Procès Verbal - PV du conseil municipal du 30 juin 2025 1

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 30 juin 2025 1 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Sézanne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 30 juin 2025 1)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Logement, VILLE DE SÉZANNE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 JUIN 2025

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 30 juin à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville,

sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 24 juin 2025.

Étaient présents :Mme CABARTIER, M. AGRAPART, Mme LEPONT, M. THUILLIER,

M. LAJOINIE, M. MILLOT, Mme BARCELO, M. BACHELIER, M. PERRIN, Mme DANTON-GALLOT,

Mme CHARPENTIER, Mme LEMAIRE, Mme BASSELIER, M. DE ALMEIDA, M. LEGLANTIER,

Mme GUERITTE et Mme BERNARD.

Etaient absents et excusés: M. GERLOT, Mme BLED, Mme DE SOUSA, M. MONTIER,

M. LOUIS, M. QUINCHE, Mme PICOT, M. ADNOT, et M. ODUNCU ; M. GERLOT, M. MONTIER, M. LOUIS et M. QUINCHE ayant respectivement donné pouvoir à Mme GUERITTE, M. HEWAK, Mme LEMAIRE et M. LEGLANTIER.

Mme Karine CABARTIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2025

Ce procès-verbal ne fait l’objet d’aucune remarque.

Informations générales

M. le Maire informe les élus de sa participation à l’inauguration de l’Unité de Vie Protégée du

GHAMI le 23 mai.

M. le Maire revient sur le succès de la Brocante et du Marché de producteurs locaux du 1° juin, ces 2

manifestations étant organisées par la Ville.

M. le Maire fait part aux élus de la sortie parisienne qui s’est déroulée le 12 juin avec le CMTJ et le

Conseil des Sages, cette excursion intergénérationnelle ayant été l’occasion de visiter le Sénat et d’être

accueillis par Mme Anne-Sophie ROMAGNY, sénatrice de la Marne, et ainsi d’être immergés en tant que

représentation de la démocratie locale au sein de ce haut lieu de la représentation nationale.

Mme Catherine Lepont, Adjointe au Maire, fait un retour à l’assemblée sur les rencontres

cinématographiques lycéennes qui ont eu lieu au Prétoire le 13 juin, et elle met en avant le travail de grande

qualité qui a été effectué autour de thématiques très riches et très variées autour du polar et de l’horreur.

M. le Maire tient à souligner, une nouvelle fois, le très bon travail mené par Mme et M. Zélanti dans cette matière «cinéma/audiovisuel » désormais officiellement considérée par l'Éducation Nationale commune une option à part entière.

M. le Maire se félicite de la réussite de la Fête des Roses les 14 et 15 juin organisée par les Amis des

Roses, pour laquelle la Ville a financé la réalisation de nouvelles banderoles et d’un panneau signalant la

roseraie, geste salué par l’association.

M. le Maire revient sur la Fête médiévale à laquelle a été couplée la Fête de la musique au cours du

weekend des 21 et 22 juin, ces festivités ayant attiré de nombreux visiteurs.M. le Maire tient à remercier à nouveau Mme et M. Fahys pour leur partenariat avec la Ville grâce

auquel cet événement rencontre un beau succès.

M. le Maire avise le Conseil de la création d’une association pour la mise en place des Séz’apéros

sous la halle, en collaboration avec l’UCIA et la Ville de Sézanne, et qui auront lieu les 2ème vendredis des

mois de juillet, août et septembre afin de ne pas empiéter sur des événements semblables organisés sur les

territoires voisins.

M. le Maire informe les élus de la création du Club RH à destination des chefs d'entreprises et de

leurs services ressources humaines, et dont la vocation est de répondre aux sollicitations des entrepreneurs et

de mutualiser les moyens, comme par exemple récemment lors de la mise en place de formations. La

prochaine réunion aura lieu le 19 septembre.

M. le Maire fait part de la venue à Sézanne de M. le Préfet de la Marne et M. le Sous-Préfet le 18

juin lors de laquelle ils ont pu visiter le logement des Cordeliers transformé en lieu de colocation pour

cadres, alternants ou encore stagiaires en entreprises, afin de répondre aux besoins de logements meublés de

courtes durées.

M. le Maire annonce le retour des traditionnels Soirs de Fête qui auront lieu du $ juillet au 9 août sur

la place de la République ou sous la halle en cas de météo capricieuse.

M. le Maire présente les festivités des 13 et 14 juillet 2025 lors desquelles la célébration de la Fête

Nationale sera accompagnée des animations habituelles (notamment retraite aux flambeaux, concert de

l'orchestre de l’harmonie, feu d’artifice et bal populaire le 13 juillet). La particularité de cette année tiendra

aux horaires qui ont été avancés de 30 mn.

M. le Maire évoque le remboursement à la Ville de l’avance de trésorerie de 6 737,42 € acquittés en

faveur de Petites Cités de caractère en 2022 pour la création du visuel figurant sur les panneaux du parcours

de découverte (installés place du Champ Benoist et à Retortat) suite au versement d’une subvention de la

Région à PCC Grand Est.

