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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 50. Fixation des tarifs Petite Enfance
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h47
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 50. Fixation des tarifs Petite Enfance)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240327-50-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
@»
Réception
par
le
préfet
: 29/03/2024
Rassembions
Publication
: 29/03/2024
bicolsis
DÉLIBERATION
N° 50/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
27
MARS
2024
Membres
présents
: 31
Membres
représentés
: 12
Suffrages
exprimés
: 43
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le mercredi
27
mars
à 20
heures
40
minutes,
le Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
21
mars
2024,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
JM.
Pichon,
S.
Galiné,
KR.
Longeon,
RM.
Mauny,
©.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
F.
Mezaguer,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher
POUVOIRS:
D.
Meunier
à
C.
Millet,
C.
Cazade-Saada
à
R.
Saada,
X.
Lours
à
JM.
Pichon,
À.
Mounoury
à
J.
Garcia,
V.
Perchet
à
S.
Galiné,
F.
Lefebvre
à
C.
Borde,
D.
Juarros
à
Z.
Hassan,
E.
Colinet
à
C.
Martin,
S.
Galibert
à
G.
Bach,
G.
Bouvet
à
L.
Vaudelin,
MP.
Berger-Chailler
à
JM.
Foucher,
M.
Huteau
à
S.
Sechet
ABSENTS
: M.
Dorizon,
H.
Treton
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: A.
Touzet
A
AE
FIXATION
DU
BAREME
DES
PARTICIPATIONS
DES
FAMILLES
ACCUEILLIES
AU
SEIN
DE
LA
MICRO
CRECHE
ET
DE
LA
CRECHE
OCCASIONNELLE
A
BOISSY
SOUS
SAINT
YON Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la compétence
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
exercée
par
la Communauté
de
Communes,
Vu
les
barèmes
des
participations
proposés
par
la Caisse
d’allocation
familiale,
Considérant
que
les
gestionnaires
d’accueils
de
loisirs,
dont
fait
partie
la Communauté
de
communes,
peuvent
prétendre
au
bénéfice
d’une
Prestation
de
service
dédiée
aux
Accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(Ps
Alsh)
versée
par
la Caf.
Considérant
que
l’attribution
de
cette
aide
n’est
pas
automatique.
Elle
repose
notamment
sur
l’engagement
des
gestionnaires
à
respecter
les
critères
cumulatifs
suivants
dont
une
accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles
au
moyen
de
tarifications
modulées
en
fonction
des
ressources,
Considérant
que
dans
ce
cadre,
il convient
de
définir
le barème
des
participations
applicables
APRES
DELIBERATION,
ie
Conseil
Communautaire,
A
L’'UNANIMITÉ
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
OO
NN APPROUVE
le barème
qui
sera
applicable
à compter
du
1° janvier
2024
tel
que
ci-dessous :
Nombre
d’enfants
Du
1/01/2024
Au
31/12
/2024
1 enfant
0,0619%
2 enfants
0,0516%
3 enfants
0,0413%
4, 5,
6,
7 enfants
0,0310%
8 enfants
et plus
0,0206%
Jean-Marc
FOUCHER,
Le
Président
Alexafidre
TOUZET,
Le
SedÉtaire
de
séance
La présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou
de sa publication, faire
l'objet d'un
recours en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans
le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai de recours
contentieux
qui devra
être introduit dans
les deux
mois suivant
la réponse
au
recours gracieux
(l'absence
de réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90