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Déliberation - Conseil Municipal Deliberations 25 novembre 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal Deliberations 25 novembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Énergies,
C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-081 1/2
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 27
DÉLIBÉRATION
n° 24-081
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
Sont arrivés en cours de séance :
Mme PERCHERON (à 19 h 22)
M. GOVIN (à 19 h 30)
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Référence juridique :
Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Il a donc été proposé de nommer un secrétaire de séance, dont la mission est d’assister Monsieur le Maire pour :
- la vérification du quorum
- la validité des pouvoirs
- la constatation des votes
- le bon déroulement des scrutins.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-081 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 27 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 5 DECEMBRE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DESIGNE
Monsieur RICHARD en qualité de secrétaire de séance.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-082 1/2
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 27
DÉLIBÉRATION
n° 24-082
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
A L’UNANIMITE,
sur 27 votants
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
Sont arrivés en cours de séance :
Mme PERCHERON (à 19 h 22)
M. GOVIN (à 19 h 30)
DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN DE L’ASSOCIATION DES
JARDINS D’ARLETTE
A la demande de l’association des « Jardins d’Arlette », il a été proposé au Conseil Municipal de désigner des représentants de la Ville de Falaise au sein de cette association, un représentant titulaire et un représentant suppléant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-082 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 5 DECEMBRE 2024
DESIGNE
les représentants ci-dessous pour siéger dans l’association des Jardins d’Arlette :
Titulaire Suppléant
Gwenaëlle PERCHERON Philippe DROUET
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-083 1/2
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-083
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE
L’ASSOCIATION « MEMOIRE POCHE DE FALAISE-CHAMBOIS »
Suite à son assemblée générale, l’association « Mémoire Poche de Falaise- Chambois », souhaiterait l’entrée de représentants de la Ville de Falaise en son sein.
Il a donc été proposé au Conseil Municipal de désigner des représentants de la Ville de Falaise pour siéger au Conseil d’Administration de l’association « Mémoire Poche de Falaise-Chambois » : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-083 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 5 DECEMBRE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DESIGNE
les représentants ci-dessous pour siéger au Conseil d’Administration de l’association « Mémoire Poche de Falaise-Chambois » :
Titulaire Suppléant
Hervé MAUNOURY Grégoire DAGORN
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 07.10.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-084 1/2
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 27
DÉLIBÉRATION
n° 24-084
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
Sont arrivés en cours de séance :
Mme PERCHERON (à 19 h 22)
M. GOVIN (à 19 h 30)
ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ISIGNY-OMAHA
INTERCOM AU SDEC ENERGIE
La Communauté de Communes d’Isigny-Omaha Intercom a souhaité adhérer au SDEC ENERGIE, afin de lui transférer sa compétence « Eclairage Public », par délibération du 26 septembre 2024.
Lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité Syndical du SDEC ENERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes d’Isigny-Omaha Intercom à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 07.10.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-084 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 27 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
Le 5 DECEMBRE 2024
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ENERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes d’Isigny-Omaha Intercom au SDEC ENERGIE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
l’adhésion de la Communauté de Communes d’Isigny-Omaha Intercom au SDEC ENERGIE.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-085 1/2
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 27
DÉLIBÉRATION
n° 24-085
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
Sont arrivés en cours de séance :
Mme PERCHERON (à 19 h 22)
M. GOVIN (à 19 h 30)
DENOMINATION D’UN BATIMENT COMMUNAL : ESPACE JEAN-
CLAUDE DUPUIS
La dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du Conseil Municipal qui, en vertu de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Pour rappel, la dénomination d’un lieu ou équipement public doit être conforme à l’intérêt public local. Dans ces conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter à l’image de la Ville. La dénomination d’un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public qui « s’oppose à ce que soient apposés, sur les édifices publics, des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques religieuses ou philosophiques ».
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-085 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 27 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 5 DECEMBRE 2024
Un nouvel équipement vient d’être réceptionné et inauguré au sein du stade de Guibray : les nouveaux vestiaires ainsi que le Club House dédié à l’ESF Football.
Le Bureau Municipal, lors de sa séance du 15 novembre 2024, a proposé de dénommer ce nouvel équipement en hommage à Monsieur Jean-Claude DUPUIS, ancien joueur, entraineur et président du club de football de Falaise, décédé il y a peu de temps. Cette figure locale, très investie dans le club de football de Falaise d’abord, puis l’ESF Football ensuite, aura marqué le territoire par son engagement au service des jeunes sportifs du club de football. Il a été également Conseiller Municipal de la Ville de Falaise.
C’est donc lui rendre hommage que de procéder à cette dénomination.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L. 2121-29 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal lors de sa séance du 15 novembre 2024 ;
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à dénommer le nouvel équipement sportif, composé des nouveaux vestiaires et du Club House de l’ESF Football, « Espace Jean-Claude DUPUIS ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à dénommer le nouvel équipement sportif du stade de Guibray « Espace Jean-Claude DUPUIS.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-086 1/3
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-086
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
SIGNATURE DE LA CONVENTION PROGRAMME « ECOLE DE
DEMAIN »
Consciente de la nécessaire adaptation au changement climatique, la Ville de Falaise impulse des projets visant le mieux vivre à l’école pour les élèves et les personnels, la résilience des espaces et la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleurs. Ainsi, la Ville de Falaise a lancé un programme de végétalisation des cours d’écoles et une politique de rénovation énergétique des bâtiments communaux.
Dans le cadre de sa réflexion autour de l’école de La Crosse, dont la cour est complètement bitumée et le bâtiment fortement soumis aux variations de températures (inconforts d’été et d’hiver), la Ville de Falaise aimerait participer à l’Appel à Partenariat « Ecole de Demain » du CEREMA.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-086 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Le CEREMA, Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environ- nement, la Mobilité et l’Aménagement, est un établissement public administratif de l’État. L’Appel à partenariat permet de bénéficier de son expertise en ingénierie et d’une prise en charge financière de l’étude à hauteur de 50 % HT. Cette étude pourra ensuite être intégrée dans les demandes de subvention des projets.
L’accompagnement « Ecole de Demain » consiste en une étude d’établissement sur trois angles en interrelations : la cour, le bâtiment, les abords. Il permettra d’acquérir une vision transversale et exhaustive des enjeux autour de l’école de La Crosse via la production d‘un diagnostic visant à identifier, avec les différents usagers de l’espace, les différents enjeux et besoins : aménagement des cours, végétalisation, désimperméabilisation, performances énergétiques et environnementales des bâtiments, confort d’été, qualité patrimoniale du bâti, modularité des espaces et des usages, accessibilité pour les différents publics, abords de l’établissement, …
Ce diagnostic donnera lieu à la définition de stratégies adaptées aux contextes et usages existants et souhaités, pour des projets pérennes et cohérents avec les enjeux climatiques en tenant compte des priorités de la Collectivité. En résulteront, des scenarii d’aménagement et des préconisations à faible coût applicables rapidement et avec de faibles contraintes d’usage.
Le plan de financement se présente de la manière suivante :
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver la signature de la convention avec le CEREMA, pour l’entrée de l’école de La Crosse dans le programme « Ecole de demain ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DEPENSES En € HT RECETTES En € En %
CEREMA 16 500 € 50 % Ecole de
Demain 33 000 € Autofinancement 16 500 € 50 %
TOTAL 33 000 € TOTAL 33 000 € 100 % C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-086 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 DECEMBRE 2024
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention avec le CEREMA pour l’entrée de l’école de La Crosse dans le programme « Ecole de demain ».
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-087 1/3
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 27
DÉLIBÉRATION
n° 24-087
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
Sont arrivés en cours de séance :
Mme PERCHERON (à 19 h 22)
M. GOVIN (à 19 h 30)
GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE L’ASSOCIATION ŒUVRE
NOTRE-DAME
L’association Œuvre-Notre-Dame a sollicité, auprès de la Ville de Falaise, l’octroi d’une garantie d’emprunt, conformément aux articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 2298 du Code Civil.
Le prêt de 876 000 €, réalisé auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations), joint en annexe, a vocation à financer l’acquisition et les travaux de réhabilitation des bâtiments situés au 20 et 22 avenue d’Hastings dans le cadre de l’installation d’une Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) et d’un Placement Éducatif A Domicile (PEAD).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-087 2/3
Pour information, la Ville de Falaise garantit des emprunts auprès d’établissements bancaires pour un montant total de 5 556 440 € au 1er janvier 2024. La Ville s’est assurée du respect des trois règles prudentielles cumulatives afin de limiter les risques de sa décision.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
- Accord du garant : La Ville de Falaise accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de
toutes sommes dues en principal à hauteur de 50 % (quotité garantie),
augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de
retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du
contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaire. Le dossier
d’emprunt n° U133132, constitué d’une ligne du prêt, est joint en
annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- Déclaration du garant : La Ville de Falaise déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de
garantie, à la division du risque et au partage du risque.
- Mise en garde : La Ville de Falaise reconnait être parfaitement consciente de la nature et de l’étendue de son engagement de caution
tel que décrit précédemment. Par ailleurs, elle reconnait être
pleinement avertie du risque de non remboursement du prêt par
l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa
situation financière.
- Appel de la garantie : En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu
par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le
bénéficiaire à la Ville de Falaise au plus tard 90 jours après la date
d’échéance concernée. La Ville de Falaise devra alors effectuer le
versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour
ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à
l’emprunteur défaillant. En outre, la Ville de Falaise s’engage, pendant
toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en
cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le
paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.
- Durée : La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.
- Publication de la garantie : La Ville de Falaise s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par l’article L.2131-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.
Il a été demandé au Conseil Municipal :
d’autoriser la garantie de l’emprunt de 876 000 € à hauteur de 50 %, au profit de l’association Œuvre-Notre-Dame, relative à l’acquisition et la
création d’une Maison d’Enfants à Caractère Social ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la délibération. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-087 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 27 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 DECEMBRE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ACCORDE
la garantie de l’emprunt de 876 000 € à hauteur de 50 %, au profit de l’association Œuvre-Notre-Dame, relative à l’acquisition et la création d’une Maison d’Enfants à Caractère Social.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-088 1/2
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 27
DÉLIBÉRATION
n° 24-088
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
Sont arrivés en cours de séance :
Mme PERCHERON (à 19 h 22)
M. GOVIN (à 19 h 30)
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET ANNEXE SPIC CHATEAU
GUILLAUME LE CONQUERANT
Cette délibération présente la Décision Modificative n° 2 - 2024 du budget annexe du Château Guillaume le Conquérant qui a pour objet d’ajuster le montant prévu initialement. Seule, la section de fonctionnement est impactée par cet ajustement.
En effet, les évolutions du personnel, au cours de l’année 2024, nécessitent la hausse des dépenses de personnel de 7 k€ pour pérenniser un poste. Cette hausse est financée par le constat de recettes plus importantes aussi bien sur la billetterie (3,1 k€), sur le marché des Médiévales (2,6 k€) que sur le FCTVA perçu en fonctionnement (+ 1,3 k€).
Le détail est joint en annexe.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-088 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 27 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 DECEMBRE 2024
Le rapport a été présenté au Conseil d’exploitation du SPIC Château Guillaume le Conquérant.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 2 du budget annexe SPIC Château Guillaume le Conquérant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la Décision Modificative n° 2 du budget annexe SPIC Château Guillaume le Conquérant.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-089 1/2
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-089
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE
FALAISE
La deuxième Décision Modificative du budget principal 2024 de la Ville s’équilibre à hauteur de 2 324 € dont :
1 162 € en section de Fonctionnement ;
1 162 € en section d’Investissement.
Afin de permettre de comptabiliser les amortissements qui ont eu lieu au cours de l’année, du fait du passage au prorata temporis dans le cadre la M57, il est proposé les modifications suivantes :
Fonctionnement :
Dépenses d’ordre : + 1 162 €
+ 157 752 € Dotation aux amortissement (compte 6811)
- 156 590 € Virement à la section de fonctionnement (compte 023)
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-089 2/2
A L’UNANIMITE,
PAR 22 VOIX
POUR &
7 CONTRE
(sur 29 votants) :
Ch. NEVEU,
D. BELLOCHE,
L. SOBECKI,
JL. ANDRÉ,
B. MARTIN,
V. MARY ROUQUETTE
C. DEWAËLE
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 DECEMBRE 2024
Recette d’ordre : + 1 162 €
+ 1 162 € Amortissement des subventions transférables
(compte 777).
Investissement :
Dépenses d’ordres : + 1 162 €
+ 1 162 € Amortissement d’une subvention transférable
(compte 13911)
Recettes d’ordres :
+ 157 752 € Dotation d’amortissement (compte 280421 à 28188)
- 156 590 € Virement de la section de fonctionnement
(compte 021).
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 2 du budget principal de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la Décision Modificative n° 2 du budget principal de la Ville.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-090 1/4
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 27
DÉLIBÉRATION
n° 24-090
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
Sont arrivés en cours de séance :
Mme PERCHERON (à 19 h 22)
M. GOVIN (à 19 h 30)
AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS
Dans l’attente du vote des budgets primitifs, la Ville peut, par délibération du Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.
Vu le Code Général des Collectivité Locales et, notamment, son article L.1612-1 ;
Considérant que les budgets de l’exercice 2025 seront soumis au Conseil Municipal du mois de mars 2025 ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-090 2/4
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget 2024, selon la répartition suivante :
BUDGET VILLE :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés
et mandatés avant le vote du budget primitif 2025
Opération – Libellé Crédits ouverts en 2024
Montants
autorisés avant le
vote du Budget
Primitif 2025
20 – Services Administratifs 625 585 € 156 396 €
25 – Cimetières 57 301 € 14 325 €
30 – Environnement, Cadre de Vie 1 765 762 € 441 440 €
35 – Eclairage public 519 990 € 129 997 €
40 – Enseignement 163 713 € 40 928 €
45 – Equipements sportifs 1 039 571 € 259 892 €
50 – Patrimoine historique 1 760 175 € 440 043 €
60 – Equipement culturel 1 017 548 € 254 387 €
65 – Urbanisme 991 775 € 247 943 €
75 – Action Enfance et Jeunesse 81 634 € 20 408 €
TOTAL 8 023 054 € 2 005 759 €
BUDGET CAMPING :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés
et mandatés avant le vote du budget primitif 2025
Chapitre – Article - Libellé
Crédits
ouverts en
2024
Montants
autorisés avant le
vote du Budget
Primitif 2025
20-2051 Immobilisations corporelles 2 000 € 500 €
21-21568 Autre Matériel et outil
d’incendie et de défense 1 000 € 250 €
21-21838 Autre matériel informatique 1 000 € 250 €
21-2188 Autres immobilisation
corporelle 10 000 € 2 500 €
23-2313 Immobilisations en cours 23 558 € 5 889 €
TOTAL 37 558 € 9 389 € C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-090 3/4
A L’UNANIMITE,
sur 27 votants
BUDGET SPIC CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés
et mandatés avant le vote du budget primitif 2025
Chapitre – Article - Libellé
Crédits
ouverts en
2024
Montants
autorisés avant le
vote du Budget
Primitif 2025
20-2051 Immobilisations corporelles 5 000,00 € 1 250,00 €
21- 216 Collection 62 310,00 € 15 577,00 €
21-2183 Matériel de bureau et matériel
informatique 33 562,00 € 8 390,00 €
21-2184 Mobilier 6 030,82 € 1 507,00 €
21-2188 Autres 540,00 € 135,00 €
TOTAL 107 442,82 € 26 859,00 €
BUDGET MUSEE DES AUTOMATES :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés
et mandatés avant le vote du budget primitif 2025
Chapitre – Article - Libellé
Crédits
ouverts
en 2024
Montants
autorisés avant
le vote du
Budget Primitif
2025
21-2183 Matériel de bureau et
informatique 1713,00 € 428,00 €
21-2188 Immobilisations corporelles 2 556,29 € 639,00 €
TOTAL 4 269,29 € 1 067,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré, C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-090 4/4
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 5 DECEMBRE 2024
AUTORISE
Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget 2024, selon la répartition ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-091 1/3
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 27
DÉLIBÉRATION
n° 24-091
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, MM. GRACIA, DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
Sont arrivés en cours de séance :
Mme PERCHERON (à 19 h 22)
M. GOVIN (à 19 h 30)
SIMPLIFICATION DE LA GESTION DE RECETTES DE CONCESSIONS DE
CIMETIERE
Actuellement, les recettes issues des concessions de cimetière sont partagées entre le budget de la Ville de Falaise et celui du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), conformément à des pratiques antérieures établies dans le cadre d'une répartition de cette recette (2/3 pour la Ville et 1/3 pour le CCAS).
Ce partage impose cependant un double travail de la part des Services Fiscaux qui encaissent, ainsi que des Services Financiers de la Ville. Par ailleurs, cette situation complexifie également la facturation auprès des usagers qui ne comprennent pas forcément la raison de double paiement.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-091 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 27 votants
Il est donc proposé de supprimer ce partage à partir du 1er janvier 2025, la perte de recettes qui sera occasionnée pour le CCAS sera compensée par la subvention d’équilibre versée par la Ville.
Il a été demandé au Conseil Municipal :
de supprimer la répartition des recettes liées aux concessions de cimetière entre la Ville de Falaise et le Centre Communal d’Action
Sociale à compter de l’exercice budgétaire 2025 ;
d’affecter l’intégralité des recettes issues des concessions de cimetière au budget de la Ville de Falaise, dans le respect des règles comptables
en vigueur ;
de préciser que la perte de recettes pour le CCAS sera compensée par la subvention d’équilibre annuelle versée par la Ville au CCAS ;
de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, d’exécuter les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de cette décision et de
communiquer la délibération auprès des services concernés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
de supprimer la répartition des recettes liées aux concessions de cimetière entre la Ville de Falaise et le Centre Communal d’Action Sociale à compter de l’exercice budgétaire 2025.
DECIDE
d’affecter l’intégralité des recettes issues des concessions de cimetière au budget de la Ville de Falaise, dans le respect des règles comptables en vigueur.
PRECISE
que la perte de recettes pour le CCAS sera compensée par la subvention d’équilibre annuelle versée par la Ville au CCAS. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-091 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 5 DECEMBRE 2024
CHARGE
Monsieur le Maire, ou son représentant, d’exécuter les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de cette décision et de communiquer la délibération auprès des services concernés.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-092 1/2
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 24-092
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
Est arrivé en cours de séance :
M. GOVIN (à 19 h 30)
FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2025
Le Conseil Municipal est compétent pour fixer les tarifs municipaux, suivant l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les tableaux annexés à cette délibération présentent les propositions d’évolution tarifaire des services municipaux pour l’année 2025. Ces nouveaux tarifs s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025, à l’exception des tarifs soumis aux périodes scolaires ou touristiques.
Il a été proposé au Conseil Municipal :
de manière générale, d'appliquer une hausse continue de ces tarifs de 2 % à l’exception des tarifs des T1, du Camping, du Musée des
Automates, du Château et de la fourrière ;
d’adapter ou proposer de nouveaux services, notamment :
o la création de tarifs « privilège » dans les donjons
o l’adaptation de tarifs des salles associatives
o la suppression des tarifs des ateliers Espace Public Numérique
(EPN).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-092 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 DECEMBRE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
VOTE
les tarifs municipaux pour l’année 2025 tels que définis dans le tableau joint en annexe et selon les conditions définies ci-dessus.
DECIDE
de créer des tarifs « privilège » dans les donjons, d’adapter les tarifs des salles associatives et de supprimer les tarifs des ateliers de l’Espace Public Numérique.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-093 1/2
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-093
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
SUBVENTION A L’ASSOCIATION « MEMOIRE POCHE DE FALAISE-
CHAMBOIS » POUR SA PARTICIPATION AUX COMMEMORATIONS DU
80ème ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION
Dans le cadre du 80ème anniversaire de la libération de la Normandie, l’association « Mémoire Poche de Falaise-Chambois » avait sollicité la Ville de Falaise pour une subvention exceptionnelle afin de lui permettre de financer la randonnée de l’exode 1944 entre Falaise et Chambois.
Après examen du vote des subventions 2024, lors du Conseil Municipal du 27 mai 2024, l’oubli du report dans l’annexe des subventions du montant attribué à l’association empêche son versement. Aussi, il est demandé d’accorder une subvention de 800 € à l’association.
Il a donc été proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention de 800 € à l'association « Mémoire Poche de Falaise-Chambois ».
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-093 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 DECEMBRE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ACCORDE
une subvention de 800 € à l'association « Mémoire Poche de Falaise- Chambois » pour sa participation aux commémorations du 80ème anniversaire de la Libération.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-094 1/11
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-094
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(RIFSEEP) - MODIFICATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, les articles L712-1, L713-1, L714-4 et suivants ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-094 2/11
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP) ;
Vu la délibération n° 16-123 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel des agents de la Collectivité ;
Vu l’avis favorable, à l’unanimité, du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2024 relatif à l’actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel des agents de la Collectivité ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver l’actualisation des conditions de versement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), à compter du 1er décembre 2024.
Article 1 : La composition
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- Une part fixe : L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience
professionnelle
- Une part variable : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir et, le cas échéant,
aux résultats collectifs du service.
Article 2 : Les bénéficiaires
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sont versés aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel à l’exception de ceux recrutés sur le
fondement de l’article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction
Publique.
Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la délibération. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-094 3/11
Article 3 : Les cadres d’emplois bénéficiaires
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Filière administrative : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs ;
- Filière technique : ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques ;
- Filière sportive : éducateurs des APS, opérateurs des APS ;
- Filière animation : animateurs, adjoints d’animation ;
- Filière médico-sociale : assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, agents sociaux, agents spécialisés des écoles maternelles, auxiliaires de puériculture.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :
- Les policiers municipaux de catégorie A, B et C
- Les garde-champêtres.
Ces cadres d’emplois bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique.
L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Article 4 : Les groupes de fonctions
L'article 2 du décret du 20 mai 2014 pose le principe d'une reconnaissance indemnitaire axée sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Pour chaque catégorie d'emplois, est déterminé un nombre limité de groupes de fonctions formellement déconnectés du grade. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes dont le niveau de responsabilité est plus important.
Pour tenir compte de la structure des effectifs et des emplois, l’autorité territoriale a choisi de répartir les postes en 9 groupes de fonctions (4 en catégorie A, 3 en catégorie B, 2 en catégorie C).
Groupes Fonctions
A1 Directeur Général des Services
A2 Directeur Pôle
A3 Chef de service - Fort niveau d’expertise
A4 Poste à haute technicité
B1 Chef de service
B2 Encadrement intermédiaire
B3 Postes à forte technicité
C1 Responsable d’équipe – de proximité – coordinateur instructeur avec expertise & animation
C2 Agent spécialisé C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-094 4/11
Article 5 : Le classement des emplois et les critères de cotation retenus
Les critères professionnels retenus pour le classement de chaque emploi dans les groupes de fonctions sont les suivants :
- Critère 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
Il s’agit de tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes
en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe,
d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de
conduite de projets.
EX : Management stratégique, transversalité, pilotage, arbitrage
Equipe technique/coordination/référents
Encadrement opérationnel.
- Critère 2 : De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences
plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence
de l’agent. Les formations suivies, les démarches
d’approfondissement professionnel sur un poste comme les
connaissances pratiques assimilées au fur et à mesure de l’exercice
des fonctions permettent aux agents d’enrichir, voire d’élargir, leurs
compétences et savoir-faire. Ces acquis de l’expérience
professionnelle qui vont venir enrichir leur « bagage fonctionnel »
peuvent également être reconnus.
EX : Maîtrise d’un logiciel métier, connaissances particulières liées
aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique),
habilitations réglementaires, qualifications.
- Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Il s’agit de contraintes particulières liées au poste : exposition
physique, responsabilité prononcée (échanges fréquents avec des
partenaires internes ou externes à l’administration), lieu
d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions.
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.