M. le Maire porte à la connaissance du Conseil les remerciements adressés à la Ville de la part de

toute l’équipe de l’Association de Téléconsultation suite à | ’attribution de la subvention.

Projet "à la découverte de Frère Luc, artiste, religieux et grand voyageur" demande de soutien

leader (N° 2025 — 06 — 01)

Monsieur le Maire expose 340 ans après sa mort, la Ville de Sézanne a souhaité mettre en lumière Frère Luc en organisant, le 20 septembre prochain, des événements qui seront consacrés à la découverte de sa vie et de son œuvre.

Cette initiative participe à la volonté municipale de dynamiser le territoire en proposant une nouvelle approche culturelle et patrimoniale pouvant rassembler le plus grand nombre autour d’un projet fédérateur. Cette démarche s’inscrit aussi parfaitement dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine qui se dérouleront ce même week-end et sera l’occasion de découvrir le couvent où l’ordre des Récollets envoya Frère Luc en 1671 pour y peindre des tableaux sur la vie de saint François d’Assise qui sont toujours exposés dans la chapelle des Récollets d’où ils n’ont jamais bougé.

Cette journée s’articulera autour de différents axes :

-Une conférence donnée par Jacqueline Touchais-Yanca, spécialiste de Frère Luc, qui permettra de comprendre la vie et l’œuvre de cet artiste, qu’on soit simple amateur ou féru d’art

-Une présentation de l’ouvrage « Frère Luc, artiste, religieux, voyageur entre Sézanne et Québec » dont la rédaction et les choix iconographiques ont été réalisés par Mme Catherine Lepont, Adjointe au maire chargéedu patrimoine et des affaires culturelles , Mme Touchais-Yanca et les services municipaux. Cette brochure sera tirée à 5 000 exemplaires et distribuée largement et gratuitement à toutes les personnes présentes le 20 septembre, aux différents Offices de Tourisme, aux communes limitrophes, etc, ainsi qu’aux visiteurs et touristes qui fréquenteront le site, la chapelle des Récollets étant le lieu où le plus grand nombre d'œuvres de Frère Luc sont conservées (11 tableaux et bientôt 12).

Le but est de faire découvrir l’étonnant parcours de ce religieux, immense artiste, grand voyageur, de montrer la richesse de son œuvre picturale et de comprendre la composition de ses différents tableaux, et, pourquoi pas, de donner envie de partir à la rencontre de ses œuvres partout en France et au Canada. Les professionnels et bénévoles de l’office de tourisme et sa région pourront ainsi s’appuyer sur ce support de référence à l’occasion des visites du couvent des Récollets organisées pour des groupes.

-le dévoilement d’un tableau de Frère Luc « Le Christ adolescent » acquis par la Ville et qui n’a jamais été montré au public. Cette œuvre sera ensuite installée à demeure dans la chapelle et visible de tous.

-Un concert gratuit et ouvert à tous donné par l’ensemble baroque vocal et instrumental régional Akadêmia

Comme chaque année, la Ville de Sézanne éditera et distribuera un programme destiné à faire connaître toutes les animations mises en place dans le cadre des Journées européennes du patrimoine (JEP), en partenariat avec l'Office de tourisme de Sézanne et sa région, des associations locales comme Sezannia et la Cité scolaire, et auquel auront été adjointes 4 pages supplémentaires consacrées spécifiquement aux animations autour de Frère Luc le 20 septembre.

Ce temps fort consacré à Frère Luc, le lancement d’une brochure classieuse, l'attrait de découvrir un tableau

jusqu’alors inconnu devraient contribuer à faire de Sézanne un centre de référence et constitueront un atout majeur au développement touristique et culturel de la ville et même au-delà.

Cette opération globale serait susceptible de bénéficier d’un soutien dans le cadre du programme LEADER 2023/2027 du Pays de Brie et Champagne, à hauteur maximale de 80 % du montant HT.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Nature Montant HT Origine Montant

Communication 8 405 €

LEADER (FEADER) [80%] 9 636 €

Animation musicale 4 000 €

Autofinancement Ville de

Sézanne [20%] 2QUE

TOTAL DÉPENSES 12 045 € TOTAL RECETTES 12 045€Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité:

- approuve le projet et le plan de financement présentés ci-dessus, et s'engage à assurer l'autofinancement restant après déduction de l'ensemble des contributions réellement obtenues - sollicite une subvention au titre du programme LEADER 2023/2027

- autorise le Maire à signer tout acte se rapportant à cette demande.

Budget participatif — adoption d’un règlement (N° 2025 — 06 — 02)

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2141-1, Vu l'article 72 de la Constitution, posant le principe de la libre administration des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1, disposant que les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus", Considérant le souhait de l'équipe municipale de créer les conditions de la participation des habitants à la vie de la commune,

Considérant le souhait de la Ville de développer une méthodologie de co-élaboration des politiques

publiques,

La Ville de Sézanne souhaite déployer un dispositif de budget participatif, donnant l’opportunité aux habitants de prendre part directement à l'élaboration de projets pour leur commune. À ce titre et chaque année, une part du budget d’investissement sera consacrée à la réalisation de projets conçus et proposés par les habitants dans le cadre d’un vote.

