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Arrêté - arrete prefectoral relatif aux mouvement dovins et de caprins
Document publié le Mercredi 17 décembre 2003 par la commune d'Auffargis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral relatif aux mouvement dovins et de caprins)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Sécurité publique,
+
Liberté + Égalité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale de la protection
des populations des Yvelines
Arrêté préfectoral
relatif aux mouvements d’ovins et caprins dans le département des Yvelines à l’occasion de la fête de l’Aïd-al-Adha
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 modifié établissant un système d'identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.1311-2 ;
VU le code rural, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II (parties L. et R.), le chapitre ler du
titre III de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-24 à D.212-33 et l’article R.215-12 ;
VU le code civil, notamment l’article 1385 ;
VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés d'immobilisation,
d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux des
espèces ovine et caprine ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des
Yvelines ; CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du même code ;
CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Arrête
ARTICLE 1°
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne, notamment, les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
- Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre
temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2
La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Yvelines.
ARTICLE 3
Le transport et le déchargement d’animaux vivants des espèces ovine et caprine sont interdits dans le département des Yvelines, excepté dans les cas suivants :
- le transport à destination d’abattoirs agréés, permanents ou temporaires,
- le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d’élevage à l’établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.
Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété, conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l’arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.
ARTICLE 4
Par dérogation à la disposition du 3°" tiret de l’article 3 du présent arrêté relative aux centres de rassemblement, des autorisations temporaires pourront être délivrées par le directeur départemental de la protection des populations à toute personne physique où morale organisant, sur un site non déclaré à l'établissement interdépartemental de l’élevage, un rassemblement temporaire d'animaux destinés à la vente puis à l'abattage en abattoir agréé avec retour des carcasses pour livraison aux acheteurs. L'autorisation est accordée au vu de renseignements fournis par le demandeur et détenteur des animaux, permettant de vérifier que les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans le respect de la réglementation. A cette fin, le demandeur communique à la préfecture des Yvelines (direction départementale de la protection des populations - 30 rue Jean Mermoz, RP 3535, VERSAILLES Cedex), les renseignements suivants :
- ses nom et adresse ;
- le nombre, l’origine des animaux concernés, leurs numéros d'identification et les dates prévues pour leur déchargement sur le site du rassemblement temporaire ;
- le descriptif des opérations qui seront menées sur le site concerné ;
- les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où auront lieu le déchargement, la vente des animaux vivants et la livraison des carcasses ;
- une attestation de l’abattoir agréé dans lequel aura lieu l’abattage comportant le nombre d’animaux concernés :
- le descriptif des dispositions prises pour assurer, conformément à la réglementation, le transport, l'hébergement et la détention des animaux ;
- le descriptif des dispositions prises pour assurer le transport des carcasses en retour, ainsi que leur distribution aux acheteurs et notamment l’heure et le jour de cette distribution.
ARTICLE 5
Les ovins et caprins errants, non identifiés, ou transportés sans documents de transport, sur le territoire du département des Yvelines, sont conduits à la fourrière, sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines.
ARTICLE 6
Les ovins et caprins placés à la fourrière peuvent être récupérés le quatrième jour après l'Aïd-al-Adha 2020, à partir de 15 heures, à condition qu'ils ne fassent pas l'objet d'une mesure de saisie ou de retrait, qu'ils soient identifiés et que leurs conditions de transport répondent aux règles de circulation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté s’applique du 6 juillet 2020 au 10 août 2020.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 9 3 JUIN 7028