicules est interdit ;
- Le stationnement est interdit, Toutefois cette disposition n’est pas applicable : aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
aux services de secours,
aux forces de l'ordre,
aux véhicules de l'entreprise.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge de l’intervention.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA-Manuel du chef de chantier, vol.1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AKS en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À, ait à Montigns e-Bretonneux. le PE JUL cuen Dai cisaillese u 3 û JUIL, 2074 ae . . , PE Le Président dur€ es Départemental
|\
\ Pierre Nougarède
\ /]
VU
Directeur Interdépartemental de la Volrio
EP178-92
DESTINATAIRES :
e La Préfecture des Yvelines ;
e Le maire de Montigny-le-Bretonneux ;
e Le maire de Saint-Cyr-L’Ecole ;
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
43 Ô Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVIC
DIRECTION GENERALE ADJOINTE : 7
OO 2=e tu -8R2 ENFANCE FAMILLE SANTE DIRECTION SANTE
POLE SAN1 ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2024-137 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 ctsuivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles JL. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-05 du 24 février 2022, relatif à la création de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « La Cabane des P’tits Pandas », situé
185 rue Aristide Briand à Conflans-Sainte-Honorine,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de direction reçu par le Département le 10 juin 2024, présenté par la société La Cabane des Lutins, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (ÉAJE) dénommé «La Cabane des P'its Pandas », situé 185 rue Aristide Briand à Conflans-Sainte-Honorine,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 10 juin 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
44 ARRETE
Article 1 : La Société Ta Cabane des Lutins, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée « La Cabane des P'tits Pandas 5, située 185 ruc Aristide Briandà Conflans-Sainte-[ lonorine, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 24 février 2022, est autorisée à modifier son fonctionnement
{direction}, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL. DES ENFANTS
La capacité d’accucil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 4 ans,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h à 19h. Il peut associer l'accucil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accucil
de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDTITONS D'ACCUEIL EN SÜURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d' occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement ct son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2 de l'article R. 2324-29,
Article 4 : COMPIETENCES LT MISSIONS DU RI RIN “TECIINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-53 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et Le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner ct coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DISIGNATION DU REFERENT TECTINIQUIE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
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45 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 ct R. 2324-46-5, la référence technique de l'E
par Madame Mélanie HERBEL, titulaire du diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants. JE est assurée
Article 6 : MUTUALISATION DE RÉFLRENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au T de l'article R. 2
exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
24-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle
Aïticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à parür de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accucil des jeunes enfants ct de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Article 8 : IQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif ct culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 ct R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'arucle R: 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux Fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
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46 Article 9 : RIFIERLNT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune
enfant ;
2 Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voic règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCULILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, Le directeur ou le référent technique de l'établis
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité, Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant
ment s'assure, pour chaque
l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accucil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 22.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé ct Accucil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins ettraitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ct R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des utulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que:
- il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans le
324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées par le
cle R. 2324-30,
protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R.
Référent « Santé et Accucil inclusif » mentionné à Far
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
ément autori - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expr és par écrit,
- le médicament ou le matériel néce are a été fourni par ces derniers,
vant les soins où traitements (ou d'une copie}, et sy conforme - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale pres entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
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47 Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux ct leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29,
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accucil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusicurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au IL de l'article R. 2324-47. Une unité d'accucil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui ÿ sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12: OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles ct intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'arucle R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles J. 4111-2, 1. 4311-3 «1 J. 43314 ct par l'ardicle
1. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'emple “eur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un dipléme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
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48 >. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article TL. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures àl'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il'informe également sans délai le Président du Conscil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transimet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de R famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'arücle L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CENAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'arucle R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant ( » FOUR E CE l
tion, ou sur l'une des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. 1e Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
sur un des éléments du dossier de demande d’autorise
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvdines n°2022-05 du 24 février 2022
estabrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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49 Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
43 JUN 2021 Versailles, le
P/ Le Président du Conseil départemental
Etpar délégation,
Le Responsable du Pôle Santé ct accueil du jeungÆnfant
Frédéric GU
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
50 a Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION $
POLE SANT
JEUNE ENFAXT
ACCUEIL DE
ARRETE N°2024-171 PORTANT CREATION D’'UNE MICRO-CRECHE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles LL. 2324-1,1..2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande d'autorisation reçu par le Département le 21 mai 2024, présenté par la société « JSMLC », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « O P’TTTS CHATONS », situé 14 ruc du Licutel à BOISSY SANS AVOIR,
Vu le courriel du 27 mai 2024 sollicitant l'avis du Maire de la commune de Boissy-Sans-Avoir,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Boissy-Sans-Avoir en date du 18 juin 2024,
Vu les éléments figurant au IV de l'article R. 2324-19 du Code de la santé publique, transmis au plus tard quinze jours avant l'ouverture programmée de l'EAJÉ,
Vu le Procès-\'erbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de l'EAJIE par la puéricultrice
appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant en date du 16 juillet 2024, signé le 17 juillet 2024.
