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Procès Verbal - DELB 20260099
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260099)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Union Européenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-six, à dix-huit heures, le lundi treize avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 7 avril 2026, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Fabienne DELAFOSSE, Florent SAINT MARTIN, Oumou NIANG-FOUQUET, Antonin GIMARD, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Régis DEBONS, Caroline LECLERCQ, Noureddine CHATI, Jeanne TARTARIN, Bruno LOZANO, Christine CORMERAIS, Pascal CRAMOISAN, Katherine LAUREAT, Cyril BOSSUYT, Armand ASSOULINE, Augustin BŒUF, Anne BROUDIC, Yavé CAHARD, Agnès CANAYER, Béatrice CANEL-DEPITRE, Louisa COUPPEY, Isabelle DALLE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Brigitte DECHAMPS, Olivia DETIVELLE, Willy DINALLE, Marie-Laure DRONE, Sophie DUBOIS, Estelle DUFLUM HY MENDY, Alain FUSEAU, Yves HUCHET, Loïc LACHEVRE, Antoine LOISEL, Caroline MARETTE, Elise MARTY-DREYFUS, Pierre MICHEL, Nouredine MOUMEN, Sandrine PREVEL, Dominique PREVOST, Philippe TOUILIN, Jean-Paul LECOQ, Baptiste BAUZA, Manuella DOGO-NENDJE, Inès HASSANI, Valérie LEVESQUES, Didier MARTIN, Laurent MARTIN, Florence MARTIN-PEREON, Nathalie NAIL, Ibrahima SALL, Isabelle LE COZ et Olivier QUEVAL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Agnès FIRMIN LE BODO, Madjid NASSAH, Sofia CHERIGUI, Théo FORTIN et Franck KELLER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Philippe TOUILIN, Sandrine PREVEL, Nathalie NAIL, Valérie LEVESQUES et Olivier QUEVAL ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h32 à 20h05 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Inès HASSANI a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20260099
ASSEMBLEES - CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - ARTICLE L. 2122-22 - EXERCICE 2026 - GESTION DE LA DETTE - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122.22 ;
VU la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
VU le décret n° 2025-848 du 25 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et portant convocation des électeurs ;
VU la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
VU le rapport de M. le maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, dans les conditions et limites ci-après définies, donne délégation au maire pour contracter : - des emprunts, produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité, d’une part ; - des instruments de couverture, produits nécessaires à la sécurisation de son encours, d’autre part.
En cas d’absence ou de tout autre empêchement du maire dans les conditions de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation sera exercée par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.
Cette délégation s’exerce dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget.
Elle couvre l’ensemble des actions et des actes nécessaires à la conclusion des contrats d’emprunt et des contrats d’instruments de couverture, et notamment :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ou auprès d’investisseurs privés ;
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
- passer des ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- signer les contrats de couvertures répondant aux conditions ci-dessous ;
- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte ;
- passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
- modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ; - allonger la durée du prêt ;
- modifier la périodicité et le profil de remboursement dans le respect des conditions essentielles ci-dessous.
Caractéristiques essentielles des instruments de couverture
Les instruments de couverture contractés par le maire devront correspondre aux types de contrats ou aux caractéristiques contractuelles indiqués ci-après.
Les instruments de couverture sont adossés aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité.
Ils concernent les contrats d’emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.Les instruments de couverture faisant l’objet de la délégation sont :
- des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP) ;
- et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 20 ans.
Cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR (il s’agit ici de taux déterminés dans la zone euro).
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes sont intégrées dans l’évaluation du taux effectif global (TEG) des offres reçues nous permettant d’arbitrer entre celles-ci.
Caractéristiques essentielles des emprunts et des produits de financement et des placements Les emprunts faisant l’objet de la délégation sont :
- des emprunts obligataires ;
- des emprunts obligataires groupés avec d’autres collectivités publiques destinés au financement des investissements prévus par le budget ;
- des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration ;
- des emprunts barrières sur Euribor ;
- des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 20 000 000 euros.
- des placements financiers sur des comptes à terme ouverts auprès de l’Etat ou des obligations assimilables du Trésor
Ils sont souscrits sur le présent exercice budgétaire pour le montant maximum inscrit au budget soit 35,62 millions d’euros inscrits au budget principal e du budget primitif 2026. Ce plafond sera complété des nouvelles inscriptions budgétaires décidées par le conseil municipal en cours d’exercice dans le cadre des décisions modificatives.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - T4M, TAM, EONIA, TMO, TME, EURIBOR (il s’agit ici de taux déterminés dans la zone euro).
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes sont intégrées dans l’évaluation du taux effectif global (TEG) des offres reçues nous permettant d’arbitrer entre celles-ci.
Les emprunts sont conclus pour les durées minimales et maximales suivantes :
Budget principal 10 à 30 ans
Budgets annexes 20 ans maximumLes emprunts sont conclus
dans le respect des normes
suivantes, (ces normes
correspondent à la matrice de
la charte Gissler) :
(1)
indice
en
euros
(2) indices
inflation
française/zone
euro ou écarts
entre ces indices
(3) écarts
d’indices
zone euro
(4) indices hors
zone euro et écarts
d’indice dont l’un
est un indice hors
zone euro
(5) écarts
d’indices
hors zone
euro
(A) taux simple fixe (TF)
/variable simple (TV).
Echange TF/ TV ou structuré
TF. TV simple plafonné
(cap) ou encadré (tunnel)
> 70
% < 10 %
< 5 %
0 % (B) barrière simple. Pas d’effet de levier < 15 %
(C) Option d’échange
(D) multiplicateur jusqu’à 3
ou 5 capé 0 %
0 %
(E) multiplicateur jusqu’à
5
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ne prennent pas part au vote : Jean-Paul LECOQ, Baptiste BAUZA, Manuella DOGO-NENDJE, Inès HASSANI, Valérie LEVESQUES, Didier MARTIN, Laurent MARTIN, Florence MARTIN-PEREON, Nathalie NAIL, Ibrahima SALL, Sofia CHERIGUI et Théo FORTIN.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Signé le 17 avril 2026
Edouard PHILIPPE,
maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026