La mise en place de ce dispositifa pour objectif de redonner du pouvoir d'agir aux habitants dans la vie de la cité en favorisant la co-construction entre les élu(e}s, les agents de la collectivité et les citoyens, et ainsi :

- replacer le citoyen au cœur des politiques publiques en le rendant acteur de ces dernières, - renouveler le lien à la démocratie locale,

- développer une culture de la participation en accompagnant les projets d'intérêt général individuels et collectifs des habitants,

- donner du sens à la notion de démocratie directe en permettant aux citoyens de s'impliquer en affectant une partie du budget d'investissement de la Ville à des projets qu'ils ont eux-mêmes proposés et choisis.

Le budget participatif sera doté d’une enveloppe annuelle de 10 000 euros soumise au vote du Conseil Municipal dans le cadre de l’approbation du budget primitif et le montant des projets proposés par les porteurs ne devra pas excéder 10 000 euros TTC.

La mise en place du budget participatif de Sézanne est encadrée par le règlement ci-joint qui définit notamment :

- l'objectif,

- l'enveloppe budgétaire,

- les participants,

- la nature des projets,

- les conditions de dépôt des dossiers,

- le processus de sélection des projets,

- les modalités de réalisation des projets,

Pour l'année 2025, le montant alloué au budget participatif sera de 10 000 €, valable sur des dépenses d'investissement.

Ce dispositif fera l'objet d'une évaluation annuelle.

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité,

— approuve la mise en place d’un budget participatif par la Ville de Sézanne — decide de fixer l’enveloppe budgétaire dédiée à 10 000 € par an

— approuve le projet de règlement du Budget Participatif afférent tel qu’annexéMarchés hebdomadaires de vente au détail — formalisation de leur existence

(N° 2025 — 06 — 03)

Monsieur le Maire expose :

Marché du mercredi matin — place de la Halle

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2224-18,

Vu le principe de la liberté du commerce et de l’industrie issu du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ayant valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982, Vu le code de commerce et notamment son article L.123-29,

Vu l'avis favorable formulé le 21 mai 2025 par l'organisation professionnelle de la Fédération Nationale des Marchés de France,

Vu l'information effectuée auprès des commerçants habituels du marché le 7 juin 2025, Considérant l'intérêt pour la population de pouvoir s'approvisionner localement notamment en produits frais, Vu la délibération n°93-23 en date du 19 mars 1993 par laquelle a été créé un marché aux primeurs sous la halle à la demande de l’'U.C.L.A.

Considérant qu’en 1995 ce marché a été déplacé, en extérieur, place du Docteur Huguier à la demande des commerçants du marché, comme en atteste l’arrêté municipal n°95/204 (53) en date du 16 octobre 1995, Considérant que le marché installé le mercredi matin sur la place du Docteur Huguier existe depuis plusieurs décennies,

Considérant qu’il a donc été créé antérieurement à la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 ayant institué l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis »,

Considérant que, dans un souci de bonne administration, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d’institutionaliser, s’il en était besoin, l’existence du marché hebdomadaire du mercredi matin se tenant sur la place du Docteur Huguier,

Considérant qu’il revient au Maire d’établir un règlement général du marché après consultation des organisations professionnelles intéressées,

Après examen en séance privée des commissions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- formalise la création du marché qui se tient sur la place du Docteur Huguier les mercredis de 7h à 13h, d'un linéaire de 15 ml, avec des emplacements réservés aux titulaires et des emplacements passagers. - rappelle que les droits de place pour 2025 ont été fixés par délibération du Conseil Municipal n°2024-12-07 du 9 décembre 2024 à 1,35 € par mètre linéaire et par jour, et à 2,65 € par branchement électrique et par jour, et sont actualisés chaque année

- charge le Maire de toutes mesures utiles à la mise en place de ce marché.

Marché du samedi matin — Champ Benoist

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2224-18, Vu le principe de la liberté du commerce et de l’industrie issu du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ayant Valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982, Vu le code de commerce et notamment son article L.123-29,

Vu l'avis favorable formulé le 20 mai 2025 par l'organisation professionnelle de la Fédération Nationale des Marchés de France,

Vu l'information effectuée auprès des commerçants habituels du marché le 7 juin 2025,

Considérant l'intérêt pour la population de pouvoir s'approvisionner localement notamment en produits frais, Considérant que le marché installé le samedi matin sur la place du Champ Benoist existe depuis plusieurs décennies comme en atteste l’arrêté municipal n°86-06 en date du 28 janvier 1986, Considérant qu’il a donc été créé antérieurement à la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 ayant institué l’article L2224-18 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis »,Considérant que, dans un souci de bonne administration, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d’institutionaliser, s’il en était besoin, l’existence du marché hebdomadaire du samedi matin se tenant sur la place du Champ Benoist,

Considérant qu’il revient au Maire d’établir un règlement général du marché après consultation des organisations professionnelles intéressées,

Après examen en séance privée des commissions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

— formalise la création du marché qui se tient sur la place du Champ Benoist les samedis de 7h à 13h, d'un linéaire de 101 ml, avec des emplacements réservés aux titulaires et des emplacements passagers.

