Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18 septembre 2025 1

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18 septembre 2025 1 Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 par la commune de Sézanne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18 septembre 2025 1)Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, VILLE DE SÉZANNE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil vingt-cinq, le 18 septembre à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville,

sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 12 septembre 2025.

Étaient présents : Mme CABARTIER, M. AGRAPART, Mme LEPONT, M. THUILLIER,

M. MILLOT, Mme BARCELO, M. BACHELIER, M. PERRIN, Mme DANTON-GALLOT,

Mme CHARPENTIER, M LOUIS, Mme BASSELIER, M. DE ALMEIDA, M. LEGLANTIER,

Mme GUERITTE et Mme BERNARD.

Etaient absents et excusés : M. GERLOT, M. LAJOINIE, Mme BLED , Mme DE SOUSA, M. MONTIER,

Mme LEMAIRE, M. QUINCHE, Mme PICOT, M. ADNOT, et M. ODUNCU ; M. GERLOT, M. LAJOINIE, M. MONTIER , Mme LEMAIRE et M. QUINCHE ayant respectivement donné pouvoir à Mme GUERITTE, M. HEWAK, Mme CABARTIER, M. LOUIS et M. LEGLANTIER.

Mme Karine CABARTIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Informations générales

M. le Maire informe l’assemblée des remerciements adressés à la Ville par certaines associations

pour les subventions municipales qui leur ont été accordées : l'Espace 18, le Secours Catholique, l'Unité

locale de la Croix-Rouge française, le Jardin partagé des Cordeliers et EICLAS.

M. le Maire fait savoir aux élus que 6 associations sézannaises se sont impliquées dans le dispositif

« Un été vitaminé » durant le mois de juillet.

M. le Maire revient sur les 5 concerts qui se sont déroulés au cours des mois de juillet et août dans le

cadre des « Soirs de Fête ».

M. le Maire rappelle que 3 Séz’apéros se sont déroulés en juillet, août et septembre, projet porté par

l'UCIA et la nouvelle association Séz'animations.

M. le Maire fait part du bon déroulement de la Fête Nationale qui a eu lieu, comme le veut la

tradition, le 13 juillet avec le tir du feu d’artifice suivi du bal puis la cérémonie officielle le 14 juillet.

M. le Maire fait un retour sur la cérémonie commémorative de la Libération de Sézanne qui s’est

déroulée le 31 août.

M. le Maire avise les membres du Conseil de la tenue du Forum des associations le 6 septembre à la

maison des sports, et tient à remercier le Comité de Pilotage et l’UCIA pour l’organisation de celui-ci.

M. le Maire revient sur la cérémonie qui s’est déroulée le 13 septembre au cimetière militaire de

Sézanne et, celle à Mondement, le lendemain.

M. le Maire souligne que durant tout le weekend à venir auront lieu les Journées Européennes du

Patrimoine qui ont débuté ce soir avec la projection au Séz’Art du film réalisé par les 1° L en option et

spécialité cinéma-audiovisuel de la cité scolaire de la Fontaine du Vé et mis en œuvre par les professeurs

Mme et M. Zélanti.

M. le Maire informe les élus de l’accueil du Festival Itinéraires du Département qui fera halte à

Sézanne le 28 septembre prochain à 11h sous la Halle et présentera le spectacle « L’école des petits Robert ».

M. le Maire fait état de la préparation d'Octobre Rose qui verra des animations tout au long du mois

grâce à l’implication de plusieurs associations et de nombreux bénévoles, ainsi que d’une manifestation

autour de Movember à l'initiative de Novagrain avec l’appui de quelques associations locales.M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal l’arrêté préfectoral portant refus de la

demande d'autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant

l'énergie mécanique du vent — Parc éolien de la Grande Contrée sur la commune de Charleville — SEPE la

Grande Contrée. Il rappelle que la Ville de Sézanne s’était prononcée contre ce projet.

M. Jean-François Thuillier, adjoint au Maire chargé du développement économique et de la jeunesse,

souligne que le club RH se réunira ce vendredi 19 septembre sur le site de Novagrain.

Compte rendu de décisions du Maire

Le Maire informe les conseillers qu’il a été amené à prendre 2 décisions : -N°2025-16 : Location de la chambre n°2 du logement communal meublé situé 4 rue des Cordeliers à compter du 3 juillet 2025

-N°2025-17 : Déclaration préalable à l’abattage d’un arbre situé avenue de la Fontaine du Vé

Remise en peinture de la grille du couvent des Récollets — Signature d’une convention de

financement avec les Amis du patrimoine sézannais (N° 2025 — 09 —- 01)

Mme Chantal Barcelo, Conseillère municipale, expose que les grilles très anciennes du cloître du couvent des Récollets nécessitaient d’être repeintes, et les Amis du patrimoine sézannais ont proposé de prendre à leur charge les frais de leur restauration à hauteur de 1 500 €.

