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Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Seyssuel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 0426674456 421 compte rendu conseil municipal du 25 mars 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
MARS
2021
Le
jeudi
25
mars
2021,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqués
par
Monsieur
le
Maire
se
sont
réunis
à
la
«
La
Castella
».
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: Mme
Rolande
DUCRET.
Présents
: MME
NOVOTNY
—
M.
PION
—
MME
DUCRET
—
M.
FANGET
-
MME
ROUX
—
M.
DUPONT
—
MME
PONCET
-
M.
GAY
-
MME
DEL
GRANDE
-
M.
PRIEUR
-
MME
CARRET-MELICA
—
MME
UZEL
—
M.
GERARD
-
MME
PFENNIG.
Absents
excusés
: MME
BECT
-
M.
TISNES
—
M.
BRANCHE
-
MME
GARCIN.
Pouvoirs
:
MME
BECT
a
donné
pouvoir
à
MME
DUCRET
—
M.
TISNES
a
donné
pouvoir
à
M.
BELMONTE
—
M.
BRANCHE
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET
—
MME
GARCIN
a
donné
pouvoir
à
MME
NOVOTNY.
ORDRE
DU
JOUR
:
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
en
souhaitant
la
bienvenue
à
ses
conseillers
municipaux
présents.
Après
l'approbation
du
compte
rendu
de
la
séance
du
17
décembre
2020,
il
est
procédé
au
vote
des
délibérations
ci-dessous :
L=DELIBERATIONS Délibération
n°1
: APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2020.
Monsieur
le
Maire,
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
I!
doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2020
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiements
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées, Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire,
et
en
avoir
délibéré,
POUR
}
ABSTENTION
Î
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Le
conseil
municipal
approuve
à
l’unanimité
le
compte
de
gestion
du
Trésorier
Municipal
pour
l'exercice
2020.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Page
1 sur
14 Délibération
n°
2
: APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020.
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Florent
PION
chargé
de
la
préparation
des
documents
budgétaires,
le
conseil
municipal
examine
le
compte
administratif
2020
qui
s'établit
ainsi :
FONCTIONNEMENT Dépenses
1 456
613,83
€
Recettes
1
604
415,31
€
INVESTISSEMENT Dépenses
884
221,33
€
Recettes
1
477
493,03
€
POUR
/
ABSTENTION
Î
CONTRE
/
UNANIMITE
17
Hors
de
la
présence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
le
compte
administratif
2020.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
3:
AFFECTATION
DÙÜ
RESULTAT
DU
FONCTIONNEMENT
—
EXERCICE
2020
COMMUNE Après
avoir
entendu
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2020,
Considérant, Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2020,
Constatant
que
le
Compte
Administratif
présente
les
résultats
suivants
:
RESULTAT
|
VIREMENT
|
RESULTAT
DE ?
RESULTAT
RESTE
SOLDE
DES
CHIFFRES
A
CA
2018
SECTION
L'EXERCICE
DE
A
RESTES
PRENDRE
EN
INVESTIS-
2020
CLOTURE
REALISER
A
REALISER |
COMPTE
POUR
SEMENTF
L'AFFECTATION DU
RESULTAT
INVESTISSEMENT
-995
563.02
593
271.70 |
-402
291.32
R
0
0
- 402
291.32
FONCTIONNEMENT |
856
909.90]
856
909,90
147
801.48]
147
801.48
147
801.48
Considérant
que
seul
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
de
la
délibération
d'affectation
du
résultat
(le
résultat
d'investissement
reste
toujours
en
investissement
et
doit
en
priorité
couvrir
le
besoin
de
financement
(déficit)
de
la
section
d'investissement.