— rappelle que les droits de place pour 2025 ont été fixés par délibération du Conseil Municipal n°2024-12- 07 du 9 décembre 2024 à 1,35 € par mètre linéaire et par jour, et à 2,65 € par branchement électrique et par jour, et sont actualisés chaque année

— charge le Maire de toutes mesures utiles à la mise en place de ce marché.

Marchés hebdomadaires de vente au détail — droit de présentation d’un successeur (N° 2025 — 06 — 04)

Monsieur le Maire expose :

L'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 18 juin 2014

relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel), établit un droit de présentation d'un successeur par le commerçant non sédentaire établi sur les marchés, lorsqu'il cède son fonds, sous réserve que ledit commerçant exerce son activité depuis une durée fixée par délibération du Conseil Municipal qui ne peut être supérieure à trois ans et doit être précisée dans le règlement du marché relevant des pouvoirs de police du Maire.

Afin de s’assurer que le commerçant titulaire de l’autorisation d'occupation soit suffisamment installé pour s’être fait une clientèle mais qu’il ne soit pas non plus contraint par une durée d’exercice trop longue s’il était amené à vouloir céder son commerce, il est proposé de fixer à un an la durée d’exercice d'activité nécessaire pour ouvrir le droit de présentation d’un successeur.

-de fixer à un an la durée minimale d’exercice de l’activité des titulaires d’une autorisation d’occupation d’un emplacement du marché, visée à l’article L. 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme condition de présentation d’un successeur en cas de cession de leurs fonds de commerce, -de préciser que cette disposition est valable pour les deux marchés hebdomadaires de vente au détail des mercredis et samedis

-de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, — fixe à un an la durée minimale d’exercice de l’activité des titulaires d’une autorisation d’occupation d’un emplacement du marché, visée à l’article L. 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme condition de présentation d’un successeur en cas de cession de leurs fonds de commerce,

— précise que cette disposition est valable pour les deux marchés hebdomadaires de vente au détail des mercredis et samedis

_— donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

Subventions Municipales 2025 (N° 2025 — 06 — 05)

M. Jean Agrapart, Adjoint au Maire expose :

Comme le prévoit le règlement d'attribution des subventions aux associations, l’examen des dossiers des

demandes de subventions associatives a été effectué en séance privée des commissions, le jeudi 19 juin 2025.

Il est préalablement rappelé que la Ville- met gratuitement à la disposition des associations sézannaises les salles nécessaires à leurs activités, de même que les structures notamment sportives, telles que les stades par exemple, les courts de tennis, etc - ne répercute pas sur les associations le coût des personnels qui assurent l’entretien et le fonctionnement de ces locaux et équipements

- met aussi gratuitement à la disposition des associations, lorsqu'elles organisent des manifestations, tournois ou compétitions exceptionnelles ou de grande ampleur, les personnels, équipements et matériels nécessaires - apporte un soutien logistique pour l’organisation du Forum des Associations - accorde une aide de 20 € par enfant de 4 à 18 ans inscrit dans une association sportive sézannaise ; si un enfant est inscrit dans plusieurs associations sportives, l’aide est valable pour chaque inscription. - continue à se montrer active dans son soutien aux associations, comme elle le fait depuis de très nombreuses années. Elle poursuit d’ailleurs son action en ce domaine malgré la crise actuelle, qui se traduit notamment par une flambée des prix de l'énergie, et alors même que les recettes de la Ville se resserrent, notamment en raison de la baisse de la DGF qui a diminué de plus de 50 % en un peu plus de 10 ans.

Il est aussi précisé que l’étude des dossiers de demande de subvention a été effectuée au regard des dispositions du règlement d'attribution des subventions aux associations approuvé par délibération n°25-04- 06 du 15 avril 2025, et qu’une attention toute particulière a été portée sur le montant de l’épargne parfois très élevé dont disposent certaines associations.

Considérant que Mme Françoise Charpentier est membre exécutif de “L'École de Musique”, Mme Chantal Barcelo de l’antenne locale du “Secours populaire français”, Mme Catherine Lepont de “l ASOMPAEÏ”, M. Jean-François Thuillier du “Tennis Club Sézannais” et Mme Marie-France Basselier de “Ma dynamique locale”, ils ne prennent part ni au débat ni au vote relatifs à l’attribution des subventions aux associations pour lesquelles ils ont un intérêt,

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants,

— décide d’accorder les subventions municipales suivantes au titre de 2025 :

Associations sportives :

- Aéro-Club Sézannais 3000 € (dont 1 000 € au titre du B.I.A.)

