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Compte-Rendu - compte rendu du 20 fevrier 2016
Document publié le Samedi 20 février 2016 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 20 fevrier 2016)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Budget,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES ATLANTIQUES
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
séance
29 29 23
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT PEE SUR NIVELLE
Séance du 20 février 2016.
L’an deux mille seize et le 20 février, à 9
heures, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Pierre-Marie
NOUSBAUM, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux suivants :
Pierre-Marie NOUSBAUM, Robert COMAT, Jean-Pierre DUNOGUES, Anne-Marie DAUGAREIL, Marie-Jeanne BEREAU, Emmanuel BEREAU (jusqu’à la délibération n°3), Pascal DUPUY, Martine ARHANCET, Maïté LARRANAGA, Sandra LISSARDY, Philippe FOURNIER, Benoît ESTAYNOU, Jean-Bernard DOLOSOR, Céline DAVADAN, Maïté AROZTEGUI, Agnès MACHAT, Xavier BOHN, Christian LE GAL, Claire CAUDAL, Dominique IDIART, Marcel ARRIBILLAGA, Pierrette PARENT-DOMERGUE et Guillaume BERGARA.
Excusés :
Chantal BESOMBES a donné pouvoir à Robert COMAT.
Malika FORVEILLE a donné pouvoir à Pascal DUPUY.
Emmanuel BEREAU a donné pouvoir à Jean-Bernard DOLOSOR (à partir de la délibération n°4).
Bruno OLLIVON a donné pouvoir à Benoît ESTAYNOU.
Mirentxu EZCURRA a donné pouvoir à Dominique IDIART.
Brigitte RYCKENBUSH a donné pouvoir à Guillaume BERGARA.
Absent :
Jean-François BEDEREDE.
Madame Marie-Jeanne BEREAU a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu’elle a acceptées.2
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
20 février 2016
I – Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2015
II – Projets de délibération :
FINANCES
1. Débat d’orientations budgétaires
2. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 3. Admission en non-valeur – paiement d’un encart publicitaire dans le bulletin municipal
FONCIER
4. Cession d’une portion du chemin de Goyetchea à Sud Ouest Promotion Immobilière 5. Rachat des droits d’usage, soustrage, fougeraie et autres plantes herbeuses, rattachés au bien rural « Harretchea »
6. Réseau gaz – institution d’une servitude de passage
ADMINISTRATION GENERALE
7. Avenant au contrat de territoire Sud Pays basque – autorisation de signature 8. Modification de la composition des commissions municipales
9. Approbation d’une convention de rétrocession du financement des élèves du Département transportés par l’Agglomération Sud Pays basque
10. Constitution de groupements de commandes relatifs à la mise en accessibilité du patrimoine bâti dans le cadre des travaux de l’Agenda d’Accessibilité Programmé et des points d’arrêt du réseau de transport en commun de l’Agglomération Sud Pays basque 11. Travaux de marquage routier et de signalisation horizontale : constitution d’un groupement de commandes
12. Acquisition des parcelles section AC n°302 et 313 – approbation d’une convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays basque
TRAVAUX
13. Aménagement d’une maison d’accueil des pèlerins de Saint Jacques de Compostelle – autorisation donnée à M. le Maire de déposer une autorisation de travaux 14. Implantation de bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides
RAPPORT D’ACTIVITES
15. Rapport de la commission communale d’accessibilité
III – Compte rendu au titre des décisions municipales prises au titre des délégations accordées par l’article L2122-22 du Code General des Collectivités Territoriales
Cimetière
Arrêté accordant une concession de terrain au cimetière paysager – M. et Mme Jacques CHAUVET en date du 14 janvier 2016.
Arrêté accordant une concession de terrain au cimetière paysager – M. NESPRIAS Joseph en date du 4 février 2016.3
SOLASGAIA
I - 2015eko azaroaren 28ko erabakien onartzea
II - Erabakien xedeak
FINANTZAK
1. Aurrekontuaren norabideetaz eztabaidatzea
2. DETRen izenean diru laguntza eskatzea
3. Herriko aldizkarian publizitate bat ez pagatzeagatik zorraren ezabatzea
LURRAREN ERABILPENA
4. Goyetchiako bidearen parte baten uztea
5. Gozamen eskubideak erostea
6. Zortasun bide baten onartzea
ADMINISTRAZIO OROKORRA
7. Hego Lapurdiko eremuarentzat lurralde kontratu gehigarriaren onartzea 8. Herriko batzordeetako kideen aldatzea
9. Hiriguneko haurren garraiatzeko hitzarmen finantzaketa baten onartzea 10. Obren egiteko erosketak elgarrekin manatzea
11. Obren egiteko erosketak elgarrekin manatzea
12. EPFL egiturarekin hitzarmen baten onartzea
OBRAK
13. Apezetxean obrak egiteko baimena
14. Ibilgailu elektrikoentzat kargatze guneak ezartzea
JARDUEREN TXOSTENA
Erraztasunari buruzko txostenaren aurkeztea
III - Herriko deliberoen bilduma kontseiluak eman ordezken karietarat
Hilerriak4
Monsieur le Maire ouvre la séance en énumérant les différents pouvoirs attribués par les absents excusés.
M. le Maire
Avant d’évoquer le compte-rendu du dernier conseil, souvenez-vous, Dominique Idiart avait demandé à ce que lui soit remis et corrigé deux documents.
Remis d’une part, la liste exhaustive de toutes les manifestations en 2015 sur la culture basque à la salle Larreko. Dominique, voilà la liste. Tu voulais avoir la liste exhaustive des manifestations avec les dates.
Dominique Idiart
Ce n’est pas tout à fait ma demande. Je souhaitais la liste de toutes les nouvelles activités mises en place par rapport à l’euskara, parce qu’on était avec la convention avec l’OPLB, donc ce n’était pas à Larreko.
M. le Maire
D’accord. Nous te le ferons passer également. Et tu avais demandé à ce que soit corrigée ta déclaration dans le registre des délibérations suite au vote des taxes. Voilà le document corrigé.
Dominique Idiart
J’aurais une dernière question. Lors du dernier conseil municipal, nous avons fait un point sur la numérotation et nous avions évoqué les doublons qui existaient. Il devait y avoir un travail de fait.
Jean-Pierre Dunoguès
Effectivement, il y avait quelques doublons, mais Hervé Koch s’est occupé de cela. Ils n’ont pas encore commencé à numéroter. Et le nom des rues a été revu. L’entreprise commence le 23.
Dominique Idiart
Nous aurons la liste des rues et des numéros.
Jean-Pierre Dunoguès
Oui bien sûr, je peux te la faire passer.
M. le Maire
Le four a été réparé. Ils ont donc bien fabriqué l’ensemble des plaques et des numéros. La société doit intervenir à partir du 23 pour faire le repérage par rapport au plan et commencer le travail de pose.
Pour le dernier conseil, vous avez reçu le compte-rendu. Y a-t-il des remarques particulières ? Aucune, parfait. Merci.
Guillaume Bergara
Il y a une tête nouvelle ?
M. le Maire
Vous vous souvenez qu’immédiatement après le départ d’Arnaud, c’est la personne suivante sur la liste qui intègre le conseil. En l’occurrence nous avions souhaité que cela se fasse un peu plus tard, souvenez-vous nous en avions parlé. Donc je vous présente Claire Caudal, qui est maman de deux grands enfants. Nous sommes heureux de t’accueillir, Claire.
Le traditionnel débat d’orientations budgétaires revêt cette année un caractère un peu particulier car les derniers textes de loi disent qu’il ne faut pas rester uniquement au débat, mais qu’il faudra émettre, après ces échanges, un avis. Nous aurons donc, après les débats, à émettre un avis sous forme d’un vote : pour, contre ou abstention.
Valérie est en possession du texte original si certains le souhaitent.
Vous comprendrez que je n’ai pas eu de procuration à attribuer mais j’excuse Jean-François Bederede, qui est absent du village.5
Déliberation n°1
Objet : Débat d’orientations budgétaires 2016
Rapporteur : M. le Maire
Le débat d’orientations budgétaires prévu par la loi 92-225 du 06 février 1992 relative à l’administration de la République est une étape essentielle du cycle annuel budgétaire dans la vie de la collectivité territoriale.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Le DOB est présenté sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de débattre des orientations budgétaires 2016 présentées dans le rapport joint en annexe.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- hemen lotua den txostena ikusiz. 2016ko aurrekontuaren norabideetaz eztabaidatzea.
Après en avoir délibéré, et vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale réunie le 09 février 2016, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver le débat des orientations budgétaires 2016 présentées dans le rapport joint en annexe.
Dominique IDIART (2), Guillaume BERGARA (2), Marcel ARRIBILLAGA et Pierrette PARENT- DOMERGUE s’abstiennent.
Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak erabakitzen du :
- hemen lotua den txostena ikusiz. 2016ko aurrekontuaren norabideetaz eztabaidatzea.
Dominique IDIART (2), Guillaume BERGARA (2), Marcel ARRIBILLAGA eta Pierrette PARENT- DOMERGUE abstenitzen dira.6
M. le Maire
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le débat d’orientations budgétaires est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la commune par une analyse rétrospective et prospective.
Le rapport sur les orientations budgétaires doit préciser les principales tendances en matière de fonctionnement, d’engagements pluriannuels, de structure et de gestion de la dette.
C’est ce qui vous sera précisé au budget primitif et au compte administratif.
Dans un premier temps, sans trop détailler, nous avons voulu rappeler les fondements de notre mandat et de nos engagements qui portaient sur trois priorités :
Préserver le territoire communal
Dessiner le Saint-Pée de demain
Etre en proximité de nos citoyens
Avec une population en augmentation constante, nous avons à répondre à de nouvelles demandes et à de nouveaux besoins. J’avais, il est vrai cité le chiffre de 8500 habitants. Nous terminons le recensement aujourd’hui et, sous réserve des chiffres qui nous serons communiqués la semaine prochaine, nous sommes bien sur cette tendance de 8500 habitants à échéance 2025.
2015 aura été la première année pleine d’exercice de notre mandat au cours de laquelle nous avons mis en œuvre les engagements pris lors de notre arrivée en responsabilité en matière d’aménagement, d’attractivité économique et culturelle, de solidarités et de gestion budgétaire.
L’aménagement du bourg et la mise en sens unique en témoignent, la revitalisation du commerce et les aménagements de sécurité dans les quartiers également.
BUDGET 2015
I - Les dépenses.
A partir d’une situation dégradée en termes d’endettement (3 417 810 euros fin 2010, 6.907.799 euros fin 2014) et une progression forte des charges de fonctionnement (3.799.326€ fin 2010, 4.792.328€ fin 2014), nous devions impérativement inscrire l’exercice 2015 dans la réduction drastique du recours à l’emprunt pour stabiliser la dette.
C’est chose faite : nous avons stabilisé la dette et nous l’avons même légèrement réduite de l’ordre de 94 000 euros au 31 décembre 2015.
Le deuxième impératif était de réduire la progression des charges de fonctionnement par la maîtrise des coûts.
C’est chose faite : - 6,11 % par rapport à la prévision du budget primitif 2015.
II - Les recettes.
Malgré une baisse de la dotation globale de fonctionnement de 84 400 euros, mais également et, elle n’est pas inscrite là, mais je parle sous le contrôle de Guillaume Bergara qui siège avec moi à Bizi Garbia d’une baisse du versement de la redevance de Bizi Garbia à la commune puisque l’année dernière, il y a eu 15 000 tonnes de moins déposées sur le site de Bizi Garbia,
au bilan, nous prenons acte d’une épargne meilleure que prévue.
186 767 euros étaient inscrits au budget primitif 2015.
350 076 euros seront réalisés au compte administratif prévisionnel 2015.7
Cela nous a permis de moins recourir à l’emprunt.
Les ressources propres (FCTVA, taxe d’aménagement, subventions, amortissements) ont permis de financer globalement les investissements en minimisant au maximum le recours à l’emprunt.
Budget 2015 Réalisé 2015
Charges à caractère général 1 457 202€ 1 404 072€
Charges de personnel 2 295 800€ 2 267 892€
Charges de gestion courante 1 156 124€ 1 023 616€
Charges financières 265 235€ 253 633€
Total dépenses de
fonctionnement 5 683 148€ 5 160 201€
Recettes réelles de
fonctionnement 5 683 148€ 5 996 857€
Excédent dégagé incluant
l’excédent de fonctionnement
reporté
836 656€
Capital restant dû au 31 décembre de l’année sans nouveau recours à l’emprunt.
0.00 €
1 000 000.00 €
2 000 000.00 €
3 000 000.00 €
4 000 000.00 €
5 000 000.00 €
6 000 000.00 €
7 000 000.00 €
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
1 310 542.00 €
1 226 079.00 €
3 417 810.00 €
4 482 090.00 €
5 202 017.00 €
6 476 105.00 €
6 907 799.00 €
6 813 597.00 €
6 389 640.00 €
5 992 883.00 €
5 590 386.00 €
5 175 310.00 €8
Années
Capital restant dû au
31 décembre de
l’année
Emprunts réalisés
Montant de la
dette par
habitant
Annuités
d’emprunt
(intérêt + capital)
2008 1 310 542.00 € 249,57€ 150 313.00 €
2009 1 226 079.00 € 220,91€ 150 312.00 €
2010 3 417 810.00 € 2 364 522.00 € 598,88€ 250 223.00 €
2011 4 482 090.00 € 1 336 562.00 € 764,20€ 400 830.00 €
2012 5 202 017.00 € 1 000 000.00 € 878,12€ 402 980.00 €
2013 6 476 105.00 € 1 800 000.00 € 1 093,19€ 530 364.00 €
2014 6 907 799.00 € 800 000.00 € 1 166,07€ 622 353.00 €
2015 6 813 597.00 € 280 000.00 € 1 101,81€ 608 247.00 €
2016 6 389 640.00 € 689 898.00 €
2017 5 992 883.00 € 637 216.00 €
2018 5 590 386.00 € 628 127.00 €
2019 5 175 310.00 € 625 355.00 €
Robert Comat
Vous retrouvez sur ce tableau les principaux postes de dépenses avec ce qui était inscrit au budget primitif et ce qui a été réalisé en 2015.
