Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 2022 01 24

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Déliberation - C.R.+REUNION+du+24+FEVRIER+2022?t=1740998522

Déliberation - C.R.+REUNION+du+24+FEVRIER+2022?t=1738050486

Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 2022 01 24 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Baslieux-lès-Fismes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 2022 01 24)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité, Compte rendu de la réunion de conseil municipal du 24 janvier 2022 à 20 h 00

Convocation du 18 janvier 2022

Etaient présents : L. Pollet, J.Ph André, O. Florance, M. Jacquiot, T. Mil-Homens, S. Hautier, K. Magnien ,F. Marlot, M. Degryse, L. Feig

Absents excusés : V. Villié,

Pouvoir : Madame Villié Véronique donne procuration à Madame Jacquiot Muriel.

Le quorum est atteint. Lecture et approbation du compte rendu de la séance 15 novembre 2021.

Madame Laura FEIG a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

• Délibération n°1-2022 : Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d’investissement a

engager avant le vote du budget primitif

• Délibération n°2-2022 : Contrat d’adhésion au Centre de Gestion de la Marne : Mission RGPD

• Délibération n°3-2022 : Vidéoprotection

• Questions diverses

Délibération n°1-2022 : Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d’investissement a engager

avant le vote du budget primitif :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L. 1612-1,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté modifié du 27 décembre 2005,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée d’autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, avant l’adoption du budget primitif et jusqu’au 31 mars, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette),

Considérant la nécessité d’engager les présentes dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant

l’adoption du budget primitif de l’exercice 2022.

11 Voix Pour

Délibération n°2-2022 : Contrat d’adhésion Centre de Gestion de la Marne -Mission RGPD :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,Vu la délibération du 8 novembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Marne créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics de la Marne qui le demandent.

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la collectivité, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes.

Le RGPD s’applique à la collectivité pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.

Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics de la Marne qui le souhaitent, le CDG de la Marne propose à compter du 1er janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :

• Dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles

• Et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.

Elle comprendra :

• La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Le Délégué à la Protection des données est le CDG51. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.

• Des réunions d'information /sensibilisation

• La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions…) / procédures types / supports de communication

• L’accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires

• L’accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements

• Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données

• L’accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

• L’analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers… et apport de préconisations et de mentions

• L’accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits

• L’accompagnement en cas de violation de données

• Le relais auprès de la CNIL

• La présentation d’un rapport annuel

Le coût annuel de cette mission pour la collectivité au titre de l’exercice 2022 est de 100 €

Le Conseil après en avoir délibéré décide :

* d’autoriser le Maire à signer la Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de la Marne,

* d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.

Le Conseil adopte à l’unanimité des membres présents

11 Voix Pour

Délibération n°3-2022 : Vidéoprotection

Le Maire présente le projet de Vidéoprotection sur la commune de Baslieux les Fismes, que ce dossier a été élaboré avec le référent sureté de la Gendarmerie et que des devis ont été demandé auprès de 3 entreprises en novembre 2021.A ces devis il faut rajouter les différents raccords électriques avec extension de réseau pour chaque point de livraison.

Le Maire indique que ce dossier fera l’objet de demandes de subventions. La date prévisionnelle des travaux est fixée au deuxième semestre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de :

- Retenir le projet présenté,

- Autorise le Maire à signer les différents documents relatifs à ce dossier, - Les dépenses seront inscrites au budget primitif.

11 Voix Pour

Questions diverses :

- Réfection pluviale place de l’Orme :

Le Maire présente un devis concernant la réfection d’un caniveau place de l’Orme, les élus présents

demandent des précisions sur les matériaux utilisés et qu’un accord écrit soit signé avec l’administré

concerné.

- Journées du patrimoine - Exposition dans l’église

Les membres présents décident de se réunir lors de la commission fêtes et cérémonies pour étudier ce

dossier.

- Devis bien mobilier église

Un devis concernant la conservation et sécurisation du Crucifix XVIIème. Un dossier de demande de

subvention sera déposé auprès de la DRAC. L’association Saint Julien en financera une partie et la

commune le solde si nécessaire.

- Le bulletins pour les nouveaux habitants est en cours de finalisation.

- La boite à livres est en cours de fabrication.

- Une élue a expliqué aux membres présents sa difficulté pour se promener dans les chemins communaux

avec son chien lors de période de chasse. Elle souhaite connaitre la réglementation. Le Maire lui indique

qu’elle va contacter les services.

Séance levée à 21H30