Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 84

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 84 Document publié le Vendredi 11 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 84)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 84 – JUIN 2021

Recueil publié le 11 juin 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 21/CAB/408 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ssr et Ehpad La Chimotaie Mgen Groupe Vyv - La Chimotaie – 8561DCugand

Arrêté n° 21/CAB/409 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie de la Sèvre - Rue du Soleil Levant - 85290 Mortagne sur Sèvre

Arrêté n° 21/CAB/410 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Proxi Multiservices/Eirl Decourtye Loïc - 5 rue Georges Clemenceau Espace Clemenceau - 85310 Nesmy

Arrêté n° 21/CAB/411 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar des Sports/Sne Thebault - 57 rue Nationale - 85250 Saint Fulgent

Arrêté n° 21/CAB/412 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pharmacie du Marché - 29 rue Georges Clemenceau - 85200 Fontenay le Comte

Arrêté n° 21/CAB/413 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Minute Blonde/Sas Mv2r - 95 route de La Roche - 85800 Saint Gilles Croix de Vie

Arrêté n° 21-CAB-415 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Arrêté n° 21/CAB/416 portant autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Nationale Sécurité Prévention Incivilités - 23 rue des Merciers 85490 Benet

Arrêté n° 21/CAB/417 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 38 Grande Rue Aubigny - 85430 Aubigny Les Clouzeaux

Arrêté n° 21/CAB/418 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 2 rue Charles Milcendeau 85300 Soullans

Arrêté n° 21/CAB/419 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 30 rue du 11 novembre 85450 Chaillé les Marais

Arrêté n° 21/CAB/420 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 81 rue Nationale 85280 La Ferrière

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 84 – JUIN 2021

Recueil publié le 11 juin 2021

____Arrêté n° 21/CAB/421 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - Place Roseraie 85290 Mortagne sur Sèvre

Arrêté n° 21/CAB/422 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 12 place Grignon de Montfort 85290 Saint Laurent sur Sèvre

Arrêté n° 21/CAB/423 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé M3 - Actipôle 85 - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)

Arrêté N°305/2021/DRLP1 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL MALVAUD CONSTRUCTION, sis au Langon

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)

Arrêté n°2021-DRCTAJ-202 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay

Arrêté n°21-DRCTAJ/1-292 Fixant la .liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître situés dans les communes du département de la Vendée

Arrêté n°2021-DRCTAJ-340 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)

SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE

Arrêté N° 118/SPS/21 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique de la Dédicace Remblai - Librairie Les Fables d'Olonne aux Sables d'Olonne

Arrêté N° 121/SPS/21 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du concert violon / piano au jardin du tribunal aux Sables d'Olonne

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)

Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0169 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis le Maroc et éventuellement contaminé par la rage.

Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0171 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0172 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SURLE TERRITOIRE FRANCAIS

Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0173 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SURLE TERRITOIRE FRANCAISDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté N°2021/07JDDETS de Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Arrêté N°2021/20/DDETS de Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

DIRECTION DE PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Arrêté portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand OuestPRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 21/CAB/408

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Ssr et Ehpad La Chimotaie Mgen Groupe Vyv — La Chimotaie — 85610 Cugand

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Ssr et Ehpad La Chimotaie Mgen Groupe Vyv — La Chimotaie — 85610 Cugand présentée

par Madame Cécile SALOMON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 avril 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Cécile SALOMON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ssr et Ehpad La Chimotaie Mgen Groupe Vyv — La Chimotaie — 85610 Cugand) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0005 et concernant 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liherté

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Fraterni té

Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/4D8

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Ssr et Ehpad La Chimotaie Mgen Groupe Vyv - La Chimotaie - 8561 DCugand

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Ssr et Ehpad La Chimotaie Mgen Groupe Vyv - La Chimotaie - 85610 Cugand présentée

par Madame Cécile SALOMON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 avril 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Madame Cécile SALOMON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ssr et Ehpad La Chimotaie Mgen Groupe Vyv - La Chimotaie - 85610 Cugand) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0005 et concernant 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures .

Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes .

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal.….).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Cugand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Cécile SALOMON, La Chimotaie — 85610 Cugand.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juin 2021. Le préfet, Pour le préfet,

La sous-préfète, directrice de

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Arrêté n° 21/CAB/409

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Pharmacie de la Sèvre — Rue du Soleil Levant — 85290 Mortagne sur Sèvre

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Pharmacie de la Sèvre — Rue du Soleil Levant — 85290 Mortagne sur Sèvre présentée

par Monsieur Frédéric BUTTAVAND, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Frédéric BUTTAVAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie de la Sèvre — Rue du Soleil Levant — 85290 Mortagne sur Sèvre) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0137 et concernant 4 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/409

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Pharmacie de la Sèvre - Rue du Soleil Levant - 85290 Mortagne sur Sèvre

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Pharmacie de la Sèvre - Rue du Soleil Levant - 85290 Mortagne sur Sèvre présentée

par Monsieur Frédéric BUTTAVAND, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Frédéric BUTTAVAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie de la Sèvre - Rue du Soleil Levant - 85290 Mortagne sur Sèvre) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0137 et concernant 4 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du titulaire de l’officine.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mortagne sur Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric BUTTAVAND, Rue du Soleil Levant — 85290 Mortagne sur Sèvre.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juin 202. Le préfet, Pour le préfet,

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Arrêté n° 21/CAB/410

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Proxi Multiservices/Eirl Decourtye Loïc — 5 rue Georges Clemenceau — Espace Clemenceau — 85310 Nesmy

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Proxi Multiservices/Eirl Decourtye Loïc — 5 rue Georges Clemenceau — Espace Clemenceau — 85310 Nesmy

présentée par Monsieur Loïc DECOURTYE, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Loïc DECOURTYE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Proxi Multiservices/Eirl Decourtye Loïc — 5 rue Georges Clemenceau — Espace Clemenceau — 85310 Nesmy) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0138 et concernant 7 caméras intérieures.

La 8°" caméra intérieure au niveau du bureau/réserve tabac, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant

la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois,

la personne filmée devra rester identifiable).

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

. Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/410

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Proxi Multiservices/Eirl Decourtye Loïc - 5 rue Georges Clemenceau - Espace Clemenceau - 85310 Nesmy

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Proxi Multiservices/Eirl Decourtye Loïc - 5 rue Georges Clemenceau - Espace Clemenceau - 85310 Nesmy

présentée par Monsieur Loïc DECOURTYE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Loïc DECOURTYE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Proxi Multiservices/Eirl Decourtye Loïc - 5 rue Georges Clemenceau - Espace Clemenceau - 85310 Nesmy) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0138 et concernant 7 caméras intérieures.

La Sème caméra intérieure au niveau du bureau/réserve tabac, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant

la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois.

la personne filmée devra rester identifiable).

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:,

code du travail, code civil, code pénal...).

28 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

wwuw.vendee.gouv.frPRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Nesmy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Loïc DECOURTYE, 5 rue Georges Clemenceau - Espace Clemenceau — 85310 Nesmy.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juin 2021. Le préfet, Pour le préfet,

La sous-préfète, directrice d£

29 rue Delille

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Arrêté n° 21/CAB/411

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Bar des Sports/Snc Thebault — 57 rue Nationale — 85250 Saint Fulgent

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu farrêté préfectoral n° 16/CAB/444 du 27 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Bar des Sports/Snc Thebault —

57 rue Nationale — 85250 Saint Fulgent ;

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé

Bar des Sports/Snc Thebault — 57 rue Nationale — 85250 Saint Fulgent présentée

par Madame Régine THEBAULT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Régine THEBAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bar des Sports/Snc Thebault —

57 rue Nationale — 85250 Saint Fulgent), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection

précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé

à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0203 et concernant 3 caméras intérieures.

Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/411

portant renouvellement d'un système de vidéoproteetion autorisé situé Bar des Sports/Sne Thebault - 57 rue Nationale - 85250 Saint Fulgent

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveiflance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/444 du 27 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bar des Sports/Snc Thebault -

57 rue Nationale - 85250 Saint Fulgent ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé

Bar des Sports/Snc Thebault 57 rue Nationale 85250 Saint Fulgent présentée

par Madame Régine THEBAULT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Madame Régine THEBAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bar des Sports/Snc Thebault -

57 rue Nationale 85250 Saint Fulgent), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection

précédemment accordée par arrêté préfectoral SUSVise, conformément au dossier annexé

à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0203 et concernant 3 caméras intérieures.

Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominafif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal.….).

