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Déliberation - 2024.01.03.09 tps partiel annualise
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.03.09 tps partiel annualise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
2024/MAR/01/09
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 14 mars 2024
Objet : Expérimentation d’un temps partiel annualisé pour les agents élevant un enfant de moins de trois ans
Date de la convocation : 7 mars 2024
Date d’affichage de la convocation : 7 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze du mois de mars à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame GRAZIANI SANCIU Livia ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame Danièle BELGODERE ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame PASQUALINI D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur DE ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame ORSINI SAULI Laura ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur GRASSI Didier à Monsieur GRAZIANI Antoine ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Monsieur LINALE Serge à Monsieur ROMITI Gérard ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2024/MAR/01/09
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique et ses articles L611-1 à L613-11 ;
Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 6 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 12 mars 2024 ;
Considérant la possibilité de bénéficier d’un temps partiel annualisé de plein droit, sur simple demande, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Considérant que le temps partiel annualisé de droit de droit correspond à un cycle de 12 mois et se divise en deux temps :
une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder 2 mois,
pour le reste du cycle, le temps restant à travailler est aménagé selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
Considérant que le temps partiel annualisé n’est pas reconductible ;
Considérant qu’il s’agit d’un dispositif expérimental qui fera l’objet d’une évaluation par le ministre chargé de la fonction publique avant d’être éventuellement prolongé, voire pérennisé.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article unique :
- Approuve cette nouvelle modalité de temps partiel annualisé de droit pour élever un enfant de moins de trois ans.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 22/03/2024