Groupes Fonctions / Postes de la collectivité
Montants annuels
Maximums de l’IFSE fixé
par l’Etat
Attachés
G A1 Directeur Général des
Services
36 210 €
G A1 logé 22 310 €
G A2 Directeur de Pôle 32 130 €
G A2 logé 17 205 €
G A3 Chef de service – Cadres
en expertise
25 500 €
G A3 logé 14 320 €
G A4 Chef de service – Cadres
en expertise
20 400 €
G A3 logé 11 160 € C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-094 5/11
Ingénieur
G A1 Directeur 46 920 €
G A1 logé 32 850 €
G A2 Directeur Adjoint 40 290 €
G A2 logé 28 200 €
G A3 Responsable de service 36 000 €
G A3 logé 25 190 €
G A4 Poste à haute technicité 22 015 €
G A4 logé 31 450 €
Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs
G B1 Chefs de service 17 480 €
G B1 logé 8 030 €
G B2 Responsable de secteur –
Encadrant intermédiaire
16 015 €
G B2 logé 7 220 €
G B3 Coordinateur, instructeur
avec expertise
14 650 €
G B3 logé 6 670 €
Techniciens
G B1
Chef de service
19 660 €
G B1 logé 13 760 €
G B2 Responsable de secteur –
Encadrant intermédiaire
18 580 €
G B2 logé 13 005 €
G B3 Coordinateur, instructeur
avec expertise
17 500 €
G B3 logé 12 250 €
Assistants Socio-éducatifs
G A1 Chef de service –
Directrice de structure 19 480 € G A1 logé
G A2
Responsable de secteur 15 300 €
G A2 logé
Educateurs de jeunes enfants
G A1 Chef de service –
Directrice de structure
Petite enfance
14 000 € G A1 logé
G A2 Directrice-adjointe de
structure Petite enfance 13 500 € G A2 logé
G A3 Agent disposant d’une
expertise particulière 13 000 € G A1 logé C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-094 6/11
Auxiliaire de puériculture
G B1 Auxiliaire référente de
structure Petite enfance
9 000 €
G B1 logé 5 150 €
G B2 Agent spécialisé 8 010 €
G B2 logé 4 860 €
Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM / Agents de maîtrise
Opérateurs des APS / Adjoints d’animation / Adjoints Techniques
G C1 Responsable d’équipe –
de proximité –
Coordinateur instructeur
avec expertise &
animation
11 340 €
G C1 logé 7 090 €
G C2
Agent spécialisé
10 800 €
G C2 logé 6 750 €
Article 6 : Réexamen et évolution d’IFSE
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoire par l’autorité territoriale.
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Le réexamen du montant de l’IFSE ne donne pas lieu à une revalorisation automatique. La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
Article 7 : Les critères d’évaluation de l’expérience professionnelle
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par l’article 4.
Le montant individuel de l’IFSE de chaque agent est déterminé par l’autorité territoriale en tenant compte de son expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères recensés selon les paliers suivants :
- Palier EP1 – niveau fondamental :
Capacité à réaliser l'activité avec l'aide ou la supervision d'une autre personne. L'agent doit être supervisé par sa hiérarchie avant d'agir. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-094 7/11
- Palier EP2 – niveau maitrise :
Capacité à réaliser l'activité de manière autonome, fiable et efficiente. L'agent possède la compétence et l'autonomie nécessaire à la réalisation de l'activité, Il rend compte à sa hiérarchie.
- Palier EP3 – niveau expertise :
Capacité à réaliser l'activité et à pouvoir transmettre ce savoir-faire à d'autres personnes. L'agent possède la compétence nécessaire à la réalisation de l'activité et est en mesure de la transférer à un autre. Il possède la capacité à innover et à faire évoluer son activité, tant sur le plan collectif (procédures) que sur le plan individuel (appui aux collègues de travail).
Article 8 : Le maintien à titre personnel
Le montant total du régime indemnitaire, dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures, est maintenu, à titre individuel, sans pouvoir dépasser les plafonds maximums applicables à la fonction publique d'Etat. Le montant différentiel entre le régime antérieur et le montant d'IFSE, que devrait percevoir l'agent au regard des fonctions exercées, est maintenu jusqu'à la prochaine mobilité ou promotion de l'agent ou réévaluation de l'IFSE. Une mobilité ou promotion et le résultat du classement dans les groupes de fonctions pourraient toutefois être facteurs d'une diminution du montant d'IFSE de l'agent.
Article 9 : Le maintien lors des absences pour raison de santé
En cas d’absence pour raison de santé, l’IFSE mensuelle est modulée selon le type d’absence, détaillée dans le tableau ci-dessous :
Type d’absence Déduction applicable
Maladie ordinaire
Hospitalisation
▪ Versement intégral de l’IFSE du 1er au
60ème jour d’absence (sauf jour de
carence) ;
▪ Versement de 75 % de l’IFSE du 61ème
au 90ème jour d’absence
▪ Aucun versement à compter du 91ème
jour d’absence.
Congé pour Invalidité Temporaire
Imputable au Service (CITIS)
Accident du travail
Maladie professionnelle
▪ Suit le sort du traitement.
Temps partiel thérapeutique ▪ Suit le sort du traitement.
Congé de longue maladie (CLM)**
Congé de grave maladie (CGM)
Elle est maintenue en congé de longue
maladie et congé de grave maladie dans
les proportions suivantes :
- 33 % la première année ;
- 60 % les deuxième et troisième
années.
Congé de longue durée (CLD)** ▪ Suspendu en totalité (au vu de la réglementation) * C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-094 8/11
Maternité (dont pathologique)
Paternité,
Adoption
▪ Maintenu en totalité
(au vu de la réglementation)
* Il est à noter que, dans le cadre de son adhésion au contrat-cadre de protection sociale complémentaire sur la garantie prévoyance, les agents bénéficient du maintien de 50 % du régime indemnitaire dès lors qu'ils sont rémunérés à demi- traitement, soit à l'issue de 90 jours de CMO sur l’année glissante, d'un an en CLM et de trois ans en CLD pour les titulaires (le mécanisme est identique pour les agents contractuels selon les règles qui leur sont applicables). En souscrivant des options supplémentaires, dans les mêmes conditions, les agents peuvent bénéficier d’un maintien à 90 % du régime indemnitaire et/ou d’un maintien à 50 % ou 90 % du régime indemnitaire lors du plein traitement en CLM, CGM et CLD.
**Toutefois, pour l’agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions statutaires, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie initial lui demeurent acquises. Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie durant cette même période.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Clause de revalorisation de l’IFSE :
Les montants maxima fixés par le décret évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel (sur la base des critères utilisés pour l’analyse de l’implication professionnelle et inscrits dans la fiche d’entretien annuel d’évaluation de la Ville). Le complément indemnitaire sera notamment déterminé en tenant compte de l’investissement à caractère exceptionnel suivant :
- Surcroît d’activité sur 3 mois minimum, assumé avec engagement et réussite ; - Prise en charge des missions du poste d’un collègue absent, depuis au moins 1 mois ;
- Mobilisation exceptionnelle et hors du cadre de ses missions habituelles pour faire face à des évènements majeurs sur la Ville.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-094 9/11
Groupes Montants annuels maximums du complément indemnitaire*
Attachés
G A1 6 390 €
G A2 5 670 €
G A3 4 500 €
G A4 3 600 €
Ingénieurs
G A1 8 280 €
G A2 7 110 €
G A3 6 350 €
G A4 5 550 €
Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs
G B1 2 380 €
G B2 2 185 €
G B3 1 995 €
Techniciens
G B1 2 680 €
G B2 2 535 €
G B3 2 385 €
Assistants socio-éducatifs
G A1 3 440 €
G A2 2 700 €
Educateurs de jeunes enfants
G A1 1 680 €
G A2 1 620 €
G A3 1 560 €
Auxiliaire de puériculture
G B1 1 230 €
G B2 1 090 €
Adjoints Administratifs / Agents sociaux / ATSEM / Agents de maîtrise / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation / Adjoints techniques
G C1 1 260 €
G C2 1 200 €
*Les montants maximums par groupe diffèrent pour les agents logés.
Périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel :
Le complément indemnitaire est versé mensuellement. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-094 10/11
Modalités de versement :
Le Complément Indemnitaire Annuel fera l’objet d’un versement ponctuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Exclusivité :
Le Complément Indemnitaire Annuel est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution du CIA :
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal.
Le maintien du CIA lors des absences pour raison de santé :
En cas d’absence totale de l’agent au cours de l’année N-1, en raison de congé de maladie, le CIA est suspendu.
Article 10 :
Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 11 :
La délibération prendra effet à compter du 1er décembre 2024 et abroge les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire « RIFSEEP » du personnel.
Article 12 :
Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.
Article 13 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 du budget.
Il a été demandé au Conseil Municipal :
• d’actualiser l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
• d’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ;
• de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en
application des articles L714-8 et suivants du Code Général de la
Fonction Publique ;
• de décider que les primes et indemnités soient revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
• que les crédits correspondants soient calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-094 11/11
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 DECEMBRE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
d’actualiser l’IFSE et d’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel dans les conditions indiquées ci-dessus.
DECIDE
de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application des articles L714-8 et suivants du Code Général de la Fonction Publique.
DECIDE
que les primes et indemnités soient revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
DECIDE
que les crédits correspondants soient calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-095 1/6
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-095
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
INDEMNITE SPECIALE DE FONCTON ET D’ENGAGEMENT (ISFE) DES
AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de Police Municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de Police Municipale ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-095 2/6
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération en date du 22 novembre 2021, instaurant l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) ;
Vu la délibération en date du 13 mars 2023, instaurant l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ;
Vu l’avis favorable, à l’unanimité, du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2024 ;
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de Police Municipale issue du décret n° 2024-614, une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de Police Municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la Ville de Falaise de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence),
- de préciser la date d’effet.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de Police Municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants du présent rapport.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale,
- Cadre d'emplois des agents de Police Municipale.
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant, au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-095 3/6
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS
Part fixe
(dans la limite des taux
suivants)
Part variable
(dans la limite des
montants suivants)
Chefs de service de Police
Municipale 32 % 7 000 €
Agents de Police
Municipale 30 % 5 000 €
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L’autorité territoriale déterminera le montant individuel de la part fixe et de la part variable applicables à chaque fonctionnaire bénéficiaire par arrêté individuel, selon les critères de modulation suivants :
Chef de service de Police Municipale :
- Le sens de l’organisation, l’efficacité, la rapidité et la finition du travail
- L’esprit d’initiative et la prise de responsabilités
- La manière de servir
- Les aptitudes au management
- La mise en place de projets de service
- L’implication dans la sécurité et la santé au travail.
Agent de Police Municipale :
- Le sens de l’organisation, l’efficacité, la rapidité et la finition du travail
- L’esprit d’initiative
- La manière de servir
- La contribution, par son action, à développer le professionnalisme de la collectivité et la cohésion entre les agents
- L’implication dans la sécurité et la santé au travail.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du
cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT, …).
ARTICLE 3 : LE MAINTIEN A TITRE PERSONNEL
Le montant total du régime indemnitaire dont bénéficiait l’agent en
application des dispositions réglementaires antérieures (ISMP et IAT) est maintenu, à titre individuel, sans pouvoir dépasser les plafonds maximums applicables. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-095 4/6
Le montant d'ISFE que devrait percevoir l'agent, au regard des fonctions exercées, est maintenu jusqu'à la prochaine mobilité ou promotion de l'agent ou réévaluation de l'ISFE.
ARTICLE 4 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
- La part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement.
- La part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond
défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un
versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce
même plafond.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n° 2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
En cas d’absence pour raison médicale, l’IFSE mensuelle est modulée selon le type d’absence, détaillée dans le tableau ci-dessous :
Type d’absence Déduction applicable
Maladie ordinaire
Hospitalisation
Versement intégral de l’IFSE du 1er au
60ème jour d’absence (sauf jour de
carence) ;
Versement de 75 % de l’IFSE du 61ème
au 90ème jour d’absence ;
Aucun versement à compter du 91ème
jour d’absence.
Congé pour Invalidité Temporaire
Imputable au service (CITIS)
Accident du travail
Maladie professionnelle
Suit le sort du traitement.
Temps partiel thérapeutique Suit le sort du traitement.
Congé de longue maladie (CLM)**
Congé de grave maladie (CGM)
Elle est maintenue en congé de longue
maladie et congé de grave maladie dans
les proportions suivantes :
- 33 % la première année ;
- 60 % les deuxième et troisième
années.
Congé de longue durée (CLD)** Suspendue en totalité (au vu de la réglementation) *
Maternité (dont pathologique),
paternité, adoption
Maintenue en totalité
(au vu de la réglementation) C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-095 5/6
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
* Il est à noter que, dans le cadre de son adhésion au contrat-cadre de protection sociale complémentaire sur la garantie prévoyance, les agents bénéficient du maintien de 50 % du régime indemnitaire dès lors qu'ils sont rémunérés à demi- traitement, soit à l'issue de 90 jours de CMO sur l’année glissante, d'un an en CLM et de trois ans en CLD pour les titulaires (le mécanisme est identique pour les agents contractuels selon les règles qui leur sont applicables). En souscrivant des options supplémentaires, dans les mêmes conditions, les agents peuvent bénéficier d’un maintien à 90 % du régime indemnitaire et/ou d’un maintien à 50 % ou 90 % du régime indemnitaire lors du plein traitement en CLM, CGM et CLD.
**Toutefois, pour l’agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions statutaires, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie initial lui demeurent acquises. Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou congé grave maladie durant cette même période.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement des agents de la Police Municipale prendront effet à compter du 1er janvier 2025.
Il a donc été proposé au Conseil Municipal :
d’instituer, à compter du 1er janvier 2025, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;
le cas échéant, d’interrompre, à compter du 31 décembre 2024, le versement de l’IAT et de l’ISPM.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
d’instituer, à compter du 1er janvier 2025, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement selon les modalités fixées ci-dessus. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-095 6/6
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 DECEMBRE 2024
DECIDE
le cas échéant, d’interrompre, à compter du 31 décembre 2024, le versement de l’IAT et de l’ISPM.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-096 1/5
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-096
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE SOUSCRITE
PAR LE CENTRE DE GESTION DU CALVADOS
A compter du 1er janvier 2025, les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement aux contrats de prévoyance de leurs agents à hauteur d’un minimum de 7 € bruts par mois.
Les contrats de prévoyance permettent une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé avec une compensation de perte de revenus en cas d’arrêt maladie, de retraite pour invalidité ou qui permet d’assurer ses proches en cas de décès sous la forme d’un capital décès ou d’une rente.
La réglementation n’impose pas l’obligation à tous les agents de souscrire à un contrat ; ainsi, la Collectivité peut choisir entre deux formules : la labellisation ou signer une convention de participation avec le Centre de Gestion du Calvados (CDG14).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-096 2/5
Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du Code Général de la Fonction Publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque centre de gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de six ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CDG du Calvados a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Le Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2024 a émis un avis favorable à cette adhésion.
Caractéristiques contrat-groupe « Prévoyance – maintien de rémunération »
Le contrat-groupe « Prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :
- la garantie « Incapacité de travail » à hauteur de 90 % du TIN,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90 % du TIN,
- la garantie « Décès », capital à hauteur de 25 % du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50 % du RIN pendant la période de demi-traitement.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années, puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5 % par an, hors évolutions réglementaires et PMSS.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat- groupe « Prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les douze mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de six mois est applicable.
Participation financière de l’employeur
L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2025, une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-096 3/5
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € brut par agent.
Il est précisé que la participation versée par l’employeur ne pourra pas excéder le montant de la cotisation due par l’agent.
L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation mais qu’à titre exceptionnel, il est proposé de maintenir, jusqu’au 30 juin 2025, le versement de la participation employeur au titre de la labellisation pour permettre aux agents de résilier leur contrat en cours.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation portée par le Centre de Gestion du Calvados est gratuite.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre de Gestion n° 2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance » ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion 14 et la MNT-MGEN ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2024 ;
Il a été proposé au Conseil Municipal :
d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à
compter du 1er janvier 2025, afin de faire profiter, aux agents, de tarifs
négociés et de conditions avantageuses ;
d’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit
privé de la Collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ; C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-096 4/5
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
de fixer le niveau de participation financière de la Collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura
adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la
convention d’adhésion ;
de préciser que la participation versée par l’employeur ne peut pas excéder le montant de la cotisation due par l’agent ;
de maintenir, à titre exceptionnel et jusqu’au 30 juin 2025 maximum, le versement de la participation employeur au titre de la labellisation
pour permettre aux agents de résilier leur contrat en cours ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;
d’inscrire, au budget, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 1er janvier 2025, afin de faire profiter, aux agents, de tarifs négociés et de conditions avantageuses.
ACCORDE
une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la Collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
FIXE
fixer le niveau de participation financière de la Collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion.
PRECISE
que la participation versée par l’employeur ne peut pas excéder le montant de la cotisation due par l’agent.
DECIDE
de maintenir, à titre exceptionnel et jusqu’au 30 juin 2025 maximum, le versement de la participation employeur au titre de la labellisation pour permettre aux agents de résilier leur contrat en cours.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-096 5/5
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 DECEMBRE 2024
DECIDE
d’inscrire, au budget, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-097 1/3
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-097
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
BONUS ATTRACTIVITE DES METIERS DE LA PETITE ENFANCE
Dans le cadre des revalorisations salariales dans le secteur de la « Petite enfance », un accompagnement financier sous la forme d’un « Bonus Attractivité » a été créé à destination des collectivités locales gérant des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) financés par la Prestation de Service Unique (PSU). En contrepartie, les collectivités s’engagent à offrir une revalorisation de rémunération pérenne aux agents travaillant dans ces structures. L’augmentation salariale est financée à 66 % par la branche « famille » de la Sécurité Sociale, via une aide versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Objectif du Gouvernement :
- Améliorer l’attractivité du secteur de la « Petite enfance » par une revalorisation salariale.
Montant de la revalorisation :
- Augmentation mensuelle minimum de 100 € net pour un agent occupant un poste à temps plein et en année pleine. Modulation
possible en cas de temps partiel ou d’année incomplète.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-097 2/3
Modalité de versement :
- La revalorisation doit découler d’une hausse de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) ou, si l’agent n’est pas
éligible au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
d’une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de
la « Petite enfance » non éligibles au RIFSEEP.
Conditions d’éligibilité du « Bonus Attractivité » :
- Transmission à la CAF de la délibération par laquelle la Collectivité met en place les mesures de revalorisation et d’un document déclaratif
d’accompagnement par lequel elle s’engage pour la mise en œuvre
pérenne des revalorisations de 100 € nets mensuels minimum pour
l’ensemble des professionnels auprès d’enfants, en poste ou recrutés
postérieurement à la délibération (voir modèle joint en annexe).
Le service municipal financé par la Prestation de Service Unique (PSU) concerné par ce Bonus Attractivité est le Multi-accueil « Les Petits Filous ».
Les agents éligibles à cette mesure sont les cadres d’emplois suivants :
Auxiliaires de puériculture territoriales ;
Éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Puéricultrices territoriales ;
Agents sociaux.
Considérant que les métiers de la « Petite enfance » jouent un rôle essentiel dans le développement des jeunes enfants et le soutien des familles ;
Considérant que ces métiers sont confrontés à des défis majeurs, tels que les conditions de travail, la reconnaissance professionnelle et la rémunération ;
Considérant que le secteur de la « Petite enfance » connaît une pénurie de personnel qualifié, mettant en péril la qualité des services proposés aux familles et aux enfants ;
Considérant les recommandations du rapport sur l’attractivité des métiers de la « Petite enfance », qui soulignent l’importance de mesures incitatives pour attirer et fidéliser les professionnels ;
Le Comité Social Territorial, en date du 15 novembre 2024, a rendu un avis favorable à l’unanimité pour l’application du Bonus Attractivité auprès des professionnels de la « Petite enfance » concernés.
Il a été proposé au Conseil Municipal d’approuver :
la création d’un Bonus d’Attractivité de 100 € nets mensuels pour
les professionnels de la « Petite enfance », destiné à revaloriser les
salaires et améliorer les conditions de travail, à compter du
1er décembre 2024 ;
d’inscrire les crédits nécessaires inscrits au chapitre 012. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-097 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 DECEMBRE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la création d’un Bonus d’Attractivité de 100 € nets mensuels pour les professionnels de la « Petite enfance », destiné à revaloriser les salaires et améliorer les conditions de travail, à compter du 1er décembre 2024.
DECIDE
d’inscrire les crédits nécessaires inscrits au chapitre 012.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-098 1/5
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-098
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
RECRUTEMENT D’UN DOCTORANT DANS LE CADRE D’UNE
CONVENTION INDUSTRIELLE DE FORMATION PAR LA RECHERCHE -
CIFRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code du Travail et, notamment, les articles L.1242-3 2, L.1242-12, L.1242-16, L.1243-1, L.1243-2, D.1242-3 et D.1242-6 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-098 2/5
Le dispositif CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche), créé et financé par le Ministère chargé de la Recherche, a pour objet de favoriser les échanges entre les laboratoires de recherche publics et les milieux socio-économiques et de contribuer à l’emploi des docteurs dans les entreprises et les administrations publiques. Il concourt au processus d’innovation des entreprises et des administrations publiques françaises.
Il a pour objectif de placer les étudiants doctorants, diplômés du grade Master, dans les conditions d’emploi et de concourir au développement de collaboration de recherche entre les entreprises ou collectivités territoriales et établissements et les laboratoires.
La convention est destinée à des chercheurs en début de carrière qui s’engagent à préparer et soutenir une thèse en vue d’obtenir un doctorat.
Ce dispositif de Convention Industrielle de Formation pour la Recherche (CIFRE) est créé et géré par l’Association Nationale de la Recherche Technique (ANRT) pour le compte du Ministère de l’Education nationale.
La CIFRE associe trois partenaires : la Ville de Falaise, un doctorant et le laboratoire de recherches IPRAUS qui assure l’encadrement de la thèse.
La collectivité territoriale ou l’établissement recrute le doctorant sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée de trois ans (articles D.1242-3 & D.1242-6 du Code du Travail). Ce contrat relève donc du droit commun et est régi par le Code du Travail. Elle doit lui confier des travaux de recherche, objet de sa thèse.
La Ville de Falaise versera un salaire brut annuel de 36 382,56 € (3 031,88 € par mois) hors cotisations patronales, au doctorant. En compensation, il reçoit de l’Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT) une subvention annuelle de 14 000 € pendant trois ans. Dans ce cadre, une convention est signée pour une période de trois ans entre la collectivité territoriale ou l’établissement et l’ANRT.
En parallèle, le travail de l’étudiant est réalisé en collaboration directe avec une équipe de recherche. De ce fait, un contrat de collaboration doit être signé entre la collectivité territoriale ou l’établissement et le laboratoire d’accueil qui encadre les travaux du salarié doctorant. Ce contrat garantit notamment les conditions de déroulement des recherches et les clauses de propriété des résultats obtenus par le doctorant.
Le recours à ce dispositif constitue une opportunité pour la Ville de Falaise :
Dans le cadre du projet de rénovation des bâtiments de la Reconstruction de la Ville de Falaise, celle-ci a souhaité accueillir une étudiante en doctorat « Architecture » pendant trois ans (jusqu’au 30 novembre 2027). C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-098 3/5
La thèse, dont le thème est « Adapter l’héritage patrimonial de la Reconstruction, urbain, architectural et topographique d’une petite ville normande, aux nouveaux principes d’habitabilité et selon une éthique écologique » doit permettre :
- L’établissement d’un état des lieux du patrimoine falaisien de la Reconstruction, de ses formes et de son état. Cette analyse devrait
aboutir à la candidature au Label Ville de la Reconstruction.
- La survivance du patrimoine : pour s’assurer de conserver ce patrimoine historique, il est important d’apporter aux propriétaires de
ces bâtiments des connaissances et un accompagnement qui
permettra de les rénover et de les adapter à leurs besoins dans le
respect de l’architecture de la Reconstruction (il s’agit notamment de
conserver leur aspect extérieur).
- La lutte contre la vacance des logements : la Ville de Falaise est marquée par une forte vacance de ses logements. L’enjeu de cette
thèse est de fournir des connaissances sur l’état de ces bâtiments, leur
évolution dans le temps et de chercher comment les adapter aux
besoins actuels tout en respectant leur valeur patrimoniale.
La thèse, au-delà de son intérêt local, pourra avoir un rayonnement important : il est en effet prévu qu’elle soit duplicable dans les autres communes possédant un patrimoine bâti de la Reconstruction :
- Dans les petites villes reconstruites, pour la démarche globale et la transposition d’enquête, à travers des comparaisons entre formes
urbaines similaires.
- Dans tout bâti reconstruit, quand on considère l’échelle du bâtiment : matériaux, adaptation des espaces du logement/équipements publics
aux besoins et enjeux actuels et à venir.
En outre, les résultats de la thèse seront diffusés via différents canaux :
- Publications sur le site Internet de la Ville de Falaise, à destination des particuliers et des collectivités, possibilité de soumettre certaines
publications aux structures départementales et régionales pour
diffusion sur leurs plateformes.
- Communications scientifiques orales (séminaires, colloques, ...) ou écrites.
- Comité technique où seront invitées différentes structures : DREAL, ADEME Normandie, DDTM, … La liste exhaustive est encore en
réflexion.
- Groupes de travail thématiques (accueillant notamment des villes ayant obtenu le label « Patrimoine de la reconstruction en
Normandie »).
