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Procès Verbal - DELB 20190141
Document publié le Samedi 30 mars 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190141)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Union Européenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-neuf, à dix heures, le samedi trente mars,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 22 mars 2019, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Philippe FOUCHE-SAILLENFEST, doyen d’âge.
Etaient présents à l’appel nominal :
Valérie AUZOU, Nicolas BEAUCHE, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Augustin BŒUF, Christian BOUCHARD, Matthieu BRASSE, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Collette CREY, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Muriel DE VRIESE, Régis DEBONS, Brigitte DECHAMPS, Alexis DECK, Emmanuel DIARD, Marie-Laure DRONE, Véronique DUBOIS, Sandrine DUNOYER, Christian DUVAL, Valérie EGLOFF, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST, André GACOUGNOLLE, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Sandrine GOHIER, Yves HUCHET, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Gérald MANIABLE, Marc MIGRAINE, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Nathalie NAIL, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Geneviève SERRANO, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Seydou TRAORE, Salim TURAN, Alix VAILLANT et Richard YVRANDE.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Corinne CHATEL, Louisa COUPPEY, Fanny DROCOURT, Damien LENOIR, Linda MAHDJOUB, Edouard PHILIPPE, Josépha RETOUT et Jean-Luc SALADIN étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Virgine CHEVRIER, Laurence BESANCENOT, Yves HUCHET, Philippe FOUCHE- SAILLENFEST, Malika CHERRIERE, Agnès CANAYER, Marc MIGRAINE et Seydou TRAORE ; - Valérie AUZOU, Christian BOUCHARD, Colette CREY, Muriel DE VRIESE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL ont participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 10h27 et n’étaient pas représentés par la suite.
Baptiste GUEUDIN et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELB-20190141
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2019 - GESTION DE LA DETTE - CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - ARTICLE L. 2122.22 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122.22 ;
VU la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
VU la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
VU le rapport de M. le maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, dans les conditions et limites ci-après définies, donne délégation au maire pour contracter : - des emprunts, produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité, d’une part ; - des instruments de couverture, produits nécessaire à la sécurisation de son encours, d’autre part.
En cas d’absence ou de tout autre empêchement du maire dans les conditions de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation sera exercée par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.
Cette délégation s’exerce dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget.
Elle couvre l’ensemble des actions et des actes nécessaires à la conclusion des contrats d’emprunt et des contrats d’instruments de couverture, et notamment :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ou auprès d’investisseurs privés ;
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
- passer des ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- signer les contrats de couvertures répondant aux conditions ci-dessous ;
- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte ;
- passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
-modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, -allonger la durée du prêt,
-modifier la périodicité et le profil de remboursement dans le respect des conditions essentielles ci-dessous.
Caractéristiques essentielles des instruments de couverture
Les instruments de couverture contractés par le maire devront correspondre aux types de contrats ou aux caractéristiques contractuelles indiqués ci-après.
Les instruments de couverture sont adossés aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité.
Ils concernent les contrats d’emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.
Les instruments de couverture faisant l’objet de la délégation sont :
- des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP) ;
- et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 20 ans.
Cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR (il s’agit ici de taux déterminés dans la zone euro).
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes sont intégrées dans l’évaluation du taux effectif global (TEG) des offres reçues nous permettant d’arbitrer entre celles-ci.
Caractéristiques essentielles des emprunts et des produits de financement Les emprunts faisant l’objet de la délégation sont :
- des emprunts obligataires ;
- des emprunts obligataires groupés avec d’autres collectivités publiques destinés au financement des investissements prévus par le budget ;
- des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration ;
- des emprunts barrières sur Euribor ;
- des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 20 000 000 euros.
Ils sont souscrits sur le présent exercice budgétaire pour un montant maximum de 56,65 millions d’euros comme inscrit au budget principal et 2,18 millions d’euros comme inscrit au budget parcs de stationnement.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR (il s’agit ici de taux déterminés dans la zone euro).
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes sont intégrées dans l’évaluation du taux effectif global (TEG) des offres reçues nous permettant d’arbitrer entre celles-ci.
Les emprunts sont conclus pour les durées minimales et maximales suivantes : Budget principal 15 à 30 ans
Budget parcs de stationnement 20 ans
(maximale)
Budget restaurant municipal 15 ans
(maximale)Les emprunts
sont conclus
dans le respect
des normes
suivantes, (ces
normes
correspondent à
la matrice de la
charte Gissler) :
(1) indice en
euros
(2) indices
inflation
française/zone
euro ou écarts
entre ces indices
(3) écarts
d’indices zone
euro
(4) indices hors
zone euro et
écarts d’indice
dont l’un est
un indice hors
zone euro
(5) écarts
d’indices hors
zone euro
(A) taux simple
fixe (TF)
/variable simple
(TV). Echange
TF/ TV ou
structuré TF. TV
simple plafonné
(cap) ou encadré
(tunnel)
> 70 % < 10 %
< 5 %
0 %
(B) barrière
simple. Pas
d’effet de levier < 15 %
(C) Option
d’échange
(D)
multiplicateur
jusqu’à 3 ou 5
capé 0 % 0 %
(E)
multiplicateur
jusqu’à 5
Le conseil municipal décide de provisionner annuellement l’amortissement du prêt obligataire de 9 800 000 euros, souscrit en 2012 et remboursable in fine à dix ans, conformément au dispositif prévu par l’instruction budgétaire et comptable M14.
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Signé le 30 mars 2019
Jean-Baptiste GASTINNE,
Maire du Havre
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 30/03/2019
Publié le 30/03/2019