Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 130 20210702 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 130 20210702 recueil special Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 130 20210702 recueil special)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-141

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service

eau et environnement

74-2021-07-01-00005 - Arrêté n° DDT-2021-0889 autorisant les associations

communales de chasse agréées de Giez, Faverges, Cons-Sainte-Colombe,

Marlens et Saint-Ferréol à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines

conditions (4 pages) Page 3

74-2021-07-01-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0899 autorisant l'association

communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer la chasse du

sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 8

74-2021-07-01-00003 - Arrêté n° DDT-2021-0900 autorisant l'association

communale de chasse agréée de Loisin à pratiquer la chasse du sanglier

sous certaines conditions (4 pages) Page 13

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2021-07-01-00005

Arrêté n° DDT-2021-0889 autorisant les

associations communales de chasse agréées de

Giez, Faverges, Cons-Sainte-Colombe, Marlens et

Saint-Ferréol à pratiquer la chasse du sanglier

sous certaines conditions

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00005 - Arrêté n° DDT-2021-0889 autorisant les associations communales de chasse agréées de Giez, Faverges, Cons-Sainte-Colombe, Marlens et Saint-Ferréol à pratiquer la chasse du 3PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le *-{ JUL. 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021-0889

autorisant les associations communales de chasse agréées

de Giez, Faverges, Cons-Sainte-Colombe, Marlens et Saint-Ferréol

à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions

VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du

code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet |

de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0831 du 14 juin 2021 d'ouverture et de clôture générale de la

chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Haute-Savoie ;

VU le rapport de la cellule de crise réunie le 10 juin 2021 constatant.la présence d'une importante

population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;

VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 14 juin 2021;

CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de

Giez, Faverges-Seythenex, Val de Chaise et Saint-Ferréol compte tenu d'une surdensité locale ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le code de

l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts

importants dans les exploitations agricoles ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 05 1/4

Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

W:\Environnement|Biodiversite|2_Chasse_Faune_ SauvageiChasse|6_Regulation_nuisibles\Par_Esveces\Sangliers\2027\Tirs articipes\Faverges_Giez_Marlens_Cons_St Ferreol|

ARP tir _ete.odt

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00005 - Arrêté n° DDT-2021-0889 autorisant les associations communales de chasse agréées de Giez, Faverges, Cons-Sainte-Colombe, Marlens et Saint-Ferréol à pratiquer la chasse du 4ARRÊTE

Article 1er: sur le territoire des ACCA de Giez, Faverges, Cons-Sainte-Colombe, Marlens et Saint-

Ferréol, des opérations de régulation du sanglier avant l'ouverture générale de la chasse seront

autorisées du 5 juillet 2021 jusqu'au 14 août 2021, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.

Article 2 : seule la chasse individuelle à l'approche ou à l'affüt et sans chien est autorisée. La chasse de

nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.

Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :

1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation

écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à

disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction

départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la

commune concernée des conditions de mise en œuvre ;

2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui

mentionne :

+ le calendrier des jours de chasse,

* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,

+ les chasseurs désignés.

Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.

Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le

15 septembre 2021, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté

(annexe 1).

Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs

autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le code de l'environnement, le retrait

immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.

Article 7: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la

date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à

l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le

silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date

de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut

être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 8: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le

commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de

la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le

président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires des

communes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

nn

Alain ESPINASSE

2/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00005 - Arrêté n° DDT-2021-0889 autorisant les associations communales de chasse agréées de Giez, Faverges, Cons-Sainte-Colombe, Marlens et Saint-Ferréol à pratiquer la chasse du 5Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0889 du

autorisant les ACCA de Giez, Faverges, Cons-Sainte-Colombe, Marlens et Saint-Ferréol

à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions .

Société de chasse : ne enen course srnssersennsnee

Nom et prénom du président : urnes

Téléphone : Adresse email :

RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2021

Nombre de sorties : |]

Nombre de chasseurs ayant participé : | |

Nombre de balles tirées : |.

