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Déliberation - 85 CREATION EMPLOI coordinateur services
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 85 CREATION EMPLOI coordinateur services)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202485-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202485
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.85
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Lei
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2024
L’an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
DECEMBRE,
sous
la
Nombre
de
conseillers :
présidence
de
Monsieur
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la
Commune.
En
exercice :
27
Absente
:
o1
Présent(e}s
: Michel
CEYSSON
-— Françoise
CHASSON
—-
Francis
CLUTIER
- Marie
Présents :
…
EL FARKH
— Vincent
MOUNIER
- Brigitte
SOUCHE
— Patrick ARCHIMBAUD
—
Procurations:
04
Nicole
TOGNETTY
—
Robert
LACROTTE
—
Peggy
BROC
-—
Aurélien
ROUSSET
—
Votants :
>6
Marjorie
LAJOIE
—
Franck
REVEL
—
Laurent
FAURE
-
Claudia
BRET
—
Irène
GALIBERT
—
André
SAUZON
—
Martine
BUREL
—
Michel
ESCHALIER-
René
MONTREDON
-
Christine
GIBAUD
-Laurent
TOUZET
Procurations
: Laurent
LEWANDOWSKI
à
Patrick
ARCHIMBAUD-
Eric
JOURET
à
Franck
REVEL
- Anne
VENTALON
à Vincent
MOUNIER-
Mélody
FERRERO
à
Francis
CLUTIER
Absente
: Francoise
VOLLE
- Secrétaire
de
séance
: Françoise
CHASSON
Ressources
humaines
-
Création
d’un
emploi
permanent
—
Recrutement
Coordinateur
des
services
techniques
(article
L.332-8,
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique)
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Conformément
à
l’article
L 313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Considérant
qu’il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
créer
les
emplois
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
d’en
déterminer
le temps
de
travail,
de
préciser
le ou
les grades
des
fonctionnaires
susceptibles
d'occuper
ces
emplois
et d'indiquer
si ces
derniers
peuvent
être
occupés
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
des
articles
L.332-14
et
L.332-8
du
code
général
de
la fonction
publique,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
compte
tenu
du
besoin
de
la
collectivité
de
recruter
un
coordinateur
des
services
techniques.
En
conséquence,
le Maire
propose
la création
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
à compter
du
1°" janvier
2025
pour
exercer
les fonctions
de
coordinateur
des
services
techniques
et
ainsi,
en
outre, :
sb
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202485
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202485 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202485-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202485
-
Gérer
l'interface
entre
l'atelier
municipal
et
la direction
des
services
techniques
;
-__
Veiller
au
bon
entretien
des
espaces
publics
et
à
l’organisation
au
quotidien
des
travaux
effectués
par
les
services
techniques
;
-__
Encadrer
les
agents
des
services
techniques
en
lien
avec
les chefs
d'équipe
afin
de
permettre
une
bonne
coordination
des
travaux
et
des
ressources
entre
les
équipes
;
-__
Coordonner
les
interventions
des
entretiens
et
partenaires
extérieurs ;
-
Gérer
les
commandes,
la
réception,
le
stockage
et
la
distribution
des
matériaux
et
marchandises ;
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
des
catégories
B ou
C de
la filière
technique,
aux
grades
de
technicien,
de
technicien
principal
de
2°"
classe,
de
technicien
principal
de
1°
classe,
d'agent
de
maîtrise
et
d'agent
de
maîtrise
principal.
La
rémunération
et
le déroulement
de
la carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné.
Toutefois,
par
dérogation
à la règle
énoncée
à l’article
L.311-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
pour
des
besoins
de
continuité
du
service,
un
agent
contractuel
territorial
pourra
être
recruté
pour
occuper
l'emploi
permanent
afin
de
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
territorial
dans
les conditions
de
l’article
L.332-14
du
code
général
de
la fonction
publique.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
dans
la limite
d’un
an.
Il pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
concerné
par
un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
Par
ailleurs,
et
par
dérogation
au
principe
énoncé
à
l’article
L.311-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
cet emploi
sera
susceptible
d’être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
les
conditions
de
l'article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
les
emplois
de
catégories
À,
B
ou
C,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
dans
les conditions
prévues
par
le code
général
de
la fonction
publique.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
maximale
de
trois
ans.
Il pourra
être
renouvelé,
par
reconduction
expresse,
dans
la
limite
d'une
durée
maximale
de
six
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
six
ans,
le
contrat
de
l’agent
pourra
être
reconduit
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
L'agent
contractuel
devra
justifier
d’une
expérience
professionnelle
significative
et adéquate
au
poste
proposé.
Sa
rémunération
sera
fixée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
B ou
C,
par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Le
recrutement
de
l’agent
contractuel
sera
prononcé
à l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
—
ADOPTE
la
proposition
du
Maire
—
MODIFIE
le tableau
des
emplois
—
INSCRIT
au
budget
les crédits
correspondants
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202485
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202485 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202485-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202485
—
INFORME
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°’
janvier
2025
—
_ INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État. Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
:
Vals
les
Bains,
le
20
décembre
2024
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
compte
tenu
de la transmission
en Sous-Préfecture
de
Le
Maire
Largentière
le 23
décembre
2024
et de
sa publication
à
la même
date;
e
informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site Internet
www.telerecours.fr
Michel
CEYSSON
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202485
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202485 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202485-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202485
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202485
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202485