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Compte-Rendu - 30 septembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roubia.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Humanitaire,
République Française
Département de l’Aude
Commune de Roubia
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROUBIA
Séance du 30 septembre 2025
Présents: ESCAMEZ Nathalie, ESQUIROL Florie, LOPEZ Geneviève, MORIN Justine, PALAU Olivier,
PORTANTE Robert,
Absent(s) excusé(s): PRIÈRE Frédérique, TEIXEIRA Fabienne, VENTUROSO Claude, BRIECHLE
Mathias, , IDJELLIDAINE Karim
Absent représenté : BRIECHLE Mathias a donné procuration à PORTANTE Robert, IDIELLIDAINE Karim
a donné procuration à Mme LOPEZ Geneviève
Secrétaire de séance : MORIN Justine
Lecture est donnée du compte rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2025 par Mme le Maire.
Ordre du jour
L.
N
œuanu
sw
9.
Annulation de la délibération 2025-35 du 2 juillet 2025 relative au maintien du régime
indemnitaire en cas de maladie des employés communaux
Approbation d’une convention d'engagement partenarial avec le Conseiller aux décideurs
locaux
Adoption du rapport sur la qualité du service public d’eau potable 2024
Adoption du rapport sur la qualité du service public d'assainissement 2024
Règlement du service de l’eau
Examen de la proposition de Cellnex France de rachat de l’antenne relais
Création d’un emploi en CDD pour surcroît d’activité
Demande de subvention exceptionnelle pour la Fête des vendanges
Accord d’une subvention pour les sinistrés des Corbières
Questions diverses : Point d'étape sur le transfert de la compétence eau et assainissement à
la CCRLCM
Ordre du jour :
1. Annulation de la délibération 2025-35 du 2 juillet 2025 relative au maintien du régime
indemnitaire en cas de maladie des employés communaux
Mme le Maire expose avoir reçu un nouveau courrier de la Sous-Préfecture daté du 14 aout
2025. Monsieur le Préfet indique que ni le régime indiciaire (délibération retirée), ni le régime
indemnitaire ne peuvent être maintenus à 100% lors des 3 premiers mois d’arrêt maladie
ordinaires des agents publics. Il précise que l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025
vient modifier l’article L.822-3 du Code général de la Fonction publique relatif à l'indemnisation
du congé de maladie dit « ordinaire » (CMO) des fonctionnaires : ils percevront 90% de leur
traitement durant les 3 premiers mois d’un CMO en lieu et place du plein traitement. Il ajoute
que le régime indemnitaire ne peut lui non plus déroger à cette loi. Mme le Maire propose aux élus municipaux d’en prendre acte, même si elle regrette cette
atteinte à la libre administration des collectivités et à la volonté des élus de préserver
l’attractivité de l'emploi public dans les petites communes.
VOTE à l'unanimité
2. Approbation d’une convention d'engagement partenarial avec le Conseiller aux décideurs
locaux
Mme le Maire explique en préambule le rêle du Conseiller aux décideurs locaux pour mettre en évidence l'intérêt de cette contractualisation.
Le conseiller aux décideurs locaux est mis en place par la Direction générale des
finances publiques afin de :
-délivrer un conseil individualisé à chaque commune sur tous les volets de la gestion
financière de la collectivité (préparation budgétaire, recettes, dépenses, qualité comptable,
informations sur le compte financier unique...)
-répondre aux besoins des élus locaux et leur apporter un éclairage pour faciliter leur prise
de décisions
-expertiser la situation d'une commune sous l’angle financier, budgétaire (analyse financière,
gestion de dettes et trésorerie, tableau de bord financier, aide au financement ou co-
financement des projets d'investissement}, fiscal économique ou domanial (simulations
fiscales, optimisation des bases, information sur les dispositifs de péréquation,)
-accompagner les élus locaux dans la mise en œuvre de process innovants ou sensibles
(service facturier, contrôle interne, conventions partenariales...)
-informer les élus locaux (réformes fiscales...)
-être un relais pour toutes les problématiques relevant de la DGFIP
Mme le Maire poursuit en présentant la convention d'engagement partenarial,
celle-ci a comme objectif d'améliorer la qualité des comptes dans le cadre d’une démarche
visant à accroître l'efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux
usagers en renforçant la coopération.
Elle prévoit 3 axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale d’:
-Axe 1 : améliorer le service aux usagers: maîtriser les délais de paiement et améliorer les
conditions de recouvrement en modernisant et optimisant les chaînes de recettes et
dépenses :
-action 1 : optimisation de la chaine du paiement des dépenses,
-action 2 : optimisation de la chaine du recouvrement des recettes au travers d’une
politique conjointe de recouvrement
-action 3 : prévention du risque cyber et lutte contre les faux ordres de virement
(FOVI)
Pour rappel a déjà été mis en oeuvre l’action 4 concernant la rationalisation des
régies et notamment la clôture de notre régie qui avait un faible fonctionnement
{décision du Conseil Municipal du 2/7/2025)
-Axe 2 : offrir une meilleure visibilité aux décideurs en renforçant la fiabilité des comptes
-action 5 : pilotage conjoint de la qualité des comptes
-Axe 3 : développer l'expertise fiscale, financière et domaniale au service des responsables
-action 6 : information et conseil en matière de fiscalité directe locale
-action 7 : réalisations d'analyses financières
Mme le Maire invite les conseillers municipaux à voter cette convention.
VOTE à l'unanimité 3. Adoption du rapport sur la qualité du service public d’eau potable 2024
Mme le Maire rappelle que le Code général des collectivités territoriales impose la
réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la finalité du service public de l’eau potable. Ainsi que de
celui de l'assainissement que nous examinerons ci-après.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans
permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année
écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance
des services d'eau et d'assainissement.
Mme le Maire rappelle que la commune de Roubia s’est mise en conformité avec
cette disposition pour la 1°" fois en 2023.
Ce rapport met en évidence dans son résumé :
-le nombre d'abonnés: 352 (baisse de 10% par rapport à 2023, 391); 1.49
habitants/abonnés; consommation moyenne par abonné 92.54m*/abonné
en 2024 (73.88m en 2023)
-le nombre d'habitants desservis : 523
-le linéaire de réseau hors branchements : 6.87 km
-la conformité microbiologique de l’eau du robinet : 100%
-la conformité physico-chimique de l’eau du robinet : 100%
-le rendement du réseau de distribution: 79.7% (62.5 en 2023); perte de
3.3m°/j/km (6.9 en 2023)
-l’indice d'avancement de la protection de la ressource en eau : 80%
-le volume produit: 40875 m° (prélèvement de la ressource en eau:
40287m, 462019 en 2023}. Volume vendu: 32575m° en 2024, 28887 en
2023
-le mode de gestion : en régie
-le nombre d'ouvrages : 1 de prélèvement (forage des rochers)
-la fourchette de tarifs : 2.31€/m° (recettes 63715.16€HT)
-recettes : 52103.30€ en 2024 (54455.75€ en 2023)
-encours de la dette : 29 350.98€
-taux de réclamation : 2
Mme le Maire demande aux conseillers municipaux d'adopter ce rapport.