Une déclaration préalable portant sur des travaux non soumis à permis de construire a été déposée et le choix de la couleur de peinture s’est fait en concertation avec M. l’Architecte des bâtiments de France (ABF). C’est l’entreprise THERMOLAK de Buchères (Aube), spécialiste de ce type de travaux, qui a été choisie pour effectuer la préparation (décapage dans un bain de solvant puis sablage) et la remise en peinture des grilles (par application de 2 couches de peinture époxy cuites au four à une température de 200° pour une excellente résistance dans le temps à la rouille et aux chocs).

Le coût total de cette intervention s’est élevé à 1 633,80 € TTC.

En parallèle, ce sont les services techniques municipaux qui se sont chargés, grâce à la technicité des personnels, de démonter les grilles, les transporter et les réinstaller dans le cloître. Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l'unanimité, - approuve les termes du projet de convention de financement qui figure en annexe et qui définira les conditions de remboursement de ces travaux par les Amis du patrimoine sézannais. - autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir avec M. Michel GUIOT, président de l’association.

Mise à disposition d’un local au CIAS — Signature d’une convention (N° 2025 — 09 — 02)

Mme Line Guéritte, Conseillère municipale, expose que dans le cadre du service de portage de repas à domicile proposé par le CIAS de Sézanne Sud-Ouest Marnais, la livraison, en liaison froide, de repas complets et équilibrés préparés par un traiteur est assurée par un transport en véhicule frigorifique. Lorsqu'il n’est pas utilisé, ce petit fourgon doit pouvoir être stationné en toute sécurité, sans être exposé à des risques de vandalisme ou de vol. Aussi, afin qu’il soit garé dans un local fermé, la Ville met gracieusement à disposition du CIAS un garage situé rue du Calvaire à Sézanne. En concertation avec les responsables du CIAS, un projet de convention a été rédigé pour définir les conditions de mise à disposition de ce local et encadrer cette occupation d’un bâtiment communal par une entité extérieure.

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, — approuve les termes du projet de convention qui figure en annexe

— autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir avec Mme la Vice-Présidente du CIAS

Agrainage de dissuasion — Signature d’une convention avec la société de chasse de Sézanne

(N° 2025 — 09 — 03)

M. Daniel Millot, Conseiller municipal, expose que l'agrainage dissuasif, qui n’est possible que dans les unités de gestion en plan de chasse ou en plan de gestion sanglier, a pour objectif, d’une part de limiter l'impact des animaux qui créent des dégâts aux cultures et d’autre part, de fixer les animaux dans une zone afin d’effectuer des prélèvements efficaces.

Il est précisé que l’affouragement et le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits.

L'établissement d’une convention est obligatoire entre le propriétaire du terrain sur lequel l’agrainage sera pratiqué et le détenteur du droit de chasse, et la société de chasse de Sézanne, détentrice du droit de chassesur le territoire n°138 de la Traconne sollicite la Ville de Sézanne, propriétaire du Bois Guillaume, pour pratiquer l’agrainage de dissuasion sur la parcelle G129 (lieudit Les Usages, de 8,1120 ha, zone 16). Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, — approuve les termes du projet de convention qui figure en annexe

— autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir avec M. le président de la Société de chasse de Sézanne, pour la période allant de 2025 à la saison de chasse 2030/2031.

Admissions en non-valeur (N° 2025 — 09 — 04)

M. le Maire expose :

Vu la liste des créances irrecouvrables émise par le service de gestion comptable (SGC) de Vitry-le-François et devant faire l’objet d’admissions en non valeur,

Considérant que, malgré l’ensemble des moyens mis en œuvre par ses services, Mme la Trésorière a dû faire le constat de l’impossibilité de recouvrer certains titres de recettes sur différents exercices budgétaires, représentant un montant global de 29 398,71 €,

S'agissant des titres suivants :

- Exercice 1998 :

Exercice 2000 :

Exercice 2008 :

Exercice 2009 :

Exercice 2010 :

Exercice 2012 :

: T1549450012 (11 lignes) Exercice 2013

Exercice 2014 :

Exercice 2015 :

Exercice 2016 :

Exercice 2017 :

Exercice 2018 :

Exercice 2019 :

: T454, T1261, T1344

Exercice 2022 :

Exercice 2023 :

Exercice 2021

T145

T1216

T150, T1353

T49

T459, T513

T618

T1, T458

1371, T381, T614, T738, T910, T954, T1396

T2989101312, T524, T49, T644, T47, T956

T46

T1173, 71375

T4516231012

T267, T364, T380, T466, T487, T489, T807

T324, T523

M. Vincent Léglantier demande la parole, qui lui est accordée par M. le Maire. Il demande que lui soit communiqué le coût global pour la Ville de l’admission en non valeur d’un montant de 23 085,98 € correspondant au titre 145 de 1998, en y intégrant les frais d’avocat. M. le Maire lui répond que ces éléments lui seront communiqués quand il en disposera.

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, émet un avis favorable à l'admission en non valeur des titres ci-dessus énumérés.