Ce qui est intéressant, c’est la dernière ligne, l’excédent dégagé qui inclut l’excédent de fonctionnement reporté. On reporte toujours l’excédent de fonctionnement. L’excédent de fonctionnement reporté était de 500 000€ et le résultat de 336 000€, ce qui fait 836 656€ d’excédent dégagé.
L’autre tableau est celui de la dette. Pour revenir sur ce que disait M. le Maire, vous voyez bien que la progression entre 2010, où la dette est à 3 400 000€ avec une progression entre 2009 et 2010 mais elle est encore à un niveau acceptable et fin 2014, à 6 900 000€ avec les engagements de 2013. Il s’agit d’une progression très importante. C’est quasiment le double de la dette sur 4 ans. D’où le problème de l’endettement, on y reviendra. Le but de la manœuvre est de stabiliser cette dette parce qu’on ne peut pas continuer cette progression, ce qui déséquilibre totalement le budget de la commune. Voilà où on en est fin 2015. Il faut savoir que la descente régulière jusqu’en 2019 est virtuelle. Il s’agit d’une descente sur la base des emprunts actuels. Il est bien évident que des emprunts devront être réalisés. Si on pouvait, compte tenu de la pente naturelle du capital, tenir une ligne droite de stabilité, ce serait de bonne gestion. On va essayer de le faire.
L’autre tableau chiffré donne le montant de l’emprunt. On voit les emprunts qui ont été réalisés depuis 2010 jusqu’en 2013. On voit qu’il y a à peu près 7 millions d’emprunt réalisés, ce qui a causé la progression très forte de l’endettement. Le niveau de la dette par habitant : on voit que l’on passe en début de mandat, 2008, de 249€ à plus de 1000€ par habitant fin 2013, soit 4 fois plus d’annuités payées par habitant. L’annuité d’emprunt regroupe les intérêts en fonctionnement et le capital en investissement. Voilà l’état objectif de l’état de la dette.
M. le Maire
Sur ces bases-là, qu’est-ce qu’on pourra retenir sur les orientations budgétaires 2016 ?
Dans un contexte économique national difficile, nous faisons le choix d’afficher des objectifs raisonnables et rigoureux dans la gestion budgétaire quotidienne.
Avec des besoins d’investissements évalués à 2 millions d’euros, nous prioriserons pour 2016, une enveloppe d’investissements de l’ordre de 700 000 euros et nous planifierons les autres opérations9
sur les exercices suivants, tout en respectant les mêmes priorités fixées depuis le début de notre mandat :
La continuité de l’aménagement du bourg,
Le bien vivre à Saint-Pée,
La maîtrise de la dépense publique et de la dette.
I - La continuité de l’aménagement du bourg
2015 a été l’année de la mise en sens unique de la rue principale pour un bourg plus attrayant avec des boutiques vivantes, un marché plus important, des restaurants et des terrasses animés, des animations en plus grand nombre, un embellissement.
Les premières analyses réalisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bayonne sur l’impact de la mise en sens unique et les actions de revitalisation du commerce démontrent le bienfondé de ce choix d’aménagement dès la première année.
La Chambre de commerce avec les commerçants, présenteront en même temps que le plan FISAC qui a été déposé en janvier, l’ensemble des résultats de ces analyses mais nous pouvons d’ores et déjà vous présenter deux diapositives qui sont intéressantes : d’une part l’évolution du chiffre d’affaires réalisé au centre-bourg depuis la mise en sens unique (tout cela vous sera expliqué, commenté par la Chambre de Commerce). Le deuxième graphisme montre l’impact de la mise en sens unique. Ceci est encourageant car il est adoubé par une autre étude de Cegecoba qui confirme l’analyse faire par les services de la Chambre de Commerce.
Le dossier FISAC a bien été déposé en janvier. Une réunion doit être calée avec la Chambre de Commerce et les commerçants au cours d’une commission générale.
Pour 2016, nous ferons porter nos efforts sur la deuxième partie du bourg, c’est-à-dire, sur l’aménagement du secteur Gantxiki, écoles, et de la place Xan Ithourria. Après l’annulation du permis Seixo, les deux promoteurs Seixo et Domofrance ont revu leur projet afin qu’ils répondent aux règles du PLU.
Les projets désormais conformes, seront lancés au cours du 4ème trimestre 2016, après que Seixo ait déposé son permis et soit étudié par la commission ainsi que validé le permis Domofrance qui a été reçu.
Nous avons la certitude et l’engagement des riverains, notamment des familles Dourisboure et Borthaire, par avocats interposés, qu’aucun recours ne sera déposé sur ce programme immobilier.
D’ici là, nous engagerons une réflexion sur la circulation qui devra intégrer, dans un environnement arboré, à la fois la desserte des nouvelles habitations, le fonctionnement de la halte routière et la sécurisation aux abords des écoles et de la crèche.
La révision des projets nécessaire à la légalité des permis entraînera une majoration de la participation communale au projet d’aménagement d’ensemble. Cette participation sera, en accord avec la SEPA et élaborée par elle, lissée conformément au calendrier d’exécution à partir de 2017.
II - Le bien-vivre à Saint-Pée
Nos principales actions 2016 porteront sur :
L’agriculture :
Le travail mené par la chambre d’agriculture dans le cadre de la révision du PLU nous apportera, dès ce printemps, un diagnostic complet de la situation de l’agriculture à Saint-Pée et nous permettra de poser les bases de notre politique agricole. 4 réunions ont eu lieu, ici en mairie, avec les agriculteurs et la chambre d’agriculture, sous la houlette de nos adjoints Emmanuel Béreau et Jean-Bernard Dolosor. Le rendu est prévu mi-mars.10
Nous poursuivrons la mise en place des projets collectifs de l’Agglomération Sud Pays basque pour la structuration de la filière agro-culinaire. Je peux vous annoncer qu’est prévu lors d’un prochain bureau des maires communautaire et à un conseil communautaire, le soutien financier lourd à l’association des agriculteurs portant l’ensemble, sur nos villages de Sare, Ainhoa, Saint-Pée, des projets tels que je vous les ai annoncés.
L’urbanisme :
La révision du Plan Local d’Urbanisme engagée en 2015, se poursuivra avec la validation du diagnostic, l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et la rédaction du règlement.
Dans la commande qui était faite au cabinet Escoffier, la 1ère étape était, après avoir pris connaissance des documents, de réaliser un diagnostic au plus tard pour fin février. Les délais seront tenus par le cabinet Escoffier puisque dans le courant du mois de mars, elle sera en mesure de venir ici présenté son diagnostic.
La sécurité :
La sécurité dans tous les quartiers de la commune sera, dans la mesure de nos moyens et avec nos moyens, renforcée par l’aménagement de trottoirs, l’installation de feux de sécurité, et la mise en place d’un meilleur éclairage….
La famille :
Nous mettrons en place un guichet d’accueil des familles recherchant un mode de garde pour leurs enfants. Nous poursuivrons notre travail en matière d’accompagnement et d’aide sociale ainsi que les animations développées à l’égard des séniors afin de rompre l’isolement de certaines personnes.
Je voudrais dire à ce titre, que concernant la situation des plus démunis, puisque Jean- François Bederede m’a demandé de lire un mot en son absence, nous avons reçu les résultats de la Croix Rouge, services mis en place par l’aide à la distribution alimentaire. Je vais vous lire quelques chiffres que nous présenterons dans quinze jours au CCAS. Il y a chaque semaine 151 personnes qui viennent ici au service de la mairie chercher une aide alimentaire dont 64 enfants. Sur l’année 2015, 5903 personnes Senpertar ont été aidées. Je présenterai au CCAS la dégradation de la situation sociale et l’augmentation du nombre de personnes démunies.
J’ai demandé également sans double comptabilité à ce que me soient donnés les chiffres de la campagne des Restos du Cœur. 26 familles de Saint-Pée sont inscrites aux Restos du Cœur de Saint-Jean-de-Luz, sans double comptabilité avec les services que gèrent Danielle Piat et madame Krementski.
Je voulais vous dire cela parce que, quand on parle d’aide sociale et d’accompagnement, nous présenterons un budget à l’attention du CCAS en augmentation pour répondre à ces demandes.
Le monde associatif et le bénévolat :
Nous maintiendrons notre aide financière et logistique à destination des associations de la commune, à hauteur de 90 000€. Nous réaliserons les travaux d’éclairage de Gantxiki et poursuivrons l’entretien de nos infrastructures sportives et aménagerons le terrain mitoyen de Netto à l’usage d’activités sportives.
Le rayonnement de Saint-Pée :
Nous continuerons à œuvrer avec le plus grand nombre, particuliers, bénévoles ou associations, pour que Saint-Pée affirme sa juste place sur le territoire du Sud Pays basque tant en terme de tourisme, de culture, de terre de loisirs, de gastronomie ou de valorisation du patrimoine, comme la réhabilitation de la partie arrière du presbytère pour ouvrir, le 1er mai, une maison d’accueil des pèlerins de Saint-Jacques de Compostelle.
III – La poursuite de la maîtrise de la dépense publique et de la dette.
En 2016, nous continuerons à maîtriser les dépenses de fonctionnement qui resteront stables et nous ferons évoluer les recettes de l’ordre de +3% par rapport au budget 2015.11
Malgré les baisses de recettes attendues, une nouvelle fois, en termes de dotation globale de fonctionnement et, cette année encore, la baisse significative de la redevance de Bizi Garbia liée à la réduction du tonnage de déchets apportés sur le site de Zaluaga en 2015, l’évolution des bases fiscales permettra une augmentation de recettes de fonctionnement.
De la même manière, nous maintiendrons tant que possible les charges à caractère général à un niveau identique de celles inscrites au budget 2015.
Les charges de personnel évolueront de l’ordre de 4,5% à la fois par le glissement « vieillesse - technicité » et mais surtout par les charges supplémentaires dues aux opérations de recensement, que nous venons d’effectuer, (environ 35 000 euros) et par l’augmentation du volume horaire d’agents, pour répondre à des besoins supplémentaires notamment en termes d’accueil périscolaire.
Comme je vous le disais, le budget affecté au CCAS sera en légère augmentation. Les autres charges de gestion courante seront globalement en diminution par une maîtrise constante des charges.
Conformément au programme affiché par notre majorité en début de mandat, nous aurons en 2015, 1ère année d’exercice plein de notre mandat, tenu nos premiers engagements à savoir :
La mise en sens unique de la rue principale et la revitalisation commerciale significative du centre bourg,
La maîtrise des dépenses et de la dette.
En tant qu’élus responsables, nous agissons de manière raisonnable. C’est la raison pour laquelle, 2016 s’inscrira, comme 2015, dans un cadre de gestion budgétaire rigoureux qui permettra néanmoins, de répondre aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens.
M. le Maire
Dominique, si tu permets avant de donner la parole à toi-même et ton groupe, je voudrais lire le courrier qu’à fait passer Jean-François Bederede, excusant son absence.
« M. le Maire, chers collègues,
Par la présente, je vous informe que je ne pourrai être présent à la séance du conseil municipal du 20 février 2016 et vous prie de m’en excuser.
Notre groupe, Senpere Bai, comprend la nécessité de la maîtrise de la dépense publique et de la dette qui engage actuellement la commune. Nous tenons cependant, à attirer l’attention de l’ensemble des élus sur la nécessité que cet assainissement budgétaire ne se fasse au détriment du service social ainsi que de l’aide à la personne, charge que la municipalité doit être en capacité d’assumer. Le contexte économique de plus en plus alarmant, associé à la désagrégation du lien social et familial de nos sociétés est une réalité qu’il ne faut pas négliger dans notre commune. C’est donc, et selon nous cela le sera hélas, de plus en plus, aux services collectifs, et donc à la municipalité en dernier ressort de veiller sur les personnes les plus isolées, les plus démunies du village. La dignité de chacun des Senpertar doit nécessiter une vigilance particulière et ne peut se confondre avec d’autres types de dépenses moins prioritaires actuellement.
Pour Senpere Bai
Jean-François Bederede. »
Marcel Arribillaga
Pour le groupe Elgarrekin Senpererentzat, je voudrais revenir sur un certain nombre d’éléments chiffrés, qui ont été présentés tant au niveau des dépenses que des recettes. Vous disiez qu’en fin 2014, la dette de la commune s’élevait à 6 907 000 et des poussières. Je conteste un peu ce montant, car l’emprunt de 800 000 euros qui fait partie d’une enveloppe globale de 1 000 000 a été versée en 2015 et ne rentre pas dans le capital dû à fin 2014. Il faut que le prêt soit entièrement débloqué et rentre en amortissement pour le comptabiliser, donc votre réduction de dette de 94 000 euros, moi je dirais c’est une augmentation de 1 080 000 euros.12
Le montant de la dette a son importance mais c’est surtout la capacité de la commune à rembourser ses échéances de prêt. Je pense qu’aujourd’hui la commune rembourse, vous payez tout le temps, on va continuer, je l’espère, à rembourser ces échéances de prêt. La capacité d’emprunt qu’on avait constaté à l’époque s’élevait à 9 millions, même si 6 100 millions ou pour vous 6 900 millions c’est un montant important, c’est comme pour les foyers, le montant du prêt, ça a son importance, mais surtout la capacité à rembourser. Donc la commune avait la capacité à rembourser et même jusqu’à 9 millions. C’est sûr que emprunter pour acheter deux tracteurs entre autres, et en face quand on voit des constructions d’équipements collectifs tels que salle culturelle, centre technique, réhabilitation, agrandissement de la maison pour tous, l’église, la voirie de Xaia, parking d’Utsalea, ce qui représente à peu près 16,5 millions, donc 2 750 000 € d’investissements en équipement collectifs, par rapport à ce que vous dites, 700 000 € en 2016, ce sera un autre sujet de débat un peu plus tard. Ce ne sont pas les mêmes montants qui sont engagés donc on ne peut pas tout à fait comparer. Bientôt 2 ans que vous êtes dans la gestion de la commune, où sont vos nouveaux équipements ? Alors qu’on peut constater au quotidien que la population de Saint-Pée est en augmentation constante pour atteindre bientôt les 8500 habitants, comme cela a été dit tout à l’heure. On a l’impression qu’aujourd’hui, vous vivez sur les réalisations de l’équipe municipale précédente.