- Tables-rondes techniques : inclusion d’entreprises normandes (et pas que falaisiennes), de professionnels du bâtiment (réhabilitation) de la
région, d’associations comme Territoires pionniers (qui organisent des
résidences sur les sujets de la thèse dans toute la région), des
organismes de gestion de copropriétés régionales, professionnels de
structures publiques (comme la DREAL, la DDTM, gestionnaires
d’OPAH, France Rénov’, …), des chercheurs qui travaillent sur d’autres
villes reconstruites (Camille Bidaud, Christelle Palant, Patrice
Gourbin, …). C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-098 4/5
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Il a donc été proposé au Conseil Municipal :
d’approuver le recrutement d’un doctorant dans le cadre d’un
Convention Industrielle de Formation par la Recherche – CIFRE ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention CIFRE avec
l’Association Nationale de la Recherche et de la Technologie, l’ANRT ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de collaboration de
recherche avec le laboratoire associé, chargé de la recherche, en
l’occurrence IPRAUS, qui assure l’encadrement de la thèse ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à durée déterminée
de trois ans, conclu avec Madame Eloïse BREGANT BELIN, joint à la
présente délibération ;
de percevoir la subvention annuelle de 14 000 € correspondante de la
part de l’ANRT ;
de percevoir la subvention annuelle d’ACTEE correspondant au reste à
charge du salaire chargé ;
de percevoir la subvention de la DREAL ;
que les crédits nécessaires soient inscrits au budget principal ;
que Monsieur le Maire soit chargé de prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le recrutement d’un doctorant dans le cadre d’un Convention Industrielle de Formation par la Recherche – CIFRE.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention CIFRE avec l’Association Nationale de la Recherche et de la Technologie, l’ANRT.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer le contrat de collaboration de recherche avec le laboratoire associé, chargé de la recherche, en l’occurrence IPRAUS, qui assure l’encadrement de la thèse.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer le contrat à durée déterminée de trois ans, conclu avec Madame Eloïse BREGANT BELIN.
AUTORISE
le versement de la subvention annuelle de 14 000 € correspondante de la part de l’ANRT.
AUTORISE
le versement de la subvention annuelle d’ACTEE correspondant au reste à charge du salaire chargé.
AUTORISE
le versement de la subvention de la DREAL. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-098 5/5
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 DECEMBRE 2024
ACCEPTE
que les crédits nécessaires soient inscrits au budget principal.
AUTORISE
Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-099 1/2
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 24-099
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
Est arrivé en cours de séance :
M. GOVIN (à 19 h 30)
TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique du 23 février 2022 en vigueur au 1er mars 2022, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des mesures retenues par l’autorité territoriale, il a été proposé au Conseil Municipal :
d’approuver les modifications du tableau des effectifs dont le détail est
joint en annexe ;
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits
au chapitre 012.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-099 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 DECEMBRE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
les modifications du tableau des effectifs dont le détail est joint en annexe.
DECIDE
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 07.10.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-100 1/2
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-100
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : DECISIONS DU MAIRE
PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Le 10 juillet 2020, afin de faciliter la gestion des affaires communales et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué son pouvoir de décision au Maire en certaines matières et pour la durée de son mandat. Le rapport présenté en séance a pour objet de porter à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de cette délégation d’attribution, depuis le dernier Conseil Municipal du 7 octobre 2024.
24-110 Portant mise à disposition d'un emplacement sur le domaine privé pour l'exploitation d'un DAB
24-111 Portant fixation de tarif pour le Forum de Falaise
24-112 Portant fixation d'une redevance d'occupation du domaine public
24-113 Portant occupation du domaine public - Cirque
24-114 Portant fixation de tarif au profit du Centre Socioculturel
24-115 Portant fixation d'un tarif pour la boutique du Château - Billet jumelé 24-116 Portant occupation du domaine public - Installation foraine
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 07.10.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-100 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
Le 5 DECEMBRE 2024
24-117 Portant occupation du domaine public - Installation foraine
24-118 Portant occupation du domaine public - Vente ambulante
24-119 Portant fixation d'un tarif exceptionnel pour les Médiévales
24-120 Portant fixation d'un tarif au profit du Centre Socioculturel
24-121 Portant mise à disposition d'un local municipal - CDF BOXING CLUB
24-122 Portant fixation des pénalités pour le marché 2022-11-DSTUP - Lot 6 - Rénovation des Halles
24-123 Portant mise à disposition d'un local municipal - ADULTUS
24-124 Portant fixation d'un tarif au profit du centre Socioculturel
24-125 Portant modification n° 1 de la régie temporaire du repas de Noël des agents
24-126 Portant fixation de tarifs pour les Féériques 2024
24-127 Portant occupation du domaine public - Installation foraine
24-128 Portant occupation du domaine public - Terrasse
24-129 Portant fixation d'un tarif pour les locations de salles
24-130 Portant fixation d'un tarif pour une mise à disposition - DSTUP
24-131 Portant fixation de tarifs pour la boutique du Château de Guillaume le Conquérant
24-132 Portant mise à disposition d'un local appartenant au domaine privé
Les décisions sont consultables au Secrétariat de la Direction Générale des Services.
Il est demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu,
PREND ACTE
des Décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal du 7 octobre 2024.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-101 1/2
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-101
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
DETERMINATION DES OUVERTURES DOMINICALES 2025
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié notamment l’article L.3132-26 du Code du Travail relatif aux dérogations sur les ouvertures des commerces le dimanche, à savoir :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. (…) »
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-101 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 5 DECEMBRE 2024
Ainsi, l’article L.3132-26 du Code du Travail permet de déroger au repos dominical dans les établissements de commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal, sans que cela n’excède douze dates par an.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq par an, la décision du Maire est également prise après avis conforme du Conseil Communautaire.
Après concertation avec l’Union des Commerçants, Industriels et Artisans (UCIA), il est proposé d’autoriser l’ouverture des commerces alimentaires et non alimentaires durant huit dimanches :
- le 12 janvier 2025, correspondant au premier week-end des soldes d’hiver ;
- le 29 juin 2025 correspondant au premier week-end des soldes d’été ; - le 10 août 2025, correspondant au dimanche des Médiévales ;
- le 7 septembre 2025, correspondant au premier week-end de la rentrée scolaire ;
- les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, réuni le 7 novembre 2024, a donné un avis favorable à cette proposition.
Il a été demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales des commerces de détails alimentaires et non alimentaires les dimanches 12 janvier, 29 juin, 10 août, 7 septembre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
l’ouverture dominicale des commerces de détails alimentaires et non alimentaires les dimanches 12 janvier, 29 juin, 10 août, 7 septembre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-102 1/3
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-102
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
SERVICE DES SPORTS
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
CRITERES D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
SPORTIVES
La Ville de Falaise promeut et soutien le sport au travers des politiques sportives qu’elle met en place, des équipements sportifs dont elle assure la gestion et l’entretien mais également au travers des subventions municipales versées chaque année aux différentes associations de l’Entente Sportive Falaisienne (ESF).
En 2024, les critères d’attribution des subventions sportives ont été retravaillées au sein d’un groupe de travail qui s’est réuni à 2 reprises : le jeudi 4 juillet et le jeudi 18 septembre dernier.
A l’issue de ses travaux, la Commission a proposé la reconduction des critères existants pour le calcul des subventions à savoir :
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-102 2/3
SPORT DE MASSE : 45 %
- Les effectifs : 50 %
o Favoriser les associations accueillant davantage de Falaisiens
que de licenciés extérieurs ;
o Favoriser la présence de jeunes falaisiens dans les associations
locales, notamment les 6 à 35 ans ;
- L’encadrement : 50 %
o Soutenir et favoriser les qualifications de l’encadrement dans
toutes les associations.
SPORT DE COMPETITION : 40 %
- Les niveaux de compétitions : 40 %
o Reconnaître et valoriser les licenciés et les résultats sportifs
des associations falaisiennes aux niveaux départemental,
régional et national ;
- Les déplacements : 60 %
o Soutenir les associations tout au long d’une saison sportive
dans l’organisation des déplacements sportifs lors des
compétitions officielles de niveau départemental, régional et
national.
ACTION BONUS : 15 %
- Capacité d’autofinancement : 50 %
o Soutenir les associations qui cherchent activement d’autres
sources de financement ;
- Vie locale : 50 %
o Prendre en compte la présence des associations, à titre gratuit,
aux actions municipales, aux sollicitations des autres
associations.
A noter cependant que deux nouvelles conditions seront requises pour obtenir une subvention, à savoir :
- Chaque association devra présenter son projet associatif sur un, trois ou cinq ans ;
- Chaque association devra s’engager pour la lutte contre les violences dans le sport en signant le « Manifeste d’engagement ».
La Commission des Sports, lors de sa séance du 7 novembre dernier, a validé l’ensemble des propositions de ce groupe de travail.
Vu les propositions du groupe de travail des 4 juillet et 18 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Sports du 7 novembre 2024 ;
Il a été proposé au Conseil Municipal :
d’acter la reconduction des critères d’attribution des subventions municipales à destination des associations de l’ESF ;
de rajouter les deux prérequis proposés par le groupe de travail, à savoir un projet associatif et la signature du Manifeste pour la lutte
contre les violences sexistes. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-102 3/3
A L’UNANIMITE,
PAR 22 VOIX
POUR &
7 ABSTENTIONS
(sur 29 votants) :
Ch. NEVEU,
D. BELLOCHE,
L. SOBECKI,
JL. ANDRÉ,
B. MARTIN,
V. MARY ROUQUETTE
C. DEWAËLE
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 5 DECEMBRE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
de reconduire les critères d’attribution des subventions municipales à destination des associations de l’Entente Sportive Falaisienne (ESF).
DECIDE
de rajouter les deux prérequis proposés par le groupe de travail, à savoir un projet associatif et la signature du Manifeste pour la lutte contre les violences sexistes.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-103 1/4
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-103
DIRECTION SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
COUVERTURE PHOTOVOLTAIQUE DU BOULODROME ET
IMPLANTATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LA TOITURE
DES DEUX TERRAINS DE TENNIS – BAIL EMPHYTEOTIQUE
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 impose des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ainsi, à l’horizon 2030, 30 % de la production d’électricité devra être produite à partir d’énergies renouvelables. La Ville de Falaise, tout en valorisant son domaine public, souhaite développer les énergies renouvelables sur son territoire.
A cette fin, le Ville de Falaise a décidé de mettre à profit son patrimoine public en permettant à des installateurs et exploitants d’équipements photovoltaïques de réaliser une couverture photovoltaïque du boulodrome sis dans le Parc de la Fresnaye, rue Georges Clémenceau à Falaise (14700).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-103 2/4
Conformément à l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, s’agissant d’une occupation temporaire du domaine public appartenant à une collectivité publique, la Ville de Falaise a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), du 31 décembre 2021 au 14 février 2022, pour l’installation d’une centrale photovoltaïque sur le boulodrome sis dans le parc de la Fresnaye, rue George Clémenceau à Falaise (14700).
Deux entreprises ont répondu à l’AMI :
- La Société VERTSUN ;
- La Société ENERLIS.
La Société VERTSUN a présenté l’offre techniquement et économiquement la plus intéressante pour la Ville de Falaise.
La Société VERTSUN a proposé une variante permettant d’équiper également en couverture photovoltaïque la toiture de deux terrains de tennis sis 6 Chemin de Villy à Falaise (14700).
Le projet de la Société VERTSUN a été retenu car il présente plusieurs intérêts pour la Ville de Falaise :
- La couverture du boulodrome avec pose de panneaux photovoltaïques par un bâtiment 65,5 m x 21,4 m, respectant les normes internationales
et réglementaires des Etablissements Recevant du Public (ERP),
permettra aux joueurs de gagner en confort.
- La couverture de deux bâtiments de tennis favorisant la production d’électricité « propre ».
Pour la réalisation de ce projet, la Société VERTSUN et la Ville de Falaise ont convenu de conclure un Bail Emphytéotique Administratif (« BEA ») constitutif de droits réels.
La possibilité de conclure un Bail Emphytéotique Administratif pour les personnes publiques est prévue à l’article L. 1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
« Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé Bail Emphytéotique Administratif ».
La production d’électricité à partir d’une installation photovoltaïque constitue une opération d’intérêt général et les collectivités sont compétentes en la matière.
Les principales caractéristiques du BEA proposées sont les suivantes :
- BEA sur une durée de 20 ans ;
- Construction d’un bâtiment pour couvrir le boulodrome de 65,5 mètres * 21,4 mètres avec centrale photovoltaïque en toiture sur
le bâtiment ; C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-103 3/4
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
- Pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de deux terrains de tennis de 36 mètres * 19 mètres ;
- A l’issue du bail, les bâtiments photovoltaïques deviendront propriétés de la Ville de Falaise ;
- Redevance annuelle de 1 000 € pour la Ville de Falaise.
Tous les frais engendrés par cet acte et les dépenses associées (frais de notaire, publicité, etc…) seront pris en charge par VERTSUN.
Le projet de promesse synallagmatique de BEA à signer avec la Société VERTSUN est joint en annexe.
Le 12 juillet 2024, la Société VERTSUN a informé la Ville de Falaise de la création de la Société KOURBE SPV4 qui va se substituer partiellement à la Société VERTSUN sur ledit projet, pour la réitération de l’acte authentique du BEA.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
confier, à la Société VERTSUN et ses partenaires investisseurs, y compris la Société KOURBE SPV4, la construction d’une couverture
photovoltaïque sur le boulodrome sis dans le Parc de La Fresnaye, rue
George Clémenceau à Falaise (14700), ainsi que la couverture
photovoltaïque de la toiture de deux terrains de tennis sis 6 Chemin de
Villy à Falaise (14700) ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, avec la Société VERTSUN, une promesse de Bail Emphytéotique Administratif,
puis avec la Société KOURBE SPV4 un Bail Emphytéotique Administratif
d’une durée de 20 ans, constitutif de droits réels, pour la construction
d’un couverture photovoltaïque sur le boulodrome sis dans le Parc de
La Fresnaye, rue George Clémenceau à Falaise (14700), ainsi que la
couverture photovoltaïque de la toiture de deux terrains de tennis sis
6 Chemin de Villy à Falaise (14700) ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout autre document afférent à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
CONFIE
à la Société VERTSUN et ses partenaires investisseurs, y compris la Société KOURBE SPV4, la construction d’une couverture photovoltaïque sur le boulodrome sis dans le Parc de La Fresnaye, rue George Clémenceau à Falaise (14700), ainsi que la couverture photovoltaïque de la toiture de deux terrains de tennis sis 6 Chemin de Villy à Falaise (14700). C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-103 4/4
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 6 DECEMBRE 2024
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, avec la Société VERTSUN, une promesse de Bail Emphytéotique Administratif, puis avec la Société KOURBE SPV4 un Bail Emphytéotique Administratif d’une durée de 20 ans, constitutif de droits réels, pour la construction d’un couverture photovoltaïque sur le boulodrome sis dans le Parc de La Fresnaye, rue George Clémenceau à Falaise (14700), ainsi que la couverture photovoltaïque de la toiture de deux terrains de tennis sis 6 Chemin de Villy à Falaise (14700).
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout autre document afférent à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-104 1/3
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-104
DIRECTION SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS SUR LA
PARCELLE CADASTREE SECTION BE N° 55
Afin de permettre l’extension du réseau électrique basse tension, au niveau de la rue Georges Clémenceau, Chemin de la Vallée - 14700 FALAISE, la Société ENEDIS va être amenée à réaliser des travaux (pose d’un coffret réseau et d’un câble basse tension souterrain sur 182 mètres) sur la parcelle cadastrée section BE n° 55, appartenant au domaine public de la Ville de Falaise.
A cet effet, la Société ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitude souterraine CS06 – V08, sur cette parcelle cadastrée section BE n° 55.
Les caractéristiques de la servitude à consentir à ENEDIS sont précisées dans la convention de servitude « souterraine » CS06 – V08.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-104 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Le plan parcellaire, mentionnant la bande de servitude à consentir à la Société ENEDIS, est reproduit ci-dessous :
Les travaux seront pris en charge par ENEDIS. La servitude ne donnera lieu à aucune indemnité. La Ville de Falaise conservera la pleine propriété de la parcelle cadastrée section BE n° 55.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude souterraine de passage CS06 V08 au profit
d’ENEDIS, à valoir sur la parcelle cadastrée section BE n° 55, et l’acte
notarié correspondant, dont les frais seront à la charge d’ENEDIS ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout autre document se rapportant à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude souterraine de passage CS06 V08 au profit d’ENEDIS, à valoir sur la parcelle cadastrée section BE n° 55, et l’acte notarié correspondant, dont les frais seront à la charge d’ENEDIS. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-104 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 6 DECEMBRE 2024
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout autre document se rapportant à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-105 1/6
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-105
DIRECTION SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
ELABORATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUi-H) – DEMANDE DE
MODIFICATION DU PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLE (PADD)
Un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est en cours d’élaboration par la Communauté de Communes du Pays de Falaise. La prescription de l’élaboration de ce document de programmation a été décidé par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 21 juin 2018.
Plusieurs réunions de travail ont été organisées afin d’élaborer le diagnostic préalable et définir les enjeux du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), document socle du futur PLUi. Le débat sur le PADD a par ailleurs fait l’objet d’une validation lors de la Conférence Intercommunale des Maires en date du 3 mars 2022 et en Conseil Communautaire le 31 mars 2022.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-105 2/6
Pour rappel, 5 axes structurent le contenu et les objectifs actuels du PADD :
- Axe 1 : Positionnement du territoire
- Axe 2 : Territoire à vivre et à faire vivre
- Axe 3 : Développement de l’emploi
- Axe 4 : Cadre de vie qualitatif
- Axe 5 : Développement durable.
C’est au sein de ce PADD que se déclinent les hypothèses de croissance démographique à l’échelle du territoire communautaire et les objectifs de production de logements qui en découlent.
De manière synthétique, voici les objectifs fixés :
o Prévoir une croissance démographique de 0,5 %/an, soit 1 720 habitants supplémentaires à l’échelle de l’Intercommunalité.
o Affirmer le rôle de Falaise comme pôle structurant du territoire, support d’une partie importante du développement.
o Prévoir la production d’environ 1 000 logements correspondant à l’accueil des 1 720 habitants supplémentaires à horizon 2036.
o Répartition sur le territoire : 55 % dans les pôles (Falaise, Potigny, Pont d’Ouilly, Morteaux-Coulibœuf) ; 36 % sur la Ville de Falaise.
o Prévoir la construction de 900 logements, soit 75 logements/an, sur des opérations d’ensemble ou en densification douce, en recherchant
le plus faible impact possible sur l’artificialisation des sols.
o Traduction de l’objectif de renouvellement urbain sur Falaise : 354 logements à produire dont 70 à réhabiliter, soit 284 logements à
construire sur les 12 ans du PLUI-H.
Ces objectifs sont issus des données de diagnostics réalisées entre 2018 et 2022 et ne tiennent pas compte des évolutions récentes constatées, notamment en matière de vacance de logements sur la Ville et des projets de développement d’entreprises qui nécessitent aujourd’hui de requestionner la production de logements.
En effet, alors que les chiffres de la vacance de logements faisaient apparaître, en 2018, une vacance de l’ordre de 700 logements, il apparaît aujourd’hui que ce chiffre a largement évolué en faveur d’un réinvestissement du centre-ville.
Tableau de bord du foncier 2022 sur la commune de Falaise – Source AUCAME novembre 2022
CCPF FALAISE POTIGNY CALVADOS
Nombre de
logements (RP 2019) 11 806 3 803 920 317 127 Part de logements
sociaux en 2021
(en %)
10,5 26,8 11,8 18,9
Taux de vacance
(depuis 2 ans et +) 4,2 5,8 2,4 - C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-105 3/6
Sur la base de ce taux de 5,8 %, la vacance structurelle serait de 220 logements vacants à fin 2022.
De même, les données « zéro logement vacant », issues du fichier LOVAC 2024, confirment le chiffre de 220 logements vacants depuis plus de 2 ans sur le territoire falaisien.
Dans ce contexte, la traduction de ces objectifs en zones de développement repose sur des hypothèses qui nécessitent d’être revues.
Les objectifs qui motivent cette demande de modification du PADD sont les suivants :
- Permettre à la Ville de Falaise de jouer pleinement son rôle de pôle structurant au sein de l’Intercommunalité, comme il en est fait mention
dans l’axe 1 du PADD « affirmer Falaise comme pôle structurant du
territoire, support d’une partie importante du développement
(économique, démographique, commercial, équipement, transport, ...).
- Permettre l’accueil de nouveaux actifs sur Falaise dans le contexte de développement et d’installation d’entreprises nouvelles sur le territoire
falaisien.
- Assurer le parcours résidentiel des ménages présents ou souhaitant s’installer sur le territoire falaisien en proposant une offre de logement
nouvelle et diversifiée.
- Mettre en cohérence les ambitions de développement économique portées par l’Intercommunalité et l’offre de logements du territoire.
- Permettre à la Ville de Falaise de répondre à l’objectif de production de logements qui a été fixé dans le PADD soit 23 logements/an.
Actuellement les objectifs du PADD se déclinent comme suit :
Rappel des
objectifs en
logements par pôle
(sur 12 ans)
Estimation du
nombre de
logements vacants
à réhabiliter
(sur 12 ans)
Nombre de
logements à
construire
(sur 12 ans)
Falaise 354 70 284
Potigny, Pont
d’Ouilly 152 5 147
Morteaux
Couliboeuf 40 5 35
Secteur
intermédiaire 283 5 278
Secteur rural 169 5 164
Total CDCPF 998 90 908
Cela signifie que, sur les 700 logements identifiés comme vacants en 2022 sur Falaise, l’objectif est d’en réhabiliter 70 seulement, soit 10 %. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-105 4/6
Production de logements sur les dents creuses
Strate
communale
Nombre de
logements
théorique net
pouvant être
réalisés sur
de simples
dents creuses
Nombre de
logements
théorique net
pouvant être
réalisé sur des
dents creuses
stratégiques
(OAP)
Rappel de
l’objectif de
construction
neuve
Nombre
théorique de
logements
devant être
produits en
extension des
enveloppes
urbaines
Falaise 55 229 284 0
Pont d’Ouilly
Potigny 25 45 147 77 Morteaux
Couliboeuf 15 13 35 7 Secteur
intermédiaire 100 47 278 131
Secteur rural 100 12 164 52
Total CDCPF 295 346 908 267
Le PADD prévoit que, sur le secteur de Falaise, l’ensemble des logements à produire doivent l’être sur des dents creuses, aucun terrain en extension urbaine.
Strate communale % de rétention sur les dents creuses simples
% de rétention sur les
dents creuses
stratégiques (OAP)
Falaise Pas de rétention Pas de rétention
Pont d’Ouilly, Potigny 35 % 25 %
Morteaux Couliboeuf 30 % 25 %
Secteur intermédiaire 60 % 75 %
Secteur rural 70 % 90 %
Le PADD prévoit, sur les dents creuses falaisiennes, un coefficient de rétention de zéro alors qu’il est bien plus élevé sur l’ensemble des autres secteurs du territoire communautaire. Comment imaginer que l’ensemble des terrains identifiés en dents creuses seront tous mobilisés dans la période ? Pourquoi le seraient-ils davantage sur Falaise qu’en zone rurale ? Quels outils sont envisagés pour rendre cet objectif possible ?
Traduction de l’objectif de limitation de la consommation foncière
Nombre de
logements à
prévoir en
extension
Densité brute
imposée par le
SCOT
Besoins de
consommation
foncière en
extension
Falaise 0 20 logts/ha 0
Pont d’Ouilly,
Potigny 77 15 logts/ha 5,2 ha
Morteaux
Couliboeuf 7 15 logts/ha 0,5 ha C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-105 5/6
Secteur
intermédiaire 129 12 logts/ha 10,7 ha
Secteur rural 52 8 logts/ha 6,5 ha
Total CDCPF 265 22,9 ha
La consommation foncière pour l’habitat serait limitée à une vingtaine d’hectares, tous situés en dehors du pôle structurant.
Les objectifs fixés en matière de développement économique sont les suivants :
Niveau de la ZAE Nom de la ZAE visée Extension projetée des ZAE
ZAE niveau 1
Développement et
installation d’entreprises
à fort rayonnement
Expansia 21 ha
Martinia 7,3 ha
ZAE de niveau 2
Nouvelles installations en
relais des ZAE de niveau 1
Ariana -
Guibray -
Sud Calvados 8 ha
ZAE de niveau 3
Installations de petites
industries locales et
activités artisanales
Méthanéa -
Pont d’Ouilly Création d’une nouvelle zone de 3 ha
Potigny Environ 3,6 ha
Morteaux-
Coulibœuf
Création d’une nouvelle zone sur
2 ha
Sur Falaise, le PADD prévoit plus de 28 ha de zones en extension pour le développement économique. Aucune zone en extension en revanche pour de l’habitat.
Par ailleurs, l’axe 5 du PADD a pour ambition de limiter la consommation des espaces agricoles et naturels. C’est pourquoi, au sein de cet objectif, il est prévu que 70 % de la production de logements soit faite à l’intérieur des enveloppes urbaines (et non pas 100 % comme prévu sur Falaise).