Page
2 sur
14 Décide
d'affecter
le
résultat
comme
suit :
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
GLOBAL
CUMULE
AU
34/12/2020
147
801.48
€
Affectation
obligatoire
A
la
couverture
d'autofinancement
et/ou
exécuter
le
virement
prévu
au
BP
(C/1068) Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
Affectation
complémentaire
en
réserve
(C/1068)
Affectation
à
l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
Total
affecté
au
C/1068
- 147
801.48
€ 0€
EXCEDENT
GLOBAL
CUMULE
AU
31/12/2020
EXCEDENT
à reporter
(ligne
002)
en
recettes
de
fonctionnement
0€
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
4
: BUDGET
PRIMITIF
2021.
Présentation
est
faite
des
différentes
prévisions
pour
l'année
2021.
o
Section
de
fonctionnement :
=
Dépenses
:
1 603
555,00
€
—
Recettes :
1
603
555,00
€
o
Section
d'investissement
:
—
Dépenses :
2
434
773,80
€
Recettes :
2
434
773,80
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
]
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Après
diverses
explications
notamment
sur
les
enveloppes
budgétaires,
ce
budget
est
adopté
à
l'unanimité. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Page
3
sur
14 Délibération
n°
5
: TAUX
D'IMPOSITION
2021.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
taux
de
contribution
directe
de
2020
et
propose
un
débat
afin
de
fixer
le
taux
pour
2021.
Il
précise
que
la
part
départementale
est
transférée
à
la
commune
et
qu’elle
doit
être
prise
en
compte
dans
le
calcul
du
taux
de
la
taxe
foncière.
Libellés
Bases
TAUX
2021
|
Produit
voté
par
le
notifiées
Conseil
Municipal
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
2
567
000
24,45
627
631,50
€
Transfert
de
la
part
départementale
2
567
000
15,90
408
153,00
€
Total
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
2
567
000
40,35
1
035
784,50
€
Total
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
42
883
69.44
30
276.00
€
bâties
TOTAL
1
066
060,50
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
15
ABSTENTION
4
CONTRE UNANIMITE
/
Suite
au
débat,
il est
décidé
selon
le
vote
suivant
: 15
voix
pour
et
4
abstentions
de
fixer
le
taux
2021
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
à
40,35
%.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
6:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
SUR
L’EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
ELABORATION
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'AGGLOMERATION. Suite
à
la
création
au
1%
janvier
2018
de
Vienne
Condrieu
Agglomération,
l'agglomération
a
la
compétence
pour
meître
en
œuvre
l’ensemble
des
procédures
d'évolution
des
PLU
communaux.
Ainsi,
une
convention
de
partenariat
a
été
mise
en
place
entre
chaque
commune
membre
et
l'agglomération
afin
de
définir
les
engagements
de
chaque
partie
lors
des
révisions
et
modifications
des
PLU
communaux.
Ces
conventions
conclues
pour
une
durée
de
trois
ans
sont
arrivées
à
échéance
le
31
décembre
2020.
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
de
partenariat
entre
la
commune
et
l’agglomération.
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
15
décembre
2020
du
Conseil
Communautaire
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
organisant
le
partenariat
entre
la
commune
et
l’agglomération
sur
l'exercice
de
la
compétence
PLU,
Page
4 sur
14 VU
le
projet
de
convention
joint
annexé
à
la
présente
délibération,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
1
CONTRE
/
UNANIMITE
19
AUTORISE
à
l'unanimité
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
ci-jointe,
à
effectuer
les
démarches
et
à signer
tous
les
autres
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
7:
REGLES
RELATIVES
AU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
DANS
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Le
dispositif
législatif
du
Compte
Epargne
Temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
a
été
modifié
par
l'article
37
de
la
loi
n°
2009-972
du
3
août
2009
relative
à
la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la
fonction
publique,
afin
de
permettre
aux
agents
territoriaux
de
bénéficier
des
mêmes
possibilités
de
sortie
du
Compte
Epargne
Temps
que
les
agents
de
l'État.
Le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
pris
en
application
organise
le
passage
d’un
régime
géré
sous
forme
de
congés
à
un
régime
combinant
une
utilisation
en
congés
avec
une
indemnisation
financière
ou
en
épargne
retraite.
