Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 130 spécial 6décembre17 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 130 spécial 6décembre17 recueil Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 130 spécial 6décembre17 recueil)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, 1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2017-129

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Pôle administratif des installations classées

74-2017-12-01-004 - Arreté n°PAIC-2017-0086 du 1/12/2017 - société Pechiney Batiment

- ancienne décharge industrielle de Chedde - commune de PASSY - prescriptions

complémentaires concernant les chlorates et perchlorates (6 pages) Page 3

74-2017-12-01-003 - Arrêtén°PAIC-2017-0087 du 1/12/2017 - société ARKEMA

FRANCE -ancien site de Chedde - commune de PASSY - prescriptions complémentaires

concernant les perchlorates (6 pages) Page 10

2Pôle administratif des installations classées

74-2017-12-01-004

Arreté n°PAIC-2017-0086 du 1/12/2017 - société Pechiney

Batiment - ancienne décharge industrielle de Chedde -

commune de PASSY - prescriptions complémentaires

concernant les chlorates et perchlorates PASSY, société Pechiney Bâtiment

Pôle administratif des installations classées - 74-2017-12-01-004 - Arreté n°PAIC-2017-0086 du 1/12/2017 - société Pechiney Batiment - ancienne décharge industrielle de Chedde - commune de PASSY - prescriptions complémentaires concernant les chlorates et perchlorates 3L. Libini- ÉgaIiS . Frzsndhi RÊPUBUQJJE FRAnÇMSE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy, le V décembre 201 7

Pôle Administratif des Installations Classées

RÉF. : PAIC/CD LE PREFET DE LA KAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°PAIC-2017-0086

Société Pechiney Bâtiment

Ancienne décharge industrielle de Chedde

Commune de Passy - Prescriptions complémentaires concernant

notamment les chlorates et perchlorates

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 18145 et R. 512-39-5

VU le décret n°2004-374 du 29avril2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notanment son article 43;

‘U le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie

VU la note du ministêre de l’environnement du 19avril2017 relative aux sites et sols pollués;

VU les avis ANSES relatifs aux effets sanitaires de l’ion perchlorate, recommandant notamment des valeurs limites dans l’eau potable, et en particulier l’avis du 11juillet2011;

VU le SDAGE Rhône-Méditerrannée approuvé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2015

VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 décembre 1985 prescrit à la société Pechiney Electro métallurgie et reconnaissant notamment l’antériorité de la décharge interne du site de Chedde (rubrique 1678 de la nomenclature des installations classées)

VU l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2003 prescrivant à la société Pechiney Electro-méallurgie les mesures techniques pour la surveillance de l’ancienne décharge industrielle de Chedde

VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2005 prescrivant â la société Pechiney Electro-métallurgie les mesures techniques pour la surveillance de l’ancien site industriel de Chedde

VU le courrier du 6 avril 2005 informant M. le préfet de Haule-Savoie du changement d’exploitant de la décharge, de la société Pechiney Electro-métallurgie à la société Pechiney Bâtiment

VU le courrier du 18 avril 2006 informant M. le préfet de Haute-Savoie de la reprise partielle des responsabilités environnementales de l’ancien site de Chedde par la société Pechiney Bâtiment

VU les études de diagnostic et de réhabilitation la décharge de Chedde transmises par la société Pechiney Electro-métallurgie par courrier du 24 mars 1998, et notamment l’étude géologique et hydrogéologique réalisée par le bureau ANTEA en juillet 1994;

VU les résultats d’analyses transmis régulièrement par la société Pechiney Bâtiment au titre de l’arrêté du 9janvier2003 susvisés

Adresse posiale: 15 me Heniy Bordeaux 74998 ANNECY CEDEX 9 .. wwwiiaute-savoie.uouv.fr - Ouverture au public: de 9h à I 1h30 et dc 14h à 16h (14 h à 15h30 le vendredi)

Pôle administratif des installations classées - 74-2017-12-01-004 - Arreté n°PAIC-2017-0086 du 1/12/2017 - société Pechiney Batiment - ancienne décharge industrielle de Chedde - commune de PASSY - prescriptions complémentaires concernant les chlorates et perchlorates 4VU les résultats des analyses des eaux souterraines et superficielles prélevées le 31 mai 2017 au droit de l’ancien site de Chedde et de la décharge, transmis par la société Pechiney Bâtiment par courrier électronique du 21juillet2017