Nombre de sangliers observés | Nombre sangliers tirés | |

Nombre de sangliers prélevés : ll

Nombre de renards observés : |

Nombre de cerfs observés : || dont mâles EH femelles | Jeunes.

Nombre de chevreuils observés) | dont brocards || femelles | Jjeunes.

Autres espèces observées :

Commentaires :

CE BILAN EST À RTE À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2021 À

Direction départementale des territoires et Fédération départementale des chasseurs

SEE / MNFC 142 impasse des Glaises

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 74350 VILLY-LE-PELLOUX

courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr courriel : fdc/74@chasseurs74.fr

Fait à......................., le...............

Signature du président

3/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00005 - Arrêté n° DDT-2021-0889 autorisant les associations communales de chasse agréées de Giez, Faverges, Cons-Sainte-Colombe, Marlens et Saint-Ferréol à pratiquer la chasse du 6SoAI9SSQO XNEUIIU\/ S0911} sa|jeg XN9IA aynpe aunsaf

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territoires de Haute-Savoie

74-2021-07-01-00004

Arrêté n° DDT-2021-0899 autorisant l'association

communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux

à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines

conditions

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0899 autorisant l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 8Ex

PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité

Fraternité

F4 _ .

«#. Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 JUIL 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021-0899

autorisant l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux

à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions

VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du

code de l'environnement ; .

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique

2019-2025 de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0831 du 14 juin 2021 d'ouverture et de clôture générale de la

chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Haute-Savoie ;

VU le rapport de la cellule de crise réunie le 15/06/2021 constatant la présence d'une importante

population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles :

VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 16/06/2021 ;

CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur la commune d'Annecy, territoire

de la commune déléguée d'Annecy-le-Vieux, compte tenu d’une surdensité locale ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le code de

l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts

importants dans les exploitations agricoles ;

ÈS

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél.:0450337805 : 1/4

Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

WEnvironnement\Biodiversitel2_Chasse_Faune_SauvagelChassel6_Reguiation_nuisibles!Par_Especes|Sangliersi2021\Tirs anticipes\Annecy_le_ Vieux\ARP_ DDT-2021-0899.oût

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0899 autorisant l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 9ARRÊTE

Article 1er : sur le territoire de l'ACCA d'Annecy-le-Vieux, des opérations de régulation du sanglier

avant l'ouverture générale de la chasse seront autorisées du S juillet 2021 jusqu'au 14 août 2021, dans

les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.

Article 2 : seule la chasse individuelle à l'approche ou à l'affôt et sans chien est autorisée. La chasse de

nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.

Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :

1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation

écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à

disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction

départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la

commune concernée des conditions de mise en œuvre ;

2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui

mentionne :

+ le calendrier des jours de chasse,

* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,

+ les chasseurs désignés.

Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.

Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le

15 septembre 2021, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté

(annexe 1).

Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs

autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le code de l'environnement, le retrait

immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.

Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la.

date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à

l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le

silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date

de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut

être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 8: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le

commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de

la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le

président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la

commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

a ll

Alain ESPINASSE

2j4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0899 autorisant l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 10Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0899 du

autorisant l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux

à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions

Société de Chasse : ere cerner eescsemene secs eneree

Nom et prénom du président :

Téléphone : Adresse email :

RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15

Nombre de sorties :. |.

Nombre de chasseurs ayant participé : EH

Nombre de balles tirées : =

Nombre de sangliers observés | | Nombre sangliers tirés |] Nombre de sangliers prélevés : | |

Nombre de renards observés : ||

Nombre de cerfs observés : |. dont | mâles femelles

Nombre de chevreuils observés) | dont) | brocards | femelles

Autres espèces observées :

Commentaires :

CCELLEE CCE ETES LLEELEE

AOÛT 2021

| Jjeunes.

|. jeunes.

CE BILAN EST À COMPLÊTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2021 À

Direction départementale des territoires et Fédération départementale des chasseurs

SEE / MNFC 142 impasse des Glaises

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 74350 VIELY-LE-PELLOUX

courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr courriel : fdc74@chasseurs74.fr

Fait à........................ le...............