Adoption des nouveaux statuts de la CCSSOM (N° 2025 — 09 — 04)

M. le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe), Vu les arrêtés préfectoraux en date du 12 septembre 2016 et du 24 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes des Coteaux Sézannais, des Portes de Champagne et du Pays d'Anglure au 1° janvier 2017,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des Mobilités ;

Vu l'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 supprimant la catégorie des compétences optionnelles des communautés de communes et disposant que celles-ci continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération D2021-019 en date du 22/03/2021 portant modification des statuts de la CCSSOM, prise de la compétence « mobilité »,

Vu la délibération D2021-038 en date du 17/05/2021 portant modification des statuts de la CCSSOM, prise de la compétence « animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance »,Considérant que depuis la création de la Communauté de Communes Sézanne Sud-Ouest Marnais, des changements sont intervenus, nécessitant de réaliser à une nouvelle procédure de modification statutaire. Considérant qu’il convient donc de toiletter et de clarifier les statuts et l’intérêt communautaire au regard des modifications de compétences de la CCSSOM depuis 2017,

Considérant qu'en vertu des dispositions de l’article L. 5211-20 al.i du Code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement,

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, conformément à l’article de l’article L. 5211-20 al.2 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, comme en dispose l’article L. 5211-20 al.3 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais a délibéré pour acter les modifications statutaires le 23 juin 2025 et qu'il appartient désormais à chaque commune, dans un délai de trois mois à compter de cette date, de se prononcer sur les modifications statutaires en vertu des dispositions de l'article L5211-20 du CGCT,

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve les modifications des statuts de Communauté de Communes Sézanne Sud-Ouest Marnais dont le projet est joint à la présente délibération.

M. le Maire lève la séance à 21h09.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

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Karine CABARTIER Sacha HEWAKDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [T5 ponveu D

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©CONVENTION D'ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS

RELATIF AUX TRAVAUX RUE DE RETORTAT

Entre les soussignés,

La Communauté de communes Sézanne Sud-Ouest Marnais, sise Promenade de l'Aube, 51 260

Anglure, représentée par Monsieur Cyril LAURENT, son Président (ou par son représentant dûment

habilité), agissant en application d’une décision du 22/09/2025,

Dénommée ci-après « CCSSOM »

Et

La Commune de Sézanne, représentée par Monsieur Sacha HEWAK, son Maire, agissant en application

d’une délibération du 22/05/2025,

Dénommée ci-après « commune »,

Vu l’article L.5216-5-I1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L5214-VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes,

Vu la décision n°DP2025_146 du 22/09/2025 du Président de la CCSSOM instituant la mise en place de

fonds de concours,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Sézanne n°2025-05-04 du 22/05/2025

acceptant le fonds de concours proposé par la CCSSOM pour les travaux réalisés sur son territoire,

Considérant que les travaux à réaliser sur la commune de Sézanne remplissent les conditions

d'éligibilité au fonds de concours proposé par la CCSSOM, pour un taux de 30%,

Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet le versement par la commune de Sézanne d’une aide financière

pour les travaux de pose de caniveau et de reprise d’enrobé rue de Retortat.

Page 1 sur 3Article 2 : Coût des travaux

La répartition des coûts des travaux retenus figure dans le plan de financement prévisionnel produit

par la CCSSOM et est retracée ci-après :

Pose de Caniveau CC1 et d'enrobés 9018,00 €

des canivweaux CC1 et des enrobés devant et derrière CC1 2 885,00€

- €

divers

d'œuvre

[ Total HT Ï ] 119030€ | 11003,0€| | Total TTC Ï | 1428360 €| 14283,60€|

Département TE TE

Subwention(s) |AESN € - €

< € - €

des travaux dépenses CCSSOM avec fonds de concours Total TTC 14 283,60 €

FCTVA 2343,08€

Cout réel CCSSOM 11 940,52€

du fonds de concours de 30% Travaux 30 % du coût réel 3 582,16 €

d'œuvre aur la part des travaux CCSSOM avec fonds de concours Total TTC - €

FCTVA €

Cout réel CCSSOM + €

du fonds de concours de 30% MOE 30 % du coût réel €

Par conséquent, le montant du fonds de concours à verser par la commune de Sézanne est de 3582,16

euros TTC.

Ce montant pourra être amené à être modifié en cas d'augmentation ou de baisse du prix des travaux.

Cela donnera alors lieu à un avenant à la convention.

Article 3 : Modalités de versement

Le fonds de concours sera versé à la CCSSOM de la manière suivante :

- Un appel de participation adressé à la commune de Sézanne accompagné des justificatifs

nécessaires (factures, mandats, arrêtés attributifs de subventions...).

Article 4 : Engagement de la CCSSOM

La CCSSOM s'engage à réaliser ou faire réaliser parfaitement les travaux, objet de la présente

convention selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur, et à utiliser les sommes

perçues via ce fonds de concours uniquement dans le cadre des travaux définis à l’article 1 de la

présente convention.