VU les résultats des analyses des eaux souterraines prélevées en juin 2017 au droit des piézomètres de l’ancienne décharge, transmis par la société Pechiney Bâtiment par courrier électronique du 22 septembre2017

VU le projet d’arrêté préfectoral adressé â la société Pechiney Bâtiment par courrier recommandé avec accusé réception le 19octobre2017;

VU les observations en date du 23 octobre 2017 de la société Pechiney Bâtiment sur le projet d’arrêté préfectoral susvisé;

CONSIDÉRANT que les résultats d’analyses de mai et juin 2017 mettent en évidence des concentrations élevées à très élevées en perchlorate dans les eaux souterraines au droit de l’ancien site de Chedde et notamment de l’ancienne décharge;

CONSIDÉRANT que ces concentrations dépassent largement les valeurs recommandées par PANSES pour l’eau potable;

CONSIDÉRANT que les conditions d’écoulement des eaux souterraines dans le secteur de Chedde et par suite les possibilités de transfert des polluants vers l’aval, et notamment des perchlorates, sont insuffisamment connues;

CONSIDÉRANT que la pollution détectée au droit du site de Chedde et de l’ancienne décharge en particulier est susceptible de pouvoir contaminer les eaux superficielles et les eaux souterraines à l’aval du site

CONSIDÉRANT la nécessité de rechercher les origines de cette pollution et son étendue;

CONSIDÉRANT la nécessité de connaître la nature des autres substances potentiellement polluantes présentes sur le site

CONSIDÉRANT la nécessité de s’assurer de l’état des milieux aquatiques à l’aval du site et de sa compatibilité avec les usages existants

CONSIDÉRANT que le SDAGE Rhône-méditerranée identifie la masse d’eau souterraine au droit du site comme une masse d’eau stratégique pour l’alimentation en eau potable

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une surveillance fine des perchlorates et des autres polluants

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRÊTE

Article I - Exploitant

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à la société Pechiney Bâtiment, dont le siège se situe 725 rue Aristide Bergès —38 340 VOREPPE, ci-après désignée “l’exploitant.

Article 2 - Historique

Dans un délai d’un mois â compter de la notification du présent arrêté, afin de compléter et préciser les études et éléments transmis par le passé, l’exploitant identifie les types et quantités de déchets, notamment chloratés / perchloratés, susceptibles d’avoir été enfouis dans la décharge interne du site au cours de l’histoire.

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Pôle administratif des installations classées - 74-2017-12-01-004 - Arreté n°PAIC-2017-0086 du 1/12/2017 - société Pechiney Batiment - ancienne décharge industrielle de Chedde - commune de PASSY - prescriptions complémentaires concernant les chlorates et perchlorates 5Article 3 — Investigations au sein de la décharge

Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, et après avis de la DREAL, l’exploitant fait réaliser des investigations et des analyses au sein des matériaux constitutifs de la décharge, afin d’identifier et de localiser d’éventuelles “sources-sol” à l’origine des perchlorates détectés dans les eaux souterraines.

Des tests de lixiviation sont par ailleurs réalisés afin d’identifier la présence d’autres substances susceptibles d’être mises en solution et relarguées vers Le miLieu naturel.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les matériaux excavés dans ce cadre soient à l’origine d’une dispersion d’éléments polluants dans l’environnement, sous l’effet du vent ou des précipitations.

Ces matériaux sont remis en place à l’issue des investigations. La couverture des déchets est remise en état au droit des fouilles dans les meilleurs délais.

Article 4 — Etude géologique et hydrologique

Dans un délai de 2 mois à compter de la transmission des études historiques prévue à l’article 2 du présent arrêté et de l’arrêté visant la société ARKEMA FRANCE, l’exploitant fait réaliser, en lien avec la société ARKEMA FRANCE, une étude géologique et hydrogéologique, destinée notamment à déterminer:

• les conditions et sens d’écoulement des eaux souterraines dans le secteur du site de Chedde,

• les communications entre les eaux souterraines et les eaux superficielles (Arve),

l’étendue du panache de pollution aux perchlorates et éventuellement d’autres substances identifiées par les investigations de sols et la surveillance des eaux

Dans ce cadre, et au-delà des études bibliographiques, les actions suivantes sont réalisées

• Les 7 piézomètres existants au droit et autour du site et visés par les arrêtés de surveillance du 9 janvier 2003 et V mars 2005 (PZ2, PZ3, PZ4, PZI, PZ2O, PZ3Û, PZ4O) font l’objet d’une vérification de leur état et de leurs caractéristiques (dimension, profondeur...), d’un nivellement NGF et d’une mesure du niveau piézométrique.

