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Déliberation - 117.12.25 TPS Partiel Modalites Exercices
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rocheservière.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
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S
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og
ID
: 085-218501906-20251211-117_12_25-DE
8 (2
. =
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
Rocheservière
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Date
de
la convocation
: 5
décembre
2025
Nombre
de
présents
: 18
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
votants
: 20
dont
2
pouvoirs
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
onze
décembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
ROCHESERVIERE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
la
maison
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
DABRETEAU,
Maire
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
individuellement
conformément à
l'article
L.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: MM.
Bernard
DABRETEAU
- Joël
OIRY
-
Mme
Martine
FAUCHARD
(pouvoir
pour
les
délibérations
102.12.25
à
113.12.25)
-
M.
Antoine
ORCIL
—
Mme
lraceme
GONCALVES
— M.
Laurent
BERTAUD
—
Mmes
Christelle
SAUVAGET
-—
Véronique
BERGER-MACOIN
-
Marie-Andrée
LARDIÈRE
-
MM.
Vincent
BRETECHER
- Patrice
PAVAGEAU-
Mmes
Valérie
TARDY
— Mélanie
CHOBLET
— MM.
Sébastien
PAVAGEAU
- Grégory
THEPAULT
-
Mmes
Aurélie
JOULIN
(absente
pour les
délibérations
102.12.25
et
103.12.25)
— Solène
GUIBERT
- M.
Baptiste
SORIN
ETAIENT
REPRÉSENTÉS
:
Mme
Martine
FAUCHARD
a
donné
pouvoir
à
M.
BERNARD
DABRETEAU
de
la
délibération
n°102.12.25
à
la
délibération
n°113.12.25
- M.
Franck
CORNEVIN
a
donné
pouvoir
à
M.
Antoine
ORCIL
- Mme
Sylvia
CORDEL
a
donné
pouvoir
à
Mme
Aurélie
JOULIN
ETAIENT
ABSENTS
: Mme
Aurélie
GAZEAU
- MM.
Fabien
GUIBRETEAU
- Mathieu
ROBIN
Assistait
également
à
la
réunion
: Mme
Véronique
CANTIN,
Directrice
Générale
des
Services
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
Mme
Marie-Andrée
LARDIÈRE
comme
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°117.12.25
OBJET: RESSOURCES
HUMAINES
: TEMPS
PARTIEL
ET
MODALITES
D'EXERCICE
M.
le
Maire
expose
:
Le
temps
partiel
et
le
temps
partiel
de
droit
constituent
des
possibilités
d'aménagement
du
temps
de
travail
pour
les
agents
publics.
Les
principes
généraux
sont
fixés
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
suivantes
:
«
Articles
L.612-1
à
L.612-14
du
code
général
de
la fonction
publique,
“
Décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels,
"
Décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
"
Décret
n°
2020-467
du
22
avril
2020
relatif aux
conditions
d'aménagement
d'un
temps
partiel
annualisé
pour
les
agents
publics
à
l'occasion
de
la
naissance
ou
de
l'accueil
d'un
enfant
Cette
autorisation
est
accordée
soit
de
plein
droit,
soit
sur
demande
en
fonction
des
nécessités
de
service. "
Le
temps
partiel
sur
autorisation
s'adresse :
Aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
occupant
un
poste
à temps
complet
et
à temps
non
complet,
en
activité
ou
en
détachement,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
employés
à temps
complet
et
non
complet.
Concernant
les
agents
à
temps
complet,
l'autorisation
qui
ne
peut
être
inférieure
au
mi-temps,
est
accordée
sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités,
de
la continuité
et du
fonctionnement
du
service
et compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l'organisation
du
travail.
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4
Concernant
les
agents
à temps
non
complet,
l'autorisation
accordée
sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités,
peut
être
égale
à
50
%,
60
%,
70
%,
80
%
ou
90
%
de
la durée
hebdomadaire
du
service
que
les
agents
à temps
plein
exerçant
les
mêmes
fonctions
doivent
effectuer.
“
Le
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
s'adresse :
Aux
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
et aux
agents
contractuels
occupant
un
poste
à temps
complet
ou
non
complet. Sous
réserve
de
remplir
certaines
conditions
liées
à des
situations
familiales
particulières,
le temps
partiel
de
droit
est
accordé
sur
demande
des
intéressés,
dès
lors
que
les
conditions
d'octroi
sont
remplies.
Les
motifs
sont
limitativement
listés.
La
réglementation
précitée
fixe
le
cadre
général
dans
lequel
s'exerce
le
temps
partiel
mais
ne
réglemente
pas
certaines
modalités
qui
doivent
être
définies
à
l'échelon
local,
dans
les
limites
déterminées
par
la
loi
et
compte-
tenu
des
besoins
des
services.
Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
d'actualiser
la
possibilité
d'exercice
du
temps
partiel
sur
autorisation
dans
la
collectivité
et
les
modalités
d'application.
Il
lui
revient
notamment,
dans
les
limites
des
dispositions
législatives
et
réglementaires,
d'opérer
un
choix
parmi
les
durées
de
service
à
temps
partiel
sur
autorisation
susceptibles
d'être
retenues,
ou
décider,
par
exemple,
d'exclure
certaines
fonctions
du
bénéfice
du
temps
partiel
sur
autorisation.
Il
appartient
ensuite
au
Maire
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
municipal
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services.
Il revient
également
au
Conseil
municipal,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
d'ouvrir
la possibilité
d'exercice
du
temps
partiel
annualisé
de
droit
aux
agents
publics
pour
élever
un
enfant
de
moins
de
3
ans.
Ce
dispositif
permet
de
cumuler
la
période
non
travaillée
de
leur
temps
partiel
annualisé
sur
une
durée
limitée
dans
le
temps,
à
l'issue
de
leur
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant.
