Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 013 special 21janvier2021 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 013 special 21janvier2021 recueil Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 013 special 21janvier2021 recueil)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-013

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2021\w

Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-01-12-007 - PAIC-2021-0002 -2 Arrêté portant prescription concernant la mise

en sécurité du site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy après sa mise à l'arrêt

définitif (13 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-01-12-007

PAIC-2021-0002 -2

Arrêté portant prescription concernant la mise en sécurité

du site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy après

sa mise à l'arrêt définitif PAIC-2021-0002 -2 Arrêté portant prescription concernant la mise en sécurité du site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy après sa mise à l'arrêt définitif

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-007 - PAIC-2021-0002 -2 Arrêté portant prescription concernant la mise en sécurité du site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy après sa mise à l'arrêt définitif 3En PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

PAIC

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 janvier 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°2021-0002 du 12 janvier 2021

Portant prescriptions concernant la mise en sécurité du site de la société RECTIPHASE à

Annecy-Pringy après sa mise à l'arrêt définitif.

VU le code de l’environnement et notamment l'article R.512-39-3,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,

VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, établie par le Ministère en charge de l'Environnement en avril 2017,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-3172 du 26 octobre 2007 autorisant l'exploitation d'installations classées par la société RECTIPHASE dans son établissement situé en zone industrielle 74370 Pringy et réglementant cette exploitation,

VU le courrier du 2 décembre 2013 par lequel la société RECTIPHASE déclare la cessation définitive de l'activité de métallisation par projection de métal fondu dans son établissement de Pringy,

VU le courrier du 19 octobre 2015 par lequel le Préfet prend acte de la cessation d'activité de métallisation par projection de métal fondu, par la société RECTIPHASE, dans son établissement de Pringy,

VU le courrier du 13 avril 2018 par lequel l'établissement RECTIPHASE déclare la cessation d'activité de son établissement d'Annecy-Pringy au titre de la législation des installations classées, en application des dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement,

VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0086 du 21 juin 2019 prescrivant, dans le cadre de la cessation définitive de l'activité de l'établissement de la société RECTIPHASE d'Annecy-Pringy, la mise en œuvre des dispositions de l'article R.512-39-3 du code de l’environnement, les modalités de surveillance des

Rue du 30°" régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019. a (>

Tel : 04 50 33 60 00 = Modules1 et 7 : Relation générale avec € ; Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://{www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/9 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-007 - PAIC-2021-0002 -2 Arrêté portant prescription concernant la mise en sécurité du site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy après sa mise à l'arrêt définitif 4eaux souterraines ainsi que de l'air du sol et la mise à jour de l'étude de sol réalisée en vue de la mise en sécurité définitive du site,

VU le rapport intitulé: Plan de gestion, Partie 1 - Diagnostic de l'état des milieux, référencé CESICE170634 / RESICE07217-05 - TGI-VPd-Bjc-EDu/Edu-JV/Spe daté du 9 juillet 2020,

VU le rapport intitulé : Plan de gestion, Partie 2 - Calcul des risques sanitaires sur site, référencé CESICE170634 / RESICEO7217-06 - BME/Edu/JV daté du 9 juillet 2020,

VU le rapport intitulé : Plan de gestion, Partie 3 - Définition des zones sources et plan de gestion à l'échelle du site, référencé CESICE170634 | RESICEO7217-09 - TGI-Abi-JV/ABi-JV-EDU/SPe daté du 15 octobre 2020,

VU le rapport intitulé : Plan de conception des travaux, référencé CESICE183175 | RESICE11033-06 EDU- FRBO/JV/SPE daté du 6 novembre 2020,

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 18 novembre 2020,

VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 4 décembre 2020,

VU le rapport de l'inspection des installations classées du 28 décembre 2020,

CONSIDÉRANT qu'au vu des résultats des études précitées mettant en évidence, dans le sous-sol de l'ancien établissement de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy, la présence à des teneurs importantes de plusieurs polluants et notamment de PCB, d'hydrocarbures, de dioxines, de furanes, de PCB-DL, de composés organiques halogénés volatils, la mise en sécurité définitive du site nécessite un traitement du sous-sol du site,