Eu
égard
à
la
demande
de
cinq
agents
municipaux,
Considérant
que
la
collectivité
se
doit
d'instaurer
le
dispositif
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
21
janvier
2021,
L'organe
délibérant
détermine,
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire,
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
Compte
Epargne
Temps
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation. Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée,
-
de
mettre
en
place
le
Compte
Epargne
Temps
selon
les
modalités
fixées
par
le
décret
n°
2010-
531
du
20
mai
2010,
-
d'adopter
le
règlement
interne
du
Compte
Epargne
Temps.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Accepte
à
l'unanimité
la
mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps
à
compter
de
2020.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Page
5
sur
14 Délibération
n°
8
: PARTICIPATION
FINANCIERE
AUX
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
D’'UNE
CLASSE
D’UNITE
LOCALISEE
D'INCLUSION
SCOLAIRE
(ULIS)
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'Ecole
privée
Catholique
Mixte
située
à
SAINT
SORLIN
DE
VIENNE
accueille
dans
une
classe
d'unité
localisée
d'inclusion
scolaire
(ULIS)
une
élève
domiciliée
sur
la
commune
de
SEYSSUEL
durant
l'année
scolaire
2020/2021.
Vu
la
loi
n°
2009-1312
du
28
octobre
2009
tendant
à
garantir
la
parité
de
financement
entre
les
écoles
élémentaires
publiques
et
privées
sous
contrat
d'association
lorsqu'elles
accueillent
des
élèves
scolarisés
hors
de
leur
commune
de
résidence,
Vu
le
décret
n°
210-1348
du
9
novembre
2010
pris
pour
son
application,
Vu
l’article
L442-5-1
du
Code
de
l'Education
déterminant
le
principe
de
la
contribution
de
résidence
et
fixant
les
cas
dans
lesquels
cette
contribution
est
obligatoire,
Vu
le
courrier
de
Monsieur
Claude
GAILLARD,
Président
en
date
du
28
janvier
2021,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
verser
une
contribution
financière
pour
un
montant
de
200
euros
(deux
cent
euros)
à
l'Ecole
privée
Catholique
Mixte
de
SAINT
SORLIN
DE
VIENNE.
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire,
POUR
/
ABSTENTION
Î
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
la
participation
financière
à
hauteur
de
200
euros
(deux
cent
euros)
pour
l'année
scolaire
2020/2021.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenobie
Odans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
9
: ACQUISITION
DE
PARCELLES.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
articie
L.2122.21,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.1111-1,
Vu
l'article
R*332-15
du
code
de
l'urbanisme,
Les
parcelles
n°
À
2429,
À
2440
et
À
2443
d'une
surface
d'environ
114m?
appartenant
à
Monsieur
GAGNAIRE
sont
désaffectées
de
sa
propriété
et
acquises
par
la
collectivité
territoriale
pour
l'euro
symbolique. Cette
acquisition
pourra
permettre
à
la
collectivité
de
réaliser
dans
le
futur
les
travaux
d'aménagements
inhérents
à
la
voirie
: création
de
trottoirs
ou
de
fossé,
élargissement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
Î
UNANIMITE
19
Page
6
sur
14 Décide
à
l'unanimité
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accepter
la
rétrocession
et
de
désigner
Maître
Olivier
BESANÇON
pour
la
rédaction
de
l'acte
authentique.
Les
frais
liés
à
cette
affaire
restant
à
la
charge
de
la
collectivité.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
10
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
DEPARTEMENT
DE
L'ISÈRE
- TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
DES
ECOLES
ET
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
Le
département
de
l'Isère
a
proposé
aux
collectivités
une
aide
qui
vise
tout
particulièrement
à
encourager
les
projets
de
création
ou
d'extension
de
groupe
scolaire
sur
le
territoire
par
l'intermédiaire
du
Plan
Ecole.
Monsieur
le
Maire
souhaite
l'inscription
de
la commune
dans
le
cadre
des
travaux
de
requalification
de
l'école
maternelle
et
du
restaurant
scolaire,
ainsi
que
la
végétalisation
des
cours
des
écoles.