Voilà pour la partie dette.
Les charges de fonctionnement : vous semblez être satisfaits de la baisse des charges de fonctionnement, -11 % tant mieux pour vous. Ce chiffre n’a pas de valeur indicative ni significative. Vous comparez les résultats du compte administratif 2015 avec un budget primitif prévisionnel 2015. Pour que les éléments chiffrés soient valables, justes et réels, il faut comparer les comptes administratifs 2014 et 2015. Aujourd’hui, vous voulez réaliser un débat d’orientations budgétaires 2016 sans donner les résultats de l’exercice 2015, du compte administratif 2015, dont vous êtes seuls à avoir les éléments et à les utiliser dans votre débat. Moi je dirais qu’aujourd’hui, il y a une forme de rétention de l’information, et que le débat est tronqué. Il ne peut y avoir de débat ouvert dans ces conditions.
Troisième élément : l’épargne.
Effectivement, dans le budget primitif il était prévu un montant de 187 765 €. Vous constatez, avec les éléments que vous avez, que l’épargne est doublée, tant mieux. Je rappelle qu’en 2014, l’épargne était de 600 000 €. Donc, par rapport au compte administratif, sans doute, il y a une perte de 250 000€, 40 % en moins. Ce qui ne facilitera pas le remboursement du capital de la dette ni les futurs investissements.
Donc voilà c’est ce que j’avais à dire pour cette première partie du budget, en attendant d’avoir les éléments du compte administratif comme ça a été annoncé le mois prochain, et de reprendre vraiment un débat, et vraiment une photo de la gestion de 2015 que vous avez menée.
Robert Comat
Je peux répondre.
C’est un débat d’orientations budgétaires aujourd’hui. Le compte administratif sera voté dans un mois. Il n’est pas question de débattre chiffre à chiffre sur le compte administratif, ce n’est pas l’objet de la réunion de ce jour. Ça c’est la première chose.
Je vais essayer de reprendre un peu ce que tu as dit sur la dette.
Tu parles de tronqué, qui présente une réalité tronquée ?
Tu nous dis que quand on réalise un emprunt, il faut attendre la consolidation totale de l’emprunt pour l’inscrire dans l’état de la dette pour être plus clair. Et tu dis qu’en fait ce n’est pas – 90 000 € mais + plus 1 000 000 d’euros qui augmente la dette, parce que le million d’euros que vous aviez signé en 2013, fin 2014.
Dominique Idiart
Fin 2014, ce n’était pas nous ou alors j’ai loupé une étape.
Robert Comat
Non pardon fin 2013. L’emprunt d’un million d’euros a bien été scindé en deux encaissements. On a encaissé 800.000 € je maintiens, au mois de décembre 2014. Ces 800 000€, qu’on ne me dise pas que la dette n’existait pas au 31 décembre 2014, c’était encaissé. Et on a encaissé les 200.000 € début 2015. Donc je dis bien et je confirme qu’au 31 décembre 2014, il y avait 800 000 € de plus sur13
la dette. Ce qui fait bien le chiffre de 6 907 000 €, on a calculé. Mais s’il vous faut une preuve juridique pour dire qu’il faut attendre de tout encaisser pour comptabiliser la dette, ce n’est pas ça.
Dominique Idiart
S’il y avait un million de plus ça ferait 5 millions 100.
Marcel Arribillaga
Il y avait un million qu’on avait signé exactement en décembre, le 23 décembre, et tu as dit le premier déblocage, on l’a fait en janvier 2015.
Robert Comat
Non Marcel je n’ai jamais dit ça. Non, ne jouons pas là-dessus. Les chiffres, on les a, je sais quand ont été encaissés ces 800 000 €, pas de fausse polémique là-dessus. L’erreur, c’est toi qui l’a faite, je te garantis que les 800 000 € ont été encaissés et étaient dans la dette au 31 décembre 2014. Ceci étant dit, pour rectifier ce que tu as dis, tu dis que la capacité de remboursement peut aller jusqu’à 9 millions d’euros d’encaissement. Cela veut dire qu’on a encore 3 millions de plus à encaisser. Et tu dis, l’essentiel c’est la capacité de désendettement, je suis bien d’accord. C’est un ratio fondamental en gestion financière, c’est quoi la capacité de désendettement, c’est savoir l’épargne qu’on dégage chaque année sur un budget, c’est de diviser la dette par l’épargne. Vous avez un nombre d’années d’épargne qu’il faut pour rembourser toute la dette. En doublant la dette en 4 ans, la capacité de désendettement s’est dégradée, on est passé de 7 ou 8 ans, on est même allé jusqu’à 18 années qu’il fallait pour rembourser la dette. Du fait de cette progression de dette, et du fait que l’épargne brute, en raison des baisses de ressources (baisse de DGF), contraintes de tous les côtés, on ne peut plus augmenter l’épargne brute comme on le faisait donc on va pas taper sur la fiscalité (10 % par an) pour renforcer l’épargne brute, c’est bien évident. Donc ça veut dire que la dette et notamment, cette forte augmentation, a occasionné une dégradation lourde de la capacité de désendettement de la commune.
Tu dis après, effectivement, on a largement investi. C’est vrai : la nouvelle mairie, le Centre Technique, Larreko on n’a jamais dit au moment des débats qu’on était contre Larreko. On a dit (et je reprends le maire) que le financement de Larreko est complètement déséquilibré. Alors on va donner des chiffres, vous pouvez vous renseigner d’ailleurs dans les autres communes. Grosso modo Larreko c’est 2 800 000€ HT. Au démarrage, pour financer Larreko, il y avait 130 000€ de subventions uniquement de l’Agglomération. 130 000€ rapportés à 2 700 000€ ça fait 5 % de subvention. Entre temps, il y a eu le contrat territorial signé entre le département et l’Agglomération. Saint-Pée a eu 500 000 € dans le contrat initial, 300 000€ étaient destinés à la voirie. Ce que nous a fait voter, Christine Bessonart, lors d’une séance où on était, nous y étions tous, c’est qu’on prenne les 300 000€ de la voirie et qu’on les affecte à Larreko, pour consolider le financement de Larreko. On avait fait remarquer que cela permettait quand même de monter le taux de financement, à 15 % environ, en déviant une subvention qui était consacrée à des travaux de voirie à Saint-Pée, alors je veux bien, on n’avait pas voté d’ailleurs pour ça.
Je vais citer deux exemples. Comment est-ce qu’on monte une salle culturelle ? Prenons un exemple d’une petite commune et d’une grande commune. Saint-Palais je crois, Saint- Palais a eu 700 000 € de subventions sur sa salle culturelle, et je vais citer Anglet que je connais bien, c’est 12 millions d’euros HT, 6 millions de subventions à Anglet, soit 50 %.
Dominique Idiart
A Saint-Palais, le porteur du projet c’est l’Agglomération.
Robert Comat
Ici le problème c’est que l’Agglomération n’a rien porté du tout.
Dominique Idiart
Oui mais ce n’est pas faute d’avoir essayé. Comparons ce qui est comparable. Commune contre commune.
Robert Comat
Il s’agit d’une salle culturelle dans une commune, là on a une salle culturelle dans une commune.14
Dominique Idiart
Porté par qui ?
Robert Comat
Implanté dans une commune.
Dominique Idiart
Heureusement.
Robert Comat
Heureusement, mais vous n’aviez que 5% de subventions et vous l’avez fait quand même. Pour financer Larreko, combien il y a eu d’emprunt de fait ? Tu le sais mieux que moi Marcel, c’est vous qui avez réalisé l’emprunt. 1 500 000 € au moins. Ce n’était pas sur le projet lui-même qu’on avait des réserves, il faut bien savoir qu’on en avait discuté, au sein de cette assemblée de la qualité culturelle, etc… Ce n’est pas ça, c’était le financement de ce projet et le résultat, on le voit aujourd’hui. La difficulté qu’on va avoir, en 4 ans on a doublé la dette, vous savez qu’une dette c’est 15 ans, 20 ans. Ce sont des durées longues. Pour apurer une dette, il faut 10-15 ans pour rééquilibrer le jeu. Quelles seraient les possibilités qu’on a derrière, d’investir à même rythme ? Marcel tu le sais bien, tu étais en banque, tu connais bien le système.
Tu parles du fonctionnement. Tu dis que les charges de fonctionnement, ça n’a pas de valeur significative. Si, ça a une valeur significative, ça signifie qu’entre un budget qu’on avait prévu relativement serré début 2015 avec les contraintes qu’on avait, et une réalisation sur cette fin d’année 2015, on a réussi à serrer les manettes, tout en respectant le poste charges de personnel. Après, on reparlera des chiffres au CA en mars.
Marcel Arribillaga
C’est le comparatif que tu fais entre le prévisionnel par rapport au compte administratif. On fait un comparatif vraiment, on peut avoir une photo de la gestion sur le compte administratif.
Robert Comat
On le fera lors de la prochaine séance.
Marcel Arribiliga
Par rapport aux investissements, tu dis il y a eu quand même 16 millions et quelques sur ces 6 dernières années. C’est des investissements qui sont de longue durée. Ce n’est pas pour la voirie, ce sont des bâtiments, des bâtiments destinés à durer 10, 15, 20 ans, même plus, donc la durée des prêts est proportionnelle à la vie des bâtiments.
En ce qui concerne le contrat territorial, l’aide qu’on a eu de 350 000 €, c’était le conseil départemental, aujourd’hui, avait dit à chaque commune de l’Agglomération, présentez-nous plusieurs projets et on vous donnera une enveloppe. Le choix de l’équipe précédente a été de dire tous les fonds qu’on pourra collecter iront à la salle Larreko.
M. le Maire
Oui, sauf que je ne voudrais pas que tu ailles sur ce débat-là. Parce que dans le contrat territorial qui a été voté, il est effectivement voté une enveloppe de 300 et quelques mille mais il a été décidé de mobiliser 199 000 € qui étaient dédiés à la voirie par le département au financement de la salle culturelle. Ces 199 236 € qui, dans le contrat du département, avec la commune, auraient dû servir aux rues, aux trottoirs de la commune, vous les avez sciemment intégrés, et c’est dans le rapport de la communauté de communes, intégrés à la salle Larreko. Donc n’allons pas sur ce terrain-là, ne regardons pas dans le rétroviseur, on se prend le nez à trop regarder dans le rétroviseur. Regardons devant et comment face à autant d’endettement et à autant de charges, nous pouvons rendre le service sans augmenter la dette et en essayant de maîtriser la dépense publique. C’est notre seul objectif.
Quant à Larreko, qu’on arrête de dire que je suis, que nous sommes contre. C’est un handicap financier lourd, parce que quand on dit vous l’avez fait seuls, oui vous l’avez fait seuls, St Palais l’a fait avec l’Agglomération, ils ont eu 700 000 €, vous vous êtes butés à vouloir le faire seul. Aujourd’hui nous sommes isolés, si nous avions attendu pour avoir les montages financiers, nous aurions 700 000€ de moins d’endettement dans la commune. Voilà ce que nous avons à dire.15
Dominique Idiart
Par rapport à Larreko, après je vais faire mon intervention. Nous l’avons fait seuls oui, mais nous avons sollicité la communauté de communes. La communauté de communes a participé au niveau du cahier des charges et pour étudier le coût. Par contre, au niveau de l’investissement, ça ne faisait pas partie des compétences que la communauté d’agglomération avait. Alors vous vous situez contre, au moment du vote des budgets, vous n’avez pas voté favorablement, donc ça ne se serait pas fait si vous aviez été en place. Par contre, on peut dire que Larreko s’est fait, ça a un coût, comme Gantxiki a un coût, comme le projet « petite ville » avant qu’on arrive, mais qu’on a encore dans la dette, comme tout cela, ça a un coût. Par contre je pense que c’est une richesse pour Saint-Pée, et aujourd’hui, je suis heureux de constater que tout le monde pense dans ce sens-là. Par rapport à Larreko, c’est tout ce que j’aurais à dire.
Par rapport aux orientations budgétaires, dans un premier temps je me suis repenché un petit peu sur les orientations budgétaires de 2014, pour 2015, qui avait été faites en décembre 2014. Il est vrai que jusqu’à présent, il n’y avait pas de vote au niveau des orientations budgétaires, et que l’objectif est d’afficher la volonté de la commune par rapport aux projets qui seront développés sur l’année à venir. Je note, quand même, sur tout ce qui avait été validé ou débattu lors des orientations budgétaires, j’ai pris quelques notes quand même, au niveau des orientations budgétaires 2015, on avait normalement un parking qui devait être là, je ne le vois pas, nous avions au niveau sécurité un trottoir qui devait aller d’Ibarron jusqu’au lavoir de Legarreta, je ne le vois pas non plus, nous avions les traversées d’Amotz et d’Ibarron qui devaient être sécurisées par des feux, je ne les vois pas non plus, nous avions un abri pédalos qui devait être fait, je ne le vois pas non plus, nous devions avoir avec le SPUC, ça devait être défini premier trimestre, un plan pluri annuel des actions qui devaient être menées pour les besoins du SPUC, j’en ai pas entendu parler non plus, dans ce cas là, par rapport aux équipements sportifs, vous avez des réponses, parce que d’après ce que j’ai compris, on attend de trouver une plaine des sports. Donc premier point c’est ça donc c’était des orientations, on va voir au moment du budget.