CONSIDÉRANT que l'impact sur les eaux souterraines et l'air du sol des pollutions mises en évidence dans le sous-sol de l’ancien établissement de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy nécessite une surveillance de ces milieux,

CONSIDÉRANT que les dispositions prévues dans la partie 3 du plan de gestion du 15 octobre 2020 précitée, celles prévues dans le plan de conception des travaux du 6 novembre 2020 précité et celles prescrites par le présent arrêté permettront, au vu des éléments présentés dans le diagnostic de l'état des milieux du 9 juillet 2020 précité et dans le calcul des risques sanitaires du 9 juillet 2020 précité, de mettre en sécurité l’ancien site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy et en particulier de maintenir son impact résiduel sur l'environnement à un niveau acceptable,

CONSIDÉRANT que l'impact sur les eaux souterraines et l'air du sol des pollutions mises en évidence dans le sous-sol de l’ancien établissement de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy nécessite une surveillance spécifique des eaux souterraines pendant et dans les mois qui suivent les travaux prévus par le plan de gestion et le plan de conception des travaux précités,

SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°"- Généralités

La société RECTIPHASE, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est établi 399, route de la Gare, Pringy, 74 370 Annecy, mettra en œuvre les dispositions du présent arrêté dans le cadre de la cessation définitive d'activité de son usine sise à la même adresse, et ci-après désignée « le site ».

Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0086 du 21 juin 2019 relative à la surveillance des eaux souterraines et de l'air du sol sont abrogées.

_2-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-007 - PAIC-2021-0002 -2 Arrêté portant prescription concernant la mise en sécurité du site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy après sa mise à l'arrêt définitif 5Article 2 - Travaux de traitement des pollutions du site

L'exploitant mettra en œuvre, au premier semestre 2021, les dispositions définies dans les documents suivants relatifs aux zones désignées 1, 2 et 3 dans ces mêmes documents :

*__ Plan de gestion, Partie 3 - Définition des zones sources et plan de gestion à l'échelle du site,

référencé CESICE170634 / RESICEO7217-09 — TGI-Abi-JV/ABi-JV-EDU/SPe daté du 15 octobre 2020, * Plan de conception des travaux, référencé CESICE183175 / RESICE11033-06 EDU-FRBO 1 JVJSPE

daté du 6 novembre 2020,

sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Dans ce cadre les zones 1 et 3 feront l’objet d'un traitement par désorption thermique, la zone 2 par excavation.

L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées un échéancier des travaux portant sur la durée du chantier et l'enchaînement des opérations prévues dans le plan de conception des travaux précité, avant leur commencement. Cet échéancier sera accompagné de la liste des entreprises retenues pour effectuer les travaux. Toute modification de cet échéancier et de cette liste sera portée à la connaissance de l'inspection des installations classées.

Article 3 - Modalités du traitement du site communes aux zones 1,2et 3

Article 31 : Pompages en nappe

Sur chaque zone à traiter sera installé un dispositif de pompage destiné à abaisser le niveau de la nappe et à capter les éventuelles pollutions émises lors du traitement du sous-sol.

Les eaux pompées seront réinjectées dans la nappe après traitement.

Les débits de pompage seront limités au strict nécessaire et adaptés aux capacités de réinjection en nappe déterminées par des essais. Les débits maximaux de ces pompages sont les suivants :

Débits maximaux Zones 1 et 3 Zone 2

Pompages en nappe en vue du 134 000 m* par an jusqu'à 45 000 m par an pendant une

traitement et du confinement des atteinte des critères définis à |durée de 2 mois soit un total

pollutions l'article 41 de 7 500 m°

Réinjection dans la même nappe des

eaux prélevées dans le cadre du 20 m* par heure traitement de la pollution des milieux

La durée du pompage pour le traitement de la zone 2 pourra être prolongée sur justification de l'exploitant, suite à des aléas de chantier où pour permettre le traitement de secteurs non identifiés initialement.