Article 5 : Engagement de la commune

La commune de Sézanne s’engage à respecter les modalités de la présente convention.

Article 6 : Résiliation de la convention

Cette convention tire sa validité du respect de ses engagements par chacune des parties. Le non-

respect de ces engagements par l’une des parties entraînera la résiliation de la présente convention.

Article 7 : Conséquences financières de la résiliation

En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la CCSSOM, elle sera tenue de rembourser

les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.

Page 2 sur 3Si la CCSSOM venait à manquer à ses obligations pour motif non-justifié, la subvention sera inscrite

d'office au budget par le représentant de l'Etat après demande par la commune de Sézanne.

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à sa date de notification et prendra fin par le versement du fonds

de concours par la commune à la CCSSOM.

Article 9 : Contentieux

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à

l'initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action

contentieuse devant le tribunal administratif compétent.

Article 10 : exemplaires de la convention

La présente convention est produite en deux exemplaires originaux.

Fait à Anglure,

Pour la CCSSOM, Pour la Commune de Sézanne

Le Président, Le Maire,

Cyril LAURENT Sacha HEWAK

Page 3 sur 3# Ville de

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CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’INSTALLATION D'UN FEU TRICOLORE AU NIVEAU DE LA SORTIE DU PARKING DES COMMERCES « ACTION » ET « L’'ORANGE BLEUE » SUR L’AVENUE JEAN JAURÈS À SÉZANNE

Entre

La Ville de Sézanne représentée par Monsieur Sacha HEWAK en sa qualité de Maire, d'autre part, agissant en vertu de la délibération n°... en date du ..….

et

La société SEZADIS, sise route de Troyes à Sézanne (51120), inscrite au registre du

Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 306 473 596, représentée par Johanna HAQUET en sa qualité de Présidente Directrice Générale, d’une part, agissant en vertu d’une décision du. ES. en date du

EXPOSE DES MOTIFS :

La gestion du trafic des véhicules circulant sur l’avenue Jean-Jaurès et l’avenue de la Résistance est actuellement assurée par la présence de 3 feux tricolores implantés sur les 3 branches de l’intersection de ces voiries.

Or, dans cette configuration, la sortie du parking des actuels commerces « ACTION » et « L'ORANGE BLEUE » sur l’avenue Jean Jaurès, qui n’est réglementée que par un stop, pose un réel problème de sécurité, l’insertion s’avérant difficile et dangereuse sur cet axe routier très fréquenté, et plus particulièrement par rapport au flux de véhicules en provenance de l’avenue de le Résistance se trouvant en face.

Aussi, conscients de la nécessité d’organiser l’accès des véhicules quittant le parking pour leur permettre de s’intégrer en toute sécurité à la circulation, la Ville et la société SEZADIS, propriétaire des bâtiments accueillant « ACTION » et « L'ORANGE BLEUE » dont la clientèle est à l’origine des flux, se sont accordées pour mettre en place un feu tricolore qui viendra compléter les 3 équipements déjà existants et pour se répartir la charge financière qui découlera de ces travaux.

Vu la délibération n°XXXXXX du XXXXXX par laquelle le Conseil Municipal de Sézanne a autorisé M. le Maire à signer la convention de financement à passer avec la société SEZADIS dans le cadre de l’installation d’un feu tricolore au niveau de la sortie du parking des commerces « ACTION » et « L'ORANGE BLEUE » sur l’avenue Jean Jaurès,

Vu l'accord de la société SEZADIS en date du 03/10/2025 sur les termes de la présente convention,

Il à été arrêté ce qui suit :

Article 1 — Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions financières de prise en charge par la Ville de Sézanne et la société SEZADIS de l'implantation d’un feu tricolore au niveau de la sortie du parking des actuels commerces « ACTION » et « L'ORANGE BLEUE » sur l’avenue Jean Jaurès.Article 2 —- Modalités de financement et de répartition

La Ville de Sézanne et la société SEZADIS s’engagent à prendre en charge à hauteur de 50% chacune le coût H.T. total des travaux d’installation du feu tricolore qui s'élève à 10 579,04 €, conformément au devis ci-annexé et comprenant les prestations suivantes : - Réalisation des tranchées sous chaussée et sous trottoir y compris réfection - Fourniture et pose des fourreaux et du câblage

- Réalisation du massif béton

- Fourniture et pose du feu tricolore (poteau et signal lumineux 3 couleurs) - Programmation

- Mise à jour du dossier d’étude et technique du carrefour

La Ville de Sézanne passera la commande de la prestation, assurera le suivi de la réalisation des travaux ainsi que la coordination du chantier en y associant la société SEZADIS si cette dernière en exprime le souhait, et procèdera au règlement de l’intégralité de la facture.

En contrepartie, après réception des travaux, la société SEZADIS s’engage à rembourser à la Ville de Sézanne la somme arrondie à 5 289 €, à réception d’un titre de recette émis par la Ville de Sézanne et de la facture acquittée.

