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Arrêté - arrete prefecture prescription piezometres
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 11h14 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefecture prescription piezometres)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
EE
=
PRÉFET
Direction
départementale
DU
CALVADOS
des
territoires
et de
la mer
Liberté Egalité
,
Service
Eau
et
Biodiversité
Fraternité
Unité
Police
de
l'Eau
ARRÊTÉ
modifiant
une
prescription
générale
applicable
à
la
mise
en
place
de
10
piézomètres
sur
le territoire des
communes
de
Ver-sur-Mer
et
Meuvaines
LE
PRÉFET,
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-
743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2015
portant
désignation
du
site
Natura
2000
Marais
Arrière-
littoraux
du
Bessin
(zone
spéciale
de
conservation)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2013
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Orne
aval
-
Seulles
(SAGE)
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
17
février
2017
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
la
zone
de
répartition
des
« eaux
des
nappes
et
bassins
du
Bajo-Bathonien
» ;
VU
l'arrêté
du
23
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
l'arrêté
du
Premier ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
13
mars
2025
portant
nomination
de
Mme
Marianne
PIQUERET
en
tant
que
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Marianne
PIQUERET,
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados
;
VU
l'arrêté
du
8 décembre
2025
donnant
subdélégation
de
signature
à
Mme
Émilie
GORIAU,
à
M.
Christophe
GERVIS
et
à
Mme
Sophie
MORVANNIC
;
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
le
10
décembre
2025
par
le
Syndicat
Mixte
Littoral
Normand,
relatif
à
la
mise
en
place
de
10
piézomètres
sur
le
territoire
des
communes
de
Ver-sur-
Mer
et
Meuvaines
;
|
1/6 VU
le
récépissé
de
déclaration
délivré
le 10
décembre
2025
au
Syndicat
Mixte
Littoral
Normand
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
prévoit
l'installation
de
10
piézomètres
temporaires
dans
le
cadre
d'une
étude
hydraulique
sur
le
marais
de
Ver-sur-Mer/Meuvaines
;
CONSIDÉRANT
que
cette
étude
doit
permettre,
entre
autres,
:
- d'appréhender
le fonctionnement
hydraulique
du
marais
;
- de
connaître
la
circulation
de
l'eau
au
sein
du
marais :
- de
qualifier
les
arrivées
d'eau
douce
au
sein
du
site ;
-
d'anticiper
la
montée
des
eaux
dans
un
contexte
de
changement
climatique
et
mesurer
l'impact
de
la
salinisation
sur
les
milieux
naturels;
|
- de
proposer
un
programme
d'actions
(dont
travaux).
CONSIDÉRANT
que
le troisième
alinéa
de
l’article
7
de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
susvisé
dispose
que
la
réalisation
d'un
forage
doit
s'accompagner
d'une
cimentation
de
l'espace
interannulaire,
compris
entre
le
cuvelage
et
le
terrain
foré,
sur
toute
la
partie
supérieure
du
forage,
jusqu'au
niveau
du
terrain
naturel ;
CONSIDÉRANT
que
cette
cimentation
a
pour
objectif
d'éviter
les
infiltrations
d'eau
depuis
la
surface
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
15
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
susvisé
permet
au
déclarant
de
demander
la
modification
des
prescriptions
générales
dans
le
respect
des
principes
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
mentionnée
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
Syndicat
Mixte
Littoral
Normand
a
formulé
dans
son
dossier
de
déclaration
une
demande
de
dérogation
à
l'obligation
de
cimenter
l'espace
interannulaire,
conformément
à
l'article
R.214-32
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
cette
étude
s'inscrit
dans
les
objectifs
du
DOCOB
du
site
Natura
2000
"Marais
Arrière-littoraux
du
Bessin"
;
. CONSIDÉRANT
que
les
piézomètres
temporaires
seront
installés
à
seulement
2
mètres
de
profondeur
au
maximum
et
qu'ils
ne
présenteront
donc
pas
de
risque
de
contamination
directe
de
la
nappe
profonde
par
les
eaux
superficielles
;
CONSIDÉRANT
qu'une
cimentation
peut
créer
des
dommages
sur
les
zones
humides
de
ce
marais ;
|
CONSIDÉRANT,
ainsi,
qu'il
est
possible
de
déroger
à
l'obligation
de
cimenter
l'espace
interannulaire
dans
le
respect
des
principes
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
mentionnée
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
de
préserver
les
intérêts
relatifs
à
l'eau
;
CONSIDÉRANT
que
les
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile
et
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
sont
garanties
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
l'opération
projetée
est
compatible
avec
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Seine-Normandie
et
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Orne
aval
- Seulles
;
2/6 CONSIDÉRANT
que
la
procédure
contradictoire
a
été
menée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-32
et
suivants
code
de
l’environnement
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°"
: Bénéficiaire
de
l'arrêté
En
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
le
Syndicat
Mixte
Littoral
Normand,
identifié
comme
bénéficiaire
de
l'arrêté,
ci-après
dénommé
“le
bénéficiaire
de
l'arrêté”,
est
autorisé
à
installer
10
piézomètres
sur
le
territoire
des
communes
de
Ver-sur-Mer
et
Meuvaines
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
conformément
aux
éléments
techniques
figurant
dans
le
dossier
de
déclaration
déposé
le
10
décembre
2025,
les
pièces
annexes
et
en
tout
ce
qui
n'est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Champ
d'application
En
application
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement,
la
rubrique
concernée
par
le
projet
est
suivante :
Arrêté
de
prescriptions
souterraines,
y compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
Rubrique
Intitulé
Régime
: générales
correspondant
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
où
de
la
Arrêté
111.0
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
Déclaration
| DEVEO320170A
du
11
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
septembre
2003
ARTICLE
3
: Description
des
ouvrages
Le
projet
prévoit
la
pose
de
10
piézomètres
de
2
mètres
de
profondeur
au
maximum.