Article 3.2 : Gestion des eaux pompées

Les eaux pompées dans le cadre des travaux subiront un traitement afin de présenter des concentrations inférieures aux limites suivantes avant réinjection en nappe :

° PCB:10 g/l, ° _ BTEX : 20 ug/l,

° COHV:20 g/l, °__ hydrocarbures : 100 ug/l.

L'analyse de chaque rejet liquide visant à vérifier le respect des teneurs précitées sera réalisée avec une fréquence bimensuelle.

Article 3.3 : Effluents atmosphériques

3.31 - L'air du sol extrait dans le cadre de la désorption thermique subira un traitement afin de présenter des concentrations inférieures aux limites suivantes, avant d'être rejeté à l'atmosphère :

* ._ COV totaux : 110 mg/m° en carbone total, *__ chlorure de vinyle : 2 mg/m°,

*__ perchloréthylène : 20 mg/m’, * _ benzène : 20 mg/m*

*__ trichloréthylène : 20 mg/m, * monoxyde de carbone : 100 mg/m.

Pendant toute la phase de traitement, les rejets de composés organiques volatils totaux seront analysés en continu par Une méthode semi-quantitative, en amont et en aval des filtres à charbons actifs, afin de

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-007 - PAIC-2021-0002 -2 Arrêté portant prescription concernant la mise en sécurité du site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy après sa mise à l'arrêt définitif 6suivre leur degré de saturation et de garantir leur remplacement à une fréquence permettant de respecter à tout moment les teneurs précitées dans les rejets atmosphériques.

L'exploitant tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques sur lesquels ce suivi est basé : courbe d'étalonnage, éléments de conception des filtres...

3.3.2 - Les émissions atmosphériques issues du dégazage des sols dans le cadre du traitement de la zone 2 seront captées et rejetées à l'atmosphère après traitement. Ces rejets devront respecter les mêmes limites de concentrations pour chacun des composés organiques volatils listés au point 3.31.

3.3.3 - L'analyse des rejets atmosphériques de chacune des zones 1, 2 et 3 sera réalisée avec une fréquence bimensuelle.

Article 3.4 : gestion des déchets

Dans le cadre des opérations réglementées par le présent arrêté et sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de gestion des déchets, l'exploitant tiendra à la disposition de l’inspection des installations classées :

*__ l'ensemble des documents attestant du traitement des déchets produits sur le site, directement OU indirectement par les travaux de traitement du sous-sol dans des filières autorisées et adaptées à leur nature,

* Un registre des déchets sortants conforme aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement.

Ces documents porteront sur les déchets produits pendant la durée du chantier et seront tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

Article 4 - Modalités du traitement spécifiques aux zones 1 et 3

Article 41 : Suivi d'efficacité et conditions d'arrêt du traitement

Le suivi de l'efficacité du traitement se fera sur la base de l'enregistrement des paramètres suivants :

° masse de PCB extraite,

*__ masse d'hydrocarbures extraite,

* masse de COHV extraite,

* __ flux de COémis.

L'arrêt du traitement pourra être réalisé lorsque son efficacité dans le temps aura atteint Une asymptote caractérisée, pour chacun des 4 paramètres suivis par le constat, pendant 3 semaines consécutives, que la masse extraite pendant1 semaine est inférieure à 1 % du total de la masse extraite.

Article 4.2 : Réception des travaux

À l'issue de l'arrêt du traitement des zones 1 et 3, la réception des travaux consistera dans :

* un bilan massique des polluants traités dans les sols des zones 1 et 3 au moyen de 25 sondages au total sur chacun desquels seront réalisées 4 analyses,

* une évaluation des quantités totales de polluants extraits dans les différents milieux, * une campagne d'analyses de l'air du sol au moyen de 2 piézairs implantés sur chacune des zones 1 et 3, portant sur les polluants listés en annexe 3.