VOTE à l’unanimité
4. Adoption du rapport sur la qualité du service public d'assainissement 2024
Mme le Maire présente ce rapport dans la suite du rapport précédent.
Ce rapport qui concerne la qualité du service public d'assainissement, met en
évidence dans son résumé :
-le nombre d’abonnés : 388 (380 en 2023)
-le nombre d'habitants desservis : 388
-le linéaire réseau hors branchements : 5.3 km
-le volume facturé : 32575m°(27023 en 2023)
-le mode de gestion : en régie
-le mode de gestion : 1 STEP
-la capacité en équivalents/habitants : 600
-la fourchette de tarifs : 1.88€/m° recettes 47817€ (43236€ en 2023) -les points noirs du réseau de collecte : 18.9/km de réseau
-emprunts : encours de la dette: 174661€ (remboursement en capital:
8554.56€ en capital ; 2934.36£€ en intérêts)
-taux de réclamation : 2 A
Mme le Maire demande aux conseillers municipaux d'adopter ce rapport.
VOTE à l'unanimité
5. Règlement du service de l’eau
Mme Le Maire expose que la mise en place d’un règlement du service de l’eau est
une obligation règlementaire.
En application de l’article L. 2224-12 du CGCT, « les communes et les groupements de collectivités
territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour
chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service
définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les
obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ».
Le règlement du service régit les relations entre les différents acteurs du service public de l’eau ou de
l'assainissement, et ceci dans le respect des dispositions législatives applicables.
Le règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le
service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou
électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise
à jour vaut accuser de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.
L'exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des
modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service.
En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité
pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des
installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Les
frais de contrôle sont mis à la charge de l'abonné. En cas de risque de contamination de l'eau provenant
du réseau public de distribution par des eaux provenant d'une autre source, le service enjoint à l'abonné de
mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le
service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
d'accès aux propriétés privées et de contrôle des installations prévues par le présent article.
Les usagers des services d'eau potable peuvent présenter à tout moment une demande de résiliation de
leur contrat d'abonnement. Ce contrat prend fin dans les conditions fixées par le règlement de chaque
service, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation de la
demande.
La commune de Roubia n’en ayant pas établi, le règlement annexé au présent
compte rendu permettra de se mettre en conformité.
Le règlement précise :
-le service de l’eau : la qualité, les engagements du distributeur, les règles d'usage de
l’eau, les interruptions de service ;
-le contrat
-la facturation
-le branchement
-le compteur
-les installations privées
-les modifications du règlement du service Mme le Maire propose aux conseillers municipaux d'adopter ce règlement.
VOTE à l'unanimité
6. Examen de la proposition de Celinex France de rachat de l’antenne relais
Mme le Maire présente un historique rapide du dossier relatif à l’antenne relais,
installée par l'opérateur FREE dans un premier temps.
-Une convention du 7/3/2018 jusqu’au 6/3/2030, avec FREE Mobile prévoit une redevance
annuelle de 5000€ par an, payable 2 fois par an.
-Le 12/10/2020, nous sommes informés du transfert de gestion de l’antenne relais à On
Tower France (Cellnex) effectif au 01/01/2021 aux mêmes conditions.
-Le 15/04/2024, Valocime nous fait une offre de revalorisation de loyer (5973€) avec le projet
de racheter l’antenne à l'échéance du baïl. La convention est signée le 31/7/2024.
Valocime résilie la convention le 29/07/2025 nous indiquant un contexte d'incertitude
croissante, notamment lié à la difficulté d'obtention de l’engagement préalable de l'opérateur
devenant nécessaire à l’exploitation même future de notre bien.
-le 01/09/2025, nous sommes contactés par Cellnex Telecom qui nous fait la proposition
suivante :
« Nous sommes actuellement locataires d'un site abritant notre infrastructure antenne-relais
sur la parcelle située au lieudit Les Carreaux - Cadastre A459.
Comme je vous l'avais expliqué lors de notre échange, les trois grands opérateurs, Free Mobile,
Bouygues Telecom et SFR, ont cédé une grande partie de leurs infrastructures à Cellnex. Nous gérons
ainsi plus de 29 000 sites sur le territoire national et menons actuellement une réflexion globale sur la
rationalisation de notre parc d’antennes.
Dans ce cadre, nous privilégions l'acquisition des terrains que nous louons. En effet, Cellnex, en tant
que gestionnaire de sites, n’a pas pour politique la location des terrains.
Notre service technique est actuellement déployé sur le terrain et en cours d'analyse des sites restant
en location afin d'étudier les possibilités de mutualisation des infrastructures.
C'est à ce titre que nous venons vers vous avec cette proposition d'acquisition, qui, selon nous,
représente une réelle opportunité financière, car elle vous permet de transformer un revenu locatif en
un actif tangible et sécurisé en vous garantissant un montant fermement acquis et vous prémunissant
contre toute éventuelle perte de loyers à l'avenir. D'autant plus que le loyer actuel est directement lié
à notre présence et n’est donc malheureusement pas garanti dans le temps.
Toutefois, et je tiens particulièrement à insister sur ce point, cela ne signifie pas que si vous ne cédez
pas le terrain aujourd’hui, le pylône sera démantelé demain. Tout dépendra des analyses techniques
qui seront menées dans les prochains mois.
Je souhaïte également vous rappeler des deux options pour concrétiser cette transaction :
-Le rachat en pleine propriété
-Le rachat par cession temporaire d’usufruit. Cette cession temporaire, d’une durée de 30 ans, vous
permettrait de maintenir la nue-propriété des emplacements concernés.
Après examen de votre dossier par notre service financier, nous sommes en mesure de vous proposer
un montant s'élevant à 49 500 € pour l'acquisition de la superficie louée (30m°).
Veuillez noter que nous prenons en charge l'intégralité des frais liés à cette transaction.
Je souhaite également vous préciser que le montant proposé demeurera identique, et ce,
indépendamment de l'option retenue, qu'il s'agisse d’une vente en pleine propriété ou d’une cession
temporaire d’usufruit, sans qu'aucune réduction ne puisse être appliquée en raison du choix opéré ». Mme le Maire fait part aux conseillers municipaux qu’elle a relayé leurs questions
auprès de Celinex :
-concernant l'option rachat par cession temporaire d'usufruit :
-le paiement intervient il quand même en totalité ?
-quelles sont les obligations des uns et des autres : celles de la mairie, celles de Cellnex ?
En cas de rachat en pleine propriété, aurons-nous la garantie du maintien du site en l'état, sans
nouvelles constructions ou antennes pour préserver le site de mémoire que constitue le cimetière ?