Il
demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
de
présenter
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
département
de
l'Isère.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
1
ABSTENTION
Î
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Approuve
à
l'unanimité
cette
opération
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
le
département
de
l'Isère
pour
obtenir
la
subvention
liée
aux
travaux
précités.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
11:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
À
LA
REGION
AUVERGNE
RHONE
ALPES
—
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
DES
ECOLES
ET
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
La
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
a
proposé
aux
collectivités
un
soutien
à
l'investissement
dans
le
cadre
du
Contrat
Ambition
Région
afin
de
soutenir
l'économie
locale.
Monsieur
le
Maire
souhaite
l'inscription
de
la
commune
dans
le
cadre
des
travaux
de
requalification
de
l'école
maternelle
et
du
restaurant
scolaire,
ainsi
que
la
végétalisation
des
cours
des
écoles.
Les
travaux
de
restructuration
des
écoles
et
du
restaurant
scolaire
peuvent
rentrer
dans
ce
dispositif.
Il demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
de
solliciter
une
subvention
dans
le
cadre
de
ces
travaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Page
7
sur
14 Approuve
à
l'unanimité
cette
opération
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
pour
obtenir
la
subvention
liée
aux
travaux
précités.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
12:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
PUBLIC
LOCAL
-
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
DES
ECOLES
ET
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
L'Etat
a
proposé
aux
collectivités
un
soutien
aux
projets
d'investissement
pour
les
travaux
nécessaires
à
la
création,
transformation
et
rénovation
des
bâtiments
scolaires
rendus
nécessaires
par
l'accroissement
du
nombre
d'habitants.
Monsieur
le
Maire
souhaite
l'inscription
de
la
commune
dans
le
cadre
des
travaux
de
requalification
de
l'école
maternelle
et
du
restaurant
scolaire,
ainsi
que
la
végétalisation
des
cours
des
écoles.
Il demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
de
solliciter
une
subvention
dans
le
cadre
de
ces
travaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Approuve
à
l'unanimité
cette
opération,
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
au
titre
du
Fonds
de
Soutien
à
l'investissement
Public
Local,
pour
l'exercice
2021,
pour
Fopération
décrite
ci-
dessus. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
13
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
DEPARTEMENT
DE
L’ISERE
-
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
DE
L’ETAGE
DE
LA
MAIRIE.
Le
département
de
l'Isère,
dans
le
cadre
de
la
stratégie
air-climat-énergie
propose
d’octroyer
aux
collectivités
des
subventions
pour
l'amélioration
énergétique
des
bâtiments
communaux.
Monsieur
le
Maire
souhaite
saisir
l'opportunité
de
cette
offre.
il demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
de
solliciter
les
services
départementaux
afin
de
souscrire
à
ce
plan
permettant
d'effectuer
les
travaux
de
rénovation
énergétique
et
de
réfection
des
sols
et
peinture
pour
le
1°
étage
de
la
mairie.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
Î
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Approuve
à
l'unanimité
cette
opération
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
le
département
de
l'Isère
pour
obtenir
la
subvention
liée
aux
travaux
précités.
Page
8 sur
14 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
44
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
DEPARTEMENT
DE
L'ISÈRE
— TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
DE
L'ÉTAGE
DE
LA
MAIRIE.
Le
département
de
l'Isère,
dans
le
cadre
de
la
stratégie
air-climat-énergie
propose
d'octroyer
aux
collectivités
des
subventions
pour
l'amélioration
énergétique
des
bâtiments
communaux.
Monsieur
le
Maire
souhaite
saisir
l'opportunité
de
cette
offre.
