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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20211130 06 DBC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20211130 06 DBC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Humanitaire,
TRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
) Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr
Membres
du
Bureau
en
exercice
:
36 Membres
du
Bureau
présents :
18 Membres
du
Bureau
représentés :
4 Total
votants :
22
N°
DBC
20211130-06
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DU
30
NOVEMBRE
2021
à
16H
Date
de
la
convocation
: 23
novembre
2021
Le
Bureau
de
la Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le 30
novembre
2021
à 16h00,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS,
sous
la
Présidence
de
Tony
BERNARD.
Membres
du
Bureau
présents :
Tony
BERNARD,
Rachel
BOURNIER,
Olivier
CHAMBON,
Bernard
VIGNAUD,
Sophie
DELAIGUE,
Philippe
CAYRE,
Jean-François
DELAIRE,
Philippe
BLANCHOZ,
Frédéric
CHONIER,
Pierre
ROZE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Thomas
. BARNERIAS,
Ludovic
COMBE,
Christiane
SAMSON,
Chantal
CHASSANG,
Michel
GONIN,
Patrick
SAUZEDDE,
Georges
LOPEZ,
Serge
FAYET,
Martine
MUNOZ
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Christophe
DOS
SANTOS,
Alain
DESCOLS.
Membres
du
Bureau
ayant
donné
procuration :
Stéphane
RODIER
à
Martine
MUNOZ
Jean-Éric
GARRET
à Patrick SAUZEDDE
Ghislaine
DUBIEN
à Christiane
SAMSON
Jany
BROUSSE
à Christiane
SAMSON
Membres
du
Bureau
excusés
: Bernard
LORTON,
Daniel
BERTHUCAT,
Michel
COUPERIER,
Éric
CABROLIER,
Caroline
GUELON,
Didier
ROMEUF,
Daniel
BALISONI,
Serge
THEALLIER,
Didier
CORNET,
Sylvain
HERMAN.
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS
CONCLUSION
ÉTUDES
TRANSFERT
COMPÉTENCE
EAU-ASSAINISSEMENT
Rapporteur
: Thomas
BARNERIAS,
Vice-Président
Vu
la
délibération
n°20170921-26
du
Conseil
Communautaire,
approuvant :
-
Le
lancement
d’une
consultation
pour
la
réalisation
d’une
étude
préalable
au
transfert
des
compétences
eau
potable
et assainissement
;
-
La
constitution
et
la coordination
d’un
groupement
de
commandes
avec
la
Commune
de
Thiers,
qui
souhaite
lancer
une
étude
préalable
à
la fin
des
DSP
relatives
aux
compétences
eau
potable
et
assainissement
prévues
le 31
décembre
2019;
AR
Prefecture
063-200070712-20211130-DBC20211130_06-DE Reçu le
29/12/2021
Publié le 29/12/2021 Vu
la
délibération
n°
20180215-20
du
Conseil
Communautaire
approuvant
le
lancement
de
l'étude
et
son
plan
de
financement
prévisionnel,
et
autorisant
à
le
Président
à
solliciter
une
aide
financière
à
l'Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne
et au
Département
du
Puy-de-Dôme
pour
la réalisation
de
ces
études
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L5214-16
et
L2224-8 ;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
64,
qui
attribue
à
titre
obligatoire
les
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
à compter
du
1er
janvier
2020 ;
Vu
la loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes ;
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la proximité
de
l'action
publique,
et
notamment
son
article
14.
Considérant
que
l’article
1 de
la loi n°2018-702
du
03
août
2018
pose
le principe
d'un
report
du
transfert
obligatoire
de
la compétence
eau
et/ou
assainissement
au
1°" janvier
2026
sous
certaines
conditions :
o
Avant
le
1°
juillet
2019,
au
moins
25
%
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes,
représentant
au
moins
20
%
de
ta
population,
doivent
délibérer
en
ce
sens ;
o
La
Communauté
de
communes
dont
les
communes
souhaitent
mettre
en
œuvre
cette
faculté
de
report
ne
doit
pas
exercer
ces
deux
compétences
à titre
supplémentaire
à
la
date
de
publication
de
la
loi.
Si
la
Communauté
de
communes
est
exclusivement
dotée
de
la
compétence
assainissement
non
collectif,
le
report
du
transfert
obligatoire
de
la
compétence
assainissement
collectif
reste,
en
tout
état
de
cause
possible.
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
concernée
par
ces
dispositions,
a
ainsi
mené
une
étude
préalable
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
conduite
entre
2018
et
2019,
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes
avec
la
Commune
de
THIERS,
qui
a
également
réalisé
une
étude
préalable
à
la fin
des
Délégations
de
Service
Public
relatives
aux
compétences
eau
potable
et
assainissement ;
Considérant
les
rapports
de
cette
étude,
et
leurs
conclusions
qui
ont
notamment
été
présentées
en
Conférence
des
Maires
du
16
octobre
2018.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Bureau
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
Prend
acte
de
la
clôture
de
l’étude ;
° _ Confirme
avoir
laissé
la
possibilité
aux
communes
d’opter
pour
le
report
du
transfert
obligatoire
de
la
compétence
eau/assainissement
collectif
au
1°
janvier
2026
;
e
Sollicite
auprès
des
financeurs
les
soldes
de
subvention
correspondants ;
e
Autorise
le
Président
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
décision.
TOTAL
VOTANTS
: 22
Membres
présents
: 18
Membres
représentés
: 4
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 22
Pour
: 22
Contre :
Abstentions :
Pour
ampliatio
)1D
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact{@cctdm.fr
Fr
AR
Prefecture
063-200070712-20211130-DBC20211130_06-DE Reçu le
29/12/2021
Publié le 29/12/2021