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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 134
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 134)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-134
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2017 Sommaire
DDTM GIRONDE
33-2017-11-10-005 - Arrêté portant composition de la commission des usagers du port
pour le service du remorquage portuaire du grand port maritime de Bordeaux (2 pages) Page 3
DDTM33
33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin
2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la
commune de Mérignac (34 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-11-21-001 - Arrêté n°339307 portant agrément pour la formation aux premiers
secours de l'association "Centre de Formation et d'Intervention de Gironde - Société
Nationale de Sauvetage en Mer (2 pages) Page 41
33-2017-11-06-013 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)
d'aménagement hydro agricole de la Côte d'Argent (1 page) Page 44
SP ARCACHON
33-2017-11-23-001 - 10kms d'Arcachon (4 pages) Page 46
33-2017-11-23-002 - cross du sud-ouest (4 pages) Page 51
2 DDTM GIRONDE
33-2017-11-10-005
Arrêté portant composition de la commission des usagers
du port pour le service du remorquage portuaire du grand
port maritime de Bordeaux
DDTM GIRONDE - 33-2017-11-10-005 - Arrêté portant composition de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire du grand port maritime de Bordeaux 3 EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté du 10 novembre 2017
portant composition de la commission des usagers du port
pour le service du remorquage portuaire du grand port maritime de Bordeaux
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code des transports et notamment son article D. 5342-1 ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1981 fixant la composition et les conditions de fonctionnement d'une commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire ;
Sur proposition du président du directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les personnes listées ci-après sont désignées pour une durée de trois ans, en qualité de membres de la commission du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux :
Catégorie . Titulaire Suppiéant
Représentants du conseil de surveillance DRE M: Philippe DORTHE
du GPMB M. Jean Pierre TURON M. Stephan DELAUX
Représentants des armateurs et des eus _ D RE
consignataires de navires M. Pascal MAGNANT M. Florent AUGOT
M. Julien BAS M. Patrick BRZOKEWICZ
: .… M. Tristan PAILLARDON M. Christian RIOUT Représentants des principaux usagers du
port M. Christophe ROUGER | M. Philippe MICHIELS
M. Vincent AMOUROUX M. Hervé SENERGOUS
Représentant de la direction
départementale des territoires et de lamer | Le directeur départemental ou son représentant de la Gironde (ès-qualités)
DDTM GIRONDE - 33-2017-11-10-005 - Arrêté portant composition de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire du grand port maritime de Bordeaux 4 ARTICLE 2 :
Les conditions de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 14 avril
1981. Elle peut associer à ses travaux toute personne ou structure qu’elle estime utile. Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ou son représentant assiste à la commission de
remorquage en qualité de personnalité qualifiée. Il ne dispose pas du droit de vote.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 fixant la composition de la commission du remorquage portuaire pour le grand port maritime de Bordeaux est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le président du directoire du Grand Port
Maritime de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Le Préfet,
: ER LT SOON APE CR mm L
our Ke Préfetkt- délégation,
j Ét éral,
Thierry SUQUET
DDTM GIRONDE - 33-2017-11-10-005 - Arrêté portant composition de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire du grand port maritime de Bordeaux 5 DDTM33
33-2017-10-31-002
Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, en
application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au
sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac
DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 6 Le 5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Cellule Gestion Quantitative de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°2017/09/20-118
Portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
concernant “la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l’aéroparc sur la commune de Mérignac
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000,
Vu le code civil et notamment son article 640
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-3, L.341-5 à L.341-6, L.342-1, L.214-13, L.214- 14;
Vu le code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour -Garonne 2016- 2021, approuvé le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes Profondes révisé, approuvé le 18 juin 2013,
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire et Milieux associés , approuvé le 30 août 2013,
Vu la demande, enregistrée sous le numéro cascade 33-2016-00434, en date du 23 décembre 2016 présentée par Groupe Financier JC Parinaud, sis 12 allée Pierre Gilles de Gennes à 33 700 Mérignac en vue d'obtenir l'autorisation unique pour la création d’une zone d'activités de 4 lots au sein de l’aéroparc sur la commune de Mérignac ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 5 janvier 2017 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée :
Vu la demande de dérogation pour destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats :
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la nature en date du 20 mars 2017 :
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement inclus dans le dossier de demande d'autorisation
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 7 Vu l'avis tacite réputé sans observation de l'autorité environnementale ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière de prévention archéologique en date du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE « Estuaire de la Gironde et Milieux Associés » en date du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Nappe Profondes en date du 16 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 février 2017 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'avis du Conseil National de Protection de la Nature n° 2017-02-39x-00287 en date du 20 mars 2017
Vu l'avis du Service Patrimoine Naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 27 septembre 2016
Vu l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 14 février 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2017 portant ouverture de l'enquête publique entre le 22 mai 2017 et le 26 juin 2017 inclus ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Saint Médard en Jalles, dans le cadre de l'enquête publique, en date du 28 juin 2017;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 juillet 2017 ;
Vu le rapport de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer de la Gironde en date du 16 août 201 7,
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques de la Gironde en date du 14/09/2017 :
Vu le courrier en date du 21/09/2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation ;
Vu les observations du pétitionnaire en date 9/10/2017 :
Considérant que les installations, ouvrages, travaux, activités faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 susvisée :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts : eau, espèces protégées et leurs habitats, défrichement N
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier ;
Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et des forêts, objets du défrichement, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée à une valeur de 1,65 ;
Considérant que dans la mesure où le projet évite les zones écologiques de sensibilité majeure connues au sein du parc technologique Bordeaux Aéroparc, labellisé « Opération d'intérêt Métropolitain » et que, sur le site d'implantation, la variante d'aménagement retenue, parmi plusieurs scénarios présentés, permet d'éviter les enjeux écologiques remarquables localisés essentiellement sur la partie sud-ouest de la parcelle à aménager et il qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 8 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Considérant que la demande ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 :
Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au réglement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne ;
Considérant que le projet, qui vise à renforcer l'offre immobilière et commerciale pour les entreprises spécialisées et à développer le bassin d'emploi, présente un intérêt public majeur de nature économique et sociale ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la préfecture de la Gironde ,
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société «Groupe Financier JC Parinaud», sis 12 allée Pierre Gilles de Gennes 33700 Mérignac, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation unique pour la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac tient lieu :
- d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement :
- d'autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier :
- de dérogation aux interdictions d'atteinte aux d'espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par la présente autorisation unique sont situés sur la commune de Mérignac, parcelle cadastrées : section AC n°118p d'une contenance totale de 63 606 m2.
Les terrains concernant les compensations zone humide sont situés au lieu-dit « Le Lignan » sur la commune de Saint Médard en Jalles. Ils sont cadastrés AC 258, AC 259 et AC 260 pour une surface totale de 55 000 m°.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulés Régime
2.1-5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Déclaration
Sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, | Les limites du bassin versant
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin | naturel influencé par le projet
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, | se limitent à l'emprise du étant : projet : 63 606 m°
1- Supérieure ou égale à 20 ha : A
2- Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : D
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Autorisation ds zones humides ou de marais, lae asséchée ou mise en eau | La surface totale de la zone étant : humide est : 52 806 m° dont
1 — supérieure ou égale à 1 ha : A 33 324 m° qui seront détruits 2 — supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha : D
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 9 Article 4 : Description des aménagements
Dans le cadre du projet global d'aménagement de la zone d'activités de 4 lots, le pétitionnaire réalise les travaux, sur 42 363 r° de la superficie totale de 63 606 m2, tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation unique.
Ces travaux concernent principalement pour :
- Les eaux usées produites par les futurs bâtiments, elles sont évacuées par un réseau gravitaire, enterré Sous la voirie à créer, raccordé au réseau communal existant sous le chemin du Phare à Mérignac.
- Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées des espaces communs (voirie, trottoirs) du projet sont récupérées via des noues de rétention/infiltration situées de part et d'autres de la voirie à créer au
niveau des espaces verts des parties communes.
Le fond de fouille des noues est calé de manière à ne pas recouper le toit de la nappe en situation de hauts eaux.
Le rejet en sortie vers le fossé longeant le chemin du Phare s'effectue à 3 l/s/ha.
Noue 1 Noue 2 Total
Linéaire (m) 72 72 144
Largeur en gueule: 2,25 2,25 Î B noue (m)
Largeur en pied : 1 1 / b noue (m)
Hauteur (m) 0,26
Emprise (m2) 162 162 324
Surface d'infiltration 117 117 234 cumulé (m2?)
Volume e rétention (m3) 30 30 60
- Dimensionnement de la solution compensatoire de gestion des eaux pluviales -
Collecte Ruissellement direct des eaux pluviales des espaces communs sur l'enrobé
imperméable vers les noues de rétention/infiltration
Eaux pluviales des lots privatifs récupérées par ruissellement et/ou bouches
d'égouts/grille avaloirs. Un séparateur d'hydrocarbures est mis en place en aval de la
Solution compensatoire (après l'ouvrage de rétention).
Rétention Rétention au sein des noues bordant la voirie à créer
Les eaux pluviales privatives sont stockées dans des dispositifs de rétention à créer au sein de chaque lot
Dispersion En période de hautes eaux de la nappe, la dispersion s'effectue pour une part par infiltration dans le sol support dès que possible et par rejet des eaux traitées dans le
fossé adjacent à débit régulé (3l/s/ha). Un ouvrage de régulation est installé en sortie de
noue
- Les eaux d'incendie : une vanne est mise en place en amont des noues de rétention des lots privatifs afin de confiner toute pollution potentielle directe et indirecte liée à un éventuel incendie sur les plateformes imperméabilisées. Les eaux sont confinées sur le site avant pompage et traitement en filière dédiée.
- La zone humide représente 52 806 m2 dont 33 324 m2 sont impactées ou détruites. Une compensation à 166 % est effectuée sur la commune de Saint Médard en Jalles.
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 10 TITRE I1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 6 : Transfert et conditions de renouvellement de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à un autre bénéficiaire que celui mentionné à l’article 1 du présent arrêté, ce dernier en fait la déclaration au Préfet conformément à l'article R 214-45 du code de l'environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en Charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Avant l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R
214-20 du code de l’environnement.
Article 7 : Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, la période de réalisation des travaux d'aménagement du site (réseaux et voirie) s'étend sur 4 mois.
Ils Se déroulent comme suit :
- clôture et implantation du chantier
- défrichement (coupe des arbres et dessouchage, nettoyage de la végétation arbustive et herbacée) au niveau de l'emprise de la zone à aménager (soit 44 124 mi).