Il demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
de
solliciter
les
services
départementaux
afin
de
souscrire
à
ce
plan
permettant
d'effectuer
les
travaux
de
rénovation
énergétique
et
de
réfection
des
sols
et
peinture
pour
le
1%
étage
de
la
mairie.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
1
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Approuve
à
l'unanimité
cette
opération
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
le
département
de
l'Isère
pour
obtenir
la
subvention
liée
aux
travaux
précités.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
15:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
LA
REGION
AUVERGNE
RHONE-ALPES
—
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
DE
L’ETAGE
DE
LA
MAIRIE.
La
Région
Auvergne
Rhône-Alpes,
dans
le
cadre
du
«Bonus
Relance
»
propose
d'octroyer
aux
collectivités
des
subventions
pour
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
communaux.
Monsieur
le
Maire
souhaite
saisir
l'opportunité
de
cette
offre.
Il
demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
de
solliciter
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
afin
de
souscrire
à
ce
plan
permettant
d'effectuer
les
travaux
de
rénovation
énergétique
et
de
réfection
des
sols
et
peinture
pour
le
1%
étage
de
la
mairie.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Approuve
à
l'unanimité
opération
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
Région
Auvergne
Rhône-
Alpes
pour
obtenir
la
subvention
liée
aux
travaux
précités.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Page
9
sur
14 Délibération
n°
16:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
PUBLIC
LOCAL
-
TRAVAUX
DE
RENOVATION
ENERGETIQUE
DE
L'ÉTAGE
DE
LA
MAIRIE
L'Etat
propose
un
soutien
aux
projets
d'investissement
pour
les
travaux
de
rénovation
thermique
visant
à
diminuer
la consommation
énergétique
des
bâtiments
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
le
Maire
souhaite
saisir
l'opportunité
de
cette
offre.
Il demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
de
solliciter
les
services
de
l'Etat
afin
de
souscrire
à
ce
plan
permettant
d'effectuer
les
travaux
de
rénovation
énergétique
et
de
réfection
des
sols
et
peinture
pour
le
1°"
étage
de
la
mairie.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Approuve
à
l'unanimité
cette
opération,
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
au
titre
du
Fonds
de
Soutien
à
l'investissement
Public
Local,
pour
l'exercice
2021,
pour
l'opération
décrite
ci-
dessus. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
17:
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PACTE
DE
GOUVERNANCE
ENTRE
VIENNE
CONDRIEU
AGGLOMERATION
ET
SES
COMMUNES
MEMBRES
POUR
LA
MANDATURE
2020-
2026. NOTE
DE
SYNTHÈSE
La
loi
Engagement
et
proximité
du
27
décembre
2019
a
institué
un
nouveau
rendez-vous
obligatoire
après
l'installation
des
conseils
communautaires
consistant
à
débattre
de
l'élaboration
d'un
pacte
de
gouvernance
entre
la
communauté
et
ses
communes
membres.
L'adoption
de
ce
pacte
de
gouvernance
n'est
pas
obligatoire
en
soi,
mais
un
débat
doit
avoir
lieu
en
conseil
communautaire
assorti
d'une
délibération
portant
sur
l'élaboration
de
ce
pacte
entre
les
communes
membres
et lintercommunalité.
Ce
projet
est
ensuite
soumis
aux
conseils
municipaux
pour
avis
rendu
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
transmission
du
projet
de
pacte.
Au
terme
de
cette
consultation,
l'adoption
définitive
du
pacte
par
le
conseil
communautaire
est
possible
jusqu’au
28
juin
2021.
Lors
de
sa
séance
du
16
mars
2021,
le
conseil
communautaire
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
a
adopté
la
délibération
portant
débat
et
projet
de
pacte
de
gouvernance.
Ce
pacte
de
gouvernance
se
déclinerait
en
10
points :
1.
Une
feuille
de
route
prenant
appui
sur
le
«
Projet
d'agglomération
»
adopté
le
18
décembre
2018
après
la fusion
entre
ViennAgglo
et
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Condrieu.
Page
10
sur
14 Ce
projet
d'agglomération
reste
plus
que
jamais
d'actualité.
Document
fondateur,
il est
le
fruit
d'une
réflexion
collective
des
élus.