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de la Vendée et le maire de Saint Fulgent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Régine THEBAULT, 57 rue Nationale — 85250 Saint Fulgent.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juin 2021. Le préfet, Pour le préfet,

La sous-préfète, directrice de (

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Arrêté n° 21/CAB/412

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Sarl Pharmacie du Marché — 29 rue Georges Clemenceau — 85200 Fontenay le Comte

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Sarl Pharmacie du Marché — 29 rue Georges Clemenceau — 85200 Fontenay le Comte présentée

par Madame Sonia DAUNIS, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Sonia DAUNIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Pharmacie du Marché — 29 rue Georges Clemenceau — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0140 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/412

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Sarl Pharmacie du Marché - 29 rue Georges Clemenceau - 85200 Fontenay le Comte

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Sarl Pharmacie du Marché - 29 rue Georges Clemenceau - 85200 Fontenay le Comte présentée

par Madame Sonia DAUNIS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Madame Sonia DAUNIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Pharmacie du Marché - 29 rue Georges Clemenceau - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0140 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système' considéré répond aux finalités prévues par la loi:

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la pharmacie.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur là protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sonia DAUNIS, 29 rue Georges Clemenceau — 85200 Fontenay le Comte.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juin 2021. Le préfet, Pour le préfet, |

La sous-préfète, directrice de cabinet du pré

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Arrêté n° 21/CAB/413

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

La Minute Blonde/Sas Mv2r — 95 route de La Roche — 85800 Saint Gilles Croix de Vie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Minute Blonde/Sas Mv2r -

95 route de La Roche — 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Madame Véronique RENAULD, et ayant

fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Véronique RENAULD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Minute Blonde/Sas Mv2r — 95 route de La Roche — 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0145 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas

dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer

dans le champ de vision de la caméra intérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/413

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

La Minute Blonde/Sas Mv2r - 95 route de La Roche - 85800 Saint Gilles Croix de Vie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Minute Blonde/Sas Mv2r -

95 route de La Roche - 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Madame Véronique RENAULD, et ayant

fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Madame Véronique RENAULD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Minute Blonde/Sas Mv2r - 95 route de La Roche - 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0145 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée. d'une part. le cham p de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas

dépasser les limites de propriété et. d'autre part. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer

dans le champ de vision de la caméra intérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes .

" ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Tél. : 02 S1 367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal.….).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, lé sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Véronique RENAULD), 95 route de La Roche - 85800 Saint Gilles Croix de Vie.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juin 2021. Le préfet, Pour le préfet, ___—

La sous-préfète, directric i

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Arrêté n° 21-CAB-415

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles L 2271-6 et R 2251-52 ;

Vu l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF

et de la RATP ;

Vu la demande présentée par la SNCF, direction de la sûreté des Pays-de-la-Loire le 4 juin 2021 ;

Considérant qu’en application de l’article R 2251-52 du code des transports « Tout agent agréé [de la surêté

ferroviaire] ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les

circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure »

Considérant que depuis le 5 mars 2021 l'ensemble du territoire national est placé eau niveau « sécurité renforcée risque attentat » ; que ce niveau d'alerte atteste d'un niveau de menace élevé :

Considérant que dans le contexte de la crise sanitaire, la posture vigipirate met en particulier l'accent sur la

sécurité des transports publics de personnes et les sites touristiques ;

Considérant que la Vendée est un département à forte activité touristique qui accueille entre 4 et 5 millions de

touristes par an; que la période estivale occasionne un flux très important de voyageurs sur les réseaux

ferroviaires de transport en commun ;

Considérant que les gares de La Roche-sur-Yon (chef lieu), des Sables d'Olonne et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie constituent des lieux de transports très fréquentés par les voyageurs ; qu’elles constituent, dans le contexte de la menace terroriste élevée, des cibles potentielles ;

Arrête

Article 1°: L'ouverture de la saison estivale et l'afflux d’un grand nombre de visiteurs et touristes dans le

département de la Vendée dans un contexte de menace terroriste importante sur le territoire national constitue

une circonstance particulière justifiant le renforcement des activités de surveillance pour la protection de la population.

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Arrêté n° 21-CAB-415

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles L 2271-6 et R 2251-52 ;

Vu l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF

et de la RATP;

Vu la demande présentée par la SNCF, direction de la sûreté des Pays-de-Ia-Loire le 4 juin 2021 ;

Considérant qu'en application de l'article R 2251-52 du code des transports « Tout agent agréé [de la surêté

ferroviaire] ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports

que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les

circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article

L. 613-2 du code de la sécurité intérieure »

Considérant que depuis le 5 mars 2021 l'ensemble du territoire national est placé eau niveau « sécurité renforcée risque attentat » ; que ce niveau d'alerte atteste d'un niveau de menace élevé;

Considérant que dans le contexte de la crise sanitaire, la posture vigipirate met en particulier l'accent sur la

sécurité des transports publics de personnes et les sites touristiques ;

Considérant que la Vendée est un département à forte activité touristique qui accueille entre 4 et 5 millions de

touristes par an; que la période estivale occasionne un flux très important de voyageurs sur les réseaux

ferroviaires de transport en commun ;

Considérant que les gares de La Roche-sur-Yon (chef lieu), des Sables d'Olonne et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie constituent des lieux de transports très fréquentés par les voyageurs; qu'elles constituent, dans le contexte de la menace terroriste élevée, des cibles potentielles ;

Arrête

Article 1er : L'ouverture de la saison estivale et l'afflux d'un grand nombre de visiteurs et touristes dans le

département de la Vendée dans un contexte de menace terroriste importante sur le territoire national constitue

une circonstance particulière justifiant le renforcement des activités de surveillance pour la protection de la

population.

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www .vendee.gouv.frArticle 2 : Eu égard aux circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécurité de la

SNCF agréés peuvent procéder - outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de

leur propriétaire, à leur fouille - à des palpations de sécurité du 21 juin 2021 jusqu’au 2 septembre 2021

inclus, dans les gares suivantes :

La Roche sur Yon ;

Les Sables d'Olonne ;

Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendée et la direction de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 JUIN 2021

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Arrêté n° 21/CAB/416

portant autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé situé

La Poste Direction Nationale Sécurité Prévention Incivilités — 23 rue des Merciers — 85490 Benet

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;:

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Nationale Sécurité

Prévention Incivilités — 23 rue des Merciers — 85490 Benet présentée par Madame Annie LE NABASQUE,

et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 12 mars 2021;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Nationale Sécurité Prévention incivilités — 23 rue des Merciers — 85490 Benet) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0152 et concernant 5 caméras intérieures.

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Arrêté n° 21/CAB/416

portant autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Nationale Sécurité Prévention Incivilités - 23 rue des Merciers - 85490 Benet

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Nationale Sécurité

Prévention Incivilités - 23 rue des Merciers - 85490 Benet présentée par Madame Annie LE NABASQUE,

et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2021;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e}, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Nationale Sécurité Prévention Incivilités - 23 rue des Merciers - 85490 Benet) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0152 et concernant 5 caméras intérieures.

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté du réseau La Poste.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal.….).

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Benet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Annie LE NABASQUE, 77 rue de la Marne — 85021 La Roche sur Yon Cedex.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 juin 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/417

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 38 Grande Rue - Aubigny — 85430 Aubigny Les Clouzeaux

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/418 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau

et Banque Pays de Loire — 38 Grande Rue — 85430 Aubigny ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé

La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 38 Grande Rue -— Aubigny —

85430 Aubigny Les Clouzeaux présentée par Monsieur Hassan MELGOU, et ayant fait l’objet d'un récépissé

de dépôt le 23 mars 2021;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Hassan MELGOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 38 Grande Rue -— Aubigny -—

85430 Aubigny Les Clouzeaux), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée

par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée

sous le numéro 2016/0189 et concernant 2 caméras intérieures.

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Arrêté n° 21/CAB/417

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 38 Grande Rue - Aubigny - 85430 Aubigny Les Clouzeaux

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/418 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau

et Banque Pays de Loire - 38 Grande Rue - 85430 Aubigny;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé

La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 38 Grande Rue - Aubigny -

85430 Aubigny Les Clouzeaux présentée par Monsieur Hassan MELGOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé

de dépôt le 23 mars 2021;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Monsieur Hassan MELGOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 38 Grande Rue - Aubigny -

85430 Aubigny Les Clouzeaux), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée

par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée

sous le numéro 2016/0189 et concernant 2 caméras intérieures.

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté du réseau La Poste.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règiement général sur la protection des données -RGPD:-, code du travail, code civil, code pénal...).

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Aubigny Les Clouzeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Hassan MELGOU, 4 rue du Président Herriot — 44090 Nantes.