Ces
piézomètres
présentes
les
caractéristiques
suivantes :
- réalisation
à
partir
de
tubes
PVC
50mm
vissés,
préalablement
crépinés
;
- nivellement
à
partir
des
données
de
Breizh
Mapping
afin
d'obtenir
une
précision
de
mesures
piézométriques
de
l'ordre
du
centimètre ;
- géoréférencement
des
piézomètres
avec
attribution
d'un
code
unique.
5
piézomètres
sont
instrumentés
afin
de
suivre
en
continu
les
niveaux
d'eau.
Les
piézomètres
sont
localisés
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Dérogation
En
application
de
l'article
15
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003,
il
est
dérogé
à
l'obligation
de
cimenter
à
l'espace
interannulaire
lors
de
la
réalisation
des
piézomètres.
3/6 ARTICLE
5
: Début
des
travaux
Les
travaux
peuvent
débuter
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: Déclarations
des
incidents
ou
accidents
Conformément
à
l'article
L.211-5
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
de
l'arrêté
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
de
prescriptions
spécifiques
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.2111
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
bénéficiaire
de
l'arrêté
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ces
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
de
l'arrêté
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
ARTICLE
7
: Modifications
du
champ
de
la
déclaration
ou
des
prescriptions
L
s
Toute
modification
apportée
par
le
déclarant
à
l'ouvrage
ou
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
où
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
ARTICLE
8
: Réserve
et
droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
ARTICLE
9
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'arrêté
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
ARTICLE
10
: Infractions
et
sanctions
Tout
non-respect
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
de
déclaration
déposé
le
10
décembre
2025
et
dans
le
présent
arrêté
constitue
une
infraction
pénale
susceptible
d'être
constatée
par
procès
verbal
à
transmettre
au
procureur
de
la
République.
Elle
est
passible
d'une
amende
de
1500
€,
quantum
à
multiplier
par
cinq
dans
le
cas
d'une
personne
morale.
Toute
inobservation
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
de
déclaration
déposé
le
10
décembre
2025
et
dans
le
présent
arrêté
un
manquement
administratif
susceptible,
après
mise:
en
demeure
préfectorale,
de
faire
l'objet
des
mesures
de
police
prévues
à
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
11 :
Publication.
notification
et
information
des
tiers
Les
maires
des
communes
de
Ver-sur-Mer
et
Meuvaines
reçoivent
copie
de
la
déclaration,
du
récépissé
et
du
présent
arrêté.
Le
récépissé
ainsi
que
le
présent
arrêté
sont
affichées
dans
les
mairies
pendant
un
mois
au
moins.
Le
président
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Orne
Aval
Seulles
reçoit
également
copie
de
la
déclaration,
du
récépissé
et
du
présent
arrêté.
4/6 L'ensemble
de
ces
documents
sont
mis
à disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Calvados
pendant
six
mois
au
moins.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à son
bénéficiaire.
. ARTICLE
12
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement:
- par
les
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
- par
le
bénéficiaire
de
l'arrêté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a été
notifié.
Ce
recours
peut
être
déposé
auprès
de cette
juridiction
administrative
par
voie
postale,
sur
place
auprès
de
l'accueil
de
la juridiction
ou
par
le
biais
de
l'application
https://www.telerecours.fr/.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
précédemment
mentionnés.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
code
de la
justice
administrative.
ARTICLE
13
: Exécution
Le
secrétaire
général
et
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Caen,
le
02/02/2096
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Responsable
de
l'Unité
É MORVANNIC
5/6 ANNEXE
1
Localisation
des
piézomètres
6/6