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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0230 Document publié le Vendredi 29 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0230)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Logement, Grandes et moyennes entreprises, #signature#

(90156) / vendredi 29 avril 2022 à 14:29 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -

22-B-0230

Séance du vendredi 29 avril 2022

DELIBERATION DU BUREAU

ROUBAIX -

RUE WINSTON CHURCHILL - ACQUISITION PAR ACTIONNEMENT D'UNE FACULTE DE RACHAT

I. Rappel du contexte

A la suite d’un appel à projet infructueux pour l’installation d’un programme à vocation mixte et à la demande de la ville de ROUBAIX, la Métropole européenne de Lille a cédé à la SAS CHURCHILL, par acte notarié en date du 20 décembre 2019, l’immeuble sis rue Winston Churchill à ROUBAIX, dénommé site Distrifac (Friche industrielle - ancienne filature de la fin du XIXe siècle), dont la parcelle est cadastrée section HX n° 198 pour 4417m².

La vente s’est faite conformément à l’estimation domaniale de l’époque, soit 640 000€HT, dans le cadre d’un projet de création de bureaux, commerces et logements (démolition partielle, reconstruction partielle, changement de destination - 2/3 de logements, 1/3 de bureaux et/ou de commerces).

Afin de s’assurer de la bonne réalisation du projet susvisé, une clause de faculté de rachat au prix initial de la vente et au bénéfice de la MEL a été intégrée à l’acte de vente au cas où le projet n’était pas réalisé avant le 20 février 2023. En outre, ladite clause interdit la SAS CHURCHILL d’aliéner et de louer tout ou partie du bien a un tiers sans l’autorisation préalable et par écrit de la MEL

A ce jour, le propriétaire est titulaire d’un permis de construire définitif conforme au projet susmentionné mais les travaux permettant de lever la clause n’ont pas démarrés.

Par courrier en date du 18 janvier 2022, parvenu à la MEL le 9 février dernier, la SAS CHURCHILL sollicite de la Métropole la renonciation et la mainlevée de la faculté de rachat.

En parallèle, la MEL a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner relative à la vente par la SAS CHURCHILL du site en question au profit de la Sté IMMALDI et Cie (Magasins ALDI) au prix de 2 100 000€HT pour un projet de réhabilitation du site en un ERP (grande surface commerciale) comprenant une démolition partielle et la création d’une extension. La Sté IMMALDI est d’ores et déjà titulaire d’un permis de construire pour la réalisation de ce projet.

II. Objet de la délibération(90156) / vendredi 29 avril 2022 à 14:29 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -

Eu égard à :

- à l’écart de prix entre celui auquel la MEL a cédé l’immeuble à la SAS CHURCHILL (640 000€HT) et celui auquel cette dernière le vend à la Sté IMMALDI (2 100 000€HT), soit une plus-value de 1 460 000€HT,

- à l’absence totale de travaux engagés sur le site par l’actuel propriétaire du fait du non-respect de ses engagements,

- au délai écoulé entre la vente par la MEL et aujourd’hui (27 mois), - à la demande de la SAS CHURCHILL de lever la clause de rachat,

et en accord avec la ville de Roubaix, il convient d'autoriser l’actionnement de la clause de rachat aux conditions initiales de la vente, soit 640 000€HT, les frais inhérents demeurant à la charge exclusive de la SAS CHURCHILL. La vente du 20 décembre 2019 sera réputée comme n'ayant jamais existée et la MEL sera libre de disposer du bien comme elle l'entend.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D’acquérir l’immeuble sis à ROUBAIX, rue Winston Churchill, cadastré section HX n° 198 pour 4417m², en actionnant la clause de rachat prévue à l'acte notarié signé le 20 décembre 2019, au prix de 640 000€ HT ;

2) D'autoriser la signature de tout acte et documents à intervenir dans le cadre de cette acquisition, aux frais exclusifs du vendeur ;

3) D’imputer les dépenses d’un montant de 640 000€ HT aux crédits à inscrire

au budget général en section investissement

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