Article 5 - Modalités du traitement spécifiques à la zone 2

Article 5.1 : Prévention des contacts entre les terres souillées et les eaux de pluie

Des dispositions seront prises afin de limiter au maximum la percolation des eaux météoriques dans la fouille. Ces dispositions feront l’objet d'un document spécifique décrivant les modalités de travail et les aménagements retenus. Ce document sera porté à la connaissance des personnes travaillant sur le chantier.

En particulier, les secteurs en cours d'excavation seront couverts lorsqu'ils ne font pas l'objet de travaux et notamment à la fin de chaque journée.

Les dispositifs de couverture garantiront l'absence de contact entre les pollutions du sol et les eaux de pluie qui seront rejetées exclusivement dans le réseau communal dédié.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-007 - PAIC-2021-0002 -2 Arrêté portant prescription concernant la mise en sécurité du site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy après sa mise à l'arrêt définitif 7Ces dispositions resteront en vigueur jusqu'à la réfection de la couverture imperméable par exemple par de l'enrobé.

Par ailleurs, les terres excavées seront entreposées sur une surface étanche et recouvertes de façon à ne pas entrer en contact avec les eaux météoriques. Le stockage de ces terres sera aménagé pour permettre la collecte des jus qui peuvent en sortir.

Article 5.2 : Réception des travaux

Après le traitement de la zone 2, la réception des travaux consistera dans :

* une évaluation des quantités de polluant extraits à partir d'analyses des terres excavées, * une campagne d'analyses de l'air du sol au moyen de 2 piézairs implantés sur la zone, portant sur les polluants listés en annexe 3.

Article 5.3 : Devenir des terres excavées et gestion des déchets

Les terres excavées qui respecteront les critères de réutilisation suivants :

*_Hydrocarbures : 1 300 mg/kg,

°_ PCB : 50 mg/kg,

pourront être remises en place dans la fouille.

Les terres évacuées, ainsi que les jus récupérés dans les conditions prescrites par l’article 51, ainsi que toutes les substances ou matières souillées par la pollution du site, telles que les eaux de nettoyage des outils ou de rinçage des sols, seront traitées en tant que déchets dans des filières autorisées et adaptées à leur nature, dans des installations soumises à la réglementation des installations classées.

Article 6 - Dossier de fin de travaux

AU plus tard trois mois après la fin du chantier caractérisée par l'échéancier prescrit à l’article 2, l'exploitant fournira à l'inspection des installations classées un dossier de fin de travaux comprenant :

*__ la synthèse du déroulement du chantier de dépollution et l’ensemble des travaux réalisés, * la synthèse des campagnes de surveillance des milieux, accompagnée de l'interprétation des éventuelles évolutions,

*__ la synthèse des analyses de rejets liquides et atmosphériques, accompagnée de l'interprétation des éventuelles évolutions,

* les résultats des analyses réalisées dans le cadre de la réception des travaux de dépollution, *__ l'évaluation des quantités de polluants traités dans chaque zone et dans chaque milieu, * les résultats des évaluations des risques sanitaires effectuées à partir des teneurs résiduelles en polluants mesurées dans chaque zone. Dans ce cadre, l'exploitant transmettra les calculs sanitaires utilisant les modèles :

© Johnson & Ettinger,

Oo Waitz,

© Bakker

et conclura sur les dispositions constructives compatibles avec la pollution résiduelle du site, *__ sous format papier où numérique, le registre des déchets sortants objet de l’article 3.4 ainsi que l'ensemble des documents attestant du traitement de tous les déchets dans des filières autorisées et adaptées à leur nature.