Si l’on rapporte cet objectif au secteur de Falaise, cela signifie que, sur les 284 logements à produire, environ 200 doivent l’être dans les dents creuses et 84 en extension urbaine. Nous devrions donc avoir la répartition suivante :
Nombre total
de logements à
produire sur
Falaise sur la
durée du PLUI
Nombre total de
logements à
réhabiliter
(10 % des
700 logements)
Nombre de
logements à
produire dans les
dents creuses
identifiées
Nombre de
logements à
produire en
extension urbaine
(70 % du total à
produire)
354 70 200 84 C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-105 6/6
A L’UNANIMITE,
PAR 22 VOIX
POUR &
7 ABSTENTIONS
(sur 29 votants) :
Ch. NEVEU,
D. BELLOCHE,
L. SOBECKI,
JL. ANDRÉ,
B. MARTIN,
V. MARY
ROUQUETTE
C. DEWAËLE
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 6 DECEMBRE 2024
Il est donc bien nécessaire d’identifier des zones à urbanisation future permettant la production de 84 logements d’ici 2032.
Sur la base d’un besoin de produire 84 logements en extension urbaine (cf. supra) et en appliquant la densité brute prévue dans le SCOT, notre besoin n’est pas de 0 ha mais bien de 4 ha en extension urbaine.
Face à ce constat, le souhait est de pouvoir étudier à nouveau le volume et la répartition des zones ouvertes à l’urbanisation en retravaillant le zonage des espaces à vocation économique et à vocation habitat au sein de l’enveloppe falaisienne. Cette demande de modification n’aura pas d’impact sur la répartition des zones à urbaniser sur les autres communes de la Communauté de Communes.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
• saisir officiellement la Communauté de Communes du Pays de Falaise pour une demande de modification des objectifs fixés dans le cadre du
PADD.
• solliciter, au sein du territoire falaisien exclusivement, une modification de la répartition des zones de développement (en extension) liées à
l’activité économique et celles à vocation d’habitat afin de répondre
aux objectifs de production de logements fixés dans le PADD.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
de saisir officiellement la Communauté de Communes du Pays de Falaise pour une demande de modification des objectifs fixés dans le cadre du PADD.
SOLLICITE
au sein du territoire falaisien exclusivement, une modification de la répartition des zones de développement (en extension) liées à l’activité économique et celles à vocation d’habitat afin de répondre aux objectifs de production de logements fixés dans le PADD.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-106 1/2
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-106
DIRECTION SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ENTRE LA VILLE
DE FALAISE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
FALAISE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAUX PLUVIALES
RUE DU MOULIN BIGOT
La Communauté de Communes du Pays de Falaise réalise des travaux de renouvellement du réseau d’assainissement, rue du Moulin Bigot à Falaise. Afin de mettre en séparatif cette rue, des travaux de création d’un réseau d’eaux pluviales sont à réaliser.
Si la compétence « assainissement » appartient à la Communauté de Communes du Pays de Falaise, la compétence « eaux pluviales » est du ressort de la Ville de Falaise.
Considérant l’intérêt de réaliser de manière concomitante les travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales rue du Moulin Bigot, aux fins de ne réaliser qu’une seule opération sur la voirie concernée, il apparaît souhaitable que la Communauté de Communes réalise l’ensemble des travaux nécessaires, y compris pour la Ville de Falaise.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-106 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 6 DECEMBRE 2024
Sur la base de ces éléments, la convention permet de préciser les obligations particulières des deux collectivités en ce qui concerne :
- la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’étude
- la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux.
La présente convention entre en vigueur le jour de la signature par les parties. Elle prendra fin au terme de la garantie de parfait achèvement du marché de travaux.
Les travaux consistent en la mise en place d’un collecteur d’eaux pluviales d’une longueur d’environ 125 ml rue du Moulin Bigot.
L’opération (étude, maitrise d’œuvre et travaux) est estimée au maximum à 50 000 € HT pour un réseau en diamètre 300 mm et la création de 8 regards intermédiaires. Néanmoins, le résultat de la consultation, qui sera réalisé par la Communauté de Communes, permettra d’actualiser le montant prévisionnel des travaux.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Ville de Falaise et la Communauté de Communes du Pays de Falaise, jointe en annexe, pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales rue du Moulin Bigot, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-107 1/5
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-107
DIRECTION SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
CHAUFFAGE COLLECTIF : RAPPORT DU DELEGATAIRE – ANNEE 2023
Le délégataire du service de chauffage urbain a établi ses rapports technique et financier pour l’exercice 2023. L’assistant de la Ville pour le contrôle d’exploitation, NALDEO, a établi, sur cette base, le rapport technique et économique disponible à la Direction des Services Techniques et dont la synthèse est présentée ci-après.
Les installations de production sont une ancienne chaufferie, mise en service en 2003 sur le réseau « sud », et une nouvelle chaufferie, mise en service en 2012, sur le réseau « nord ». Ces installations sont exploitées par la société DALKIA dans le cadre d’une délégation de service public signée en 2002 et dont l’échéance est fixée au 30 septembre 2030.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-107 2/5
Les événements de la saison :
Le réseau de chaleur de Falaise est désormais classé. Le classement rend obligatoire le raccordement des nouvelles constructions ou des bâtiments en cours de rénovation lourde sur son périmètre.
Une nouvelle sous-station a été mise en service : il s’agit du Pôle économique et social géré par la Communauté de Communes du Pays de Falaise. Le nombre d’URF (Unité de Répartition Forfaitaire ou Puissance Souscrite) affecté à cette sous-station (SST60) est de 1 938 URF.
Les conditions climatiques :
Pour les logements, la rigueur de l’hiver a été en moyenne de :
1 901 DJU (1 779 en 2022, soit + 7 %)
(DJU, Degrés Jours Unifiés. C’est la valeur représentative de l'écart entre la température moyenne d'une journée donnée et un seuil de température préétabli de 18° C).
Cette année, la rigueur climatique moyenne des logements est en augmentation par rapport à l’an dernier, dû à un démarrage plus tôt qu’en 2022. Cependant, la rigueur climatique reste plutôt faible en 2023 et éloignée de la moyenne des 30 dernières années.
Les combustibles utilisés :
L’énergie fournie par les chaufferies est produite en priorité à partir de la cogénération de Falaise 1, puis à partir du bois principalement puis du gaz et du fioul domestique.
Pour les besoins de la facturation, la mixité est imposée par la convention de concession. Depuis 2017 (avenant n° 8) : bois = 57 % ; gaz naturel = 8 % ; chaleur cogénérée = 35 %. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-107 3/5
La mixité technique de l’exercice ressort à :
En 2023, DALKIA a dû acheter du biogaz afin d’atteindre un taux d’EnR de 50 %.
Les consommations des abonnés :
Cette année, les consommations de chauffage sont globalement en baisse de - 6 %.
En ce qui concerne les logements :
- Chauffage : 6 MWh/an/logement
Le ratio de consommation par logement a diminué par rapport à
l’exercice précédent : 6,5 MWh/an/logement en 2022.
- Eau chaude sanitaire : 22,3m3/an/logement
Le ratio est en hausse de 7,7 %.
La tarification :
Le tarif des abonnés est composé de deux éléments représentant chacun une partie des prestations : R1 et R2.
Le terme R1 est proportionnel au coût des combustibles et le terme R2 représente, lui, la partie fixe.
Hors bouclier tarifaire gaz, on constate l’évolution suivantes des postes tarifaires R1c et R2, entre 2022 et 2023 :
R1c - 26,8 %
R2 + 8,9 %.
Après une chute en 2020, le prix de la molécule de gaz a fortement augmenté fin 2021, ce qui a eu pour conséquence la hausse de la part liée au gaz chaufferie (le R1 gaz a plus doublé entre 2021 et 2022) et de celle liée au gaz cogénération. Malgré la part majoritaire (57 %) de la biomasse dans le mix énergétique, on avait constaté que le poste tarifaire R1 mixte avait augmenté de 76 % en 2022 par rapport à 2021. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-107 4/5
A partir du deuxième trimestre 2023, le prix des énergies fossiles a chuté sur les marchés, ce qui s’est répercuté sur le poste R1 gaz de la tarification et, par la suite, sur le montant R1 mixte qui a diminué d’environ 27 % par rapport à 2022.
Le poste tarifaire R2, qui augmente en général comme le coût de la vie, est, en 2023, en hausse de + 8,9 %.
Cette hausse significative est liée à la situation inflationniste générale relevée ces dernières années mais, également, à une tension sur les prix de l’électricité durant l’année écoulée qui a provoqué une forte hausse du terme R21 (+ 60 % par rapport à 2022) représentatif des coûts de consommation électrique des auxiliaires des chaufferies.
La facturation :
Le chiffre d’affaires de la délégation de service public s’établit à 1 847 137 k€ TTC. Celui-ci a diminué de - 4,9 % entre 2022 et 2023 :
Chauffage : - 4,7 %
ECS : - 6,6 %
Global : - 4,9 %.
Le chiffre d’affaires a diminué cette année en raison de différents facteurs :
- Le tarif unitaire R1 a largement baissé par rapport à 2022 qui avait fortement augmenté, comparé aux années précédentes
(principalement en raison de la hausse du prix du gaz).
- La baisse des ventes de chaleur.
La dépense moyenne par logement est de : 863 € TTC/logement (+ 1,2 % par rapport à l’exercice précédent, ce qui correspond à + 10 € TTC / logement).
Pour les logements, les différents facteurs reflétant cette légère hausse sont les suivants :
- Impact à la baisse : la consommation moyenne de chauffage a diminué (- 7,7 %) par rapport à l’exercice antérieur (hiver doux) et diminution du
terme R1 (- 26,8 %).
- Impact à la hausse : augmentation de la consommation d’ECS par logement (+ 7,7 %) et augmentation du terme R2 (+ 8,9 %).
Les résultats prévisionnels de 2024 :
Concernant le coût des énergies, du fait de la mixité de la facturation, c’est le bois, dont le prix est, en général, relativement stable, qui prédomine à 57 %. L’évolution du coût des autres combustibles entrant en ligne de compte est dépendante du prix du gaz.
En 2023, si la tendance des trois premiers trimestres se confirme, le R1 bois devrait augmenter de 5 %, alors que le coût du gaz devrait diminuer : les termes R1 gaz et R1 cogé devraient baisser de l’ordre de - 10 %. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-107 5/5
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 6 DECEMBRE 2024
Globalement, sous réserve de futures évolutions du prix des combustibles, l’évolution du R1 mixte serait de - 9,5 %.
Le poste R2, représentant environ 50 % de la facture, est en général relativement stable. En augmentant comme l’inflation, la hausse du terme R2 devrait être d’environ 5 %.
En tenant compte des évolutions tarifaires envisagées ci-dessus, le coût de la chaleur pour l’abonné devrait donc diminuer d’environ – 8 % en 2024, et ce, à consommation égale.
Il a été demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport 2023 de la délégation du service du chauffage collectif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
PREND ACTE
du rapport 2023 de la délégation du service du chauffage collectif.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-108 1/3
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-108
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ NOVEMBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 19 NOVEMBRE 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mme VETTIER, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, M. RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme LEBLOND (qui avait donné pouvoir à Mme GESNOUIN)
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme LE VAGUERÈSE-MARIE)
MOTION SUR LE DEVENIR DU SERVICE D’AIDE A DOMICILE (SAD)
La Commission Permanente du Conseil Départemental du Calvados a adopté, le 14 octobre dernier, la mise en œuvre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les associations d’Aides à Domicile et les Services d’Aide à Domicile (SAD) gérés par les CCAS dont celui de la Ville de Falaise.
Le préambule du CPOM stipule que « l’ambition du virage domiciliaire est de répondre au souhait des Français de pouvoir vieillir chez eux en renforçant l’accompagnement des personnes âgées ».
Notre Service d’Aide à Domicile, éligible à ce dispositif, a réalisé en 2023, 26 308 heures d’intervention chez 190 bénéficiaires dont la moyenne d’âge est de 80 ans, 63,68 % d’entre eux percevant l’Aide Personnalisée à l’Autonomie.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-108 2/3
A L’UNANIMITE,
PAR 22 VOIX
POUR &
7 CONTRE
(sur 29 votants) :
Ch. NEVEU,
D. BELLOCHE,
L. SOBECKI,
JL. ANDRÉ,
B. MARTIN,
V. MARY ROUQUETTE
C. DEWAËLE
L’article 10 de la convention proposée par le Conseil Départemental à la signature avec notre CCAS stipule que notre Service d’Aide à Domicile devra comporter un niveau minimal d’activité annuel de 45 000 heures à compter de 2029, date du renouvellement du CPOM.
Si les 45 000 heures ne sont pas atteintes, « le CPOM ne pourra être renouvelé ainsi que l’habilitation à l’aide sociale qu’il institue ».
Les conséquences seraient très lourdes :
La dotation de 3.31 € de l’heure attribuée à notre CCAS au titre de la dotation qualité serait annulée par le seuil des 45 000 heures imposées
par le CPOM.
Le tarif horaire du financement par le Département serait ramené de 26,63 € à 23,50 €.
Nous ne percevrions plus le Complément de Traitement Indiciaire lié au SEGUR dont le montant actuel est de 51 k€.
Dans cette hypothèse, le différentiel est de l’ordre de 120 k€.
Un SAD assure des missions de service public essentielles à nos bénéficiaires, avec des personnels territoriaux compétents et particulièrement impliqués.
Le choix des municipalités qui ont mis en œuvre ces SAD répond au souhait de nos concitoyens de bien vieillir à leur domicile dans un environnement qui leur est familier.
Prendre en compte le vieillissement de la population implique de ne pas fragiliser les SAD.
La majorité des élus de Falaise ne peuvent accepter ce désengagement du Conseil Départemental sur notre financement qui va, à terme fragiliser notre politique sociale d’aide à domicile.
Cette décision va à l’encontre du maintien d’un service public de proximité qui a fait ses preuves depuis plusieurs décennies.
Il a été proposé au Conseil Municipal d’adopter cette motion et d’autoriser Monsieur le Maire à demander au Président du Conseil Départemental de revenir sur cet article imposant ce seuil minimal d’activité annuel.
Les élus de Falaise rappellent leur attachement au maintien des Services d’Aide à Domicile gérés par les CCAS et à leur complémentarité avec le secteur associatif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré, C.M 25.11.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-108 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 6 DECEMBRE 2024
ADOPTE
la motion sur le devenir du Service d’Aide à Domicile (SAD).
AUTORISE
Monsieur le Maire à demander au Président du Conseil Départemental de revenir sur cet article imposant ce seuil minimal d’activité annuel.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. CONTRAT
A DUREE DETERMINEE
(Recrutement d’un Doctorant en CIFRE)
Conclu entre :
La Ville de Falaise, représentée par son Maire, Hervé MAUNOURY, et dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 ci-après désignée « la Ville de Falaise »
et
Le Doctorant, M…………………………….. , demeurant … (adresse), né(e) le …(date), à … (Lieu), ci-après
dénommé(e) le co-contractant,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.1242-3 2°, L.1242-12, L.1242-16, L.1243-1, L.1243-2,
D.1242-3 et D.1242-6,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la
délivrance du diplôme national de doctorat,
Vu la délibération n° 24-098 en date du 25 novembre 2024 portant recrutement d’un doctorant en
CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche),
Vu le contrat de collaboration n° 2024/0673 établi le … (date) entre la Ville de Falaise, le laboratoire
IPRAUS,
Vu l’inscription en thèse de Madame BREGANT BELIN à l’école doctorale Gustave EIFFEL,
Vu le certificat établi à l’issue de la visite médicale d’embauche par le médecin de prévention,
Considérant que l’intéressée est titulaire de Master en Architecture,
Considérant que ce type de convention permet de renforcer les liens de la Ville de Falaise avec la
recherche scientifique et technique tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt
pour (nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement),
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Nature du contrat de travail
Le présent contrat est un contrat de droit privé passé en application de l’article L.1242-3-2 du Code du
Travail.
Article 2 : Objet et durée du contrat
Le co-contractant est engagé en qualité de Doctorant dans le cadre de la Convention Industrielle de
Formation par la Recherche – CIFRE n° 2024/0673 pour effectuer une étude sur « Adapter l’héritage
patrimonial de la reconstruction, urbain, architectural et topographique d’une petite ville normande aux nouveaux principes d’habitabilité et selon une éthique écologique », objet de la thèse du Doctorant et dont le détail figure au contrat de collaboration conclu entre la collectivité ou l’établissement employeur et le laboratoire auquel est rattaché le co-contractant. Le co-contractant est recruté pour une durée déterminée de 3 ans du 1er décembre 2024 au
30 novembre 2027.
Les périodes de suspension du contrat de travail (congé de maladie, congé de maternité, suspension
pour effectuer une formation, etc...) sont sans effet sur la date de fin de contrat.
Article 3 : Période d’essai
Le co-contractant est soumis à une période d’essai d’un mois qui permettra à la collectivité ou
l’établissement employeur d’évaluer les compétences du Doctorant et à ce dernier d’apprécier si les
fonctions occupées lui conviennent. Elle débute le premier jour du contrat de travail. Elle est comptée
en jours calendaires.
Article 4 : Temps de travail
Pour l'exécution du présent contrat, le co-contractant exercera ses fonctions à temps plein. Le co-
contractant effectue une durée hebdomadaire de service égale à 35 heures de travail effectif, horaire
applicable dans la collectivité (ou l’établissement) employeur.
Les horaires de travail du co-contractant sont répartis comme suit :
Exemple : du lundi au vendredi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30.
La proportion du temps respectif passé au sein du laboratoire et la collectivité ou l’établissement
employeur est fixée par le contrat de collaboration signé entre la collectivité ou l’établissement
employeur et le laboratoire.
Le co-contractant et l’employeur sont d’accord pour modifier cette répartition des horaires à l’initiative
de l’employeur en cas de nécessité de service dûment justifiée. Dans ce cas, la collectivité s’engage à
respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf cas d’urgence.
Article 5 : Lieu de travail
Le co-contractant travaille dans les locaux de la collectivité ou l’établissement employeur actuellement
situé : Espace N. Mandela, Place Guillaume le Conquérant - 14700 FALAISE.
Le co-contractant pourra être amené à se déplacer en fonction des nécessités de services liées à ses
fonctions.
Article 6 : Rémunération
Compte tenu notamment des fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leur
exercice, des diplômes détenus par l’agent ainsi que de son expérience professionnelle, le co-
contractant percevra une rémunération brute mensuelle de 3 031.88 € / mois fixée par la délibération
n° 24-098 en du 25 novembre 2024.
Article 7 : Congés payés
Le co-contractant a droit à 2,5 jours de congés payés par mois effectif de travail.
Les dates de congés sont arrêtées par la collectivité.
Si, pour des raisons exceptionnelles acceptées par la collectivité, le co-contractant n’a pu prendre la
totalité de ses congés, le co-contractant bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés à
la fin de son contrat. Article 8 : Sécurité Sociale et retraite
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération du co-contractant est soumise aux
cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.
Le co-contractant est affilié à l’AGIRC-ARCCO.
Article 9 : Renouvellement du contrat
La collectivité ou l’établissement employeur peut proposer au co-contractant un avenant au contrat
dans un délai de 3 mois avant l’échéance de celui-ci.
Le délai de carence prévu à l’article L.1244-3 du Code du Travail n’est pas applicable (article L.1244-4-1
du Code du Travail).
S’il est proposé au co-contractant de renouveler le contrat, l’intéressé disposera d’un délai de huit
jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai,
l’intéressé est présumé renoncer à l’avenant.
Article 10 : Rupture du contrat
Rupture du contrat de travail à l’initiative de la collectivité ou l’établissement employeur :
L’article L.1243-1 du Code du Travail permet que le présent contrat soit rompu avant l’échéance du
terme pour cause de :
Faute grave
Force majeure
Inaptitude du co-contractant constatée par le médecin du travail.
Rupture amiable entre les deux parties
L’article L.1243-1 du Code du Travail permet aux deux parties au contrat de travail d’y mettre fin d’un
commun accord.
Article 11 : Documents remis au co-contractant à la conclusion du contrat
La collectivité (ou l’établissement) employeur remet au co-contractant les documents suivants :
Le règlement intérieur général
Le règlement intérieur relatif à la santé et à la sécurité au travail.
Article 12 : Documents remis au co-contractant au terme du contrat
L'employeur doit remettre au co-contractant les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Solde de tout compte Article 13 : Contentieux
Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat
relèvent de la compétence du Conseil des Prud’hommes, situé au Palais de Justice, place Gambetta,
14000 CAEN.
Fait à Falaise,
Le ………………………………, en double exemplaires.
Le co-contractant Le Maire,
signature signature
(Nom-prénom)
Ampliation adressée :
- au comptable de la collectivité 1
Convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Commune de Falaise et
la Communauté de Communes du Pays de Falaise
pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales
rue du Moulin Bigot
Entre les soussignés :
La Commune de Falaise, représentée par son Maire, Monsieur Hervé MAUNOURY, autorisé par
délibération en date du ?? ;
et
La Communauté de Communes du Pays de Falaise représentée par son Président, Monsieur Jean-
Philippe MESNIL, ou son délégué, en vertu d’une délibération du ??,
Préambule
La Communauté de Communes du Pays de Falaise réalise des travaux de renouvellement du réseau d’assainissement rue du Moulin Bigot à Falaise. Afin de mettre en séparatif cette rue, des travaux de création d’un réseau d’eaux pluviales sont à réaliser.
Si la compétence assainissement appartient à la Communauté de Communes du Pays de Falaise, la compétence eaux pluviales est du ressort de la Ville de Falaise.
Considérant l’intérêt de réaliser de manière concomitante les travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales rue du Moulin Bigot aux fins de ne réaliser qu’une seule opération sur la voirie concernée, il apparaît souhaitable que la Communauté de Communes réalise l’ensemble des travaux nécessaires, y compris pour la Commune de Falaise.
En novembre 2024, la Commune a souhaité déléguer sa maitrise d’ouvrage des réseaux d’eaux pluviales rue du Moulin Bigot à la Communauté de Communes du Pays de Falaise.
Dès lors,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
Conformément aux dispositions du Code la Commande Publique relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée (et issues de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite Loi MOP), la présente convention a pour objet de définir les conditions d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage déléguée de l’opération confiée à la Communauté de Communes.
Par conséquent, il est confié au mandataire (Communauté de Communes du Pays de Falaise), qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération de travaux de réseaux d’eaux pluviales dans la rue du Moulin Bigot à Falaise au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage (Commune de Falaise).
Sur la base de ces éléments, la convention permet de préciser les obligations particulières des deux collectivités en ce qui concerne :
- La maîtrise d’ouvrage déléguée de l’étude
- La maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux. 2
ARTICLE 2 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur le jour de la signature par les parties.
Elle prendra fin à la fin de la garantie de parfait achèvement du marché de travaux.
ARTICLE 3 – Programme de l’opération
Les travaux consistent en la mise en place d’un collecteur d’eaux pluviales d’une longueur d’environ
125 ml rue du Moulin Bigot.
L’opération (étude, maitrise d’œuvre et travaux) est estimée à 50 000 € HT pour un réseau en diamètre
300mm et la création de 8 regards intermédiaires.
Elle est intégrée à l’opération de mise en séparatif des réseaux d’assainissement du secteur.
ARTICLE 4– Attributions des parties
La désignation de la Communauté de Communes comme maître d’ouvrage délégué s’entend comme un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la Commune.
A ce titre, la Communauté de Communes exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maître d’ouvrage de l’opération et, en particulier, celles qui suivent.
4-1 Passation des marchés
En tant que maître d’ouvrage unique, la Communauté de Communes est responsable de la passation et de l’exécution des marchés relatifs aux opérations dont la réalisation lui a été déléguée par la Commune, qu’il s’agisse notamment de marchés d’études, d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage, de prestation de services ou de travaux.
Dans le respect du Code de la Commande Publique, la Communauté de Communes est seule compétente pour organiser l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants dans le cadre de la passation des marchés nécessaires à la réalisation de l'opération, signer, notifier les marchés et suivre leur exécution, engager l'ensemble des procédures nécessaires à l'obtention des autorisations.
La Communauté de Communes est également chargée d’envoyer les documents et marchés devant être transmis au contrôle de la légalité.
4-2 Exécution et suivi des opérations
La Communauté de Communes s’occupe de la réalisation des travaux, de la gestion financière, comptable de l’opération ainsi que la gestion administrative.
Elle associe toutefois étroitement la Commune au suivi de l’exécution des travaux. Ainsi, la Commune sera conviée à toutes les réunions préparatoires et aux réunions de chantier pour le suivi des travaux ; elle sera libre d’y assister si elle le juge utile. Les informations relatives à l’avancement des travaux sont transmises régulièrement à la Commune.