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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51 ARRETE
Article 1 : Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique, à
l'arücle I. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, est autorisée la création de la crèche collective,
de catégorie « micro-crèche », dénommée « O P’ITIS CHATONS », située 14 rue du Lieutelà BOISSY SANS AVOIR, gérée par la société « JSMLC » dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accucil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 3 ans révolus,
L'ÉAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. 11 peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’'accucil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDTITONS D'ACCULIL EN SERNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accucillis peut atteindre 115 % de lacapacité d'accucil prévue par l'autorisation du Président
du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection _ maternelle et infanüle les informations nécessaires au contréle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPI: INCES ET MISSIONS DU RÉ RENT FINTQ
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer Le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration etle suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner ct coordonner Factivité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au L° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner J Ï £ g
une personne physique comme
l'encadrement des enfants accucillis.
ent technique, pouvant &ire distincte des personnes charuées de
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
52 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJL est
assurée par Madame Maud Massot, titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Atticle 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECIINIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENIANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R 2324-43-1 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants
accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui
justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'atticle L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et ; » (Cas
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 er R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référente Santé et Accucil incusif sions sont précis
à ce méme article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé ct Aceucil inclusif »
peut être exercée par :
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
53 1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voic règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durécs minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES IRAITEMENTS MÉDICAUX DLS ENFANTS ACCUFILLIS ‘
Conformément àl'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour
chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contrc-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; .
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif »
précité, informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins ct traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux arücles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que: - il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du I de l'article R. 2324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accucil inclusif » mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il
- le médecin na pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les ütulaires de autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
ssure que:
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale preserivant les soins où maitements (ou d'une copic), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait Bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
istre dédié précisant : Chaque geste fait objet d’une inscription immédiate dans un r - le nom de l'enfant,
- la date et lheure de l'acte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
54 Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de servicé mentionné à l'article R: 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants unc attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels ct les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article
R- 2324-46 et au II] de l'article R. 2324-47, Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui ÿ sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accucil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d' usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le proier Éauçatif prétru au 2° de l'article R. 2324-20.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 3{ août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTTONNAIRE
>. Obligations del'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code cle procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour excrecr des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui:
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extéricurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents daos l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-14, pour les professions autres que cdlles de médecin, d'infirmier er
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. A111-2, 1. 43113 et L. 4331-4 ct par l'article
L. HE du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplome de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
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55 Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article T.. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui wansmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. Laliste imitative de ces informations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définiés par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Ilinforme également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article 1. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ; ‘
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale ct des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accucil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article LL. 214-7 du même Code.
Pat ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 er D.214-10 du Code de l'action sociale
ct des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par acrêté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'itablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
ier de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de
ance du Président du Conscil départemental par le directeur ou
dent du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois,
porant sur un des éléments du dos
l'autorisation, devra être porté à la connai
le gestionnaire de Pétabli
refuser la modification.
ssement. Le Pr
Article 14: Ta présente autorisation expirera 15 ans jour pour jourà compter de sa notification au demandeur, et pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation.
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56 Atticle 15: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui scra notifié au demandeur.