• La pertinence de l’emplacement et des caractéristiques des 7 ouvrages susmentionnés fait l’objet d’un examen critique.

e Des piézomètres complémentaires sont mis en place aux emplacements appropriés, après avis

de la DREAL, dans le respect des normes applicables et règles de l’art.

Les points suivants devront être justifiés : nombre et emplacement des nouveaux ouvrages, profondeur totale des ouvrages eu égard à la profondeur de l’aquifère (hauteur de la zone non saturée), choix des matériaux constitutifs des ouvrages eu égard aux substances à analyser, opportunité d’ouvrages comportant plusieurs tronçons crépinés de manière à capter l’eau à des profondeurs différentes.

L’exploitant devra retenir une entreprise à même de faire face aux difficultés et exigences techniques des forages à réaliser.

• Tous les piézomètres seront protégés des agressions extérieures (chocs, bris, pollutions de surface).

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Pôle administratif des installations classées - 74-2017-12-01-004 - Arreté n°PAIC-2017-0086 du 1/12/2017 - société Pechiney Batiment - ancienne décharge industrielle de Chedde - commune de PASSY - prescriptions complémentaires concernant les chlorates et perchlorates 6Article 5 — tnterprétation de l’état des milieux

Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent affété, en lien avec la société ARKEMA FRAXCE, l’exploitant fait réaliser par un bureau d’études certifié en sols pollués une interprétation de l’état des milieux (IEM) conformément à la note ministérielle du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués et à la norme NF X 31-620.

Dans ce cadre, les actions suivantes sont notamment réalisées

• Identification des usages de l’eau à l’aval du site; le périmètre de ces investigations sera justifié à partir de l’étude hydrogéologique prescrite à l’article 4.

• Analyse des eaux au droit des usages, ponant sur les chlorates et perchlorates et autres polluants pertinents mis en évidence dans le cadre des investigations prescrites à l’article 3.

• Vérification de la compatibilité entre la qualité des eaux et les usages.

Article 6— Plan de gestion

En fonction des résultats de l’IEM prescrite à l’article 5, des investigations de sol prescrites à l’article 3 et des résultats de l’étude géologique et hydrogéologique prescrite à l’article 4, et dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrété, l’exploitant remet à la DREAL un plan de gestion visant à maitriser l’impact des pollutions identifiées au droit de l’ancienne décharge sur les milieux et usages à l’aval.

Ce plan de gestion est réalisé par un bureau d’études certifié en sols pollués et confonnément à la note ministérielle du 19 avril 2017 et à la norme NF X 31-620.

Article 7 — Renforcement de la surveillance des eaux

Les dispositions des articles 2.2, 3.4 et 3.5 de l’arrêté préfectoral du 9janvier 2003 sont remplacées par les dispositions suivantes

0.1 - Milieux investitzués

La surveillance porte sur les eaux souterraines et sur les eaux superficielles (Âne).

0.2 - Fréquence

La surveillance des eaux s’effectue à fréquence trimestrielle dans un premier temps, pour une durée minimale d’un an. La fréquence pourra être allégée ultérieurement au regard des résultats et des enjeux, sur demande justifiée transmise à la DREAL.

0.3 - Points de mesure

Concernant les eaux souterraines pour la première campagne trimestrielle, l’exploitant procède à l’échantillonnage et au relevé des hauteurs piézométriques des 4 ouvrages existants de surveillance de l’ancienne décharge (PZI, PZ2O, PZ3O, PZ4O) ; ces mesures sont ensuite réalisées également sur les piézomètres complémentaires prescrits à l’article 4.

Les recommandations du fascicule technique FD X 31-615 devront être suivies.

Le nombre des ouvrages investigués pourra être allégé ultérieurement au regard des résultats et des enjeux, sur demande justifiée transmise à la DREAL.

Concernant les eaux superficielles, les eaux de l’An’e sont prélevées en 3 points amont immédiat de la décharge, aval immédiat de la décharge, amont de Sallanches (en aval de la reconnexion entre les eaux souterraines et l’An’e).