La Commune peut à tout moment demander la communication des pièces des marchés et contrats liés à ces travaux de réseaux/collecteurs d’eaux pluviales, et à l’exclusion des pièces liées aux réseaux d’eaux usées. 3
En fin de mission, la Communauté de Communes établit et remet à la Commune un bilan financier de l'opération qui comporte le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées relatives au réseau d’eaux pluviales, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives. Le bilan financier devient définitif après accord de la Commune et donne lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties.
4-3 Réception des travaux
La réception des travaux et les opérations éventuelles liées aux levées de réserve relèvent de la responsabilité de la Communauté de Communes mais se fait en présence d’un représentant de la Commune dûment convoqué, et donne lieu à un procès-verbal de réception.
Un constat d'achèvement de l'opération est rédigé par la Communauté de Communes et soumis pour accord à la Commune. Ce constat comprend le bilan financier de l'opération partie eaux pluviales
ARTICLE 5 – Dispositions financières
5-1 Estimation de l’opération et financement
L’opération (étude, maitrise d’œuvre et travaux) des eaux pluviales est estimée au maximum à
50 000 € HT sur la base d’un réseau de 125 mètres linéaires en diamètre 300mm et la création de
8 regards intermédiaires.
Néanmoins, le résultat de la consultation qui sera réalisé par la Communauté de Communes permettra d’actualiser le montant prévisionnel des travaux.
Par ailleurs, les montants correspondants aux travaux communs liés à la fois aux réseaux eaux usées et eaux pluviales seront, le cas échéant, supportés de manière égalitaire par les deux collectivités à 50 % chacune.
Il est convenu que les subventions obtenues pour ces travaux par la Communauté de Communes seront déduites des montants à charge pour la Commune.
Il est précisé qu’en cas d’avenant au marché lié aux travaux d’eaux pluviales, la Ville de Falaise en sera informée. Le nouveau montant actualisé sera pris en compte dans le cadre des justificatifs présentés par la Communauté de Communes à la Ville de Falaise et acceptée par cette dernière.
5-2 Modalités de règlement des dépenses
La Communauté de Communes s’engage à régler toutes les dépenses liées à la réalisation de cette opération. La Commune s’engage à rembourser le montant des dépenses effectuées sur présentation des justificatifs liés aux travaux spécifiques aux eaux pluviales après réalisation complète des travaux pour tenir compte des avenants éventuels. Après accord des parties sur le montant, la Communauté de Communes du Pays de Falaise établira un titre exécutoire à l’encontre la Ville de Falaise.
ARTICLE 6 – Gratuité de la prestation de la Communauté de Communes
La prestation de service de maîtrise d’ouvrage déléguée est réalisée sans contrepartie financière pour la prestation intellectuelle et l’assistance technique apportées.
ARTICLE 7 – Responsabilité
La Communauté de Communes supporte les conséquences pécuniaires des accidents ou dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des travaux dont elle assure la maîtrise d’ouvrage. 4
La Communauté de Communes gère les éventuelles mises en cause des responsabilités et éventuels contentieux liés à l'exécution des marchés.
La mission de la Communauté de Communes est limitée à la durée de réalisation de l'opération dans les conditions définies l'article 2 de la présente convention. Au terme de la convention, chaque signataire recouvrera l'ensemble de ses attributions et responsabilités de maître d'ouvrage. En l’occurrence, la Commune est et restera propriétaire de l’ouvrage (collecteur d’eaux pluviales) et ne pourra se retourner contre la Communauté de Communes pour les éventuels dysfonctionnements de celui-ci. Cependant, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, la Communauté de Communes réalisera toutes les démarches nécessaires (cf. article 2)
ARTICLE 8 – Modifications
Toute modification d’une disposition de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 – Résiliation de la convention
La résiliation de la convention peut être prononcée par toute partie, pour une des raisons suivantes : - pour une cause d’intérêt général ;
- en cas de manquement grave, par l’une des parties à l’une des obligations au titre de la présente convention.
La résiliation ne peut intervenir que dans un délai de 15 jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de 15 jours doit être mise à profit par les parties intéressées pour trouver une solution par conciliation amiable.
ARTICLE 10 – Litiges
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Caen.
Etabli en deux exemplaires,
Le ............................. Le .............................
Pour la Commune de Falaise Pour la Communauté de Communes
du Pays de Falaise
Le Maire, Le Président,
Hervé MAUNOURY Jean-Philippe MESNIL ANNEXE - BUDGET VILLE - DM 1 2024 Edition au : 22/11/2024
Chap. Art. Opé. Libellé Montant Chap. Art. Opé. Libellé Montant
Opérations d'ordres 1 162,00 € Opérations d'ordres 1 162,00 €
023 023 Virement à la section d'investissement -156 590,00 € 042 777 Recetes et quotes-part des subventions d'investissement 1 162,00 €
042 6811 Amortissement prorata temporis 157 752,00
1 162,00 € 1 162,00 €
040 13911 Subvention transférable 1 162,00 € 021 021 Virement de la section de Fonctionnement -156 590,00 €
040 28… Amortissement de l'année 157 752,00 €
2 324,00 € 2 324,00 €
1 162,00 € TOTAL
TOTAL DEPENSES DM 2 TOTAL RECETTES DM 2
TOTAL 1 162,00 €
Opérations comptables Opérations comptables
DEPENSES RECETTES
TOTAL 1 162,00 € TOTAL 1 162,00 €
F O N C T I O NN E M E N T
I N V E S T I S S E M E N T Modèle du document d’engagement de la collectivité territoriale sur la
mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la Petite
enfance en vue du versement du Bonus « Attractivité » par la CAF
Document d’engagement de la collectivité territoriale sur la mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la Petite enfance en vue du versement du Bonus « Attractivité » par la CAF
Conformément aux modalités de déploiement du Bonus « Attractivité », approuvées par le Conseil
d’Administration de la CNAF, le 3 avril 2024, et précisées par la circulaire CNAF de référence, les collectivités
territoriales sont éligibles à l’accompagnement financier de la branche Famille de la Sécurité Sociale sous
réserve de la mise en œuvre d’une augmentation pérenne de 100 € nets mensuels minimum* de l’ensemble
des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de
direction qui travaillent dans les Etablissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la Prestation
de Service Unique (PSU) qu’elles gèrent,
La revalorisation doit résulter :
d’une mesure portant sur l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) au sein du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) des professionnels concernés ;
Cumulativement, et le cas échéant, d’une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de
la Petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité, notamment les assistants
maternels exerçant en crèche familiale.
La mesure de revalorisation doit viser les agents en poste au moment de sa mise en œuvre comme les agents
recrutés postérieurement à sa mise en œuvre.
L’éligibilité des collectivités territoriales à l’accompagnement financier s’évalue sur la base de la transmission
à la CAF de la (ou des) délibération(s) correspondante(s) de la collectivité accompagnée(s) du présent
document par lequel la collectivité s’engage pour la mise en œuvre pérenne des revalorisations de 100 €
nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels auprès d’enfants et en fonction de direction,
titulaires et contractuels, éligibles au RIFSEEP ou non, en poste ou recrutés postérieurement à la délibération
susvisée.
* Ce niveau de revalorisation net minimum s’entend pour un agent travaillant à temps plein et en année
pleine ; il est susceptible d’être modulé pour les agents travaillant à temps partiel ou sur une année
incomplète. Le Maire ………………………………………………………………………………………………………………,
de Falaise ………………………………………………………………………………………………………………,
Atteste
Que celle-ci procède à une revalorisation de 100 € nets mensuels minimum 1 de l’ensemble des
professionnels, titulaires de la fonction publique ou contractuels, exerçant auprès d’enfants ou en fonction
de direction dans les établissements d’accueil du jeune enfant financés par la Prestation de Service Unique
(PSU) qu’elle gère :
Relevant notamment des cadres d’emplois suivants :
- Puéricultrices territoriales ;
- Auxiliaires de puériculture territoriaux ;
- Éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
- Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
- Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
- Puéricultrices territoriales ;
Relevant d’autres statuts et cadres d’emploi.
J’atteste que l’intégralité des effectifs placés auprès d’enfants et en fonction de direction exerçant au sein
des Eaje gérés par la collectivité est bénéficiaire de la mesure de revalorisation susvisée à compter du
1er janvier 2024 ou d’une date postérieure.
La date d’entrée en vigueur de la mesure 5 de revalorisation est fixée au : 1er décembre 2024.
J’atteste avoir procédé aux revalorisations par le biais de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d’Expertise (IFSE) au sein du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise
et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les professionnels qui en bénéficient ou par le biais de
revalorisations équivalentes pour les professionnels qui ne bénéficient pas du RIFSEEP.
Fait à …………………, le…………………….. PR0040 V2.6.2 page 1/6 Dossier n° U133132 Emprunteur n° 000322654
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Dossier n° : U133132
Suivi par :
Tél. : 07 88 54 29 05
Courriel : Vanessa.Ayave@caissedesdepots.fr
Objet : Financement de l'Acquisition MECS PEAD, située 20-22 avenue d'Hastings à 14700 FALAISE.
Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.
Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse des Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.
Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pièces jointes :
n
n
n
n
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
Documents à produire et conditions préalables
Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts
Montage de garantie
Plan de financement de l’opération
AYAVE Vanessa
MONSIEUR LE PRESIDENT
ASSOCIATION OEUVRE NOTRE-DAME
63, RUE DE BRAS
14000 CAEN
Caen, le 4 octobre 2024
Céline Champeyrol-Buge
Directrice territoriale Calvados, Manche, Orne PR0040 V2.6.2 page 2/6 Dossier n° U133132 Emprunteur n° 000322654
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
Documents à produire et conditions préalables à l’émission des contrats de prêts
Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds
n
n
n
n
n
n
U133132
Délibération conforme de l'organe compétent autorisant le recours à l'emprunt
Acte authentique de propriété
Garantie bancaire à hauteur de 100%, conforme aux exigences du prêteur Autorisations d'urbanisme définitive (PC)
Courrier du département du Calvados validant l'augmentation du prix de journée à 182,45€
Prévisionnel d'exploitation de la MECS et du PEAD permettant de s'assurer de la soutenabilité financière des investissements dans la durée
Acquisition MECS PEAD Falaise (n° 5132786)
Documents à produire et conditions préalables
17/09/2025
876 000,00 €
04/01/2025 PR0040 V2.6.2 page 3/6 Dossier n° U133132 Emprunteur n° 000322654
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Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Proposition n°1 - 1 prêt(s)
Caisse des dépôts et consignations
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Caractéristiques
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Montant
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de
1
2
U133132
Acquisition MECS PEAD Falaise (n° 5132786)
des intérêts de
l’emprunteur sous réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
Échéance prioritaire
17/09/2025
Bonification ASE
(intérêts différés)
Livret A - 0,4 %
Livret A - 0,4 %
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
Trimestrielle
Trimestrielle
Exact / 365
876 000,00 €
Equivalent
876 000 €
Indemnité
Caractéristiques financières
04/01/2025
24 mois
PHARE
- 0,4 %
- 0,4 %
Livret A
Livret A
2,58 %
0,64 %
33 ans
(J-40)
520 €
SR
Offre CDC PR0040 V2.6.2 page 4/6 Dossier n° U133132 Emprunteur n° 000322654
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Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
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Phase d'amortissement (suite)
1
du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l’émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
2
Les frais de caution pris en compte pour le calcul dudit TEG sont basés soit sur les frais réels transmis par l’Emprunteur au Prêteur, soit sur un taux forfaitaire égal à 0,80% (80points de base) du capital garanti du Prêt correspondant à la moyenne des coûts de cautions bancaires constatés auprès des établissement de crédit de la place.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Lettre d’Offre est de 3 % (Livret A)
L’Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base
Taux de progressivité de
l'échéance
U133132
Acquisition MECS PEAD Falaise (n° 5132786)
17/09/2025
876 000,00 €
04/01/2025
0 %
. PR0040 V2.6.2 page 5/6 Dossier n° U133132 Emprunteur n° 000322654
Type de garantie
Cautionnement
bancaire
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Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
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Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de l’emprunteur sous
U133132
Acquisition MECS PEAD Falaise (n° 5132786)
Dénomination /
SOGAMA-CREDIT
ASSOCIATIF
Désignation
réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
Garanti (€)
17/09/2025
Montant
876 000,00
PHARE
876 000,00 €
04/01/2025
Montage de garantie
Quotité
100,00
(%) PR0040 V2.6.2 page 6/6 Dossier n° U133132 Emprunteur n° 000322654
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Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
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Total des prêts CDC
Fonds propres
TOTAL des ressources
U133132
Acquisition MECS PEAD Falaise (n° 5132786)
Ressources
Plan de financement de l'opération
17/09/2025
876 000,00 €
04/01/2025
Montant
937 300,00 €
876 000,00 €
61 300,00 €
100,00
93,46
%
6,54 ANNEXE TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal et au Conseil d’Administration pour le CCAS de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
VILLE
1 - CREATION DE POSTE DOCTORANT CIFRE DE LA VILLE DE FALAISE
Vu le Code du Travail et, notamment, les articles L.1242-3 2°, L.1242-12, L.1242-16, L.1243-1, L.1243-2, D.1242-3 et D.1242-6, il est proposé de créer :
Un emploi à temps complet de Doctorant CIFRE pour une durée de trois ans, à compter du
1er décembre 2024.
2 - CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES : Art L.332-23 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Il est proposé de créer des emplois pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin de répondre aux besoins ponctuels de certains services (Article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique). Ces emplois sont régulièrement prévus pour répondre à des activités spécifiques de courte durée mais répétitives dans les secteurs de l’animation, de la culture, du tourisme et des services techniques. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
I – CENTRE SOCIOCULTUREL :
Pour les vacances d’hiver 2025 :
Du 18 janvier au 21 février 2025 inclus et par cycles de travail variables :
8 postes d’agent d’animation à temps non complet (18.33/35ème) ;
Du 10 au 21 février 2025 inclus et par cycles de travail variables :
1 poste d’agent de restauration à temps non complet (23.08/35ème)
1 poste d’agent de restauration à temps non complet (23.08/35ème).
Pour les vacances de printemps 2025 :
Du 15 mars au 18 avril 2025 inclus et par cycles de travail variables :
8 postes d’agent d’animation à temps non complet (18.33/35ème).
Du 7 au 18 avril 2025 inclus et par cycles de travail variables :
1 poste d’agent de restauration à temps non complet (23.08/35ème)
1 poste d’agent de restauration à temps non complet (23.08/35ème). 3 - CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES : Art L.332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Il est proposé de créer des emplois temporaires afin de répondre aux exigences de continuité des services concernés (Article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique). Ces emplois pour accroissement temporaire d’activité sont prévus pour faire face à des activités spécifiques d’une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs dans les différents secteurs d’activité de la Ville de Falaise. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
1 – Ville de Falaise du 1er janvier au 31 décembre 2025 :
- 3 postes d’agent technique à temps complet
- 1 poste d’agent administratif à temps complet
- 1 poste d’agent d’animation à temps complet
- 1 postes d’agent social à temps complet. Tarifs des cimetières et services annexes 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Concessions temporaires 15 ans (pour caveau) 274,00 € 287,00 € 293,00 € 2% Concessions 30 ans 450,50 € 472,50 € 482,00 € 2% Cave urne 15 ans 346,50 € 363,82 € 371,00 € 2% Columbariums 15 ans 488,50 € 513,45 € 524,00 € 2% Location de caveau provisoire 27,50 € 27,50 € 27,50 € 0% caveau 1 place 500,00 € 510,00 € 2% caveau 2 places 800,00 € 816,00 € 2% Taux de vacations funéraires 25,00 € 25,00 € 25,00 € 0%
Droits d'occupation de la voirie 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Ruche (par unité et par an) 3,50 € 3,70 € 3,80 € 3% Autorisation de tournage - Forfait demi-journée 84,00 € 89,00 € 91,00 € 2% Autorisation de tournage - Forfait journée 167,00 € 176,00 € 180,00 € 2% Autorisation de tournage - Forfait semaine 557,00 € 585,00 € 597,00 € 2% Vente ambulante (par m² et par jour) 1,75 € 2,00 € 2,05 € 2% Vente ambulante (par m² et par semaine) 8,00 € 8,20 € 2% Terrasse (par m² et par mois) 3,30 € 3,50 € 3,60 € 3% Animation sur trottoir pour les commerçants (par m² et par jour) 2,05 €
Droits de place - Marchés hebdomadaires 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Stationnement sur le marché ou autre (mètre linéaire) 0,6 € 0,6 € 0,7 € 17% Stationnement sur le marché ou autre (véhicule léger) 3,1 € 3,1 € 3,1 € 0% Electricité par prise 1,5 € 1,5 € 1,5 € 0%
Installations foraines et expositions 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Attraction de toute nature
Attraction de toute nature (par m² et par jour) 0,10 € -100% Par m² et par semaine, pour une emprise sur le domaine public entre 0 et
30 m² 3,0 € Par m² et par semaine, pour une emprise sur le domaine public entre 31 et
70 m² 2,0 € Par m² et par semaine, pour une emprise sur le domaine public supérieure
à 71 m² 1,0 € Eau par branchement et par jour 5,00 € 5,25 € -100%
Entreprises de spectacles, cirques 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Petit cirque, théâtre ou autre (1 ou 2 représentations) 75,00 € 79,00 € 79,00 € 0% Moins de 100 places (par jour de représentation) 97,00 € 102,00 € 102,00 € 0% De 100 à 500 places (par jour de représentation) 160,00 € 168,00 € 168,00 € 0% De 500 à 1.000 places (par jour de représentation) 250,00 € 263,00 € 263,00 € 0% Plus de 1 000 places (par jour de représentation) 454,00 € 477,00 € 477,00 € 0% Véhicule publicitaire (par véhicule et par jour de présence) 8,50 € 10,00 € 10,00 € 0% Eau par branchement et par jour 5,00 € 5,25 € 5,35 € 2% Enlèvement d'affichage publicitaire sauvage / par support 50,00 €
Enseignes numériques et non numériques 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
< ou = à 12 m² (par m² et par face) 16,70 € 17,70 € 18,60 € 5% entre 12 m² et 50 m² (par m² et par face) 33,40 € 35,40 € 37,10 € 5% > 50 m² (par m² et par face) 66,80 € 70,80 € 74,20 € 5%
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PROPOSITION DE TARIFS POUR 2025 PAR DIRECTION
ENSEIGNES ET DISPOSITIFS PUBLICITAIRES (article L.2333-9 du CGCT)-Prix fixés par arrêté interministeriel
FETES FORAINES ET CIRQUES Dispositifs publicitaires et pré-enseignes 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Non numériques
< 50 m² (par m² et par face) 16,70 € 17,70 € 18,60 € 5% > 50 m² (par m² et par face) 33,40 € 35,40 € 37,10 € 5%
Numériques
< 50 m² (par m² et par face) 50,10 € 53,10 € 55,70 € 5% > 50 m² (par m² et par face) 100,20 € 100,20 € 111,20 € 11%
Véhicules PL 44 t > PATC > 19 t 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Immobilisation matérielle 7,6 € 7,6 € 7,6 € 0% Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place
mais non suivi d'enlèvement du véhicule) 22,9 € 22,9 € 22,9 € 0% Enlèvement 274,4 € 274,4 € 274,2 € 0% Garde journalière 9,2 € 9,2 € 9,2 € 0% Expertise 91,5 € 91,5 € 91,5 € 0%
Véhicules PL 19 t > PATC > 7,5 t 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Immobilisation matérielle 7,6 € 7,6 € 7,6 € 0% Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place
mais non suivi d'enlèvement du véhicule) 22,9 € 22,9 € 22,9 € 0% Enlèvement 213,4 € 213,4 € 213,4 € 0% Garde journalière 9,2 € 9,2 € 9,2 € 0% Expertise 91,5 € 91,5 € 91,5 € 0%
Véhicules PL 7,5 t > PATC > 3,5 t 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Immobilisation matérielle 7,6 € 7,6 € 7,6 € 0% Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place
mais non suivi d'enlèvement du véhicule) 22,9 € 22,9 € 22,9 € 0% Enlèvement 122,0 € 122,0 € 122,0 € 0% Garde journalière 9,2 € 9,2 € 9,2 € 0% Expertise 91,5 € 91,5 € -100%
Voitures particulières 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Immobilisation matérielle 7,6 € 7,6 € 7,6 € 0% Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place
mais non suivi d'enlèvement du véhicule) 15,2 € 15,2 € 15,2 € 0% Enlèvement 121,3 € 121,3 € 127,65 € 5% Garde journalière 6,42 € 6,42 € 6,75 € 5% Expertise 61,0 € 61,0 € 61,0 € 0%
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur
non soumis à réception 2023 2024
PROPOSITION
2025
EVOLUTION
2024-2025
Immobilisation matérielle 7,6 € 7,6 € 7,6 € 0% Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place
mais non suivi d'enlèvement du véhicule) 7,6 € 7,6 € 7,6 € 0% Enlèvement 45,7 € 45,7 € 45,7 € 0% Garde journalière 3,0 € 3,0 € 3,0 € 0% Expertise 30,5 € 30,5 € 30,5 € 0%
Autres véhicules immatriculés 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Immobilisation matérielle 7,6 € 7,6 € 7,6 € 0% Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place
mais non suivi d'enlèvement du véhicule) 7,6 € 7,6 € 7,6 € 0% Enlèvement 45,7 € 45,7 € 45,7 € 0% Garde journalière 3,0 € 3,0 € 3,0 € 0% Expertise 30,5 € 30,5 € 30,5 € 0%
FOURRIERE AUTOMOBILE (tarif fixé par arrêté interministeriel du 13 aout 2020 ) MICROFOLIES
2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Adhésion 5,0 € 5,00 € - € -100%
MUSEE DES AUTOMATES
Tarifs d'entrée 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Adulte 8,0 € 8,0 € 8,0 € 0% Enfant (4 à 12 ans) 6,0 € 6,0 € 6,0 € 0% Étudiant / Demandeur d'emploi / Personne à mobilité réduite 6,0 € 6,0 € 6,0 € 0% Comité d'entreprise Adulte 4,5 € 4,5 € 4,5 € 0% Comité d’Entreprise Enfant (4 à12 ans) 3,0 € 3,0 € 3,0 € 0% PASS FAMILLE (2 adultes + 2 enfants payants ou 1 adulte + 3 enfants
payants) 22,0 € 22,0 € 22,0 € 0% PASS FAMILLE Enfant supplémentaire 4,0 € 4,0 € 4,0 € 0% PASS FAMILLE Adulte supplémentaire 8,0 € 8,0 € 8,0 € 0% GROUPE Adulte 6,0 € 6,0 € 6,0 € 0% GROUPE Enfant 4,0 € 4,0 € 4,0 € 0% GROUPE Étudiant / Demandeur d'emploi / Personne à mobilité réduite 6,0 € 6,0 € 6,0 € 0% Ateliers pédagogiques 6,0 € 6,0 € 6,0 € 0%
Tarifs jumelés Château-Musée des Automates à compter du 1er
septembre 2023 2023 2024
PROPOSITION
2025
EVOLUTION
2024-2025
Groupe adulte (5,5 € part Château GLC) 11,00 € 11,00 € 11,00 € 0% Groupe enfant (3,50 € part hateau GLC) 7,00 € 7,00 € 7,00 € 0%
Forfait 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
PACK SOLO (1 emp+ 1 véhicule+ 1 pers+ el)
Basse saison 17,00 € 17,00 € 17,00 € 0% Haute saison 21,00 € 21,00 € 21,00 € 0% PACK DUO (1 emp+ 1 véhicule+ 2 pers+ el)
Basse saison 21,00 € 21,00 € 21,00 € 0% Haute saison 25,00 € 25,00 € 25,00 € 0% PACK FAMILLE (1 emp+ 1 véhicule+ 2 pers+ 1 enfant + el)
Basse saison 24,00 € 24,00 € 24,00 € 0% Haute saison 29,00 € 29,00 € 29,00 € 0% CARTE ACSII (1 emp+ 1 véhicule+ 2 pers+ el + animal ) 19,00 € 19,00 € 19,00 € 0% CARTE FFCC -20% -20% -20% 0% CYCLOTOURISTES 10,00 € 10,00 € 10,00 € 0%
Supplément 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Adulte
Basse saison 4,50 € 4,50 € 4,50 € 0% Haute saison 5,50 € 5,50 € 5,50 € 0% Animal 3,50 € 3,50 € 3,50 € 0% visiteur 3,00 € 3,00 € 3,00 € 0% Machine à laver 5,00 € 5,00 € 5,00 € 0% Séche linge 3,00 € 3,00 € 3,00 € 0% Wifi