Dans l’hypothèse où des travaux complémentaires apparaîtraient nécessaires en cours de chantier, le surcoût généré par ceux-ci entraînera la signature d’un avenant entre les parties afin d’en repartir la prise en charge sur la base du même principe que le coût initial (50% chacun).

Article 3 : Propriété et entretien des matériels

Une fois les travaux réceptionnés, la facture acquittée par la Ville au prestataire et la participation de la société SEZADIS versée à la Ville, la Collectivité deviendra pleinement propriétaire de cet équipement et, à ce titre, assurera l’intégralité des coûts afférents à son fonctionnement (maintenance, entretien, réparations éventuelles et consommations).

Article 4 : Réglementation

L'utilisation du parking étant ouvert au public, le code de la route notamment les articles R412-29, R412-30, R412-31, R412-32, R412-33 s'appliquent concernant l’utilisation des feux tricolores.

En cas de panne, le régime de priorité à droite est applicable.

La ville de Sézanne ne pourra être tenue responsable d’un accident de la circulation

Article 5 — Contentieux

Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif compétent.

Fait à.......................,,,...., , 1...

Pour la société SEZADIS, Pour la Ville de Sézanne,

La PDG, Le Maire,

Johanna HAQUET Sacha HEWAKUn soleil en Champagne

RVH/02.09.25

( Ville de

AIDES ACCORDÉES PAR LA VILLE

POUR DES TRAVAUX RÉALISÉS PAR DES PROPRIÉTAIRES PRIVÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DE L’AVAP

(AIRE DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE) SPR (SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE)

RÈGLEMENT APPLICABLE À COMPTER DU EN

PRÉAMBULE

La Ville de Sézanne mène depuis plus de 40 ans une politique de préservation et de mise en valeur du patrimoine architectural. Elle est par ailleurs homologuée en tant que Petite Cité de Caractère.

Ainsi, dès 1983, elle a instauré un POS (plan d’occupation des sols), devenu un Plan Local d'Urbanisme (PLU) en novembre 2016. Elle s’est par ailleurs dotée, en janvier 2018, d’un RLP (règlement local de publicité) et d’une Aire de Valorisation de l’ Architecture et du Patrimoine (AV AP) en février 2020, dénommée depuis SPR (Site Patrimonial Remarquable), par délibération n° 2020-02-03 du 3 février 2020.

Après avoir fait porter tous ses efforts sur la sauvegarde et la réhabilitation des édifices lui appartenant, la Ville a décidé de faciliter la rénovation de bâtiments privés.

Dans un premier temps, en mai 2019, la Ville a décidé de mettre l’accent sur la revitalisation du centre-ville

et d’accorder un soutien financier aux travaux réalisés sur les façades des commerces de proximité ainsi que sur la mise aux normes d’accessibilité impactant ces façades (délibération n° 2019-02-02 du 7 février 2019).

Puis elle a souhaité accompagner les particuliers qui réalisent des travaux de rénovation sur leurs immeubles situés dans le périmètre de l’AVAP/SPR :

- d’une part en subventionnant le coût supplémentaire entraîné par l’utilisation des matériaux « nobles » préconisés ou imposés (selon le type de bâtiment) par le règlement de l’AVAP/SPR (bois ou alu au lieu de PVC pour les huisseries par exemple, ou petites tuiles à la place de tuiles mécaniques...)

- d’autre part en mettant en place des incitations financières pour les ravalements de façades.

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ces deux dispositifs d’aides, conformément aux dispositions des délibérations n° 2021-10-09 du 30 septembre 2021, n° 2021-12-08 du 9 décembre 2021, et n° 2023-02-02 du 1° février 2023.

MODALITÉS COMMUNES AUX DEUX DISPOSITIFS

1) Périmètre

Les immeubles susceptibles de bénéficier d’une subvention de la Ville doivent impérativement se situer dans le périmètre du secteur A de l’'AVAP/SPR (voir plan en annexe).

2) Bénéficiaires

Les propriétaires d’immeubles situés dans le périmètre visé à l’article 1 du présent règlement peuvent bénéficier des aides de la Ville, sous réserve de répondre aux dispositions de l’ensemble des articles du présent règlement. Sont toutefois exclus, s’ils sont propriétaires de l’immeuble :

- les services de l’État

- les collectivités territoriales et leurs établissements

- les entreprises ou établissements publics financés par l’État ou les collectivités territoriales- les bailleurs sociaux, les sociétés foncières immobilières, les marchands de biens et promoteurs

immobiliers

- les organismes financiers, y compris les banques, les sociétés ou mutuelles d’assurance ainsi que leurs

filiales

- les institutions religieuses et les associations cultuelles

- les immeubles dont la date de construction est postérieure à 2001

- les immeubles ayant déjà bénéficié d’une rénovation totale depuis 2011

3) Conditions de recevabilité

- le (la) pétitionnaire (ou les pétitionnaires) effectuera (effectueront) toutes les démarches obligatoires auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour obtenir les autorisations d’urbanisme préalables, après avis de

l’Architecte des Bâtiments de France)

les travaux réalisés devront en tous points respecter les prescriptions indiquées dans l’autorisation

délivrée

le (la) pétitionnaire (ou les pétitionnaires) déposera (déposeront) un dossier complet de demande de

subvention auprès du service municipal concerné

les travaux suite à un sinistre sont exclus de la procédure

pour un même bâtiment, une demande de subvention ne pourra être effectuée que tous les 7 ans, pour des

travaux portant sur le même objet.

