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unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 109 BA SPANC 2025 Provision pour creances douteuses
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 109 BA SPANC 2025 Provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
5, Rue Neuve – CS 30002 – 62452 – BAPAUME CEDEX
Délibération 2025-109 du 30 septembre 2025.
L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 30 septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Artois s’est réuni à l’Espace Isabelle de Hainaut à BAPAUME, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Président, conformément à la convocation qui lui avait été régulièrement faite le 24 septembre 2025 et dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de l’Intercommunalité.
Étaient présents : Mmes P. COPIN, C. DUMORTIER, N. RAUCHE, M. GARIN, E. GARRET, C. MEGRET, E. COTTEL (pouvoir de Mme R. MAGGIOTTO), V. THIÉBAUT, C. ACCART, A.M. BARBIER (pouvoir de M. J. PETIT), M. ZANELLI (suppléante de M. O. HOUPLAIN), V. DISTRIBUÉ, E. DROMART (pouvoir de M. F. SELLIER), S. BARBIER, S. MANECHEZ, A.S. DELAUTTRE, M. BONIFACE, I. DREMAUX,
MM. J.F. LALY, Y. RICHEZ, Ph. LESAGE, B. DOBOEUF, F. TAMAYO, G. THIEULOT (suppléant de M. B. ROUSERÉ), J.J. COTTEL, A. DAMHEC, A. LEJOSNE, B. VAILLANT, J. MAURER, G. BOURY, R. LELEU, J. WEEXSTEEN, J.C. MAYEUX, B. CAILLE, E. DELAMBRE, B. VIENNE, E. BIANCHIN, P. VISENTIN, G. DUÉ (pouvoir de Mme B. MERLIN), M. REBOUT, J.C. DERUE, Ph. LEFORT, D. TABARY, H. COPIN, D. LEDRU, J.P. LORENT, D. BIZART, R. DARRAS (suppléant de M. D. CARON), J.P. LETOMBE (suppléant de M. D. DHOUAILLY), D. PORET, M. LALISSE (pouvoir de Mme I. GUISE), F. CARON, J. BONNAY, R. VAN CAENEGHEM, Th. ROUCOU, F. FOURNIER (pouvoir de Mme I. DREMEAUX), D. BOUQUILLON, J.B. CARTON (suppléant de M. J.M. LECORNET), S. DEROUBAY, A.M. LECAT.
Absents et excusés : Mmes R. MAGGIOTTO, B. MERLIN, D. LEGRAND, D. TABARY, F. LETURCQ, I. GUISE, G. MIKOLAJCZAK,
MM. B. ROUSERÉ, J. PALISSE, Y. MEMBRE, B. BRONNIART, D. WERBROUCK, G. ALEXANDRE, J. PETIT, F. SELLIER, O. HOUPLAIN, Ch. LAGNIEZ, M. FLAHAUT, L. ANTINORI, D. CARON, J. CAPELLE, E. NAWROCKI, D. BASSEUX, D. DHOUAILLY, B. HIEZ, G. TRANNIN, P. WELELE, M. POUILLAUDE, J.L. DESCAMPS, D. BEDU, M. BLONDEL, Ch. DAMBRINE, J.M. LECORNET.
M. J. WEEXSTEEN a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Finances – Budget annexe SPANC 2025 – Constitution d’une
provision pour créances douteuses.
Rapporteur : Jean Jacques COTTEL.
La séance ouverte, Monsieur Jean Jacques COTTEL expose au Conseil de Communauté que l'instruction budgétaire et comptable M49 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
Monsieur Jean Jacques COTTEL précise que la notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes datant de plus de 2 ans. Le taux appliqué pour la constitution de cette provision relève des décisions du conseil communautaire sans pouvoir être inférieur à un minimum de 15 % des sommes en jeu.
Monsieur Jean Jacques COTTEL indique que le Service de Gestion Comptable de Bapaume, trésorier de l’intercommunalité a transmis un état des créances douteuses représentant une somme de 7 047,50 € pour lequel il conviendrait de constituer une provision d’un montant de 1 409,50 € soit 20% de la somme restant due.
Monsieur Jean Jacques COTTEL précise que la constitution des provisions pour créances douteuses relève d’un régime semi-budgétaire. Les provisions nécessaires sont ainsi créées en dépenses réelles de fonctionnement mais ne font pas l’objet d’une inscription concomitante en recettes d’investissement comme c’est le cas des amortissements.
Communauté de Communes
du SUD ARTOIS DEL. 2025-109 du 30/09/2025
BA SPANC 2025 – Constitution d’une provision
pour créances douteuses.
Monsieur Jean Jacques COTTEL indique que les provisions pour créances douteuses s'effectuent à la vue d’un état partagé avec le comptable public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de l’intercommunalité.
Dans un souci de qualité comptable et de respect du principe de prudence, il convient de comptabiliser au titre du budget annexe du service public d’assainissement non collectif une provision pour créances douteuses dans le cadre du budget de l’exercice 2025 pour un montant de 1 409,50 €. Cette dépense se traduira par l’émission d’un mandat en dotation aux provisions à l’article 6817 pour le montant précité.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide à l'unanimité des membres présents et représentés (65 voix) :
- d’approuver la constitution dans le cadre du budget annexe du service public d’assainissement non collectif d’une provision pour créances douteuses au titre du budget de l’exercice 2025 pour un montant de 1 409,50 € ;
- d’autoriser Monsieur le Président à produire un mandat au titre d’une dotation aux provisions à l’article 6817.
Ainsi fait, délibéré, certifié et rendu exécutoire les jour, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme.
Le Président,
Jean-Jacques COTTEL.