Versailles, le
18 JUIL. 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pé
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57 DIRECTION GENERALE DES
4 Yvelines
Le Département
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DO ee) 2 A ENFANCE F TE LL C DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT
ARRETE N°2024-178 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-52 du 10 mars 2023,
relatif à la modification du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé
«Mon Tipi », situé 6, avenue du Vieil Etang à Montigny-le-Bx,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de
modification de fonctionnement (modification de l’âge des enfants accueillis) reçu par le Département le 10 juin 2024, présenté par la société « People and baby », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé «Mon Tipi», situé 6, avenue du Vieil Etang à Montigny-le-Bx,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 17 juin 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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58 ARRETE
Article 1 : La Société « People and Baby », gestionnaire de de la crèche collective, de catégorie « crèche »,
dénommée « Mon Tipi », située 6, avenue du Vieil Etang à Montigny-le-Bx, ayant fait l'objet d'un arrêté
d'autorisation de création en date du 13 mai 2013, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification
de l’âge des enfants accueillis), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la crèche est de 31 enfants, âgés de dix semaines à cinq ans révolus.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accueil de PEATE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
etles missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
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59 Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34, la direction de l'EAJE est assurée par Mme Aurélie MARTINIERE, titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice de jeunes enfants.
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE
SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière,
psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du
29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles.R. 2324-19 et R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324-48-1.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
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60 Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 0,75 équivalent temps plein.
Article 10 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités dé calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le de p° : : PERS
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusiP” précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française, !
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
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61 Avant d’administrer les soins, ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,”
- qu’il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l’enfant,
- la date et l'heure de l’acte,
- le nom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
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62 Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article
L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à
l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de . l'action sociale et des familles.
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
63 Article 14 : Conformément à l’article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d’autorisation, ou sur l'une des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l’établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification:
Article 15 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-52 du 10 mars
2023 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté
Article 16 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 19 juillet 2024
PA Le Président ÿ El léyat (1 départemental
Gicune enfant
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
64 M Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
DRAP ARNERER LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale © O Cp ts 5
MCH/MG N° 2024-POMS-283
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOND, et ses éventuels avenants, précisant les modalités de versements de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines pour les bénéficiaires de l’aide sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 2023-POMS-135 du 21 février 2023 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou
services gérés par l'Association Pour Adultes Et Jeunes Handicapes au titre de l'année 2023 ;
Considérant que la dotation globale commune 2023 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
65 ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des modalités définies dans le CPOM, l'ajustement de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Association Pour Adultes Et Jeunes Handicapes se décline comme suit :
Montant total de Dotation globale 2023 | Dotation globale
2023 Pajustement 2023 Structures d’'Hébergement
us ajustée à réaliser sur 2024
FH LE MANOIR 1 414 721,00 € 1 469 175,00 € 54 454,00 €
FAM LA PLAINE 2 371 248,00 € 2 334 246,00 € -37 002,00 €
FAM LES REAUX 1 846 818,00 € 1 875 217,00 € 28 399,00 €
FAM LES SAULES 2 434 026,00 € 2 336 16200 € -97 864,00 €
Dotation globale 2023 | Dotation globale 2023 MOntAt t6talide Services 2 ee Pajustement 2023
l Yersee SAS à réaliser sur 2024
SAMSAH DE PLAISIR 524 319,00 € 524 319,00 € 0,00 €
CAJ DE CHANTELOUP LES à ; ; : 1 666,00 € 431 666,00 € 0,00 € VIGNES _— 566,
SAVS CHANTELOUP 295 393,00 € 295 393,00 € 0,00 €
CAJ DE VIROFLAY 432 076,00 € 432 076,00 € 0,00 €
La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un titre de recettes.