M. le Maire
Pour répondre sur les quelques points. D’abord, dans notre projet, notre programme s’inscrit dans le temps d’un mandat, projet après projet. Oui, nous avions imaginé un parking, oui nous avions évalué son coût, oui nous avions envisagé les études hydrauliques, mais pourquoi ne l’avons-nous pas fait ? Plutôt pourquoi nous l’avions imaginé ? Parce qu’on nous laissait entendre que peut-être il n’y aurait pas assez de places pour se garer à Saint-Pée dans une rue à sens unique pour desservir les commerces. Et heureusement que nous ne l’avons pas fait. Parce que de mémoire, nous avions budgété hors étude 300 000 € et ce qui nous a fait comprendre qu’il ne fallait pas investir ces 300 000€ donc alourdir la dette, c’est qu’aux dernières fêtes de Saint-Pée, qui, aux dires des uns et des autres, ont été de très belles fêtes et depuis longtemps ont fait venir beaucoup de monde. Les deux parkings principaux que sont le parking du Château étaient occupés par les forains. Le parking du co-voiturage et le parking de Netto étaient occupés par les forains. Et bien malgré tout, pendant les 5 jours de fête, il n’y a pas eu de problème de stationnement à Saint-Pée. Naturellement, les gens se sont mis sur Utsalea, ou derrière sur Gantxiki ou Larreko. Et pendant toute la saison où on a constaté une vraie augmentation de trafic et de stationnement en centre-bourg, jamais les commerçants ne se sont plaints qu’on ne pouvait pas arriver à Saint-Pée et ne pas se garer. Voilà pour le parking.
Dominique Idiart
Merci, bon et bien je constate dans ce cas-là que l’équipe précédente avait bien fait son travail puisqu’ils avaient anticipé sur tout ça, et qu’apparemment vous aviez eu une mauvaise analyse au moment où vous êtes arrivés en place.
Vous avez lancé des projets qui n’étaient pas nécessaires apparemment.
M. le Maire
Tu faisais partie du même groupe qui nous disait qu’il n’y aurait pas assez de places pour stationner à Saint-Pée.
Dominique Idiart
Moi j’ai fait partie de ceux qui ont dit que votre projet était utopique et vous l’avez reconnu par rapport à la question technique.
Deuxième point que j’aimerais aborder. Marcel a fait un large éventail par rapport au budget 2015. Moi je me suis amusé aussi un petit peu à regarder les choses et c’est vrai qu’une présentation qui paraît16
alléchante avec des gains sur divers sujets, moi j’ai fait quelque chose qui comptablement paraît plus juste, c’est de comparer un bilan à un bilan. Je pense que c’est ce qui doit se faire, donc j’ai pris le réalisé 2014 et j’ai pris le réalisé, enfin les chiffres que vous annoncez pour le réalisé 2015, parce que nous ne les avons pas, partant du principe que vous les avez utilisés en connaissance de cause. Donc je vais juste énumérer au niveau du tableau, les charges à caractère général, elles font apparaître une baisse, je dirais simplement qu’il y a une augmentation de 9,94 % par rapport au compte réalisé de 2014. C’est sûr qu’elles font apparaître une baisse parce qu’il y avait eu une hausse de 14 et quelques % qui avait été anticipée au niveau du budget prévisionnel donc il y a une baisse par rapport au budget prévisionnel.
Les charges de personnel, j’ai les montants ici Robert si tu veux, je peux te les donner.
Robert Comat
On en reparlera dans un mois.
Dominique Idiart
Les charges de personnel, pareil, là on fait apparaître une baisse, en réalité il y a une augmentation de 5,62 % en sachant qu’il y a eu de la mutualisation de faite avec l’Agglomération et au niveau des services techniques, il y a une personne en moins. C’est ce que vous aviez dit, qu’il y avait un poste qui n’avait pas été remplacé, et la titularisation au niveau du personnel en moins, donc on a quand même des charges qui augmentent.
M. le Maire
Sur ce point-là, c’est normal qu’elles augmentent, nous avons eu la même année, et tu le sais aussi bien que moi, des charges supplémentaires de personnel, liées à 2 élections, et l’on sait que quand, dans un exercice, il y a des élections, ça mobilise des heures de temps, humaines, qui sont non négligeables. Comme cette année nous avons annoncé les 35 000€ supplémentaires dus au recensement.
Dominique Idiart
J’en suis tout à fait conscient. Pas de problème, mais pourquoi annoncer le contraire ? Les chiffres sont faux.
Robert Comat
Ils ne sont pas faux par rapport au budget prévisionnel, on parle que de ça pour l’instant on est d’accord.
Dominique Idiart
Non on parle des orientations budgétaires avec un réalisé, donc on le compare à un réalisé. Au budget prévisionnel, on le comparera au budget prévisionnel.
Guillaume Bergara
On parle de deux choses différentes, désolé. En comptabilité, ça ne marche pas comme ça.
Robert Comat
Je vais pouvoir répondre.
Dominique Idiart
Et au niveau des recettes, il apparaît aussi une augmentation donc moi j’ai pris le réalisé de 2015 et j’ai pris le réalisé de 2014, parce que je n’avais pas d’autres éléments. En réalisé de 2014 il y avait 6 500 000€, là il y a 5 900 000€. Après on est appelé à voter sur cela, je trouve que la présentation qui en est faite est erronée. Alors je comprends bien que par rapport au budget prévisionnel, les chiffres sont justes, c’est simplement la manière que je conteste.
Robert Comat
Ce qui est certain c’est que quand on a voté un budget prévisionnel, on est tenu à un principe d’équilibre. Les ressources doivent être équilibrées face aux dépenses. Ce n’est pas comme l’Etat, nous c’est obligatoire. On n’a pas eu plus de ressources : on a eu un petit peu moins de baisse sur la DGF et une progression de la dotation de solidarité rurale, pour des raisons démographiques spécifiques à Saint-Pée entre autres, autrement pas plus de ressources. Cela veut dire qu’en ayant très peu de ressources en plus, on a pu faire un effort sur la maîtrise des dépenses. On a bien tenu, et17
c’est là où je justifie bien, par rapport à un budget prévisionnel, il y a un résultat. Ça prouve qu’il y a une maîtrise. Qu’est-ce que vous auriez dit si on s’était envolé au dessus de la prévision, et bien ils se sont plantés encore une fois, ils n’ont pas maîtrisé les dépenses. C’est le contraire qu’on a fait, on a maîtrisé les dépenses de fonctionnement. Tu parles du personnel, mais le personnel c’est largement dû à une augmentation de l’activité que vous connaissez très bien, c’est les animations des activités extra et périscolaires. Il y a un succès de cette formule, il faut bien un peu d’encadrement, c’est obligatoire en plus de ça, effectivement on ne maîtrise pas.
Dominique Idiart
Je ne conteste pas, c’est la présentation qui est contestée, et on doit le voter.
Robert Comat
Je te parle de forme, la réalité des choses.
Dominique Idiart
Voilà, tu l’as dit le mot, réalité. J’aurais préféré qu’il y ait la réalité.
Robert Comat
C’est la réalité sur les orientations budgétaires. On te parle là, on l’a dit en début, de tendance. La tendance, c’est la maîtrise des dépenses de fonctionnement, on ne peut pas le nier. Le problème, compte administratif à compte administratif, vous parlez de bilan à bilan, mais pourquoi cela.
Marcel Arribillaga
Pour nous, les outils ne sont pas adaptés à la présentation c’est tout.
Robert Comat
Tu connais très bien la situation : depuis trois ans, en DGF on a perdu 300 000 €. On compense comment ? Bien évidemment que l’épargne brute va diminuer, comment veux-tu faire autrement ? En annonçant 20 % de plus sur la fiscalité locale, tu sais très bien qu’on ne peut pas le faire. Alors les charges fixes, le personnel, 4,5 % cette année, 5 ou 6 % l’année dernière, oui, on ne peut pas baisser plus que ça. Le personnel, c’est 50 % des dépenses de fonctionnement dans une collectivité, ce sont des charges fixes incontournables et invariables, qui vont en augmentation naturelle. Voilà ce que je peux dire, on parle d’orientations budgétaires. On ne compare pas compte administratif à compte administratif. La situation chaque année sur le plan des dotations de l’Etat se dégrade. Les communes assurent de plus en plus de services au public. La preuve, sans revenir au service social par rapport aux personnes en difficultés, ça ce sont les communes ; les services périscolaires et extra-scolaires, plus le service au public qui nous est demandé, c’est compensé un petit peu par l’Etat, mais ça aussi ça durera ce que ça durera. Voilà les problèmes que l’on a. Alors faire une comparaison de compte administratif à compte administratif, c’est gentil, mais moi je vous parle de réalité de la situation telle qu’elle est, globale, financière. Voilà c’est tout ce que je voulais ajouter.
Dominique Idiart
Je dis simplement qu’il aurait pu être présenté ce qu’il y avait de réalisé en 2014 et l’augmentation dire voilà, on a maîtrisé l’augmentation, je pense que ça aurait été plus visible.
Robert Comat
Tu me parles de présentation, c’est en séance de budget qu’on parlera de compte administratif à compte administratif, on parlera chiffres à chiffres. Là, l’essentiel, le but d’aujourd’hui, ce n’est pas de CA à CA, ce sont les orientations budgétaires.
Guillaume Bergara
Merci beaucoup, vous améliorez la situation.
Robert Comat
On maîtrise la situation.
M. le Maire
Bien, messieurs, chers collègues, nous vous avons présenté des orientations.18
Dominique Idiart
Je n’ai pas fini.
Donc après au niveau de la dette, c’est vrai qu’il y a ces 6 millions voire 7 millions de dette qui existent. Je dirais que, comme l’a dit Marcel, Saint-Pée a eu un apport au niveau patrimoine, un enrichissement de son patrimoine à long terme au niveau des bâtiments et équipements publics. Tous ces équipements qui ont été mis en place sont des équipements qui sont là, à long terme, donc qui vont être utiles à une population qui est en augmentation, en sachant bien évidemment que les besoins vont aller en augmentation et vu que les aides de l’Etat sont en train de diminuer, je pense qu’elles ont été faites au bon moment.
Et après à savoir aussi, c’est que la courbe que vous nous avez présentée, on en était conscient aussi, on savait pertinemment qu’en 2015, 2016 et après, chaque année, il y a à peu près 400 000 € d’emprunt qui seront remboursés chaque année. Après il y a des besoins.
Robert Comat
Tu veux dire par là, c’est bien ce que tu dis. Tu es conscient que la dette il faut la stabiliser, c’est ça que tu veux dire.
Dominique Idiart
Oui, mais je veux dire aussi qu’il y a des possibilités qui s’ouvrent. Vu qu’on en rembourse certaines qui arrivent à échéance.
Robert Comat
Tu as une dette très neuve, alors l’échéance, et tu le sais très bien, en début de dette, et les banquiers le savent très bien. Quand tu rembourses une dette à 15 ans ou 20 ans, au début tu ne payes que les intérêts, les premières années, le capital, il reste derrière. C’est le principe de la formule de calcul de l’annuité. Ne dis pas qu’on rembourse beaucoup de dette, on rembourse 400 000 € par an c’est tout.
Mais le gros stock des dettes, il est loin devant nous. Ça veut dire qu’on est tenu pendant très très longtemps par cette dette.
Marcel Arribillaga
Tous les bâtiments collectifs qui ont été réalisés ces 6 dernières années, l’emprunt s’il a été fait sur 15, 20 ans ou 25 ans, c’est tout récent. Mais, il y a quand même un certain nombre de prêts qui arrivent à échéance, des prêts qui dataient de bien avant.
M. le Maire
On est d’accord sur le fond.
Robert Comat
Il y avait 1 200 000 € en 2009, il y a 6 900 000 € maintenant alors ceux-là, ils sont loin d’arriver à échéance.
Guillaume Bergara
Mais en 2003, on avait renégocié la totalité des prêts, car on pouvait le faire et les échéances étaient en 2016. Donc ça on le savait pertinemment aussi, qu’on pourrait bénéficier de ça.
M. le Maire
Tu as encore un point ?
Dominique Idiart
Après au niveau de la ZAC. Donc c’est vrai qu’il y a un permis qui a été retiré suite à un procès, et je pense qu’il y avait possibilité de défendre ce permis là. Le choix de la commune a été de le retirer et même de demander à ce que le second soit retiré, parce que le second n’est pas arrivé en contentieux, et au tribunal, donc il y avait un recours gracieux, et ça n’a pas été plus loin. Donc, le second a été retiré aussi, donc je pense que ça rejoignait la volonté que vous aviez par rapport à ce projet qui avait été affiché et qui était un engagement de campagne. Donc, du coup, c’est un engagement de campagne qui a été réalisé. On a tout le temps dit qu’il y aurait un surcoût, à chaque fois vous nous avez dit que non. Aujourd’hui je suis content de voir que vous admettez qu’il y aura un surcoût.19
Marcel Arribillaga
Et quelle va être la participation, la pénalité pour la commune ?
M. le Maire
On n’a pas le dernier CRAC de la SEPA, mais ce sera de l’ordre de 50 000 € sur 5 ans.
Marcel Arribillaga
250 000 € ?
Dominique Idiart
Donc on n’est pas surpris parce qu’on se doutait qu’à partir du moment où il y avait des modifications qui étaient apportées, l’objet avait été d’optimiser la chose sans aller au-delà de ce qui était prévu sur Saint-Pée, de telle manière à ce que le coût pour la commune soit moindre. Vous avez opté pour autre chose c’est votre droit.
Deuxième point : donc j’ai compris que le parking Katixa est passé aux oubliettes. Donc le principal investissement de vos orientations 2015, il n’y est plus.
M. le Maire
Non, nous ne ferons pas le parking des berges derrière Katixa.
Dominique Idiart
Pas de problème.
Au niveau de l’agro-alimentaire, le travail qui est fait par la communauté d’agglomération est destiné à Saint-Pée, Ainhoa et Sare.
Ascain, Urrugne et puis, non ?
M. le Maire
Urrugne, a priori rejoindrait, Ascain, pour l’instant nous n’avons pas d’écho.
Dominique Idiart
Oui, mais je veux dire, s’il y a des besoins, ils sont les bienvenus.
M. le Maire
Bien sûr, oui.
D. Idiart
J’ai eu peur, parce que comme je fais partie de la commission, là-bas c’était ouvert à tous. Voilà, que les choses soient claires.