Le préfet, & ”

‘Pour le préfets. \:2

Le chef du sérvite sécurité int rieur

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 juin 2021.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frPRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 21/CAB/418

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 2 rue Charles Milcendeau — 85300 Soullans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/426 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau

et Banque Pays de Loire — 2 rue Charles Milcendeau — 85300 Soullans ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé

La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 2 rue Charles Milcendeau — 85300 Soullans présentée

par Monsieur Hassan MELGOU, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 23 mars 2021;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Hassan MELGOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 2 rue Charles Milcendeau — 85300 Soullans),

à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé,

conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0196

et concernant 2 caméras intérieures.

29 rue Delille

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Arrêté n° 21/CAB/418

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 2 rue Charles Milcendeau - 85300 Soullans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu J 'arrêté préfectoral n° 16/CAB/426 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable , d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau

et Banque Pays de Loire - 2 rue Charles Milcendeau - 85300 Soullans;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé

La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 2 rue Charles Milcendeau - 85300 Soullans présentée

par Monsieur Hassan MELGOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 mars 2021;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Monsieur Hassan MELGOU est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 2 rue Charles Milcendeau - 85300 Soullans),

à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0196 et concernant 2 caméras intérieures.

29 rue Delille

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté du réseau La Poste.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,

code du travail, code civil, code pénal...).

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Soullans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Hassan MELGOU, 4 rue du Président Herriot —- 44090 Nantes.

—| >

Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 juin 2021. / AeP /_/Pour le

Le chef du service sécur

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Arrêté n° 21/CAB/419

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 30 rue du 11 novembre — 85450 Chaillé les Marais

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/420 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau

et Banque Pays de Loire — 30 rue du 11 Novembre — 85450 Chaillé les Marais ;

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé

La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 30 rue du 11 Novembre -

85450 Chaillé les Marais présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2021;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 30 rue du 11 Novembre —

85450 Chaillé les Marais), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée

par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée

sous le numéro 2016/0190 et concernant 2 caméras intérieures.

29 rue Delille

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Arrêté n° 21/CAB/419

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 30 rue du 11 novembre- 85450 Chaillé les Marais

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu "arrêté préfectoral n° 16/CAB/420 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 30 rue du 11 Novembre - 85450 Chaillé les Marais;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire 30 rue du 11 Novembre

85450 Chaillé les Marais présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé

de dépôt le 12 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire 30 rue du 11 Novembre -

85450 Chailié les Marais), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée

par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée

sous le numéro 2016/0190 et concernant 2 caméras intérieures.

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

14°

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images

des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté du réseau La Poste.

Article 3: Mormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chaillé les Marais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Annie LE NABASQUE, 77 rue de la Marne — 85021 La Roche sur Yon Cedex.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 juin 2021. LE préfet,”

intériéufé et protocole, / :

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Arrêté n° 21/CAB/420

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 81 rue Nationale — 85280 La Ferrière

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/421 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau

et Banque Pays de Loire — 81 rue Nationale — 85280 La Ferrière ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé

La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 81 rue Nationale — 85280 La Ferrière présentée

par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 mars 2021;

Wu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans ES conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 81 rue Nationale — 85280 La Ferrière), à reconduire

l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément

au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0191 et concernant 2 caméras intérieures.

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Arrêté n° 21/CAB/420

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 81 rue Nationale- 85280 La Ferrière

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9. L.251-1 à L.255-1 , L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/421 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable , d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau

et Banque Pays de Loire - 81 rue Nationale - 85280 La Ferrière;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé

La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 81 rue Nationale - 85280 La Ferrière présentée

par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2021;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 81 rue Nationale - 85280 La Ferrière), à reconduire

l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément

au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0191 et concernant 2 caméras intérieures.

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images

des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté du réseau La Poste.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

29 rue Delille

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Ferrière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Annie LE NABASQUE, 77 rue de la Marne — 85021 La Roche sur Yon Cedex.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 juin 2021. \
Le chef du sefviée sécurlté intériëure et proto Er MESA

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

wwwvendee.gouv.frPRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Égalité Fraternité

Arrêté n° 21/CAB/421

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — Place Roseraie — 85290 Mortagne sur Sèvre

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/423 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau

et Banque Pays de Loire — Place Roseraie — 85290 Mortagne sur Sèvre ;

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé

La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — Place Roseraie — 85290 Mortagne sur Sèvre présentée

par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2021;

Vi l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, & l'adresse sus-indiquée

(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — Place Roseraie — 85290 Mortagne sur Sèvre),

à reconduire Flautorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé,

conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0192

et concernant 2 caméras intérieures.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/421

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - Place Roseraie - 85290 Mortagne sur Sèvre

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/423 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable , d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau

et Banque Pays de Loire- Place Roseraie - 85290 Mortagne sur Sèvre;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé

La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - Place Roseraie - 85290 Mortagne sur Sèvre présentée

par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - Place Roseraie - 85290 Mortagne sur Sèvre),

à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé,

conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0192

et concernant 2 caméras intérieures.

29 rue Delille

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Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté du réseau La Poste.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-., code du travail, code civil, code pénal...).

29 rue Delille

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mortagne sur Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Annie LE NABASQUE, 77 rue de la Marne — 85021 La Roche sur Yon Cedex.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 juin 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/422

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 12 place Grignon de Montfort — 85290 Saint Laurent sur Sèvre

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/425 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau

et Banque Pays de Loire — 12 place Grignon de Montfort — 85290 Saint Laurent sur Sèvre ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé

La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 12 place Grignon de Montfort -—

85290 Saint Laurent sur Sèvre présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l’objet

d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2021;

Vi l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 12 place Grignon de Montfort —

85290 Saint Laurent sur Sèvre), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par

arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée

sous le numéro 2016/0195 et concernant 3 caméras intérieures.

29 rue Delille

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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Arrêté n° 21/CAB/422

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 12 place Grignon de Montfort - 85290 Saint Laurent sur Sèvre

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/425 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable , d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau

et Banque Pays de Loire - 12 place Grignon de Montfort - 85290 Saint Laurent sur Sèvre ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé

La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 12 place Grignon de Montfort -

85290 Saint Laurent sur Sèvre présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet

d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2021;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 12 place Grignon de Montfort -

85290 Saint Laurent sur Sèvre), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par

arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée

sous le numéro 2016/0195 et concernant 3 caméras intérieures.

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Fraternité

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté du réseau La Poste.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

29 rue Delille

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Laurent sur Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Annie LE NABASQUE, 77 rue de la Marne — 85021 La Roche sur Yon Cedex.

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Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 juin 2021. Ce préfet . Podrlé préfet,\. "2e x

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Arrêté n° 21/CAB/423

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé M3 — Actipôle 85 — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 :

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/013 du 14 janvier 2014 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé M3 — Actipôle 85 —

85170 Belleville sur Vie (3 caméras extérieures), l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/401 du 30 juin 2014 portant

modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra extérieure

et identité des personnes habilitées à accéder aux images), et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/394 du 9 juin 2016

portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (identité du déclarant,

identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, identité

des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès

aux images ;

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé M3 — Actipôle 85 —

Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny présentée par Monsieur Patrick BONTEMPS, et ayant fait l’objet

d'un récépissé de dépôt le 2 mars 2021;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Patrick BONTEMPS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(M3 — Actipôle 85 — Belleville sur Vie — 8170 Bellevigny), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection

précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé

à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0366 et concernant 4 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.

29 rue Delille

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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/423

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé M3 - Actipôle 85 - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/013 du 14 janvier 2014 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé M3 - Actipôle 85 -

85170 Belleville sur Vie (3 caméras extérieures), l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/401 du 30 juin 2014 portant

modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra extérieure

et identité des personnes habilitées à accéder aux images), et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/394 du 9 juin 2016

portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (identité du déclarant,

identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de J'ordre, identité

des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès

aux images ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé

Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny présentée par Monsieur Patrick BONTEMPS,

d'un récépissé de dépôt le 2 mars 2021;

M3 - Actipôle 85 -

et ayant fait l'objet

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Monsieur Patrick BONTEMPS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(M3 - Actipôle 85 - Belleville sur Vie - 8170 Bellevigny), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection

précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé

à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0366 et concernant 4 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv .fr

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'explaitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur là protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

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Liberté

Égalité

Fraternité

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bellevigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrick BONTEMPS, Actipôle 85 - Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny.

"

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 juin 2021. A N RS /Potûr le préfet, \

Le chef du servi) ité intérieÿre et profÀ.