- Association portugaise sézannaise 300 €

- Badminton Club de Sézanne 500 €

- Bushido Karaté 2 500 €

- Elan Sportif (L’) 950 €

- Judo Club Sézannais 2 140 €

- Noquette (La) 300 €

- Rugby Club Champenois Sézannais 1 220 €

- Sézannaise (La) 1 000 €

- Séz’A Sup 800 €

- Sporting Club Sézannais 29650 €

- ASCS 800 €

- U.S.S. Basket 7 000 €

- Vol Indoor 300 €

- Futsall 1 000 €

Associations culturelles :

- CASES 9 000 €

- Festival Baroque de Sézanne 6 000 €

- [UTL 1 500 €

- Lire et faire lire 500 €

- Orchestre d’'Harmonie de Sézanne 4 200 €

Associations diverses :

- ADPEP 51 300 €

- A.F.M. (téléthon) 470 €

- Ami’soins 2 500 €

- A.S.O.M.P.A.E.I. 2 000 €

- Association Véronique BATTEUX 2 000 €

Conseil (VBC)- Banque alimentaire 3 000 €

- Centre de santé infirmier Bon Secours 1300 €

- Conciliateurs de Justice (Assoc. Marnaise) 250 €

- Croix-Rouge Française (antenne locale) 2 500 €

- IME 750 €

- Les jardins partagés des Cordeliers 200 €

- Ma dynamique locale 2 000 €

- PISTE 18 000 €

- Prévention Routière 200 €

- Secours Catholique 1 000 €

- Secours Populaire Français 1 000 €

- Séz’Aide 1150 €

- Séz’Amap 480 €

- Souvenir Français 200 €

- UFC Que Choisir 300 €

— décide d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

- ALMÉA 130 €

(formations en apprentissage — 2 jeunes Sézannais concernés — 65€ x 2)

- CASES 5 000 €

(Animations en octobre 2025 pour fêter les 30 ans de CASES)

- Chant’ Morin 1 100 €

(Projet d'animations culturelles à Sézanne courant 2026)

- De A à Jeux 250 €

(Achat de matériels pour le festival « Nouvelle génération »)

-EICLAS 250€

(Conférence « Françoise Sagan » intervenant extérieur)

- Élan Sportif 1135 €

(achat d'une piste enroulable et d'un matelas de réception)

- La pétanque Sézannaise 2 500 €

(Achat de tenues)

- Les restos du cœur 2 000€

(Loyer 7 200 € pour 6 mois (60% de la population Sézannaise)

- Rire et Compagnie 250 €

(Renforcement de la communication)

- Séza” sup 464 €

(Remplacement de 10 prises du mur d'escalade )

- Séz'idées 400 €

(Achat d'un ordinateur et d'une lampe de broderie)

- ULM Club 1 000 €

(Achat d'un transpondeur coût 3200€ )

- USS Basket 2 500 €

(achat de matériel suite à l'augmentation du nombre de licenciés + projet de location d'un minibus pour déplacements équipe régionale UI5 filles)- Tennis Club de Sézanne 13354 €

(fluides au titre de 2024 — subvention d'équilibre conforme à la convention)

M. le Maire lève la séance à 20h00.

Sacha HEWAKCONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REMISE EN PEINTURE DE LA GRILLE DU COUVENT DES RECOLLETS

Entre

La Ville de Sézanne représentée par Monsieur Sacha HEWAK en sa qualité de Maire, d'une part, agissant en vertu de la délibération n°... en date du ..…

et

L’association « Les Amis du patrimoine sézannais » représentée par Monsieur Michel GUIOT en sa qualité de président, d’autre part,

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Ville de Sézanne est propriétaire du couvent des Récollets dont les grilles du cloître, très anciennes, nécessitaient d’être repeintes.

Les Amis du patrimoine sézannais ont proposé à la Ville de Sézanne de prendre à leur charge les frais de restauration de ces gilles à hauteur de 1 500 €.

La Ville de Sézanne a déposé une déclaration préalable portant sur des travaux non soumis à permis de construire et le choix de la couleur de peinture s’est fait en concertation avec M. l’Architecte des bâtiments de France (ABF).

La Ville de Sézanne a choisi l’entreprise THERMOLAK de Buchères (Aube), spécialiste de ce type de travaux, pour effectuer la préparation (décapage dans un bain de solvant puis sablage) et la remise en peinture des grilles (par application de 2 couches de peinture époxy cuites au four à une température de 200° pour une excellente résistance dans le temps à la rouille et aux chocs).

Les travaux se sont déroulés entre juin et août 2025 et leur coût total s’est élevé à 1 633,80 € TTC dont la Ville de Sézanne s’est acquittée.

Les services techniques municipaux se sont chargés de démonter, transporter jusqu’à l’entreprise puis réinstaller les grilles après travaux.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 — Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de prise en charge financière des travaux de remise en peinture de la grille du couvent des Récollets

Article 2 —- Modalités de financement et de répartition

Les Amis du patrimoine sézannais rembourseront à la Ville de Sézanne la somme de 1 500 € aprèsréception d’un titre de recettes pour ces travaux.

La différence entre le montant de la facture et le remboursement par l’association, soit 133,80 €, reste à la charge de la Ville de Sézanne.

Article 3 : Propriété et entretien des matériels

La Ville de Sézanne, propriétaire du couvent des Récollets, reste responsable des travaux de

remise en peinture et continue d’assurer leur entretien.