M. le Maire
Même si Hendaye veut s’y joindre, il pourra s’y joindre.
Mais aujourd’hui la demande, remettons les choses en place, la demande première émane de Sare et de Saint-Pée. Et les pilotes sur cette affaire sont Sare et Saint-Pée. Et si d’autres veulent venir, bien sûr, ils sont les bienvenus.
D. Idiart
Je veux dire que s’il y a ces financements qui doivent arriver, ce n’est pas parce que c’est Sare, Saint- Pée et Ainhoa, c’est parce que c’est porté, c’est un projet de territoire.
M. le Maire
Mais bien sur, que nous défendons, et je rappellerais que seul, on ne peut pas grand-chose, et que nous avons fait instruire, et tu le sais en temps que conseiller communautaire, l’agriculture comme une des priorités du projet de territoire communautaire.
Dominique Idiart
Il n’y a pas de souci sur ce point-là.
Après ce que je vais regretter surtout dans ces orientations budgétaires, c’est que donc, tu nous dis que les orientations budgétaires qui avaient été prises en 2014, c’était pour le mandat, alors bon on voit que certains déjà sont revus à la baisse. Si je dois comprendre que ces orientations budgétaires de cette année-là sont aussi par rapport aux réalisations que vous allez faire lors de ce mandat-là, je20
trouve qu’il y a un manque de lisibilité et une absence de programme sur le mandat. Parce qu’à un moment donné vous parlez d’un besoin de 2 000 000€, qu’il y aura 700 000€ qui seront affectés cette année, et c’est vrai que le reste, les 1 300 000€ restant, on ne voit pas quelle est votre priorité.
M. le Maire
Alors, là-dessus, c’est écrit, nous avons, quand on fait le tour des besoins, un montant de l’ordre de 2 000 000 €. Là encore nous sommes dans les orientations budgétaires 2016 et nous avons écrit dans le texte qui vous a été remis que nous allons prioriser pour 2016 à hauteur de 700 000€ environ et que nous planifierons la différence et les projets sur le temps du mandat et sur les exercices suivants, c’est écrit. Donc nous serons en mesure, lors de l’examen du compte administratif 2015 et la présentation du budget primitif 2016, de vous dire dans les 700 000€ environ, ce qui sera strictement inscrit pour 2016 et ce qui sera planifié pour 2017 et pour 2018, bien évidemment.
Dominique Idiart
Dans l’enveloppe des 700 000€.
M. le Maire
Non, il y a aujourd’hui un total estimé à 2 000 000€. Après avoir présenté le compte administratif 2015, Robert présentera le budget primitif 2016 en priorisant sur les 2 000 000€, 700 000€ qui seront clairement identifiés. Et nous présenterons ce qui peut être planifié dans le reste sur 2017, 2018 dans le temps du mandat. C’est bon Dominique ?
Dominique Idiart
C’est bon.
Guillaume Bergara
Sur la sécurité, on en avait déjà parlé, je vais parler pour le quartier Olhasso. Aujourd’hui il y a eu ce changement, apparemment vous êtes intervenus auprès de Google, dès qu’on traverse le rond-point de la fin de Saint-Pée, les camions, les camping-cars, les caravanes, tout passe par le chemin Olhasso et atterrissent à la croix. La route est complètement en train de se dégrader, et en plus étant donné qu’il n’y a que 5 mètre de largeur par endroit, ça devient hyper dangereux, et ça, franchement, vous m’avez promis quelque chose, et moi j’attends.
M. le Maire
Tu nous l’as déjà signalé. Alors, il faut savoir que pour Google, Google a été refait deux fois. Le plan de guidage a été refait. Simplement, tu sais mieux que quiconque et Benoît, qui est transporteur, peut le confirmer, il faut aussi que les utilisateurs de Google mettent à jour eux-mêmes le logiciel. N’est-ce pas Benoît ?
Benoît Estaynou
Tout à fait.
M. le Maire
Et il y a beaucoup de gens qui utilisent Google, sans penser qu’il faut remettre à jour régulièrement.
Dominique Idiart
Ça reste à vérifier parce que moi je pense que même après une mise à jour, moi je l’ai faite et c’est pareil.
M. le Maire
A chaque fois qu’il nous a été signalé qu’une modification de Google n’était pas intervenue, on le faisait. Ta remarque est bien prise en compte.
Dominique Idiart
Après, je ne sais pas qui c’est qui avait dit dans cette assemblée que une fois l’information passée à Google, ça se mettait vite en place, mais je crois qu’il faut compter deux ou trois ans minimum. Mais ça je le savais pertinement, donc ça va continuer.
M. le Maire21
Bien. Le sujet est donc clos. Chacun a pu librement s’exprimer. Comme il est demandé un avis, donc nous allons procéder comme un vote.
Robert Comat
Tout le monde est favorable ?
Dominique Idiart
On va s’abstenir pour les éléments dont nous avons débattu. On n’est pas contre ce qui va se faire, on sait qu’il y a des choses à faire, par contre, la présentation quand même nous paraît un peu…
M. le Maire
Ça on l’avait bien compris, et on verra le 19 mars. Je vous remercie pour la tenue de ce débat, qui est un débat nécessaire et obligatoire dans notre législation, mais qui n’est pas facile car nous parlons beaucoup de chiffres, et, généralement, quand il y a deux sensibilités différentes, il est clair que selon les interprétations des uns et des autres, en tout les cas, je tiens à vous remercier pour la tenue de ce débat.
Dominique Idiart
On n’a pas parlé de chiffres, on a parlé de méthode. On n’est pas d’accord sur la méthode non plus.
M. le Maire
Je voudrais vous demander une modification, qui est de pouvoir passer maintenant la délibération n°5 préparée par Emmanuel Bereau, qui devra pour des raisons de famille nous quitter, donc, ne sachant pas à quelle heure il pourra nous quitter, je préfère le libérer dès maintenant. Si personne ne s’y oppose, nous passons à la délibération n°5.22
Déliberation n°2
Objet : Rachat des droits d’usage, soustrage, fougeraie et autres plantes herbeuses, rattachés au bien rural « Harretchea »
Rapporteur : Emmanuel BEREAU
Suite au décès de Madame Marie Elhorga, leur mère et dans le cadre du règlement de la succession, Mesdames Marie-Hélène Elhorga épouse Yanci, Anne-Marie Elhorga épouse Dolosor, Marie-Thérèse Elhorga épouse Lamothe cèdent, à la commune, les droits d’usage soustrage, fougeraie et autres plantes herbeuses, rattachés au bien rural « Harretchea » sis à ARBONNE, situés sur la parcelle communale tels que figurant ci-dessous :
SECTION N° ANCIEN
CADASTRE
N° CADASTRE
ACTUEL
LIEU-DIT SUPERFICIE
CADASTRALE
SUPERFICIE
DES DROITS
F 411 411p Canton d’Ibarron 9 ha 17 a 50 ca 2 ha 71 a
La commission affaires agricoles et forêts, en vertu d’une délibération du 10 février 2003, et après s’être rendue sur les lieux, a estimé les droits à 1 355 € (2.71 ha x 500 €/ha).
Cette cession aura lieu moyennant le versement, par la Commune, à Mesdames Elhorga, d’une indemnité globale de 1 355 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le rachat de ces droits dans les conditions ci-dessus mentionnées - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes y afférents
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- gozamen eskumenen erostea Elhorga andereer, orain arte Arbonako Harretchea etxaldeari lotuak zirenak,
- baimena ematea Auzapezari akten izenpetzeko.
Après en avoir délibéré, et vu l’avis de la Commission Affaires agricoles et fôrets réunie le 11 février 2016, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le rachat de ces droits dans les conditions ci-dessus mentionnées - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes y afférents
Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- gozamen eskumenen erostea Elhorga andereer, orain arte Arbonako Harretchea etxaldeari lotuak zirenak,
- baimena ematea Auzapezari akten izenpetzeko.23
Dominique Idiart
On va voter favorablement évidemment car c’est une politique qui est en place à Saint-Pée et à part un changement de position sur ces questions-là, nous allons continuer, bien que je souhaite qu’il y ait un travail mené sur ces dossiers de droits de soustrage pour faire évoluer la chose. Par contre, je souhaiterais connaître la politique de la commune dans ce domaine-là parce que celle que l’on a aujourd’hui je la connais, c’est la continuité de ce qui existait déjà, depuis la question du Lac, depuis une quarantaine d’années, par contre lors de la commission agricole que l’on a eue la dernière fois, un cas similaire, avec des droits de soustrage, où les personnes détenant ces droits de soustrage apparemment n’ont pas été informées et les terrains ont été défrichés. Et du coup, je trouve qu’on est dans une position où on a, pour la même chose, deux traitements différents, et cela me gêne qu’il n’y ait pas une égalité de traitement entre l’ensemble des détenteurs de droits de jouissance. Donc on en a déjà parlé en commission agricole, mais je serais encore demandeur à ce qu’on travaille sur ces dossiers-là, parce que c’est vrai que les commissions où on a de l’information, c’est bien mais des commissions où on mène une certaine réflexion, je pense que ce serait plus porteur et que cela serait nécessaire. Je souhaiterais, et je pense que Monsieur le Maire, vous le souhaitez également, que les traitements soient égalitaires pour les Senpertar et les contribuables de votre commune, et aujourd’hui, on constate que ce n’est pas le cas.
Emmanuel Bereau
J’estime que le sujet que tu abordes n’est pas à l’ordre du jour. On a déjà abordé ce sujet en commission agricole.
Dominique Idiart
On parle de droits de soustrage, c’est exactement la même chose.
Emmanuel Bereau
Oui mais là on parle de ceux de la famille Elhorga.
Dominique Idiart
La politique des droits de jouissance, c’est celle qui définit ça. Donc on parle bien des droits de jouissance et du traitement des droits de jouissance, donc on est tout à fait dans le cas.
M. le Maire
Bien, j’ai pris acte Dominique de ta demande.24
Délibération n°3
Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Rapporteur : Robert Comat
La loi de finances pour 2011 a créé la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
La DETR a pour objectif de financer la réalisation d'investissements ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Parmi les diverses catégories d’opérations subventionnables figurent : - la construction, l’aménagement et la rénovation des bâtiments communaux et intercommunaux, - la construction, la rénovation et l’amélioration des installations sportives.
La commune pourrait présenter au financement de la DETR 2016 les projets suivants : - la rénovation de l’éclairage du trinquet Gantxiki, dont le montant estimatif s’élève à 86 000€ HT,
- la réhabilitation de la partie arrière du presbytère pour en faire une maison d’accueil des pèlerins de Saint-Jacques de Compostelle dont le montant estimatif s’élève à 20 000€ HT.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser M. le Maire à solliciter auprès de l’Etat les subventions les plus élevées possibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2016 pour ces opérations, et à signer les actes afférents.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- baimena ematea Auzapezari, diru laguntza Estadoari eskatzeko inbertsio lanen egiteko, baita operazio horier doazkion akten izenpetzeko.
Après en avoir délibéré, et vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et administration générale réunie le 09 février 2016, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d'autoriser M. le Maire à solliciter auprès de l’Etat les subventions les plus élevées possibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2016 pour ces opérations, et à signer les actes afférents.
Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- baimena ematea Auzapezari, diru laguntza Estadoari eskatzeko inbertsio lanen egiteko, baita operazio horier doazkion akten izenpetzeko.25
Dominique Idiart
Pourquoi n’y intègre-t-on pas l’aménagement du terrain qui se trouve à l’arrière de Netto parce que je pense que ça a un montant de plus de 20 000 € ?
Jean-Pierre Dunoguès
Pas pour le moment.
Dominique Idiart
Tu veux dire que ça ne va pas se faire ?
M. le Maire
Il y a des priorités. Tu sais que chaque année le préfet détermine les priorités par rapport à l’abondement de subventions, donc là où il y avait, soyons clairs entre nous, le plus à obtenir, c’était sur de la rénovation et des travaux d’équipements sportifs.
Dominique Idiart
Donc ça veut dire que le terrain coûtera moins de 20 000 €.
M. le Maire
Ce n’est pas ce que j’ai dit.
Robert Comat
Non ce n’est pas du tout ça.
M. le Maire
C’est que les priorités dans les taux d’interventions d’aides les plus forts (35 %) sont sur des équipements dans les équipements sportifs, type éclairage, la rénovation des bâtiments, et la rénovation de bâtiments, mais pas sur de l’aménagement de terrain.
Pierrette Parent-Domergue
Il me semble qu’à la commission, Benoît avait dit qu’il y aurait une première partie du terrain justement qui serait aménagée.
Benoît Estaynou
Sur le terrain à proximité de Netto, on ne va pas faire un grand aménagement parce que notre priorité ne se situe pas sur ce terrain-là, comme je l’ai dit, cela va être je pense un premier travail en régie pour créer une aire sportive. On ne va pas créer de pare-ballons, des choses comme ça, donc ce n’est pas un investissement très important.
M. le Maire
Et c’est la demande du SPUC. C’est d’avoir de la surface d’entraînement.
Benoît Estaynou
Prioritairement certainement pour les enfants mais cela reste encore à définir.26
Délibération n°4
Objet : Admission en non-valeur – paiement d’un encart publicitaire dans le bulletin municipal
Rapporteur : Robert Comat
Par un courrier en date du 3 décembre 2015, le trésorier municipal a fait savoir qu’il n’avait pas pu recouvrer auprès d’un administré une recette afférente à la facturation d’un encart publicitaire dans le bulletin municipal, recette appelée par titre 403 du 10 décembre 2007.
Le montant de la somme due s’élève à 150.00 €.
Considérant que toutes les voies de poursuite sont épuisées, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’admettre en non-valeur cette recette pour un montant de 150.00 €.
Il est précisé que les crédits seront prévus au budget primitif 2016.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- herriko aldizkarian publizitate baten ez pagatzeagatik, 150 €ko zorraren ezabatzea.
Après en avoir délibéré, et vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration générale réunie le 09 février 2016, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’admettre en non-valeur cette recette pour un montant de 150.00 €.
Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- herriko aldizkarian publizitate baten ez pagatzeagatik, 150 €ko zorraren ezabatzea.27
Délibération n°5
Objet : Cession d’une portion du chemin de Goyetchea à Sud Ouest Promotion Immobilière (SOPRIMMO)
Rapporteur : Robert Comat
Par délibération du 9 juillet 2007, le Conseil Municipal a autorisé la cession, par la commune, de la portion du chemin de Goyetchea longeant les parcelles cadastrées section E - N° 1195 appartenant à Monsieur Michel de Marolles et N° 1196 appartenant à Madame Marie-Odile de Marolles, épouse Carrieux. Le prix de la cession avait été fixé à 15 000€, conformément à l’avis du service des domaines du 2 août 2007, et les frais de géomètre et notaire étaient à la charge des consorts de Marolles.
Une enquête publique a été réalisée du 4 au 18 septembre 2007. Elle a été approuvée par une délibération du 29 octobre 2007.
Monsieur Jean-Michel Elgorriaga, géomètre, a établi les plans qui ont fait l’objet du DA – N° 1721 U, en date du 14 décembre 2007. Les frais ont été acquittés, comme prévu, par les consorts de Marolles.
L’acte notarié qui devait suivre n’a pas été établi.
Les consorts de Marolles ont demandé, en juillet 2015, la conclusion de cette transaction. Un nouvel avis de France Domaines a été sollicité. L’estimation, en date du 27 août 2015, s’élève à 40 €/m², cette portion de chemin étant désormais située en zone UC.
Il était prévu, dans la délibération du 9 juillet 2007, que les futurs acquéreurs des parcelles E – 1195 et 1196 puissent être substitués aux consorts de Marolles.
Les consorts de Marolles ayant cédé leurs parcelles cadastrées section E – N° 1195, 1196, 1273 et 1275, à Sud-Ouest Promotion Immobilière (SOPRIMMO), ils demandent que cette dernière leur soit substituée pour réaliser la transaction.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de céder les parcelles E - 1805 d’une superficie de 352 m² et E – 1804 d’une superficie de 305m² à la société SOPRIMMO pour un montant correspondant à l’estimation de France Domaines de 40€/m², soit un total de 26 280€, étant précisé que les frais liés à cette transaction seront à la charge de SOPRIMMO,
- d’autoriser M. le Maire à signer les actes correspondants.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- SOPRIMMO sozietateari Goyetcheako bide parte baten saltzea 26 280 €tan, gastu guziak bere gain hartuz,
- baimena ematea Auzapezari notario aktaren izenpetzeko.
Après en avoir délibéré, et vu l’avis de la Commission Environnement, Travaux et Urbanisme réunie le 11 février 2016, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de céder les parcelles E - 1805 d’une superficie de 352 m² et E – 1804 d’une superficie de 305m² à la société SOPRIMMO pour un montant correspondant à l’estimation de France Domaines de 40€/m², soit un total de 26 280€, étant précisé que les frais liés à cette28
transaction seront à la charge de SOPRIMMO,
- d’autoriser M. le Maire à signer les actes correspondants.
Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- SOPRIMMO sozietateari Goyetcheako bide parte baten saltzea 26 280 €tan, gastu guziak bere gain hartuz,
- baimena ematea Auzapezari notario aktaren izenpetzeko.
Dominique Idiart
À l’époque, j’avais déjà voté favorablement, tout le groupe, et on va continuer à voter favorablement, juste en donnant une petite explication. C’est que ce chemin qui était à l’origine, qui allait de Aldapa et qui montait à Serres, dans les années 80, il y a déjà une partie, une portion du chemin qui avait été vendue, donc qui n’est plus utilisable, donc c’est la raison pour laquelle nous avions dit qu’il n’y avait pas de contrainte ou d’enjeu, parce que nous n’étions pas autrement très favorables à la vente de chemins.29
Délibération n°6
Objet : Réseau gaz – institution d’une servitude de passage
Rapporteur : Jean-Pierre Dunoguès
Dans le cadre des travaux de construction par le COL de la résidence la Kantxa au sein de la ZAC de centre-bourg, il est nécessaire de faire passer une canalisation de gaz sous la voie communale située entre le bâtiment du COL et celui de Domofrance, afin d’alimenter la résidence.
Il est proposé au Conseil municipal :
d'accepter que la voie communale soit grevée d'une servitude à titre gratuit, pour le passage de l'ouvrage souterrain précité,
d'autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude correspondante.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- gasa hodi baten pasarazteko, herriko bide baten azpitik, zortasun baten onartzea, - baimena ematea Auzapezari hitzarmenaren izenpetzeko.
Après en avoir délibéré, et vu l’avis de la Commission Environnement, Travaux et Urbanisme réunie le 11 février 2016, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d'accepter que la voie communale soit grevée d'une servitude à titre gratuit, pour le passage de l'ouvrage souterrain précité,
d'autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude correspondante.
Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- gasa hodi baten pasarazteko, herriko bide baten azpitik, zortasun baten onartzea, - baimena ematea Auzapezari hitzarmenaren izenpetzeko.30
Délibération n°7
Objet : Avenant au contrat de territoire Sud Pays basque – autorisation de signature
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 25 novembre 2013, le conseil municipal a validé le contrat territorial Sud Pays basque établi par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de sa nouvelle politique de développement territorial.
L’article 6 du contrat prévoit la possibilité d’un avenant.
Par délibération en date du 29 janvier 2016, le Département a approuvé un avenant dont l’objectif est de prendre en compte :
- les assouplissements votés par l’Assemblée départementale le 25 juin 2015 sur la mise en œuvre des contrats territoriaux,
- le programme d’investissements actualisé, intégrant l’ensemble des projets dont la réalisation devra être effective avant le 30 septembre 2017.
Pour la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, l’avenant n’apporte aucune modification aux subventions accordées et pour la plupart déjà encaissées.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’avenant au contrat de territoire Sud Pays basque, dont le contenu est détaillé en annexe,
- d’autoriser M. le Maire à le signer.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Hego Lapurdiko eremuarentzat lurralde kontratu gehigarriaren onartzea, - baimena ematea Auzapezari kontratuaren izenpetzeko.
Après en avoir délibéré, et vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et administration générale réunie le 09 février 2016, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver l’avenant au contrat de territoire Sud Pays basque, dont le contenu est détaillé en annexe,
- d’autoriser M. le Maire à le signer.
Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- Hego Lapurdiko eremuarentzat lurralde kontratu gehigarriaren onartzea, - baimena ematea Auzapezari kontratuaren izenpetzeko.31
Délibération n°8
Objet : Modification de la composition des commissions municipales
Rapporteur : M. le Maire
Il est rappelé qu’en date du 15 avril 2014, le conseil municipal a validé la constitution et la composition des commissions municipales, complété par la création d’une commission PLU et cohérence territoriale le 13 septembre 2014 et qu’enfin la composition de la commission environnement, travaux, urbanisme a été modifiée le 19 septembre 2015.
Suite à l’installation de madame Claire Caudal au sein du conseil municipal, il convient de procéder à son élection dans certaines commissions.
Quelques modifications sont également proposées.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la composition des commissions municipales, comme suit :
Composition actuelle Proposition Commission finances, personnel et
administration générale
Robert COMAT
Jean-Pierre DUNOGUES
Sandra LISSARDY
Chantal BESOMBES
Dominique IDIART
Guillaume BERGARA
Marxel ARRIBILLAGA
Jean- François BEDEREDE
Commission finances, personnel et
administration générale
Robert COMAT
Jean-Pierre DUNOGUES
Pascal DUPUY
Benoît ESTAYNOU
Sandra LISSARDY
Chantal BESOMBES
Dominique IDIART
Guillaume BERGARA
Marxel ARRIBILLAGA
Jean- François BEDEREDE
Commission Environnement, travaux
et urbanisme :
Jean-Pierre DUNOGUES
Pascal DUPUY
Arnaud LACARRA
Sandra LISSARDY
Philippe FOURNIER
Jean Bernard DOLOSOR
Marie Jeanne BEREAU
Dominique IDIART
Guillaume BERGARA
Marxel ARRIBILLAGA
Pierrette PARENT DOMERGUE
Jean- François BEDEREDE
Commission Environnement, travaux et
urbanisme :
Jean-Pierre DUNOGUES
Pascal DUPUY
Sandra LISSARDY
Philippe FOURNIER
Jean Bernard DOLOSOR
Marie Jeanne BEREAU
Dominique IDIART
Guillaume BERGARA
Marxel ARRIBILLAGA
Pierrette PARENT DOMERGUE
Jean- François BEDEREDE32
Commission Culture, euskara,
traditions et patrimoine
Anne-Marie DAUGAREIL
Céline DAVADAN
Marie Jeanne BEREAU
Dominique IDIART
Brigitte RYCKENBUSCH
Mirentxu EZCURRA
Pas de modification
Commission Commerce, économie et
tourisme :
Marie Jeanne BEREAU,
Agnès MACHAT
Céline DAVADAN
Philippe FOURNIER
Xavier BOHN
Brigitte RYCKENBUSCH
Mirentxu EZCURRA
Pas de modification
Commission Affaires agricoles et
forêt :
Emmanuel BEREAU
Jean-Bernard DOLOSOR
Agnès MACHAT
Marie Jeanne BEREAU
Dominique IDIART
Mirentxu EZCURRA
Pas de modification
Commission Jeunesse, sport,
associations, famille et vie sociale :
Bruno OLLIVON
Pascal DUPUY
Arnaud LACARRA
Benoît ESTAYNOU
Marie Jeanne BEREAU
Maité AROSTEGUY
Maité LARRAGNAGA
Martine ARHANCET
Xavier BOHN
Christian LE GAL
Marxel ARRIBILLAGA
Pierrette PARENT DOMERGUE
Commission Jeunesse, sport,
associations, famille et vie sociale :
Bruno OLLIVON
Pascal DUPUY
Benoît ESTAYNOU
Marie Jeanne BEREAU
Maité AROSTEGUY
Maité LARRAGNAGA
Martine ARHANCET
Xavier BOHN
Christian LE GAL
Claire CAUDAL
Marxel ARRIBILLAGA
Pierrette PARENT DOMERGUE
Commission Enfance, vie scolaire et
périscolaire :
Martine ARHANCET
Maité AROSTEGUY
Agnès MACHAT
Xavier BOHN
Pierrette PARENT DOMERGUE
Mirentxu EZCURRA
Commission Enfance, vie scolaire et
périscolaire :
Martine ARHANCET
Maité AROSTEGUY
Agnès MACHAT
Xavier BOHN
Jean-Bernard DOLOSOR
Claire CAUDAL
Pierrette PARENT DOMERGUE
Mirentxu EZCURRA
Commission PLU et cohérence
territoriale
Jean-Pierre DUNOGUES
Sandra LISSARDY
Benoit ESTAYNOU
Pascal DUPUY
Emmanuel BEREAU
Robert COMAT
Chantal BESOMBES
Marie-Jeanne BEREAU
Pas de modification.33
Jean-Bernard DOLOSOR
Philippe FOURNIER
Dominique IDIART
Pierrette PARENT-DOMERGUE
Guillaume BERGARA
Marcel ARRIBILLAGA
Jean-François BEDEREDE.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- herriko batzordeetako kideen aldatzea hemengo taulan ezarri bezala.
Après en avoir délibéré, et vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et administration générale réunie le 09 février 2016, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la nouvelle composition des commissions municipales.
Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- herriko batzordeetako kideen aldatzea hemengo taulan ezarri bezala.34
Délibération n°9
Objet : Approbation d’une convention de rétrocession du financement des élèves du Département transportés par l’Agglomération Sud Pays basque
Rapporteur : Martine Arhancet
Dans le cadre de l’organisation des transports scolaires, l’Agglomération Sud Pays basque a conclu une convention avec le Département des Pyrénées Atlantiques pour le transfert des marchés dont les services sont intégralement inclus dans le périmètre de l’Agglomération (AO1 et AO2).
L’article 7 de la convention initiale prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de 440€ par an et par élève de l’Agglomération au Département pour les élèves domiciliés dans le Périmètre de Transport Urbain (PTU) de l’Agglomération, scolarisés dans un établissement de l’Agglomération et empruntant un service de transport scolaire du Département.
Un avenant n°1 à la convention initiale a été conclu entre les parties pour identifier une rémunération forfaitaire versée par le Département à l’Agglomération pour les élèves relevant de la compétence du Département et transportés sur des services de transport scolaire de l’Agglomération pour un montant de 440€ par an et par élève.
Par ailleurs, l’Agglomération a également conclu une convention de délégation de compétence de transports scolaires avec les communes A2 pour les années 2014-2015 et 2015-2016.
Dans le cadre de son organisation de transports scolaires AO2, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle dessert la commune de Souraïde dont les élèves sont du ressort du Département.
Le Conseil communautaire de l’Agglomération a approuvé lors de sa séance du 11 décembre 2015 la rétrocession à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle du versement de la rémunération forfaitaire du Département pour les élèves de la commune de Souraïde, soit 4 400€ (10 élèves) pour l’année scolaire 2014-2015 et 4 840€ (11 élèves) pour l’année scolaire 2015-2016.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la rétrocession de la rémunération forfaitaire versée par le Département à l’Agglomération,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention prévoyant cette rétrocession.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Departamenduak ukan duen diru zama itzultzea Hego Lapudiko hiriguneari, - baimena ematea Auzapezari hitzarmenaren izenpetzeko.
Après en avoir délibéré, et vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et administration générale réunie le 09 février 2016, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la rétrocession de la rémunération forfaitaire versée par le Département à l’Agglomération,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention prévoyant cette rétrocession.35
Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- Departamenduak ukan duen diru zama itzultzea Hego Lapudiko hiriguneari, - baimena ematea Auzapezari hitzarmenaren izenpetzeko.
