Compte-Rendu - 28 septembre 2022

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Compte-Rendu - 28 septembre 2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Roubia. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 septembre 2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE ROUBIA

Séance du 28 septembre 2022

Présents : BRIECHLE Mathias, ESCAMEZ Nathalie IDJELLIDAINE Karim, LOPEZ Geneviève, MORIN Justine, PALAU Olivier, PORTANTE Robert, PRIERE Frédérique, TEIXEIRA Fabienne VENTUROSO Claude.

Absenti(s) excusé(s) : BOURDIOL Brice, Florie ESQUIROL, Claudine ROUANET

Secrétaire de séance : PALAU Olivier

Lecture est donnée du compte rendu du Conseil Municipal - séance du 29 juin 2022 par Justine MORIN

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle vient de recevoir une lettre de Mme KOLB-ANTONOFF l’informant de sa démission du Conseil Municipal pour raisons personnelles.

Ordre du jour :

1/ Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

2/ Décisions modificatives-Budget M14

: 3/ Demandes de subventions 2023

4/ Examen des demandes de remise gracieuse sur les factures d’eau consécutives à des fuites 5/ Désignation du Correspondant incendie

6/ Protection fonctionnelle élu

7/ Questions diverses

Ordre du jour :

1/ Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’il convenait de procéder à la révision du Plan local de Sauvegarde. Elle explique que le PCS vise :

- à apporter une réponse communale opérationnelle à la gestion d’une situation à risque sur le territoire - à définir et organiser à l’avance l’ensemble des mesures nécessaires à l’alerte et à la sauvegarde des habitants et de leurs biens

- à organiser à l’avance les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de cet objectif

C’est un document de prévention et un guide permettant de définir les actions à mener lors d’une situation de crise. Ce document n’a pas de portée règlementaire. Par ailleurs, des fiches réflexes y sont annexées pour d’autres risques que le risque inondation.

Après la présentation de ce document par M. IDJELLIDAINE Karim qui en a assuré l’élaboration et le suivi, Madame le Maire demande aux élus d’approuver le Plan Communal de Sauvegarde. Le document sera présenté à

la population le 18 octobre 2022 à 18h en Mairie dans le cadre d’une réunion publique.

Les élus souhaitent qu’un exercice sur le terrain soit réalisé pour bien s’approprier leur rôle en cas de crise. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le Plan Communal de Sauvegarde.

2/ Décisions modificatives-Budget M14

& Du fait de dépenses de fonctionnement plus élevées que prévu lors du vote du budget primitif, il est nécessaire pour pouvoir continuer à honorer le règlement des factures, de procéder aux décisions modificatives budgétaires suivantes :

BUDGET PRINCIPAL - M14

DIMINUTION DE CREDIT AUGMENTATION DE CREDIT

Compte : D-6336 - 1 600,00 | Compte : D-615231 + 64 500,00

Compte : D-6451 -__ 4000,00 | Compte : R-74834 + 7 300,00

Compte : D-6456 - 500,00 | Compte : R-7788 + 1 100,00

Compte : R-7551 + 50 000,00

BUDGET ANNEXE - M49

Compte : D-61523 - 50 000,00 | Compte : D-672 + 50 000,90Mme le Maire sollicite les élus pour voter ce transfert de dépenses et l’inscription de recettes qui n’avaient pas été inscrites au budget.

$ Versement de l’excédent de fonctionnement du budget annexe M49 sur le budget principal. Madame le Maire expose :

Vu les dispositions de l’article L 2224-1 du CGCT,

Vu les dispositions prévues aux articles R 2221-48 et R 2221-90 du CGCT qui indiquent que le reversement d’un excédent du budget annexe vers le budget général est admis sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes :

- l'excédent dégagé au sein du budget assainissement doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du service assainissement, les dépenses du budget général ;

- le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ; - le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d'investissement ou d’exploitation devant être réalisées à court terme par le service assainissement ; Considérant que cet excédent ne résulte pas de la fixation à dessein d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget principal,

Considérant que le budget annexe de l’assainissement est excédentaire à hauteur de 123 622,27 € sur la section d’exploitation et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement sont remplies,

Considérant que l’excédent d’exploitation n’est pas nécessaire au financement de dépenses devant être réalisées à court terme par le service assainissement,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents les décisions modificatives ci-dessus énumérées ainsi que le versement de l’excédent de fonctionnement du budget annexe M49 sur le budget

principal pour un montant de 50 000 euros.