Fait à Sézanne, le ..................................

Pour les Amis du patrimoine sézannais, Pour la Ville de Sézanne,

Le Président, Le Maire,

Michel GUIOT Sacha HEWAKpe Intercommunal

nnne de © d'Action Sociale

QG... Sud-Ouest Marais

Un ahhe en Champagne U )

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU

PROFIT DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DE SEZANNE SUD-OUEST MARNAIS

Entre :

e La Ville de Sézanne, représentée par Sacha HEWAK, Maire, dûment habilité par la délibération du ......… n°. en date du

Ci-après dénommée « la Ville »,

D’une part,

Et:

e Le Centre Intercommunal d'Action Sociale Sézanne Sud-Ouest Marnais, représenté par Dany CARTON, vice-présidente, dûment habilitée par la délibération du Conseil d'Administration n°... en date du .......

Ci-après dénommé « le CIAS »,

D'autre part,

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de préciser les locaux mis à disposition du CIAS : > Le garage situé rue du Calvaire — 5110 SEZANNE.

La mise à disposition est effectuée à titre gratuit.

Article 2 - Destination des locaux

Les locaux, objets de la présente convention, sont utilisés par le CIAS pour l'usage exclusif de remisage d'un véhicule frigorifique destiné au portage de repas à domicile.

1/4Article 3 — Entretien, maintenance et réparation des immeubles Le CIAS maintient les locaux mis à disposition en bon état d'entretien aux fins de les restituer tels qu'il les a reçus. Le CIAS s'engage à signaler tout problème technique lié au bâtiment (ex: fuite toiture, fuite canalisation d’eau, etc.).

La Ville réalise l'ensemble des travaux nécessaires et prend à sa charge tous les travaux confortatifs courants ainsi que les maintenances liées l'établissement.

A cet effet, il effectuera toutes réparations nécessaires, même celles dues à l'usure normale et à la vétusté.

La Ville supportera les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code Civil, celles-ci restant à la charge de la Ville.

La Ville conserve un exemplaire des clés des locaux pour pouvoir intervenir à tout moment pour la sauvegarde des bâtiments.

Article 4 - Transformation et embellissement des locaux

Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques font

l'objet d'une demande préalable par le CIAS auprès de la Ville. Tous embellissements et transformations deviendront, lors de son départ des lieux, la propriété de la Ville, sans qu'une quelconque indemnité puisse être réclamée à la Ville.

Article 5 - Durée — Renouvellement

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable tacitement si elle n’a pas été dénoncée par l'une des deux parties six mois avant son terme.

Article 6 - Impôts et taxes

Les impôts et taxes de toute nature relatifs à la propriété immobilière des locaux mis à disposition seront supportés par la Ville.

Article 7 —- Assurances

Le CIAS, en tant que locataire, souscrira une assurance pour les risques locatifs et pour la valeur du contenu lui appartenant pour le matériel présent dans les locaux.

Ainsi, le CIAS s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de

glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs y compris le recours des tiers, par une assurance suffisante contractée auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le CIAS devra s'acquitter du paiement de toutes primes d'assurance.

Article 8 - Obligations générales du Centre Intercommunal d'Action Sociale La présente mise à disposition est consentie aux charges et conditions générales au CIAS qui accepte expressément, à savoir :

> exercer personnellement et de façon continue son activité dans le local mis à disposition et suivant la destination ci-dessus prévue,

> veiller à ce que l'activité exercée dans les lieux ne trouble, en aucune façon, la tranquillité et la jouissance des voisins et l'ordre public,

> faire son affaire personnelle, sans que la collectivité locale puisse être inquiétée ou recherchée de quelque manière que ce soit, de toutes réclamations ou contestations émanant de voisins ou de tiers et concernant son activité,

> se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'hygiène et le travail,

> faire son affaire personnelle de tous troubles de jouissance dont il pourrait être victime de

la part des autres occupants de l'immeuble, des voisins ou des tiers ; il devra exercer contre eux toutes actions utiles, sans recours possible contre la Ville.

2/3Article 9 - Responsabilité - Recours - Litiges

Le CIAS sera personnellement responsable vis-à-vis de la Ville et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres.

Il répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'il en a la jouissance et commises tant par lui-même que par ses membres préposés, ainsi que par toute personne effectuant des travaux pour son compte et occupant les locaux. Le CIAS reste responsable de l’ensemble des biens qu'elle y entrepose, et la responsabilité de la Ville ne saurait être engagée en cas de dégradation ou d'incident. De même, si des personnels ou toute personne intervenant pour le compte du CIAS étaient victimes d’un incident ou accident dans les locaux, la Ville ne saurait être tenue pour responsable. Les signataires s'engagent à privilégier le règlement à l'amiable d'éventuels litiges. Le cas échéant, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est la juridiction compétente pour traiter tout litige.

Article 10 - Résiliation

La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties par lettre recommandée six mois avant la résiliation justifiée par des motifs d'intérêt public.