Article 7 - Restrictions d'usage

L'exploitant déposera, sous un délai de 12 mois après la transmission du dossier de fin de travaux prescrit par l'article 6, un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique, tel que prévu par l’article L.515-12 du code de l'environnement, visant à garantir l'adéquation entre, d'une part, l'état résiduel du site et des milieux potentiellement impactés par sa pollution et, d'autre part, les occupations des sols et les usages des milieux impactés par cette pollution.

Une autre forme de restriction d'usage adaptée à la situation du site après le traitement des pollutions pourra être mise en œuvre après accord de l'inspection des installations classées.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-007 - PAIC-2021-0002 -2 Arrêté portant prescription concernant la mise en sécurité du site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy après sa mise à l'arrêt définitif 8Article 8 — Surveillance des eaux souterraines

Article 8.1 : généralités

Les forages seront réalisés dans les règles de l’art conformément à la norme AFNOR-NF-X 31-614. Le prélèvement, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eaux souterraines suivront la norme AFNOR-NF-X-31.615. Les piézomètres situés à l'extérieur des bâtiments seront coiffés d'un capot métallique.

Les forages d'une profondeur supérieure à 10 mètres devront faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la DREAL, au titre de l'article L.411-1 du code minier. Les autres ouvrages seront déclarés auprès du BRGM afin qu'ils soient répertoriés dans la base de données BSS.

La liste et le positionnement des ouvrages suivis ainsi que la liste des composés analysés pourront être modifiés, sur proposition de l'exploitant et après accord de l'inspection des installations classées ou à la demande de l'inspection des installations classées. Cette disposition sera appliquée notamment dans le cadre de la délimitation de l'emprise du panache, en cas de présence récurrente de phase dans certains ouvrages ou de nécessité de mieux caractériser la migration de certains polluants.

Article 8.2 : surveillance pendant le traitement du sous-sol

À compter du démarrage des travaux de dépollution, respectivement :

* des zones 1et 3,

° delazone?2,

l'exploitant surveillera la qualité des eaux souterraines caractéristiques de ces zones respectivement dans les ouvrages :

°__ PZS, PZ32, PZ35, PZ28, PZP3bis et puits de confinement des zones 1 et 3, * __ PZ13, PZ14, PZ15 et puits de confinement de la zone 2.

Cette surveillance sera assurée pendant la durée des travaux et pendant les 12 mois qui suivront leur achèvement, sur les zones 1 et 3, d’une part, sur la zone 2, d'autre part.

Les modalités de cette surveillance, réalisée sans préjudice de la surveillance pérenne prescrite par l'article 8.3, sont précisées dans le tableau ci-après.

Lorsqu'une même analyse est prévue simultanément au titre des dispositions du présent article et de celles de l'article 8.3, un seul prélèvement et une seule analyse pourront être réalisés.

Paramètres et concentrations à mesurer

SO © n

5 | 5 | 8 |5 e \ ; ÿ + 2 A + : s Piézomètres représentés sur le 5 & 29 = U x C = A plan en annexe1 È 5 SO | 256 F- à Q @

© O O 1 » € en O O © O INK 5 O T > 6 à ©-

T O F O 5 G. ss Ô

PZS B B B B B un

5 en |PZ32 B B B B B M M OU dt

À 2 PZ35 B B B B B ©

œ c PZ28 B B B B B

3 N° | PZP3bis B B B B B M M

Puits de confinement B B B B B

. PZ13 B B B B Ÿ

e U |PZ14 B B B B = 9

5 N |PZ15 B B B B > ©

a Puits de confinement B B B B

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-007 - PAIC-2021-0002 -2 Arrêté portant prescription concernant la mise en sécurité du site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy après sa mise à l'arrêt définitif 9B : fréquence bimensuelle, M : fréquence mensuelle

8.3 Surveillance pérenne des eaux souterraines

L'exploitant surveillera la qualité des eaux souterraines dans l'emprise de son ancien établissement et dans son environnement, conformément aux dispositions précisées dans le tableau ci-après.