Elle a reçu les réponses suivantes :
Paiement : même en cas de cession temporaire d’usufruit, le paiement sera versé en totalité.
Responsabilités : l'entretien comme les gros travaux relèvent exclusivement de notre responsabilité.
Développement futur : |! est vrai que l’une de nos activités est de développer nos sites, et cela reste
envisageable que nous soyons en location ou en acquisition. En tant que gestionnaires de sites, nous
avons l’obligation de développer nos infrastructures si les opérateurs en font la demande. En
revanche, concernant ce site précis, aucun projet de développement n’est prévu à ce jour, d'autant
plus que la superficie actuellement occupée au sol ne permet pas l'installation d'équipements
techniques supplémentaires. Si toutefois cela devenait nécessaire à l’avenir, nous devons dans tous
les cas respecter le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Au vu du contexte incertain du domaine des télécommunications et du non
garanti à long terme du paiement des loyers de façon qui pourrait être unilatérale, Mme le
Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur le principe de la vente du
terrain soit en pleine propriété, soit en nu propriété et de l’autoriser à effectuer toutes les
démarches nécessaires en ce sens.
Les élus municipaux optent pour le rachat en pleine propriété
VOTE à l'unanimité
7. Création d’un emploi en CDD pour surcroît d’activité
Mme le Maire expose qu'aux termes du Code général des collectivités territoriales et
notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Elle précise qu’au vu de l’absence d’agents techniques titulaires, il est nécessaire de
créer un emploi non permanent d'agent technique polyvalent compte tenu de l'accroissement
temporaire d'activité constaté dans le service technique. De ce fait, un contrat d’agent public, pour
une durée de 1 an, sera créé, à compter du 1/10/2025, pour une durée de 35h hebdomadaires.
Sa rémunération tiendra compte de la qualification, les diplômes et de l’expérience
professionnelle de l'intéressé. Il bénéficiera du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Mme le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser la
création de cet emploi et de lui permettre de procéder aux formalités liées à ce recrutement.
VOTE à l’unanimité 8. Demande de subvention exceptionnelle pour la Fête des vendanges
Mme le Maire informe le Conseil municipal de la demande transmise par la MJC de
Roubia, en partenariat avec le Comité des fêtes et des producteurs de vin locaux, de subvention
exceptionnelle pour réaliser un Bal des vendanges, auquel sera invitée toute la population
roubianaise, ainsi que celle des alentours (200 participants attendus).
Cette fête aura pour but de promouvoir les vignerons du village et de remettre en
vigueur une tradition ancienne avec retraite aux flambeaux et exposition photo sur le thème des
vendanges.
Le coût prévisionnel de cette manifestation se détaille comme suit :
-repas traiteur Lou Mercat : 2000€
-dessert boulangerie Marie Blachère : 206.50€
-apéritif tapas : 500°
-animation musicale : 250€
La subvention demandée à la commune se monte à 800€.
Mme le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur cette
demande.
VOTE à l'unanimité
9. Accord d’une subvention pour les sinistrés des Corbières
Mme le Maire rappelle que les Corbières ont subi durant la semaine du 5 août un
incendie sans précédent au niveau de la surface détruite. Des milliers d'hectares parcourus, des
communes gravement touchées, des familles sinistrées, des exploitations détruites, des entreprises à
l'arrêt.
Si un formidable élan de solidarité est intervenu durant la période d'urgence, il est désormais l’heure
de reconstruire.
La commune de Roubia pourrait ainsi contribuer à cette reconstruction par l'octroi
d’une subvention, à la mesure de ses moyens, pour un montant de 1000€, qui serait adressé à
l'association Aude Solidarité qui centralise les dons.
Mme le Maire sollicite les conseillers municipaux pour approuver l'attribution de
cette subvention.
VOTE à l’unanimité
Questions diverses
-Point d'étape sur le transfert de la compétence eau et assainissement à la CCRLCM: réunion le
29/09
-la CCRLCM disposera de la compétence eau et assainissement par l'arrêté préfectoral 2025-258 au
1/1/2026
-a été adressé à la CCRLCM un décompte du temps de travail des agents pour la compétence eau et
assainissement. Une mise à disposition sera à prévoir.
-le service de gestion comptable de Narbonne nous a informés des modalités pratiques de ce
transfert : les factures émises et non payées en 2025 restent dans les comptes communaux et ne
sont pas transférés à la CCRLCM. C’est pour cela que nous avons fait une relance générale pour les factures impayées. De plus, une estimation de consommation sera faite d’ici la fin de l’année pour le
solde de la consommation de mai à décembre 2025 qui nous revient.
-Le forage des rochers : la réalisation d’essais de pompage par Réseau 11 pour mieux caractériser la
ressource en eau du 6/10 au 20/10. Selon les résultats le projet de raccordement de plusieurs
communes en plus de Roubia et Argens, avec la création d’un 4° forage pour Canet, Castelnau,
Escales, Homps, Lézignan, Montbrun, Paraza, Roquecourbe, Tourouzelle).
-PASL (association syndicale libre d'irrigation) : une réunion de travail aura lieu à la CCRCLM le 15/10
concernant la substitution des prélèvements agricoles de l’ASL Paraza/Roubia/Argens et leur
compensation (lac des Aiguilles via un remplissage hivernal et grâce à un stock VNF en été ou barrage
de la Prade)
-Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aude et côtiers audois : dossier
préliminaire pour avis. Ce dossier contient une proposition de périmètre du futur SAGE et les
perspectives quant à la future gouvernance sur le territoire. La commune de Roubia est concernée
par le périmètre. Le dossier est soumis à consultation durant 4 mois.
-Réclamation d’un administré suite aux travaux de la rue Croix de la Manse
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est clôturée à 20h
Geneviève LOPEZ
Maire
Justine MORIN
Secrétaire Cadre de règlement de service d'eau potable Collectivité : ROUBIA
REGLEMENT DU
SERVICE DE L'EAU Département de l'Aude
ë Commune de ROUBIA
Commune de ROUBIA
Le règlement du service désigne le document établi par la
collectivité et adopté par délibération du 30/09//2025 ; ül
définit les obligations mutuelles du distributeur d'eau et de
l'abonné du service.
Dans le présent document :
e Vous désigne l'abonné c'est-à-dire toute personne,
physique ou morale, titulaire du contrat d'abonnement au
Service de l'Eau. Ce peut être le propriétaire ou le
locataire ou l'occupant de bonne foi ou la copropriété
représentée par son syndic ;
e La collectivité désigne la commune dont le siège est sis
16 avenue de l'Hôtel de Ville 11200 ROUBIA et qui est en
charge du service d’eau potable ;
1- Le Service de l'Eau
Le service de l'eau désigne l’ensemble des activités et
installations nécessaires à l’approvisionnement en eau
potable (production, traitement, distribution et contrôle de
l’eau).
1-1 La qualité de l’eau fournie
Le distributeur est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
L'eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont communiqués au moins une fois par an.