- réalisation des terrassements et du décapage des sols au niveau de l'implantation des espaces communs
- installation des réseaux eaux usées et eaux pluviales
- mise en œuvre des dispositifs de gestion des eaux pluviales (noues et ouvrge de régulation)
- installation des autres réseaux
- construction des voirie et trottoirs
- aménagement des espaces verts
Les travaux commencent par la libération (coupes d'arbres et débroussaillage) des emprises à aménager, ils sont réalisés en dehors des périodes de reproduction et de repos de la faune.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article 19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
Article 8 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté pour les travaux d'aménagement par le pétitionnaire et de 30 ans pour l'entretien et la gestion des zones évitées et compensées.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 11 construits, si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 5
ans à compter du jour de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/louvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 14: Prescriptions spécifiques
1 - Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisyive à conserver sont clairement identifiés.
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 12 Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Le bénéficiaire prend l’attache d'un expert écologue pour définir
- en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques,
ainsi qu'un protocole de suivi environnemental ;
- la réalisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation et les modalités de suivi associés :
H - En phase de chantier
Les mesures générales liées aux effets temporaires en phase chantier sont réalisées comme visées en pages 165 à 169 (cf. volet F — mesures compensatoires et d'atténuations du dossier d'autorisation unique).
Le pétitionnaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission - par courriel - des comptes rendus.
Le pétitionnaire informe le Service en charge de la police de l'eau de la DDTM Gironde (DDTM de la Gironde-Service Eau et nature) de la date de démarrage des travaux, quinze jours au préalable, et lui transmet, avec cette information préalable, l'emplacement des bassins de décantation temporaires, qui seront aménagés durant la phase de chantier.
Les flux polluants issus du chantier (en phase de modelage de terrain, lors de la réalisation des revêtements bitumeux) seront interceptés et dirigés vers des bassins de décantation temporaires aménagés dès le début des travaux.
Les bases de vie du chantier (y compris le stockage des matériaux et stationnement des engins de chantier) seront implantées de manière éloignée de tout cours d’eau, afin d'éviter tout risque de pollution directe des eaux; elles seront implantées en dehors de toute zone naturelle sensible à enjeux écologiques (zone humide, plan d'eau...) et de façon privilégiée sur des sols à caractère non naturel (sols anciennement remaniés).
Les eaux usées des bases de vie du chantier seront traitées conformément à la réglementation relative aux rejets d'eaux usées domestiques.
Les eaux de ruissellement des bases de vie du chantier seront collectées et traitées via un débourbeur séparateur.
Le lavage, l'entretien et le ravitaillement des engins de chantier seront réalisés à l'extérieur du chantier. Aucune centrale à béton ou centrale à enrobé ne sera implantée sur le site.
Des espaces de collecte de déchets seront mis en place et les déchets seront évacués vers les filières appropriées.
Archéologie :
Une attention particulière est portée sur la présence de restes archéologiques lors des travaux d'aménagements préalables ainsi que lors des travaux les différents lots. Toute découverte archéologique est immédiatement déclarée auprès du conservateur Régional de l'Environnement, conformément aux prescriptions de la loi n°2003-707 du 01/03/2003 modifiant la loi n°2001- 404 du 12 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
IF - En phase d’exploitation
L'ensemble des observations récoltées lors des inspections et des opérations de maintenance sont consignées dans un rapport annuel qui établit les actions à mener pour l'année suivante.
L'entretien concerne les regards de visite, le réseau de canalisations, l'ouvrage de régulation des eaux pluvial, les noues et les espaces verts. Il comprend au minimum annuellement et en tant que de besoin : - l'entretien et le curage régulier des réseaux de collecte des eaux pluviales avec accès à la totalité du réseau
- les contrôles techniques périodiques des installations
- l'enlèvement des encombrants
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 13 Pour les noues de rétention/infiltration :
- mesure de rétention de l’eau dans l'ouvrage et occurrence des débordements - comportement de la végétation des abords
- présence de ravines
- recherche de traces de contamination par les hydrocarbures
- présence de détritus au niveau des surfaces d'infiltration
Pour les regards de collecte/décantation et réseaux de canalisations, trimestriellement : - observation du dispositif dans les mois qui suivent les premiers évènements pluvieux significatifs afin de mettre en place un planning de visites
- enlèvement des flottants et des éléments grossiers des grilles avaloirs vidanges des paniers (partie décantation)
- pompage des dépôts dans les bacs de décantation
- curage des siphons
- nettoyage des regards de branchement et de visite
Pour les ouvrages de régulation :
Le système de régulation est visité après chaque gros orage et entretenu régulièrement. Durant les deux premières années de service, les inspections sont réalisées après chaque pluie significative et au minimum 4 fois par an.
Pour les espaces verts :
Une fauche ou une tonte est réalisée hors période de reproduction de la faune et en fin d'été.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
En phase chantier et en phase d'exploitation le projet n’a aucun impact significatif sur l’état de conservation des espèces et des habitats sur le site protégé Natura 2000 « Réseau hydrographique des Jalles de Saint-Médard et d'Eysines » n° FR7200805.
En phase de travaux comme en phase d'exploitation, il n’est prévu aucun prélèvement d’eau dans la nappe superficielle ou les nappes sous-jacentes. En cas de rabattement de nappe, selon les volumes et les seuils concernés de la nomenclature visée à l'article R 214-1 titre 1° « prélèvement », une demande de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l’eau devra être effectuée auprès du Service en charge de la police de l'eau de la DDTM Gironde (DDTM de la Gironde-Service Eau et nature) préalablement à ces travaux de rabattement de nappe.
Un cahier des charges relatif à l'objet de l’article 2 du présent arrêté d'autorisation unique est établi à l'attention des propriétaires de chacun des 4 lots concernant leur parcelle respective et les espaces communs.
Article 15 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle —- conduite des travaux
Eaux pluviales :
L'entretien du réseau des eaux pluviales est effectué par le bénéficiaire ou à défaut par l'exploitant, afin de garantir l'écoulement des eaux et de maintenir les performances d'épuration des ouvrages.
Les opérations de surveillance et d'entretien de ces dispositifs sont réalisées au minimum 2 fois par an pour les ouvrages à surface libre et après chaque gros événement pluvieux.
Un cahier d'entretien est tenu à jour par le bénéficiaire ou à défaut par l'exploitant : il comporte la programmation des opérations d'entretien, la description des opérations effectuées (date, description), les quantités et la destination des produits évacués.
Lors de ces opérations, les boues ou sédiments retirés feront l'objet d'analyses spécifiques pour évaluer leur niveau de contamination et déterminer le centre de traitement ou de valorisation adapté.
Article 16 : Moyens d'intervention en cas d’incident ou d'accident
| - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 14 Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention
En cas d'incident lors des travaux ou de dysfonctionnement des ouvrages, les travaux sont immédiatement arrêtés et toutes les dispositions sont prises en urgence afin d'éviter et à défaut de limiter les effets sur le
milieu naturel.
En cas de pollution accidentelle, les vannes et clapets anti-retour du réseau d'eaux pluviales (au niveau des ouvrages de régulation) sont aussitôt maintenus fermés.
En cas d'incident lors des travaux, de dysfonctionnement des ouvrages ou de pollution accidentelle, le service en charge de la Police de l'Eau (DDTM de la Gironde-Service Eau et nature) est immédiatement informé du problème et des mesures mises en œuvre pour supprimer ou limiter les incidents.
Article 17 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
1 - Mesures d’évitement et de réduction
Zone humide
19 482 m° de zone humide sont conservés en l’état en partie Sud des terrains en phase chantier et en phase d'exploitation.
Afin de ne pas impacter cette zone, une clôture est installée afin de délimiter précisément la surface. Aucune circulation d'engin ou de personnes n'est autorisé sur l'emprise mise en défens.
La zone évitée est conforme au plan de composition référencé 14.147 -— PA4 du dossier de Permis d'aménager.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire fournit au service de police de l'eau de la DDTM33, un engagement contractuel permettant d'assurer le respect des modalités de gestion et de pérennisation de la totalité surfacique des zones évitées.
H convient également de préciser le statut envisagé par conventionnement ou tout autre acte certifié conforme ainsi que l'identification du gestionnaire (nom, qualité, coordonnées).
Il - Mesures compensatoires
1 - Zone humide :
Le programme d'actions de la compensation de 55 000 m2 (soit 166% par rapport à la zone détruite) est mis en œuvre sur la commune de Saint Médard en Jalles au lieu dit « Le Lignan » dès le démarrage des travaux de la zone d'activité.
La compensation des zones humides effectuées sur des parcelles forestières modfie la gestion sylvicole de ces parcelles. Le plan simple de gestion de la propriété du « Lignan » devra être modifié et approuvé par le CRPF.
Le plan de gestion est transmis Service Eau et Nature de la DDTM 33 dans les 6 mois à compter de la Signature du présent arrêté.
Contenu du Plan de Gestion :
Le pétitionnaire s'engage pleinement dans la démarche de la garantie foncière sur le site de compensation et garantir la pérennité
À défaut d'être propriétaire des espaces de compensation, les conventions ou tout autre acte sont joints au Plan de Gestion afin d'asseoir l'assurance d’une pérennité sur 30 ans minimum de la gestion des compensations à réaliser au plus tôt.
Le plan de gestion des mesures compensatoires relatives aux zones humides à fournir dissocie distinctement des compensations espèces protégées et comporte :
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 15 * les techniques / aux objectifs de gestion
* un calendrier d'intervention détaillé des différentes étapes
* le liste des acteurs intervenants aux différents stades en précisant leur rôle/responsabilité * la description des actions et suivis (avec indicateurs de résultats) précis à mettre en œuvre.
* un dispositif de surveillance pour s'assurer que les engagements sont tenus
* un dispositif de suivi pour évaluer la pertinence des préconisations (et le cas échéant les corriger)
Concernant le suivi des techniques et de l’évolution des milieux, la méthode de compensation proposée considère le risque d'échec, total ou partiel, des mesures concrètes proposées (travaux de génie écologique, possibilité de modification des usages...) et le temps nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.
Les indicateurs de résultats permettent de qualifier la réussite de la mesure et de comparer les fonctions gagnées et perdues qui sont identifiés précisément et portés au dossier.
Un bilan (annuel les 5 premières années puis tous les ans) de la mise en œuvre des mesures
compensaioires et de leur gestion, rendant compte des protocoles et des résultats est prévu. Une cartographie précise des zones concernées par la mise en œuvre des divers aménagements de
compensation est jointe à une échelle appropriée.
Le plan de gestion apprécie également les fonctions hydrologiques associées aux zones humides. Les protocoles envisagés, notamment celui permettant d'évaluer les fonctionnalités physiques créées ou restaurées sont précisés (analyse de sol, profondeur, horizons, etc., la topographie et les relations avec les fossés, cours d'eau... les mesures des débits et des périodes d'écoulement des cours d'eau associée à la mesure du niveau de nappe, etc.)
Le plan de gestion porte aussi sur le niveau d'enjeu de la fonction biodiversité avec le critère habitat naturel (type d'habitats naturels évalués selon le cortège de végétation présent et la capacité d'accueil d'une faune et d'une flore).
