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Procès Verbal - DELB 20140196
Document publié le Lundi 7 avril 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140196)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Union Européenne,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille quatorze, à dix-huit heures , le lundi sept avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 1 er avril 2014, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Jean-Michel MORIN, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Louisa COUPPEY, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Christine DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Camille GALAP, Christian BOUCHARD, Muriel DE VRIESE, Alexis DECK, Oumou NIANG, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Gueda GADIO, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Véronique DUBOIS, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST, Marjorie VALENTIN.
Romain COSTA-DROLON et Oumou NIANG ont été désignés secrétaires de séance.
DELIBERATION DELB-20140196
ASSEMBLEES - FINANCES COMMUNALES - GESTION DE LA DETTE - EXERCICE 2014 - CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - ARTICLE L2122-22 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-33 ;
VU la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
VU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Le conseil municipal donne délégation au maire pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L2122-22, du code général des collectivités territoriales dans les conditions et limites ci-après définies.
Article 2 :
Au 1er janvier 2014, le profil de la dette selon les critères Gissler est le suivant :
Nombre de produits Part de l’encours Montant Critère Gissler
78 78,07 % 211 190 954,58 € 1A
14 12,83 % 34 709 865,35 € 2A
6 5,14 % 13 917 133,16 € 1B
1 2,71 % 7 333 333,32 € 1C
1 1,24 % 3 363 044,25 € 3E
270 514 330,66 €
Article 3 :
Pour réaliser tout financement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter :
Des instruments de couvertures :
Stratégie d’endettement :
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la ville du Havre souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD) ou de garantir un taux (contrat de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR). Caractéristiques essentielles des contrats :
L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :
- des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP)
- et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA)
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)
L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d’emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la comptabilité).
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 20 ans.
En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR. (Il s’agit ici de taux déterminés dans la zone Euro)
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes sont intégrées dans l’évaluation du Taux Effectif Global (TEG) des offres reçues nous permettant d’arbitrer entre celles-ci.
L’assemblée délibérante décide de donner délégation au Maire du Havre et l’autorise :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- à passer des ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- à résilier l’opération arrêtée,
- à signer les contrats de couvertures répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.
Des produits de financement :
Stratégie d’endettement :
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la ville du Havre souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée. Conformément à l’article 2 ci-dessus, l’assemblée délibérante décide de déterminer le profil de sa dette comme ci-dessous :Durée des emprunts
Budget principal 15 à 30 ans
Budget parcs de stationnement 20 ans
Budget restaurant municipal 15 ans
Répartition de la stratégie de l’encours selon la matrice de la Charte Gissler :
Indices sous-jacents Structures
1 Indices zone euro A
Taux fixe simple. Taux variable simple.
Echange de taux fixe contre taux variable ou
inversement. Echange de taux structuré contre
taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux
variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)
2 Indices inflation française ou
inflation zone euro ou écart entre ces indices B Barrière simple. Pas d’effet de levier
3 Ecarts d’indices zone euro C Option d’échange (swaption)
4
Indices hors zone euro. Ecart
d’indices dont l’un est un indice est hors zone
euro
D Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé
5 Ecart d’indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu’à 5
Les emprunts nouveaux sont répartis de la manière suivante :
- au moins 70% sont classés 1A,
- pas plus de 25% sont classés 2A,
- pas plus de 15% sont classés 1B, 1C, 2B ou 2C
Caractéristiques essentielles des contrats :
L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :
- des emprunts obligataires,
- desemprunts obligataires groupés avec d’autres collectivités publiques destinés au financement des investissements prévus par le budget,
- des placements privés,
- et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, - et/ou des barrières sur Euribor
- et/ou des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 20 000 000 euros
L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum de 52,2M€ soit 51M€ comme inscrit au budget principal et de 1,2M€ comme inscrit au budget parcs de stationnement.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR (il s’agit ici de taux déterminés dans la zone Euro).
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes sont intégrées dans l’évaluation du Taux Effectif Global (TEG) des offres reçues nous permettant d’arbitrer entre celles-ci.
L’assemblée délibérante décide de donner délégation au Maire du Havre et l’autorise :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- à passer des ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- à résilier l’opération arrêtée,
- à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents. - à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement, - à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,
- et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
- et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Article 4 :
La ville du Havre a souscrit en 2012 un prêt obligataire de 10M€ remboursable in fine à 10 ans. La ville du Havre décide de provisionner annuellement l’amortissement de ce prêt, conformément au dispositif prévu par l’instruction budgétaire et comptable 2014.
Article 5 :
En l’absence du Maire, la présente délégation sera exercée par le 1er Adjoint.
Article 6 :
Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du C.G.C.T.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégationSigné le 10 avril 2014
Edouard PHILIPPE,
Maire du Havre
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 10/04/2014
Publié le 10/04/2014