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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 21 tarifs 2023 maintien a domicile
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 21 tarifs 2023 maintien a domicile)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Vieillesse, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20230131-21-2023-DE
DÉLIBERATION
N°
21/2023
é
certifié
exécutoire
C
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
31
JANV
——
TETE
Affichage :
13/02/2023
Membres
présents
: 35
Membres
représentés
: 6
Entre Juine
Suffrages
exprimés
: 41
et Renarde L’an
deux
mil
vingt-trois,
le mardi
31
janvier
à 20
heures
34
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le 25
janvier
2023,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à l’Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
D.
Dorizon,
S. Galiné,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J. Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
F.
Lefebvre,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
G.
Bouvet,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
MP.
Berger-Chailler,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: C.
Cazade-Saada
à
R.
Saada,
V.
Perchet
à
S.
Galiné,
C.
Gardahaut
à
S.
Galibert,
MC.
Ruas
à
G.
Bouvet,
C.
Gourin
à JM.
Foucher,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud
EXCUSES :
C.
Millet
ABSENTS
: D.
Meunier,
E.
Colinet,
H.
Treton
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: S.
Galiné
AA
RCI
FIXATION
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
COÛTS
REPRESENTES
PAR
LES
HEURES
D’INTERVENTION
EFFECTUEES
DANS
LE
CADRE
DU
MAINTIEN
A
DOMICILE,
EN
COMPLEMENT
DE
LA
PRISE
EN
CHARGE
PAR
LA
CAISSE
NATIONALE
D’ASSURANCE
VIEILLESSE
Vu
la décision
prise
par
le Conseil
d’administration
de
la Caisse
Nationale
d'Assurance
Vieillesse,
le 7
décembre
2022
portant
modification
du
montant
de
participation
horaire
de
l’aide
humaine
à domicile,
pour
toutes
les heures
réalisées
à compter
du
1° janvier
2023.
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
que
la Caisse
Nationale
d’ Assurance
Vieillesse
a modifié
le montant
de
participation
horaire
de
l’aide
humaine
à domicile
et de
l’aide
à l’environnement
pour
toutes
les
heures
réalisées
à compter
du
ler janvier
2023,
Considérant
que
le coût
horaire
évolue
de
24.50
euros
à 25.60
euros
pour
l’aide
humaine
à domicile
délivrée
dans
le cadre
des
PAP
et des
OSCAR,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
pour
la
création
et
la
gestion
d’un
service
communautaire
de
maintien
à domicile
des
personnes
âgées
et des
services
associés,
Considérant
que
dans
ce
cadre,
la Communauté
de
Communes
apporte
une
participation
financière
en
minoration
de
celle
laissée
à la charge
des
familles,
sous
conditions
de
ressources,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
FIXE
la participation
financière
de
la Communauté
de
Communes
selon
le tableau
de
barème
annexé,
DIT
que
cette
participation
prendra
effet
à compter
du
1‘ janvier
2023,
PRECISE
que
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
principal
2023
de
la Communauté
de
Communes,
Jean-Marc
FOUCHER,
Stéphane
GALINÉ,
à
Le
Secrétaire
de
séance
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
2
rue
des
Héêtres
Pourpres
91580
ETRECHY
-
Tel
: 01.83.63.70.90