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Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0341)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(90351) / vendredi 24 juin 2022 à 18:08 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
22-B-0341
Séance du vendredi 24 juin 2022
DELIBERATION DU BUREAU
VILLENEUVE D'ASCQ -
PARCELLES NY 36 ET NY 37 ET PARCELLES MX 287 ET 72 - LIEUDIT 4
CANTONS ET BOULEVARD DE BREUCQ - AVENANTS AUX CONVENTIONS
D'OCCUPATION AU PROFIT DE LA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE
(SFR)
La métropole européenne de Lille (M.E.L) est propriétaire des parcelles situées à Villeneuve d'Ascq lieudit 4 cantons cadastrées section NY 36 et 37 pour une contenance respective de 17510 m² et 68273 m² (anciennement NY 19) acquises suivant acte administratif en date du 06 juin 1980 et boulevard du Breucq cadastrées section MX 287 et 72 acquises en vertu du décret n°83.1185 du 27 décembre 1983, portant dissolution à compter du 01 janvier 1984 de l’Établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Lille Est (E.P.A.L.E)
I. Rappel du contexte
Une partie de ces parcelles a fait l’objet d’une convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie en date du 01 décembre 1998 par délibération n°108 au profit de la société Française du Radiotéléphone, société anonyme au capital social de 633 650 000 F, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 343960720 dont le siège social est 1 Place Carpeaux Tour Espalande 92915 PARIS
La convention a été conclu pour une durée de douze (12) ans à compter du 1er décembre 1998. Elle est ensuite reconduite pour période d'un (1) an sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties à la convention
II. Objet de la délibération
Par courrier du 27 octobre 2003, la Communauté Urbaine (devenue la métropole européenne de Lille) a accepté dans le cadre de la fusion absorption le changement de preneur au profit de la société Française de Radiotéléphone, 42 avenue de Friedland 75008 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS 403106537;
Ladite société Française de Radiotéléphone a fusionné avec la société Vivendi Telecom international et est devenue la société Française du Radiotéléphone, société anonyme au capital social de 3423265720,00 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 343059564 dont le siège social est à Paris (75015) 16 rue du Général Alain de Boissieu. (90351) / vendredi 24 juin 2022 à 18:08 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
Dès lors, il convient de modifier la désignation de l’occupant par avenants aux contrats du 01 décembre 1998.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) Autoriser la signature de deux avenants aux conventions pour modifier la dénomination de l'occupant.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