Les dates précises des engagements pris par les maîtres d'ouvrage pour la mise en œuvre effective des mesures de compensation puis des résultats attendus (obligation de résultat) sont clairement indiquées.
Les actions permettent Une gestion cohérente et pérenne afin d'assurer l'ensemble des fonctions écologiques et fonctionnelles du site par :
+ réouverture du milieu et gestion de la zone humide sur le long terme,
° garantir la gestion hydraulique alimentant le site de compensation
+ mise en place de piézomètres pour le suivi des variations de la nappe phréatique et notamment
améliorer les connaissances sur le fonctionnement du site
+ un suivi écologique régulier
conventionnement entre le propriétaire et les bénéficiaires permettant d'asseoir l'assurance de la bonne gestion dans le respect des consignes et pratiques énoncées dans le plan de gestion
rédaction du bilan quinquennal présentant une analyse détaillée des 5 premières années en vue de la poursuite des actions et suivis pour les 25 années suivantes.
En cas d'échec partiel d’un des objectifs, les opérations d'entretien de la végétation et la gestion
hydraulique sont adaptées.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent l'arrêté, le pétitionnaire fournit au service de police de l'eau de la DDTM33, un engagement contractuel permettant d'assurer le respect des modalités
de mise en œuvre des mesures compensatoires et leur sécurisation. Il convient également de préciser le Statut envisagé par conventionnement ainsi que l'identification du gestionnaire (nom, qualité, coordonnées).
2 - Eaux pluviales :
Les valeurs d’abattement de pollution retenues pour le bassin de rétention terminal sont :
MES DCO Cu, Zn, Cd Hc et HAP
Abattement 85,00% 75,00% 80,00% 65,00%
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Un comité de pilotage et de suivi des mesures compensatoires et des mesures de conservation de ia zone humide évitée sur le site, proposées dans le cadre de la présente demande, est mis en place dès le lancement des travaux et pour une période de 5 ans renouvelable. Il est composé au moins du service de police de l'eau de la DDTM, de la DREAL, de l'Agence Française de Biodiversité, du permissionnaire et du gestionnaire des zones humides.
Le pétitionnaire réalise et transmet annuellement aux membres du COPIL les compte-rendus et rapports de synthèse des observations et bilan des suivis.
Un suivi écologique, hydrologique (suivi de la saturation en eau du milieu/variations à court terme
s'inscrivant dans une dynamique de la zone humide à long terme au regard de l’état initial) est réalisé annuellement pendant les 5 premières années suivant la fin des travaux puis tous les 5 ans sur le site du projet ainsi que sur le site de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période minimale de 30 ans, le résultat de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre dans le respect de l'orientation D40 du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021en terme de biodiversité et de fonctionnalité.
La gestion conservatoire du site de compensation et de la zone évitée sur le site du projet s'applique
pendant un minimum de 30 années.
TITRE VI- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DU DEFRICHEMENT
Article 18 : Opération de défrichement
Le défrichement autorisé de 6,3606 ha de parcelles de bois situées à Mérignac, porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale | Surface autorisée (ha)
(ha)
Mérignac AC 118 6,95 6,36
TOTAL 6,36
Le défrichement a pour objet la création d'une zone d'activité. Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté.
Article 19 : Prescriptions
Le défrichement est exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
L'autorisation de défricher est accordée sous réserve du respect des mesures de réduction, de suppression et de compensation des impacts prévus, décrites dans l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, et en particulier les mesures de compensation suivantes :
1° le projet est exposé au risque incendie sur la partie Ouest de la demande et, à ce titre, le projet doit être conforme aux prescriptions de l'article L.134-6 du Code Forestier, relatives au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé, notamment sur une profondeur de 50 m autour des constructions.
2° l'exécution, sur d’autres terrains, de travaux de (re)boisement en pins maritimes pour une surface de 11,474 ha situés dans le Massif des Landes de Gascogne.
Les travaux de boisement comprennent les travaux préparatoires au boisement, l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5 premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
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Les conventions entre le bénéficiaire de la présente autorisation et les propriétaires des terrains à (re)boi- ser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires sont en pièces jointes.
Les parcelles retenues appartenant à trois propriétaires différents pour un total de 11,1474 ha sont :
- La parcelle AO 159 commune d’Arsac pour 1,4306 ha,
- La parcelle OF 1284 commune de Saint-Germain d'Esteuil pour 8,1181 ha,
- Les parcelles OF 265/266/267 commune de Saint-Germain d'Esteuil pour 1,5987 ha,
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
TITRE VII- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPECES PROTEGEES ET DE LEURS HABITATS
Article 20 : Nature de la dérogation
Au sein des 6,4 ha du projet, tel que présenté dans le dossier de demande, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées à l’article suivant, à déroger à l'interdiction de :
- destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes: Accenteur mouchet (Prunella modularis), Fauvette à tête noire (Sy/via atricapilla), Huppe fasciée (Upupa epops), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet triple-bandeau (Regulus ignicapillus), Rossignol philomèle (Luscinia megarhyncos), Sitelle torchepot (Siffa europaea), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), Crapaud calamite (Bufo calamita), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Lissofriton helveticus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Grenouille agile (Rana dalmatina), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) ;
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes: Crapaud calamite (Bufo calamite), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Grenouille agile (Rana daimatina), Salamandre tachetée (Sa/amandra salamandra).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement concernent la destruction de :
- 4,41 ha de pinèdes et de landes embroussaillées, habitat de repos pour les amphibiens, les reptiles et habitats de reproduction pour les oiseaux forestiers,
- 2,5 ha de pinèdes matures, habitat de reproduction pour l'Écureuil roux, le Pic épeiche, la Mésange bleue, la Mésange charbonnière, la Huppe fasciée et la Sitelle Torchepot.
Article 21 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
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< ' re Mesures de réduction en phase d'exploitation : [er O/1S maintien d'un corridor écologiqu (Os maintien n corridor écologique :
Projer- Macralot
Chemin du Phare
MERIGNAC
LT ranmètre c'e
BE 2500 numice conservée
C Zone humide priorimire
RD hou poyrogures
. LE: hi e
Carte 1 : Localisation des secteurs évités
Comme illustré en carte 1, la zone humide prioritaire des Landes de Capéran, au sud, d'une surface de 12 290 m2 qui constitue un habitat pour le Fadet des laîches, les amphibiens, les reptiles, les oiseaux et les mammifères, sera évitée dans sa totalité.
Cette mesure permet également d'éviter :
- le boisement de feuillus présent au sud de la parcelle, habitat de repos ou de reproduction pour le Bouvreuit pivoine,
le Torcol fourmilier, la Fauvette des jardins, le Milan noir, la Couleuvre d'Esculape,
- la mare (habitats de reproduction pour les amphibiens),
- Un linéaire de 615 mètres de fossés constituant un corridor de déplacement et un site de reproduction pour les amphibiens.
En outre, le fossé ouest, connecté à la zone humide préservée, ainsi qu'une bande boisée d'une quinzaine de mètres le long du chemin du Phare sont conservés en l'état.
Ces habitats sont préservés et exclus de l'emprise aménagée.
La zone à défricher (44 124 m°?) est entièrement balisée.
Les modalités précises de la mise en défens des zones à préserver (zone humide des Landes de Capéran, fossés, lisière boisée) seront établies par l'écologue chargé du suivi du chantier.
La délimitation des zones évitées est reportée sur le plan du chantier.
Il - Mesures de réduction en phase travaux
1) Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier.
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la gestion des pollutions et des déchets.
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 19 La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d'un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux.
2) Mesures en faveur des amphibiens
Les travaux de défrichement sont réalisés selon deux phases successives :
La première phase de travaux est effectuée en dehors des périodes de reproduction et consiste en : - la coupe des sujets arborés de pins maritimes et le dessouchage,
- le nettoyage des strates arbustives et herbacées à l'emplacement de la future voirie et de la base- vie du chantier.
La végétation arbustive et herbacée au niveau des lots est laissée en l'état.
Une deuxième phase concerne le nettoyage de la végétation arbustive et herbacée restée en place sur les lots qui est effectué par les futurs acquéreurs lors de leurs travaux d'aménagement.
Préalablement à toute opération de défrichement, une barrière anti-amphibiens est mise en place sur le pourtour de la future voirie à créer (360 mètres de long) et de la base chantier.
Au fur et à mesure de la délivrance des permis de construire, une clôture de même type est installée autour de chaque lot avant d'y réaliser les travaux prévus (défrichement de la végétation arbustive et herbacée restante, construction des bâtiments...
Les modalités spécifiques de cette mesure sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et portées à la connaissance de la DREAL/SPN.
En cas de découverte de spécimens d'amphibiens au sein des emprises chantier (voirie, lots), le pétitionnaire met en œuvre des opérations de prospection et de sauvetage.
Les individus prélevés sont transférés vers la zone humide préservée au sud du projet.
Ces déplacements sont effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier.
Les modalités fines de mise en œuvre de ces opérations (modalités techniques, calendrier, protocole sanitaire.) snt définies par l'écologue chargé du suivi du chantier et soumises à validation préalable de la DREAL/SPN.
Pour chacune des phases d'aménagement (voirie, lots), les opérations de sauvetage font l'objet d'un
compte-rendu établi par l'écologue et transmis à la DREAL/SPN.
3) Remise en état
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, accès, réseau d'assainissement et dépôts provisoires.) sont supprimés, les déchets éliminés et les dépendances vertes revégétalisées.
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site est réalisé au cours de cette phase.
Les plantations sont réalisées au moyen de plants d'espèces indigènes, de provenance locale et adaptés aux conditions stationnelles locales.
La palette végétale utilisée doit exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement (avifaune et amphibiens notamment).
Les modalités fines de cette mesure (technique utilisée, structuration des plantations, liste des espèces, localisation des différents aménagements paysagers...) sont précisées par lécologue chargé du suivi des travaux en fonction de l'objectif propre à chaque secteur (noues, lisières, espaces verts...) et transmises à la DREAL/SPN pour validation préalable.
IT - Mesures de réduction en phase exploitation
En phase d'exploitation du site, la lande humide et les boisements évités au sud du projet font l'objet d'un entretien conservatoire dans l'objectif de maintenir voire de développer la fonctionnalité de ces habitats.
La gestion écologique du site est confiée à la CDC Biodiversité pour une durée de 30 ans.
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 20 Les modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien de ce secteur, principalement dédié au Fadet des laîches, sont précisées, par la CDC Biodiversité, sous forme d'un plan de gestion détaillé, et transmis, sous ur délai de 6 mois à compter de la délivrance du présent arrêté, à la DREAL/SPN, pour validation préalable.
Ce document de gestion doit notamment préciser, en fonction de l'objectif recherché, la fréquence et le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues ainsi que les modalités de suivi.
Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Par la suite, les opérations d'entretien (dates d'intervention, modalités...) sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
Ce plan de gestion conservatoire est transmis à la DREAL/SPN, accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique (format COVADIS).
Les données naturalistes de ces plans de gestion sont transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL, en vue de leur intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Flore Sud Atlantique (OFSA), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique (CBNSA).
IV- Mesures compensatoires
La compensation en faveur des espèces protégées est mutualisée avec la compensation mise en œuvre au titre du
code forestier et au titre des zones humides.
La compensation au titre du code forestier est mise en œuvre, à hauteur de 11 1474 ha, dans le cadre d'un partenariat avec ALLIANCE Forêt Bois, sur les communes de Saint-Germain d'Esteuil et Arsac.
Selon leurs stades de développement, les plantations de Pin maritime réalisées constituent des habitats favorables au Lézard des murailles et aux oiseaux nicheurs présentes sur le site d'étude :
* au Stade jeune plantation de pins, mêlée à de la végétation basse : Pipit des arbres, Accenteur mouchet, Troglodyte mignon ;
* au stade 5-10 ans : mêmes espèces ainsi que Fauvette à tête noire, Hypolaïs polyglotte, Mésange à longue
queue, Pouillot véloce, Rossignol philomèle,
* au Stade 10-20 ans : mêmes espèces que précédemment ainsi que Roitelet à triple bandeau,
+ et aux stades supérieurs : les Mésanges charbonnière et bleue, la Sittelle torchepot, le Pic épeiche et la Huppe fasciée ainsi que l'Ecureuil roux.
La compensation de la zone humide impactée par le projet est mise en œuvre, à hauteur de 5,5 ha, en partenariat avec la CDC Biodiversité, au sein du Projet territorial de Biodiversité du « Lignan », à Saint-Médard-en-Jalles.
Les parcelles proposées à la compensation de la zone humide, constituées de pinèdes mésohygrophiles, de landes humides à Molinie sous pinèdes, de zones humides élémentaires (mouillères, mares..) permettent d'assurer la compensation des espèces inféodées aux pinèdes et landes humides et rencontrées sur le site du projet, en particulier pour l'avifaune et les amphibiens, mais également pour le Lézard des murailles et l'Ecureuil roux.
Les travaux de restauration consistent pour l'essentiel à assurer :
- Une gestion des parcelles de pins en révolution standard (35-45 ans) en préservant quelques pins en longue révolution (45-60 ans), favorable aux espèces suivantes : Ecureuil roux, Pic épeiche, Sittelle torchepot, Mésanges bleue et charbonnière et, dans une moindre mesure, Huppe fasciée ;
- la réduction de la densité des jeunes pins et pins d'âge moyen et la création de clairières, de préférence à proximité des mares et dépressions humides existantes, favorables aux espèces suivantes : Accenteur mouchet, Fauvette à tête noire, Hypolaïs polyglotte, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Pipit des arbres, Pouillot véloce, Roitelet à triple bandeau, Rossignol philomèle, Troglodyte mignon, ainsi que Lézard des murailles et éventuellement Couleuvre d'Esculape :
une gestion douce de fossés, mouillères et mares (réduction du drainage, rétablissement de connexions hydrauliques, surcreusement de mares et dépressions existantes) et la mise en place d'hibernaculums, favorables aux espèces suivantes : Triton palmé, Grenouille agile, Salamandre tachetée, Rainette méridionale, Triton marbré et secondairement Crapaud calamite ;
- la création d'une mare spécifique (faibles dimension et profondeur, régalée d'argile...) ou l'étrépage de mouillères existantes et la mise en place d'hibernaculums en faveur du Crapaud calamite.
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 21 La gestion écologique du site est confiée à la CDC Biodiversité pour une durée de 30 ans.
Les modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien du site sont précisées, par la CDC Biodiversité, sous forme d'un plan de gestion détaillé, et transmis, sous un délai de 6 mois à compter de la délivrance du présent arrêté, à la DREAL/SPN, pour validation préalable.
Ce document de gestion doit notamment préciser, en fonction de l'objectif recherché, la fréquence et le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues ainsi que les modalités de suivi.
Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Par la suite, les opérations d'entretien (dates d'intervention, modalités.) sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
Ce plan de gestion conservatoire est transmis à la DREAL/SPN, accompagné d'une cartographie (périmètres,
habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique (format COVADIS).
Les données naturalistes de ces plans de gestion sont transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL, en vue de leur intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), à
l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Flore Sud Atlantique (OFSA), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et ie Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique (CBNSA).
V - Mesures d'accompagnement et de suivi
1 - Assistance environnementale
Un suivi environnemental est en œuvre durant la phase chantier afin que soient notamment assurées les
opérations suivantes :
- Suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté en phase travaux,
- Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- Réalisation de l'état des lieux environnemental avant travaux,
- Balisage et mise en défens des zones à préserver,
- Pose des barrières anti-amphibiens,
- Sauvetage d'individus d'espèces protégées,
- Formation du personnel technique...
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l'environnement.
2 - Suivi écologique
Un suivi écologique, différencié selon les espèces concernées, est réalisé sur le site du projet, sur le secteur évité situé au sud du projet (landes humides de Capéran) ainsi que sur les sites de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Les indicateurs et protocoles de suivi (modalités, objectifs.) sont précisés et soumis à la validation préalable de la DREAL/SPN.
Le suivi de la faune est réalisé tous les ans pendant les cinq premières années suivant l'aménagement
{année n), puis tous les cinq ans jusqu'en année n+30.
Les suivis permettent, le cas échéant, d'adapter les modalités de gestion conservatoire de chacun des secteurs concernés.
Un compte rendu détaillé des opérations de suivi, accompagné d'une cartographie établie sous Système d'Information Géographique (format COVADIS) ainsi qu'un bilan de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures en faveur des espèces protégées, est transmis à la DREAL/SPN à l'issue de chaque campagne de suivi.
Les données naturalistes de suivi, ainsi que l'ensemble des données naturalistes récoltées dans le cadre du dossier de demande de dérogation seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL/SPN, en vue de leur intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Flore Sud-Atlantique (OFSA), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA).
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 22 TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Publication et information des tiers
En application du 2° du | de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'article
R.214-19 du code de l'environnement :
* La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision :
* Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées :
* Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Gironde et dans les mairies de Mérignac et de Saint Médard en Jalles pendant deux mois à compter de la
publication du présent arrêté :
* Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de la Gironde ;
* La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
Préfecture de la Gironde pendant une durée d'au moins 1 an.
La présente autorisation fait l'objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain où se situe l'opération objet de cette autorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue au III de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 23 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
*___ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de
l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
IT - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à
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La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Le maire de la commune de Mérignac,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvel Aquitaine,
L'Agence Française pour la Biodiversité,
Le chef du service de l'Office National de la Chasse et de la Faune captive du département de la gironde,
Le chef du service de l'Office National des Forêts du département de la Gironde
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Une copie du présent arrêté sera adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde et du SAGE Estuaire et Milieux associés.
À Bordeaux, le ‘4 DET. ?üi
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ANNEXE À LA DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
Entre
1) SARL GROUPE FINANCIER JC PARINAUD, dont le siège social est situé 12, allée Pierre Gilles de Gennes— 33700 MERIGNAC, représentée par M. Jean-Christophe PARINAUD en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,
ci-après dénommé le PETITIONNAIRE,
qui a sollicité une demande d’autorisation de défrichement pour les parcelles suivantes sur la commune MERIGNAC en vue d’une modification de nature de culture.
Parcelles concernées par l’autorisation de défrichement
Surface à défricher dans Section Numéros les parcelles (ha)
AC 118 Éha 3/e oËra
DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 25 2) M. LAPEGUE Laurent, propriétaire des parcelles ci-dessous qui feront l'objet des boisements compensateurs,
ci-après dénommé le PROPRIETAIRE FORESTIER.
| Surface Surfaces
Commune Section N° cadastrale (ha) concernées (ha)
ARSAC AO 159 1,4306 1,4306..
3) Alliance Forêts Bois, dont le siège social est situé au 80 route d'Arcachon 33610 Cestas Pierroton, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° D 534 770 268, représentée par M. LARROQUE Alain, directeur de l’agence AFB concernée par les boisements compensateurs,
ci-après dénommée AFB ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles L 312-1 et suivants,
Vu la demande d'autorisation de défrichement établie par le PETITIONNAIRE ci-dessus désigné.
Il est convenu ce qui suit :
Article I : D
Le PROPRIETAIRE FORESTIER déclare être propriétaire des parcelles désignées ci-avant et disposer de toutes les autorisations et de tous les pouvoirs nécessaires pour signer la présente convention.
Article 2 : Obiet de la convention , Dans le.cadre de la demande d’autorisation de défrichement déposée par le PETITIONNAIRE concernant l’objet du défrichement, des mesures compensatrices sont prévues sous la forme de boisement de terrains forestiers.
La présente convention a pour objet de fixer le cadre des relations entre le PROPRIETAIRE FORESTIER qui doit assumer les mesures de compensation, AFB qui réalise les boisements compensateurs et le PETITIONNAIRE qui participe financièrement aux boisements compensateurs, au titre de mesures compensatrices liées au défrichement de parcelles forestières.
La présente convention concerne la réalisation d'un boisement compensateur, ci après dénommé POPERATION, d'une surface de 1,4306 ha sur des terrains appartenant au PROPRIETAIRE FORESTIER.
Les justificatifs de propriétés, les plans de situations et les copies de plans cadastraux de ces parcelles avec localisation des surfaces à reboiser sont annexés à la présente convention.
Article 3 ; Calendrier de l'Opération |
La période prévisionnelle de réalisation de l'OPERATION s'étend sur 26 années à partir de la date d'autorisation de défrichement délivrée par l’ Administration, en principe de l’année 2016.
La réalisation de la présente convention est conditionnée par l’obtention de l’autorisation de défrichement.
DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 26 Le PETITIONNAIRE autorise AFB à prendre tout contact utile au suivi du projet avec le PROPRIETAIRE FORESTIER et la DDTM en charge de l’instruction de la demande d’autorisation de défrichement,
Un délai maximum de 6 mois suivant la date de remise des dossiers par AFB sera accordé au
PETITIONNAIRE en vue de déposer sa demande de défrichement. Au- delà de ces 6 mois et sans obtention d'autorisation de défrichement, le PETITIONNAIRE s'engage à confirmer à AFB ainsi qu’au PROPRIETAIRE FORESTIER et aux DDT(M) concernées que le projet de convention est abandonné et que par conséquent les parcelles sont libérées de l'engagement qui aurait pu les lier à l’autorisation de défrichement envisagé.
L’obtention de l’autorisation de défrichement par la DDTM vaut accord pour la réalisation de
J'OPERATION.
AFB confirmera au PETITIONNAIRE et au PROPRIETAIRE FORESTIER l'achèvement de l'OPERATION dans l’année suivante du début d’exécution des travaux.
