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Procès Verbal - DELB 20240473 w
Procès Verbal - DELB 20240473
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240473)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Union Européenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-quatre, à dix-sept heures, le lundi seize décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 10 décembre 2024, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Antoine LOISEL, Bruno LOZANO, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Pierre BOUYSSET, Hady DIENG, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie DE BAZELAIRE, Dominique PREVOST, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Laurent LANGELIER et Fanny BOQUET étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Patrick TEISSERE, Brigitte DECHAMPS, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Bruno LOZANO, Pierre SIRONNEAU, Seydou TRAORE, Nathalie NAIL, Gérald MANIABLE, Laurent LOGIOU, Sophie HERVE et Denis GREVERIE ;
- Christine CORMERAIS, André CORNOU et Malika CHERRIERE ont respectivement participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h16, 17h42 et 19h12 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Véronique DUBOIS, Emmanuel DIARD et Corinne CHATEL ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h26 à 19h36 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20240473
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2025 - GESTION DE LA DETTE - CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - ARTICLE L. 2122-22 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU HAVRE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
VU la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
VU la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
CONSIDERANT
- que, compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la Ville du Havre souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses ;
- que la Ville souhaite également contracter des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée ;
- qu’au 1 er janvier 2024, le profil de la dette selon les critères Gissler est le suivant (hors dette remboursable) :
Nombre de produits Part de l’encours Montant (en euros) Critère Gissler
64 98 % 156 883 647,21 1A
3 2 % 3 325 000,00 1B
67 160 208 647,21
- que, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de délégations ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 3 décembre 2024, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, dans les conditions et limites ci-après définies, donne délégation au maire pour contracter : - des emprunts, produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité, d’une part ; - des instruments de couverture, produits nécessaires à la sécurisation de son encours, d’autre part.
En cas d’absence ou de tout autre empêchement du maire dans les conditions de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation sera exercée par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.
Cette délégation s’exerce dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget.
Elle couvre l’ensemble des actions et des actes nécessaires à la conclusion des contrats d’emprunt et des contrats d’instruments de couverture, et notamment :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ou auprès d’investisseurs privés ;
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
- passer des ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- signer les contrats de couvertures répondant aux conditions ci-dessous ;
- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte ;
- passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;- modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ; - allonger la durée du prêt ;
- modifier la périodicité et le profil de remboursement dans le respect des conditions essentielles ci-dessous.
Caractéristiques essentielles des instruments de couverture
Les instruments de couverture contractés par le maire devront correspondre aux types de contrats ou aux caractéristiques contractuelles indiqués ci-après.
Les instruments de couverture sont adossés aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité.
Ils concernent les contrats d’emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.
Les instruments de couverture faisant l’objet de la délégation sont :
- des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP) ;
- et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 20 ans.
Cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR (il s’agit ici de taux déterminés dans la zone euro).
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes sont intégrées dans l’évaluation du taux effectif global (TEG) des offres reçues nous permettant d’arbitrer entre celles-ci.
Caractéristiques essentielles des emprunts et des produits de financement Les emprunts faisant l’objet de la délégation sont :
- des emprunts obligataires ;
- des emprunts obligataires groupés avec d’autres collectivités publiques destinés au financement des investissements prévus par le budget ;
- des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration ;
- des emprunts barrières sur Euribor ;
- des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 20 000 000 euros.
Ils sont souscrits sur le présent exercice budgétaire pour le montant maximum inscrit au budget, soit 49,31 millions d’euros inscrits au budget principal du budget primitif 2025. Ce plafond sera complété des nouvelles inscriptions budgétaires décidées par le conseil municipal en cours d’exercice dans le cadre des décisions modificatives.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR (il s’agit ici de taux déterminés dans la zone euro).
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes sont intégrées dans l’évaluation du taux effectif global (TEG) des offres reçues nous permettant d’arbitrer entre celles-ci.Les emprunts sont conclus pour les durées minimales et maximales suivantes :
Les emprunts sont conclus
dans le respect des normes
suivantes, (ces normes
correspondent à la matrice de
la charte Gissler) :
(1) indice
en euros
(2) indices
inflation
française/zo
ne euro ou
écarts entre
ces indices
(3) écarts
d’indices
zone euro
(4) indices hors
zone euro et écarts
d’indice dont l’un
est un indice hors
zone euro
(5) écarts
d’indices
hors zone
euro
(A) taux simple fixe (TF)
/variable simple (TV).
Echange TF/ TV ou structuré
TF. TV simple plafonné (cap)
ou encadré (tunnel)
> 70 % < 10 %
< 5 %
0 % (B) barrière simple. Pas
d’effet de levier < 15 %
(C) Option d’échange
(D) multiplicateur jusqu’à 3
ou 5 capé 0 % 0 %
(E) multiplicateur jusqu’à 5
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 49, contre : 10.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 18 décembre 2024
Pierre MICHEL,
adjoint au maire
Budget principal : 10 à 30 ans
Budgets annexes : 20 ans maximum
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024