1 fixe
le
cap
à
travers
4
grandes
ambitions
et
des
objectifs
:
Ambition
1
: «
Une
Agglomération
qui
porte
un
projet
partagé
»
-_
Se
donner
les
moyens
de
nos
ambitions
sans
augmenter
la
fiscalité,
-
Une
gouvernance
au
service
d'un
projet
fédérateur
qui
implique
les
acteurs
dans
toute
leur
diversité,
-__
Viser
une
action
publique
d'agglomération
encore
plus
performante,
-_
Se
positionner
comme
une
agglomération
qui
compte
à
l'échelle
métropolitaine.
-
Ambition
2
: «
Un
territoire
qui
cultive
l'excellence
»
-
Développer
le potentiel
d'attractivité
du
territoire,
-_
Favoriser
l'émergence
de
projets
ambitieux,
innovants
et
durables,
-_
Devenir
un
territoire
à
énergie
positive
à
court
terme.
Ambition
3
: «
Un
territoire
fort
de
ses
équilibres
»
-__
Préserver
la
qualité
de
vie,
les
ressources
et la
cohésion
du
territoire,
-__
Ambitionner
une
mobilité
plus
durable
qui
renforce
l'accessibilité
pour
tous,
-
Favoriser
un
développement
territorial
durable
porteur
de
cohésion
à
l'échelle
de
l'agglomération.
Ambition
4
: «
Une
agglomération
qui
ambitionne
pour
tous,
un
haut
niveau
de
service
»
-_
Développer
des
services
de
qualité,
adaptés
aux
soins
de
chaque
public,
-__
Assurer l'accès
aux
services
de
proximité
et
au
numérique
pour
tous.
2.
Des
Schémas
stratégiques
en
déclinaison
du
Projet
d'agglomération
qui
viennent
préciser
le
plan
action
de
la
communauté
sur
les
différentes
thématiques.
Avec
les
schémas
déjà
approuvés
et
en
action
:
Schéma
d'accueil
de
la
petite
enfance,
Schéma
d'accueil
des
entreprises,
Schéma
de
développement
commercial,
Schéma
de
développement
touristique,
La
stratégie
agricole,
Schéma
directeur
de
l'assainissement
(à
actualiser
pour
la
rive
droite),
Schéma
directeur
vélo
(à
actualiser
pour
la
rive
droite),
Schéma
directeur
des
équipements
sportifs
(à
actualiser
pour
la
rive
droite).
Les
schémas
en
cours
d'élaboration
ou
à
programmer :
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
Plan
de
Mobilité
(PDM),
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET),
Schéma
directeur
de
l’eau
potable
Schéma
directeur
des
eaux
pluviales,
Schéma
directeur
des
déchèteries…
3.
Sur
la
fiscalité,
une
orientation
partagée
de
ne
pas
augmenter
la
pression
fiscale
sur
les
ménages
et
les
entreprises
durant
cette
mandature.
Cette
orientation
s'inscrit
sous
réserve
des
harmonisations
de
taux
décidées
consécutivement
à
la
fusion.
À
noter
que
Vienne
Condrieu
Agglomération,
contrairement
à
de
nombreux
EPCI,
n'a
pas
instauré
de
taxe
foncière.
4.
Une
gouvernance
collective
et
partagée
qui
associe
les
maires
des
30
communes
membres
au
bureau
communautaire,
chaque
membre
du
Bureau
étant
appelé
à
porter
par
délégation
du
Président
un
domaine
d'action
de
la communauté.
Page
11
sur
14 5.
Une
méthode
de
discussion
et
de
prise
de
décision
en
bureau
qui
se
veut
collective
et
participative,
avec
pour
objectif,
chaque
fois
que
possible,
la
recherche
du
consensus
des
Maires
dans
la
définition
des
orientations
stratégiques.