Article 4 : Nature du boisement, travaux et services réalisés par AFB
En qualité de prestataire de services forestiers, AFB réalisera où fera réaliser, sous sa responsabilité, les travaux de boisement tels que décrits dans les itinéraires techniques annexés (cf : programme de travaux).
L’itinéraire Pin Maritime a été retenu sur demande de l'administration avec les opérations suivantes : Nettoyage préalable
Plantation résincuse
Ÿ Entretiens à 5 ans
AFB assurera la supervision et le suivi technique du projet de boisement (supervision et réception des travaux, demandes de validation de la Direction Départementale des Territoires de la Gironde) et ce pendant la durée du programme de travail.
e 5 ; Engagements d’
AFB s'engage pour le PROPRIETAIRE FORESTIER à obtenir au bout de la première année après la plantation :
Ÿ un taux de réussite par rappori à la densité minimale affichée dans le projet de 90%. “une bonne répartition des plants avec absence de vide supérieur à 10 ares, une maîtrise de la végétation concurrente.
Ces garanties ne s'appliquent pas en cas d’éboulement, ravinements, glissement et reptations de terrain, conséquences de conditions climatiques exceptionnelles (inondations, incendie, sécheresse--caractérisée, dégâts de neige, gel eic.), ou en cas d'attaques d'animaux prédateurs, parasites (insectes ou champignons), ou maladies.
Article 6 : Engagements du PROPRIETAIRE FORESTIER
Le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engage à respecter le statut de boisement compensateur, c'est-à-dire à maintenir l’état boisé pendant une durée de 20 ans sur les parcelles qui auront fait l’objet d’un boisement dont les dépenses ont été prises en charge dans le cadre de la présente convention.
Le reversement total de la somme perçue pour les travaux sera requis en cas d'abandon du projet du fait du
PROPRIETAIRE FORESTIER ou du détournement de la vocation forestière des terrains faisant l’objet du boisement compensateur.
DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 27 Le PROPRIÉTAIRE FORESTIER s'engage à mettre en œuvre toutes les interventions sylvicoles nécessaires au bon développement du peuplement à la fin du programme de travail pris en charge par le PETITIONNAIRE.
En cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste dûment notifiées au PROPRIETAIRE FORESTIER par le PETITIONNAIRE, et sous réserve que l'infraction n’ait pas été corrigée ou contestée dans un délai de six mois à partir de ladite date de notification, le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engage , en plus du reversement visé à l’article 8, à rembourser tout les coûts pour lesquels l'infraction a été constatée et qui auraient déjà été pris en charge par 1e PETITIONNAIRE.
En cas de transfert de propriété des parcelles (par cession à titre gratuit, onéreux ou par échange), le PROPRIETAIRE FORESTIER ou ses ayant droits s'engage à faire figurer l'engagement de maintien de l’état boisé dans l’acte notarié sur la période restant à couvrir jusqu'au 20ème anniversaire de la plantation.
En cas de non respect des engagements après transfert de propriété et si les engagements de maintien de l’état boisé n’ont pas été repris dans l’acte, le signataire de la présente convention pourra être poursuivi par le PETITIONNAIRE.
Article 7: Nature des dépenses éligibles et financement de l’opération
Le PROPRIÉTAIRE FORESTIER confie à AFB la réalisation du boisement compensateur, tel que décrit dans l’annexe technique et financière ci-jointe.
AFB garantit la réalisation des travaux dans les conditions décrites à l'annexe technique et financière ci-jointe, dans les délais convenus et suivant les critères de qualité requis par l’Administration pour un boisement compensateur et conformément aux prescriptions de f’autorisation de défrichement.
Les factures des travaux de boisement sont adressées par AFB au PETITIONNAIRE et en copie au PROPRIETAIRE FORESTIER. Le PETITIONNAIRE s'engage à régler ces factures dans les délais impartis (30 jours date de facture).
AFB aura, auparavant, réceptionné les travaux et demandé la validation de ceux-ci à la DDTM de la Gironde. Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par AFB à la DDTM de la Gironde, au PROPRIETAIRE FORESTIER et au PETITIONNAIRE avant sa réalisation. Après avis de chacune des parties, celles-ci établiront le cas échéant un avenant à la présente convention avant l'exécution de POPERATION modifiée.
Article 8 : Reversement d’AFB au PETITIONNAIRE
En cas de non respect des obligations ou des engagements d’AFB pour le compte du PROPRIETAIRE FORESTIER, et notamment en cas de non exécution partielle ou totale de l’opération ou d’utilisation des fonds non conforme à l’objet, le PETITIONNAIRE peut mettre fin à la présente convention et pourra exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue par AFB sera requis en cas de : abandon du projet du fait d'AFB,
Ÿ refus des contrôles diligentés par le PROPRIETAIRE FORESTIER ou la DDTM,
Ÿ_ fausse déclaration ou fraude manifeste.
Article 9 : Confidentialité
Les parties à la présente convention conviennent de garder strictement confidentielles et de ne pas divulguer à un tiers sans l’accord préalable des autres l’ensemble des données qu’elles seront amenées à s’échanger dans
4
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Parties à la présente Convention
convi €nnent de garder strictement
Confidentielles et de ne
pas divulguer à
Un tiers sans | accord Préalable
des autres l’ensemble des
données qu'elles seront amenées
à s’échanger dans
le cadre de | "exécution
de la présente Convention.
Cet Engagement sera maintenu
Pendant [a durée de Ja
présente Convention, prévue
à l’article 3,
rticle 10 :p d’effet
La présente Convention prend
effei à sa Signature.
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ANNEXE A LA DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
Entre
1) SARL GROUPE FINANCIER JC PARINAUD , dont le siège social est situé 12, allée Pierre Gilles de Gennes — 33700 MERIGNAC, représentée par M. Jean-Christophe PARINAUD en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,
ci-après dénommé le PETITIONNAIRE,
qui a sollicité une demande d’autorisation de défrichement pour les parcelles suivantes sur la commune MERIGNAC en vue d’une modification de nature de culture.
Parcelles concernées par l'autorisation de défrichement
. Surface à défricher dans Section Numéros les parcelles (ha)
AC “118 blu Jéa béce
DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 30 le cadre de l'exécution de la présente convention. Cet engagement sera maintenu pendant la durée de la présente convention, prévue à l’article 3.
Article 10 : Prise d'effet
La présente convention prend effet à sa signature.
Article 11 : Litiges
Tout litige né de la présente convention sera traité devant les tribunaux compétents de Bordeaux.
Fait en 4 exemplaires, 1 pour le pétitionnaire, Î pour le propriétaire forestier, 1 pour AFB, 1 pour la DDTM.
Le PETITIONNAIRE,
(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION « BON POUR ACCORD ») ù " | \ GROUPE FINANCIER JC PARINALE e [ 4 laple
2 Ser au Capital de 1 776 700€ | Ê da Ad)
allée Pierre Gilles de Gennes | | {
! 33700 MÉRIGNAC
S Bordeaux B 397 928 225 RAPIOTE
‘ _____ LE Le PROPRIETAIRE FORESTIER, |
(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION « BON POUR ACCORD »)
LAfoeve LAMEIT LL 06 J4o/1uofe
be. fun acend
sn —
AFB,
(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNATURE PRECEÉDEE DE LA MENTION « BON POUR ACCORD »)
ALLIANCE Forêts Bois
Agence de PIERROTON
80 Roule d'Arcachon - Pierroton — 33510 CESTAS
Tét. : 05 40 120 130 - Fax : 05 40 120 131
RCS Bordeaux 534 770 268 - FR 74 534 770 26F-
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ci-après dénommé le PROPRIETAIRE FORESTIER.
+ Surface | Surfaces oO
mme Section \ cadastrale (ha) concernées {ha) SAINT GERMAIN
D’ESTEUIL F 1284 8,1181 8,1181
3) Alliance Forêts Bois, dont le siège social est situé au 80 route d’ Arcachon 33610 Cestas Pierroton, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° D 534 770 268, représentée par M. LARROQUE Alain, directeur de l’agence AFB concernée par les boisements compensateurs,
ci-après dénommée AFB ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles L 312-1 et suivants,
Vu la demande d'autorisation de défrichement établie par le PETITIONNAIRE ci-dessus désigné.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Déclarations préalables
Le PROPRIÉTAIRE FORESTIER déclare être propriétaire des parcelles désignées ci-avant et disposer de toutes les autorisations et de tous les pouvoirs nécessaires pour signer la présente convention.
Article 2 : Objet de la convention _ Dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement déposée par le PETITIONNAIRE concernant l'objet du défrichement, des mesures compensatrices sont prévues sous la forme de boisement de terrains forestiers.
La présente convention a pour objet de fixer le cadre des relations entre le PROPRIETAIRE FORESTIER qui doit assumer les mesures de compensation, AFB qui réalise les boisements compensateurs et le PETITIONNAIRE qui participe financièrement aux boïsements compensateurs, au titre de mesures compensatrices liées au défrichement de parcelles forestières.
La présente convention concerne la réalisation d’un boisement compensateur, ci après dénommé POPERATION, d'une surface de 8,1181 ha sur des terrains appartenant au PROPRIETAIRE FORESTIER.
Les justificatifs de propriétés, les plans de situations et les copies de plans cadastraux de ces parcelles avec localisation des surfaces à reboiser sont annexés à la présente convention.
Article 3 : Calendrier de l'Opération :
La période prévisionnelle de réalisation de l'OPERATION s’étend sur 20 années à partir de la date d’autorisation de défrichement délivrée par !’ Administration, en principe de l’année 2016.
DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 32 La réalisation de la présente convention est conditionnée par obtention de l’autorisation de défrichement.
Le PETITIONNAIRE autorise AFB à prendre tout contact utile au suivi du projet avec le PROPRIETAIRE FORESTIER et la DDTM en charge de l’instruction de la demande d’autorisation de défrichement.
Un délai maximum de 6 mois suivant la date de remise des dossiers par AFB sera accordé au
PETITIONNAIRE en vue de déposer sa demande de défrichement. Au- delà de ces 6 mois et sans obtention d'autorisation de défrichement, le PETITIONNAIRE s'engage à confirmer à AFB ainsi qu’au PROPRIETAIRE FORESTIER et aux DDT(M) concemées que le projet de convention est abandonné et que par conséquent les parcelles sont libérées de l’engagement qui aurait pu les lier à l’autorisation de défrichement envisagé.
L’obtention de l'autorisation de défrichement par la DDTM vaut accord pour la réalisation de
l'OPERATION.
AFB confirmera au PETITIONNAIRE et au PROPRIETAIRE FORESTIER l’achèvement de l'OPERATION dans l’année suivante du début d'exécution des travaux.