La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un mandat de paiement.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le wibunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : NL. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrèté qui sera
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Association Pour Adultes Et Jeunes Handicapes.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’autonomic,
Emmanuel SOURIAU
wi
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66 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale A © CDI _- SA G
NH N° 2024-POMS-284
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), et ses éventuels avenants, précisant les modalités de
versements de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines pour les bénéficiaires de l’aide
sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté n°2023-POMS-138 du 21 février 2023 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par le Ccas De La Commune De Versailles au titre de l'année 2023 ;
Considérant que la dotation globale commune 2023 doit être ajustéc au regard des données transmises par le gestionnaire ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
Paye 2
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
67 ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des modalités définies dans le CPOM, l'ajustement de la dotation globale commune à la
charge du département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Ccas De La Commune De Versailles se décline comme suit :
Structures d’Hébergement Dotation globale 2023 versée Dotation globale 2023 ajustée
Montant total de
Pajustement 2023
à réaliser sur 2024
FV LA MAISON D'EOLE 1 504 000,00 € 1 606 429,00 € 102 429,00 €
La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un mandat de paiement.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : NL. le directeur général des services est chargé de la notification et de exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département ct notifié au gestionnaire Ccas De La Commune De Versailles.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
68 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AU SOLIDAREEES LE PRESIDENT DU CONSEIL
HIRÉCHONDE PACTONOME DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO PP _Q É’
NH N° 2024-POMS-285
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), et ses éventuels avenants, précisant les modalités de versements de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines pour les bénéficiaires de laide
sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté n°2023-POMS-139 du 21 février 2023 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par la Fondation Falret au titre de Pannée 2023 ;
Considérant que la dotation globale commune 2023 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
Page: ar2
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
69 ARRÊTE
ARTICLE 1: En application des modalités définies dans le CPOM, l'ajustement de la dotation globale commune à la
charge du département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Fondation Falret se décline comme suit :
Structures d’Hébergement Dotation globale 2023 versée Dotation globale 2023 ajustée
Montant total de
Pajustement 2023
à réaliser sur 2024
FAM LES SOURCES 946 350,00 € 950 149,00 € 3 799,00 €
FV LES SOURCES 1804 200,00 € 1 786 668,00 € -17 532,00 €
FH LA COLLINE 818 700,00 € 942 102,00 € 123 402,00 €
Dotation globale 2023 Dotation globale 2023 Montant total de Services arcé dE Pajustement 2023
YETSCe AIRES à réaliser sur 2024
SAMSAH FALRET 448 680,00 € 448 680,00 € 0€
SAS FONTENAY 59 728,00 € 59 728,00 € 0€
SAVS MONTAIGNE 419 044,00 € 419 044,00 € 0€
La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un titre de recettes.
La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un mandat de paiement.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : ME. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Fondation Falret.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de lautonomie,
Emmanuel SOURIAU
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70 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊT É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
msussancs LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’'AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale AO 2-2 te PE
CM N° 2024-POMS-286
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), et ses éventuels avenants, précisant les modalités de
versements de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines pour les bénéficiaires de l’aide sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté n°2023-POMS-147 du 21 février 2023 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par la Fondation Leopold Bellan au titre de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation globale commune 2023 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
Page 1 r2
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
71 ARTICLE 1 : En application des modalités définies dans le CPOM, l'ajustement de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Fondation Leopold Bellan se décline comme suit :
ARRÊTE
Montant total de Structures d’Hébergement Dotation globale 2023 Dotation globale 2023 Pajustement 2023
versée ajustée x ur à réaliser sur 2024
FH CENTRE HABITAT Ë : 601 189,00 € 24 225,00 € -76 964,00 € LEOPOLD BELLAN ? ? h
FAM LEOPOLD BELLAN 1 256 767,00 € 1 398 759,00 € 141 992,00 €
Montant total de Services Dotation globale 2023 Dotation globale 2023 l'ajustement 2023
versée ajustée à TE à réaliser sur 2024
SAVS LEOPOLD BELLAN 300 022,00 € 0,00 € 0,00 €
La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un titre de recettes. 8 La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un mandat de paiement.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3 : \£. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Fondation Leopold Bellan.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