Au
plan
de
la
méthode,
le
principe
de
la
double
présentation
des
dossiers
soumis
à
une
décision
d'orientation
a
été
retenue:
une
première
présentation
pour
exposé
du
sujet,
une
deuxième
inscription
la
séance
suivante
pour
décision
d'orientation.
6.
Une
voionté
affirmée
d’associer
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
à
la
vie
de
Fintercommunalité
et
à
l'élaboration
des
projets.
Cette
volonté
se
concrétise
notamment
par
les
modalités
suivantes
:
-
L'ouverture
aux
conseillers
municipaux
des
18
commissions
thématiques
qui
traitent
des
différents
champs
d'action
de
la
communauté.
Cette
participation
connait
d'ores
déjà
un
réel
succès
puisqu’au
31
décembre
2020
1115
conseillers
municipaux
étaient
inscrits
dans
ces
commissions ;
-
La
tenue
d'une
assemblée
générale
annuelle
réunissant
tous
les
élus
du
territoire
destinée
à
faire
le
bilan
d'étape
des
politiques
publiques
conduites
par
l'intercommunalité
;
-
Des
réunions
«
d'inter
commissions
»
sur
les
thématiques
transversales
telles
que
le
PLH,
le
PDM
et
le
PCAET,
-
La
transmission
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
des
ordres
du
jour,
rapports
et
comptes-rendus
des
conseils
communautaires
;
-__
L'envoi
simultané
d'une
«
News
letter
»
apportant
un
éclairage
didactique
sur
les
dossiers
soumis
au
conseil.
7.
Une
démarche
de
concertation
et
de
consultation
des
usagers,
des
citoyens,
de
la
population
et
plus
généralement
des
partenaires
institutionnels
dans
la
conduite
de
la
politique
publique
de
la
communauté
d'agglomération.
Conformément
à
la
délibération
adoptée
le
10
novembre
2020,
cette
démarche
s'appuie
sur
la
contribution
du
Conseil
de
développement
qui
accompagne
l'Agglomération
sur
la
méthodologie
et
l'ingénierie
de
la
concertation
en
proposant
la
méthode
et
des
outils
de
concertation,
en
émettant
des
avis
sur
les
modes
de
concertation
proposés
par
l'exécutif,
en
effectuant
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
et
des
rendus
de
cette
concertation.
8.
La
mise
en
œuvre
d’une
démarche
d'évaluation
de
l’action
de
la
communauté
destinée
à
rendre
compte
du
suivi
et
de
l'atteinte
des
objectifs.
La
communauté
possède
déjà
nombre
de
dispositifs
qui
concourent
à
l'appréciation
bilancielle
de
son
action
: rapport
annuel
d'activité,
rapports
relatifs
au
prix
et
à
la
qualité
du
service
(RPQS)
pour
l'eau,
l'assainissement
et
la
gestion
des
déchets,
rapports
financiers
(comptes
administratifs),
logiciel
de
gestion
des
indicateurs.
Cette
démarche
de
l'évaluation
est
appelée
à
prendre
une
dimension
nouvelle
en
s'appuyant
sur
les
travaux
de
la
commission
administration
générale
d'une
part,
et
d’autre
part
sur
la
contribution
du
Conseil
de
développement
qui
apportera
un
regard
croisé
sur
les
critères
d'évaluation
et
les
indicateurs.
Elle
sera
matérialisée
par
la
production
d'un
rapport
annuel
sur
l'évaluation
des
politiques
publiques
menées
par
l'Agglomération.
9.
Une
orientation
visant
à
développer
chaque
fois
que
cela
est
profitable
les
mutualisations
de
services
entre
la
communauté
et
les
communes.
Page
12
sur
14 10.
La
communauté
d'agglomération
dispose
déjà
d’un
ambitieux
schéma
de
mutualisation
de
services
appelé
à
s'enrichir
par
les
travaux
de
la
commission
administration
générale.