Paramètres et concentrations à mesurer dans les eaux souterraines

Piézomètres représen-

tés sur le plan

en annexe 1

C5-C40 annexe

4

BTEX

Chlorobenzènes

PCDD/F PCB-DL

Hydrocarbures COHV

listés

en

PZ6' (amont)

PZ2

PZ3

PZ5

PZ14

PZ20

PZ21

PZ30

PZS2

PZ34

PZ35

PZP 3bis

1|[—-|-|-1|-1|-

1|PCB7

congénères

|-1-|-|-1-|-|1-|1-|-1|-

Sur

site

PZP4

PZP5

PZP6

PZP7

PZP8

PZP9

PZP10

PZP11

T : fréquence trimestrielle

Aval

Aval

éloigné

1[11-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1/pH,

conductivité

11-11-4141

+1-1-1-1-1-

11111-14111

-1-1-1-

|-1-1-1-+1-+1-+1-+1-+1-1-1-1- 11111-11411

-1-1-1|-

À l'issue de chaque campagne, l'exploitant se prononcera sur les risques sanitaires hors site, par la comparaison des teneurs aux valeurs d'alerte listées à l'annexe 6. En cas de dépassement de l'une de ces valeurs sur deux campagnes consécutives, des mesures d'air du sol seraient réalisées afin d'évaluer de façon plus précise le risque sanitaire.

8.4 Comblement des piézomètres

Dès qu'un piézomètre ne sera plus destiné à être utilisé dans le cadre de nouveaux prélèvement, il sera comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-007 - PAIC-2021-0002 -2 Arrêté portant prescription concernant la mise en sécurité du site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy après sa mise à l'arrêt définitif 10L'exploitant communiquera au préfet, dans les deux mois qui suivent le comblement, Un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.

Article 9 - Surveillance de l'air du sol

Article 91 Généralités

La liste et le positionnement des ouvrages suivis ainsi que la liste des composés analysés pourront être modifiés, sur proposition de l'exploitant et après accord de l'inspection des installations classées ou à la demande de l'inspection des installations classées. Cette disposition sera appliquée notamment dans le cadre de la délimitation de l'emprise du panache, lors de la mise en place des dispositifs de traitement, lors des excavations susceptibles de rendre certains ouvrages inutilisables ou en cas de nécessité de mieux caractériser la migration de certains polluants.

Article 9.2 Surveillance pérenne

L'exploitant surveillera la qualité de l'air du sol dans l'emprise de son ancien établissement et dans son

environnement, conformément aux dispositions précisées dans le tableau ci-après.

Concentrations à mesurer dans l’air du sol

Piézairs, cannes-gaz,

subslabs représentés sur

le plan en annexe 2 C5-C16

annexe

4

BTEX PCB

Hydrocarbures COHV

listés

en

—

|

Chlorobenzènes

Pzair1

Pzair2

Pzair3

Pzair4

Pzair5 (subslab)

Pzair6

Pzair7

Pzair8

Pzair9

Pzair10

Pzair11

Pzair12

CGA

CGB

CGC

CGD

CGE

CGF

CGG T T

T : fréquence trimestrielle, S : fréquence semestrielle.

1|-|-|-|- 1-11! |-|1-|1-1|-

Sur

site

111-111-1117

|-1-

Aval

11-11-1141

-1-1-1-1-

11-11-11

-1-1-1-1-

|

+1-+1-+1-1-1-1-1-

un

|

un

|

un

|

a

|

|

U

|

Un

|

—

À l'issue de chaque campagne, l'exploitant se prononcera sur les risques sanitaires hors site, soit par la comparaison des teneurs aux valeurs d'alerte de l'annexe 5, soit par une évaluation quantifiée. Il déterminera en particulier si, pour chaque polluant présent dans le sous-sol, l'excès de risques

2:

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-007 - PAIC-2021-0002 -2 Arrêté portant prescription concernant la mise en sécurité du site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy après sa mise à l'arrêt définitif 11individuel (ERI) traduisant les risques cancérigènes est inférieur à 10% et si le quotient de danger (QD)

traduisant les risques non cancérigènes est inférieur à 0,2. Dans la négative, il déterminera les risques sanitaires globaux liés à la présence de tous les polluants mesurés.