3/ Demandes de subventions 2023

Au vu du contexte économique instable (inflation, augmentation des dépenses liées à l’énergie et coût des matériaux), des investissements importants qui ont été réalisés en 2022 et qui restent à réaliser en 2023, Madame le Maire propose de ne pas déposer de demande de subvention en 2023, hormis la poursuite du programme de réhabilitation de l’éclairage public ainsi qu’une demande auprès de l’agence nationale des sports, pour la rénovation énergétique du gymnase, en complément des demandes de subventions déjà en cours.

Une subvention sera sollicitée auprès du SYADEN d’ici le 31 octobre. Pour 2022, sur une dépense de 24 673.08 € HT, la subvention notifiée s’élève à 14 803.85€. Madame le Maire précise que le devis initial a été actualisé, lequel s’élève à 28 121.86 € HT (33 746.00 € TTC). Les secteurs à rénover concernant la 1° tranche ont été modifiés afin de rester dans l’enveloppe budgétaire, à savoir les rues suivantes : Avenue de l’Hôtel de Ville, Avenue des Écoles, Avenue des Lavandières, ainsi que la mise en conformité de deux armoires.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

4/ Examen des demandes de remise gracieuse sur les factures d’eau consécutives à des fuites

Madame le Maire expose que deux administrés sollicitent une remise d’une partie de leur facture d’eau 2022 suite à des fuites :

- Mme B. : elle a consommé 214 m° en 2021 (808.38€), au lieu de 103 m° habituellement. Le compteur de l’intéressée a été changé et la consommation est régularisée, Elle demande qu’une nouvelle facturation soit établie pour 103 m°.

- M. E: il signale que sa locataire a consommé en 2021 195 m° (738.65€), au lieu de 92 m° habituellement (fuite de chasse d’eau réparée). Il demande qu’une nouvelle facturation soit établie pour 92 m. Madame le Maire demande l’avis des conseillers municipaux pour chacune des demandes de dégrèvement.

VOTE demande Mme B : POUR 9, 1 Abstention Justine MORIN

VOTE demande ME : POUR 9, 1 Abstention Justine MORIN

5/ Désignation du Correspondant incendie

Madame le Maire expose aux élus que l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021 prévoit la mise en place d’un correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux où n’ont pas été désigné un conseiller municipal

ou un adjoint chargé des questions de sécurité civile.

Ce correspondant incendie et secours, dont les fonctions s’exercent sous l’autorité du maire, est investi d’un rôle

de sensibilisation et d’information des habitants et du conseil municipal.Il constitue aussi un point de contact pour les préfectures et les services départementaux d’incendie et de secours. Monsieur Karim IDJELLIDAINE se porte volontaire.

Les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité Monsieur Karim IDJELLIDAINE en qualité de correspondant incendie.

6/ Protection fonctionnelle élu

Madame le maire demande à M. IDJELLIDAINE de quitter provisoirement la séance et de ne pas prendre part aux délibérations.

Elle expose aux élus la demande adressée par M. IDJELLIDAINE Karim, adjoint au maire, afin de bénéficier de la protection fonctionnelle en sa qualité d’élu pour lui-même et sa famille.

Madame le maire présente à l’assemblée le principe de la protection fonctionnelle des élus à savoir :

Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situation :

+ lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions,

+ lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local, + lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.

Elle expose ensuite les faits dont M. IDJELLIDAINE et sa famille sont victimes et justifient la demande de protection fonctionnelle.