Article 4 : Nature du boisement, travaux et services réalisés par AFB
En qualité de prestataire de services forestiers, AFB réalisera ou fera réaliser, sous sa responsabilité, les travaux de boisement tels que décrits dans les itinéraires techniques annexés (cf : programme de travaux).
L’itinéraire Pin Maritime a été retenu sur demande de l’administration avec les opérations suivantes : Nettoyage préalable
Ÿ Plantation résineuse
Ÿ Entretiens à 5 ans
AFB assurera la supervision et le suivi technique du projet de boisement (supervision et réception des travaux, demandes de validation de la Direction Départementale des Territoires de la Gironde) et ce pendant la durée du programme de travail.
Article 5 : Engagements d’AFB
AFB s’engage pour le PROPRIETAIRE FORESTIER à obtenir au bout de la première année après la plantation : |
Y. un taux de réussite par rapport à la densité minimale affichée dans le projet de 90%. * une bonne répartition des plants avec absence de vide supérieur à 10 ares,
Ÿ une maîtrise de la végétation concurrente. |
Ces garanties ne s’appliquent pas en cas d’éboulement, ravinements, glissement et reptations de terrain, conséquences de conditions climatiques exceptionnelles (inondations, incendie, sécheresse—caractérisée, dégâts de neige, gel etc.), ou en cas d’attaques d'animaux prédateurs, parasites (insectes ou champignons), ou maladies.
Article 6 ; Engagements du PROPRIETAIRE FORESTIER
Le PROPRIÉTAIRE FORESTIER s'engage à respecter le statut de boisement compensateur, c'est-à-dire à maintenir l’état boisé pendant une durée de 20 ans sur les parcelles qui auront fait l'objet d’un boisement dont les dépenses ont été prises en charge dans le cadre de la présente convention.
Le reversement total, de la somme perçue pour les travaux sera requis en cas d'abandon du projet du fait du PROPRIETAIRE FORESTIER ou du détournement de la vocation forestière des terrains faisant l’objet du boisement compensateur. 3
DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 33 Le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engage à mettre en œuvre toutes les interventions sylvicoles nécessaires au bon développement du peuplement à la fin du programme de travail pris en charge par le
PETITIONNAIRE.
En cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste dûment notifiées au PROPRIETAIRE FORESTIER par je PETITIONNAIRE, et sous réserve que l'infraction n’ait pas été corrigée ou contestée dans un délai de six mois à partir de ladite date de notification, le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engage , en plus du reversement visé à l’article 8, à rembourser tout les coûts pour iesquels l’infraction a été constatée et qui auraient déjà été pris en charge par le PETITIONNAIRE.
En cas de transfert de propriété des parcelles (par cession à titre gratuit, onéreux Ou par échange), le PROPRIÉTAIRE FORESTIER ou ses ayant droits s’engage à faire figurer l'engagement de maintien de l'état boisé dans l'acte notarié sur la période restant à couvrir jusqu'au 20ème anniversaire de la plantation.
En cas de non respect des engagements après transfert de propriété et si les engagements de maintien de Pétat boisé n’ont pas été repris dans l’acte, le signataire de la présente convention pourra être poursuivi par le PETITIONNAIRE.
Article 7: Nature des dépenses éligibles et financement de l’opération
Le PROPRIÉTAIRE FORESTIER confie à AFB la réalisation du boisement compensateur, tel que décrit
dans l'annexe technique et financière ci-jointe.
AFB garantit la réalisation des travaux dans les conditions décrites à l'annexe technique et ‘financière ci-jointe, dans les délais convenus et suivant les critères de qualité requis par l'Administration pour un boisement compensateur et conformément aux prescriptions de l’autorisation de défrichement.
Les factures des travaux de boisement sont adressées par AFB au PETITIONNAIRE et en copie au PROPRIÉTAIRE FORESTIER. Le PETITIONNAIRE s'engage à régler ces factures dans les délais impartis (30 jours date de facture).
AFB aura, auparavant, réceptionné les travaux et demandé la validation de ceux-ci à la DDTM de la Gironde. Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par AFB à la DDTM de la Gironde, au PROPRIÉTAIRE FORESTIER et au PETITIONNAIRE avant sa réalisation. Après avis de chacune des parties, celles-ci établiront le cas échéant un avenant à la présente convention avant l'exécution de POPERATION modifiée.
Article 8 : Reversement d'AFB au PETITIONNAIRE
En cas de non respect des obligations ou des engagements d’AFB pour le compte du PROPRIETAIRE FORESTIER, et notamment en cas de non exécution partielle ou totale de l'opération ou d’utilisation des fonds non conforme à l’objet, le PETITIONNAIRE peut mettre fin à la présente convention et pourra exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue par AFB sera requis en cas de :
Ÿ_ abandon du projet du fait d’AFB,
Y_ refus des contrôles diligentés par le PROPRIETAIRE FORESTIER ou la DDTM, fausse déclaration ou fraude manifeste.
Article 9 : Confidentialité |
Les parties à la présente convention conviennent de garder strictement confidentielles et de ne pas divulguer à un tiers sans l’accord préalable des autres l’ensemble des données qu’elles seront amenées à s'échanger dans 4
DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 34 le cadre de l'exécution de la présente convention. Cet engagement sera maintenu pendant la durée de la présente convention, prévue à l’article 3.
Article 10 : Prise d’effet
La présente convention prend effet à sa signature.
Article 11 : Litiges
Tout litige né de la présente convention sera traité devant les tribunaux compétents de Bordeaux.
Fait en 4 exemplaires, 1 pour le pétitionnaire, 1 pour Le propriétaire forestier, 1 pour AFB, 1 pour la DDTM.
Le PETITIONNAIRE,
(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNATU Pr
PRECEDEE DE LA MENTION « BONPQUR ACCORD »)
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| | Q vovél 33707
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Le PROPRIÉTAIRE FORESTIER,
(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION « BON POUR ACCORD »)
TT À de cn - Tac qu e6 - lot Lots
Bou pute æcc
or
TT
AFB,
(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNATURE PRECEDÉE DE LA MENTION « BON POUR ACCORD »)
ALLIANCE Forêts Bois de PIERROTON
Agence
c 80 Roule d'Arcachon - Pierroton - 33610 CESTAS Tél. : 05 40 120 130 - Fax : 05 40 120 191
RCS Bordsaux 54 770 268 » FR 74 634 770 268
DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 35 CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN BOISEMENT COMPENSATEUR
ANNEXE À LA DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
Entre
1) SARL GROUPE FINANCIER JC PARINAUD , dont le siège social est situé 12, allée Pierre Gilles de Gennes - 33700 MERIGNAC, représentée par M. Jean-Christophe PARINAUD en vertu des pouvoirs qui
lui ont été conférés,
ci-après dénommé le PETITIONNAIRE,
qui a sollicité une demande d’autorisation de défrichement pour les parcelles suivantes sur la commune MERIGNAC en vue d’une modification de nature de culture.
Parcelles concernées par l'autorisation de défrichement
| Surface à défricher dans Section Numéros les parcelles (ha)
AC 118 Éhe. FÉax Déc
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 36 2) M. MERLET Sylvère, propriétaire des parcelles ci-dessous qui feront l’objet des boisements compensateurs,
ci-après dénommé le PROPRIETAIRE FORESTIER.
Surfaces ; ; o
Commune Section N Surface cadastrale (ha) concernées (hä)
Saint Germain d'Esteuil F 265 0,4249 0,4249
Saint Germain d'Esteuil F 266 0,4295 0,4295
Saint Germain d'Esteuil F 267 0,7443 0,7443
3) Alliance Forêts Bois, dont le siège social est situé au 80 route d’Arcachon 33610 Cestas Pierroton, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° D 534 770 268, représentée par M. LARROQUE Alain, directeur de l'agence AFB concernée par les boisements compensateurs,
ci-après dénommée AFB ;
Vu le Code Forestier el notamment les articles L 312-] et suivants,
Vu la demande d'autorisation de défrichement établie par le PETITIONNAIRE ci-dessus désigné.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Déclarations préalables
Le PROPRIETAIRE FORESTIER déclare être propriétaire des parcelles désignées ci-avant et disposer de toutes les autorisations et de tous les pouvoirs nécessaires pour signer la présente convention.
Article 2 : Objet de ia convention
Dans le cadre de la demande d’autorisation de défrichement déposée par le PETITIONNAIRE concernant l'objet du défrichement, des mesures compensatrices sont prévues sous la forme de boisement de terrains forestiers.
La présente convention a pour objet de fixer le cadre des relations entre ls PROPRIETAIRE FORESTIER qui doit assumer les mesures de compensation, AFB qui réalise les boisements compensateurs et le PETITIONNAIRE qui participe financièrement aux boisements compensateurs, au titre de mesures compensatrices liées au défrichement de parcelles forestières.
La présente convention concerne la réalisation d’un boisement compensateur, ci après dénommé POPERATION, d'une surface de 1,5987 ha sur des terrains appartenant au PROPRIETAIRE FORESTIER.
Les justificatifs de propriétés, les plans de situations et les copies de plans cadastraux de ces parcelles avec localisation des surfaces à reboiser sont annexés à la présente convention.
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 37 Article 3 : Calendrier de l'Opération
La période prévisionnelle de réalisation de l'OPERATION s'étend sur 20 années à partir de la date d'autorisation de défrichement délivrée par l’ Administration, en principe de l’année 2016.
La réalisation de la présente convention est conditionnée par Fobtention de l’autorisation de défrichement.
Le PETITIONNAIRE autorise AFB à prendre tout coniact utile au suivi du projet avec le PROPRIETAIRE FORESTIER et ia DDTM en charge de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement.
Un délai maximum de 6 mois suivant la date de remise des dossiers par AFB sera accordé au
PETITIONNAIRE en vue de déposer sa demande de défrichement. Au- delà de ces 6 mois et sans obtention d’autorisation de défrichement, le PETITIONNAIRE s'engage à confirmer à AFB ainsi qu’au PROPRIETAIRE FORESTIER et aux DDT(M) concernées que le projet de convention est abandonné et que par conséquent les parcelles sont libérées de l'engagement qui aurait pu les her à l'autorisation de _défrichement envisagé.
L’obiention de autorisation de défrichement per la DDTM vaut accord pour la réalisation de
FOPERATION.
AFB confirmera au PETITIONNAIRE et au PROPRIETAIRE FORESTIER l'achèvement de l’'OPERATION dans l’année suivante du début d’exécution des travaux.
Article 4 : Nature du boisement, travaux et services réalisés par AFB
En qualité de prestataire de services forestiers, AFB réalisera ou fera réaliser, sous sa responsabilité, les travaux de boisement tels que décrits dans les itinéraires techniques annexés (cf : programme de travaux).