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Pôle administratif des installations classées - 74-2017-12-01-004 - Arreté n°PAIC-2017-0086 du 1/12/2017 - société Pechiney Batiment - ancienne décharge industrielle de Chedde - commune de PASSY - prescriptions complémentaires concernant les chlorates et perchlorates 7Les prélèvements sont réalisés le même jour sur l’ensemble des points et de manière coordonnée avec la société ARKEMA FRANCE. Le débit de l’Arve à Sallanches le jour des prélèvements sera relevé sur la base publique http://www.hydro.eaufrance.fr.

0.4 - Paramètres mesurés

Les échantillons d’eau prélevés font l’objet d’analyses par un laboratoire agréé par le ministère de l’environnement. Les paramètres suivants sont analysés

• conductivité, pH,

• fer, chrome total, chrome hexavalent, fluor, aluminium, manganèse,

• chlorates (seuil de quantification 50 j.ig/L), perchlorates (seuil de quantification < 0,5 pgIL),

• nitrates, ammonium, cations et anions majeurs (sodium, calcium, potassium, chlorures...),

• autres paramètres pertinents déterminés par les études prescrites par le présent arrêté.

Au vu des résultats, la liste des paramètres surveillés pourra être modifiée après avis de la DREAL.

0.5 - Transmission des résultats

Les résultats de mesures sont transmis à la DREAL dans un délai d’un mois après le prélèvement. Ils sont présentés sous forme de tableau de synthèse et de carte piézométrique, et interprétés.

Les valeurs mesurées seront comparées aux valeurs les plus contraignantes indiquées dans l’arrêté du 11janvier2007 relatif à la qualité des eaux et dans la circulaire ministérielle du 23 octobre 2012. A défaut, d’autres valeurs repères pourront être utilisés conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués introduite par la note ministérielle du 19 avril 2017 ( 2.4). Pour les perchlorates, les valeurs recommandées par I’ANSES seront utilisées.

Un bilan des résultats de la surveillance des eaux est réalisé par l’exploitant à fréquence quadriennale.

Article 8— Notification et copie

Le présent arrêté est notifié à la société Pechiney Bâtiment.

Un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposé aux archives de la commune de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de PASSY pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de PASSY fera connaitre par un procès-verbal, adressé à la préfecture de la Haute-Savoie, l’accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.

Une copie est adressée pour information aux sociétés ARKEMA FRANCE et SGL Carbon.

Article 9—Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article L.5 14-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Grenoble:

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Pôle administratif des installations classées - 74-2017-12-01-004 - Arreté n°PAIC-2017-0086 du 1/12/2017 - société Pechiney Batiment - ancienne décharge industrielle de Chedde - commune de PASSY - prescriptions complémentaires concernant les chlorates et perchlorates 81. Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.21 1-l et L.5l l-l du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de Faffichage de la présente décision.

Le présent affété peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.

Article 10 - Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

LAMBERT

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74-2017-12-01-003

Arrêtén°PAIC-2017-0087 du 1/12/2017 - société

ARKEMA FRANCE -ancien site de Chedde - commune

de PASSY - prescriptions complémentaires concernant les

perchlorates

Pôle administratif des installations classées - 74-2017-12-01-003 - Arrêtén°PAIC-2017-0087 du 1/12/2017 - société ARKEMA FRANCE -ancien site de Chedde - commune de PASSY - prescriptions complémentaires concernant les perchlorates 10PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy, le I er décembre 201 7

Pôle Administratif des Installations Classées

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE REF. : FAiC CD

Officier de la Legion d Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n° PAIC-2017-0087

Société ARJOEMA FRÂNCE

Ancien site industriel de Chedde

Commune de Passy - Prescriptions complémentaires concernant les perchiorates

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 5 12-39-5 et R. 181-45

VU le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;

VU la note du ministère de l’environnement du 19avril2017 relative aux sites et sols pollués;

VU les avis ANSES relatifs aux effets sanitaires de l’ion perchlorate, recommandant notamment des valeurs limites dans l’eau potable, et en particulier l’avis du 11juillet 2011;

VU le SDAGE Rliône-Méditerrannée approuvé par arrêté préfectoral du 3décembre2015

VU L’affété préfectoral du 29septembre 1981 autorisant la société PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN à exploiter des ateliers de production de chlorates de sodium et de perchlorale;