M. le Maire
Au 1er septembre 2016, l’Agglomération prend la compétence. Le choix du concessionnaire va être présenté à l’Agglomération dans les toutes prochaines semaines, puisque les réunions DSP ont eu lieu et nous attendons l’arbitrage des 3 élus du bureau : du Président, de la déléguée au transport et du Vice-Président que je suis pour cette opération.36
Délibération n°10
Objet : Constitution de groupements de commandes relatifs à la mise en accessibilité du patrimoine bâti dans le cadre des travaux de l’Agenda d’Accessibilité Programmé et des points d’arrêt du réseau de transport en commun de l’Agglomération Sud Pays Basque.
Rapporteur : Xavier Bohn
Dans le cadre du schéma de mutualisation, l’Agglomération Sud Pays basque et ses communes membres se sont engagées, autant que faire se peut, à privilégier le recours au groupement de commandes.
L’Agglomération propose de lancer deux groupements de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics, portant sur la mise en accessibilité du patrimoine bâti dans le cadre de la réalisation des travaux sur les trois premières années de l’Ad’AP et sur la mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de transport en commun de l’Agglomération Sud Pays basque.
La constitution de ces groupements permettrait de réaliser des économies d’échelle.
Une convention propre à chaque groupement signée entre les parties doit permettre de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes pour la mise en accessibilité du patrimoine bâti dans le cadre de la réalisation des travaux sur les trois premières années de l’Ad’AP ;
- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes pour la mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de transport en commun de l’Agglomération Sud Pays basque. - d’approuver les termes de deux conventions constitutives de ces groupements de commandes et notamment la désignation de l’Agglomération Sud Pays basque coordonnateur des groupements ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions constitutives de chaque groupement de commandes ;
- de désigner un membre titulaire et un membre suppléant comme représentant de la commune au sein de chaque commission des groupements de commandes.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Hego Lapurdi hiriguneko autobusen geldi guneetan erraztasunak ezartzeko, erosketen elgarrekin manatzea, onartzea,
- bi hitzarmenen onartzea,
- baimena ematea Auzapezari hitzarmenen izenpetzeko.
Après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 8 du Code des marchés publics,
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration générale réunie le 09 février 2016, et celui de la Commission Environnement, travaux et Urbanisme réunie le 11 février 2016, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’approuver la constitution d’un groupement de commandes pour la mise en accessibilité du37
patrimoine bâti dans le cadre de la réalisation des travaux sur les trois premières années de l’Ad’AP ;
d’approuver la constitution d’un groupement de commandes pour la mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de transport en commun de l’Agglomération Sud Pays basque. d’approuver les termes de deux conventions constitutives de ces groupements de commandes et notamment la désignation de l’Agglomération Sud Pays basque coordonnateur des groupements ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions constitutives de chaque groupement de commandes ;
de désigner Robert Comat comme membre titulaire et Jean-Pierre Dunoguès comme membre suppléant au sein de chaque commission des groupements de commandes.
Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- Hego Lapurdi hiriguneko autobusen geldi guneetan erraztasunak ezartzeko, erosketen elgarrekin manatzea, onartzea,
- bi hitzarmenen onartzea,
- baimena ematea Auzapezari hitzarmenen izenpetzeko.
M. le Maire
Je vous apporte deux précisions. D’abord, que cette délibération est présentée dans chacune des 12 communes de l’Agglomération, après avoir été votée au conseil communautaire de l’Agglomération. Et je vous propose de désigner comme membre titulaire Robert Comat et comme membre suppléant Jean-Pierre Dunoguès.
Dominique Idiart
Juste une petite remarque, le groupe de commandes, il y en a de plus en plus au niveau de l’Agglomération et c’est une bonne chose. Au niveau des finances, ça aura un apport. Il faudra simplement veiller au moment des attributions que les entreprises locales trouvent leur place, parce qu’il est vrai que le risque est que des groupes importants s’intéressent à ces marchés-là parce qu’ils vont engendrer une certaine somme, et pour les locaux, cela sera compliqué, donc il faudra trouver un juste milieu.
M. le Maire
Tout à fait d’accord, et cela a été inscrit dans le bureau des Maires, surtout à la veille de l’élargissement de l’Agglomération, quelque soit la dimension qui lui sera donnée.38
Délibération n°11
Objet : Travaux de marquage routier et de signalisation horizontale : constitution d’un groupement de commandes
Rapporteur : Jean-Pierre Dunoguès
Dans le cadre de la réalisation et de la maintenance des travaux de marquage routier et de signalisation horizontale, la commune fait procéder à une mise en concurrence conformément au Code des Marchés Publics.
Les communes de Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint- Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare et la Communauté d’Agglomération Sud Pays basque, ayant les mêmes besoins, il serait intéressant dans un souci de simplification administrative et d’économies d’échelles, de constituer un groupement de commandes afin de mutualiser ces prestations.
Le Code des marchés publics (article 8) permet la création d’un groupement de commandes associant plusieurs personnes publiques.
Une convention constitutive sera signée par les membres du groupement afin de définir les modalités de fonctionnement et les champs d’action de celui-ci. La commune de Saint-Jean-de-Luz en sera le coordonnateur.
La commune de Saint-Jean-de-Luz sera chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de lancement de la procédure et à la sélection du cocontractant retenu.
Chacun des membres du groupement s’engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu, un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu’il les a préalablement déterminés.
La convention précise que la mission de la commune de Saint-Jean-de-Luz comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes pour les travaux de marquage routier et de signalisation horizontale,
- d’approuver la convention constituant le groupement de commande, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- bide markatze eta seinaletika horizontalen egiteko, erosketen elgarrekin manatzea, onartzea,
- erosketen elgarrekin manatzeko hitzarmena, onartzea,
- baimena ematea Auzapezari hitzarmenaren izenpetzeko.39
Après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 8 du Code des marchés publics,
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration générale réunie le 09 février 2016, et celui de la Commission Environnement, travaux et Urbanisme réunie le 11 février 2016, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes pour les travaux de marquage routier et de signalisation horizontale,
- d’approuver la convention constituant le groupement de commande, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- bide markatze eta seinaletika horizontalen egiteko, erosketen elgarrekin manatzea, onartzea,
- erosketen elgarrekin manatzeko hitzarmena, onartzea,
- baimena ematea Auzapezari hitzarmenaren izenpetzeko.
Marcel Arribillaga
Je voulais juste savoir quelle est la différence entre le marquage routier et la signalisation horizontale. Ce n’est pas la même chose ?
Jean-Pierre Dunoguès
C’est la même chose.
M. le Maire
Je pense que l’Agglomération a voulu faire plus que plus.
Marcel Arribillaga
La signalisation verticale, je comprends que ce soit différent. Mais la signalisation horizontale, c’est tout ce qui est au sol.
M. le Maire
Marcel, ton interpellation m’interpelle. Je demanderai jeudi, à la réunion des maires, s’il y en a un qui a relevé le doublon.
Marcel Arribillaga
N’y passe pas une heure quand même.
Valérie Toral
Je pense qu’ils font la différence, parce que cela a été établi par le directeur des services techniques de la commune de Saint-Jean-de-Luz, je pense qu’ils font la différence entre le marquage sur les voies de circulation et la signalisation horizontale des parkings, des zones. Je pense que c’est ça, mais pour nous c’est la même chose.
M. le Maire
On ne va pas passer deux heures sur ce point, je vous demande donc de valider ce groupement de commandes.40
Délibération n°12
Objet : Acquisition des parcelles section AC n°302 et 313 – approbation d’une convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays basque
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 30 septembre 2013, la commune a confié à l’Etablissement Public Foncier Local Pays basque l’acquisition des parcelles section AC n°302 et 313 d’une superficie totale de 92a23ca, situées dans le secteur d’Ibarron dans le but de permettre la réalisation d’équipements publics dont l’affectation précise reste à définir.
La durée de portage financier de cette opération a été fixée à 8 ans.
Le 4 décembre 2014, l’EPFL Pays basque a signé l’acte d’acquisition des biens chez maître Yon Alonso, notaire à Saint Etienne de Baïgorry.
Il convient de conclure avec l’EPFL une convention de portage foncier définissant les conditions de portage et de rétrocession par l’EPFL des terrains acquis pour le compte de la commune.
Les conditions sont les suivantes :
Capital porté : 341 091,12 € TTC
Frais de portage : 1% HT par an s’appliquant au capital porté restant dû. Type de remboursement du capital stocké : Par annuité.
Coût de revient final cumulé : 359 510,04 € TTC
Cette convention est jointe en annexe.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention de portage foncier,
- d’autoriser M. le Maire à la signer.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- lurrraren erabilpenerako hitzarmenaren onartzea,
- baimena ematea Auzapezari hitzarmenaren izenpetzeko.
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration générale réunie le 09 février 2016, et celui de la Commission Environnement, travaux et Urbanisme réunie le 11 février 2016, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention de portage foncier,
- d’autoriser M. le Maire à la signer.
Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- lurrraren erabilpenerako hitzarmenaren onartzea,
- baimena ematea Auzapezari hitzarmenaren izenpetzeko.41
M. le Maire
Je vous rappelle que cette délibération fait suite à un projet d’accueil de caserne et logements de la gendarmerie. Ce projet est toujours en stand-by, mais il convient de régulariser l’acte par rapport à l’EPFL. Aujourd’hui, j’ai demandé à la Direction Départementale de la Sécurité et à la Préfecture de nous donner des informations sur ce projet puisqu’ils voulaient, à l’origine, que ça aille vite. Cela a été mis en stand-by, reporté, ça devait être effectué et porté par l’Office 64. Un accord a été signé entre le ministère de l’intérieur et la Direction Départementale de la Sécurité, pour l’instant soit faute de budget ou d’autre chose, j’ai donc demandé à être plus informé de la suite.
Mais là il s’agit simplement de régulariser l’acte de portage avec l’EPFL.
Marcel Arribillaga
Nous on est favorable, mais je voudrais proposer que dans le corps de la délibération, parce que vous mettez le portage financier 10 ans, c’est sur 8 ans, qu’on met par exemple pour le montant, le taux des frais, etc… plus de précisions dans le montage.
M. le Maire
Tout à fait. On a les précisions.
Marcel Arribillaga
Dans la lecture directe, on ne les a pas. Parce que le taux d’intérêt, normalement, c’est 1,20.
M. le Maire
On vous avait communiqué la convention de portage, vous souhaitez que soient reportés, les éléments financiers.
Dominique Idiart
Comme cela, tous les éléments apparaissent à la lecture de la délibération. Par contre, c’est vrai qu’il y avait une certaine urgence, on avait été sollicité par rapport à cela. 2017, normalement ça devait être fait. Y-a-t-il toujours la volonté de le faire, ou est-ce comme le parking, et ils se sont aperçus que ce n’était pas nécessaire ?
M. le Maire
D’abord, excuse-moi Dominique, ici on est dans le cadre d’un débat municipal avec un Maire, là le projet il est présenté par un Ministre. On n’est pas au même niveau. Donc j’ai fait savoir à la préfecture, à l’occasion de cette régularisation, que nous souhaitions savoir ce qu’il en était et on m’a promis une réponse dans les prochaines semaines et je dois même rencontrer le Colonel commandant de groupement départemental à ce sujet pour que l’on puisse savoir quelles sont leurs intentions.
Dominique Idiart
De toute manière, il y aura possibilité de rétrocession par anticipation ? Pour ce projet ou un autre ?
M. le Maire
Oui bien sur. Pour ce projet ou un autre.
Pierrette Parent-Domergue
J’avais une question également. Vous avez parlé de 5 maisons qui allaient être portées financièrement par l’EPFL.
M. le Maire
Oui, Valérie vous pouvez donner les informations techniques ?
Pierrette Parent-Domergue
Vous aviez parlé de 5, et on entend parler de 8. Alors est-ce-que c’est 5 ou 8 maisons ?
Valérie Toral
On est sur 6 maisons. Alors, la délibération portait sur 5 maisons mais il y en a une que nous avions identifiée, mais le bureau de l’EPFL ne l’a pas retenue. Néanmoins, l’EPFL nous accompagne sur un travail, pour voir si on peut déboucher sur quelque chose, et si c’est le cas, l’EPFL l’intègrera dans le cadre du plan d’action foncière, dans le cadre d’une délibération du bureau. Donc là, on a confié42
l’opération d’étude de faisabilité à un groupement constitué par l’Office 64 et le COL. Ils vont donc travailler ensemble, et on a fait le tour des 6 maisons avec leur architecte pour une première étude de faisabilité qui doit nous être remise dans un délai d’un mois à un mois et demi.
Pierrette Parent-Domergue
Parce que moi j’avais quand même quelques doutes sur une des 5 maisons qui ont été présentées. Sachant qu’elle est en zone rouge du PPRI, et qu’y faire des logements, cela me semblait impossible.
M. le Maire
C’est celle d’Amotz. Celle-là n’a pas été retenue.
Valérie Toral
On est conscient des difficultés à aboutir sur ce points-là. Et on pousse la logique jusqu’au bout, on y est allé avec l’architecte qui effectivement a émis les mêmes doutes que ceux que nous avions. Maintenant, on leur a demandé quand même d’étudier. Il y a le fait que ce soit en zone rouge, mais il y a surtout le fait qu’on est sur des proportions, des volumes, qui sont totalement décalé avec les volumes qui sont proposés aujourd’hui dans le logement social. Et il y avait des difficultés à découper.
Pierrette Parent-Domergue
En plus, si on est en zone naturelle, il peut y avoir des problèmes d’assainissement.
Valérie Toral
Il y a tout ça. Mais on voulait pousser la logique jusqu’au bout, donc ils l’étudient et pareil sur d’autres maisons, même s’il y a plus de chances d’aboutir sur certaines que sur d’autres.
Pierrette Parent-Domergue
Et est-ce-qu’ on peut savoir quelle est la sixième ?
Valérie Toral
Qui n’était pas identifiée dans la délibération ? C’est une maison qui est située chemin d’Ihintz. En dehors de la séance publique, je vous indiquerai le nom du propriétaire.
Dominique Idiart
Normalement, il ne devrait pas y avoir de problème puisque sur les autres, on a délibéré en séance publique.