L’itinéraire Pin Maritime a été retenu sur demande de l’adininistration avec les opérations suivantes : Ÿ Nettoyage préalable
Ÿ Plantation résineuse
YŸ_ Entretiens à 5 ans
AFB assurera la supervision et le suivi technique du projet de boisement (supervision et réception des travaux, demandes de validation de la Direction Départementale des Territoires de la Gironde) et ce pendant la durée du programme de travail,
Article 5 : E d’
AFB s'engage pour le PROPRIETAIRE FORESTIER à obtenir au bout de la première année après la plantation :
un taux de réussite par rapport à la densité minimale affichée dans le projet de 90%.
Ÿ une bonne répartition des plants avec absence de vide supérieur à 10 ares,
Ÿ une maîtrise de la végétation concurrente.
Ces garanties ne s’appliquent pas en cas d’éboulement, ravinements, glissement et reptations de terrain, conséquences de conditions climatiques exceptionnelles (inondations, incendie, sécheresse--caractérisée, dégâts de neige, pel etc.), ou en cas d’attaques d’animaux prédateurs, parasites (insectes ou champignons), ou maladies.
Article 6 : Engagements du PROPRIETAIÏRE FORESTIER
Le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engage à respecter le statut de boisement compensateur, c'est-à-dire à maintenir l’état boisé pendant une durée de 20 ans sur les parcelles qui auront fait l’objet d’un boisement dont les dépenses ont été prises en charge dans le cadre de la présente convention.
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 38 Le reversement total de la somme perçue pour les travaux sera requis en cas d'abandon du projet du fait du
PROPRIÉTAIRE FORESTIER ou du détournement de la vocation forestière des terrains faisant l’objet du boisement compensateur.
Le PROPRIÉTAIRE FORESTIER s’engage à mettre en œuvre toutes les interventions sylvicoles nécessaires au bon développement du peuplement à la fin du programme de travail pris en charge par le PETITIONNAIRE
En cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste dûment notifiées au PROPRIETAIRE FORESTIER par Je PETITIONNAIRE, et sous réserve que l'infraction n’ait pas été corrigée ou contestée dans un délai de six mois à partir de ladite date de notification, le PROPRIETATRE FORESTIER s'engage , En plus du
reversement visé à l’article 8, à rembourser tout les coûts pour lesquels l'infraction a été constatée et qui auraient déjà été pris en charge par le PETITIONNAIRE.
En cas de transfert de propriété des parcelles (par cession à titre gratuit, onéreux ou par échange), le
PROPRIETAIRE FORESTIER ou ses ayant droits s’engage à faire figurer l'engagement de maintien de l’état boisé dans l'acte notarié sur la période restant à couvrir jusqu'au 20ème anniversaire de le plantation.
En cas de non respect des engagements après transfert de propriété et si les engagements de maintien de l’état boisé n’ont pas été repris dans l’acte, le signataire de la présente convention pourra être poursuivi par le PETITIONNAIRE.
Article 7: Nature des dépenses éligibles et financement de Popération
Le PROPRIETAIRE FORESTIER confie à AFB la réalisation du boisement compensateur, tel que décrit dans l’annexe technique et financière ci-jointe.
AFB garantit la réalisation des travaux dans les conditions décrites à l'annexe technique et financière
ci-jointe, dans les délais convenus et suivant Les critères de qualité requis par l’Administration pour un boisement compensateur et conformément aux prescriptions de l’autorisation de défrichement.
Les factures des travaux de boisement sont adressées par AFB au PETITIONNAIRE et en copie au
PROPRIETAIRE FORESTIER. Le PETITIONNAIRE s'engage à répler ces factures dans les délais impartis (30 jours date de facture).
AFB aura, auparavant, réceptionné les travaux et demandé la validation de ceux-ci à la DDTM de la Gironde. Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par AFB à la DDTM de la Gironde, au PROPRIETAIRE FORESTIER et au PETITIONNAIRE avant sa réalisation. Après avis de chacune des parties, celles-ci établiront le cas échéant un avenant à la présente convention avant l'exécution de l’'OPERATION modifiée.
Article 8: Reversement d’'AFB au PETITIONNAIRE oo
En cas de non respect des obligations ou des engagements d'AFB pour le compte du PROPRIET
FORESTIER. et notamment en cas de non exécution partielle ou totale de {opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l’objet, le PETITIONNAIRE peut mettre fin à la présente convention et pourra exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue par AFB sera requis en cas de :
v_ abandon du projet du fait d’AFB,
Ÿ refus des contrôles diligentés par le PROPRIETAIRE FORESTIER ou la DDTM, fausse déclaration ou fraude manifeste,
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garder strictement Confidentielles
et de le pas divulguer à
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qu’elles Seront amenées à
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10N de la présente Convention.
Cet éngagement sera maint Présente Convention, prévue à l'article 3,
€nU pendant ja durée de
Ja Article 10 : Pri d’effet
présente Convention prend
effet à sa signature.
Article 11: Liti es
Le PETITIONNAIRE,
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ET SIGNATURE PRECEDEE
DE LA MENTION « BON
POUR ACCORD ») trans
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DDTM33 - 33-2017-10-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant "la création d'une zone d'activités de 4 lots au sein de l'aéroparc sur la commune de Mérignac 40 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-11-21-001
Arrêté n°339307 portant agrément pour la formation aux
premiers secours de l'association "Centre de Formation et
d'Intervention de Gironde - Société Nationale de Sauvetage
en Mer agrément pour la formation aux premiers secours de l'association "Centre de Formation et d'Intervention de Gironde - Société Nationale de Sauvetage en Mer
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-21-001 - Arrêté n°339307 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association "Centre de Formation et d'Intervention de Gironde - Société Nationale de Sauvetage en Mer 41 De > F
Litarté = Épalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET
SERVICE ER à à Ùé s INTERMINISTERIEL DE Arrêté du 7 4 NOV, 2077
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ N° 33 93 07 PORTANT AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS DE L'ASSOCIATION « CENTRE DE FORMATION ET D’INTERVENTION DE GIRONDE
SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER»
LE PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SECOUIS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 :
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers SeCoUTSs »;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
VU la décision d'agrément PSC 1 N° 1504 A O1 délivrée par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises au Centre de Formation et d’Intervention de Gironde - Société Nationale de Sauvetage en Mer ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-21-001 - Arrêté n°339307 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association "Centre de Formation et d'Intervention de Gironde - Société Nationale de Sauvetage en Mer 42 VU la décision d'agrément PSE 1 et PSE 2 N° 1507 P 07 délivrée par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises au Centre de Formation et d’Intervention de Gironde - Société Nationale de Sauvetage en Mer ;
VU les décisions d'agréments F PSC N° 1706 À 27 et F PS N° 1411 À 47 relatives aux référentiels internes de formations et de certifications délivrés au Centre de Formation et d’Intervention de Gironde — Société Nationale de Sauvetage en Mer ;
VU le dossier présenté le 23 octobre 2017 par le Centre de Formation et d’Intervention de Gironde -— Société Nationale de Sauvetage en Mer en vue de son renouvellement d'agrément pour dispenser les formations aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT que le le Centre de Formation et d’Intervention de Gironde — Société Nationale de Sauvetage en Mer remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUTS ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association « Centre de Formation et d’Intervention de Gironde — Société Nationale de Sauvetage en Mer» est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
- Premiers Secours en Equipe niveau 1 et 2 (PSE1 et PSE2)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours (PAEFPS),
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAEFPSC)
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues par l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L’agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Centre de Formation et d’Intervention de Gironde -— Société Nationale de Sauvetage en Mer.
LE PRÉFET,
me
Frantoise JAFFR.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-21-001 - Arrêté n°339307 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association "Centre de Formation et d'Intervention de Gironde - Société Nationale de Sauvetage en Mer 43 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-11-06-013
Arrêté portant dissolution de l'association syndicale
autorisée (ASA) d'aménagement hydro agricole de la Côte
d'Argent
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-013 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) d'aménagement hydro agricole de la Côte d'Argent 44 = d
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES TE r . AFFAIRES JURIDIQUES ARRÊTÉ DU % 6 MOV, 20f7 ET DE L'ADMINISTRATION
LOCALE ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
| SYNDICALE AUTORISEE D’'AMENAGEMENT HYDRO AGRICOLE Bureau des dotations et DE LA COTE D'ARGENT
des finances locales
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU les articles 40 à 42 de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires prise en application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ;
VU les articles 67 à 72 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la demande du 12 décembre 2014 sollicitant la dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) d’ Aménagement Hydro Agricole de la Côte d’ Argent, dite « ASA Côte d’Argent », et ses compléments ;
VU la délibération du conseil syndical des propriétaires de l’ASA Côte d’Argent du 8 janvier 2016 se prononçant sur la dissolution de l'ASA et sur la liquidation de son patrimoine ;
VU Parrêté préfectoral du 25 octobre 2016 portant dissolution de lASA Côte d’Argent (non publié) ;
CONSIDERANT que l’ASA Côte d’Argent n’a plus d’objet, tel que précisé dans la délibération susvisée ;
CONSIDERANT que les membres de l’ASA Côte d’Argent ont approuvé la dissolution et les modalités de liquidation du patrimoine de l’association ;
CONSIDERANT que l’arrêté du 25 octobre 2016 n’a pu être mis en œuvre, l’ASA n’ayant pas à cette date procédé au vote du compte administratif et du compte de gestion pour l’année 2016 ;
CONSIDERANT que les conditions de dissolution de l'ASA Côte d’Argent sont dorénavant réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l’ordonnance du 1‘ juillet 2004 susvisés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'association syndicale autorisée Côte d’ Argent est dissoute.
ARTICLE 2 — L'actif et le passif seront repris tel que précisé dans la délibération susvisée.
ARTICLE 3 — L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 -— La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
ARTICLE 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la directrice régionale des finances publiques, Monsieur le trésorier de Soulac Saint Vivien sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché à la mairie de Saint-Laurent.
Fait à Bordeaux, le ". 6 Mÿ4, 2017
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et niddätités Uatél ET Hisponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-013 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) d'aménagement hydro agricole de la Côte d'Argent 45 SP ARCACHON
33-2017-11-23-001
10kms d'Arcachon
manifestation sportive pédestre les 10kms d'Arcachon
SP ARCACHON - 33-2017-11-23-001 - 10kms d'Arcachon 46 Lib
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté autorisant une épreuve sportive
sux une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation habituelle des véhicules ou sur une piste homologuée.
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code de la route ;
Vu Le code du sport ; s
Vu le décret n° 2010-578 du, 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant la liste
des routes à grande circulation;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du
26 Janvier 2010, fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2017 donnant délégation de signature à
M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon ;
Vu la demande présentée par le Club d’Athlétisme ALTEA représenté par M.