Signature du président

3/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0899 autorisant l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 11S9AJ9SQO XNEULIIU\/ SO911} ounaf soAo|oid sis1j3ues CLELELLELELELEEE ELEC EE CEE ECC EEE ETES S1109149VS1Y91Q 1Q SV9 N1 SNOILIONOI SINIVLY3I9 SNOS SASIHOLNVY YIIONVYS NA SUIL S1Q ONINNVY Id SUOIHPUOS sauI24129 SnOS Ja1[4ues np asseyo e| isnbneid e xne1A-a[-oouuv,ps9a18e essey2 ap ajeunwuiwosuonel2osse,] jueslioqne np 6680-LZ0Z-LAQ .U [21039991d 93eu1e,] ez oxouuy 7: 8SSEU2 9P 939120$ 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0899 autorisant l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 1274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2021-07-01-00003

Arrêté n° DDT-2021-0900 autorisant l'association

communale de chasse agréée de Loisin à

pratiquer la chasse du sanglier sous certaines

conditions

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00003 - Arrêté n° DDT-2021-0900 autorisant l'association communale de chasse agréée de Loisin à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 13PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le JUIL. 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021-0900

autorisant l'association communale de chasse agréée de Loisin

à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions

VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du

code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie:

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique

2019-2025 de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0831 du 14 juin 2021 d'ouverture et de clôture générale de la

chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Haute-Savoie ;

VU le rapport de la cellule de crise réunie le 12/06/2021 constatant la présence d'une importante

population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;

VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 16/06/2021 ;

CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de

Loisin compte tenu d'une surdensité locale ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le code de

l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts

importants dans les exploitations agricoles : :

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 O5

Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr 1/4

W:lEnvironnement|8iodiversitel2_Chasse Faune_Sauvage\Chasse|6_Regulation_nuisibles\Par_EspecesiSangliers\2021\Tirs anticipesiLoisin|\ ARP_ DDT_20210900.0dt

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00003 - Arrêté n° DDT-2021-0900 autorisant l'association communale de chasse agréée de Loisin à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 14ARRÊTE

Article 1er : sur le territoire de l'ACCA de Loisin, des opérations de régulation du sanglier avant

l'ouverture générale de la chasse seront autorisées à compter du 5 juillet 2021 jusqu'au 14 août 2021,

dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.

Article 2 : seule la chasse individuelle à l'approche ou à l'affüt et sans chien est autorisée. La chasse de

nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.

Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :

1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation

écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à

disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction

départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la

commune concernée des conditions de mise en œuvre ;

2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui

mentionne :

* le calendrier des jours de chasse,

* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,

* les chasseurs désignés.

Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.

Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le

15 septembre 2021, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté

(annexe 1).

Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs

autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le code de l'environnement, le retrait

immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.

Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la

date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à

l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le

silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date

de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut

être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le

commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de

la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le

président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la

commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain ESPINASSE

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00003 - Arrêté n° DDT-2021-0900 autorisant l'association communale de chasse agréée de Loisin à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 15Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0900 du

autorisant l'association communale de chasse agréée de Loisin

à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions

Société de chasse :

Nom et prénom du président :

Téléphone : ................................... Adresse email :

RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2021

Nombre de sorties :

Nombre de chasseurs ayant participé : =

Nombre de balles tirées : | |

Nombre de sangliers observés : |. Nombre sangliers tirés |]

Nombre de sangliers prélevés : |.

Nombre de renards observés : ||

Nombre de cerfs observés : |. dont! | mâles En femelles | | jeunes.

Nombre de‘chevreuils observés: dont! brocards | femelles | jeunes.

Autres espèces observées :

Commentaires :

CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2021 À

Direction départementale des territoires et Fédération départementale des chasseurs

SEE / MNFC 142 impasse des Glaises

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 74350 VILLY-LE-PELLOUX

courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr courriel : fdc74@chasseurs74.fr

Fait à........................ le...............

Signature du président

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00003 - Arrêté n° DDT-2021-0900 autorisant l'association communale de chasse agréée de Loisin à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 16ET

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