Réservation 4,00 € 4,00 € 4,00 € 0%
CAMPING
DIRECTION RAYONNEMENT TERRITORIAL 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Salle polyvalente Fontaine Couverte (130 personnes)
1 heure 26 € 27 € 28 € 4% Demi journée 101 € 101 € 103 € 2% Demi journée inhumation (sous réserve de justificatif) 34 € Journée 168 € 170 € 173 € 2%
Salle du Pavillon (200 personnes)
1 heure 31 € 33 € 34 € 3% Demi journée 123 € 125 € 127 € 2% Demi journée inhumation (sous réserve de justificatif) 42 € Journée 202 € 202 € 206 € 2%
Pressoir (100 personnes)
Demi journée 168 € 168 € 171 € 2% Demi journée inhumation (sous réserve de fournir un justificatif) 57 € Journée 280 € 280 € 285 € 2% Week end (ou deux jours consécutifs) 503 € 503 € 513 € 2%
Espace Danse (à l'heure) 8,1 € 8,5 € -100%
Forum-Théatre de Falaise
Le Club- Petite salle (cuisine comprise) 215 € 226 € 231 € 2% Loto 538 € 564 € 575 € 2% Repas 858 € 901 € 919 € 2% Repas (association) 698 € 733,00 € 747 € 2% Spectacle (association sans billetterie) en semaine 107 € 113 € 115 € 2% Spectacle (association avec billetterie) en semaine 538 € 565 € 576 € 2% Spectacle (forfait 2 jours indissociables) 856 € 899 € 917 € 2% Congrès 1 069 € 1 123 € 1 145 € 2% Vente et salons 1 281 € 1 346 € 1 373 € 2%
Cinéma L'Entracte
Location salle 384 € 404 € 412 € 2%
Salle Edward Holman (49 personnes)
1 heure 18 € 19 € 19 € 0% Demi-journée 68 € 70 € 71 € 1% Demi journée inhumation (sous réserve de fournir un justificatif) 23 € Journée 112 € 115 € 117 € 2%
Salle GALLON - CSC
1 heure 17 € 18 € 18,4 € 2% Demi journée 66 € 70 € 71,4 € 2%
Journée 109 € 115 € 117,3 € 2%
Cuisine pédagogique - CSC
1 heure 3,5 € 3,7 € 3,8 € 3% 1 heure et demi 5,0 € 5,3 € 5,4 € 2%
Journée 21 € 22,1 € 22,5 € 2%
Salle réunion - CSC
1 heure 3,0 € 3,2 € 3,3 € 3%
Salle de Formation - Nelson Mandela
Journée (9 à 17 h) 225 € 237 € 242 € 2% Equipée de 10 ordinateurs portables 336 € 353 € 360 € 2%
Domaine de La Fresnaye
Château de la Fresnaye (séance de shooting d'une demi-journée) 95 € 100 € 102 € 2% Château de la Fresnaye (séance de shooting d'une journée) 158 € 166 € 169 € 2% Les Halles
Demi journée (6 heures) 68 € 70 € 150 € 114% Journée 112 € 120 € 300 € 150%
Tarif extérieur multiplié par 2 multiplié par 2 multiplié par 2
TARIFS LOCATIONS DE SALLES
1 journée 24 h ; 1/2 journée 8 h 00 -12 h 30 ; 14 h 00- 18 h 30 ; 19 h 00 - 22 h 30 Le mètre linéaire (mini. 2 mètres) par jour pour les foires, marché de noël,
etc… 5 € Le mètre linéaire (mini. 2 mètres) par jour pour les vides grenier 1 €
Tarifs d'entrée au Château Guillaume Le Conquérant
Entrée en vigueur de la modification des tarifs individuels en février 2024 2023 2024 PROPOSITION 2025
Tarifs plein individuels
Visite du donjon - Adulte 9,50 € 9,50 € 9,50 € 0% Visite du donjon - Enfant (6 à 16 ans) 5,00 € 5,00 € 5,00 € 0% Visite du donjon - Pass Famille 24,00 € 24,00 € 24,00 € 0% Tarifs réduits individuels
Visite du donjon - Tarif réduit adulte 7,50 € 7,50 € 7,50 € 0% Visite du donjon - Tarif réduit enfant 3,50 € 3,50 € 3,50 € 0% Visite des donjons Pass culture (15-16 ans) 5,00 € 5,00 € 0% Visite des donjons Pass culture (17-18 ans) 7,50 € 7,50 € 0% Tarifs Médiévales
Pass 1 jour adulte (+ 16 ans) : accès aux médiévales 8,00 € 8,00 € 8,00 € 0%
Pass 1 jour adulte (+ 16 ans) : accès aux médiévales + visite des donjons 13,00 € 13,00 € 0%
Pass 1 jour enfant (+ 6 à 16 ans) : accès aux médiévales 2,00 € 2,00 € 2,00 € 0% Pass 1 jour enfant (+ 6 à 16 ans) : accès aux médiévales + visite des
donjons 5,00 € 5,00 € 0% Pass 2 jours adulte (+ 16 ans) : accès aux médiévales 10,00 € 10,00 € 10,00 € 0% Pass 2 jours enfant (+ 6 à 16 ans) : accès aux médiévales 4,00 € 4,00 € 4,00 € 0%
Pass 1 jour adulte (+ 16 ans) : accès aux médiévales + visite des donjons 15,00 € 15,00 € 0%
Pass 1 jour enfant (+ 6 à 16 ans) : accès aux médiévales + visite des
donjons 7,00 € 7,00 € 0%
Entrée en vigueur de la modification des tarifs groupes le 1er septembre
2024
Tarifs généraux groupes
Visite du donjon - Groupe (>20 personnes) - Adultes 6,50 € 6,50 € 6,50 € 0% Visite du donjon - Groupe (entre 15 et 20 personnes) - Adulte 7,50 € 7,50 € 7,50 € 0% Visite du donjon - Groupe (>20 personnes) - Etudiants et lycéens 5,00 € 5,00 € 5,00 € 0% Visite du donjon - Groupe (>20 personnes) - Maternelles, primaires,
collèges 4,00 € 4,00 € 4,00 € 0% Visite du donjon - Groupe (> 15 personnes) - Clis-IME 4,00 € 4,00 € 4,00 € 0% Visite du donjon- groupe adulte handicapé (> 15 personnes) 5,00 € 5,00 € 5,00 € 0% Forfait : visite privilège du donjon 1h (moins de 20 personnes) 190,00 € Forfait : visite privilège du donjon 2h (moins de 20 personnes) 240,00 € Tarifs animations groupes
Forfait : atelier pédagogique 50,00 € 50,00 € 50,00 € 0% Ateliers individuels thématiques (calligraphie, enluminures) tarif par
personne 40,00 € 40,00 € 40,00 € 0% Sac à dos pégagogique 35,00 € 35,00 € 35,00 € 0%
Prestation "Le château vient à vous" tarif horaire hors frais kilometriques 60,00 € 60,00 € 60,00 € 0%
Tarifs autres
Location des donjons du Château 1 795,00 € 1 885,00 € 1 923,00 € 2%
Tarifs jumelés Château-Musée des Automates 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Groupe adulte (5,5 € part Musée des Automates) 11,00 € 11,00 € 11,00 € 0% Groupe enfant (3,50 € part Musée des Automates) 7,00 € 7,00 € 7,00 € 0%
Marché Médiévales 2023 2024 PROPOSITION 2025 EVOLUTION 2024-2025
Artisans - Fabricants - Producteurs (4 m² + 15 €/ m supplémentaire) 120,00 € 130,00 € 130,00 € 0% Restauration - Boissons (7 m linéaire + 15€ / m supplémentaire) 300,00 € 330,00 € 330,00 € 0%
Restauration en zone payante (4 m linéaire + 10 €/ m supplémentaire) 210,00 € 230,00 € 230,00 € 0%
CHÂTEAU GUILLAUME LE CONQUERANT
EVOLUTION
2024-2025
Animation et évènements de la Ville (hors Médiévales) ANNEXE 3
Tarifs de l'Accueil Périscolaire 2023-2024 2024-2025 2025-2026 EVOLUTION 2024-2025
Participation des familles par journée de présence (matin et/ou AM)
Tarifs Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 1,75 € 1,80 € 1,80 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 2,30 € 2,35 € 2,40 € 2% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 2,85 € 2,95 € 3,00 € 2% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 3,35 € 3,50 € 3,60 € 3% Tarif Extérieur
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 2,10 € 2,15 € 2,20 € 2% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 2,75 € 2,80 € 2,85 € 2% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 3,40 € 3,55 € 3,65 € 3% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 4,00 € 4,15 € 4,25 € 2% Heure supplémentaire de garde (en cas de retard des parents au-delà de 5
min) 5,00 € 5,00 € 5,00 € 0%
Tarifs du Centre de Loisirs Maternel (3/6 ans) 2023-2024 2024-2025 2025-2026 EVOLUTION 2024-2025
Participation des familles par demi journée de présence (matin ou AM)
Tarifs Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 3,50 € 3,50 € 3,50 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 4,75 € 4,75 € 4,75 € 0% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 5,50 € 5,50 € 5,50 € 0% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 6,25 € 6,25 € 6,25 € 0% Tarif Extérieur
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 4,20 € 4,20 € 4,20 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 5,70 € 5,70 € 5,70 € 0% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 6,60 € 6,60 € 6,60 € 0% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 7,50 € 7,50 € 7,50 € 0%
Participation des familles par journée de présence
Tarifs Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 6,55 € 6,55 € 6,55 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 9,05 € 9,05 € 9,05 € 0% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 10,55 € 10,55 € 10,55 € 0% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 12,05 € 12,05 € 12,05 € 0% Tarif Extérieur
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 7,85 € 7,85 € 7,85 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 10,85 € 10,85 € 10,85 € 0% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 12,65 € 12,65 € 12,65 € 0% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 14,45 € 14,45 € 14,45 € 0% Heure supplémentaire de garde (en cas de retard des parents au-delà de 5
min) 5,00 € 5,00 € 5,00 € 0% Repas 4,50 € 4,50 € 4,60 € 2%
Tarifs du Centre de Loisirs Primaire (6/11 ans) 2023-2024 2024-2025 2025-2026 EVOLUTION 2024-2025
Participation des familles par demi-journée de présence (matin ou AM)
Tarif Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 1,40 € 1,50 € 1,50 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 2,15 € 2,30 € 2,35 € 2% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 3,15 € 3,30 € 3,35 € 2% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 4,20 € 4,40 € 4,50 € 2% Tarif Extérieur
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 1,65 € 1,75 € 1,80 € 3% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 2,55 € 2,70 € 2,75 € 2% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 3,75 € 4,00 € 4,10 € 2% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 5,00 € 5,30 € 5,40 € 2%
DIRECTION DES SERVICES ÉDUCATIFS & SOLIDAIRES
JEUNESSE- Tarifs applicables au 1er septembre 2025 Participation des familles par journée de présence
Tarif Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 2,25 € 2,40 € 2,40 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 3,70 € 3,90 € 4,00 € 3% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 5,75 € 5,90 € 6,00 € 2% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 7,85 € 8,00 € 8,20 € 2% Tarif Extérieur
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 2,70 € 2,90 € 2,95 € 2% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 4,40 € 4,70 € 4,80 € 2% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 6,85 € 7,30 € 7,45 € 2% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 9,40 € 10,00 € 10,20 € 2% Heure supplémentaire de garde (en cas de retard des parents au-delà de 5
min) 5,00 € 5,00 € 5,00 € 0% Repas 4,50 € 4,50 € 4,60 € 2%
Tarifs des Mercredis Loisirs (6/11 ans) 2023-2024 2024-2025 2025-2026 EVOLUTION 2024-2025
Participation des familles par demi-journée de présence (matin ou AM)
Tarif Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 1,40 € 1,50 € 1,50 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 2,15 € 2,30 € 2,35 € 2% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 3,15 € 3,30 € 3,35 € 2% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 4,20 € 4,40 € 4,50 € 2% Tarif Extérieur
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 1,65 € 1,75 € 1,80 € 3% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 2,55 € 2,70 € 2,75 € 2% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 3,75 € 4,00 € 4,10 € 2% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 5,00 € 5,30 € 5,40 € 2%
Participation des familles par journée de présence
Tarif Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 2,25 € 2,40 € 2,40 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 3,70 € 3,90 € 4,00 € 3% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 5,75 € 6,20 € 6,30 € 2% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 7,85 € 8,15 € 8,30 € 2% Tarif Extérieur
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 2,70 € 2,90 € 2,95 € 2% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 4,40 € 4,70 € 4,80 € 2% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 6,85 € 7,30 € 7,45 € 2% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 9,40 € 10,00 € 10,20 € 2% Heure supplémentaire de garde (en cas de retard des parents au-delà de 5
min) 5,00 € 5,00 € 5,00 € 0% Repas 4,50 € 4,50 € 4,60 € 2%
Local Jeunes (12/25 ans) 2023-2024 2024-2025 2025-2026 EVOLUTION 2024-2025
Cotisation d'adhésion valable pour douze mois à compter de la date
d'adhésion
Tarif Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 10,00 € 10,00 € 10,00 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 12,00 € 12,00 € 14,00 € 17% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 14,00 € 14,00 € 16,00 € 14% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 16,00 € 16,00 € 18,00 € 13% Tarif Extérieur
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 15,00 € 15,00 € 17,00 € 13% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 17,00 € 17,00 € 19,00 € 12% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 19,00 € 19,00 € 21,00 € 11% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 20,00 € 20,00 € 23,00 € 15%
Repas 4,50 € 4,50 € 4,60 € 2%
EPN 2023 2024 2025 EVOLUTION 2024-2025
Tarif Falaisien
Adhésion annuelle accès espace numérique 23,00 € 23,00 € Gratuit
Initiation à l'outil (10 ateliers contre 1 auparavant) 1,00 € 10,00 € Gratuit Tarif Extérieur
Adhésion annuelle accès espace numérique 33,00 € 33,00 € Gratuit
Initiation à l'outil (10 ateliers contre 1 auparavant) 2,00 € 20,00 € Gratuit
Bénéficiaires minima sociaux et demandeurs d'emploi
Adhésion annuelle accès espace numérique 5,20 € 5,20 € Gratuit
Enfants et jeunes scolarisés sur Falaise ou institution type APEI
Adhésion annuelle accès espace numérique 10,00 € 10,00 € Gratuit
Passeport Vacances été (par activité, par semaine) 2023 2024 2025 EVOLUTION 2024-2025
Tarif Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 5,00 € 5,00 € 5,00 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 8,00 € 8,00 € 9,00 € 13% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 10,00 € 10,00 € 11,00 € 10% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 15,00 € 15,00 € 16,00 € 7%
Tarif Extérieur
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 15,00 € 15,00 € 16,00 € 7% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 18,00 € 18,00 € 19,00 € 6% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 20,00 € 20,00 € 21,00 € 5% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 25,00 € 25,00 € 26,00 € 4%
Passeport Vacances été (par activité, à la journée et repas) 2023 2024 2025 EVOLUTION 2024-2025
Tarif Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 34,00 € 34,00 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 41,00 € 42,00 € 2% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 51,00 € 52,00 € 2% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 62,00 € 64,00 € 3%
Tarif Extérieur
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 36,00 € 37,00 € 3% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 45,00 € 46,00 € 2% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 57,00 € 59,00 € 4% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 70,00 € 72,00 € 3%
Atelier collectif et activités famille 2023 2024 2025 EVOLUTION 2024-2025
Tarif Falaisien et bénéficiaires minima sociaux et demandeurs d'emploi
Gymnastique Douce 1,00 € 1,00 € 1,00 € 0% Bien-être (anciennement "Image de soi") 1,00 € 1,00 € 1,00 € 0% Danse en ligne 2,00 € 2,00 € 0% Couture 1,00 € 1,00 € 1,00 € 0% Sophrologie (anciennement "Relaxation et bien-être") 1,00 € 1,00 € 1,00 € 0% Atelier famille 1,00 € 1,00 € 1,00 € 0% Art Floral 5,00 € 5,00 € 5,00 € 0% Aquagym 4,00 € 4,00 € 4,00 € 0%
Tarif Extérieur (multiplié par 2) multiplié par 2 multiplié par 2 multiplié par 2
sauf Atelier famille 1,00 € 1,0 € 1,0 € 0% Sauf Danse en ligne 3,0 € 3,0 € 0% Sauf aquagym 4,00 € 4,0 € 4,0 € 0%
2023-2024 2024-2025 2025-2026 EVOLUTION 2024-2025
Tarif Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 1,00 € 1,00 € 1,00 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 3,10 € 3,20 € 3,25 € 2% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 3,90 € 4,05 € 4,15 € 2% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 4,10 € 4,25 € 4,35 € 2% Collégiens et lycéens 5,60 € 5,75 € 5,85 € 2% Adultes 7,10 € 7,25 € 7,40 € 2%
AFFAIRES ET RESTAURATION SCOLAIRES Tarifs applicables à compter du 1er septembre 2024
Tarifs du Restaurant Scolaire (année scolaire) Tarif Exterieur
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 1,00 € 1,00 € 1,00 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 4,10 € 4,20 € 4,30 € 2% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 4,90 € 5,05 € 5,15 € 2% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 5,10 € 5,25 € 5,35 € 2% Collégiens et lycéens 5,60 € 5,75 € 5,85 € 2% Adultes 7,10 € 7,25 € 7,40 € 2%
Tarifs pause méridienne sans repas 2023-2024 2024-2025 2025-2026 EVOLUTION 2024-2025
Tarif Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 1,00 € 1,00 € 1,00 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 2,25 € 2,35 € 2,40 € 2% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 2,80 € 2,90 € 2,95 € 2% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 3,30 € 3,40 € 3,45 € 1%
Tarif Exterieur
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 1,00 € 1,00 € 1,00 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 2,70 € 2,80 € 2,85 € 2% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 3,35 € 3,45 € 3,50 € 1% T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 3,95 € 4,05 € 4,15 € 2%
SPORTS
2023 2024 2025 EVOLUTION 2024-2025
Salle Multisports à dynamique tir à l'arc
Journée 157,50 € 165,38 € 168,68 € 2% Demi-journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 94,50 € 99,23 € 101,21 € 2% Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril 32,03 € 33,63 € 34,30 € 2%
Gymnase de la Crosse
Journée 219,45 € 230,42 € 235,03 € 2% Demi-journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 110,25 € 115,76 € 118,08 € 2% Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril 64,58 € 67,80 € 69,16 € 2%
Gymnase Guillaume le Conquérant
Grande salle
Journée 219,45 € 230,42 € 235,03 € 2% Demi-journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 110,25 € 115,76 € 118,08 € 2% Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril 64,58 € 67,80 € 69,16 € 2%
Petite Salle
A l'heure 7,67 € 8,05 € 8,21 € 2%
Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril 3,36 € 3,53 € 3,60 € 2%
Espace sportif Didier Bianco
Dojo
Journée 157,50 € 165,38 € 168,68 € 2% Demi-journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 94,50 € 99,23 € 101,21 € 2% Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril 32,03 € 33,63 € 34,30 € 2%
Salle d'escrime
Journée 157,50 € 165,38 € 168,68 € 2% Demi-journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 94,50 € 99,23 € 101,21 € 2% Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril 32,03 € 33,63 € 34,30 € 2%
Salle de gymnastique
Journée 157,50 € 165,38 € 168,68 € 2% Dem-journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 94,50 € 99,23 € 101,21 € 2% Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril 32,03 € 33,63 € 34,30 € 2%
Salle de tennis de table
Journée 157,50 € 165,38 € 168,68 € 2% Demi-journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 94,50 € 99,23 € 101,21 € 2% Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril 32,03 € 33,63 € 34,30 € 2%
Salle de hand Ball, hall, aquarium, salle de réunion, salle de musculation Journée 219,45 € 230,42 € 235,03 € 2% Demi-journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 109,20 € 114,66 € 116,95 € 2% Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril 64,05 € 67,25 € 68,60 € 2%
Salle de réunion
A l'heure 7,67 € 8,05 € 8,21 € 2%
Chauffage en sus du 1er octobre au 30 avril 3,36 € 3,53 € 3,60 € 2% Autres tarifications
Badge Espace Didier Bianco 37,00 € 37,00 € 37,00 € 0% Clés pass partiel Espace Didier Bianco 140,00 € 140,00 € 140,00 € 0% Clé bureau Espace Didier Bianco 35,00 € 35,00 € 35,00 € 0% Transpondeur gymnases Crosse, Guillaume le Conquérant & autres salles 37,00 € 37,00 € 37,00 € 0%
Tarif extérieur (multiplié par 2) multiplié par 2 multiplié par 2 multiplié par 2
Remarque : pour les activités non sportives, la mise en place de tapis de protection sera facturée en sus au nombre d'heures passées par
les agents. Droits d'occupation de la voirie 2023 2024 2025 EVOLUTION 2024-2025
Occupation ponctuelle de voirie (par place de stationnement et par
jour pendant les 5 premiers jours) 3,60 € 3,80 € 3,90 € 3% Occupation ponctuelle de voirie (par place de stationnement et par
jour du 6ème au 14ème jour) 1,80 € 1,90 € 1,95 € 3% Occupation ponctuelle de voirie (par place de stationnement et par
semaine à compter du 15ème jour) 5,50 € 5,80 € 5,90 € 2% Occupation ponctuelle de voirie (par mètre linéaire de trottoir et par
jourdu 6ème au 14ème jour) 0,70 € 0,70 € 0,75 € 7% Occupation ponctuelle de voirie par semaine par mètre linéaire de
trottoir à compter du 15ème jour 10,90 € 11,40 € 11,65 € 2% Occupation voirie longue durée (par mois et par place) 23,20 € 24,40 € 24,90 € 2%
Gravats propres, terre (y compris chargement) par m3 34,20 € 35,90 € 36,65 € 2% Branchage (y compris chargement) par m3 34,20 € 35,90 € 36,65 € 2% Encombrants (hors service normal, par m3) 12,60 € 13,20 € 13,50 € 2% Dépots sauvages d'ordures 300,00 € 300,00 € 300,00 € 0% Gravats mélangés (y compris chargement) par m3 56,00 € 58,80 € 60,00 € 2%
Autres mises à disposition 2023 2024 2025 EVOLUTION
2024-2025
Nacelle / h avec 2 agents 144,10 € 151,30 € 154,35 € 2% Camion > 3,5 t / h avec chauffeur 52,00 € 54,60 € 55,69 € 2% Tractopelle / h avec chauffeur 66,90 € 70,20 € 71,60 € 2% Tracteur + remorque /h avec chauffeur 52,00 € 52,00 € 53,05 € 2% Balayeuse / h avec chauffeur 92,20 € 96,80 € 98,75 € 2% Elévateur avec chauffeur 63,40 € 66,60 € 67,95 € 2% Plateau porte voiture /24h 28,10 € 29,50 € 30,09 € 2%
Mobilier dégradé lors de manifestations 2023 2024 2025 EVOLUTION
2024-2025
Table multi fonctions (200 x 76) 88,40 € 92,80 € 94,70 € 2%
Personnel 2023 2024 2025 EVOLUTION
2024-2025
Heures normales de service (lundi au jeudi 8h à12h et 13h30 à 17h30,
vendredi 8h à 12h et 13h30 à16h30) /h 30,60 € 32,10 € 32,70 € 2% Heures en dehors des heures de service /h 38,20 € 40,10 € 40,90 € 2%
Tarif extérieur ci-dessus + 25% ci-dessus + 25% ci-dessus + 25%
Transport en sus 2023 2024 2025 EVOLUTION
2024-2025
Falaise intra-muros 34,70 € 36,40 € 37,10 € 2% Rayon de 15 km 100,20 € 105,20 € 107,30 € 2% Rayon de 25 km 167,10 € 175,40 € 178,90 € 2% Rayon de 35 km 233,80 € 245,50 € 250,40 € 2% Kilomètre supplémentaire 1,80 € 1,90 € 1,95 € 3%
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES, URBANISME & PATRIMOINE Mise à disposition de matériels (par 24 h)
y compris manutention et montage éventuel et hors transport 2023 2024 2025
EVOLUTION
2024-2025
Tarif Falaisien
Adaptateur 20 ampères vers 32 ampère 10,50 € 11,00 € 11,20 € 2% Adaptateur 20 ampères vers hypra 32 10,50 € 11,00 € 11,20 € 2% Adaptateur secteur vers P17 0,95 € 1,00 € 1,00 € 0% Adaptateur hypra 16 vers secteur 10,50 € 11,00 € 11,20 € 2% Adaptateur hypra 32 vers secteur 10,50 € 11,00 € 11,20 € 2% Adaptateur P17 vers secteur 0,90 € 1,00 € 1,00 € 0% Araignée 50,50 € 53,00 € 54,10 € 2% Bac à eau 6,20 € 6,50 € 6,60 € 2% Bar 8,10 € 8,50 € 8,70 € 2% Barbecue 10,80 € 11,40 € 11,60 € 2% Barrière 2 M 5,00 € 5,30 € 5,40 € 2% Bloc de béton (aucune livraison possible ) 54,60 € 57,30 € 58,40 € 2% Camion podium 395,60 € 415,40 € 423,70 € 2% Chaise 1,90 € 2,00 € 2,00 € 0% Coffret electrique 50,50 € 53,00 € 54,10 € 2% Coffret marché nocturne 50,50 € 53,00 € 54,10 € 2% Coffret provisoire EDF 50,50 € 53,00 € 54,10 € 2% Container 29,40 € 30,90 € 31,50 € 2% Doublette 1,40 € 1,40 € 1,40 € 0% Gradin(la place) 7,70 € 8,00 € 8,20 € 2% Grille exposition 7,40 € 7,70 € 7,90 € 3% Guirlande 3,50 € 3,60 € 3,70 € 3% Panneaux de signalisation 17,70 € 18,60 € 19,00 € 2% Piquet Balisage 0,70 € 0,80 € 0,80 € 0% Plancher 1.5mx1.5m 21,20 € 22,30 € 22,70 € 2% Podium 6m x 4m 554,00 € 581,70 € 593,30 € 2% Podium 6m x 8m 847,70 € 890,00 € 907,80 € 2% Podium roulant 452,10 € 474,70 € 484,20 € 2% Quadrette 4,10 € 4,30 € 4,40 € 2% Rallonge électrique (3x2.5) 100 mètres 20,40 € 21,40 € 21,80 € 2% Rallonge électrique (3x2.5) 25 mètres 6,20 € 6,50 € 6,60 € 2% Rallonge électrique (3x2.5) 50 mètres 10,80 € 11,40 € 11,60 € 2% Rallonge hypra (32 amp) 19 mètres 24,90 € 26,10 € 26,60 € 2% Rallonge hypra (63 amp) 100 mètres 90,20 € 94,70 € 96,60 € 2% Rallonge hypra (63 amp) 20 mètres 25,70 € 27,00 € 27,50 € 2% Rallonge hypra (63 amp) 25 mètres 29,40 € 30,90 € 31,50 € 2% Rallonge hypra (63 amp)16 mètres 22,70 € 23,80 € 24,30 € 2% Rallonge hypra (63 amp) 50 mètres 53,00 € 55,70 € 56,80 € 2% Stand 3m x 3m 149,30 € 156,80 € 159,90 € 2% Stand 4.5m x 3m 199,00 € 208,90 € 213,10 € 2% Stand vitabri 4.30m x 2.90m 192,30 € 201,90 € 205,90 € 2% Stand vitabri 6m x 2.90m 217,10 € 228,00 € 232,60 € 2% Table 16,50 € 17,30 € 17,60 € 2% Table à frites 16,50 € 17,30 € 17,60 € 2% Tente 100m² 1 299,70 € 1 364,70 € 1 392,00 € 2%
Travée supplémentaire 10*5m 650,00 € 682,40 € 696,00 € 2% Tente 50m² 644,40 € 676,60 € 690,10 € 2% Travée supplémentaire 7*3,5m 322,20 € 338,40 € 345,20 € 2% Urne 13,70 € 14,30 € 14,60 € 2% Isoloir 8,20 € 8,60 € 8,80 € 2% Végétaux en pot - par 6 unités 116,60 € 122,40 € 124,80 € 2% 1
PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
ENTRE
La commune de Falaise, représentée par son Maire, Hervé Maunoury, dûment habilité à signé la présente promesse bail par délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2024.