tout recours au travail dissimulé entraînera l’annulation de l’accord de l’aide municipale le dépôt d’un dossier de demande de subvention ne vaut pas accord

4) Attribution de la subvention

Les travaux ne devront pas être commencés avant le dépôt du dossier de demande de subvention. Les pétitionnaires pourront demander une dérogation pour démarrer les travaux pendant l'instruction de leur

dossier.

Les demandes seront examinées par une commission créée à cet effet, comprenant des élus municipaux, des responsables du service urbanisme de la Ville et des personnalités qualifiées désignés par le Maire. Des documents supplémentaires pourront être demandés en cas de besoin. Les bénéficiaires s’engagent à apposer sur leur immeuble un panonceau indiquant la participation de la Ville. Ce panonceau, qui portera la mention suivante « Projet réalisé avec l’appui financier de la Ville de Sézanne » ainsi que le logo de la Ville, sera fourni gracieusement par la Ville. Il devra être apposé pendant toute la durée des travaux, et pendant les genie suivant l’achèvement du chantier. À l’issue de cette période, il devra impérativement être déposé par le/la bénéficiaire, en bon état, en mairie.

5) Constitution du dossier de demande de subvention

Le/la pétitionnaire (ou les pétitionnaires) devra (devront) déposer en mairie le formulaire de demande dûment complété, ainsi que les pièces justificatives dont la liste figure dans l’annexe au formulaire de demande.

6) Cumul d’aides

La subvention peut être cumulée avec d’autres aides perçues pour les travaux concernés (OPAH, ANAH, etc), à condition que le cumul ne dépasse pas 80 % du montant HT des travaux. En cas de dépassement du plafond

d’aide, la subvention de la Ville fera l’objet d’un écrêtement.

7) Enveloppe budgétaire

La Ville de Sézanne æHse : + Héterminera une enveloppe annuelle ée-59-009-€ BIGDAIE.- Si cette enveloppe, fixée par le Conseil Muniefpal lors du vote du budget primitif, n’est pas totalement utilisée, le reliquat servira à financer les crédits inscrits l’année suivante.

Si l'enveloppe est entièrement consommée avant la fin de l’année N, elle pourra éventuellement être complétée par décision du Conseil Municipal, lors du vote du budget supplémentaire.

8) Conditions de versement de la subvention

La subvention sera versée en un seul règlemen PO RAIESMONtanISUStnES, après exécution totale des travaux, sur la base de la présentation des factures acquittées et de photographies des travaux réalisés.MODALITÉS SPÉCIFIQUES À CHAQUE DISPOSITIF

A - Soutien à l’utilisation des matériaux préconisés ou imposés par le règlement de l'AVAP/SPR

a)

b)

La Ville prendra en char

ETCT ee l 17 de

Nature des travaux éligibles :

Sont éligibles uniquement les travaux réalisés sur les immeubles visibles en tout ou partie de l’espace public. Seules sont subventionnables les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux. Seuls les travaux portant sur des immeubles ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et totalement habitables sont éligibles.

Il s’agit :

e du remplacement des éléments constitutifs de la façade comme les menuiseries extérieures (portes, fenêtres, volets, ferronneries, garde-corps, lambrequins), y compris leur mise en peinture sur leurs faces extérieures (pour les fenêtres, portes et portes cochères en bois)

e de la création de nouvelles huisseries (fenêtres et portes) visibles de l’espace public

e des travaux de toiture (tuiles)

e des travaux de zinguerie (gouttières, descentes d’eau et cheneaux) Le coût de la main d’œuvre, les frais liés à l’utilisation d’échafaudage ou autres dispositifs de mise en œuvre, ainsi que le recours à un maître d'œuvre, ne seront pas pris en compte dans le calcul de la

subvention

Mode de calcul de la subvention

Le (la) pétitionnaire devra présenter un devis faisant apparaître deux options : d’une part avec les matériaux de base (PVC, matières plastiques, ou tuile mécanique par exemple) et d’autre part avec les matériaux préconisés ou imposés par le règlement de l’AVAP/SPR. (bois, alu, tuiles petit moule) en

veillant à détailler le coût de la fourniture.

ge le montant de cette différence Güisreprèsent

lanlimite dun montant plafond dent

B — Soutien aux travaux de rénovation des façades et des toitures

a) Nature des travaux éligibles

Sont éligibles uniquement les travaux réalisés sur les immeubles visibles en tout ou partie de l’espace public. Seuls sont subventionnables les travaux portant sur des immeubles ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et totalement habitables. Les travaux subventionnables comprennent la remise en état de propreté du revêtement mural de la façade mais aussi les accessoires apparents et composants la façade et intègrent :

e le nettoyage et la réfection des enduits

e l’entretien et la restauration des ouvrages en pierres, briques, moellons, et autres modénatures et décors situés sur la façade

e le démoussage des toitures.

