Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL N 04 DU 25 04 2024

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL N 04 DU 25 04 2024 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Sorgeat. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL N 04 DU 25 04 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Énergies, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseil Municipal n° 04 du jeudi 25 avril 2024

DELIBERATION N° OBJET

34 Portant sur la fixation et l’approbation du loyer du logement communal situé 5, Rue de la Mairie.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’avant de mettre à la location l’appartement communal situé au 5, Rue de la Maire, il convient de fixer et d’approuver le montant du loyer.

Monsieur le Maire expose que l’appartement, avant sa réfection était classé en T3. Depuis sa réhabilitation, deux nouvelles chambres ont été crées ce qui implique un classement T5. Ce logement peut donc accueillir une famille avec 3 enfants. La durée du bail de location est fixée à trois ans renouvelable par tacite reconduc- tion. Le loyer est révisable chaque année avec comme base l’indice loyer fixé par l’INSEE.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le loyer à 650 € par mois frais de T.E.O.M en supplément.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres

DECIDE

De fixer le loyer à 650 € par mois frais de T.E.O.M en supplément.

APPROUVE

Le montant du loyer de l’appartement communal situé au 5, Rue de la Mairie.

POUR : 7 CONTRE : ABSTENTION :

35 Portant sur la signature d’une Convention avec le SMDEA pour le contrôle et l’entretien des poteaux d’incendie.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la défense extérieure contre l’incendie a pour objet d’assurer l’alimentation en eu des moyens de luttes contre l’incendie des sapeurs-pompiers par l’intermédiaire de Point Eau Incendie identifiés à cette fin, en fonction des besoins résultant des risques, à prendre en compte au sein d’une commune.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été destinataire d’une propo- sition de Convention de contrôle et d’entretien des poteaux incendie. Cette conven- tion, validée par le SDIS, fixe les conditions de contrôle et d’entretien des poteaux2

incendie de la Commune par le SMDEA en tant que prestataire de service. Le SMDEA effectuera une visite de contrôle au minima tous les deux ans et se charge- ra, au frais de la Commune, de la remise en état ou du remplacement des poteaux incendie défectueux. La Convention de contrôle est conclue pour une durée de 4 ans et renouvelable par tacite reconduction.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la vérifica- tion des poteaux incendie et de l’autoriser à signer la Convention avec le SMDEA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

DECIDE

Qu’il est nécessaire de procéder à la vérification des poteaux incendie.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer la Convention avec le SMDEA.

POUR : 7 CONTRE : ABSTENTION :

36 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTE- MENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’au vue du :

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syn- dicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :3

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation

d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière

d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies

du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlo-

cuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires

respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitu- tive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entraînera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la Commune de Sorgeat, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la Commune de Sorgeat sera systématiquement amenée à confir- mer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Munici- pal :

DECIDE

De l’adhésion de la Commune de Sorgeat au groupement de commandes précité.

APPROUVE

La convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la pré- sente délibération.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la Com- mune de Sorgeat.

PREND ACTE

Des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention consti- tutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès du- quel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la Commune de Sorgeat.4

PREND ACTE

Des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitu- tive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Sorgeat et ce sans distinction de procédures.

S’ENGAGE

A régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

HABILITE

Le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Commune de Sorgeat.

POUR : 7 CONTRE : ABSTENTION :

37 Création d’un emploi permanent - Emplois à temps non des collectivités territoriales et établissement publics, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 17 h 30. (Article L.332-8.5° du Code Général de la Fonction Publique) (ex-Article 3-3-4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 abrogée)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-8.5°et L. 313-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonc- tion publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrute- ment pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres

DECIDE

La création à compter du 1er juillet 2024 d'un emploi d’agent d’entretien à temps non-complet pour deux heures hebdomadaires pour exercer les fonctions suivantes : Entretien des locaux de la mairie

sur le cadre d’adjoint technique territorial contractuel, grade de catégorie

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.5

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-5° précité ;

Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de trois ans compte tenu d’absence candidature.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle et sa rémunération sera cal- culée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l’indice brut 401 de la grille indiciaire dans le garde des adjoints techniques territoriaux de catégorie C.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

Le tableau des emplois sera modifié.

POUR : 7 CONTRE : ABSTENTION :

Le Maire

Monsieur BARRE Jérôme