Ci-après dénommé le “ PROMETTANT” ·
d’une part ;
ET
Vertsun SAS, 25 bis Avenue de Bordeaux, 86130 JAUNAY MARIGNY, au capital social de 7810,00€, enregistrée au RCS de Poitiers sous le numéro 833 829 815, représenté par Bertrand de la Souchère, son président ;
Ci-après dénommé le “BENEFICIAIRE”,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
IL A ETE PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le BENEFICIAIRE est spécialisé dans le domaine des Énergies Renouvelables et, en particulier, dans le domaine de la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, par la mise en place d'équipements photovoltaïques par le développement et la construction de projet de parcs solaires dans le respect de l’environnement.
Le BENEFICIAIRE détiendra et exploitera sur le long terme les parcs solaires dans le cadre des autorisation administratives réglementairement requises en vue de la revente de l’électricité produite à ENEDIS ou un distributeur d’électricité.
La possibilité de conclure un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) pour les personnes publiques est prévue à l’article L. 1311-2 du CGCT :
« Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif ».
La production d’électricité à partir d’une installation photovoltaïque constitue une opération d’intérêt général et les collectivités sont compétentes en la matière. En effet, en application de l’article L.2224-32 du CGCT, les communes peuvent faire aménager et faire exploiter 2
toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d’énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.
Ainsi, un BEA peut être conclu entre les collectivités ou groupements et un potentiel exploitant sur un bien dépendant de leur domaine public.
Soucieux de participer au déploiement croissant des installations développant l’énergie solaire sur son territoire, le PROMETTANT souhaite contribuer activement à la politique de promotion des énergies issues de la force radiative du soleil.
A cette fin, le PROMETTANT a décidé de mettre à profit son patrimoine public et de mettre à la disposition d’installateurs et exploitants d’équipements photovoltaïques, certaines de ses toitures exploitables appartenant à son domaine public.
Conformément aux obligations de l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 entrée en vigueur le 1er juillet 2017 pour toute autorisation d’occupation temporaire du domaine appartenant à une collectivité publique, le PROMETTANT s’est assuré au moyen d’une publicité préalable et suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, en lançant un appel à manifestation d’intérêt du 31 décembre 2021 au 14 février 2022 pour l’installation d’une centrale photovoltaïques sur le boulodrome sis dans le parc de la Fresnaye, rue George Clémenceau à Falaise (14700).
Le BENEFICIAIRE a été retenu en proposant également une variante permettant d’équiper également la toiture de deux terrains de tennis sis 6 chemin de Villy à Falaise (14700).
Le BENEFICIAIRE a été retenu, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans la présente promesse, de réaliser la couverture du boulodrome et des deux terrains de tennis intégrant une centrale photovoltaïque composée de panneaux photovoltaïques en surplomb (ci-après les « BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES ou PROJET »).
Le PROMETTANT est propriétaire d’un ensemble immobilier appartenant à son domaine public qu’il souhaite valoriser par la mise en place du PROJET. 3
A ce titre, le PROJET a été retenu parce qu'il présente plusieurs intérêts pour la commune :
La couverture du boulodrome avec pose de panneaux photovoltaïques par un bâtiment 65,5m x 21,4m respectant les normes internationales et réglementaires ERP, permettra aux joueurs de gagner en confort.
La couverture de deux bâtiments de tennis favoriserait la production d’électricité « propre ».
Pour la réalisation du PROJET, le BENEFICIAIRE et le PROMETTANT sont convenus de formaliser la présente promesse synallagmatique de bail emphytéotique administratif (ci-après « BEA ») constitutive de droits réels, pour la réalisation de l’opération d’intérêt général de « production d’électricité à partir d’une installation photovoltaïque » relevant de la compétence du PROMETTANT, sous les conditions nécessaires au développement du PROJET.
Le BEA définit les droits et obligations du BENEFICIAIRE dans le cadre de l'occupation consentie par le PROMETTANT pour l'installation d’une installation photovoltaïque sur la toiture du boulodrome et de deux bâtiments appartenant au domaine public du PROMETTANT.
Le BEA ne doit ni modifier ou gêner de quelque manière que ce soit le fonctionnement et les activités exercées par le BENEFICIAIRE sur les parcelles objet des présentes dispositions après travaux, à l’exception des périodes de travaux d’installation, réparation ou reconstruction.
Toute installation, utilisation, exploitation des lieux par le BENEFICIAIRE devra respecter les principes définis ci-après.
Ces modalités d'occupation s'appliqueront tant au stade de l'installation des équipements photovoltaïques que dans le cadre de leur utilisation et de leur entretien.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉCLARATION DES PARTIES
La Commune de Falaise met à la disposition du BENEFICIAIRE, dans un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) aux fins et conditions décrites dans le présent bail, les parcelles cadastrées : 000 / BI / 0149 ; 000 / BE / 0055, ci-après dénommées « le BIEN ».
Les PARTIES attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements pris aux termes des présentes et elles déclarent notamment : 4
Pour le BENEFICIAIRE :
• Qu’il n’est pas en état de cessation de paiement, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
• Que sa capacité juridique ne fait l’objet d’aucune mesure susceptible d’entraver la conclusion du BEA.
Pour le PROMETTANT :
• Être propriétaire du BIEN, objet des présentes ;
• Que le BIEN n’est grevé d’aucune charge hypothécaire ou aucun privilège ; • Que sa capacité juridique ne fait l’objet d’aucune mesure susceptible d’entraver la conclusion du BEA ;
• Que le BIEN est libre de toute location, occupation ou réquisition de quelque nature que ce soit. Dans le cas contraire, le PROMETTANT indique la (les) location(s) en vigueur attaché(s) à son BIEN :
_________________________________________________________
Dans le cas de mise à disposition du nouvel immobilier à un locataire en place, le bail antérieur devra être reformulé avec la prise en compte de l’apport du ou des nouveaux bâtiments afin de prise en compte par les assurances des parties en présence du Bail Emphytéotique Administratif.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
En conséquence, le BENEFICIAIRE, après la prise de possession, ne sera pas admis à réclamer une indemnité quelconque sous prétexte d'erreur, omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.
La(es) parcelle(s) (ci-après le « BIEN »), objet de la PROMESSE est désignée dans le tableau ci-dessous :
Contenance
Sect. Numéro Lieudit – code postal - commune ha a ca
000 /
BI 0149 6 chemin de Villy - 14700 FALAISE 21 0 0
000 /
BE 0055
Parc de la Fresnaye, rue Georges
Clémenceau - 14700 FALAISE 5 1 7
Il est précisé que le PROJET pourra porter sur tout ou partie du BIEN. Les PARTIES conviennent qu’une division en volumes sera établie pour que la parcelle ou le volume objet du BEA corresponde à l’implantation du PROJET conformément au plan annexé.
L’usage des BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES sera le suivant : sportif.
Il ne peut être modifié sans l’accord préalable et exprès du BENEFICIAIRE. Les conséquences financières sur le PROJET et les coûts liés à un changement d’usage seront à la charge du PROMETTANT, ce qu’il reconnaît et accepte. 5
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.
ARTICLE 3 - CONTENU DE LA PROMESSE
3.1 Promesse de Bail Emphytéotique Administratif
Le PROMETTANT s'engage irrévocablement à donner à bail emphytéotique dans les termes des articles L451-1 et suivants du Code Rural et L1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et sous les charges et conditions convenues ci- après, au BENEFICIAIRE, qui l’accepte sous les conditions suspensives ci-après stipulées, l'ensemble immobilier désigné ci-après.
Le BENEFICIAIRE accepte la présente PROMESSE en tant que promesse, avec la faculté de se substituer toute filiale du BENEFICIAIRE avant la signature de tout acte réitératif de la présente PROMESSE.
3.2 Promesse de constitution de servitudes associés
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives définies ci-après, le PROMETTANT promet de consentir au profit du BENEFICIAIRE, pour la même durée que le BEA, sur toutes les parcelles lui appartenant et celles avoisinant le BIEN et ne faisaient pas partie du BEA (à condition qu’il en soit propriétaire), selon le cas :
- Servitude de passage et d’accès au BIEN,
- Servitude de passage de réseaux de fluides et notamment des réseaux de transport ou de distribution d’électricité et de télécommunication,
- Servitude d’ensoleillement (servitude non altius tollendi),
- Servitude d’implantation de plusieurs locaux techniques notamment en périphérie des BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES,
- Le cas échéant, selon les prescriptions de l’autorité compétente, une zone de sécurité contre les incendies.
Les servitudes associées seront consenties et acceptées sans prix ni indemnité autres que la redevance précisée à l’article 6.2.
Les servitudes associées seront constituées concomitamment à la réitération par acte authentique de la promesse de BEA (ci-après la « PROMESSE ») et aux frais du BENEFICIAIRE.
Le PROMETTANT promet de consentir au profit du gestionnaire de réseau public d’électricité sur la parcelle constituant le BIEN ou celles voisines, les servitudes suivantes, en s’obligeant solidairement avec ses ayants cause, à toutes les garanties de faits et de droit les plus étendues en pareille matière :
Servitude de passage de réseaux de distribution d’électricité pour le raccordement des BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES, 6
Servitude d’implantation de plusieurs locaux techniques pour le raccordement du PROJET.
3.3 Durée de la PROMESSE
La PROMESSE est consentie pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de signature des présentes.
Le BENEFICIAIRE aura la faculté de proroger la durée de la PROMESSE de douze (12) mois supplémentaires, dans l’hypothèse où toutes les conditions suspensives ne seraient pas encore levées. Le BENEFICIAIRE pourra exercer cette faculté au plus tard un (1) mois avant l’expiration de la PROMESSE en notifiant au PROMETTANT son intention de proroger par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il ne pourra être mis fin à la PROMESSE avant son terme que (i) d’un commun accord des PARTIES, (ii) en cas de violation grave d’une ou plusieurs obligations du PROMETTANT telles que précisées à l’article 14-1, à l’exception du cas prévu à l’article 14-2 de la PROMESSE, si l’intérêt général le commande par décision unilatérale du PROMETTANT.
3.4 Conditions suspensives
La réalisation de la PROMESSE est soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes :
1. La délivrance par l’autorité administrative compétente de toutes les autorisations, permis ou licences nécessaires à la construction des BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES purgées de tous recours et plus généralement du PROJET et des infrastructures, notamment tous arrêtés portant permis de construire de centrale solaire et des infrastructures, notamment de raccordement, nécessaires à son exploitation selon la législation en vigueur, ainsi que toutes éventuelles autorisations administratives particulières propres au PROJET;
2. L’obtention de toutes personnes publiques ou privées, de toutes servitudes, droits de passage nécessaire à la construction et à l’exploitation des BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES ;
3. L’obtention d’une Proposition Technique et Financière ou d’une une convention de raccordement.
4. Au choix du BENEFICIAIRE et pour la totalité de la production du PROJET : soit l’attribution d’un contrat d’achat dans le cadre d’un appel d’offres régi aux articles L 311-10 à 13 du Code de l’Energie, soit la conclusion d’un contrat d’achat ferme d’électricité ;
5. La prise en charge, par le BENEFICIAIRE, du coût de raccordement depuis le fournisseur d’électricité jusqu’au TGBT du promettant.
Ces conditions suspensives constituent la cause déterminante du consentement du BENEFICIAIRE, qui n’aurait pas conclu la présente PROMESSE en leur absence, et sont stipulées dans son intérêt exclusif, étant précisé que le BENEFICIAIRE pourra seul s’en prévaloir, le PROMETTANT ne pouvant en aucun cas l’invoquer pour faire échec à la réitération. Le BENEFICIAIRE peut y renoncer unilatéralement.
Les conditions suspensives sont reconnues par le PROMETTANT comme étant licites, possibles et non purement potestatives, de sorte que le PROMETTANT s’interdit d’invoquer une quelconque illicéité, potestative ou impossibilité des conditions 7
suspensives pour faire échec à la PROMESSE.
Le BENEFICIAIRE s’oblige à faire ses meilleurs efforts à l’effet d’obtenir les autorisations et les signatures susmentionnées, le PROMETTANT s’engageant à lui apporter à cette fin son concours, dans toute la mesure utile ou nécessaire.
3.5 Accomplissement des conditions suspensives
Si, au plus tard à la date d’expiration de la PROMESSE, telle qu’éventuellement prorogée, toutes les conditions suspensives sont accomplies ou le BENEFICIAIRE renonce à celles qui ne l’auraient été, le BEA sera parfait et obligera les PARTIES, selon les termes de la PROMESSE et aux conditions ordinaires de droit en pareille matière.
Le BENEFICIAIRE informera le PROMETTANT de l’accomplissement des conditions suspensives ou de sa renonciation à celles qui ne seraient pas accomplies, par mail ou par courrier, dans les deux (2) mois de l’accomplissement de la dernière des conditions suspensives ou, en cas de renonciation, au plus tard à la date d’expiration de la PROMESSE, telle qu’éventuellement prorogée.
3.6 Réitération - entrée en jouissance
L’entrée en jouissance est subordonnée à la réitération du BEA, en la forme authentique par devant le notaire désigné par le BENEFICIAIRE, assisté le cas échéant par le notaire du PROMETTANT.
Cette réitération interviendra dans le délai maximum de six (6) mois (ci-après le « Délai de Réitération ») qui suivra la notification par le BENEFICIAIRE de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives (ou de celles auxquelles il a renoncé).
A défaut de réalisation à l’issue du Délai de Réitération, le BENEFICIAIRE pourra mettre en demeure le PROMETTANT, par exploit d’huissier, d’avoir à comparaître par devant le notaire qu’il aura choisi, à l’effet de signer l’acte authentique. 8
Cette mise en demeure devra être délivrée avec un préavis de cinq (5) jours ouvrés. A la date indiquée, il sera procédé :
Soit à la signature de l’acte authentique du BEA ;
Soit, à l’établissement d’un procès-verbal par le notaire, dans les termes duquel il sera constaté le défaut du PROMETTANT. En cas de défaut du PROMETTANT, le BENEFICIAIRE pourra, à son choix, dans le procès-verbal :
Soit faire part de son intention de poursuivre judiciairement la réitération du BEA, sans préjudicier de son droit de demander tous dommages et intérêts ; Soit encore faire constater que la PROMESSE de BEA est caduque de plein droit ; cette constatation résultant du défaut prononcé contre le PROMETTANT dans le procès-verbal et la déclaration par le BENEFICIAIRE de sa volonté de considérer le BEA comme résolu de plein droit. Le BENEFICIAIRE reprendra alors purement et simplement sa liberté, sans préjudice de son droit de demander tous dommages et intérêts.
ARTICLE 4 - DESTINATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Le BENEFICIAIRE utilisera le domaine public communal pour la conception, la construction d'une couverture et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque à usage de production et de commercialisation de l'électricité.
La présente PROMESSE revêt un caractère strictement personnel, lequel implique qu'elle ne puisse être utilisée par d'autres personnes que son BENEFICIAIRE sous réserve des dispositions prévues à l’article 9 relatif à la cession du BEA.
ARTICLE 5- TRAVAUX A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE
5-1. Constructions projetées
Concernant les BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES :
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-dessus, le BENEFICIAIRE s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais sur le BIEN les constructions suivantes :
Construction d’un bâtiment 65,5mx21,4m
- Fondations (Plots bétons) et dalle du local technique en périphérie du bâtiment - Charpente (superstructure)
- Faitière simple sur bâtiment de stockage
- Toiture de nature à supporter l’installation de modules photovoltaïques de type bac acier simple peau avec feutre anti-condensation
- Construction d’une centrale photovoltaïque en toiture sur le bâtiment ainsi que de son local technique.
- Tranchée du local onduleur au point de livraison ENEDIS en limite de propriété dans les règles de l’art.
- La gestion des eaux pluviales (collecte par gouttière, noue)
Et couverture photovoltaïque de deux terrains de tennis 36x19m. 9
Le PROMETTANT s’oblige à réaliser :
- Toute maçonnerie hors fondations
- Le terrassement à plat du terrain, en cas d’apport de matériaux, les caractéristiques de la plateforme finale devront être au moins équivalentes à celles du terrain initial et devront permettre la circulation des engins de construction
- L’accès aux intervenants et à leurs engins pour la construction des BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES avec empierrement ou mise en œuvre de gravier si nécessaire y compris sur l’emprise du bâtiment
- L’entretien des accès et de la plateforme pendant toute la durée du chantier - L’élagage des arbres responsables de l’ombre sur les modules photovoltaïques - La serrurerie
5-2. Modalités d'exécution des travaux
Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives et démarches préalables et nécessaires à la réalisation du programme. Les ouvrages et installations devront être achevés et devront pouvoir être mis à la disposition du public dans un délai maximum de dix-huit (18) mois après la réitération du Bail Emphytéotique Administratif.
Le calendrier de réalisation des travaux sera transmis au PROMETTANT dès que permis.
Pendant toute la durée des travaux, le PROMETTANT pourra contrôler que l'exécution des travaux est conforme aux conditions des présentes. A cette fin, le PROMETTANT aura libre accès au chantier. Les travaux réalisés par le BENEFICIAIRE seront réputés achevés dès lors qu'ils seront exécutés conformément aux caractéristiques définies dans les Plans et Descriptif des Travaux annexés à la future demande d'autorisation d'urbanisme qui sera déposée pour la réalisation des travaux. Le BENEFICIAIRE, en sa qualité de maître de l'ouvrage, devra avoir recours aux servicesd'un organisme agréé de contrôle technique au titre, notamment, de la solidité des ouvrages, de la sécurité des personnes et de la conformité aux réglementations relatives aux installations classées si les installations contractuelles relèvent desdites réglementations. Aménagements, travaux et constructions seront édifiés conformément aux règles de l'art, et notamment aux Documents Techniques Unifiés, conformément aux prescriptions réglementaires ainsi qu'aux obligations résultant des autorisations d'urbanisme en vigueur au jour du dépôt de la demande de permis de construire. L'emphytéote, dans le cadre des autorisations d'urbanisme qu'il aura reçues procédera à la déclaration d'achèvement des travaux (D.A.T) et à la demande de conformité auprès du service de l'urbanisme. 10
ARTICLE 6 – TERMES ET CONDITIONS DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
6.1 Durée du BEA
Le PROMETTANT donne à bail au BENEFICIAIRE ci-dessus désigné et pour une durée de vingt (20) années entières et consécutives qui commencent à courir à compter de la mise en service de la centrale photovoltaïque.
Etant ici précisé que la date de mise en service des BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES est conventionnellement fixée entre les PARTIES comme étant la date à laquelle la centrale photovoltaïque commencera d’injecter sur le réseau public de distribution d’énergie.
6.2 Redevance
Le BEA est consenti et accepté moyennant un loyer payé en nature et/ou en numéraire dans les conditions suivantes :
Contrepartie en nature :
- Construction des structures porteuses et toitures PHOTOVOLTAÏQUES aux normes de la profession par du bac acier simple peau avec feutre anti-condensation - L’évacuation et le traitement des éléments déposés
- Réalisation de la tranchée du local onduleur au point de livraison ENEDIS en limite de propriété dans les règles de l’art.
- Maintenance des systèmes installés
- Garantie de l’étanchéité des toitures
Contrepartie en numéraire :
Le loyer du BEA sera fixé à la somme annuelle de 1 000 euros, que le BENEFICIAIRE paiera au PROMETTANT en son domicile ou tout autre endroit indiqué par lui.
Il est précisé que la redevance n’est pas soumise à la TVA.
Modalités de paiement du versement en numéraire
Cette redevance annuelle commencera à courir à compter de la date de mise en service de l’équipement et en tout état de cause, au plus tard dans les douze mois à compter de ce jour et sera payable à terme échu, en une seule fois, le 31 décembre de l’année en cours de chaque année. A titre d’exception, le premier et le dernier paiements seront calculés au prorata temporis.
Le règlement sera effectué dans les trente (30) jours à la fin de mois suivant la réception de la facture correspondante.
Toute somme non réglée par le BENEFICIAIRE à sa date d'exigibilité portera, après 11
commandement de payer demeuré infructueux et jusqu’à complet paiement, intérêt au taux légal augmenté de deux points, sans toutefois que cela puisse nuire, pour quelque cause que ce soit, à l'application éventuelle de la clause de résiliation ci-après stipulée.
Absence de révision : Les parties conviennent ici expressément que cette redevance annuelle ne sera pas indexée.
La redevance annuelle sera payable au domicile du PROMETTANT ou en tout autre endroit qu'il lui plairait d'indiquer par la suite.
6.3 Sort des constructions à la fin du BEA
A l’expiration du BEA ou de son renouvellement, les BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES deviendront de plein droit et sans indemnité, la propriété du PROMETTANT, sans qu’il soit besoin d'aucun acte pour constater cette accession.
Le BENEFICIAIRE produira un rapport mentionnant l’état de fonctionnement de la centrale solaire. La responsabilité du BENEFICIAIRE ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit, pour tout défaut de fonctionnement de la centrale postérieure à la date de cession.
L’exploitation de la centrale postérieurement à la date de cession sera effectuée sous la seule responsabilité du PROMETTANT. Une fois devenu propriétaire, le PROMETTANT devra s'acquitter des charges d'entretien et de réparation des panneaux photovoltaïques et fera son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation nécessaire à l’exploitation.
Néanmoins, le cas échéant, les PARTIES conviennent qu’à la fin du BEA, elles pourront soit se rapprocher afin d’étudier les conditions d’un nouveau BEA, soit réaliser le démantèlement de la centrale photovoltaïque. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties qu’en cas de démantèlement de la centrale photovoltaïque, que ce soit sur le boulodrome ou sur les deux bâtiments de tennis, le démontage des onduleurs et panneaux ainsi que le traitement des panneaux photovoltaïques démontés seront à la charge du BENEFICIAIRE. Toutes les autres constructions, aménagements (y compris le local technique et sa liaison au point de livraison en limite de parcelle) ou équipements réalisés par le BENEFICIAIRE deviendront la propriété du PROMETTANT sans indemnité. Dans l’hypothèse où le BENEFICIAIRE enlèverait lesdits panneaux, les pattes de fixation au bac acier resteront en place afin d’assurer l’étanchéité pérenne de la toiture.