Article 10 - Transmissions des résultats

Les résultats :

°__ de la mesure des paramètres de suivi de l'efficacité du traitement prescrits par l’article 41, * des analyses de la surveillance des milieux prescrites par les articles 8.2, 8.3 et 9.2, * des analyses de rejets liquides et atmosphériques prescrites par l’article 3.3,

seront transmis à l'inspection des installations classées dès qu'ils seront en possession de l'exploitant, accompagnés de ses commentaires sur l'état et l'évolution de la qualité du milieu ou du rejet ainsi que des évaluations prescrites par ces mêmes articles. Les synthèses des paramètres mesurés en continu seront transmises avec les résultats périodiques de surveillance du même milieu.

L'exploitant tiendra l'inspection des installations classées informée, sans délai, de toute anomalie d’un

paramètre suivi en continu ou analysé périodiquement, susceptible de traduire un impact sur l'environnement et notamment sur la santé publique, non pris en compte dans les études transmises .

Article 11 - Poursuite de la surveillance des milieux

À la fin de chaque période de quatre ans de surveillance des milieux, réalisée en application du présent arrêté, l'exploitant transmettra, en même temps que les résultats de la dernière campagne d'analyses, au préfet de la Haute-Savoie, avec copie à l'inspection des installations classées, une synthèse de la surveillance réalisée, accompagnée de ses commentaires et de ses propositions argumentées sur les éventuelles actions complémentaires à conduire, sur les modalités de poursuite ou d'arrêt, partiel ou total, de la surveillance des milieux.

Article 12 - Notification et recours

Le présent arrêté sera notifié à la société RECTIPHASE.

Conformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code:

*__ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté, ° parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 13 - Application

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Monsieur le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au maire d'Annecy et au maire de la commune déléguée de Pringy.

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Florence GOUACHE

4:

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-007 - PAIC-2021-0002 -2 Arrêté portant prescription concernant la mise en sécurité du site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy après sa mise à l'arrêt définitif 12fectoral n° Poil set du ser 221 # # é pré Annexes à l'arrêt

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en fin de travaux sur les zones 1, 2 et 3.

naphtalène

tétrachlorométhane

trichlorométhane

dichlorométhane

1,1,1-trichloroéthane

1,1,2-trichloroéthane

1,1-dichloroéthane

1,2-dichloroéthane

perchloroéthylène

trichloréthylène

trans-1,2-dichloroéthylène

cis-1,2-dichloroéthylène

1,1- dichloroéthylène

chlorure de vinyle

chlorobenzène

1,2 dichlorobenzène

1,3 dichlorobenzène

1,4 dichlorobenzène

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*__ trichlorobenzènes

° benzène

° toluène

+ ethylbenzène

° m+p-xylènes

* _ o-xylènes

°__ hydrocarbures aliphatiques C5-C6

° __ hydrocarbures aliphatiques C6-C8

* __ hydrocarbures aliphatiques C8-C10

° __ hydrocarbures aliphatiques C10-C12

°__ hydrocarbures aliphatiques C12-C16

°__ hydrocarbures aliphatiques C16-C35

° __ hydrocarbures aromatiques C8-C10

° __ hydrocarbures aromatiques C10-C12

°__ hydrocarbures aromatiques C12-C16

° __ hydrocarbures aromatiques C16-C21

° _ PCB

Annexe 4 — Liste des COHV à rechercher

dans le cadre des prescriptions des articles 8.2 et 8.3.