Vous pouvez contacter à tout moment le distributeur pour connaître les caractéristiques de l’eau.
1-2 Les engagements du distributeur
En livrant l'eau chez vous, le distributeur vous garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles
accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendie,
mesures de restriction imposées par la collectivité ou le préfet. Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
— un contrôle régulier de l’eau effectué par les services du
Ministère chargé de la Santé, conformément à la
réglementation en vigueur,
— une information régulière sur la qualité de l'eau, de même
des informations ponctuelles en cas de dégradation de
la qualité, conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur,
un accueil téléphonique aux heures ouvrables de la Mairie
pour effectuer toutes vos démarches et répondre à
toutes vos questions,
une réponse écrite à vos courriers où courriels dans les 5
jours suivant leur réception, qu'il s'agisse de questions
sur la qualité de l’eau ou sur votre facture,
une permanence à votre disposition pour tout rendez-
vous, en Mairie aux heures d'ouverture,
— une mise en service de votre alimentation en eau au plus
tard le 4ieme jours ouvré qui suit votre appel, lorsque
vous emménagez dans un nouveau logement doté d'un
branchement existant conforme,
— une fermeture de branchement au plus tard le 4iéme jours
ouvré suivant votre demande, en cas de départ,
— -une assistance technique pour répondre aux urgences
techniques concernant votre alimentation en eau ?
— l'envoi du devis sous 5 jours après réception de votre
demande de création de branchement et une proposition
de rendez-vous d'étude sur les lieux pour définir le tracé
et les conditions techniques de raccordement,
— la réalisation des travaux au plus tard dans les 15 jours
après acceptation du devis et obtention des
autorisations administratives.
1-3 Les règles d’usage de l’eau et des installations
En bénéficiant du Service de l'Eau, vous vous engagez à
respecter les règles d'usage de l’eau.
Ces règles vous interdisent :
— d'utiliser l'eau autrement que pour votre usage personnel.
Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en
mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d'incendie ;
— d'utiliser l'eau pour d’autres usages que ceux déclarés
lors de la souscription de votre contrat ;
- de prélever l’eau directement sur le réseau par un autre
moyen que le branchement ou à partir des appareils
publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi,
vous ne pouvez pas :
— modifier à votre initiative l'emplacement de votre
compteur, en gêner le fonctionnement ou l'accès, en
briser le dispositif de protection ;
— porter atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau
public, en particulier par les phénomènes de retour
d’eau, l'introduction de substances nocives ou non
désirables, l'aspiration directe sur le réseau public ;
— manœuvrer les appareils du réseau public ;
— relier entre elles des installations hydrauliques qui sont
alimentées par des branchements distincts, et en
particulier relier un puits ou forage privé aux installations
raccordées au réseau public ;
— utiliser les canalisations d'eau du réseau public (ou d’un
réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la
terre d'appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l'alimentation en eau après mise en demeure restée sans effet. La collectivité se réserve le droit d'engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations ou de risques sanitaires, l'alimentation en eau est immédiatement
interrompue afin de protéger les intérêts des autres abonnés.
Si, après la fermeture de l'alimentation en eau, vous n'avez
pas suivi les prescriptions de la collectivité ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé.
Vous devez prévenir la collectivité en cas de prévision de consommation anormalement élevée (remplissage de piscine, He),
e même, la collectivité aura la charge de vous prévenir
immédiatement si elle constate, lors des relèves ou d'un contrôle, une consommation anormale ou une anomalie sur votre branchement.
version octobre 2025 Cadre de règlement de service d'eau potable Collectivité : ROUBIA
1-4 Les interruptions du service
La collectivité est responsable du bon fonctionnement du
service. À ce titre, et dans l'intérêt général, elle peut être tenue
de réparer ou modifier les installations d'alimentation en eau,
entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible, elle vous informe le jour-
même des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d'entretien).
Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.
La collectivité ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un accident ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure.
Quand l'interruption du service est supérieure à 24 heures, le distributeur doit mettre à disposition des abonnés concernés
de l’eau potable conditionnée en quantité suffisante pour
l'alimentation.
1-5 Les modifications prévisibles et restrictions du
service
Dans l'intérêt général, la collectivité peut être amenée à
modifier le réseau public ou son fonctionnement {pression par exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont
modifiées, la collectivité doit vous avertir des conséquences
correspondantes.
En cas de force majeure, de pollution ou de manque la
collectivité peut, à tout moment, en liaison avec les autorités
sanitaires, imposer une restriction de la consommation d'eau
ou une limitation des conditions de son utilisation pour
l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
16 En cas d'incendie
En cas d'incendie ou d'exercice de lutte contre l'incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans
que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d'incendie est réservée au distributeur et au service de lutte contre l’incendie.
2- Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l'Eau, c'est-à-dire être alimenté
en eau potable, vous devez souscrire un contrat d'abonnement
au Service de l'Eau.
2-1 La souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la demande par courriel « compteurssys@orange.fr » ou par écrit
auprès du distributeur. Vous recevrez alors le règlement du
service, les conditions particulières de votre contrat et un dossier d'information sur le Service de l'Eau.
Le règlement de la première facture dite “facture-contrat” vaut
acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement du Service de l'Eau. Cette facture correspond :
— à l'abonnement pour la partie restant à courir du semestre
en cours,
- aux frais d'ouverture de branchement, sauf dans le cas
où votre contrat poursuit sans discontinuité le contrat
souscrit par l'occupant précédent.
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée et prend effet :
— soit à la date d'entrée dans les lieux (si l'alimentation en
eau est déjà effective),
— soit à la date d'ouverture de l'alimentation en eau.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font
l'objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du
droit d'accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
2-2 Si vous logez en habitat collectif
Si ce n’est pas déjà le cas, une individualisation des contrats
de fourniture d’eau peut être mise en place à la demande du propriétaire ou de son représentant (immeuble collectif ou lotissement privé).
La procédure de l'individualisation des contrats de fournitures d'eau est décrite en annexe 2 du présent règlement.
Cette individualisation est soumise à la conformité des installations intérieures de l'habitat collectif aux prescriptions
techniques détaillées dans lannexe jointe au présent règlement.
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place :
— tous les logements doivent souscrire un contrat
d'abonnement individuel ;
— un contrat spécial dit “contrat collectif” doit être souscrit
par le propriétaire de limmeuble ou son représentant
pour le compteur général collectif.
Quand aucune individualisation des contrats de fourniture d’eau n'a été mise en place dans un habitat collectif, le
contrat prend en compte le nombre de logements
desservis par le branchement et il est facturé autant de
parties fixes (abonnements) que de logements.
2-3 La résiliation du contrat
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par courriel
« compteurssys@orange.fr », avec un préavis de 15 jours.
La collectivité peut, pour sa part, résilier votre contrat si :
°_ vous n'avez pas réglé votre facture d'eau,
e vous ne respectez pas les règles d'usage de l’eau et des
installations.