6.4 Frais
L’ensemble des frais, droits et honoraires relatif au BEA et notamment les frais d’enregistrement et de publication du BEA seront à la charge du BENEFICIAIRE qui s’y oblige.
6.5 Impôts – taxes 12
Le BENEFICIAIRE a l'obligation d'acquitter les charges, taxes et impôts relatifs à l’exploitation de la toiture du BIEN, objet du BEA, à l'exception, dans le cas d'un bien à usage industriel, de la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie qui restera à la charge du PROMETTANT.
6.6 Publicité foncière
Le BEA et ses annexes seront publiés au service de la publicité foncière compétent aux frais du BENEFICIAIRE.
ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
Le BENEFICIAIRE prendra les terrains loués à l’état nus débarrassé des constructions, obstacles minéraux et/ou végétaux, ruines pouvant limiter ou grever la mise en œuvre du projet de construction.
Le BENEFICIAIRE est, par avance, autorisé à réaliser lesdits travaux ainsi que des installations liées aux activités sportives en conformité avec les règlements d'urbanisme.
Améliorations-travaux- édification de la centrale
Le PROMETTANT autorise irrévocablement la réalisation par le BENEFICIAIRE des travaux d’aménagement, d’équipement du site et de construction de la centrale ainsi que toutes autres installations nécessaires à l’exploitation des lieux, tout comme la réalisation à l’avenir de tous travaux permettant d’adapter la centrale à l’évolution des technologies et de la réglementation applicable.
Le PROMETTANT autorise expressément le BENEFICIAIRE et/ou toute société mandatée par lui :
- A procéder au défrichement du terrain, conformément à l’autorisation de défrichement délivrée au PROMETTANT au BENEFICIAIRE et aux frais de ce dernier ;
- A installer, modifier et aménager les installations, équipements et constructions de la centrale et notamment les panneaux photovoltaïques, câbles et lignes électriques, locaux onduleurs, postes transformateur, postes de livraison électrique, locaux de maintenance, voies d’accès aux installations, barrières, clôtures, portails et sécurité et systèmes de surveillance et toutes installations accessoires en vue de la génération et de la vente de courant électrique et d’en assurer l’exploitation, la maintenance, la sécurité le remplacement et l’enlèvement ;
- A implanter dans le sol, à l’arrivée et au départ, les gaines, chemins de câbles, câbles, tuyauteries nécessaires à l’exploitation normale de la centrale. - A procéder au raccordement de la centrale au réseau électriques public ;
- A aménager les accès au BIEN loué pour des véhicules à moteurs (voitures, camions, engins de chantier) outre d’éventuels points de garage, d’évitement ou d’aire de retournement ;
- A utiliser des voies existantes et le cas échéant, de carrosser et d’entretenir celles-ci aux fins d’utilisation d’engins lourds ; 13
- A laisser libre accès, à tous techniciens d'EDF/Enedis ou de toutes autres sociétés concurrentes d'EDF/Enedis pour accéder à l'équipement, aux travaux et aménagements de raccordement, ainsi qu'à tout compteur ; - A exploiter et entretenir, de jour comme de nuit, la centrale et d'y avoir un libre accès, 24 heures sur 24, 365 jours par an.
LE BENEFICIAIRE déclare faire son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations administratives qui seront nécessaires à la réalisation de la centrale et autres travaux. A ce titre, le PROMETTANT signe le mandat prévu à cet effet en annexe 1.
Le PROMETTANT reconnaît que la centrale, une fois implantée et mise en service, pourrait avoir un impact notamment visuel et sonore sur le terrain et s’interdit de prétendre à une quelconque indemnité liée à la présence de la centrale. Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle, sans recours contre le PROMETTANT, de toute réclamation émanant, à ce titre, de tiers.
1. Autorisation du BENEFICIAIRE
Le PROMETTANT autorise le BENEFICIAIRE ainsi que ses salariés, conseils, prestataires, ingénieurs, techniciens et consultants, pendant toute la durée de la PROMESSE à :
- Se rendre sur le BIEN et à y réaliser l’Etude technique et toute étude de faisabilité,
- Déposer les demandes de toutes les autorisations administratives nécessaires pour le développement, la construction et l’exploitation des BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES.
A ce titre, le PROMETTANT signe le mandat prévu à cet effet en Annexe 1. - Afficher sur le BIEN, toutes autorisations administratives obtenues en vue de la réalisation du PROJET.
2. Obligations du PROMETTANT
Le PROMETTANT s’engage, au profit du BENEFICIAIRE, à :
Faire ses meilleurs efforts pour permettre le développement, la construction et l’exploitation des BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES ;
Consentir au BENEFICIAIRE, par le biais du mandat tel qu’annexé, le droit de déposer lui-même auprès des autorités administratives compétentes toutes demandes et déclarations nécessaires ou utiles à la réalisation des BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÎQUES ;
Transmettre au BENEFICIAIRE l’ensemble des documents et/ou pièces nécessaire au développement des BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES et notamment à la réalisation de l’Etude technique ;
Obtenir tout accord nécessaire à la mainlevée totale ou partielle des éventuels hypothèques et/ou privilèges qui grèverait le BIEN. 14
Et pendant toute la durée de la présente PROMESSE à :
Ne pas consentir à un tiers quelconque, un bail emphytéotique, un bail à construction, une convention de mise à disposition, une AOT, un privilège ou une hypothèque autres droits équivalents, susceptibles de concurrencer ou de restreindre les droits du BENEFICIAIRE au titre des présentes ;
Sans préjudice des obligations légales ou réglementaires qui s’imposeraient au PROMETTANT et/ou du maintien de son activité économique sur le BIEN, ne pas modifier ou altérer l’état du BIEN, de ses abords et de ses accès tel qu’il existe à ce jour, sans l’accord préalable et écrit du BENEFICIAIRE ;
Informer le BENEFICIAIRE par écrit dans les meilleurs délais de tout fait ou acte, de tout changement ou modification concernant le BIEN ou une partie de celui-ci, en fournissant tous les éléments (documents officiels etc.) garantissant le maintien des droits du BENEFICIAIRE au titre des présentes ;
En cas de cession ou de transfert de tout ou partie du BIEN, de quelque façon que ce soit à un tiers, faire respecter l’intégralité des clauses des présentes par le tiers concerné, de telle façon que le BENEFICIAIRE ne puisse en aucune façon être inquiétés des conséquences de cette cession ou de ce transfert.
Il est précisé que l’engagement d’exclusivité ci-dessus ne cessera de produire ses effets qu’à l’expiration de vingt-quatre (24) mois à compter de la résiliation, de la caducité de la PROMESSE, ou de l’abandon du projet des BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES à l’initiative du PROMETTANT.
3. Obligations du BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE s’engage à informer régulièrement le PROMETTANT de l’état d’avancement du projet des BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES.
Le BENEFICIAIRE s’engage également à réaliser une étude technique, afin de confirmer le principe même de faisabilité des BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES.
Dans l’hypothèse où le résultat de l’étude technique de faisabilité ne permettrait pas de confirmer la faisabilité du PROJET, le BENEFICIAIRE informera le PROMETTANT s’il entend purement et simplement abandonner le PROJET. Dans une telle hypothèse, la PROMESSE serait caduque et les PARTIES déliées de toute obligations l’une à l’égard de l’autre.
4. Conditions particulières
Dans l’hypothèse où le PROMETTANT exercerait effectivement une activité économique sur le BIEN, le PROMETTANT continuera d’exploiter le BIEN, pendant toute la durée de la présente PROMESSE et ce jusqu'à l’entrée en jouissance du BEA. ARTICLE 8 - CONSTITUTION DE DROITS REELS – HYPOTHEQUES – APRES REITERATION DU BEA
Cet article concerne la réitération du BEA, en la forme authentique par devant notaire désigné par le BENEFICIAIRE, assisté le cas échéant par le notaire du PROMETTANT.
Le BEA conférera au BENEFICIAIRE un droit réel immobilier sur les BIENS ainsi que sur les installations qu'il y aura installées en application des dispositions des articles 15
L. 1311-2 et suivants du CGCT.
Pendant toute la durée du BEA, le BENEFICIAIRE sera propriétaire des constructions qu'il aura réalisées sur les BIENS donnés à bail. Le PROMETTANT renoncera à tout droit d’accession pouvant militer en sa faveur en vertu de l’article 555 du Code Civil.
Les droits réels conférés au BENEFICIAIRE et résultant du BEA, et les constructions édifiées par le BENEFICIAIRE, seront susceptibles d'hypothèques mais uniquement pour la garantie des emprunts contractés par lui, en vue de la réalisation, l'amélioration ou l'extension.
Ces emprunts seront pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.
Le contrat constitutif de droits réels sur les BIENS loués ou les ouvrages qui y seront édifiés devra, à peine de nullité, être au préalable approuvé par le PROMETTANT, conformément aux dispositions de l'article L. 1311-2 et L. 13 11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Seuls les créanciers hypothécaires pourront exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du BEA.
Le PROMETTANT aura la faculté de se substituer au BENEFICIAIRE dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Il peut également autoriser la cession conformément aux dispositions du 1° de l’article L. 1311-3 du CGCT.
Le BENEFICIAIRE pourra, dans la mesure où la réglementation le permet, consentir des servitudes passives indispensables à la réalisation des ouvrages, constructions et installations prévus au présent bail.
ARTICLE 9 – S U B S T I T U T I O N , CESSION ET APPORT EN SOCIETE
En cas de substitution, de cession totale ou partielle ou en cas d'apport en société des droits retirés du présent BEA à un tiers autre qu’une filiale du BENEFICIAIRE, la demande d'agrément sera adressée au PROMETTANT par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Il est précisé que la demande d’agrément à ladite cession sera soumise à l’organe délibérant du PROMETTANT lors de la séance la plus proche suivant la réception de la demande d’agrément adressée par le BENEFICIAIRE.
Le PROMETTANT ne pourra refuser son agrément qu’au motif de l’absence de garantie financière équivalente de la personne proposée par le BENEFICIAIRE ou pour motif d’intérêt général.
Le silence gardé pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date de l’avis de réception de la demande par l’organe délibérant du PROMETTANT à laquelle elle a été 16
adressée vaut agrément de la cession des droits réels aux conditions convenues entre les PARTIES.
Toutefois, la substitution, la cession de tout ou partie des droits relatifs à cette autorisation ou leur apport en société à une société affiliée au BENEFICIAIRE au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce est autorisée sans avoir à obtenir l’accord du PROMETTANT. Le BENEFICIAIRE devra notifier la cession au moins quinze (15) jours avant la réalisation de ladite cession ou substitution, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Chacune des PARTIES reconnaît que sa responsabilité sera engagée en cas de violation des obligations définies dans la PROMESSE.
En cas de résiliation de la PROMESSE, en raison d’une violation par le PROMETTANT d’une ou plusieurs de ses obligations, ce dernier s’engage à rembourser les frais et coûts, internes et externes, jusqu’alors engagés par le BENEFICIAIRE, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi (notamment la perte de chance d’exploiter les BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES).
ARTICLE 11 - ASSURANCES
11-1. Assurances du PROMETTANT
Le PROMETTANT devra assurer, pour des sommes suffisantes, auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables au jour de la souscription :
• Le BIEN objet des présentes ainsi que son mobilier, son matériel et tous les biens lui appartenant et garnissant le fonds (notamment dans les constructions réalisées par le BENEFICIAIRE), contre tous dommages et notamment contre les risques d'incendie, d'explosion, foudre, électricité, tempêtes, ouragans, grêles, effondrements, chute d'aéronefs, dégâts des eaux, événements catastrophes naturelles, etc…
• Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pourrait encourir en qualité de propriétaire du BIEN objet des présentes et en qualité de propriétaire du mobilier, du matériel et des biens garnissant le fonds (notamment dans les constructions réalisées par le BENEFICIAIRE), comprenant un volet recours des voisins et des tiers.
11-2. Assurances du BENEFICIAIRE
1. Assurances pendant la période de travaux :
Le BENEFICIAIRE sera tenu de souscrire avant l'ouverture du chantier, pour des sommes suffisantes, auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables au jour de la souscription :
L'assurance de responsabilité (constructeur non réalisateur) prescrite par l'article L. 111-28 du Code de la Construction et de l'Habitation ; 17
Une assurance "tous risques chantiers" garantissant notamment les constructions à édifier contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles.
2. Assurances après achèvement des travaux :
Pendant toute la durée du BEA, le BENEFICIAIRE devra maintenir l'équipement, les travaux et aménagement de raccordement assurés pour les dégâts causés par :
Incendie, explosion, foudre, électricité ;
Tempêtes, ouragans, grêles ;
Chute d'aéronefs ;
Dégâts des eaux ;
Catastrophes naturelles.
Le BENEFICIAIRE devra en outre assurer sa responsabilité civile, comprenant un volet recours des voisins et des tiers.
Le BENEFICIAIRE justifiera de cette assurance et fournira, à première demande du PROMETTANT, l’attestation d’assurance.
11-3 Renonciation à recours réciproque
Le BENEFICIAIRE et ses assureurs, le PROMETTANT et ses assureurs renoncent réciproquement à tous recours qu’ils seraient susceptibles d’exercer les uns contre les autres.
Le BENEFICIAIRE et le PROMETTANT s’engagent mutuellement à porter cette clause de renonciation à recours à la connaissance des leurs assureurs respectifs afin d’obtenir de leur part une renonciation à recours réciproque qui figurera dans le texte de la police.
Si l’une des PARTIES ne parvenait pas à obtenir de son assureur la renonciation à recours évoquée ci-dessus, elle devrait impérativement en aviser l’autre PARTIE afin qu’il soit convenu d’une nouvelle clause à intégrer au présent contrat.
11-4 Sinistre
1. Concernant le BENEFICIAIRE
En cas de sinistre assuré par le BENEFICIAIRE, l'indemnité versée sera employée à la réparation et la remise en état des BÂTIMENTS PHOTOVOLTAÏQUES des travaux et aménagement de raccordement et des remises en état éventuelles ou remplacement du BIEN.
Le BENEFICIAIRE devra à cette fin obtenir les autorisations administratives (permis de construire ou autres) qui seraient nécessaires à l'exécution de ces travaux de réparations et de remise en état.
Pour le cas de non-obtention des autorisations administratives requises et, plus généralement, 18
pour le cas d'impossibilité de réparation et de remise en état pour dégradation des conditions financières ou de rendement de la centrale photovoltaïque, il est d'ores et déjà convenu ce qui suit :
S'agissant d'un sinistre partiel permettant la poursuite de la production d'électricité dans des conditions économiques raisonnables, le BEA se poursuivra jusqu'à sa date d'exigibilité conventionnelle : l'obligation du BENEFICIAIRE d'installer la centrale photovoltaïque et réaliser les travaux et aménagement de raccordement, comme la faculté d'accession du PROMETTANT à la propriété de ceux-ci seront limitées aux portions non détruites par le sinistre; la redevance due par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT sera réduite proportionnellement.
S'agissant d'un sinistre total ou d'un sinistre ne permettant pas la poursuite de la production d'électricité dans des conditions économiques raisonnables, le BEA prendra fin de plein droit à la date de refus de délivrance de l'autorisation administrative nécessaire et au plus tard SIX (6) mois après la date du sinistre ; cette résiliation n'entraînera aucune indemnité ni dommages-intérêts au profit de l'une ou l'autre des PARTIES. Le PROMETTANT reprendra la jouissance de son BIEN.
Chacune des PARTIES supportera tous frais, impôts ou taxes pouvant grever la perception par elles de la portion de l'indemnité lui revenant.
2. Concernant le PROMETTANT
Si le BIEN venait à être détruit par un événement indépendant de la volonté du PROMETTANT, le BEA serait résilié de plein droit sans indemnité de part ni d'autre.
ARTICLE 12 - PUBLICITE.FONCIERE
Une expédition des présentes sera publiée au Bureau des Hypothèques.
Le PROMETTANT déclare que le BIEN présentement loué n’est grevé d'aucune inscription hypothécaire. ·
ARTICLE 13 - DECLARATIONS FISCALES
Le BENEFICIAIRE fera son affaire des déclarations fiscales liées à l'activité du site. ARTICLE 14 - RÉSILIATION
14-1. Résiliation pour faute du BENEFICIAIRE
Le BEA pourra être révoqué par le PROMETTANT en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières du BEA en cas de non- exécution ou de l'exécution seulement partielle des engagements du BENEFICIAIRE tels énoncés dans la présente PROMESSE.
Si la résiliation résulte de la faute du PROMETTANT, ce dernier sera redevable à l’égard du BENEFICIAIRE d’une indemnité correspondant à la valeur de remplacement des équipements et du chiffre prévisionnel du BENEFICIAIRE pour la durée du BEA restant à courir.
Si la résiliation résulte de la non-réalisation d’un terme de la redevance et dans le cas où 19
le BENEFICIAIRE aurait conféré des sûretés hypothécaires ou d’autres droits réels à des tiers, le PROMETTANT qui entendrait faire annuler le BEA pour inexécution s’engage à notifier aux créanciers inscrits, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de la mise en demeure d’exécuter le même jour que celui de la mise en demeure faite à la société.
Dans les trois (3) mois de cette dénonciation, ces créanciers inscrits pourront signifier au PROMETTANT par lettre recommandée avec avis de réception leur volonté de se substituer purement et simplement à la société BENEFICIAIRE dans l’exécution à venir du BEA.
Dans ce cas, le PROMETTANT pourra agréer ces créanciers en qualité de nouveaux bénéficiaires du BEA. A défaut d’un tel agrément, la résiliation du BEA leur sera également opposable. A défaut pour l'emphytéote d'exécuter une seule des conditions du présent bail considérées comme étant substantielles pour le PROMETTANT, notamment le bon achèvement des travaux pour ce qui concerne leur consistance et les délais de leur achèvement, la résiliation du bail pourra être encourue de plein droit et prononcée par le PROMETTANT six (6) mois après une mise en demeure de payer ou d'exécuter devenue infructueuse et énonçant la volonté du PROMETTANT d'user du bénéfice de cette clause, sans qu'il soit besoin de remplir aucune autre formalité judiciaire et sans que l'effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune consignation ou offre ultérieure. En cas de résiliation du bail du fait de l'emphytéote, celui-ci n'aura droit à une indemnité. La valeur non amortie est la valeur nette comptable de chacune des installations.
14-2. Résiliation pour motif d'intérêt général
Le PROMETTANT pourra résilier unilatéralement le présent BEA pour un ou des motifs d'intérêt général. Dans cette hypothèse, la résiliation sera précédée d'un préavis, dûment motivé et notifié au BENEFICIAIRE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de six (6) mois avant la prise d'effet de la résiliation.
Dans le cas d’une résiliation totale ou partielle du BEA, avant le terme fixé, pour un motif d'intérêt général, le PROMETTANT devra alors verser au BENEFICIAIRE une indemnité couvrant le préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée.
Cette indemnité sera fixée d’un commun accord comme suit :
- si la résiliation intervient avant le début d’exploitation de la centrale : o l’ensemble des frais engagés par le BENEFICIAIRE dûment justifiés par la production de factures ;
o du bénéfice prévisionnel du BENEFICIAIRE pour les trois (3) premières années d’exploitation de la centrale, selon le modèle financier qui sera adressé au PROMETTANT dès la signature de la PROMESSE.
- si la résiliation intervient après la mise en service de la centrale : o des frais engagés par le BENEFICIAIRE dûment justifiés par la production de factures ; 20
o du chiffre d’affaire prévisionnel du BENEFICIAIRE pour la durée du BEA restant à courir.
Cette indemnité sera déduite des éventuels frais de redevance d’occupation du domaine public non acquitté par le BENEFICIAIRE.
L'indemnité prendra notamment en compte la part non amortie de la centrale photovoltaïque au jour du retrait anticipé, le manque à gagner résultant de l’éviction anticipée et les conséquences pécuniaires liées à la rupture des contrats que le BENEFICIAIRE aura conclus.
En aucun cas, les durées d'amortissement à prendre effectivement en compte pour le calcul de l'indemnité au moment du retrait ne dépasseront le terme de la présente autorisation.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé seront reportés sur les indemnités (article L.2122-9, 3ème alinéa du code général de la propriété des personnes publiques).
ARTICLE 15 - REMISE EN ÉTAT DES BIENS EN FIN DE BAIL
A la fin du présent bail, les installations devront pouvoir être démantelées à la charge du BENEFICIAIRE ou transférées en pleine propriété au PROMETTANT.
La centrale photovoltaïque deviendra de plein droit et gratuitement la propriété du PROMETTANT, quittes de tous privilèges et hypothèques.
Le BENEFICIAIRE s'engage à ce que la centrale photovoltaïque soit, à l'expiration du bail en état de fonctionnement. Le BENEFICIAIRE s'engage en particulier à garantir la parfaite étanchéité des panneaux photovoltaïques et de la couverture en bac acier sur toute la durée du bail (en particulier sur les jonctions entre les panneaux et le reste de la toiture), et le cas échéant, à réparer à ses frais les étanchéités défectueuses. Le BENEFICIAIRE transmettra par ailleurs au PROMETTANT toutes informations utiles au fonctionnement et à la maintenance de la centrale photovoltaïque le cas échéant.
Les PARTIES conviennent de procéder à un état des lieux, des ouvrages et constructions réalisés par le BENEFICIAIRE douze (12) mois avant la date d'expiration du présent BEA pour définir et planifier les éventuels travaux nécessaires au respect des conditions susmentionnées.
Le BENEFICIAIRE doit évacuer les lieux et remettre au PROMETTANT l'ensemble immobilier l’état.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE
Les présentes, ses annexes et toutes informations liées au PROJET ou à d’autres projets
du BENEFICIAIRE doivent être considérées comme confidentielles (ci-après, les
« Informations Confidentielles »).
Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ne pourront être révélées par les PARTIES, 21
sauf s’agissant du BENEFICIAIRE, à tous tiers-investisseurs potentiels ou banque de
financement, conseil technique ou juridique, ou à la demande de toute autorité
administrative ou judiciaire.
Cette obligation de confidentialité ne cessera de produire ses effets qu’à l’expiration de vingt-quatre (24) mois à compter de la résiliation, de la caducité de la PROMESSE, ou de l’abandon du PROJET à l’initiative du PROMETTANT.
ARTICLE 17 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, le BENEFICIAIRE fait élection de domicile en son siège et le PROMETTANT fait élection de domicile en sa mairie.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
La PROMESSE est soumise au droit français.
À défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois calendaires, lequel sera toujours recherché sauf urgence, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent bail sera soumis au tribunal compétent du lieu de la situation du BIEN à la requête de la PARTIE la plus diligente.
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données recueillies font l’objet d’un traitement informatique par le BENEFICIAIRE. Elles ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés », telle que dernièrement modifiée par la loi du 20 juin 2018.
Liste des annexes :
Annexe 1 : Mandat au bénéfice du BENEFICIAIRE
Fait à Falaise,
le
en deux (2) exemplaires,
LE PROMETTANT LE BENEFICIAIRE 22
Annexe 1 : Mandat au bénéfice du BENEFICIAIRE
Je (Nous), soussigné(e)(s) Madame/Monsieur ________________________ né le ___________, à____________, étant domicilié à ______________________________,
Madame/Monsieur ________________________ né le ___________, à____________, étant domicilié à ______________________________,
Madame/Monsieur ________________________ né le ___________, à____________, étant domicilié à ______________________________,
Donne (donnons) par les présentes pouvoir, avec faculté de substitution ou de sous- délégation, à :
La société […], OU
Toute société dont le capital social et les droits de vote sont détenus par […].
De signer, renseigner, solliciter et déposer à mon/notre nom et pour mon/notre compte tous documents, contrats, actes et formalités nécessaires à la bonne réalisation du PROJET objet de la promesse de BEA signée le _____________entre […] et moi - même/nous-même (la « Promesse de BEA »), dont :
- Toute étude de la compatibilité du PROJET avec les règles d’urbanisme, - Toute demande d’autorisation administrative préalable à la construction (urbanisme, raccordement, etc.),
- Tout document ou formalité nécessaire à la création des établissements secondaires,
- Préparation et dépôt des dossiers d’Appel d’Offres,
- Ainsi que tous les actes ou documents pris dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution des documents cités ci-dessus et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
Il est expressément précisé que ni la société […], ni une autre société bénéficiaire de la Promesse de BEA, n’est pas habilitée en vertu du présent mandat à effectuer un paiement en mon/notre nom et pour mon/notre compte.
Le présent mandat est consenti à compter de ce jour, pour toute la durée de la Promesse de BEA.
Fait à __________________
Le _____________________
SIGNATURE : _______________________