VU le récépissé préfectoral du 12 mai 1986 prenant acte du changement d’exploitant des ateliers de production de chlorates et perchlorates intervenu le 30 septembre 1983 au profit la société ATOCHEM;

VU le récépissé préfectoral du 24 février 1987 prenant acte de la déclaration faite par la société des électrodes et réfractaires de Savoie. au nom de la société ATOCHEM. concernant la cessation définitive de l’activité chlorate de sodium;

VU le récépissé préfectoral du 7 mars 1991 prenant acte de la déclaration faite par la société des électrodes et réfractaires de Savoie. au nom de la société ATOCHEM. concernant la cessation définitive de l’activité perchlorate de soude au 31 décembre 1990;

VU les résultats des analyses des eaux souterraines et superficielles prélevées le 31 mai 2017 au droit de l’ancien site de Chedde, transmis par la société Pechiney Bâtiment par courrier électronique du 21juillet2017;

VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la société ARKEMA FRANCE par courrier recommandé avec accusé réception le 13 novembre 201 7

VU les observations en date du 29 novembre 2017 de la société ARKEMA FRANCE sur le projet d’arrêté préfectoral sus visé

Libeni’ • Pr,niniUd

RÈFnUCJJE FRANÇAISE

Adresse postale: 15 me Henry Bordeaux —74998 ANNECY CEDEX 9— .haute-savoie.oouv.fr - - Ouverture au public: de 9h à 11h30 et de 14h à 16h (14 h à 15h30 le vendredi)

Pôle administratif des installations classées - 74-2017-12-01-003 - Arrêtén°PAIC-2017-0087 du 1/12/2017 - société ARKEMA FRANCE -ancien site de Chedde - commune de PASSY - prescriptions complémentaires concernant les perchlorates 11CONSIDÉRANT que la société ARKEMA FRANCE, dont le siège social est situé 420 rue Estienne d’Orves - 92700 Colombes - constitue l’ayant-droit de la société ATOCHEM, dernier exploitant des installations de production de chlorates et perchlorates du site de Chedde

CONSIDÉRANT que les résultats d’analyses du 31 mai 2017 mettent en évidence des concentrations élevées en perchlorate dans les eaux souterraines au droit de l’ancienne site de Chedde

CONSIDÉRANT que ces valeurs dépassent largement les valeurs recommandées par PANSES pour l’eau potable;

CONSIDÉRANT que les conditions d’écoulement des eaux souterraines dans le secteur de Chedde et par suite les possibilités de transfert des polluants vers L’aval, et notamment des perchlorates, sont insuffisamment connues;

CONSIDÉRANT que la pollution détectée au droit du site de Chedde est susceptible de pouvoir contaminer Les eaux superficielles et les eaux souterraines à l’avaL du site

CONSIDÉRANT la nécessité de rechercher les origines de cette pollution et son étendue;

CONSIDÉRANT la nécessité de connaitre la nature des autres substances potentiellement polluantes générées par les ateliers de production de perchlorate et encore présentes sur le site

CONSIDÉRANT la nécessité de s’assurer de l’étal des milieux aquatiques à l’aval du site et de sa compatibilité avec les usages existants

CONSIDÉRANT que le SDAGE Rhône-méditerranée identifie la masse d’eau souterraine au droit du site comme une masse d’eau stratégique pour l’alimentation en eau potable

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une surveillance fine des perchlorates et des autres polluants

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRÊTE

Article I - Exploitant

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à la société ARKEMA FRANCE, dont le siège social est situé 420 rue Estienne d’On’es -92700 Colombes, ci-après désignée “l’exploitant’.

Article 2 - Historique

Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, afin de compléter et préciser les éléments disponibles concernant l’historique du site de Chedde, l’exploitant transmet les éléments suivants

• Localisation des activités perchlorates au sein de l’ensemble du site industriel de Chedde au cours du temps, et identification des exploitants de ces activités (de fait et de droit).

• Identification des déchets et effluents qui étaient générés par les activités perchlorates du site industriel de Chedde, y compris les déchets de déconstruction susceptibles d’avoir été pollués par ces deux substances ou par d’autres,

• Modalités de gestion de ces déchets et effluents alors en vigueur. Seront notamment identifiées les pratiques d’exploitation susceptibles d’avoir pollué le sol et/ou les eaux souterraines, y compris les essais

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Pôle administratif des installations classées - 74-2017-12-01-003 - Arrêtén°PAIC-2017-0087 du 1/12/2017 - société ARKEMA FRANCE -ancien site de Chedde - commune de PASSY - prescriptions complémentaires concernant les perchlorates 12• Incidents, répertoriés ou potentiels, sur le site industriel de Chedde ayant pu conduire â une pollution du sol et/ou des eaux souterraines.

