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Déliberation - tb3wdo8h7jtuj8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perréon.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
02/02/2024
ID
: 069-216901512-20240130-DELIB_
2024 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
PERRÉON
2024-01
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 17
présents
_
: 13
votants
: 15
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
TRENTE
JANVIER
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LE
PERRÉON
(Rhône)
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
TACHON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 23
janvier
2024
PRESENTS
:
MM.
MMES
G.
TACHON,
M.A.
CHOPIN,
P.
MEUNIER,
J.N.
FAVROT,
M.
CROSO,
C.
PETAT,
B.
MINET,
K.
LACROIX,
C.
DEL
CAMPO,
C.
COSENZA,
L.
CARVAT,
M.
SAINT-ANDRE
et
C.
POLIDORI
ABSENTS
:
R.
CHOPIN
(donne
pouvoir
à
D.
JACQUET),
B.
BERERD
(donne
pouvoir
à
M.
CROSO),
D.
JACQUET
(donne
pouvoir
à
P.
MEUNIER),
M.
SAUVERZAC.
Mme
Pascale
MEUNIER
a
été
élue
secrétaire
de
séance
OBJET
: RLPi
- Débat
des
orientation
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
Ce
rapport
sert
de
support
au
débat
qui
doit
se
tenir
en
conseil
municipal
sur
les
orientations
du
projet
de
RLPi
(règlement
local
de
publicité
intercommunal)
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Villefranche
Beaujolais
Saône
(CAVBS)
en
application
des
articles
L.581-14-1
du
code
de
l’environnement
et
L.153-12
du
code
de
l'urbanisme.
Un
règlement
local
de
publicité
(RLP)
édicte
des
prescriptions
à
l'égard
des
publicités,
enseignes
et
préenseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
règlement
national,
peuvent
être
générales
ou
s'appliquer
à
des
zones
identifiées.
L'amélioration
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
notamment
la
mise
en
valeur
des
paysages,
la
lutte
contre
la
pollution
visuelle,
la
réduction
de
la
facture
énergétique
nationale,
et
dans
une
certaine
mesure
la
sécurité
routière
constitue
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la
liberté
d'expression
ainsi
que
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie.
En
application
de
la
loi
Engagement
National
pour
l'Environnement
(ENE)
de
2010,
la
CAVBS
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
est
également
compétente
pour
élaborer
un
RLP
intercommunal
sur
son
territoire.
Le
RLP
communal
de
Villefranche-sur-Saône
continue
à
s'appliquer
jusqu’à
l’approbation
du
RLPi,
ceux
de
Gleizé
et
Limas
étant
caducs
depuis
Le
13
janvier
2021.
La
procédure
d'élaboration
du
RLPi
est
identique
à
celle
du
PLU,
qui
prévoit
La
tenue
d’un
débat
sur
les
orientations
en
conseil
communautaire
et
dans
les
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Les
objectifs
du
RLPi
fixés
par
La
CAVBS
dans
sa
délibération
du
30
septembre
2021
portent
sur :
-
Adapter
le
zonage
aux
nouveaux
contours
d'agglomération
et
la
localisation
de
la
publicité.
Le
zonage
du
futur
RLPi
doit
donc
s’adapter
rigoureusement
aux
contours
de
l’agglomération
et
prendre
en
compte
les
extensions
à
court
terme
des
zones
urbaines,
commerciales
et
d'activités
;
-_
Mettre
en
valeur
Les
espaces
naturels
et
les
entrées
de
ville ;
-
Maintenir
et
améliorer
Le
niveau
de
protection
créé
par
les
RLP
actuels ;
-_
Déterminer
les
possibilités
et
les
conditions
d'implantation
de
La
publicité
dans
Les
lieux
où
un
RLP
peut
déroger
à
l'interdiction
nationale
(secteurs
patrimoniaux
remarquables,
abords
de
monuments
historiques)
;
-
Fixer
Les
règles
esthétiques
pour
l'installation
des
enseignes
dans
les
sites
patrimoniaux
remarquables
et
dans
les
centres
villes.
L’attractivité
peut
être
renforcée
par
l'harmonisation
des
enseignes,
qui
assurera
une
meilleure
mise
en
valeur
de
l’architecture.
La
lisibilité
des
commerces
s’en
trouvera
améliorée
; Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
02/02/2024
ID
: 069-216901512-20240130-DELIB
2024
01-DE
-
Alléger
la
pression
publicitaire
sur
les
grands
axes
et
Les
zones
d’activités
et
imposer
des
règles
qualitatives.
La
réduction
des
surfaces,
la
diminution
de
la
densité
doivent
être
envisagées
;
-
Encadrer
les
dispositifs
lumineux.
Les
publicités
et
les
enseignes
numériques
peuvent
donner
une
image
moderne
de
la
ville.
Leur
multiplication
n’est
pas
souhaitable
pour
le
cadre
de
vie
et
leur
présence
n’est
pas
acceptable
en
tous
lieux ;
-
Contribuer
à
la
réduction
de
la
facture
énergétique
nationale.