La présente convention sera résiliée de plein droit par la cessation d'activité du CIAS pour quelque cause que ce soit, et par la destruction des immeubles par cas fortuit ou de force majeure.

Fait à Sézanne, le ....................

Pour la Ville de Sézanne, Pour le Centre Intercommunal

d'Action Sociale,

Le Maire, La Vice-Présidente,

Sacha HEWAK Dany CARTON

SEMaison de la Chasse et de la Nature

Association agréée au titre de la jaunusse et de l’éducation populaire

Association agréée pour réaliser des interventions en complément de l'enseignement public

CONVENTION D’AGRAINAGE DE DISSUASION

La pratique de l’agrainage de dissuasion est définie

- par le Code de l'Environnement articles L420-1, L421-5, L 425-1 à L425-5, R 421-39, R 425-1 et R 428-17-1,

- par le décret 2023-1363 du 28 décembre 2023,

- par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (Paragraphe 7.2 - Axe 2 - Action 2.1.2), - par l'Arrêté Préfectoral 2024-58 du 27 juin 2024, modifiant le SDGC

L'agrainage de dissuasion n'est possible que dans les Unités de Gestion en plan de chasse sanglier ou en plan de gestion sanglier,

seuls les bénéficiaires d'un plan de chasse sanglier ou d’un plan de gestion sanglier peuvent mettre en place l’agrainage dissuasif.

I permet, d’une part de limiter l'impact des animaux qui créent des dégâts aux cultures et d’autre part, il peut permettre de fixer

des animaux dans une zone afin d'effectuer des prélèvements efficaces. L'affouragement est interdit. Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit.

L'établissement de la convention d'agrainage est préalable à toutes pratiques d’agrainage.

Elle doit être passée entre le propriétaire d’un terrain sur lequel l’agrainage sera pratiqué et le détenteur de droit de chasse.

La présente convention est passée entre :

Le propriétaire, L à : fl

Nom de la Forêt: 43.13... Ba LAN OONEE..

Nom et prénom : dé Us. de. DS JDN Le

Adresse :Z,/ ba bé . Lucles.l cl sara BG.

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Numéro de téléphone : (2.3..26..802..5 ar

Adresse mail:

Le détenteur de droit de chasse,

Nom du territoire: ré 220 Eure n°[1.3&...

Nom et prénom: . LOGE : s.dl.ahas 2 fcga.nne… ver Laure »Ë Adresse : mil RE Al luhar. rap Mn

VA 2 D CP: .LAARE \urére de téléphone : ZÉSLES.AP OZ.

Adresse mail : pe nr À Pac A Qi.

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| CS 90166 sv Mr 51035 Châlons-en-Champagne cedex F Tél. 03.26.65.17.,85 — Email : fdc51@chasseurdefrance.com

FACEBOOK { TWITTER | YOUTUBE | WWW.FDC51.COMRS

Fédération Départementale des Chasseurs

Maison de la Chasse et de la Nature

Association agj j protection de l’environnement

Association agréée au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire

Assaciation agréée pour réaliser des interventions en complément de l'enseignement public

sie

1) Objet :

Le propriétaire autorise le détenteur du droit de chasse à pratiquer l’agrainage de dissuasion sur ses parcelles mentionnées et cartographiées, conformément aux règles du SDGC.

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Commune de …. TR nn nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne

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Forêt de /du: Sega sas DAS. (62 MR ME

- Toutes les parcelles appartenant au propriétaire.

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{Indiquer les parcelles cadastrales ou forestières concernées)

Joindre un plan sur fond IGN au 1/25000°"® précisant la localisation de chaque trainée

2) Conditions générales :

Le détenteur du droit de chasse atteste avoir pris connaissance des dispositions réglementaires relatives à l’agrainage en vigueur au moment de la signature de la présente convention et s'engage à les respecter.

L’agrainage de dissuasion respecte à minima les conditions suivantes :

-1 Une convention d’agrainage Propriétaire/Chasseur, précisant la localisation, les modalités d'application et

les dispositions particulières, est établie et communiquée à la fédération départementale des chasseurs, qui peut s’y opposer.

-2 L'agrainage est linéaire et dispersé, en trainée de 20m sur 250m au maximum, une trainée maximum par

tranche de 100ha boisés.

-3 La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100 hectares boisés par semaine, soit 50kg par trainée et par semaine.

4 L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine et par trainée, dans ce cas l'apport est de 25kg par

trainée et par jour d’agrainage.

-5 L'agrainage est suspendu du 15 janvier au 15 février de chaque année.

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Tél. 03.26.65.17.85 - Email : fdc51@chasseurdefrance.com

FACEBOOK | TWITTER | YOUTUBE | WWW.FDC51.COMFédération Départementale des Chasseurs Maison de la Chasse et de la Nature fe EST

Association agréée au titre de la protection de l'anvironnement

Association agréée au titre de |a jounesse at de l'éducation populaire

Association agréée pour réaliser des interventions en complément de l'enseignement public

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3) Conditions particulières :

Les signataires fixent les conditions particulières relatives par exemple à des précisions de localisation, à des restrictions ou à la reprise de conditions fixées dans le bail de chasse.

