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Déliberation - 128 2024 demarches petites villes de demain soutien au ravalement des facades
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 128 2024 demarches petites villes de demain soutien au ravalement des facades)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
FA VILÉHE DE
a, 1ù MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK,, Maire en exercice.
Etaient_ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, Date de convocation : 20 septembre 2024 M GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Mme THIAULT,
Nombre de Conseillers : M. MEUNIER, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGÉ,
En Exercice : 29 M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT.
ps 5 Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. SALAK, M. BOUCHONNET à Excusés ou absents: 4 Mme THIAULT, Mme BROSSIER à M. KOCH, Mme LEFEBVRE à
Mme HOUARD, M. GRANGETAS à M GATTEFIN, Mme BUREAU à Date d'affichage : Mme FOURNIER et M. FABRE à Mme DUFOURT.
19 juin 2024 Étaient absents ou excusés : M. BLIAUT, M. MATEU, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
128-2024 - DEMARCHES PETITES VILLES DE DEMAIN — SOUTIEN AU RAVALEMENT DES FAÇADES
7.5.2. Subvention attribution
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2019 approuvant un dispositif conjoint d’aide au ravalement de façades entre la Ville de Bourges et l’ Agglomération ainsi que son règlement d’application ;
Vu la Convention cadre « Petites Villes de Demain » signée le 7 juillet 2023 ;
Vu l’avenant à la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » signé le 22 décembre 2023 ;
Considérant que la richesse architecturale et patrimoniale des immeubles, notamment leurs façades
visibles depuis le domaine public, contribue à l’image de marque et à l’attractivité touristique.
Un accompagnement financier des propriétaires dans le cadre des travaux visant au ravalement des façades des immeubles situés en site patrimonial remarquable est déployé depuis 1997 à Bourges.
Au regard des démarches Action Cœur de Ville d’une part et Petites Villes de Demain d’autre part, il convient d’ajuster les modalités de cette démarche afin de davantage mobiliser les propriétaires d’immeubles pour entreprendre des travaux de ravalement et entretenir leurs biens immobiliers.
Par ailleurs, il s’avère nécessaire de repréciser les parties du territoire concernées afin de permettre aux propriétaires d’immeuble en centre-ville de Mehun-sur-Yèvre de bénéficier d’un accompagnement financier.
Le dispositif proposé concerne : Ville de Bourges — Ravalement de façade obligatoire :
- Rue Coursarlon
- Place Cujas, soit les rues : Beaux-Arts, Michel Servet, Edouard Branly (n°1-3-5) - Rue du Commerce
- Rue Moyenne (n°2)
Ville de Mehun-sur-Yèvre — Ravalement de façade incitatif :
- Place du 14 juillet
- Rue Agnès Sorel (du n°1 au 9)
- Place Jean Manceau
- Place Charles Pillivuyt
- Place Raymond Vallois
- Rue Jeanne d’Arc:
- N° impair : du 81 au 179
- N° pair : du 62 au 172
- Rue Sophie Barrère
- Rue Catherine Pateux
- Rue Louis Pasteur
- Rue de la Gargouille
- Rue des Grands Moulins
Le montant susceptible d’être attribué s’élève à 50% du montant des travaux éligibles, dans la limite de 10 000€ par ensemble immobilier (unité foncière ou copropriété).
Aussi, chacune des collectivités s’engagent à verser 50% du montant de l’aide susceptible d’être attribuée au porteur de projet, dès lors que les travaux sont déclarés éligibles au versement de cette subvention, soit 25% par la Ville de Bourges ou la Ville de Mehun-sur-Yèvre et 25% par Bourges Plus.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 19 septembre 2024,
Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité :
> Adhère au dispositif d’aide à la rénovation des façades,
Approuve le règlement d’application du dispositif d’aide à la rénovation de façade ci-joint, >
> Dit que ce dispositif entrera en application à compter du 1% janvier 2025,
> Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets,
> Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à faire procéder au versement des subventions conformément aux modalités précisées dans le règlement.
Le règlement d’application du dispositif d’aide à la rénovation de façade est joint en annexe à la présente
délibération.
La secrétaire de Séance,
A
jl
Aout .
Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : ÊÔ {1 fi ( ) / 2024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : htips:/citovens.telerecours.fr