Les
principales
mutualisations
en
place
sont
les
suivantes :
-
Sur
la
commande
publique:
les
conventions
d'assistance
avec
les
communes
adhérentes
au
service
commun
des
marchés
publics,
les
groupements
de
commandes
dans
les
achats
et
prestations
;
-
Sur
l'informatique:
l'offre
de
service
aux
communes
par
voie
conventionnelle
pour
l'administration
de
leur
système
d'information
;
-
Sur
les
archives:
l'offre
de
service
aux
communes
par
voie
conventionnelle
pour
un
accompagnement
dans
leur
processus
d'archivage
;
-__
L'instruction
du
droit
du
sol
des
permis
et
autorisations
de
travaux
sur
l'ensemble
des
communes
(prestation
gratuite
financée
sur
fonds
propres
de
la
communauté) ;
-
Le
Système
d'Information
Géographique
(SIG),
outil
de
cartographie
performant
mis
à
disposition
gratuitement
aux
communes
avec
un
accompagnement
en
animation
et
en
formation
;
-
Le
service
des
politiques
contractuelles
qui
accompagne
les
communes
dans
là
recherche
de
financements
de
leurs
projets
et
participe
à
l'élaboration
des
contrats
(contrat
de
ruralité,
contrat
de
plan
Etat-Région,
contrats
de
partenariats
avec
les
Départements,
CTER...).
L'impulsion
d'une
culture
interne
au
niveau
des
services
visant
à
promouvoir
la
proximité,
la
réactivité,
la
fluidité,
l'expertise
et
l'esprit
de
service
dans
la
relation
avec
les
élus
et
les
communes. il s’agit
d'abord
d’une
volonté,
d'une
question
de
management
et
d'état
d'esprit.
Parmi
les
actions
concrètes
qui
contribuent
à
cette
culture
interne
on
citera
en
particulier
les
séminaires
qui
réunissent
une
à
deux
fois
par
an
les
Directeurs
généraux
des
services
et
Secrétaires
de
Mairies
avec
les
Directeurs
de
la
communauté.
Ces
rencontres
d'échanges
et
d’information
sur
l'action
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
concourent
à
la
connaissance
réciproque
et
au
renforcement
des
liens
entre
les
communes
et
l'intercommunalité.
VU
l'article
L
5211-11-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
4
de
la
loi
n°
2021-160
du
15
février
2021
prorogeant
jusqu'au
28
juin
2021
le
délai
accordé
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
pour
adopter
leur
pacte
de
gouvernance,
VU
la
délibération
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
du
18
décembre
2018
portant
approbation
du
Projet
d'agglomération,
VU
la
délibération
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
du
16
mars
2021
portant
débat
et
projet
de
pacte
de
gouvernance
entre
Vienne
Condrieu
Agglomération
et
ses
communes
membres
pour
la
mandature
2020-2026, LE
CONSEIL
MUNICPAL,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
1
UNANIMITE
19
EMET
à
l'unanimité
l'avis
suivant
: favorable.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
tout
document
afférent
à
la
présente
délibération.
Page
13
sur
14 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
pour
excès
de
pouvoir,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
PEtat.
il
Finances
Marchés
publics
- Développement
numérique
Rapporteur
: Frédéric
BELMONTE
Taux
d'imposition
2021
Pour
rappel,
la
taxe
d'habitation
a
été
supprimée
pour
80%
des
contribuables,
pour
les
20%
restants,
la
suppression
de
cet
impôt
s'effectuera
sur
3
ans
jusqu’en
2023.
Cette
année,
la
perte
de
recettes
pour
les
communes
est
compensée
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
La
commune
se
voit
donc
transférer
le
taux
départemental
qui
vient
s'additionner
au
taux
communal.
Au
regard
du
contexte
actuel
(diminution
des
recettes
fiscales)
et
de
la
réduction
importante
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
par
l'Etat
(perte
de
82%
entre
2013
et
2020),
il
est
voté
une
augmentation
de
2%
sur
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
pour
2021.
La
séance
est
levée
à
20
heures
et
20
minutes
Le
Maire,
Frédéric
BELMONTE
Page
14
sur
14