Il s'agit
pour
l'agent
de
bénéficier
d'une
période
d'absence
supplémentaire
sans
pour
autant
voir
sa
rémunération
suspendue. Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.612-1
à L.612-14,
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29 juillet
2004
relatif à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
2020-467
du
22
avril 2020
relatif aux
conditions
d'aménagement
d'un
temps
partiel
annualisé
pour
les
agents
publics
à
l'occasion
de
la
naissance
ou
de
l'accueil
d'un
enfant,
Vu
la
délibération
n°111.12.202
portant
modification
des
modalités
d'exercice
du
temps
partiel,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
12
novembre
2025
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'actualiser
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
des
agents
titulaires
et
des
agents
contractuels
par
les
agents
de
la
Commune
de
ROCHESERVIERE,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
N
ADOPTE
les
dispositions
suivantes
:
Article
1
: Temps
partiel
sur
autorisation
L'exercice
des
fonctions
à temps
partiel
sur
autorisation
est
autorisé,
sous
réserve
des
nécessités
de
la continuité
et du
fonctionnement
du
service
et compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l'organisation
du
travail,
pour
les
agents
stagiaires
et
titulaires
à
temps
complet
et
temps
non
complet,
et
les
agents
contractuels
à
temps
complet
ou
temps
non
complet.
Quotités
= Concernant
les
agents
à
temps
complet
: l'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
sera
accordé
pour
les
quotités
de
50
%,
60
%
, 70%,
80
%
et
90
%
d'un
temps
plein.
= Concernant
les
agents
à temps
non
complet :
l'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
sera
accordé
pour
les
quotités
suivantes
: 70
%,
80
%
ou
90
%.
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C1
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_
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: 085-218501906-20251211-117_12_25-DE
Demande La
demande
doit
être
formulée
par
l'agent
au
moins
3
mois
avant
la
date
souhaitée.
Les
autorisations
seront
accordées
pour
des
périodes
dont
la durée
sera
comprise
entre
6
mois
et
un
an,
au
choix
de
l'agent.
Elles
seront
renouvelables
pour
la
même
durée
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
3 ans.
Au-delà,
ces
périodes
peuvent
être
renouvelées
sur
demande
expresse
de
l'intéressé(e).
Pour
sa
part,
la
collectivité
fera
connaître à
l'intéressé
sa
décision
éventuelle
de
refus
du
renouvellement
2
mois
avant
le terme
de
la
période
en
cours.
Article
2
: Temps
partiel
de
droit
L'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
de
droit
est
octroyé
pour
raisons
familiales
aux
agents
stagiaires
et
titulaires
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet.
Le
temps
partiel
pour
raison
familiale
dans
les
cas
suivants :
“
à
l'occasion
de
la
naissance
ou
de
l'adoption
d'un
enfant
(jusqu'au
3è"e
anniversaire
de
l'enfant
ou
jusqu'à
l'expiration
d’un
délai
de
3
ans
à
compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté),
“pour
donner
des
soins
à son
conjoint,
à Un
enfant
à charge
ou
à un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne
ou
victime
d’un
accident
ou
d'une
maladie
grave,
“aux
personnes
visées
à
l'article
L.
5212-13
du
Code
du
travail
(1°,
2°,
3°,
4°,
9,
10°
et
11),
après
avis
du
médecin
de
prévention.
"_
Dansle
cadre
du
congé
de
solidarité
familial
institué
par
les
décrets
n°2013-67
et 2013-68 :
l'agent
bénéficiaire
d'un
tel
congé
peut
demander
à
exercer
ses
fonctions
dans
le
cadre
d’un
temps
partiel
de
droit,
pour
une
durée
maximale
de
3
mois
renouvelable
une
fois.
Quotités L'autorisation
d'exercer
les
fonctions
à
temps
partiel
sera
accordée
pour
les
quotités
suivantes
:
50
%,
60
%,
70
%
et 80
%
du
temps
de
travail
initial
de
l'agent
figurant
au
tableau
des
effectifs
de
la collectivité.
Autorisation
et
demande
Les
autorisations
seront
accordées
sur
demande
des
intéressés,
dès
lors
que
les
conditions
d'octroi
sont
remplies.
Les
agents
qui
demandent
à
accomplir
un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur
demande.
Les
autorisations
seront
accordées
pour
des
périodes
de
1 an.
Elles
seront
renouvelables
dans
les
limites
prévues
par
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004.
Les
demandes
d'autorisation
devront
être
présentées
3
mois
avant
la
date
souhaitée
(délai
ramené
à
1
mois
en
cas
de
maladie
grave).
Article
3
: Dispositions
communes
La
réintégration
anticipée
à
temps
plein
pourra
intervenir
pour
motif
grave
sans
délai.
Les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
(exemple
: changement
de
jour
..)
sur
la
période
en
cours
pourront
être
modifiées
sur
demande
de
l'agent
uniquement
(en
cas
de
nécessité
absolue
de
service),
présentée
au
moins
2
mois
avant
la date
souhaitée.
L'organisation
du
travail
se
fera
selon
les
modalités
suivantes
: annuelles.
Après
réintégration
à temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
de
6
mois.
Le
nombre
de
jours
RTT
des
agents
à
temps
partiel
sera
calculé
au
prorata
du
service
à temps
complet.
Les
agents
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel
peuvent
bénéficier
d’autorisations
d'absence,
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
au
prorata
de
la durée
de
service
effectué
et des
horaires
variables.
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US
ID
: 085-218501906-20251211-117_12_25-DE
N
CHARGE
M.
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme.
Fait
à
ROCHESERVIERE,
le
15
décembre
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
allée
de
l'île
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Page
4
sur
4