• Identification des substances potentiellement polluantes générés par les ateliers de production de perchiorate susceptible d’être encore présentes sur le site.

Article 3 — Investigations au droit de l’ancien site industriel

Dans un délai de deux mois â compter de la transmission de l’étude historique prévue â l’article 2 du présent arrêté, en fonction des résultats de cette étude, et après avis de la DREAL, l’exploitant fait réaliser des investigations et des analyses au droit de l’ancienne usine de Chedde, afin d’identifier et de localiser d’éventuelles “sources-sol’ à l’origine des perchlorates détectés dans les eaux souterraines.

Des investigations sont par ailleurs réalisées afin d’identifier la présence éventuelle d’autres substances issues des ateliers de production de perchiorate.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les matériaux excavés dans ce cadre soient à l’origine d’une dispersion d’éléments polluants dans l’environnement, sous l’effet du vent ou des précipitations.

Ces investigations devront être effectuées avec l’accord et la collaboration des entreprises en charge des activités actuellement exercées sur le site.

Article 4 — Etude géologique et hydrologique

Dans un délai de 2 mois â compter de la transmission de l’étude historique prévue à l’article 2 du présent arrêté, en lien avec la société Pechiney Bâtiment, l’exploitant fait réaliser une étude géologique et hydrogéologique, destinée notamment â déterminer:

• les conditions et sens d’écoulement des eaux souterraines dans le secteur du site de Chedde,

• les communications entre les eaux souterraines et les eaux superficielles (Arve),

• l’étendue du panache de pollution aux perchlorates et éventuellement d’autres substances identifiées par les investigations de sols et la surveillance des eaux

Dans ce cadre, et au-delà des études bibliographiques, les actions suivantes sont réalisées

• Les 5 piézomètres existants au droit de l’ancienne usine (PZR, PZI. PZ2, PZ3, PZ4) font l’objet d’une vérification de leur état et de leurs caractéristiques (dimension, profondeur...), d’un nivellement NGF et d’une mesure du niveau piézométrique.

• La pertinence de l’emplacement et des caractéristiques des 5 ouvrages susmentionnés fait l’objet d’un examen critique.

• Des piézomètres complémentaires sont mis en place aux emplacements appropriés, après avis de la DREAL, dans le respect des normes applicables et règles de l’art.

Les points suivants devront être justifiés : nombre et emplacement des nouveaux ouvrages, profondeur totale des ouvrages eu égard à la profondeur de l’aquifère (hauteur de la zone non saturée), choix des matériaux constitutifs des ouvrages eu égard aux substances à analyser, opportunité d’ouvrages comportant plusieurs tronçons crépinés de manière à capter l’eau à des profondeurs différentes.

L’exploitant devra retenir une entreprise à même de faire face aux difficultés et exigences techniques des forages à réaliser.

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Pôle administratif des installations classées - 74-2017-12-01-003 - Arrêtén°PAIC-2017-0087 du 1/12/2017 - société ARKEMA FRANCE -ancien site de Chedde - commune de PASSY - prescriptions complémentaires concernant les perchlorates 13• Tous les piézomètres seront protégés des agressions extérieures (chocs, bris, pollutions de surface)

Article 5 — Interprétation de l’état des milieux

Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, en lien avec la société Pechiney Bâtiment, l’exploitant fait réaliser par un bureau d’études certifié en sols pollués une interprétation de l’état des milieux (IEM) conformément à la note ministérielle du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués et à la norme NT X 31-620.

Dans ce cadre, les actions suivantes sont notamment réalisées

• Identification des usages de l’eau à l’aval du site le périmètre de ces investigations sera justifié à partir de l’étude hydrogéologique prescrite à l’article 4.

• Analyse des eaux au droit des usages, pour les polluants liés aux activités chlorates /

perchlorates.

• Vérification de la compatibilité entre la qualité des eaux et les usages.