Valérie Toral
Oui, mais pas sur celle-là.43
Délibération n°13
Objet : Aménagement d’une maison d’accueil des pèlerins de Saint Jacques de Compostelle – autorisation donnée à M. le Maire de déposer une autorisation de travaux
Rapporteur : Jean-Pierre Dunoguès
Suite au départ des religieuses, la partie du presbytère qu’elles occupaient est aujourd’hui vide. D’un commun accord avec M. le Curé, il a été décidé de remettre en l’état l’habitation anciennement dédiée aux religieuses et de l’aménager en une maison d’accueil des pèlerins de Saint Jacques de Compostelle.
Ces travaux relèvent du champ d'application de l’autorisation de travaux au titre de l’article L 111-8 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Pour satisfaire aux obligations règlementaires, M. le Maire doit être autorisé par délibération du conseil municipal à déposer la demande d’autorisation de travaux correspondante.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire à signer et à déposer la demande d’autorisation de travaux relative aux travaux d’aménagement de la maison d’accueil des pèlerins.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- baimena ematea Auzapezari lanen egiteko, apezetxean egin beharra den beilarien errezibitzeko egoitzarentzat.
Après en avoir délibéré, et vu l’avis de la Commission Environnement, Travaux et Urbanisme réunie le 11 février 2016, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser M. le Maire à signer et à déposer la demande d’autorisation de travaux relative aux travaux d’aménagement de la maison d’accueil des pèlerins.
Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- baimena ematea Auzapezari lanen egiteko, apezetxean egin beharra den beilarien errezibitzeko egoitzarentzat.
Marcel Arribillaga
Pour l’aménagement, il n’y a pas de problème, mais je pose la question : qu’est ce qui fera venir des pèlerins qui sont sur le chemin de Saint-Jacques de Compostelle à passer à Saint-Pée ? Est-ce qu’il y a un itinéraire ?
Aujourd’hui, il y a un chemin qui est tracé de Bayonne à Urdax, qui rejoint Pampelune, qui joint le Camino frances pour aller à Saint-Jacques, mais aujourd’hui il y a 4 étapes entre Bayonne et Urdax. Cela passe en limite de Souraïde et de Saint-Pée, mais qu’est ce qui fera venir ? Quel cheminement il faudra mettre en place pour faire venir des pèlerins de Saint-Jacques de Compostelle à Saint-Pée ?44
M. le Maire
Alors, sans être très complet, les « Amis de Saint-Jacques » à Saint-Jean-Pied-de-Port, ont travaillé pour réhabiliter un chemin existant qui passait dans l’autre sens et qui sera une variante. La variante actuelle Nive-Bidassoa qui part de Saint-Jean-Pied-de-Port pour aller à Hendaye, passe par Bidarray et Espelette. Entre Espelette et Irun l’étape est trop longue et les pèlerins n’ont pas d’autre solution que de dormir à l’hôtel. Le projet d’une auberge de pèlerins à Saint Pée est donc intéressant. L’association des Amis de Saint Jacques préparera des feuillets photos-guides de la variante Saint- Pée qui seront distribués à l’accueil de la maison des Jacquets à Saint-Jean-Pied-de-Port. Une signalétique du chemin sera également mise en place.
La maison jacquaire pourra accueillir 10 personnes.
Une association sera constituée pour assurer la gestion de ce refuge. Les pèlerins seront accueillis à l’Office du Tourisme de Saint Pée où leurs crédenciales seront tamponnées.45
Délibération n°14
Objet : Implantation de borne de charge pour véhicules électriques et hybrides.
Rapporteur : Jean-Pierre Dunoguès
Le SDEPA a répondu à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de l’ADEME afin de déployer des bornes de charge pour Véhicules Electriques (VE). Ce projet de déploiement de bornes porté par le SDEPA, mais aussi par les autres syndicats d’Aquitaine s’inscrit pleinement dans la politique nationale en matière de transition énergétique et doit contribuer au développement d’un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement. Les projets ont vocation à contribuer à l’édification du réseau national d’infrastructures de charge qui implique une certaine mise en cohérence. Ces projets doivent présenter un niveau d’interopérabilité satisfaisant.
C’est dans ce contexte, que les Syndicats d’Energie d’Aquitaine ont constitué un groupement de commandes pour la fourniture et la pose des bornes de charges pour VE sur le territoire aquitain. Il est, ainsi, prévu de déployer environ 600 bornes de charge en Aquitaine. Sur le département des Pyrénées-Atlantiques, 127 bornes de charge seront déployées à l’horizon 2017. Ce quantitatif a été déterminé dans le cadre d’une étude de potentiel de déploiement confiée, par le SDEPA, au cabinet d’études Solstyce-Ravetto-Sareco. L’objectif de cette étude est d’établir un maillage du département suffisamment fin qui permette la « réassurance » des usagers des VE (implantation d’une borne de charge tous les 30 km ; autonomie du véhicule donnée pour environ 150 km selon les conditions de conduite).
Une mise en concurrence au niveau du territoire régional a été engagée. Le choix du matériel tient compte des nombreux critères du Livre Vert et permet à partir d’un seul point de comptage électrique sur le domaine public d’alimenter deux séries de deux prises correspondant à l’équipement de tout type de véhicule électrique ou hybride et donc enfin d’équiper deux places contiguës de stationnement.
Le SDEPA en tant que maître d’ouvrage du déploiement sur le département des Pyrénées-Atlantiques contribue à l’investissement à hauteur de 30% et sollicite les communes en matière d’investissement à hauteur de 20%, l’ADEME contribuant à ce projet à hauteur de 50%. En termes de fonctionnement, la contribution communale s’établit à hauteur de 300 euros par an et par borne.
La municipalité prévoit d’installer une borne de charge sur le territoire communal, place 1609.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter le principe d’un financement du projet en matière d’investissement à hauteur de 20% du coût total estimé à 12.000 €HT (fourniture et pose d’une borne double). Ce montant peut varier en fonction du coût réel des travaux (extension de réseau, renforcement de réseau, etc…),
- d’accepter de verser la contribution aux frais de fonctionnement à hauteur de 300 euros par an et par borne,
- d’instaurer la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables tel qu’indiqué dans l’AMI de l’ADEME :
«… d’assurer la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement avec ou sans infrastructure de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité ; cet engagement de gratuité sera limité dans le temps (deux ans minimum), indépendamment des initiatives que pourrait éventuellement prendre la collectivité pour prolonger ou élargir ces dispositions »,46
- d’approuver les travaux d'implantation de la borne de charge pour véhicules électriques et hybrides conformément au projet joint,
- d’approuver la convention d’occupation du domaine public établie en faveur du SDEPA avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules électriques des services communaux durant la durée de la convention,
- d’autoriser le SDEPA ou son ayant droit à assurer la gestion, la maintenance des équipements et du système d’exploitation, à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes, - de verser au SDEPA la part communale des travaux et la participation aux frais de fonctionnement tel qu’exposé ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce projet.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- ibilgailu elektrikoen kargatzeko guneen plantan ezartzeko obren egitea Pirineo Atlantikoetako energiaren sindikatuari funtzionamendu gastuetan parte hartzea eskatzea,
- baimena ematea Auzapezari proiektu horri doazkion dokumentu guzien izenpetzeko.
Après en avoir délibéré, et vu l’avis de la Commission Environnement, Travaux et Urbanisme réunie le 11 février 2016, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d'accepter le principe d’un financement du projet en matière d’investissement à hauteur de 20% du coût total estimé à 12.000 €HT (fourniture et pose d’une borne double). Ce montant peut varier en fonction du coût réel des travaux (extension de réseau, renforcement de réseau, etc…),
- d’accepter de verser la contribution aux frais de fonctionnement à hauteur de 300 euros par an et par borne,
- d’instaurer la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables tel qu’indiqué dans l’AMI de l’ADEME :
«… d’assurer la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement avec ou sans infrastructure de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité ; cet engagement de gratuité sera limité dans le temps (deux ans minimum), indépendamment des initiatives que pourrait éventuellement prendre la collectivité pour prolonger ou élargir ces dispositions »,
- d’approuver les travaux d'implantation de la borne de charge pour véhicules électriques et hybrides conformément au projet joint,
- d’approuver la convention d’occupation du domaine public établie en faveur du SDEPA avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules électriques des services communaux durant la durée de la convention,
- d’autoriser le SDEPA ou son ayant droit à assurer la gestion, la maintenance des équipements et du système d’exploitation, à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes, - de verser au SDEPA la part communale des travaux et la participation aux frais de fonctionnement tel qu’exposé ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce projet.
Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- ibilgailu elektrikoen kargatzeko guneen plantan ezartzeko obren egitea Pirineo Atlantikoetako energiaren sindikatuari funtzionamendu gastuetan parte hartzea eskatzea,
- baimena ematea Auzapezari proiektu horri doazkion dokumentu guzien izenpetzeko.
Marcel Arribillaga
Quel type de charge sera installé à Saint-Pée, accéléré ou rapide ? Accéléré, c’est 2 véhicules côte à côte, et rapide c’est l’un derrière l’autre.47
Jean-Pierre Dunoguès
C’est deux véhicules, donc accéléré.
Marcel Arribillaga
Et le mode de paiement, c’est quoi, ça va être à carte ?
Valérie Toral
C’est gratuit
Marcel Arribillaga
Et qui est-ce qui paie l’utilisation ?
Dominique Idiart
C’est le parking qui est gratuit.
Robert Comat
Non, c’est la recharge.
M. le Maire
Pour l’instant, le SDEPA dit gratuité pendant 2 ans.
Cela n’engage pas à grand-chose, sur la commune il y a un véhicule.
Dominique Idiart
Il ne faut pas raisonner comme ça. Il faut voir sur le territoire, combien de véhicules sont susceptibles d’être intéressés par ce système de recharge.
M. le Maire
Pour l’instant, il y a un maximum de deux ans de gratuité.
Jean-Bernard Dolosor
Mais la recharge, elle dure combien de temps ?
Robert Comat
45 minutes. Mais il faut bien se dire que ça ne durera pas très longtemps.
Jean-Bernard Dolosor
Donc il ne faut pas être très loin.
Dominique Idiart
Mais, cela peut-être des gens qui sont en vacances.
Sur le principe c’est bien mais il me semblait que la gratuité était pendant 2 ou 3 ans même pour la recharge. Et donc, il doit y avoir quelque chose de prévu, il y a une ligne téléphonique de prévue pour les cartes, pour un paiement ?
Jean-Pierre Dunoguès
Pas, à ma connaissance.
Le SDEPA nous propose le projet de borne avec gratuité, et on verra à ce moment là. Certainement, parce qu’il ne faut pas rêver, ce sera comme le gasoil, au départ ce sera bas et ça va monter petit à petit.
Dominique Idiart
Oui, mais tant qu’à faire l’installation, prévoir le tout. Pour ne pas avoir à démolir dans quelques années.
M. le Maire
De toute façon, là ils demandent l’autorisation de l’implanter sur la commune, j’imagine bien que le moment venu, ils nous donneront le cahier des charges et passera à la commission le type de travaux à effectuer etc… pour pouvoir alimenter cette borne.48
Dominique Idiart
Si on pouvait avoir des précisions par rapport à ça parce que dans la délibération, on comprend que ce n’est que le stationnement de gratuit et je trouve logique que dans des lieux où le stationnement est payant, si la personne doit venir sur celui- là qu’elle ne paye pas. Mais au niveau de la durée de la gratuité, ce serait bien d’apporter quelques éclaircissements pour la prochaine session.
M. le Maire
J’espère qu’on les aura.
Dominique Idiart
Pour le 19 mars, quand même, je pense que c’est un coup de fil pour le savoir.49
N°15
Objet : Rapport de la commission communale d’accessibilité
Rapporteur : Xavier Bohn
L’article 2143 – 1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la commission communale d’accessibilité établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
La commission communale d’accessibilité s’est réunie le 3 décembre 2015 et a établi le rapport joint en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de prendre acte du rapport établi par la commission communale d’accessibilité.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- erraztasunari doakion txostena onartzea.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport établi par la commission communale d’accessibilité.
Herriko Kontseiluak onartzen du Erraztasunari lotua den Herriko batzordeak aurkeztu txostena.
M. le Maire
Vous avez tous eu le rapport qui détaillait l’ensemble des problèmes de voirie, de transport, de logements et les travaux qui étaient pris en charge par la commune sur 5 ans. Nous considérons qu’il est pris acte du rapport définitif.
Les questions à l’ordre du jour sont terminées. Je vous donne le compte rendu des décisions municipales prises au titre des délégations qui portent sur des arrêtés liés au cimetière, pour une concession de terrain à la famille Chauvet et une concession de cimetière à la famille Nesprias.
Avant de nous quitter, je voulais vous dire, je ne connais pas la date, mais elle va être sans doute avancée, elle concerne l’EPCI. L’ensemble des groupes de travail mis en place à Hasparren sur la création d’un EPCI unique se sont terminés. Le premier rendu a été présenté hier au Conseil des élus. Le rendu définitif va être présenté aux communautés de communes dans les prochaines semaines et comme le calendrier le prévoit, entre le mois d’avril et le mois de mai, les communes auront 75 jours pour délibérer et confirmer ou non le choix émis au mois de novembre. Lorsque nous aurons tous les éléments, je souhaite réunir un samedi matin l’ensemble du conseil pour présenter les conclusions du Conseil des élus, dans la globalité du document, à la fois sur le type de gouvernance, sur les orientations par rapport aux grandes thématiques transport et économie, et à la fois sur l’aspect fiscalité, dont on apprend hier, qu’il n’y aurait pas d’augmentation fiscale sur les ménages et qu’il y aurait une augmentation fiscale lissée sur plusieurs années pour les entreprises. Et j’en profite pour vous dire que dès que ce débat sera présenté ici, je souhaite assez vite que Saint-Pée soit une des premières communes comme nous l’avions fait, à confirmer une adhésion unanime au projet d’EPCI unique Pays basque.
Dominique Idiart50
Tout à l’heure, tu as dit qu’il y aurait une commission générale sur la ZAC ?
M. le Maire
Nous attendons pour cela les projets de Seixo et de Domofrance. Nous ne les avons pas encore.