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Arrêté N°'50S /2021/DRLP1

portant habilitation funéraire de l'établissement de

la SARL MALVAUD CONSTRUCTION,

sis au Langon

le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les article£ R 2323-56 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 229/2015/DRLP en date du 31 mars 2015 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL MALVAUD CONSTRUCTION, sis au Langon, valable jusqu'au 29 mai 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;

Vu la demande d’habilitation reçue le 18 mai 2021, présentée par M. David MALVAUD), en sa qualité de gérant de la SARL MALVAUD CONSTRUCTION ;

Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l’habilitation ;

Arrête

Article 1 : L'habilitation de l'établissement de la SARL MALVAUD CONSTRUCTION, sis 4 chemin du Champ de Cailles ZA le Moulin de la cour 85370 le Langon, identifié sous le numéro SIRET 41512929500028, exploité par M. David MALVAUD, en sa qualité de gérant, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 2021, soit jusqu’au 30 mai 2026, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le nouveau numéro d’habilitation est le : 21-85-0032.

Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.

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Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté N° 30 ~ 12021/DRLP1

portant habilitation funéraire de l'établissement de

la SARL MALVAUD CONSTRUCTION,

sis au Langon

le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articlet. R 2323-56 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 229/2015/DRLP en date du 31 mars 2015 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL MALVAUD CONSTRUCTION, sis au Langon, valable jusqu'au 29 mai 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-187 en date du 12 avril 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim;

Vu la demande d'habilitation reçue le 18 mai 2021, présentée par M. David MALVAUD, en sa qualité de gérant de la SARL MALVAUD CONSTRUCTION ;

Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;

Arrête

Article 1 : L'habilitation de l'établissement de la SARL MALVAUD CONSTRUCTION , sis 4 chemin du Champ de Cailles ZA le Moulin de la cour 85370 le Langon, identifié sous le numéro SIRET 41512929500028 , exploité par M. David MALVAUD, en sa qualité de gérant, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 2021 ! soit jusqu'au 30 mai 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 21-85-0032.

Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.

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Article 4 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ,

- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont

une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire du Langon. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 7 JUIN 2021 fLe préfet, |

ie Prtiet:

le Direc e

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Arrêté n°2021-DRCTAJ-202

portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ,

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;:

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à proximité de l'action publique, notamment son article 13 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisation la création de la communauté de communes du Pays de Chantonnay ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 — 563 du 11 août 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 janvier 2021, approuvant le transfert des

compétences « organisation de la mobilité » et la modification des statuts de la communauté de communes du

Pays de Chantonnay ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant la

modification des statuts de la Communauté de Communes :

BOURNEZEAU en date du 9 février 2021

CHANTONNAY en date du 22 février 2021

ROCHETREJOUX en date du 15 février 2021

SAINTE CECILE en date du 1° avril 2021

SAINT GERMAIN DE PRINCAY en date du 1° mars 2021

SAINT HILAIRE LE VOURIS en date du 22 février 2021

SAINT MARTIN DES NOYERS en date du 25 février 2021

SAINT PROUANT en date du 22 février 2021

SAINT VINCENT STERLANGES en date du 9 mars 2021

SIGOURNAIS en date du 15 février 2021

VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ,

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Egalité

Fraternité

CONSIDERANT la suppression de la catégorie des compétences optionnelles par la loi engagement et proximité et le maintien de deux catégories de compétences seulement, à savoir les compétences obligatoires et supplémentaires ;

CONSIDERANT que la compétence « eau » déjà détenue par la communauté de communes est devenue obligatoire et qu'il y a donc lieu de supprimer ladite compétence de la catégorie des compétences optionnelles et de l’ajouter aux compétences obligatoires ;

CONSIDERANT que la communauté de communes a délibéré dans les délais impartis pour se doter de la compétence « organisation de la mobilité » ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la

communauté de communes sont réunies ;

ARRETE

ARTICLE er : La compétence « organisation de la mobilité » est transférée à la communauté de communes du Pays de Chantonnay.

ARTICLE 2 : Est autorisée la modification de l’article 4 des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay se substituent à ceux précédemment en vigueur.

ARTICLE 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, la Présidente de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Faità La Roche-sur-Yon, le — 7 JUIN 202

Pour le/préfet,

La Secrétaire Générale

de la Préfecit de la Vendée

Anne GAN

7 4

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24 111, 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse

hitps:/www.telerecours.fr

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www.vendee.gouv.frBe Pr MUR Es K Et STATUTS

Paus de ÆÆÂ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Chanto nnau DU PAYS DE CHANTONNAY Ensemble pour réussir

MODIFICATION - Janvier 2021 - compétence relative à la mobilité

ARTICLE 1 : COMPOSITION

La Communauté de Communes « Pays de CHANTONNAY » est constituée entre les communes suivantes qui y adhèrent: BOURNEZEAU, CHANTONNAY, ROCHETREJOUX, SAINT GERMAIN DE PRINÇAY, SAINT HILAIRE LE VOUHIS, SAINT MARTIN DES NOYERS, SAINT PROUANT, SAINT VINCENT STERLANGES, SAINTE CÉCILE, SIGOURNAIS.

ARTICLE 2 : DURÉE

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : SIÈGE

Le siège de la Communauté de Communes est situé 65, avenue du Général de Gaulle à CHANTONNAY. Le Bureau et le Conseil communautaire pourront valablement se réunir et délibérer dans l’une ou l’autre des Communes membres.

ARTICLE 4 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La Communauté de Communes exerce de plein droit, conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, en lieu et place des Communes membres, les compétences suivantes :

4.1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

4.1.1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

4,1.2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

4.1.3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l’environnement

65 avenue du Gen. de Gaulle

BP 98 - 85111 CHANTONNAY cedex

Tél. 02 51 94 40 23

Fax 02 51 94 89 46

contact@cc-paysdechantonnay.fr

www.cc-paysdechantonnay,.fr 14.1.4 —

4.1.5 -—

4,1.6 —

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° et 3° du II de l'article 1* de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Eau, sans préjudice de l’article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes.

4.2 COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

4.2.1 —

4,2,2 —

4,2,3 —

4,2.4 —

4,2.5 -

4.2.6 —

4.2.7 —

4.2.8 —

4,2.9 —

4,2.10 -

4,2.11 -

4.2,12-

4,2.13 -

4,2.14 —

4,2.15 -

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant, dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Politique du logement et du cadre de vie.

Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Action sociale d'intérêt communautaire.

Création et gestion d’un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour le contrôle, l'entretien et la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.

Organisation de la mobilité

Gestion et fonctionnement d’une maison de l’emploi.

Actions en faveur de l'information des demandeurs d'emploi et des jeunes.

Construction et gestion d'une caserne de gendarmerie.

Actions en faveur de là prévention routière auprès des écoles maternelles, primaires et collèges.

Organisation de manifestations culturelles et d'informations en lien avec les domaines d'intervention de la Communauté de Communes, intégrant le transport sur le lieu de là manifestation, à destination de toutes les écoles et collèges de la Communauté de Communes.

Actions en faveur d'un réseau de bibliothèques et acquisition d'ouvrages communautaires.

Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels avec le Département, la Région, l'Etat, l'Union européenne ou tout autre organisme

Création et gestion d'un Relais Assistants Maternels (RAM).

Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques des lacs de la Vouraie, de Rochereau et de l'Angle Guignard.4.2.16 - Création, entretien et aménagement des circuits de randonnées suivants : e Sentier de l'ancienne voie de chemin de fer Chantonnay —- Saint Vincent Sterlanges

° Passerelle de la « Javelière »

°e Création et entretien de la signalétique et du petit mobilier pour l'ensemble des circuits de randonnées situés sur le territoire communautaire.

4,2.17 - Communications électroniques. Sur le fondement de l'article L. 1425-1 du CGCT, la Communauté de Communes est compétente pour : e La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP du 14 décembre 2010 précisant les modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ou jusqu'aux points d'intérêt intercommunaux.

° La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordement mutualisés dans sa version én vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.

* La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP du i4 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.

e Le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des

réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d'ouvrages.

4.2.18- Achat, aménagement, construction, gestion de locaux pour l'action des associations caritatives qui ont une action sur l'ensemble du Pays de Chantonnay.

4,2,19 - Détection des besoins en formations des acteurs locaux du tourisme: et participation à la mise en œuvre et au financement d'actions de formation.

4.2.20 - Etude, acquisition, construction de structures d'hébergements pour personnes âgées.

4.3 HABILITATIONS

Habilitation à instruire les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme pour les maires des communes membres qui le souhaitent.

ARTICLE 5 : ADHÉSION À UN SYNDICAT MIXTE OU À UN AUTRE ORGANISME

En application de l’article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de Communes peut

adhérer à un syndicat mixte sur simple décision du Conseil communautaire.

