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Procès Verbal - DELB 20190549
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190549)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Union Européenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-neuf, à dix-sept heures huit, le lundi seize décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 10 décembre 2019, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Sandrine GOHIER, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Sandrine DUNOYER, Solange GAMBART, Linda MAHDJOUB, Edouard PHILIPPE, Josépha RETOUT, Seydou TRAORE et Salim TURAN étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Fanny DROCOURT, Brigitte DECHAMPS, Michel MAILLARD, Agnès CANAYER, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO et Bineta NIANG ;
- Richard YVRANDE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h18 et a auparavant donné pouvoir à Carlos MORAIS ;
- Alix VAILLANT a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h41 et a auparavant donné pouvoir à Virginie CHEVRIER ;
- Karim BENAOUDA et Nicolas BEAUCHE ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h12 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Louisa COUPPEY et Bruno BEQUET ; - Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h45 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Valérie AUZOU a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h24 et a auparavant donné pouvoir à Nathalie NAIL.
Gérald MANIABLE, Matthieu BRASSE, Alexis DECK et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST ont participé respectivement aux travaux de l’assemblée à partir de 17h11, 17h14, 17h41 et 17h57 et n’étaient pas représentés auparavant.
Damien LENOIR, Baptiste GUEUDIN et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20190549
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2020 - GESTION DE LA DETTE - CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - ARTICLE L. 2122.22 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122.22 ;
VU la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
VU la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 3 décembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. le maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, dans les conditions et limites ci-après définies, donne délégation au maire pour contracter : - des emprunts, produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité, d’une part ; - des instruments de couverture, produits nécessaire à la sécurisation de son encours, d’autre part.
En cas d’absence ou de tout autre empêchement du maire dans les conditions de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation sera exercée par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.
Cette délégation s’exerce dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget.
Elle couvre l’ensemble des actions et des actes nécessaires à la conclusion des contrats d’emprunt et des contrats d’instruments de couverture, et notamment :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ou auprès d’investisseurs privés ;
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
- passer des ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- signer les contrats de couvertures répondant aux conditions ci-dessous ;
- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte ;
- passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
- modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ; - allonger la durée du prêt ;
- modifier la périodicité et le profil de remboursement dans le respect des conditions essentielles ci-dessous.
Caractéristiques essentielles des instruments de couverture
Les instruments de couverture contractés par le maire devront correspondre aux types de contrats ou aux caractéristiques contractuelles indiqués ci-après.
Les instruments de couverture sont adossés aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité.
Ils concernent les contrats d’emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.
Les instruments de couverture faisant l’objet de la délégation sont :
- des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP) ;
- et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA) ;- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 20 ans.
Cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR (il s’agit ici de taux déterminés dans la zone euro).
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes sont intégrées dans l’évaluation du taux effectif global (TEG) des offres reçues nous permettant d’arbitrer entre celles-ci.
Caractéristiques essentielles des emprunts et des produits de financement Les emprunts faisant l’objet de la délégation sont :
- des emprunts obligataires ;
- des emprunts obligataires groupés avec d’autres collectivités publiques destinés au financement des investissements prévus par le budget ;
- des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration ;
- des emprunts barrières sur Euribor ;
- des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 20 000 000 euros.
Ils sont souscrits sur le présent exercice budgétaire pour le montant maximum inscrit au budget soit 20,93 millions d’euros inscrits au budget principal et 1,19 millions d’euros inscrits au budget parcs de stationnement du budget primitif 2020. Ce plafond sera complété des nouvelles inscriptions budgétaires décidées par le conseil municipal en cours d’exercice dans le cadre des décisions modificatives.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR (il s’agit ici de taux déterminés dans la zone euro).
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes sont intégrées dans l’évaluation du taux effectif global (TEG) des offres reçues nous permettant d’arbitrer entre celles-ci.
Les emprunts sont conclus pour les durées minimales et maximales suivantes : Budget principal 10 à 30 ans
Budgets annexes 20 ans maximumLes emprunts sont conclus
dans le respect des normes
suivantes, (ces normes
correspondent à la matrice de
la charte Gissler) :
(1)
indice
en
euros
(2) indices
inflation
française/zone
euro ou écarts
entre ces indices
(3) écarts
d’indices
zone euro
(4) indices hors
zone euro et écarts
d’indice dont l’un
est un indice hors
zone euro
(5) écarts
d’indices
hors zone
euro
(A) taux simple fixe (TF)
/variable simple (TV).
Echange TF/ TV ou structuré
TF. TV simple plafonné (cap)
ou encadré (tunnel)
> 70
% < 10 %
< 5 %
0 % (B) barrière simple. Pas d’effet de levier < 15 %
(C) Option d’échange
(D) multiplicateur jusqu’à 3
ou 5 capé 0 %
0 %
(E) multiplicateur jusqu’à 5
Le conseil municipal décide de provisionner annuellement l’amortissement du prêt obligataire de 9 800 000 euros, souscrit en 2012 et remboursable in fine à dix ans, conformément au dispositif prévu par l’instruction budgétaire et comptable M14.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 50, contre : 3, abstention : 1.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Signé le 20 décembre 2019
Jean-Baptiste GASTINNE,
maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 20/12/2019
Publié le 20/12/2019