72 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
NH N° 2024-POMS-287
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ; 8 f
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
AQ 2-1... 9
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPON), et ses éventuels avenants, précisant les modalités de versements de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines pour les bénéficiaires de l’aide sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté n°2023-POMS-330 du 21 février 2023 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou
services gérés par l'association Les Jours Heureux au titre de Pannée 2023 ;
Considérant que la dotation globale commune 2023 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
Page ar2
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
73 ARRÊTE
ARTICLE 1: En application des modalités définies dans le CPOM, l'ajustement de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Les Jours Heureux se décline comme suit :
Structures d’Hébergement Dotation globale 2023 versée Dotation globale 2023 ajustée Montant total de
Pajustement 2023
à réaliser sur 2024
FAM CHARLES ALBERT
HOUETTE 1393 578,00 € 1 768 672,00 € 375 094,00 €
La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un mandat de paiement.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Les Jours Heureux.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2024
P/Le président du Conseil départemental
ct par délégation,
Le directeur de l’autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
74 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
ne AanZ-stx, _S2=
SA N° 2024-POMS-288
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), et ses éventuels avenants, précisant les modalités de
versements de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines pour les bénéficiaires de l’aide sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 2023-POMS-145 du 21 février 2023 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par la Fondation Perce Neige au titre de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation globale commune 2023 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire ;
SUR proposition de NL. le directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
75 ARRÊTE
ARTICLE 1: En application des modalités définies dans le CPOM, l'ajustement de la dotation globale commune à la
charge du département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Fondation Perce Neige se décline comme
suit :
: : Montant total de Structures d'Hébergement Dotation globale 2023 Dotation globale 2023 Pajustement 2023
versée ajustée à 6 di à réaliser sur 2024
FAM LA MAISON DES Lnz 434 321,00 € 397 505,00 € -36 816,00 AINES ; + us
FV MAISON PERCE NEIGE 729 673,00 € 827 056,00 € 97 383,00 €
La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un titre de recettes. La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un mandat de paiement
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal intcrrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : NL. le directeur général des services est chargé de la notification et de exécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Fondation Perce Neige.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'autonomie,
Emmanuel SOURIAU
À °
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MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
76 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2: Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
MG N° 2024-POMS-289
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), et ses éventmels avenants, précisant les modalités de versements de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines pour les bénéficiaires de l’aide sociale des Yvelines ;
VU l’arrêté n°023-POMS-146 du 21 février 2023 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association HESTIA78 au titre de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation globale commune 2023 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
A0 2=2L2 - S2)
Page 1 2
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
77 ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des modalités définies dans le CPOM, l'ajustement de la dotation globale commune à la
charge du département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire HESTIAT8 se décline comme suit :
Structures d’Hébergement Dotation globale 2023 Dotation globale 2023 Montant total de
Pajustement 2023
versée ajustée à réaliser sur 2024
FV LA MONTAGNE 1 133 593€ 1 207 289 € 73 696 €
FH LA VALLEE 1 067 937 € 992 006 € -75 931€
FAM CAMILLE CLAUDEL 753 255 € 69439 € -58 863 €
FV CAMILLE CLAUDEL 1 957 500 € 2 160 631€ 203 131€
FH RESIDENCE LE 0 ; AR ÉE5 2 971 46 l PA € PRIEURE 7€ 040 562 € 69 095
FH LES PATIOS 940 580 € 1011250 € 70 670 €
FH LA MAISON CARNOT 880 355 € 897 504€ 17 149 €
. Dotation globale 2023 | Dotation globale 2023 Montant total de Services versée ist Pajustement 2023
* à réaliser sur 2024
CAT LA CASCADE 564 841 € 522238 € -42 603 €
SAVS CONFIANCE 766 525 € 0E 0€
La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un titre de recettes. La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un mandat de paiement.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'État 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Tlestia78.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'autonomie,
Emmanuel SOURIAU
wi
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MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
78 ramassage
dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
NH N° 2024-POMS-290
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
DDC Pis See.