tétrachlorométhane

trichlorométhane

dichlorométhane

1,1,1-trichloroéthane

1,1,2-trichloroéthane

1,1-dichloroéthane *__ cis-1,2-dichloroéthylène

1,2-dichloroéthane + 1,1- dichloroéthylène

perchloroéthylène ° chlorure de vinyle

trichloréthylène

trans-1,2-dichloroéthylène

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-007 - PAIC-2021-0002 -2 Arrêté portant prescription concernant la mise en sécurité du site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy après sa mise à l'arrêt définitif 15Annexe 5 — Valeurs d'alertes en concentration dans l’air du sol hors site

tétrachlorométhane : 0,20 mg/m*

trichlorométhane : 0,20 mg/m*°

dichlorométhane : 0,20 mg/m°

1,1,1-trichloroéthane : 1,0 mg/m*

1,1,2-trichloroéthane : 0,03 mg/m°

1,1-dichloroéthane : 0,26 mg/m°

1,2-dichloroéthane : 0,09 mg/m*

perchloroéthylène : 1,6 mg/m°

trichloréthylène : 0,38 mg/m°

trans-1,2-dichloroéthylène : 0,20 mg/m*

cis-1,2-dichloroéthylène : 0,20 mg/m*

1,1- dichloroéthylène : 0,2 mg/m°

chlorure de vinyle : 0,08 mg/m°

chlorobenzène : 0,20 mg/m*

1,2 dichlorobenzène : 0,2 mg/m*

1,3 dichlorobenzène : 1 mg/m°

à CAP ant œè Jui (4 peut

1,4 dichlorobenzène : 0,04 mg/m*

trichlorobenzènes (assimilés 1,2,4 trichlorobenzène) : 0,2 mg/m°

benzène : 0,014 mg/m*

toluène : 1 mg/m*

éthylbenzène : 1 mg/m°

m+p-xylènes: 1 mg/m*

o-xylènes : 1 mg/m*

hydrocarbures aliphatiques C5-C6 : 5 mg/m*

hydrocarbures aliphatiques C6-C8 : 5 mg/m*

hydrocarbures aliphatiques C8-C10 : 5 mg/m*

hydrocarbures aliphatiques C10-C12 : 10 mg/m°

hydrocarbures aliphatiques C12-C16 : 20 mg/m*

hydrocarbures aromatiques C8-C10 : 5 mg/m*

hydrocarbures aromatiques C10-C12 : 7 mg/m*

hydrocarbures aromatiques C12-C16 : 7 mg/m*

PCB : 0,003 mg/m°

Annexe 6 — Valeur d’alertes en concentration dans les eaux souterraines hors site

*__ perchloroéthylène : 2 000 ug/l

*__ trichloréthylène : 1 250 ug/l

*__ cis-1,2-dichloroéthylène : 5 000 ug/l

*__ trans-1,2-dichloroéthylène : 1500 ug/l

* __1,1- dichloroéthylène : 5000 lig/l

°__ chlorure de vinyle : 50 pg/l

*__ 1,1,2-richloroéthane : 100 g/l

*__1,1,1-trichloroéthane : 7 500 ug/l

* __ 1,2-dichloroéthane : 100 uig/l

* _1,1-dichloroéthane : 685 uig/l

*__ tétrachlorométhane : 5 000 g/l

*___ trichlorométhane : 100 lig/l

°__ dichlorométhane : 100 g/l

*__ chlorobenzène : 100 g/l

* __ dichlorobenzène : 300 pg/l

*__ trichlorobenzènes : 100 g/l

°* _ benzène : 45 lig/l

° _ toluène : 100 lig/l

°__ éthylbenzène : 100 ug/l

° __ m+p-xylènes : 100 g/l

° ___o-xylènes : 100 g/l

° __ hydrocarbures C5-C16 : 1 000 ug/l

° _ PCB : 100 g/l

*__ dioxines et furanes : 15 pg TEQrro/l

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