Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 183 spécial 26septembre19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 183 spécial 26septembre19 recueil Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 183 spécial 26septembre19 recueil)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2019-185

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2019Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-09-18-004 - Arrêté n°74-2019-09-18-004 de police des mines à l'encontre de

l'Impérial Palace exploitant un gîte géothermique basse température non régulier sur la

commune d'Annecy (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-09-18-004

Arrêté n°74-2019-09-18-004 de police des mines à

l'encontre de l'Impérial Palace exploitant un gîte

géothermique basse température non régulier sur la

commune d'Annecy

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-18-004 - Arrêté n°74-2019-09-18-004 de police des mines à l'encontre de l'Impérial Palace exploitant un gîte géothermique basse température non régulier sur la commune d'Annecy 3E2 «# 5

1 barré + Égalité + Frélwrmire

RÉPUBLIQUE FUANÇASE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Annecy, le 18 septembre 2019

Service Eau, Hydroélectricité et Nature

Références : SEHN/PPEH/MM 5 LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ N° 74-2019-09-18-004

de police des mines à l’encontre de l’Imperial Palace exploitant un gîte géothermique basse température non régulier sur la commune d'Annecy

VU le code minier et notamment ses titres L, IIL IV et VI du livre Ier et ses articles L. 134-4, L. 161-1,

L.162-1 et L.173-2 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de

Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherche et d’exploitation en géothermie ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage

souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et

d'exploitation par puits de substances minières ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de rRhetéhes par forage et

d’exploitation par puits de substances minières ;

VU le contrôle des ouvrages en exploitation des installations géothermique de l’Imperial Palace, situées Allée de l’Imperial à Annecy, réalisé par la chargée de mission géothermie de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes en date du 18 juin 2019 ;

VU le rapport de manquement administratif de la DREAL Auvergne - Rhône-Alpes relatif au contrôle susmentionné du 10 juillet 2019 ;

VU la notification du rapport de manquement administratif de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes du 10 juillet 2019 faite à l’exploitant le 29 juillet 2019 ;

rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-18-004 - Arrêté n°74-2019-09-18-004 de police des mines à l'encontre de l'Impérial Palace exploitant un gîte géothermique basse température non régulier sur la commune d'Annecy 4VU l'absence d’observations de l’exploitant sur le rapport de manquement administratif ;

CONSIDÉRANT que l’Imperial Palace exploite des installations géothermiques captant l’eau dans la nappe des alluvions fluvio-glaciaires du lac d’ Annecy et la rejetant au lac d’Annecy par le biais d’une canalisation d’eaux pluviales depuis la fin des années 1990, permettant la climatisation du bâtiment (hôtel et centre des congrès) ainsi que l'alimentation des groupes froids nécessaires au service de restauration de l'hôtel ;

CONSIDÉRANT que les installations géothermiques de l’Imperial Palace sont exploitées sans aucune autorisation au titre de la réglementation applicable lors de leur mise en service ou actuelle ;

CONSIDÉRANT que les installations géothermiques de l’Imperial Palace sont à l’origine, depuis plusieurs années, d’un développement algal qui, s'il n'a eu pas d'incidence sanitaire avérée jusqu’à présent, est source de nuisance pour la zone de baignade de la presqu'île d'Albigny ;

CONSIDÉRANT que la conception de l’ouvrage de captage l’Imperial Palace, situé sur un parking, ne permet pas d’assurer une protection face aux pollutions de surface éventuelles ;

CONSIDÉRANT que l'exploitation du gîte géothermique et les méthodes de suivi telles que constatées lors des échanges avec l’Imperial Palace et lors du contrôle du 18 juin 2019 ne sont pas

compatibles avec la préservation des intérêts listés à l’article L. 161-1 du code minier, en particulier la protection des eaux souterraines et superficielles vis-à-vis des pollutions ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1°: régularisation administrative des installations géothermiques

L’Imperial Palace, exploitant des installations géothermiques captant l’eau dans la nappe des alluvions fluvio-glaciaires du lac d'Annecy et la rejetant au lac d'Annecy par le biais d’une canalisation d’eaux pluviales met en œuvre les mesures suivantes dans les délais mentionnés ci- dessous, à compter de la notification du présent arrêté :

* sous un mois, transmission à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes du contrat signé avec le

bureau d'études retenu pour réaliser le dossier de régularisation de l'installation au titre du code minier ;

sous quatre mois, transmission à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes d’une proposition d’une solution technique de captage et de rejet / réinjection pérenne, permettant la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier ;

sous six mois, dépôt du dossier de demande de permis d’exploitation et d’autorisation

d’ouverture de travaux miniers.

Article 2 : conditions d’implantation et d’exploitation des ouvrages

L’Imperial Palace met en œuvre les mesures suivantes :

° pour son ouvrage de captage :

° sous un mois, à compter de la notification du présent arrêté, des mesures de protection du

puits de captage des pollutions extérieures. Dans ce délai, une proposition de mesures est

transmise pour validation à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, accompagnée d’un

3.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-18-004 - Arrêté n°74-2019-09-18-004 de police des mines à l'encontre de l'Impérial Palace exploitant un gîte géothermique basse température non régulier sur la commune d'Annecy 5calendrier de travaux ;

o dans le cadre de la régularisation administrative de l’installation géothermique, de

conformer l’ouvrage de captage, si son exploitation est maintenue, aux dispositions

exigées par la réglementation pour la conception et l’exploitation d'ouvrages de captage à

finalité géothermique. L'exploitant pourra reprendre les dispositions prévues par l’arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités

géothermiques de minime importance.

° pour son ouvrage de rejet :

° en lien avec la DDT, structure en charge de la police de l'eau, l'exploitant étudie les

différentes solutions provisoires pouvant être mises en œuvre pour ne pas causer de

développement algal pendant la période estivale. Une proposition de mesures transitoires est transmise pour validation sous un délai d’un mois, à compter de la notification du

présent arrêté, à la DDT, en charge de la police de l’eau, et à la DREAL ;

o dans le cadre de la régularisation administrative de l’installation géothermique, de mettre en œuvre une solution de rejet pérenne qui préserve les intérêts énumérés à l’article L.

161-1 du code minier, et en particulier ceux de l’article L. 211-1 du code de

l’environnement.

Article 3 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d’Annecy pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Savoie.

Article 5 : voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, 38 000 Grenoble) :

+ par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;

* par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au

recueil des actes administratifs.

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des mines. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 6 : exécution

M.le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie et la directrice régionale de

l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne — Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire qui est également en charge de l’accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.

Le Préfet, | re ti

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-18-004 - Arrêté n°74-2019-09-18-004 de police des mines à l'encontre de l'Impérial Palace exploitant un gîte géothermique basse température non régulier sur la commune d'Annecy 674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-18-004 - Arrêté n°74-2019-09-18-004 de police des mines à l'encontre de l'Impérial Palace exploitant un gîte géothermique basse température non régulier sur la commune d'Annecy 7