Les élus assurent tout leur soutien à M. IDJELLIDAINE et souhaitent qu’une suite soit donnée à cette situation. Le Conseil Municipal vote à 9 voix pour, hors de la présence de M. IDJELLIDAINE, la protection fonctionnelle et désigne le cabinet ADAES AVOCAT pour représenter M. IDJELLIDAINE dans cette affaire.

7/ Questions diverses

-Expérimentation de l’extinction de l’éclairage public de Minuit à 5h du matin Madame le Maire rappelle que dans le département de l’Aude, l’éclairage public coûte en moyenne 16 euros par

habitant et par an. Elle expose que l’énergie et en particulier l’électricité, subissent de fortes hausses en raison de l'inflation. Suivant la plage horaire d’extinction, il est possible de réduire le coût pouvant atteindre 30 à 40 % du montant total TTC de la facture. C’est dans la même proportion un gain sur l’énergie primaire non consommé et donc, de gaz à effet de serre non rejetés.

L’enjeu sur l’impact environnemental de l’éclairage public sur la biodiversité doit également être pris en compte,

celui-ci faisant partie intégrante de l’actualité scientifique. Certaines études portant sur la pollution lumineuse sont en cours. Il est à noter que 50 % des espèces vivent la nuit. C’est pourquoi les parcs nationaux ont mis en place des trames noire visant à limiter l’usage et la durée de l’éclairage public sur leurs territoires afin de limiter la pollution lumineuse. Cependant, au vu de la complexité du sujet et d’un démarrage tardif sur la question, l'enjeu de la biodiversité lié à l’éclairage public, bien que connu, semble encore mal mesuré aujourd’hui. La qualité du noir et la qualité du sommeil sont directement liées et la pollution lumineuse induite par l’éclairage

public. L’impact sur la santé humaine semble encore à ce jour sous-estimé.

Madame le maire précise également que le sentiment de sécurité et de danger sont associés à l’obscurité. Plusieurs études ont également démontré que l’extinction n’augmentait pas le nombre d’accidents. Une étude Kantar TNS réalisé en 2018 sur une base de 505 personnes cambriolées ont permis d'identifier les moments les plus propices aux cambriolages. Ainsi, 8 cambriolages sur 10 ont lieu en semaine, 7 sur 10 se produisent en journée, et principalement l’après-midi (43 % des victimes). En soirée, entre 18h et 23h, les

cambriolages touchent 16 % des victimes et la nuit entre 18h et 23h, ils touchent 5 % des victimes. Il est à noter qu’en dessous de 30 km/h, l'éclairage n’ajoute pas de visibilité supplémentaire aux automobilistes par rapport aux phares des véhicules. Dans une démarche plus générale, les zone à 30 ou la limitation à 30 km/h semblent se généraliser dans les agglomérations.

Il ne serait pas pertinent d’éteindre une lanterne sur deux car cela diminuerait l’uniformité d’éclairement, lequel pourrait s’avérer dangereux en créant des zones de contrastes plus prononcées et fatiguer la vue des automobilistes en les rendant moins alertes au volant.

Bien que l’extinction de l’éclairage public permette de diminuer ses factures de consommation, cela ne signifie

pas pour autant que le réseau est moins énergivore dans ses phases de fonctionnement. Le renouvellement et la maintenance du parc éclairage restent indispensables,

En fonction des retours, la collectivité peut choisir de prendre l’arrêté pérennisant l’extinction, en précisant à nouveau le mode de fonctionnement. La collectivité informera les administrés et les services public. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, au vu de la crise énergétique actuelle, décide de lancer l’expérimentation, dès que cela sera techniquement possible. La brigade de gendarmerie sera informée.- Arrêt de la campagne de stérilisation des chats domestiques (maintien de la compagne pour les chats

crrants).

Les bons de stérilisation gratuits ne seront remis qu’aux personnes qui auront piégé des chats sauvages afin de

responsabiliser leurs propriétaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 21h30.

Le Maire, Les membres du Conseil Municipal

Geneviève LOPEZ

Cours.