La collectivité effectuera alors le relevé de votre compteur et fermera le branchement.
Attention _: la résiliation de votre contrat ne pourra être
effective qu'après ces deux opérations.
Une facture d'arrêt de compte vous sera alors adressée, qui
comprendra :
— les frais de fermeture du branchement définis au point 4.5
du présent contrat,
- les sommes restant dues (déduction faite des sommes
versées à l'avance), composées de l'abonnement de
l'année en cours et d'une part variable basée sur votre
consommation réelle telle que relevée au compteur.
En cas de déménagement :
— l'abonnement continuera de vous être facturé tant que la
résiliation de votre contrat ne sera pas effective,
version octobre 2025 Cadre de règlement de service d'eau potable Collectivité : ROUBIA
— Si vous connaissez votre successeur, il est possible de ne pas procéder à la fermeture du branchement et de
maintenir l'alimentation en eau à condition qu'il ait
souscrit un abonnement auprès de la collectivité et qu'un
relevé de compteur ait été effectué (dans ce cas, les
frais de fermeture de branchement ne vous seront pas
facturés),
— en quittant le logement, vous devez fermer le robinet
d'arrêt après compteur et/ou les robinets de vos
installations privées. La collectivité ne pourra pas être
tenue pour responsable des dégâts occasionnés par des
robinets intérieurs laissés ouverts.
3- Votre facture
Vous recevez, 1 facture par an. Elle est établie à partir de
votre consommation réelle mesurée par le relevé de votre
compteur.
3-1 La présentation de la facture
Votre facture comporte, pour l’eau potable, deux rubriques :
— la distribution de l'eau …
… qui couvre les frais de fonctionnement du service de l'eau et les investissements nécessaires à la construction des
installations de production et distribution d’eau. Cette rubrique
se décompose en une partie fixe (abonnement) et une partie
variable en fonction de la consommation.
— les redevances aux organismes publics …
… Qui reviennent à l'Agence de l'Eau (redevances pour la
préservation de la ressource en eau et la lutte contre la
pollution des eaux), et éventuellement au service des Voies
Navigables de France (VNF).
Votre facture peut aussi, le cas échéant, inclure d'autres
rubriques pour le service de l'assainissement (collecte et
traitement des eaux usées, assainissement non collectif).
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de
modification des textes en vigueur.
3°2 L'évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés :
— par décision de la collectivité, pour la part qui lui est
destinée,
— par décision des organismes publics concernés ou par
voie législative ou réglementaire, pour les taxes et
redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l'Eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Tout changement significatif total ou partiel du tarif,
correspondant à une modification des conditions dans lesquelles le service est rendu, doit être mentionné au plus tard à l'occasion de la première facture où le nouveau tarif s'applique en précisant le tarif concerné et la date exacte d'entrée en vigueur.
Toute information est disponible auprès de la collectivité.
3°3 Le relevé de votre consommation d’eau
Le relevé de votre consommation d'eau est effectué une fois
par an au cours du mois de Mai. Vous devez, pour cela, faciliter l'accès des agents du distributeur chargés du relevé de
votre compteur.
Si, au moment du relevé, l'agent du distributeur ne peut accéder à votre compteur, il laisse sur place :
— soit un avis de second passage,
— Soit une “carte relevé” à compléter et renvoyer dans un
délai maximal de 5 jours (vous pouvez aussi
communiquer votre index de consommation par
téléphone au numéro indiqué sur la “carte relevé).
Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si vous n'avez pas renvoyé la “carte relevé” dans le délai indiqué, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre
compte sera alors régularisé à l’occasion du relevé suivant.
Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le
relevé dans un délai d’un mois. Si passé ce délai, le compteur n’a toujours pas pu être relevé, l'alimentation en eau peut être interrompue à vos frais.
En cas d'arrêt du compteur, la consommation de la période en
cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par le distributeur.
Fuites sur les installations privées :
En cas de fuite sur les installations privées de l'abonné, il sera
appliqué la règle suivante sur présentation d’une justification
de réparation (facture) :
L’amplitude de la fuite est calculée par rapport à la
consommation moyenne de l’abonné sur les trois dernières
années ou, à défaut, des semestres connus de la
consommation, suivant la formule :
Excédent = consommation constatée — consommation des
années n-1+n-2+n-3
- 3
les 100 premiers m3 de l'excédent seront facturés sans
dégrèvement, les m3 de l'excédent au-delà des 100 premiers
m3 seront facturés sur la base du tarif en vigueur minoré de
50%.
3°4 Le cas de l'habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place :
- un relevé de tous les compteurs est effectué à la date
d'effet de l’individualisation,
- la consommation facturée au titre du contrat collectif correspond à la différence entre le volume relevé au
compteur général collectif et la somme des volumes
relevés aux compteurs individuels, si elle est positive,
— chaque contrat individuel fera l'objet d'une facturation
séparée.
Si en raison d’une sensibilité moindre du compteur général
l'écart mentionné ci-dessus était négatif il ne sera pas établi de
facture négative.
3-5 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite inscrite sur
la facture.
version octobre 2025 Cadre de règlement de service d'eau potable Collectivité : ROUBIA
Votre abonnement (partie fixe) est facturé à terme annuellement.
En cas de période incomplète (début ou fin d'abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé prorata temporis, calculé mensuellement
Votre consommation (partie variable) est facturée à terme échu, les volumes consommés étant constatés annuellement au cours du mois de Mai.
La facturation se fera en une fois au mois de Juin.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part
au trésor public sans délai. Différentes solutions pourront vous
être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l'exclusion, ainsi par exemple :
— des règlements échelonnés dans le temps (dans des
limites acceptables par la collectivité),
— un recours aux dispositifs d'aide aux plus démunis
('Convention Solidarité Eau", etc.).
3-6 En cas de non paiement
Si, à la date limite indiquée sur la facture vous n'avez pas
réglé tout ou partie de votre facture, le trésor public vous enverra une lettre de relance simple.
Après l'envoi d’une deuxième lettre de rappel, en recommandé
avec accusé de réception valant mise en demeure, la facture est majorée pour frais de recouvrement.
L'alimentation en eau pourra être interrompue jusqu’au paiement des factures dues. L'abonnement continue à être
facturé durant cette interruption et les frais d'arrêt et de mise
en service de l'alimentation en eau sont à votre charge.
En cas de non-paiement, la collectivité poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.
3-7 Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction
civile.
4- Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur
la conduite de distribution publique jusqu'au système de
complage, voire jusqu'à la limite de la voie publique si le
système de comptage est situé sous la dite voie.