Ces dispositions ne peuvent pas être contraires à la réglementation en vigueur, et doivent mentionner à minima :

“4 4 o 4 ° # 3 «7 -Le nombre de trainées d’agrainage : (1 trainée par 100ha boisés) …: {Ligne creme

-Les jours d'agrainagg pour chaque trainée : (2 jours me pgr se ing par trainée) asnrnenssneunes Lubt Luuu de AG PARC LIRE LÉ rnb RAA CR

OR A DUR Re RAR RD DR RS ne nn nan nee nn sn donnant tes a sam see nee sue sen ass éencséressonne

Autres dispositions :

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4) Validité de la convention :

Cette convention est applicable pour la validité du SDGC 25/31 soit jusqu’à la saison 30/31 incluse.

Elle peut être résiliée à tout moment sur simple notification écrite de l’un des signataires avec copie adressée à la FDCM. La résiliation entraine l'interdiction immédiate de l’agrainage sur les propriétés concernées par la convention.

Les effets de la présente convention cesseront immédiatement en cas de décès ou de changement de propriétaire ou

de changement de détenteur du droit de chasse sur les terrains concernés. L'agrainage sera alors interdit sur les propriétés concernées jusqu’à signature d’une nouvelle convention

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Le propriétaire ou son représentant : Le détenteur du droit de chasse :

Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention

« bon pour accord » « bon pour accord »

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1° HoET Laurent

un exemplaire signé de la convention et les cartographies associées doivent être adressée à la Fédération

Départementale des Chasseurs de la Marne

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| Route Départementale 5 . | Lieu-Dit le Mont Choisy — FAGNIERES L | | CS 90166 Si 51035 Châlons-en-Champagne cedex Î Tél. 03.26.65.17.85 - Email : fdc51@chasseurdefrance.com

FACEBOOK | TWITTER | YOUTUBE | WWW.FDC51.COMVisualisation cartographique - Géoportail https:/Awww.geoportail.gouv.fr/carte

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Longitude : 3° 43'22"E

Latitude : 48° 42'35"N © IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales

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Commentaires © IGN / ONF Toute reproduction interdite| | 4,14/06/2025

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Séjanne Sud-Ouest Harnais

STATUTS DE LA CCSSOM AU EN APPLICATION DE LA DELIBERATION

D2025_051 DU 23 JUIN 2025

Compétences obligatoires

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 du code

général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale

du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; développement de

l'attractivité du territoire et promotion du tourisme

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article

L. 211-7 du code de l'environnement

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

6° Assainissement des eaux usées

7° Eau

Compétences facultatives

1° Protection et mise en valeur de l'environnement par des actions en faveur de l'énergie d'intérêt

communautaire

Ancienne rédaction : Protection et mise en valeur de l'environnement d'intérêt communautaire : soutien

et animation des actions de maîtrise de la demande d'énergie : mise en oeuvre de programme ou de

tout dispositif destiné à la maîtrise des consommations d'énergie et au développement des énergies

renouvelables

2° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire

Ancienne rédaction : Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire : réalisation des

études et mise en œuvre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de tout contrat lié

à la politique intercommunale du logement

3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire (liste des voies d'intérêt

communautaire annexée)

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire5° Construction et gestion des structures d'accueil « périscolaire » et « extra-scolaire » d'intérêt

communautaire

Ancienne rédaction : Construction et gestion des structures d'accueil "périscolaire" instaurées dans les

établissements scolaires publics de la CCSSOM ainsi que l'espace jeunes situé dans la commune

membre de Sézanne et Construction et gestion des structures d'accueil "extrascolaire" instaurées dans

les établissements scolaires publics de la CCSSOM ainsi que l'espace jeunes situé dans la commune

membre de Sézanne

6° Transports scolaires, sorties scolaires et actions pédagogiques d'intérêt communautaire

7° Projets d'intérêt communautaire à destination de la jeunesse

8° Action en faveur de la santé d'intérêt communautaire

9° Action sociale d'intérêt communautaire

Compétences libres

10° Démoustication dans les communes d'Allemanche, Anglure, Bagneux, Baudement, Clesles,

Conflans sur Seine, Courcemain, Esclavolles Lurey, Granges sur Aube, La Celle sous Chantemerle, La

Chapelle Lasson, Marcilly sur Seine, Marsangis, Potangis, Saint Just Sauvage, Saint Quentin le Verger,

Saint Saturnin, Saron sur Aube, Villiers aux Corneilles, Vouarces

Ancienne rédaction : démoustication sur le territoire de l'ex CCPA

11° Contingent pour le service d'incendie et de secours

12° Défense extérieure contre l'incendie

Ancienne rédaction : Création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation

en eau des moyens des services d'incendie et de secours (points d'eau référencés par le SDIS) et

Centre d'intervention Intercommunal (3 pôles classés UOSD : Bethon - La Noue-Villeneuve la Lionne)

13° Mobilité

14° Animation et Coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance CISPD

Légende

En vert : nouvelles compétences

En bleu : compétences modifiées ou précisées