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Procès Verbal - DELB 20200498
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200498)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Union Européenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt, à dix-sept heures, le lundi quatorze décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 8 décembre 2020, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Bruno LOZANO, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Thierry UVENARD, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Véronique DUBOIS, Stéphanie MINEZ et Pierre BOUYSSET étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Bineta NIANG et Jean-Paul LECOQ ; - Christian DUVAL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h10 et a auparavant donné pouvoir à Wasil ECHCHENNA ;
- Anne-Virginie LE COURTOIS a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h25 et a auparavant donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT ;
- Agnès FIRMIN LE BODO a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 19h30 et a auparavant donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN ;
- Edouard PHILIPPE n’a pas participé aux travaux de l’assemblée de 20h06 à 20h21 et a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE.
Denis GREVERIE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h47 et n’était pas représenté auparavant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20200498
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2021 - GESTION DE LA DETTE - CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - ARTICLE L. 2122.22 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU HAVRE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122.22 ;
VU la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
VU la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
VU l’arrêté du maire n° 20202857 du 8 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre MICHEL, 5e adjoint au maire, chargé des finances ;
VU la délibération n° 20200205 du 20 juillet 2020 donnant délégation de compétence au maire pour traiter certaines affaires ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 1 er décembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. le maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, dans les conditions et limites ci-après définies, donne délégation au maire pour contracter : - des emprunts, produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité, d’une part ; - des instruments de couverture, produits nécessaires à la sécurisation de son encours, d’autre part.
En cas d’absence ou de tout autre empêchement du maire dans les conditions de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation sera exercée par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.
Cette délégation s’exerce dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget.
Elle couvre l’ensemble des actions et des actes nécessaires à la conclusion des contrats d’emprunt et des contrats d’instruments de couverture, et notamment :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ou auprès d’investisseurs privés ;
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
- passer des ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- signer les contrats de couvertures répondant aux conditions ci-dessous ;
- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte ;
- passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
- modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ; - allonger la durée du prêt ;
- modifier la périodicité et le profil de remboursement dans le respect des conditions essentielles ci-dessous.Caractéristiques essentielles des instruments de couverture
Les instruments de couverture contractés par le maire devront correspondre aux types de contrats ou aux caractéristiques contractuelles indiqués ci-après.
Les instruments de couverture sont adossés aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité.
Ils concernent les contrats d’emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.
Les instruments de couverture faisant l’objet de la délégation sont :
- des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP) ;
- et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 20 ans.
Cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR (il s’agit ici de taux déterminés dans la zone euro).
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes sont intégrées dans l’évaluation du taux effectif global (TEG) des offres reçues nous permettant d’arbitrer entre celles-ci.
Caractéristiques essentielles des emprunts et des produits de financement
Les emprunts faisant l’objet de la délégation sont :
- des emprunts obligataires ;
- des emprunts obligataires groupés avec d’autres collectivités publiques destinés au financement des investissements prévus par le budget ;
- des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration ;
- des emprunts barrières sur Euribor ;
- des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 20 000 000 euros.
Ils sont souscrits sur le présent exercice budgétaire pour le montant maximum inscrit au budget soit 34,33 millions d’euros inscrits au budget principal du budget primitif 2021. Ce plafond sera complété des nouvelles inscriptions budgétaires décidées par le conseil municipal en cours d’exercice dans le cadre des décisions modificatives.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR (il s’agit ici de taux déterminés dans la zone euro).
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes sont intégrées dans l’évaluation du taux effectif global (TEG) des offres reçues nous permettant d’arbitrer entre celles-ci.Les emprunts sont conclus pour les durées minimales et maximales suivantes :
Les emprunts sont conclus
dans le respect des normes
suivantes, (ces normes
correspondent à la matrice de
la charte Gissler) :
(1)
indice
en
euros
(2) indices
inflation
française/zone
euro ou écarts
entre ces indices
(3) écarts
d’indices
zone euro
(4) indices hors
zone euro et écarts
d’indice dont l’un
est un indice hors
zone euro
(5) écarts
d’indices
hors zone
euro
(A) taux simple fixe (TF)
/variable simple (TV).
Echange TF/ TV ou structuré
TF. TV simple plafonné (cap)
ou encadré (tunnel)
> 70
% < 10 %
< 5 %
0 % (B) barrière simple. Pas d’effet de levier < 15 %
(C) Option d’échange
(D) multiplicateur jusqu’à 3
ou 5 capé 0 %
0 %
(E) multiplicateur jusqu’à 5
Le conseil municipal décide de provisionner annuellement l’amortissement du prêt obligataire de 9 800 000 euros, souscrit en 2012 et remboursable in fine à dix ans, conformément au dispositif prévu par l’instruction budgétaire et comptable M14.
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ne prennent pas part au vote : Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Signé le 17 décembre 2020
Edouard PHILIPPE,
maire
Budget principal 10 à 30 ans
Budgets annexes 20 ans maximum
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 17/12/2020
Publié le 17/12/2020