Les frais liés à l’utilisation d’échafaudage ou autres dispositifs de mise en œuvre, ainsi que le recours à un maître d'œuvre ne seront pas pris en compte dans le calcul de la subvention. La dépose d’éléments parasites en façade (support d’ancienne enseigne par exemple), le déplacement et la dissimulation des câbles d’alimentation, des climatiseurs apparents en façade ou des antennes de réception

ne seront pas subventionnés.

Seront également exclus de la subvention les travaux de maçonnerie consécutifs à la modification des ouvrants (création de nouvelles ouvertures par exemple).

b) Mode de calcul de la subvention

La subvention représentera au maximum 20 % du montant HT des travaux éligibles, dans la limite d’un montant plafond de travaux de 50 000 € HT par opération (soit une aide maximale de 10 000 €).RVH/SV- 02.09.25

VILLE DE SÉZANNE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

APPLICABLE À COMPTER DU

« TRAVAUX RÉALISÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DE L’AVAP/SPR »

(Cadre réservé à l'administration)

- Prénom et NOM du/de la pétitionnaire (ou des pétitionnaires) :

= Adresse: ns enleretbeneens denses nentener besace ane dnenn ds eenee element n 00 TN TRS TR senc etes san ausse

- Date de dépôt du dossier complet : .......….. nn Pons ns

- Montant des travaux subventionnables :

: Montant de la subÿention accordée : sn nenrerrnnnenenneenneges

- Date de la décision : ......... fasse Danses

- Date de transmission de la demande de paiement : ......... sim orne » ee

Formulaire de demande de subvention

Présentation du/de la pétitionnaire (ou des pétitionnaires pour un couple)

Prénom NOM

Prénom NOM

Adresse :

Téléphone :

E-mail :

Ü propriétaire [] locataire

Plan de financement de l’opération

Montants détaillés | Ressources attendues Total Dépenses des travaux subventionnables (réservé à

l’administration)

Autofinancement :

Emprunt :

Sous total 1 :

Autres subventions :

Sous total 2 :

Subvention de la Ville

TOTAUXÉchéancier des travaux

Date de réalisation prévue :

Signature du/de la pétitionnaire (ou des pétitionnaires)

Jersoussigné(e) où. NOUS SOUSSIENÉS. à srrmmmncemnmneemasenmnmsanemannenmaemenspmenemnennes cons se

- sollicite (sollicitons) une subvention auprès de la Ville de Sézanne pour

[ des travaux de rénovation de façade

[ les fournitures nécessaires aux travaux de remplacement des éléments constitutifs de la façade

comme les menuiseries extérieures (portes, fenêtres, volets, ferronneries, garde-corps, lambrequins)

O les fournitures nécessaires aux travaux de remise en peinture, sur leurs faces extérieures, des

éléments constitutifs de la façade comme les menuiseries extérieures (portes, fenêtres, volets,

ferronneries, garde-corps, lambrequins)

[ les fournitures nécessaires aux travaux de création de nouvelles huisseries (fenêtres et portes)

visibles de l’espace public

[ les fournitures nécessaires aux travaux de toiture (tuiles)

[ les fournitures nécessaires aux travaux de zinguerie (gouttières, descentes d’eau et cheneaux)

- atteste (attestons) que les renseignements figurant dans ce dossier sont exacts

Fait à Sézanne, le ............................

SignatureANNEXE

| AIDES FINANCIÈRES

APPORTÉES PAR LA VILLE DE SÉZANNE POUR DES

TRAVAUX RÉALISÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DE L’AVAP/SPR

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR

POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION

Ü Le formulaire de demande de subvention, daté et signé par le/la ou les pétitionnaire(s), accompagné des pièces suivantes :

Ü Pour les travaux de rénovation de façade : devis détaillés récents Ü Pour les travaux utilisant des matériaux préconisés ou imposés par le règlement de l’'AVAP/SPR :

15 devis détaillé avec 2 options (matériaux de base, et matériaux préconisés ou obligatoires dans le règlement AVAP/SPR), tel que décrit dans le règlement d’aides

[ Le cas échéant, documents justifiant de l’attribution d’autres aides ou subventions [ Autorisation d'urbanisme avec, éventuellement, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France

[ Plan de situation

[1 Plan ou schéma, et photographies des éléments ou de la façade faisant l’objet de la demande (avant travaux)

Ü R.I.B.