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), et ses éventuels avenants, précisant les modalités de
versements de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines pour les bénéficiaires de l’aide sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 2023-POMS-143 du 21 février 2023 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association Les Jours Heureux au titre de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation globale commune 2023 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire ;
Considérant que l'arrêté n° 2024-POMS-287 du 10 juillet 2024 doit être modifié suite à une erreur matérielle ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
79 À nrran surese SERA ne PAIE sea Aer nr er mur er nr tars à rrnecresenenne rpm e en
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté 2024-POMS-287 du 10 juillet 2024 :
ARTICLE 2 : En application des modalités définies dans le CPOM, Pajustement de la dotation globale commune à la
charge du département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Les Jours Heureux se décline comme
suit :
Montant total de
Pajustement 2023
à réaliser sur 2024
Dotation globale 2023 | Dotation globale 2023 pEz Structures d’Hébergement versée ajustée
1393 578,00 € 1768 672,00 € 375 094,00 € FAM CIIARLES ALBERT HOUETTE
La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un mandat de paiement.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrépional de la
tarification sanitaire ct sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Les Jours Heureux.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'autonomie,
Emmanuel SOURIAU
—
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MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
80 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DEÉLÉGUEE
PRESSE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECHON DE LATHONONE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
no Ê. s25
SA N° 2024-POMS-291
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPONT, et ses éventuels avenants, précisant les modalités de versements de la dotation globale commune à la charge du département des Vvelines pour les bénéficiaires de l’aide
sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 2023-POMS-140 du 21 février 2023 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par la Fondation Mallet au titre de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation globale commune 2023 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
Page 17 r2
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
81 ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des modalités définies dans le CPOM, l'ajustement de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Fondation Mallet se décline comme suit :
Structures d’Hébergement Dotation globale 2023 Dotation globale 2023 Montant total de
Pajustement 2023
versée ajustée à réaliser sur 2024
FAM LA SABLONNIERE 2 321 360,00 € 2 448 058,00 € 126 698,00 €
FV LA MAISON DES BOIS 2 160 246,00 € 2 085 588,00 € -74 658,00 €
FV FONTAINE : .. 1 553 37: 08 6 BOUILLANTE 553 374,00 € 1 608 605,00 € 55 231,00 €
FH VILLE LEBRUN 390 856,00 € 433 937,00 € 43 081,00 €
| FAM JACQUELINE 4 150 65 € 2 0€ 12 00 € LET + 150 653,00 4278 117,0 7 464,00 €
. Dotation globale 2023 | Dotation globale 2023 Montant trade Services versée ajustée Pajustement 2023
4 à réaliser sut 2024
CAJ DU FAM JACQUELINE 114 537,00 € 83 146,00 € -31 391,00 € MALLET
La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un titre de recettes,
La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un mandat de paiement,
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de exécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Fondation Mallet.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Pautonomie,
Emmanuel SO URI U
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MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
82 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR ÊË TT É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENT AL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AD -SeiA
MG/SA N° 2024-PONIS-292
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), et ses éventuels avenants, précisant les modalités de
versements de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines pour les bénéficiaires de l’aide sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 2023-POMS-144 du 21 février 2023 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou
services gérés par l'association Handi Val de Scine au titre de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation globale commune 2023 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
83 ARTICLE 1: En application des modalités définies dans le CPOM, l'ajustement de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Handi Val De Seine se décline comme suit :
ARRÊTE
Structures d’'Hébergement Dotation globale 2023 versée Dotation globale 2023 ajustée
Montant total de
Pajustement 2023
à réaliser sur 2024
EANM LA PASSERELLE HUBERT 2 102 337,00 € 2 090 432,00 € -11 905,00 € FRANCOIS D'AINVILLE GE En d one
FAM JACQUES SAINT-AMAUX 3 108 945,00 € 3021 173,00 € -87 772,00 €
. Dotation globale Dotation globale Montant rte Services g er Pajustement 2023
2023 versée 2023 ajustée FR à réaliser sur 2024
SAS LE PETIT PARC 53 158,00 € 53 158,00 € 0,00 €
CAJ D'EPONE 440 504,00 € 440 504,00 € 0,00 €
SAVS VAL DE SEINE 1798 259,00 € 798 259,00 € 0,00 €
SAMSAH D'EPONE 287 425,00 € 287 425,00 € 0,00 €
La régularisation sera effectuée en une seule fois par émission d’un titre de recettes.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Handi Val de Scine.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2024
P/Le p dent du Conscil départemental
et par délégation,
Le directeur de Pautonomie,
Emmanuel SOURIA U
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84 DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES @
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Service Contrôle et Tarification
Yvelines
Le Département
AD 2024-525
ARRETE RECTIFICATIF N° 2024-DGAEFS-090 DE TARIFICATION DU SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL GERE PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES YVELINES
(SEAY) AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l’enfance ;
VU l'arrêté de tarification n° 2024-DGAEFS-070 en date du 13 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la Sauvegarde des Yvelines accueille des jeunes relevant de l’aide sociale à l'enfance d’autres départements ou
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) sur des places de placement familial avec une prise en charge spécialisée ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
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85 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2024-DGAEFS-070 en date du 13 juin 2024.