La Communauté de Communes peut adhérer à tout autre organisme sur simple délibération du Conseil communautaire.ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICES

La Communauté de Communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à tout autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la Communauté de Communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

ARTICLE 7 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire

qui est composé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombre et la répartition des sièges en application des dispositions du CGCT.

ARTICLE 8 : BUREAU

Le Bureau communautaire est composé conformément aux dispositions

de l’article L. 5211-10 du CGCT.

Le Conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au Bureau, dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du CGCT.

ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Les recettes du budget de la Communauté de Communes sont celles prévues à l’article L. 5214-23 du CGCT.

ARTICLE 10 : TRÉSORIER

Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de la Commune siège.

ARTICLE 11 : AUTRES DISPOSITIONS

Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du CGCT.

Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,

Fait à la Roche sur Yon, le = 7 JUIN 202

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale

de la Préfecture de la VendéePRÉFET | Direction des relations avec les DE LA VENDEE collectivités territoriales et des Liberté e e e e Égalité affaires juridiques Fraternité

Arrêté n°21-DRCTAJ/1- 232

Fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître

situés dans les communes du département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1, 3° et L1123-4 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil :

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;

VU la liste des biens susceptibles d'être présumés sans maître établie par la direction départementale des finances publiques de la Vendée le 11 mars 2021;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'arrêter la liste de ces immeubles ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Les parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont la liste est jointe en annexe sont susceptibles d'être présumées sans maître. || s’agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 - Chacun des maires des communes concernées devra procéder à la publication et à l'affichage du présent arrêté.

S'il y a lieu, le présent arrêté sera notifié aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 - Dans l'hypothèse où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le bien est présumé sans maître.

ARTICLE 4 - A l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. À défaut, la propriété du bien sera attribuée à l'État sauf lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l'environnement.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1) dans le délai de

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Direction des relations avec les

collectivités territoriales et des

affaires juridiques

Arrêté n021-DRCTAJ/1-lSL

Fixant la .liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître situés dans les communes du département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1, 30 et L.1123-4 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil;

VU la loi n02014-1170 du 13 octobre 2014 d 'avenir pour l'agriculture, l'alimentat ion et la forêt et notamment son article 72 ;

VU la liste des biens susceptibles d'être présumés sans maître établie par la direction départementale des finances publiques de la Vendée le 11 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'arrêter la liste de ces immeubles;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Les' parcelles satisfaisant aux cond itions prévues au 30 de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont la liste est jointe en annexe sont susceptibles d'être présumées sans maître. Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 - Chacun dès maires des communes concernées devra procéder à la publication et à l'affichage du présent arrêté.

S'il y a lieu, le présent arrêté sera notifié aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si "immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 - Dans l'hypothèse où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le bien est présumé sans maître.

ARTICLE 4 - A l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. À défaut, la propriété du bien sera attribuée à l'État sauf lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L.322-1 du code de l'environnement.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1) dans le délai de

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ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 MAI 2021 Le préfet, Pour le préfet,

La secrétaire générale

de la préfecture de là Vendée,

1! |

}

Anne/TAGAND

LU

Arrêté n°21-DRCTA//1-

Fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître situés dans les communes du département de la

Vendée

2/2EN

PRÉFET Préfecture DE LA VENDÉE

Liberté

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Arrêté n°2021-DRCTAJ-340

portant modification de la composition

du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1, R.235-1 à R.235-11-1 ;

Vu l'arrêté n°20-DRCTAJ/3-544 du 11 août 2020 modifié portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) ;

Vu le courriel des services départementaux de l'éducation nationale du 4 juin 2021 informant de la modification des représentants de la délégation FCPE 86 ;

Sur la proposition de Madame la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Vendée :

Arrête

Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n°20/DRCTAJ/3-544 du 11 août 2020 est modifié ainsi qu'il suit

« Sont membres du troisième groupe du conseil départemental de l'éducation nationale: en qualité de représentants des associations des parents d'élèves :

Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) :

Titulaires Suppléants

Madame Virginie BARRETAU Madame Marie-Gaëlle RAGOT

Madame Magali FONTENELLE Madame Marie FORTIN

Madame Aurélie LUCIEN Madame Chrystelle LAMOULERE

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frMonsieur Jean-Claude LAMOUREUX Monsieur Olivier BONNEAU

Monsieur Eric MANTEAU

Monsieur Erwann LEBEAU Madame Alice CHAUVEAU

Madame Françoise ZAHM Monsieur Christophe LEAU

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°20-DRCTAJ/3-544 du 11 août 2020 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) sont sans changement.

Article 3: La liste consolidée des membres du conseil départemental de l'éducation nationale est jointe en annexe.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée et Madame la Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Vendée, sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le * 9 JUIN 2021 Le préfet,

Pour le Préfet,

Ja secrétaire généfäle de la Préfecture

de If Vendéel

|

| es

} /

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de flle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/Avww.telerecours.fr

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frAnnexe : Liste consolidée des membres du CDEN

à la date du 9 JUIN 2021

Sont membres du premier groupe du conseil départemental de l'éducation nationale :

Sur désignation du Conseil Régional des Pays de la Loire

Titulaire Suppléant

Monsieur Maxence DE RUGY Monsieur Philippe BARRE

Conseiller régional Conseiller Régional

Sur désignation du Conseil Départemental de la Vendée :

Titulaires Suppléants

Madame Carole CHARUAU M. Gérard FAUGERON

Conseillère Départementale du canton de L'ILE D'YEU Conseiller départemental du canton des SABLES

D'OLONNE

Monsieur Jany GUERET Madame Sylviane BULTEAU

Conseiller Départemental du canton de LA ROCHE SURConseillère Départementale du canton de LA ROCHE

YON SUD SUR YON SUD

Monsieur Guillaume JEAN Monsieur Arnaud CHARPENTIER

Conseiller Départemental du canton de MORTAGNE Conseiller Départemental du canton de LUCON

SUR SEVRE

Monsieur Alain LEBOEUF Monsieur François BON

Conseiller Départemental du canton d'AIZENAY Conseiller Départemental du canton de FONTENAY LE

COMTE

Madame Catherine POUPET Monsieur Marcel GAUDUCHEAU

Conseillère Départementale du canton de LA Conseiller Départemental du canton de MAREUIL SUR

CHATAIGNERAIE LAY DISSAIS

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

Www.vendee.gouv.frSur désignation de l'association des Maires de Vendée :

Titulaires

Monsieur Michel BOSSARD

Maire

85240 NIEUL SUR L'AUTISE

Monsieur Nicolas VANNIER

Maire

85400 LES MAGNILS-REIGNIERS

Madame Françoise BAUDRY

Maire

85210 SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON

Madame Mireille HERMOUET

Maire

85170 SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE

Suppléants

Madame Michelle DEVANNE

Maire

85700 POUZAUGES

Monsieur Patrice PAGEAUD

Maire

85150 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

Madame Isabelle RIVIERE

Maire

85600 TREIZE SEPTIERS

Madame Isabelle DURANTEAU

Maire

85220 LANDEVIEILLE

Sont membres du deuxième groupe du conseil départemental de l'éducation nationale :

Sur désignation des organisations syndicales des personnels

Fédération Syndicale Unitaire (FSU)