Au-delà
de
la
quiétude
des
habitants,
les
économies
d'énergie
et
la
diminution
de
la
pollution
lumineuse
nocturne
constituent
un
enjeu
national.
Au
vu
du
diagnostic
réalisé
sur
le
territoire
et
en
fonction
de
ses
spécificités,
des
orientations
en
matière
d'implantation
publicitaire
et
d'intégration
dans
l’environnement
ont
été
définies
comme
support
au
projet
de
règlement.
Pour
mémoire
voici
une
synthèse
des
conclusions
du
diagnostic
établi
sur
Les
bases
suivantes :
1)
Les
analyses
réglementaires
montrent
des
situations
extrêmement
variées
: sur
les
18
communes
faisant
partie
de
la
CAVBS,
8
appartiennent
à
l’unité
urbaine
du
Grand
Lyon
au
sens
de
l'INSEE,
ce
qui
détermine
un
régime
très
permissif
pour
la
publicité.
Certaines
communes
sont
dotées
de
RLP,
d’autres
non.
L'étude
des
RLP
communaux
a
montré
que
de
très
bonnes
mesures
individuelles
avaient
été
prescrites,
mais
que
l'ensemble
restait
très
hétérogène.
2)
L'analyse
du
territoire
a
mis
en
avant
que
suivant
la
fréquentation
des
axes
qui
Les
traversent
ou
la
présence
de
centres
commerciaux,
certaines
villes
sont
très
impactées
par
la
publicité,
d’autres
Le
sont
très
peu.
93
%
de
la
publicité
recensée
est
implantée
dans
Les
villes
de
la
polarité
urbaine.
Certaines
entrées
de
ville
et
abords
des
axes
structurants
voient
leur
qualité
dégradée
par
une
présence
anarchique
de
la
publicité.
Les
panneaux
publicitaires
et
les
enseignes
sont
très
hétéroclites,
et
globalement
mal
adaptés
à
leur
environnement. Le
procédé
numérique,
tant
pour
les
enseignes
que
les
publicités,
est
présent
sur
Le
territoire.
IL
peut
éventuellement
être
accepté
à
condition
d’être
très
encadré.
Depuis
La
loi
Climat
et
Résilience,
Les
dispositifs
lumineux
situés
à
l’intérieur
des
vitrines
peuvent
être
pris
en
compte
par
le
RLPi.
Les
zonages
devront
être
adaptés
aux
évolutions
de
l'urbanisation.
Les
communes
de
la
polarité
de
rurale
se
satisfont
de
la
quasi-inexistence
de
la
publicité.
3)
Le
RLPi
doit
être
l’outil
d’une
préservation
de
sites
à
forte
valeur
patrimoniale
et
des
paysages
urbains.
Cette
préservation
doit
être
contextualisée
et
modulée
selon
l’intérêt
de
lieux
pour
trouver
le
bon
équilibre
entre
la
volonté
de
favoriser
l’essor
économique
local
en
permettant
aux
entreprises
de
se
signaler
et
le
souci
de
valoriser
Le
cadre
de
vie.
La
synthèse
des
études
a
permis
d'identifier
6
typologies
de
lieux
et
d'y
associer
Les
premiers
enjeux :
-
Le
patrimoine
naturel ;
-
Le
patrimoine
bâti
;
-
Les
axes
structurants
et
les
entrées
de
ville
de
la
polarité
urbaine ;
-
Les
zones
d’activités
économiques
et
commerciales
des
communes
rurales
;
-
La
polarité
urbaine
;
-
Les
communes
rurales
;
Ces
différentes
données
ont
permis
de
définir
Les
orientations
suivantes
pour
Le
futur
RLPI :
Pour
la
publicité
Déterminer
la
segmentation
du
territoire
:
S’appuyer
sur
l'appartenance
où
non
des
communes
à
l’unité
urbaine
de
Lyon
(scénario
1)
;
S’appuyer
sur
la
polarité
urbaine
et
les
communes
rurales
(réf.
PLUiH)
(scénario
2)
;
Sur
tout
le
territoire :
Limiter
la
densité
des
dispositifs
:
Les
règles
actuelles
du
RNP
n’empêchent
pas
totalement
la
multiplication
de
panneaux
sur
un
même
emplacement.
Elles
doivent
être
renforcées
par
des
règles
de
densité
adaptées. Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
02/02/2024
ID
: 069-216901512-20240130-DELIB
2024
01-DE
Autoriser
raisonnablement
la
publicité
sur
mobilier
urbain
dans
Les
secteurs
Protéges
:
Le
mobilier
urbain
publicitaire
rend
un
service
aux
usagers
des
voies
publiques.
Pour
autant
ces
mobiliers
ne
doivent
pas
porter
atteinte
aux
secteurs
protégés
au
titre
du
code
de
l’environnement.