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR POUR LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION (DES COPIES SUFFIRONT)

L Photographies après travaux

[1 Factures acquittées (avec la date et le mode de paiement)

[1 Certificat de conformité délivré par le service urbanisme de la Villeebrs inne de

Espace vie affective,

relationnelle et sexuelle

Æ M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le 7. Un soleil en ñnhhe

familial51

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'association du Planning familial de la Marne (PF51), association régie par la loi du 1° juillet 1901,

num de Siret 450 723 010 00028, sise 122 bis rue du Barbâtre, 51100 Reims, représentée par sa

Présidente, Madame Anne-Marie RODIER,

D'UNE PART,

ET :

La Cité scolaire de la Fontaine du Vé, sise avenue de la Fontaine du Vé, 51120 Sézanne, représentée

par son Proviseur, Monsieur Christophe TRANSLER,

ET:;

La Ville de Sézanne, sise 7 Place de l'Hôtel de Ville, 51120 Sézanne, représentée par son Maire,

Monsieur Sacha HEWAK,

D'AUTRE PART,

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La convention partenariale vise à mettre en place des temps de permanences gratuits, anonymes et

confidentiels à destination des lycéens et lycéennes de la cité scolaire sézannaise. Cette permanence

est organisée au sein de la cité scolaire, dans un bureau dédié à ce temps. La conseillère conjugale et

familiale du PF51 assurera cette permanence. L'association du PF51 porte l’agrément EVARS, Espace

de Vie Affective Relationnelle et Sexuelle ainsi que l'agrément pour l'éducation complémentaire de

l'enseignement public.

Les objectifs de cette permanence sont les suivants : Promouvoir, Prévenir et lutter, Informer.

- Informer sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et éduquer à leur

appropriation, ainsi que contribuer au renforcement de l’estime de soi et au respect de l’autre dans

la vie affective, relationnelle et sexuelle

Cette mission comprend notamment :

a) Le délivrance d'informations et l'accompagnement à leur appropriation, sur les droits liés à

la personne en matière de santé sexuelle et de sexualité, tenant notamment à la contraception,

l'interruption volontaire de grossesse et à la prévention des infections sexuellement transmissibles ;

b) La conduite d'entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse prévus à l’article

L.2212-4 et plus généralement l'accompagnement des femmes envisageant de recourir ou ayant

recouru à une interruption volontaire de grossesse ;

c) La proposition d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche

globale, neutre et bienveillante ;

d) La promotion de l'égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes ;

e) La promotion du respect des orientations sexuelles, des identités de genre, des personnes

intersexuées ;f) La promotion du respect de l'intimité des personnes âgées, des personnes en situation de

handicap e de toutes les personnes vulnérables ;

g) La prévention des violences, notamment celles faites aux femmes, et des violences

sexuelles ;

- Accompagner les personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle

Cette mission comprend notamment :

a) L'accompagnement des situations de crise conjugale et familiale ;

b) L'accompagnement du désir ou du non-désir d'enfant, des grossesses menées à leur terme

ou interrompues, des souhaits d'adoption ou démarches de procréation médicalement assistée menés

à leur terme ou interrompue ;

c) L'accompagnement des situations fragilisantes pour la famille ;

d) Le soutien, l'accompagnement et l'orientation des personnes et des familles confrontées à

des situations de dérive sectaire ou radicale et d'emprise mentale.

Le PF51 mettra à disposition des élèves, des préservatifs internes / externes, des tests de grossesse,

des serviettes hygiéniques jetables et/ou réutilisables et des brochures spécifiques.

ARTICLE 2 : DURÉE

La convention est conclue pour l’année scolaire en cours, du 1° novembre 2025 au 31 mai 2026, puis

sera renouvelée tacitement du 1° septembre au 31 mai pour les années scolaires suivantes, sauf

dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de 3 mois.

Dans un premier temps, la conseillère conjugale et familiale du PF51 présentera le dispositif aux élèves

de Secondes, dans chaque classe, au cours de la journée du 14 novembre 2025.

Ensuite, des permanences seront mises en place pour tous les lycéens à raison d’une fois par mois,

entre 12h et 14h, dont les premières auront lieu les 21 novembre 2025 et 12 décembre 2025.

Un calendrier sera proposé afin de communiquer les dates auprès des élèves.

Cette fréquence ainsi que les plages horaires pourront être revues dans le courant de l’année selon les

disponibilités de la conseillère conjugale et familiale et les besoins de l'établissement et des élèves.

ARTICLE 3 : FINANCEMENT

Ces temps de permanences seront financés par la Ville de Sézanne dans le cadre du Comité local

pluridisciplinaire pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles à hauteur de 50 € de l’heure et

d’un forfait de 84 € par déplacement.

La Ville de Sézanne s’acquittera du montant dû au Planning Familial de la Marne sur présentation de

factures comportant un relevé des heures effectivement réalisées.

À Sézanneé, Î@ saine

La Présidente Le Proviseur de la Cité scolaire, Le Maire de Sézanne,

du PF 51,

Anne-Marie RODIER Christophe TRANSLER Sacha HEWAK