Titulaires

Monsieur Jean-Jacques BOBIN

PE. Ecole primaire A. Turcot

85370 LE LANGON

Monsieur Jonathan PELLETIER

P.C. Collège St Exupéry

BELLEVILLE SUR VIE

85170 BELLEVIGNY

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Suppléants

Madame Gisela LEFEBVRE

PC. Collège René Couzinet

85110 CHANTONNAY

Monsieur Loïc DALAINE

PC Collège J. Ferry

MONTAIGU

85600 MONTAIGU-VENDEEMonsieur Olivier LE COSQUER

P.E.. Ecole élémentaire G. Chaissac

Les Essarts

85140 ESSARTS EN BOCAGE

Monsieur Bruno LOGEAIS

Professeur d'EPS Collège À. Tiraqueau

85200 FONTENAY LE COMTE

Madame Sylvette LALO

PE. Ecole élémentaire Anita Conti

85280 LA FERRIERE

Syndicat des enseignants — UNSA éducation

Titulaires

Monsieur Benoït DURANTEAU

PE. Ecole Maternelle CLEMENCEAU

85100 LES SABLES D'OLONNE

Monsieur Patrice BELLIER

P.C. Coilège Garcie Ferrande

85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE

SGEN - CFDT

Titulaire

Monsieur Eric VRIGNON

P.L.P Lycée Professionnel R. Couzinet

85300 CHALLANS

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Monsieur Vincent JOLY

PE. Ecole Les Maines

SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU

85600 MONTAIGU-VENDEE

Madame Odile BASSOULET

P.C. Collège René Couzinet

85110 CHANTONNAY

Madame Mélanie GUICHAOUA

PE. Ecole primaire P. Henri Tisseau

85390 BAZOGES-EN-PAREDS

Suppléants

Madame Céline LACOSTE

PE. Ecole Maternelle R. Millet

LE CHÂTEAU D'OLONNE

85180 LES SABLES D'OLONNE

M. Philippe BOUNOLLEAU (P.C)

Collège F. et !. Joliot Curie

85240 SAINT HILAIRE DES LOGES

Suppléant

Monsieur Antoine NOEL

PL.P Lycée Professionnel E. Tabarly

OLONNE SUR MER

85340 LES SABLES D'OLONNEFNEC - FPFO

Titulaire

Madame Floriane JOLIE

PE. Ecole Gustave Eiffel

85190 LA GENETOUZE

SUD EDUCATION

Titulaire

Monsieur Fabien OUVRARD

PE Ecole élémentaire Laënnec

85000 LA ROCHE-SUR-YON

Suppléant

Monsieur Ludovic GRUGET

P.C. Lycée De Lattre de Tassigny

85000 LA ROCHE-SUR-YON

Suppléante

Madame Véronique GORCE

P.C. Lycée P. Mendès France

85000 LA ROCHE-SUR-YON

Sont membres du troisième groupe du conseil départemental de l'éducation nationale:

en qualité de représentants des associations des parents d'élèves :

Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE)

Titulaires

Madame Virginie BARRETAU

Madame Magali FONTENELLE

Madame Aurélie LUCIEN

Monsieur Jean-Claude LAMOUREUX

Monsieur Eric MANTEAU

Monsieur Erwann LEBEAU

Madame Françoise ZAHM

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Suppléants

Madame Marie-Gaëlle RAGOT

Madame Marie FORTIN

Madame Chrystelle LAMOULERE

Monsieur Olivier BONNEAU

Madame Alice CHAUVEAU

Monsieur Christophe LEAUen qualité de représentants des associations complémentaires à l'enseignement public :

Association départementale des PEP de Vendée

Titulaire

Monsieur Dominique FONTES

Vice-Président

La Vergne Babouin

85000 LA ROCHE-SUR-YON

Suppléant

Madame Françoise BLANCHARD

Directrice Générale

La Vergne Babouin

85000 LA ROCHE-SUR-YON

en qualité de personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :

Titulaire

M. Anthony VALENTINI

Directeur Général de la Chambre de Commerce et

d'Industrie Vendée

16 rue Olivier de Clisson

85002 LA ROCHE-SUR-YON Cedex

Monsieur Jalil LAHMAR

Directeur de l'IUT de la Roche sur Yon

8 bd Gaston Defferre

85000 LA ROCHE SUR YON

Suppléant

Madame Ysabelle LAVANANT

Présidente de l'Association Travailler Demain

70 rue Chanzy

85000 LA ROCHE-SUR-YON

Monsieur Yannick DAVID

Directeur du département droit

Institut Catholique d'Etudes Supérieures

17 Bd des belges BP 691

85017 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Est membre à titre consultatif en qualité de Délégué Départemental de l'Éducation Nationale :

Monsieur Daniel GUILLON

Président de l'Union de Vendée des DDEN

Pôle associatif BL n°144

71 boulevard Aristide Briand

85000 LA ROCHE-SUR-YON

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

wwuw.vendee.gouv.frPRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE , Liberté Bureau de la réglementation

Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité

Arrêté N° 118/SPS/21

portant autorisation de surveillance

et de gardiennage à partir de la voie publique

de la Dédicace Remblai — Librairie Les Fables d'Olonne

aux Sables d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;

Vu la demande présentée le 08 juin 2021 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM

SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le

compte de la Ville des Sables d'Olonne, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de

gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la Dédicace Remblai - Librairie Les Fables

d'Olonne, situé sur la commune des Sables d'Olonne, pour le dimanche 13 juin 2021 de 10h30 à 13h30;

Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne reçu le

09 juin 2021;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;

Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 12 octobre 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;

Arrête

Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-0852118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, sur la promenade Georges Clémenceau, situé sur la commune des Sables d'Olonne :

le dimanche 13 juin 2021 de 10h30 à 13h30,

2 agents de sécurité

54 avenue Georges Pompidou

CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex

Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1/2

Liherti

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture des Sables d'Olonne

Bureau de la réglementation

et de l'ingénierie territoriale

Arrêté N° 118/SPS/21

portant autorisation de surveillance

et de gardiennage à partir de la voie publique

de la Dédicace Remblai - Librairie Les Fables d'Olonne

aux Sables d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;

Vu la demande présentée le 08 juin 2021 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM

SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le

compte de la Ville des Sables d'Olonne, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de

gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la Dédicace Remblai - Librairie Les Fables

d'Olonne, situé sur la commune des Sables d'Olonne, pour le dimanche 13 juin 2021 de 10h30 à 13h30 ;

Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne reçu le

09 juin 2021 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;

Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 12 octobre 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;

Arrête

Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-0852118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, sur la promenade Georges Clémenceau, situé sur la commune des Sables d'Olonne:

le dimanche 13 juin 2021 de 10h30 à 13h30,

2 agents de sécurité

54 avenue Georges Pompidou

CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex

Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr

wwwyendee Qouv,fr 1/2Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous. :

Prénom - Nom N° de carte professionnelle M. Franck BERNARD N° 085-2025-12-08-20200337415 M. Stéphane MEGNIN N° 037-2022-08-03-20170616143 M. Zilkif SIMSEK N° 085-2023-08-23-20180305068

Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,

*__ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,

* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),

+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),

dans un délai de 2 mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr

Article 6 :

+ M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,

+ __M.le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera

adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».

Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).

Fait aux Sables d'Olonne le 09 juin 2021 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,

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2/2PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE ; bib Bureau de la réglementation

Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité

Arrêté N° 121/SPS/21

portant autorisation de surveillance

et de gardiennage à partir de la voie publique

à l'occasion du concert violon / piano au jardin du tribunal

aux Sables d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131;

Vu la demande présentée le 26 mai 2021 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM

SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le

compte de l'association les amis de la villa Charlotte, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance

et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l’occasion du concert violon/piano au jardin du

tribunal, situé sur la commune des Sables d'Olonne, pour le samedi 12 juin 2021 de 19h45 à 22h30 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne reçu le 04 juin 2021;

Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne reçu ce

jour;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;

Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 12 octobre 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;

Arrête

Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-0852118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, au jardin du tribunal, situé sur la commune des Sables d'Olonne :

le samedi 12 juin 2021 de 19h45 à 22h30,

2 agents de sécurité

54 avenue Georges Pompidou

CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex

Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee. gouv.fr 1/2

Liherté

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture des Sables d'Olonne

Bureau de la réglementation

et de l'ingénierie territoriale

Arrêté N° 121/SPS/21

portant autorisation de surveillance

et de gardiennage à partir de la voie publique

à l'occasion du concert violon / piano au jardin du tribunal

aux Sables d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;

Vu la demande présentée le 26 mai 2021 parM. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM

SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le

compte de l'association les amis de la villa Charlotte, l 'autorisation d'assurer une mission de surveillance

et . de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du concert violon/piano au jardin du

tribunal, situé sur la commune des Sables d'Olonne, pour le samedi 12juin 2021 de 19h45 à 22h30;

Vu l'avis favorable de Mons ieur le Maire des Sables d 'Olonne reçu le 04 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne reçu ce

jour;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;

Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 12 octobre 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;

Arrête

Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-0852118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, au jardin du tribunal, situé sur la commune des Sables d'Olonne :

le samedi 12juin 2021 de 19h45 à 22h30,

2 agents de sécurité

54 avenue Georges Pompidou

CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex

Tél. : 02 51 2393 93 - Mail: sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr

www.yendee.gouy.fr 1/ 2Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous. :

Prénom - Nom N° de carte professionnelle M. Antonio BONI N° 085-2025-12-09-20200218757 M. Amadou DADÉ N° 085-2025-06-19-20200186896

Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,

*__ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,

°__ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),

* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex O1),

dans un délai de 2 mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr

Article 6 :

+ _M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,

+ _M.le Maire des Sables d'Olonne,

* _M.le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera

adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».

Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).

Fait aux Sables d'Olonne le 11 juin 2021 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,

2/2PRÉFET | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des Populations

Ltbcrté

Égalité

fraternité

Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0169 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis le Maroc et éventuellement contaminé par la rage.

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1,, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17 D221-23 à R223-36, R228-8 ;

VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;

VU l'Arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021.