Le branchement ainsi défini fait partie du réseau public.
version octobre 2025 Cadre de règlement de service d'eau potable Collectivité : ROUBIA
4.1 La description
Le branchement comprend :
— la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d'eau sous bouche à clé,
— la canalisation située tant en domaine public qu'en
domaine privé,
le dispositif d'arrêt (c'est-à-dire un robinet, situé avant
compteur),
le système de comptage, qui peut comprendre un
réducteur de pression (nécessaire en raison des
conditions de service), le compteur proprement dit muni
d'un dispositif de protection contre le démontage, un
robinet de purge et un ciapet anti-retour,
— lorsque le système de comptage est situé sous la voie
publique, la canalisation située entre le dit système de
comptage et la limite de la dite voie publique.
Votre réseau privé commence au-delà du joint situé après le système de comptage (le robinet après compteur fait alors partie de vos installations privées) ou au-delà de la limite de la voie publique si le système de comptage est installé sous la dite voie.
Le regard abritant le compteur appartient au propriétaire du
fonds sur lequel il est implanté.
Pour l'habitat collectif, le compteur du branchement est le compteur général collectif. Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrête à l'aval du joint du comptage général de l'immeuble ou à l'aval de la limite de la voie publique si le système de comptage est installé sous la dite voie.
4°2 L'installation et la mise en service
Les branchements sont réalisés par le distributeur
ou par tout autre intervenant désigné par elle et
sous sa responsabilité.
Le branchement est établi après acceptation de la demande par la collectivité et après accord sur l'implantation et la mise en place de l'abri du compteur qui doit se trouver en domaine privé le plus près possibles du point de livraison tel que défini au début du paragraphe.
La collectivité peut différer l'acceptation d'une demande de
branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l'importance de la
consommation nécessite des travaux de renforcement ou d'extension du réseau existant.
La mise en service du branchement est effectuée par la collectivité, seule habilitée à manœuvrer les robinets de prise d'eau sur la conduite de distribution publique, et après contrôle de la conformité des travaux en parties publique et privée.
Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l'eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, la mise en service du branchement peut être subordonnée à la mise en place à l'aval
immédiat du compteur d'un dispositif anti-retour antipollution agréé par l'autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l'abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
4.3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l'établissement du branchement
en parties publique et privée (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété.
Avant l'exécution des travaux, le distributeur établit un devis. Un acompte de 50% du montant des travaux doit être réglé à la signature du devis.
Le solde est exigible dès l'achèvement des travaux. La facture
est établie en fonction des quantités réellement mises en
œuvre.
La mise en eau aura lieu après paiement de l'ensemble de la facture.
4.4 L'entretien
la collectivité prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence du branchement.
L'entretien à la charge de la collectivité ne comprend pas :
— la démolition et la reconstruction de maçonnerie, dallages
ou autres, ainsi que les plantations, arbres ou pelouses :
— les frais de remise en état des installations réalisées
postérieurement à l'établissement du branchement ;
— les frais de modifications du branchement effectuées à votre demande.
Les frais résultants d’une faute de votre part sont à votre
charge.
La collectivité prend à sa charge les frais d'entretien et de
réparations de la partie du branchement située sous voie et
domaine publics. L'entretien de la partie du branchement
située sous le domaine privé est à la charge du propriétaire du
terrain desservi.
Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la
partie du branchement située en domaine privé.
4.5 La fermeture et l'ouverture
Les frais de fermeture et d'ouverture de l'alimentation en eau,
à votre demande ou en cas de non-respect du règlement de service de votre part, sont à votre charge. Ils sont fixés forfaitairement pour chaque déplacement à 45 € HT (montant en vigueur au 1 Janvier 2025 révisable par délibération du
conseil municipal / dans les conditions prévues au contrat
entre le distributeur et la collectivité).
La fermeture de l'alimentation en eau ne suspend pas le
paiement de l'abonnement tant que le contrat n’a pas été
résilié.
4.6 Modification du branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de la modification du branchement.
Dans le cas où le déplacement du compteur entraîne un
transfert de propriété d'éléments du branchement appartenant
à la collectivité à votre bénéfice, cette dernière s'engage à les remettre en conformité avant le transfert, sauf si vous les acceptez en l'état.
5- Le compteur
On appelle « compteur » l'appareil qui permet de mesurer
votre consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à la
réglementation en vigueur.
version octobre 2025 Cadre de règlement de service d'eau potable Collectivité : ROUBIA
5.1 Les caractéristiques
Les compteurs d’eau sont la propriété du distributeur
Même si vous n’en êtes pas propriétaire, c'est vous qui en
avez la garde au titre de l'article 1384 du Code Civil.
Le calibre du compteur est déterminé par le distributeur en
fonction des besoins que vous déclarez. S'il s'avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, le
distributeur remplace le compteur par un compteur d'un calibre approprié.
Les frais de changement de compteur sont à la charge du
générateur de la modification.
Le distributeur peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par un compteur équivalent. Dans ce cas, il vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l'ancien et du nouveau compteur.
5-2 L'installation
Le compteur (pour l'habitat collectif et les lotissements, le compteur général collectif) est généralement placé en propriété privée, aussi près que possible du domaine public ; il est situé dans làa mesure du possible à l’extérieur des
bâtiments (ou sinon, à l’intérieur, dans un local parfaitement
accessible pour toute intervention).
Le compteur est installé dans un abri spécial conforme aux
règles de l’art (assurant notamment la protection contre le gel
et les chocs). Cet abri est réalisé par les soins du propriétaire et à ses frais lorsque le compteur est situé en domaine privé.
Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l'installation ou les conditions d'accès au compteur sans autorisation du distributeur.
Dans le cas des bâtiments collectifs et des lotissements, tout compteur individuel doit être lui aussi accessible pour toute intervention.
5.3 La vérification
La collectivité peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu'il le juge utile.
Vous pouvez vous-même demander à tout moment la
vérification de l'exactitude des indications de votre compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par le distributeur sous forme d’un jaugeage. En cas de contestation, et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d’être
portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du
compteur en vue de sa vérification par un organisme agréé :
— sile compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre
charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d'un
échelonnement de paiement si votre consommation a
été exceptionnellement élevée,
— sile compteur se révèle non conforme aux spécifications
de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la
charge du distributeur. La consommation de la période
contestée est alors rectifiée en prenant en compte le
taux d'erreur résultant du contrôle.
En cas d'écart constaté entre la télérelève et la relève
physique, c’est cette dernière qui fera foi.
5-4 L'entretien et le renouvellement
L'entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par la collectivité, à ses frais.
Lors de la pose d’un nouveau compteur, le distributeur vous
informe des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection. Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s'il est prouvé que vous n'avez pas respecté ces consignes de sécurité.
Si votre compteur a subi une usure normale où une détérioration dont vous n'êtes pas responsable, il est réparé ou remplacé aux frais du distributeur.
En revanche, il est remplacé à vos frais (en tenant compte de sa valeur amortie) dans les cas où :
— son dispositif de protection a été enlevé,
— il a été ouvert ou démonté,
— il a subi une détérioration anormale (incendie, introduction
de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et
les retours d’eau chaude, chocs extérieurs, etc ..).
Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement vous exposent à la fermeture immédiate de votre branchement.
6- Vos installations privées
On appelle « installations privées », les installations de
distribution situées au-delà du système de comptage ou au-
delà de la limite de la voie publique lorsque le compteur est
installé sous la dite voie.
Dans le cas de l'habitat collectif. elles désignent l'ensemble
des équipements et canalisations situés au-delà du compteur
général collectif (hormis les compteurs individuels des
logements) ou au-delà de la limite de la voie publique lorsque
le compteur général est installé sous la dite voie.
6-1 Les caractéristiques
La conception et l'établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l'entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d'hygiène applicables aux installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Lorsque vos installations privées sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne
pas être conformes à la réglementation en vigueur, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout autre organisme mandaté par la collectivité peut, avec votre accord, procéder
au contrôle des installations.
La collectivité se réserve le droit d'imposer la modification
d’une installation privée risquant de provoquer des
perturbations sur le réseau public.
Suivant la nature et l'importance des risques de retour d’eau
vers le réseau public, la collectivité peut demander au
propriétaire ou à la copropriété d'installer à ses frais un
dispositif de disconnexion anti-retour d’eau, en plus du “clapet anti-retour” qui fait partie du branchement.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations,
le risque persiste, la collectivité peut limiter le débit du
branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en
conformité de vos installations.
De même, la collectivité peut refuser l'installation d'un
branchement ou la desserte d’un immeuble tant que les
installations privées sont reconnues défectueuses.
version octobre 2025
6 Cadre de règlement de service d'eau potable Collectivité : ROUBIA
6°2 Utilisation d'une autre ressource en eau
Si vous disposez dans votre immeuble de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, source, récupération des eaux pluviales, etc.), vous devez en avertir la collectivité. Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite.
Vous devez permettre aux agents de la collectivité d'accéder à
vos installations afin de :
— procéder à un examen des parties apparentes du
dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage
et/ou du système de récupération des eaux de pluie,
notamment des systèmes de protection et de comptage,
— constater les usages de l'eau effectués ou possibles à
partir de cet ouvrage,
— vérifier l'absence de connexion du réseau de distribution
de l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau
public de distribution d'eau potable.
L'accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités
du contrôle.
Vous serez informé de la date du contrôle au plus tard 7 jours
ouvrés avant celui-ci, et serez destinataire du rapport de visite. Ce contrôle, imposé par la réglementation, vous sera facturé.
S'il apparaît que la protection du réseau public de distribution d'eau potable contre tout risque de pollution n'est pas garantie, le rapport de visite exposera la nature des risques constatés et
vous imposera des mesures à prendre dans un délai déterminé.
À l'expiration du délai fixé par le rapport, le service peut organiser une nouvelle visite de contrôle, qui vous sera facturée.
Si vous ne permettez pas la réalisation du contrôle ou si, après
une mise en demeure restée sans effet, les mesures prescrites
par le rapport de visite n'ont pas été exécutées, le distributeur / procédera à la fermeture du branchement d'eau potable et cette intervention vous sera facturée.
Si aucune non-conformité n'a été constatée, ou dès que les mesures prescrites par le rapport de visite ont été mises en oeuvre, aucun nouveau contrôle pour le même ouvrage et le même abonné ne pourra avoir lieu avant l'expiration d'une période de cinq années.
Il est rappelé que la réglementation impose une déclaration en Mairie de la création d’un puits ou forage à usage domestique. Une fois cette déclaration effectuée, la Commune vous informera des droits et obligations qui vous incombent.
NOTA BENE : Les tarifs de contrôle, de contre-visite et de fermeture de branchement sont fixés et révisés par
délibération du conseil municipal / dans les conditions prévues
au contrat entre le distributeur et la collectivité
6-3 L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n'incombent pas ni au distributeur, ni à la collectivité. Ils ne peuvent être tenus pour responsable des
dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.
7- Modification du règlement du
service
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par
affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l'occasion de la prochaine facture.
version octobre 2025 Cadre de règlement de service d'eau potable Collectivité : ROUBIA
Annexe 1
Prescriptions techniques pour l’individualisation
des contrats de fourniture d’eau
La présente annexe définit les prescriptions techniques
nécessaires à l'individualisation des contrats de fournitures d'eau dans le cas de l’habitat collectif (immeubles collectifs et lotissements privés).
Cette individualisation concerne uniquement la distribution d’eau potable, et en aucun cas les circuits d'eau chaudes.
Le dénommé « propriétaire » dans la suite de l'annexe désigne soit le propriétaire effectif de l'habitat collectif, en cas d’unicité de la propriété, ou le représentant de la copropriété.
1 - Les installations intérieures collectives
Responsabilités et délimitation
L'ensemble des installations intérieures collectives doit être conforme aux dispositions du décret n° 2001-1220 du 20
décembre 2001, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine.
Les installations intérieures de l'immeuble collectif ou du lotissement privé demeure sous l'entière responsabilité du
propriétaire qui en assure la surveillance, Fentretien, le renouvellement et le maintien en conformité en tant que de besoin.
La collectivité n'est pas tenue d'intervenir sur ces installations.
Sauf spécification contraire inscrite au règlement de service, les installations intérieures collectives commencent immédiatement à laval du compteur général de pied d'immeuble ou du compteur général du lotissement / à l'aval du point de livraison de l’eau tel que défini au paragraphe 4 du règlement de service, conformément au règlement du service ou, le cas échéant, au contrat particulier de fourniture d'eau
établi entre la collectivité et le propriétaire. Elles s'arrêtent aux
compteurs particuliers desservant les différents logements et à ceux desservant, le cas échéant, les équipements collectifs de réchauffement ou de retraitement de l’eau. Lorsque de tels
équipements existent, les installations intérieures collectives seront strictement séparées des canalisations distribuant, au sein des immeubles, les eaux réchauffées ou retraitées.
Les canalisations de desserte en eau intérieures à l'immeuble
collectif ou au lotissement privé, devront être conforme à la réglementation en vigueur et ne pas être susceptibles de
dégrader la qualité de l’eau. Elles ne devront, ni provoquer des
pertes en charges susceptibles de conduire au non-respect
des exigences mentionnées à l’article 41 du décret sus visé, ni provoquer des pertes d'eau mesurables.
En ce qui concerne les équipements particuliers (tels que
surpresseurs, dispositifs de traitement, réservoirs, dispositifs de production d’eau chaude et de climatisation, etc), le propriétaire devra s'assurer du respect des dispositions du décret sus visé et plus particulièrement de ses articles 39 à 43.
Dispositifs d'isolement
Dans le cas des immeubles collectifs d'habitations :
Chaque colonne montante du réseau intérieure doit être
équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément la manœuvre, d'une vanne d'arrêt
permettant de l'isoler totalement.