Encadrer
la
publicité
lumineuse
située
à
l‘intérieur
des
vitrines :
La
loi
Climat
et
Résilience
permet
de
la
réglementer
en
nombre
et
en
surface
sans
toutefois
pouvoir
l’interdire. Élargir
La
plage
des
horaires
d'extinction
:
La
réduction
de
la
facture
énergétique
nationale
ainsi
que
la
lutte
contre
la
pollution
lumineuse
nocturne
conduisent
à
exiger
une
extinction
des
publicités
sur
une
plage
horaire
plus
importante
que
celle
fixée
par
la
norme
nationale
(1h/6h).
2
scénarii
:
Scénario
1
Scénario
2
Communes
hors
UU
Lyon
Communes
dans
UU
Lyon
Communes
rurales
Polarité
urbaine
RNP
Règles
proposées
RNP
+
règles
des
communes
hors
UU
pour
Cogny,
Denicé
et
Lacenas
Règles
proposées
Organiser
et
maîtriser
la
publicité
aux
entrées
de
ville
:
Première
perception
des
visiteurs
arrivant
sur
la
métropole,
ces
espaces
doivent
être
aménagés.
Réduire
la
surface
des
dispositifs :
La
réduction
des
surfaces
de
la
publicité
est
à
l’ordre
du
jour
dans
un
projet
de
décret.
L’anticipation
sur
ce
projet
permet
de
contribuer
à
approuver
un
règlement
déjà
adapté
à
cette
future
réglementation. Organiser
la
publicité
dans
Les
secteurs
résidentiels
La
surface
des
publicités
doit
être
adaptée
aux
lieux
afin
de
mieux
les
intégrer.
Elle
doit
être
diminuée
par
rapport
aux
règles
du
code
de
l’environnement.
Exiger
une
qualité
de
matériel :
L’esthétique
des
dispositifs
publicitaires
et
La
qualité
de
leur
conception
qui
assure
leur
pérennité
renforcent
leur
intégration
dans
le
paysage.
La
suppression
d'éléments
rapportés
contribue
à
cette
intégration. Identifier
Les
secteurs
pouvant
accueillir
ou
non
de
la
publicité
numérique
:
Ce
nouveau
procédé
publicitaire
a
un
impact
important
sur
le
cadre
de
vie,
en
raison
de
sa
forte
luminosité.
IL ne
peut
être
accepté
partout
et
sa
surface
doit
être
limitée.
Pour
les
enseignes
sur
tout
le
territoire
Poursuivre
la
politique
de
qualité
des
enseignes
dans
Les
centres
bourgs
Les
enseignes,
par
leur
nombre
restreint,
leurs
dimensions
limitées,
leurs
qualités
esthétiques
et
leur
insertion
dans
les
façades
contribueront
à
la
mise
en
valeur
de
la
qualité
architecturale
du
centre
ancien. Limiter
Le
nombre
d’enseignes
perpendiculaires
et
organiser
leur
implantation :
Ces
enseignes
s'inscrivent
dans
les
perspectives
urbaines
et
leur
positionnement
ou
leur
nombre
peut
perturber
ces
vues.
Leur
organisation
est
donc
nécessaire.
Harmoniser
Le
format
des
enseignes
scellées
au
sol
:
À
la
différence
des
enseignes
sur
façade,
ces
dispositifs
ont
un
fort
impact
sur
l’environnement
sur
l'environnement,
n'étant
pas
supportés
par
un
obstacle
visuels
existant
(mur,
façade...).
l'environnement
limite
à
une
seule
Les
enseignes
de
ce
type
par
voie
bordant
l'établissement.
Au-delà
du
nombre,
des
règles
concernant
les
surfaces
et
la
forme
peuvent
être
définies
pour
minimiser
cet
impact.
Encadrer
Les
dimensions
des
enseignes
numériques
et
Les
secteurs
où
elles
seraient
admises
:
Le
code
de Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
ET
Publié
le
02/02/2024
ID
: 069-216901512-20240130-DELIB
2024
01-DE
Le
règlement
national
ne
prévoit
pas
d’autres
règles
pour
les
enseignes
numériques
que
celles
applicables
à
toutes
les
autres
enseignes.
Le
règlement
local
de
publicité
doit
limiter
Les
catégories
et
les
dimensions
des
enseignes
numériques.
Encadrer
les
enseignes
lumineuses
situées
à
l'intérieur
des
vitrines
:
La
loi
Climat
et
Résilience
permet
de
la
réglementer
en
nombre
et
en
surface
sans
toutefois
pouvoir
l’interdire. Élargir
La
plage
des
horaires
d'extinction
:
Pour
les
mêmes
motifs
que
la
publicité
et
dans
une
volonté
d'harmonisation,
La
plage
d'extinction
nocturne
sera
étendue
de
manière
identique.
Cela
étant
exposé,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
débattre
sur
les
orientations
présentées
ci-
dessus. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents,
PREND
ACTE
de
la
présentation
et
de
la
tenue
d’un
débat
en
séance
sur
les
orientations
générales
du
RLPi. Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Gérard
TACHON
La
secrétaire,
Pascale
MEUNIER