MONIER Robert, siège social : 8 rue Louis Gaume — 33260 LA TESTE DE BUCH en vue de
réaliser :
> Une course pédestre intitulée « 10KMS D’ARCACHON »
Vu Pavis des services déconcentrés de l’État et des collectivités locales ;
Vu j'avis favorable de M. le maire d’ Arcachon ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon ;
- ARRÊTE -
tx
Article 1% : Le Club d’Athlétisme ALTEA est autorisé à organiser :
Une course pédestre dénommée « 10kms d'Arcachon » : le Dimanche 10 décembre 2017, de 10 X à 11H30 qui rassemblera au maximum 1800 participants, sur un circuit de 10 kms sur la commune d'Arcachon déclarée par lPorganisateur,
SP ARCACHON - 33-2017-11-23-001 - 10kms d'Arcachon 47 Sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
> L'épreuve se déroulera conformément aux règles édictées par la Fédération Française d’Athlétisme ; Les participants s'engagent au respect des règles techniques édictées par celle-ci.
> Préalablement au déroulement de la manifestation, l’organisateur a recueilli l'avis favorable du maire de la commune traversée afin que celui-ci prenne, le cas échéant et sous sa f 1° fs an Fr Fr + + " e responsabilité, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter,
ÿ Signalisation de l’épreuve.
L’organisateur, responsable de la sécurité, doit prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des participants, dans le respect du code de la route, en sécurisant toutes les intersections rencontrées avec les voies ouvertes à la circulation, par un nombre de signaleurs adapté.
Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés, à minima, par 34 signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
ÿ Assistance médicale.
L'assistance médicale de l’épreuve sera assurée par Passociation des Secouristes Français Croix Blanche d’Audenge qui mettra à disposition de l’organisation 4 secouristes.
L'organisateur veille à adapter le dispositif de premiers setours au nombre de participants ; à leur âge et aux spécificités du parcours.
Un responsable des premiers secours sera nommément désigné, dans l’attente de l'intervention, le
ças échéant, des moyens externes.
> Accès des secours.
Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération (le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le stationnement des engins de secours).
Avant le début des épreuves, l’organisateur désigne une personne susceptible de contacter et d’accueillir les moyens de secours externes.
> Movens de liaison téléphonique.
Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des appels du secteur (appel des secours par les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque le moyen d’appel est un portable).
La liaison doit être contrôlée avant le début de Ia manifestation.
Service d’ordre. à
L’organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera les frais pour assurer la mise en œuvre des présentes prescriptions. Il en désigne le responsable avant le début de la manifestation.
Le PC sera positionné au Palais des Congrès d’Arcachon.
SP ARCACHON - 33-2017-11-23-001 - 10kms d'Arcachon 48 -
Evénement météorologique particulier.
En cas d'événement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulée.
Récompenses.
L’organisateur s’engage à ne pas distribuer de boissons alcoolisées aux participants mineurs.
Prescriptions complémentaires
L’organisateur prendra des dispositions nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité des
spectateurs et des participants, notamment un contrôle des accès des personnes et des saes devra
être effectué au départ de la course en application du niveau de vigilance renforcé du plan VIGIPIRATE.
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires et suffisantes afin d'assurer la sécurité des spectateurs et des participants.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la Police Nationale,
L’organisateur respectera les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (annexe 1).
Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l’épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité au public et des informations ayant trait à la course, à Pexclusion de toute publicité.
Le jet sur la voie publique des prospectus lancés soit par les concurrents, soit par les accompagnateurs, est formellement interdit.
Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du déroulement de celle-ci le jet de tout imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant ou assistant à ces manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport)
La signalisation du parcours doit être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve. Elle doit désigner la direction à prendre, sans ambigüité et sans qu'elle génère la moindre hésitation de Ja part des concurrents et suiveurs. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon règlementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30/10/1973 (Chapitre VI, article 118-7).
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation.
Article 2-: Assurance.
L’organisateur est tenu de souscrire. une police d’assurance, en application de l’article R. 331-10 du code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou ses dépendances, imputables aux participants, incombe à l’organisateur.
SP ARCACHON - 33-2017-11-23-001 - 10kms d'Arcachon 49 Article 3 :
La Secrétaire Générale de Ja Sous-Préfecture d'Arcachon, M, Je Maire d’Arcachon,
M. le Commissaire de Police d’Arcachon/La-Feste-de-Buch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie d'Arcachon, notifié à Porganisateur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
É
ARCACHON, le ? REV, 35 ii
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet:="
\ ‘Ançdis BEYRIES
|
Destinataires :
Organisateur : M. Robert MONIER
M. le Maire d’Arcachon
M. Le Président du Conseil Général de la Gironde — service exploitation - Mine la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Épreuves Sportives - Monsieur le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours de Ja Gironde — Préparation et Gestion Opérationnelle
M. Le Commissaire de Police d’Arcachon/La Teste-de-Buch
Comité de Gironde d'Athlétisme «
SP ARCACHON - 33-2017-11-23-001 - 10kms d'Arcachon 50 SP ARCACHON
33-2017-11-23-002
cross du sud-ouest
course pédestre intitulée 5 et 10kms du cross du sud-ouest
SP ARCACHON - 33-2017-11-23-002 - cross du sud-ouest 51 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté autorisant une épreuve sportive
sur une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation habituelle des véhicules
ou sur une piste homologuée.
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant la liste
des routes à grande circulation;
Vu Parrêté préfectoral du 10 Mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du
26 Janvier 2010, fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 Septembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur François BEYRIES, sous-préfet d’Arcachon.
Vu la demande présentée par l'UAGM ATHLETISME à Gujan-Mestras - siège social : Stade Chante Cigale Rue Pierre Corneille — BP 58 — 33470 GUJAN-MESTRAS, représentée par le responsable de la manifestation, M. Jean-Jacques GERMANEAU, en vue de réaliser :
> Une épreuve sportive pédestre intitulée « 5 ET 10 KM DU CROSS DU SUD-OUEST»
Vu Pavis des services déconcentrés de l’État et des collectivités locales :
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Gujan-Mestras et de Monsieur le Maire du Teich :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon ;
- ARRÊTE -
Article 1* : L'UAGM ATHLÉTISME de Gujan-Mestras est autorisée à organiser :
Une épreuve sportive pédestre intitulée « 5 ef 10 km du Cross du Sud-Ouest » le Samedi 25
Novembre 2017 de 11H00 à 12H80 qui rassemblera au maximum 300 participants, sur deux parcours de 5 et 10 km tracés sur les communes de Gujan-Mestras et Le Teich comme suit :
— le «5 Km Trophée INTERSPORT » sur un circuit de 5 km environ à partir de la
catégorie Minime.
— le «10 km Trophée CARREFOUR » sur un circuit de 2 boucles de 5 km environ à
partir de la catégorie Cadet.
SP ARCACHON - 33-2017-11-23-002 - cross du sud-ouest 52 Sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
> L'épreuve se déroulera sous légide de la Fédération Française
d’Athlétisme ; Les participants s’engagent au respect des règles techniques édictées par celle-ci.
Y Préalablement au déroulement de Ja manifestation, l’organisateur a recueilli
l'avis favorable du maire de la commune traversée afin que celui-ci prenne, le cas échéant et sous sa responsabilité, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter.
> Signalisation de l’épreuve.
L’organisateur veille à la mise en place de la signalisation nécessaire pour sécuriser l'épreuve.
Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés, à minima, par
36 signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
ÿ Assistance médicale.
Par convention en date du 01/09/2017, l’assistance médicale de Pépreuve sera assurée par
l'Association des Secouristes Français Croix Blanche Audenge qui mettra à disposition de l’organisateur un dispositif prévisionnel de secours comprenant 2 secouristes diplômés et 2 ambulances. .
L'organisateur veille à adapter le dispositif de premiers secours au nombre de participants ; à leur âge et aux spécificités du parcours
Un responsable des premiers secours sera nommément désigné, dans l’attente de Pintervention, le cas échéant, des moyens externes.
> Accès des secours.
. Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération (le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le stationnement des engins de secours).
Avant le début des épreuves, l'organisateur désigne une personne susceptible de contacter et d'accueillir les moyens de secours externes.
> Movens de liaison téléphonique,
Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des
appels du secteur (appel des secours par les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque le moyen d’appel est un portable).
La liaison doit être contrôlée avant le début de la manifestation.
> Service d’ordre.
L’organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera les frais pour assurer la mise en œuvre des présentes prescriptions. [l en désigne le responsable avant le début de la manifestation.
Le PC sera positionné Stade Chante Cigale - Allée Pierre Corneille à Gujan-Mestras.
SP ARCACHON - 33-2017-11-23-002 - cross du sud-ouest 53 > Evèncinent météorologique particulier.
En cas d’évènement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulé.
| > Récompenses.
L’organisateur s’engage à ne pas distribuer de boissons alcoolisées aux participants mineurs.
ÿ Prescriptions complémentaires
L’organisateur prendra des dispositions nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité des spectateurs et des participants, notamment un contrôle des accès des personnes et des sacs devra être effectué au départ de la course en application du niveau de vigilance renforcé du plan VIGIPIRATE.
L'organisateur respectera les dispositions de l'arrêté du 7/11/2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (annexe 1).
L’organisateur devra prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des
franchissements des routes concernées par cette manifestation.
Les participants devront respecter le code de la route notamment les articles R110-2 et R412- 34 sur l’utilisation des pistes cyclables.
De plus, il est interdit de poser des affiches, fléchages, ou autres publicité sur les supports de signalisation de police ou directionnelle.
Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l'épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité au public et des informations ayant trait à la course, à l’exclusion de toute publicité.
Le jet sur la voie publique des prospectus lancés soit par les concurrents, soit par les accompagnateurs, est formellement interdit.
Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du déroulement de celle-ci le jet de tout imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant ou assistant à ces manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport )
La signalisation du parcours doit être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve.
Elle doit désigner la direction à prendre, sans ambiguïté et sans qu'elle génère la moindre hésitation de la part des concurrents et suiveurs. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'mstruction interministérielle sur la signalisation routière du 30/10/1973 (Chapitre VI, article 118-7).
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation.
SP ARCACHON - 33-2017-11-23-002 - cross du sud-ouest 54 Article 2-: Assurance.
L’organisateur est tenu de souscrire une police d’assurance, en application de l’article R. 331-10 du
code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou ses dépendances, imputables aux participants, incombe à l’organisateur.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Areachon, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Arcachon, Madame le Maire de Gujan-Mestras et Monsieur le
Maire du Teich, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Gujan-Mestras et en mairie du Teich, notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARCACHON, le 4 à HV, 704
Le Préfet, par délégati
Le Sous;Préfet,
nçois BEYRIES
Destinataires :
Organisateur : M. Jean-Jacques GERMANEAU
Mme le Maire de Gujan-Mestras
M. le Maire du Teich
Mine la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Épreuves Sportives - M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde — service exploitation - M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Gironde — Préparation et Gestion Opérationnelle
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’ Arcachon
SP ARCACHON - 33-2017-11-23-002 - cross du sud-ouest 55