Article 6 — Plan de gestion

En fonction des résultats de l’IEM prescrite à l’article 5, des investigations de sol prescrites à l’article 3 et des résultats de l’étude géologique et hydrogéologique prescrite à l’article 4, et dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant remet à la DREAL un plan de gestion visant à maitriser l’impact des pollutions identifiées au droit de l’ancienne usine de Chedde sur les milieux et usages à l’aval.

Ce plan de gestion est réalisé par un bureau d’études certifié en sols pollués et conformément à la note ministérielle du 19avril2017 et à la norme NF X 31-620.

Article 7— Surveillance des eaux

L’exploitant met en place une surveillance selon les dispositions suivantes

0.1 - Milieux investigués

La surveillance porte sur les eaux souterraines et sur les eaux superficielles (Ane).

0.2 - Fréquence

La surveillance des eaux s’effectue à fréquence trimestrielle dans un premier temps, pour une durée minimale d’un an. La fréquence pourra être allégée ultérieurement au regard des résultats et des enjeux, sur demande justifiée transmise à la DREAL.

0.3 - Points de mesure

Concernant les eaux souterraines pour la première campagne trimestrielle, l’exploitant procède à l’échantillonnage et au relevé des hauteurs piézométriques des 5 ouvrages existants de surveillance de l’ancienne usine (PZR, PZI. PZ2, PZ3, PZ4) ces mesures sont ensuite réalisées également sur les piézomètres complémentaires prescrits à l’article 4.

Les recommandations du fascicule technique FD X 31-615 devront être suivies.

Le nombre des ouvrages investigués pourra être allégé ultérieurement au regard des résultats et des enjeux, sur demande justifiée transmise à la DREAL.

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Pôle administratif des installations classées - 74-2017-12-01-003 - Arrêtén°PAIC-2017-0087 du 1/12/2017 - société ARKEMA FRANCE -ancien site de Chedde - commune de PASSY - prescriptions complémentaires concernant les perchlorates 14Concernant les eaux superficielles, les eaux de l’Arve sont prélevées en 3 points : amont du site de Chedde. aval de l’usine de Chedde. amont de Sallanches (en aval de la reconnexion entre les eaux souterraines et l’Ane).

Les prélèvements sont réalisés le même jour sur l’ensemble des points, et de manière coordonnée avec la société Pechiney Bâtiment. Le débit de l’Arve à Sallanches le jour des prélèvements sera relevé sur la base publique http:/Jwww.hvdro.eaufrance,fr.

0.4 - Paramètres mesurés

Les échantillons d’eau prélevés font l’objet d’analyses par un laboratoire agréé par le ministère de l’environnement. Les paramètres suivants sont analysés

• conductivité, pH,

• chrome total, chrome hexavalent,

• chlorates (seuil de quantification 50 jag/L), perchlorates (seuil de quantification <0,5 pg/L),

• nitrates, ammonium, cations et anions majeurs (sodium, calcium, potassium, chlorures...),

• autres paramètres pertinents déterminés par les études prescrites par le présent arrêté.

Au vu des résultats, la liste des paramètres surveillés pourra être modifiée après avis de la DREAL.

0.5 - Transmission des résultats

Les résultats de mesures sont transmis à la DREAL dans un délai d’un mois après le prélèvement. Ils sont présentés sous forme de tableau de synthèse et de cane piézométrique et interprétés.

Les valeurs mesurées seront comparées aux valeurs les plus contraignantes indiquées dans l’arrêté du 11janvier2007 relatif à la qualité des eaux et dans la circulaire ministérielle du 23 octobre 2012. A défaut, d’autres valeurs repères pourront être utilisés conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués introduite par la note ministérielle du 19 avril 2017 ( 2.4). Pour les perchlorates, les valeurs recommandées par I’ANSES seront utilisées.

Un bilan des résultats de la surveillance des eaux est réalisé par l’exploitant à fréquence quadriennale.

Article 8 — Notification et copie

Le présent arrêté est notifié à la société ARKEMA FR.ANCE.

Un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposé aux archives de la commune de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de PASSY pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de PASSY fera connaître par un procès-verbal, adressé â la préfecture de la Haute-Savoie, l’accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.

Une copie est adressée pour information aux sociétés Pechiney Bâtiment et SGL Carbon.

Article 9—Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis â un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Grenoble:

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2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2ll-l et L.511-l du code de L’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux I et 2 ci-dessus.

Article 10- Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

r Pierre LAMBERT

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