CONSIDERANT que le chien, nommé HERMES, né le 01/01/2012, d'apparence raciale Yorkshire identifié sous le numéro d'insert 941000013831197, est détenu par M. Fabien CHARTIER domicilié à 168 rue des sables à Saint Jean de Monts (85 160),

CONSIDERANT que le chien a été présenté à la Clinique vétérinaire du Bois Pigeonnier 15, rue des Essepes, Parc d'activités du Clousis 85160 Saint-Jean-de-Monts, le 30 avril 2021, et a été examiné par le Dr vétérinaire Philippe Gousset constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage;

CONSIDERANT que le site officiel ICAD (Identification des Carnivores Domestiques) a constaté au moment de l'enregistrement de l'identification de l'animal, l'absence de vaccination antirabique et de document sanitaire officiel de l’animal,, suite à son introduction sur le territoire national ;

CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 941000013831197, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

CONSIDERANT que le chien serait originaire du Maroc et serait arrivé sur le territoire national il y a plus de 6 ans selon les propos du propriétaire : M Fabien CHARTIER ;

CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

lig d. lilt.

Fraternite

Di r ect ion Dépar te m entale de la Prot e ct ion de s Populat ion s

Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0169 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le

territoire français depuis le Maroc et éventuellement contaminé par la rage.

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Lég ion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mér ite,

VU le Règlement (UE) nO 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223 -1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;

VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;

VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;

VU l'Arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021.

CONSIDERANT que le chien, nommé HERMES, né le 01/01/2012, d'apparence raciale Yorkshire identifié sous le numéro d'insert 941000013831197, est détenu par M. Fabien CHARTIER domicilié à 168 rue des sables à Saint Jean de Monts (85 160),

CONSIDERANT que le chien a été présenté à la Clinique vétérinaire du Bois Pigeonnier 15, rue des Essepes, Parc d'activités du Clousis 85160 Saint-Jean-de-Monts, le 30 avril 2021, et a été examiné par le Dr vétérinaire Philippe Gousset constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage;

CONSIDERANT que le site officiel ICAD (Identification des Carnivores Domestiques) a constaté au moment de l'enregistrement de l'identification de l'animal, l'absence de vaccination antirabique et de document sanitaire officiel de l'animal" suite à son introduction sur le territoire national;

CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 941000013831197, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;

CONSIDERANT que le chien serait originaire du Maroc et serait arrivé sur le territoire national il y a plus de 6 ans selon les propos du propriétaire: M Fabien CHARTIER;

CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des PopulationsARRETE

Article 1 :

Le chien identifié sous le numéro d’insert 941000013831197, détenu par M. Fabien CHARTIER domicilié

168 rue des sables à Saint Jean de Monts (85 160), a été introduit en France à partir du Maroc et est

susceptible de constituer Un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage;

Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire du Bois Pigeonnier 15, rue des Essepes, Parc d'activités du Clousis 85160 Saint-Jean-de-Monts, à l'issue de la période de surveillance (3 mois) soit à ]+90 à compter du 30/04/2021 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée

[J+ 90 | Autour du 30/07/2021 (à l'issue de la période de surveillance de 3 mois) |

L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux;

L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence; L'obligation d'être tenu en laisse ou enfermé dans üun panier ou une cage lors de ses sorties; Toute sortie de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée; Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ; Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

Le signalement de la disparition de l'animal du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la mise sous surveillance. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.

Article 3 - indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/07/2021.

Article 7 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée et la Clinique vétérinaire du Bois Pigeonnier 15, rue des Essepes, Parc d'activités du Clousis à Saint-Jean-de-Monts (85 160), désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 02/06/2021 P/Le Préfet,

P/ le Directeur Départemental de la Protection des

Populations,

La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection

Animales

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

185 Bd du Maréchal Leclerc BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex

Tel : 02.514710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frÆE . Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations

DE LA VENDÉE Liberté

Evalité

Fratétaité

Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0171 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT

ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 :

VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;

VU l'arrêté APDDPP-20-0267 relatif à la mise sous surveillance d’un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant à M. Stéphane BERTAULT, 81 rue nationale à Falleron (85 670);

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée:

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021;

CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 26/11/2020, 22/12/2020, 22/01/2021, 19/02/2021 et 21/05/2021 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Logne et Boulogne 10 rue Jean-Claude Grassineau 44650 LEGE, attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé RAYA (nom de naissance LIA), identifié sous le numéro d'insert: 941000025910198.

CONSIDERANT la vaccination antirabique du 21/05/2021.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

Art. 1°. - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-00267 en date du 21/12/2020 est levé.

Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la

Protection des Populations, la clinique vétérinaire Logne et Boulogne 10 rue Jean-Claude Grassineau 44650 LEGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

.. P/le Préfet Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/06/2021 | , ds. P/le Directeur Départemental de la

Protection des Populations

La Chef de Service San F Alimentation et

185, Bd du Maréchal Leclerc

85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX

Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liber#

Égalité

FtlZumitt

Direction Départementale de la

Protection des Populations

Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0171 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, 0223-23 à R.223-36, R 228-8 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;

VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;

VU l'arrêté APDDPP-20-0267 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant à M. Stéphane BERTAULT, 81 rue nationale à Falleron (85670);

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021 ;

CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 26/11/2020, 22/12/2020, 22/01/2021, 19/02/2021 et 21/05/2021 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Logne et Boulogne 10 rue Jean-Claude Grassineau 44650 LEGE, attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé RAYA (nom de naissance LIA), identifié sous le numéro d'insert: 941000025910198.

CONSIDERANT la vaccination antirabique du 21/05/2021.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARR ET E

Art. 'l", - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-00267 en date du 21/12/2020 est levé.

Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire Logne et Boulogne 10 rue Jean-Claude Grassineau 44650 LEGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/06/2021 P/le Préfet Pile Directeur Départemental de la

Protection des Populations

La Chef de Service San é , Alimentation et

Protecti n Animales J

185, Bd du Maréchal Leclerc

85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX

Tél. :0251 471000 - Mail: ddpp@vendee.gouv.frE = Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations

DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Frateruité

Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0172 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMALE INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ies articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;

VU l'arrêté APDDPP-20-0268 relatif à la mise sous surveillance d’un animal suite à son introduction

illégale en France, ce dernier appartenant à M. Nicolas AUBREE domicilié 24 rue des moissons à Vaire (85 150);

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée:

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021;

CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 13/01/2021, 10/02/2021 et 06/05/2021 par les vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire boulevard des 2 moulins 85170 Le Poiré sur Vie, attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé RAFF (nom de naissance FRUIT PASSION), identifié sous le numéro d'insert : 941000025910122.

CONSIDERANT la vaccination antirabique du 06/05/2021.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

Art. 1°". - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0268 en date du 21/12/2020 est levé.

Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la

Protection des Populations, la Clinique vétérinaire boulevard des 2 moulins 85170 Le Poiré sur Vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ns P/le Préfet Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/06/2021 . , 106} P/le Directeur Départemental de la

Protection des Populations

La Chef de Service Santé, Alimentation et

Protection Animales

185, Bd du Maréchal Leclerc

85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX

Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations

DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0173 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 :

VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;

VU l'arrêté APDDPP-20-0237 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant à M. Joshua TAVARES domicilié 2 place des anciens combattants à Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021;

CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 10/12/2020; 14/01/2021;

23/03/2021 et du 18/05/2021 par les vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire de l'étoile, 10 rue de la Chintre 85700 POUZAUGES, attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé RAFF (nom de naissance FRUIT PASSION), identifié sous le numéro d'insert : 941000025910550.

CONSIDERANT la vaccination antirabique du 18/05/2021.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

Art. 1°’. - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0237 en date du 18/11/2020 est levé.

Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la Clinique vétérinaire de l'étoile, 10 rue de la Chintre 85700 POUZAUGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/06/2021 P/le Préfet | P/le Directeur Départemental de la

Protection des Populations

La Chef de Service Santé/Alimentation et

Protection Animales LADA

185, Bd du Maréchal Leclerc

85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX

Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr

Liber"

Égalité

Fratemité

Direction Départementale de la

Protection des Populations

Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0173 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (UE) n? 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8;

VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;

VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;

VU l'arrêté APDDPP-20-0237 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant à M. joshua TAVARES domicilié 2 place des anciens combattants à Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu Vendée;

vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2 -870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021 ;

CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 10/12/2020; 14/01/2021 ; 23/03/2021 et du 18/05/2021 par les vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire de l'étoile, 10 rue de la Chintre 85700 POUZAUGES, attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé RAFF (nom de naissance FRUIT PASSION), identifié sous le numéro d'insert : 941000025910550.

CONSIDERANT la vaccination antirabique du 18/05/2021 .

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARR ET E

Art. 1er• - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0237 en date du 18/11/2020 est levé.

Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la Clinique vétérinaire de l'étoile, 10 rue de la Chintre 85700 POUZAUGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/06/2021

185, Bd du Maréchal Leclerc

85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX

Tél. :02 51 471000 - Mail : ddpp@vendee .gouv.fr

PIle Préfet

PIle Directeur Départemental de la

Protection des Populations

La Chef de Service Santé Iimentation et

Protection A imales

~E Direction départementale PRÉFET | de l'emploi, du travail JE A VENDEE et des solidarités Égalité Fraternité

Arrêté N°2021/07/DDETS de Vendée

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,

R 3132-16 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017, portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu larrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-164 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-04 du 7 mai 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu les demandes de dérogation au repos dominical exprimées par des commerçants, et les demandes relayées par des organisations professionnelles du département de la Vendée,

CONSIDERANT que l'urgence résulte :

- De la mise en place des couvre-feux à 18h00 le 14 janvier 2021 sur l'ensemble du territoire National, porté à 19h00 le 03 avril 2021, et 21h00 depuis le 19 mai 2021; - Des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, et de l'immédiateté du besoin des commerces de faire face à la baisse importante de leur chiffre d’affaires sachant que ces mêmes commerces ont déjà été fragilisés économiquement par les précédentes périodes de confinement ;

Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93° RI - BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

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Liberté

Éga lité

Fraternité

Direction départementale

de l'emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté N°2021/07JDDETS de Vendée

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3 , L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,

R 3132·16 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie , de l'emploi , du travail et des solidarités , des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017, portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de la Vendée ,

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée ,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2 -180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-164 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée ,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-04 du 7 mai 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée ,

Vu les demandes de dérogation au repos dominical exprimées par des commerçants, et les demandes relayées par des organisations professionnelles du département de la Vendée,

CONSIDERANT que l'urgence résulte:

De la mise en place des couvre-feux à 18h00 le 14 janvier 2021 sur l'ensemble du territoire National, porté à 19h00 le 03 avril 2021, et 21hOO depuis le 19 mai 2021; Des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, et de l'immédiateté du besoin des commerces de faire face à la baisse importante de leur chiffre d'affaires sachant que ces mêmes commerces ont déjà été fragilisés économiquement par les précédentes périodes de confinement ;

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www.vendee.gouv.fr- De la nécessité de permettre aux clients de faire leurs achats dans des conditions respectueuses du protocole sanitaire, notamment en ce qui concerne la distanciation sociale ; - Du report de l'ouverture des soldes d'été débutant le 30 juin 2021

CONSIDERANT que la décision gouvernementale du 14 janvier 2021 au sujet de la mise en place du couvre-feu national ainsi que les mesures de prévention sanitaire devant être mises en place au travers d’un protocole strict, notamment la gestion d'un flux avec mise en œuvre d’une jauge par m2, limitant ainsi le nombre de clients, impactent fortement le fonctionnement normal des établissements et diminuent l'accès aux publics ;

CONSIDERANT l'importance de prendre en compte les travaux existants des partenaires sociaux en matière de repos dominical ;

CONSIDERANT que chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera des contreparties prévues dans l’accord collectif applicable dans son entreprise, ou à défaut par décision unilatérale prise après avis du comité social et économique s’il existe et approuvée par référendum auprès des salariés concernés; que dans ce second cas, les contreparties fixées comprennent au moins un repos compensateur et une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ; que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur travailleront le dimanche ;

CONSIDERANT qu'à l'occasion d'une consultation écrite organisée le 28 mai 2021, le préfet de la Vendée a recueilli l'avis des organisations syndicales, des organisations patronales, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat et de l'association des maires sur l'opportunité d'ouvrir les commerces de détail (excepté le secteur de l’ameublement et celui de la grande distribution), sur les possibilités de dérogation dominicale et considérant les avis exprimés à cette occasion ;

CONSIDERANT les arrêtés des maires quant à leur pouvoir de dérogation au travail dominical (dans la limite de 12 dimanche par an) dont certains portent sur des dimanche de juin et juillet 2021 ;

CONSIDERANT enfin que les problématiques liées à l'activité économique et aux contraintes sanitaires sont identiques pour l'ensemble des commerces de détail situés sur le département et doivent recevoir une réponse identique ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée ,

Arrête

Article 1er : Les commerces de détail du département de la Vendée de vente de biens et services sont autorisés à ouvrir et à employer des salariés le dimanche 04 juillet 2021.

Article 2 : La dérogation accordée à l’article 1 est étendue à l'ensemble des commerces du département de la Vendée relevant des branches commerciales ou activités nommées ci-après, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de fermeture en date du 09/01/2020 relatif au secteur de l’ameublement et à l'exclusion des commerces de la grande distribution (commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire) :

- Commerce de détail spécialisé alimentaire ;

- Commerce de détail spécialisé non alimentaire ;

- Commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire.

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Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frArticle 3 : Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L.3132-25-3, L.3132-25-4 et L.3132-27 du code du travail :

- L'article L.3132-25-3 du code du travail précise que les dérogations sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, précisant les contreparties qui doivent être accordées ;

- L'article L.3132-25-4 du code du travail impose le respect du principe du volontariat en application duquel, notamment, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail ;

- L'article L.3132-27 du code du travail précise que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur,

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. \ \

Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/06/2021 le Préfet,

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette

44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté N°2021/20/DDETS de Vendée

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,

R 3132-16 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017, portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-164 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-04 du 7 mai 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu la demande reçue complète le 3 juin 2021, formulée par L’entreprise BISCOTTE PASQUIER sise ZI de Saint

Médard des près à FONTENAY LE COMTE (85200), sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 4

salariés sur la base du volontariat, pour le dimanche 20 juin 2021, dans le cadre de la sécurisation de leurs

bases de données informatiques et de la suppression des incidents recensés ;

Vu les dispositions de l’article L3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d’urgence dûment justifiée

et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation est sollicitée n’excède pas trois, à ne pas

procéder aux consultations prévues à l’alinéa 1er du même article ;Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

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CONSIDERANT au vu des éléments transmis par l’entreprise, que cette demande est motivée par la nécessité

de supprimer les incidents informatiques subis par l’entreprise, ainsi que sécuriser l’outil informatique et de

production correspondant ;

CONSIDERANT selon les arguments présentés par l’entreprise que le laps de temps dédié à l’opération de

migration des données informatiques est restreint (4 heures), et que compte tenu du nombre de clients de

l’entreprise, l’absence de sécurisation informatique conduirait à un dommage économique ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur un seul dimanche : le 20 juin 2021 de 8h30 à 12h30 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée ;

Arrête

Article 1er : L’entreprise BISCOTTE PASQUIER sise ZI de Saint Médard des près à FONTENAY LE COMTE

(85200) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 4 salariés volontaires, le dimanche 20 juin

2021 de 8h30 à 12h30.

Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties

dont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions

définies dans le cadre de la décision unilatérale du 17 Mai 2021 :

- Volontariat des salariés par accord écrit,

- Repos hebdomadaire fixé dans la semaine suivant le travail du dimanche, - Heures travaillées le dimanche majorées à 100%,

- ½ Journée de travail organisée de 8h30 à 12h30 maximum

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 09/06/2021 Pour le Préfet, et par délégation La Responsable du Renseignements/SCT

Brigitte COMBRET

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette 44041

NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frE = Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire EEE de la jeunesse 10erti

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature

à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse

Grand Ouest

Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants;

Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

Vule décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît

BROCART en qualité de préfet de Vendée ;

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de

la protection judiciaire

de la jeunesse

Arrêté portant subdélégation de signature

à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse

Grand Ouest

Le.directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants;

Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance hO 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;

Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret nO 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie \

française et en Nouvelle-Calédonie;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;

Vu le décret nO 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret du Président de la République du 12juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît

BROCART en qualité de préfet de Vendée;

1Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort

territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON en

qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

ARRÊTE

Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Madame Khaddouj) MOUGHLI, directrice

territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée, à l'effet de signer, dans

le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :

Correspondances relatives à l'instruction des dossiers d'habilitation et à la préparation des

arrêtés préfectoraux d’habiülitation, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié,

pour les établissements et services du secteur associatif habilité du département de la Vendée.

Article 2 : L'arrêté n°21-DRCTAJ/2-24 du 19 janvier 2021 est abrogé.

Article 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http///wwwvendee.gouv.fr.

Article 4 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est chargé

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture

de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée ci-dessus, et affiché à la direction interrégionale de la

protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.

Fait à Rennes, le 10 juin 2021.

Le Directeur i rotection

judicïäire de la jeunegse Grand Oues

Samuel VERON