ARTICLE 2 : La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des
Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2024 s'établit à 5 370 150 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
ACCUEIL FAMILIAL [ 29 902 5370150€ | TOTAL | 29 902 5 370 150 €
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines sera
versée par douzième.
ARTICLE 3: Le montant de la prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l’enfance du Département des Yvelines
s'élève à 47 850 € et se décline par type de prise en charge au titre de l’année 2024 :
ÿ Montant de la prime Type de prise en charge SEGUR
ACCUEIL FAMILIAL 47 850 €
La prime SEGUR sera versée en une seule fois.
ARTICLE 4 : Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1° janvier 2024 par type de prise en charge, comme suit :
Loedevéeenehaense Tarif journalier Tarif journalier YP PRÉ SPBFE) Taux plein Taux réduit ACCUEIL FAMILIAL 181,19 € 121,19 €
Pour la facturation des journées d’absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60€.
ARTICLE 5 : Des jeunes avec prise en charge spécialisée peuvent être accueillis au sein du placement familial. Dans ce cas, le tarif
journalier retenu sera celui applicable aux prises en charge spécialisées figurant dans l'arrêté n° 2024-DGAEFS-031
du 29 mars 2024.
ARTICLE 6: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 7: M.le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Sauvegarde Des Yvelines (SEAY).
Fait à Versailles, le 16/07/2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
r
Sandra Lavantureux
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86 PRÉFET d Yvelines
DES YVELINES Le Département
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet Le président du Conseil départemental
ARRÊTÉ N°AD2024-213
portant nomination des membres du Comité Responsable du Plan
Départemental d’Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes D éfavorisées (PDALHPD) des Yvelines pour la période 2024-2029
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.441-1 :
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, notamment son article 1 ;
VU l'arrêté n°AD2024-212 / 78-2024-07-02-00005 du 2 juillet 2024 portant adoption
du 9° Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes D éfavorisées (PDALHPD) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de nommer les membres du comité responsable du PDALHPD pour la période 2024-2029 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des solidarités et
du Directeur Général des Services du Conseil départemental ;
ARRÊTENT
Article 1: Le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées des Yvelines est composé des membres suivants :
Collège 1 : Représentants de l'État:
+ __ Le Préfet ou son représentant;
+ Le Directeur de la Direction de Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant
+ Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant
+ __Le Délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant
Collège 2 : Représentants du Conseil Départemental :
+ __ Le Président du Conseil départemental ou son représentant
+ __Le Directeur Général Adjoint des Solidarités ou son représentant
Préfecture des Yvelines -78-2024-07-04-00002 - Arrete nomination membres PDALHPD 2024-2029 signé CD et PREF78
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
87 + __Le Directeur de l'Autonomie ou son représentant
+ __Le Directeur du Développement ou son représentant
+ __Le Directeur de l'Insertion et de l'Accompagnement social ou son représentant
2 R
disposant de compétences en matière de logement ou étant tenu de se doter d'une
convention intercommunale d'attribution :
+ __Le Président de la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO)
ou son représentant
+ __ Le Président de l'EPCI de Saint-Quentin en Yvelines (CA SQY) ou son représentant
+ Le Président de l'EPCI de Saint-Germain Boucles de Seine (CA SGBS) ou son
représentant
+__Le Président de l'EPCI de Rambouillet Territoires (RT) ou son représentant
Collège 4 : Représentant des maires :
+ __ Le Président de l'Union des Maires en Yvelines ou son représentant
Collège 5: Représentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la re - LARRIS el
+ __Le Président de l'association la Croix rouge
+ __ Le Président de l'association Secours catholique
+ __Le Président de l'association COALLIA
Collège 6: Représentant des organismes disposant des agréments définis aux articles L
365-2 à L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de
maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
+ __ Directeur de l'association Le Lien ou son représentant
+ _ Directeur de l'association SNL ou son représentant
+ __ Directeur de l'association SOLIHA ou son représentant
Collège 7: Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées :
+ __Le Délégué départemental AORIF ou son représentant
Collège 8 : Représentant des bailleurs privés:
+ __Le Président de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI 78) ou son
représentant
Collège 9: Représentants de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au emer
+ Le Directeur de la Caisse d'allocations Familiales des Yvelines ou son représentant
+ __ Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-04-00002 - Arrete nomination membres PDALHPD 2024-2029 signé CD et PREF78
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
88 Collège 10 : Représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction
et de l'habitation (Action Logement) :
+ Le directeur territorial d'Action Logement Services ou son représentant
Collège 11 : Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :
+ La Directrice du SIAO78 ou son représentant
+ Le Directeur de l'association SOS Accueil ou son représentant
Collège 12 : Représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée :
+ __ Le Président de l'Union Départementale des Affaires Familiales
Collège 13 : Représentant de l'association départementale d'information sur le logement :
+ La Directrice de l'ADIL
Collège 14 : Représentants d'autres partenaires œuvrant dans le cadre du PDALHPD :
+ Le Directeur départemental de la Banque de France ou son représentant
+ Le Directeur de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'Énergie
Article 3 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines et le Directeur Général des Services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État et du Département.
Le préfet Le président du Conseil départemental
;
z
Signé par : Pierre BEI Date : 23/05/2024
ed Qualité : Président du Gpnseilaps Yvelines
TT
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines -78-2024-07-04-00002 - Arrete nomination membres PDALHPD 2024-2029 signé CD et PREF78 10
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
89 EM
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-235
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
90 Préfecture des Yvelines
78-2024-07-04-00002
Arrete nomination membres PDALHPD
2024-2029 signé CD et PREF78
Préfecture des Yvelines -78-2024-07-04-00002 - Arrete nomination membres PDALHPD 2024-2029 signé CD et PREF78
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
91 PRÉFET d | Yvelines DES YVELINES
| Le Département Liberté
- Égalité
Fraternité
Le préfet Le président du Conseil départemental
ARRÊTÉ AD2024-212
portant adoption du 9° Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes D éfavorisées (PDALHPD)
VUle Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.441-1 ;
VUla loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement;
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, notamment son article 5;
VU l'avis favorable du Comité Responsable du PDALHPD du 7 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 30 novembre 2023;
VU la délibération de la Commission permanente n°2024-CP-8152 du 29 mars 2024;
CONSIDÉRANT la nécessité de se doter d’un PDALHPD pour la période 2024-2029 ;
ARRÊTENT
Article 1: Le 9° Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) des Yvelines pour la période 2024-2029 est approuvé.
Article 2 : Ce plan est établi pour une durée de 6 ans, jusqu'au 31 décembre 2029,
Article 3 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines et le Directeur Général des Services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État et du Département.
Le préfet Le président du Conseil départemental
4
Æ Signé par : Pierre BEM
ec Dale : 23/05/2024 Qualité : Président dlConseil Déparjemfntal des Yvelines
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-02-00005 - Arrete adoption PDALHPD 2024 signé CD et PREF78 60
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
92 EN
PREFECTURE DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-232
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
93 Préfecture des Yvelines
78-2024-07-02-00005
Arrete adoption PDALHPD 2024 signé CD et
PREF78
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-02-00005 - Arrete adoption PDALHPD 2024 signé CD et PREF78 59
MIS EN LIGNE LE 31 JUILLET 2024
94