Afin de faciliter la maintenance des robinets d'arrêt avant
compteur, des dispositifs permettant l'isolation hydraulique par groupes de compteurs sont installés. En cas de difficultés physiques d'application de cette prescription, la collectivité et le propriétaire définissent ensemble des dispositions optimales
d'isolement.
Afin de permettre à la collectivité d'intervenir sur les compteurs, le propriétaire doit lui fournir un plan détaillé indiquant les emplacements des colonnes montantes, des vannes d'isolement de ces colonnes et des compteurs.
Cas des lotissements privés :
Chaque antenne du réseau doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément la manœuvre, d'une vanne d'arrêt permettant de l'isoler
totalement.
Afin de permettre à la collectivité d'intervenir sur les
compteurs, le propriétaire devra lui fournir un plan détaillé indiquant les emplacements des vannes d'isolement de ces
colonnes et des compteurs.
Dans chacun des 2 cas ci dessus, les vannes d'arrêt doivent être libres d'accès et d'utilisation pour la collectivité.
L'entretien des vannes d'arrêt est à la charge exclusive du propriétaire qui garantit en permanence leur bon état de fonctionnement.
2- Comptage
Postes de comptage
Les points de livraison individuels, ainsi que les points de livraison aux parties communes seront tous équipés d'un compteur.
Lorsque les conditions techniques de l'immeuble rendront en
pratique très difficile équipement de la totalité des points de livraison, la facturation des consommations des points de livraison non équipés, se fera par différence entre le compteur
général et la somme des compteurs individuels.
Chaque poste de comptage doit être équipé, aux frais du
propriétaire, d’un compteur agréé par la collectivité et satisfaisant à la réglementation en vigueur, suivi d'un clapet
anti-retour.
Chaque poste de comptage devra en outre être identifié par
une plaque où un système équivalent gravé et fixé à la
tuyauterie ou au mur, indépendant du compteur, indiquant les
références du lot desservi.
Les compteurs seront relevés, entretenus et renouvelés dans
les conditions fixées au règlement de service.
La convention d’individualisation des contrats de fourniture
d'eau passée avec le propriétaire comprend impérativement la
liste exhaustive des postes de comptage ainsi que leurs
bénéficiaires (référence des lots).
La collectivité peut examiner la possibilité de conserver des
compteurs existants, sous réserve de leur conformité avec la
réglementation en vigueur et d'un contrôle métrologique
satisfaisant, aux frais du propriétaire.
version octobre 2025 Cadre de règlement de service d'eau potable Collectivité : ROUBIA
Compteur général de pied d’immeuble
Pour les immeubles ou lotissements existants, le compteur général de pied d'immeuble ou de lotissement sera conservé lorsqu'il est déjà en place après accord de la collectivité.
Dans le cas contraire il sera remplacé par la collectivité, aux frais du propriétaire. || appartiendra à la collectivité et sera relevé, entretenu et renouvelé dans les conditions fixées au règlement de service.
Dans le cas d'immeubles ou de lotissements existants déjà dotés de compteurs individuels et non dotés d'un compteur général, comme dans le cas des immeubles ou des lotissements neufs, un compteur général de pied d'immeuble ou de lotissement sera installé par la collectivité, au frais du propriétaire. Il sera installé en domaine privé, le plus près possible du domaine public, et devra aisément être accessible. Il appartiendra à la collectivité et sera relevé, entretenu et renouvelé dans les conditions fixées au règlement de service.
3 - Protection du réseau public
Outre l'équipement des postes de comptage en clapets anti- retour, le propriétaire de l’immeuble ou du lotissement dans le cadre de lindividualisation, est tenu d'installer à l'aval immédiat du compteur général un ensemble de protection conforme aux prescriptions réglementaires et normatives en vigueur.
4 - Vérification du respect des prescriptions
techniques
Pour la mise en œuvre des prescriptions techniques, la collectivité, à réception de la demande d'individualisation exprimée par le propriétaire, procède aux actions ci-après :
e elle remet au propriétaire les présentes prescriptions
techniques,
. elle effectue une première visite pour apprécier la situation
générale des installations intérieures de l’habitat collectif
et indique au propriétaire les insuffisances constatées
empêchant l'individualisation,
. elle peut également faire réaliser aux frais du propriétaire
une campagne d'analyse portant sur les principaux
paramètres déterminant la potabilité de l'eau à partir
d'un prélèvement au compteur général et sur plusieurs
points de livraison individuels. Si les analyses montrent
une dégradation ou un risque évident de dégradation de
la qualité de l’eau entre le compteur général et l’un des
compteurs particuliers conduisant au non respect des
exigences du décret n° 2001-1220 du 20 décembre
2001, une étude complémentaire sera effectuée par le
propriétaire, a ses frais, dans le but d'identifier et de
remplacer ou réhabiliter les éléments du réseau intérieur
concernés, préalablement à toute individualisation,
e à la suite de ces travaux, la collectivité fait procéder à une
nouvelle analyse, aux frais du propriétaire, pour
vérification de la mise en conformité des installations
intérieures,
e après réalisation des travaux nécessaires par le
propriétaire, elle procède à une nouvelle visite des
installations pour vérifier la conformité au dossier
déposé, avec vérification éventuelle du contrôle
métrologique des compteurs existants et fait procéder à
la mise en place des dispositifs de comptage, de
sectionnement et de protection contre les retours d’eau,
- elle indique au propriétaire, sur la base des observations
effectuées, l'ensemble des recommandations
techniques à appliquer pour prévenir au mieux tout
risque de dégradation de la qualité de leau. Le
propriétaire s'engage par écrit à suivre ces
recommandations.
version octobre 2025 Cadre de règlement de service d'eau potable Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
Procédure pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
Annexe 2 au règlement de service
Envoi en recommandé accusé de réception à la collectivité par le propriétaire de la demande d’individualisation par le propriétaire accompagnée d’un dossier technique comprenant : - Descriptions des installations existantes avec plan général et plans de détail - Programme de travaux de mise en conformité des installations aux prescriptions techniques
| Instruction du dossier par la collectivité
vY
Visite des installations
Y Y
Y
Demande d'éléments d’ information complémentaire
Envoi des modèles de contrats et des conditions tarifaires
le délai maximal entre la
réception du dossier complet
(après demande d'éléments
d'informations
complémentaires
éventuellement) et l'envoi
des contrats d'abonnement
est de 4 mois
Abandon de la
procédure
Décision de poursuivre (dans le cas d’une copropriété, vote de l'assemblée)
Délai maximal de deux
mois entre la réception de
la confirmation ou la
réception des travaux
éventuels et la date d'effet
de l'individualisation
Y
Information des locataires avec précision sur la
nature et les conséquences techniques et financières
Y
accusé de réception
Confirmation de la demande à la collectivité par le propriétaire en recommandé
conformité
Réalisation des travaux de mise en
Visite des installations
\ r Y
Signature des contrats de fourniture d'eau
Y r
Mise en place de l’individualisation des contrats par la
collectivité